LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Devant : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 3 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE REJETER
LACTE DACCUSATION MODIFIÉ QUI A ÉTÉ CONFIRMÉ
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony DAmato
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU la Requête déposée le 30 juin 1998 par la Défense aux fins de rejeter lacte daccusation modifié qui a été confirmé ("Requête") et la Réponse à cette Requête déposée le 3 juillet 1998 par le Bureau du Procureur (Accusation"),
ATTENDU que lacte daccusation modifié a été examiné et confirmé,
ATTENDU, EN OUTRE, QUE, comme il est dit dans la Décision portant refus de la Requête de la Défense aux fins de précisions et dun réexamen, rendue le 30 juin 1998 par la Chambre de première instance en réponse à une requête similaire de la Défense, la Chambre ne peut rendre aucune nouvelle ordonnance concernant la confirmation de lacte daccusation et ne peut "rejeter" lacte daccusation confirmé comme il le lui est demandé,
ATTENDU, ÉGALEMENT, QUE la question de la confrontation ne se pose pas à ce stade de la procédure et que, si lAccusation décide, ultérieurement, de citer le Dr. Gow à comparaître comme témoin dans le cadre de cette procédure, elle devra sacquitter pleinement et dans les temps impartis de son obligation de communiquer, conformément à lordonnance de la Chambre de première instance,
EN APPLICATION DE LARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),
PAR CES MOTIFS,
REJETTE LA REQUÊTE.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la
Chambre de première instance,
/signé/
Richard May
Fait le trois juillet 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]