LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
30 juin 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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DÉCISION PORTANT REFUS DE LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE PRÉCISIONS ET D’UN RÉEXAMEN
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D’Amato
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU la Requête de la Défense intitulée "Requête de la Défense aux fins de préciser et de réexaminer la Demande adressée par le Président de la Chambre au Président du Tribunal aux fins de nommer un Juge de confirmation", déposée le 25 juin 1998,
ATTENDU que les requêtes aux fins de précisions et d’un réexamen ne font pas partie des procédure du Tribunal international et ne sont pas prévues par le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),
ATTENDU, par ailleurs, que la procédure d’examen ayant été dûment accomplie et la confirmation de l’acte d’accusation ayant eu lieu, la Chambre de première instance n’a pas à rendre de nouvelles ordonnances,
ATTENDU, Également, que la Chambre de première instance, après la nouvelle comparution de l’accusé, examinera toute exception fondée sur un vice de forme de l’acte d’accusation,
En application de l’article 54 du Règlement,
PAR CES MOTIFS,
Rejette la Requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la
Chambre de première instance,
/signé/
Richard May
Fait le trente juin 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]