LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 23 juin 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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DÉCISION PORTANT REFUS D’UNE REQUÊTE DE LA DÉFENSE RELATIVE À LA DÉLIVRANCE D’UNE INJONCTION DE PRODUIRE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D’Amato
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU la Requête de la défense déposée le 17 juin 1998 relative à la délivrance d’une injonction de produire adressée à la mission de l’OSCE en Bosnie ("la Requête"),
ATTENDU que le Greffe du Tribunal international a déjà pris contact avec l’OSCE au nom de la défense et a reçu une réponse indiquant que les informations demandées ne seraient pas fournies à des particuliers,
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE des informations pour l’essentiel identiques ou semblables à celles demandées aux termes de ladite injonction sont déjà à la disposition du public et ont déjà été présentées au Tribunal dans le cadre d’autres affaires,
ATTENDU QUE le Tribunal international n’a aucune compétence pour délivrer une telle injonction de produire à l’OSCE, s’agissant d’une organisation internationale et non d’un État,
PAR CES MOTIFS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU RÈGLEMENT de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement")
REJETTE ladite requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(Signé)
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Richard May
Fait le vingt-trois juin 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]