Nous, Fouad Riad, Juge de la Chambre de première instance I de ce Tribunal, agissant en tant que juge de permanence en vertu de l’article 28 du Règlement de Procédure et de Preuve (ci-après le "Règlement"),

VU l’ordonnance de la Chambre d’appel en date du 29 mai 1998, ordonnant à la Chambre de première instance saisie de l’affaire Le Procureur c/ Milan Kovacevic (ci-après la "Chambre"), d’autoriser la modification de l’acte d’accusation,

VU l’ordonnance de la Chambre en date du 2 juin 1998 autorisant la modification sollicitée de l’acte d’accusation et fixant au 12 juin 1998 la comparution initiale de Milan Kovacevic sur les nouvelles charges de l’acte d’accusation modifié,

VU la requête de la Défense en date du 4 juin 1998 par laquelle la Défense fait, entre autres, part de sa disponibilité à débuter le procès sur la base des charges de l’acte d’accusation initialement confirmé et de l’acte amendé, à la date prévue, soit le 6 juillet 1998,

VU l’ordonnance de la Chambre portant calendrier en date du 8 juin 1998, reportant au 6 juillet 1998 la nouvelle comparution de l’accusé et fixant les délais pour le dépôt des exceptions préjudicielles soulevées éventuellement par la Défense et pour les réponses de l’Accusation,

VU la note du Président de la Chambre au Président du Tribunal datée du 17 juin 1998,

VU l’ordonnance du Président du Tribunal nous transmettant l’acte d’accusation modifié pour examen,

ATTENDU qu’il y a urgence à conférer, en vertu de l’ordonnance expresse du Président du Tribunal, un statut définitif à l’acte d’accusation modifié, aux fins que le procès puisse débuter à la date prévue du 6 juillet 1998,

ATTENDU que nous estimons disposer de tous les éléments nécessaires au dossier, sans qu’il soit utile de procéder à un débat supplémentaire; que les pièces fournies par le Procureur à l’appui des modifications sollicitées de l’acte d’accusation nous apparaissent également comme constituant des présomptions justifiant que l’accusé Milan Kovacevic soit poursuivi des nouveaux chefs en résultant,

CONFIRMONS l’acte d’accusation modifié tel que déjà enregistré au Greffe.

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi,

Fait le 23 juin 1998,

A La Haye,

Pays Bas.

Juge Fouad Riad

[Sceau du Tribunal]