LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 30 juin 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS D’ADMISSION DE MOYENS DE PREUVE AVANT LE PROCÈS
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D’Amato
La Chambre de première instance,
VU la Requête confidentielle du Procureur aux fins d’admission de moyens de preuve avant le procès (la "Requête"), déposée le 20 avril 1998, la Réponse de la Défense à la Requête du Procureur aux fins d’admission de moyens de preuve avant le procès, déposée le 7 mai 1998, la Demande aux fins d’une audience, déposée par le Bureau du Procureur ("Accusation") le 8 juin 1998 et la Réponse de la Défense, déposée le 22 juin 1998,
Attendu que les parties ne sont pas en mesure de parvenir à un accord sur les nombreuses pièces dont l’admission avant le procès a été proposée,
attendu, par ailleurs, que l’ouverture du présent procès est prévue pour le lundi 6 juillet 1998,
en application de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),
Par ces motifs,
Ordonne ce qui suit :
(1) la Chambre de première instance admet avant l’ouverture du procès les documents que les parties, d’un commun accord, estiment admissibles ; et
(2) la Chambre de première instance ne se prononce pas plus avant sur la Requête mais autorise un exposé à ce sujet le lundi 6 juillet 1998.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la
Chambre de première instance,
/signé/
Richard May
Fait le trente juin 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]