Devant : Mme le Juge Elizabeth Odio Benito

 Le Bureau du Procureur :

NOUS, Elizabeth Odio Benito, Juge près le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,

VU l'ordonnance signée par nous le 13 mars 1997 portant interdiction de divulguer l'Acte d'accusation n^o IT-97-24-I, les pièces justificatives et les mandats d'arrêt y afférents,

VU la décision confidentielle signée par nous le 10 juillet 1997, qui abrogeait l'ordonnance du 13 mars 1997 en ce qui concerne la non-divulgation de l'acte d'accusation et des mandats d'arrêt relatifs à MILAN KOVACEVIC et SIMO DRLJACA,

NOTANT la requête verbale du Conseil de la défense auprès du Greffe aux fins d'obtenir une copie du compte rendu définitif de l'audience à huis clos du 13 mars 1997, lors de laquelle j'ai procédé à l'examen de l'acte d'accusation,

NOTANT la décision du Greffier de renvoyer la requête du Conseil de la défense au Juge chargé de la confirmation,

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNONS que le Procureur établisse une version expurgée du compte rendu de l'audience du 13 mars 1997, en tenant compte de l'ordonnance aux fins de non-divulgation signée par nous à cette même date ainsi que de ma décision du 10 juillet 1997 aux fins d'abrogation partielle de cette ordonnance de non-divulgation,

ORDONNONS EN OUTRE au Greffier de verser au dossier de l'affaire comme document public cette version expurgée du compte rendu de l'audience du 13 mars 1997.

Le Juge près le Tribunal pénal international

pour l'ex-Yougoslavie

(Signé)

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Elizabeth Odio Benito

Fait le onze septembre 1997

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]