LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Ninian Stephen, Président

M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte

M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 30 juillet 1997

LE PROCUREUR

C/

MILAN KOVACEVIC

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ORDONNANCE RELATIVE AU DEPÔT DES REQUÊTES

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de la Défense :

M. Igor Pantelic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,

SOUHAITANT réglementer le dépôt des requêtes dans cette affaire et les réponses y afférentes,

EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE :

(1) le demandeur joint un projet d’ordonnance à chaque requête soumise à la Chambre de première instance;

(2) sauf ordre contraire spécifique, le destinataire dispose de quatorze jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la requête, pour déposer sa réponse éventuelle;

(3) le cas échéant, la Chambre de première instance fixe, à la demande de l’une ou l’autre des parties, les dates des répliques et dupliques;

(4) la requête ne donne lieu à aucun exposé, sauf à la demande spécifique du conseil de l’une ou l’autre des parties et si celle-ci est agréée par la Chambre de première instance, qui tient compte de la nécessité d’assurer un procès équitable dans les meilleurs délais.

Le Président de la Chambre
de première instance

______________(Signé)______________
Ninian Stephen

Fait le 30 juillet 1997
La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal ]