LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Ninian Stephen, Président
M. le Juge Adolphus Karibi-Whyte
M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le :
30 septembre 1997

LE PROCUREUR

C/

SIMO DRLJACA
MILAN KOVACEVIC

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ORDONNANCE AUX FINS DE PROROGER LE DÉLAI DE DÉPÔT D’UNE EXCEPTION PRÉJUDICIELLE

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Clint Williamson

Le Conseil de la Défense :

M. Anthony D’Amato, représentant Milan Kovacevic

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE,

VU la Requête de la Défense déposée le 29 septembre 1997 au nom de l’accusé Milan Kovacevic, aux fins de proroger de 10 jours le délai de dépôt d’une exception préjudicielle relative à l’exception d’incompétence,

VU les raisons données à l’appui cette requête,

COMPTE TENU de la Décision du Greffier commettant M. D’Amato conseil principal de l’accusé à partir du 3 septembre 1997,

EN APPLICATION de l’article 54,

ACCORDE à la Défense le droit de déposer, jusqu’au vendredi 10 octobre 1997 au plus tard, une exception préjudicielle relative à l’exception d’incompétence.

 

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Ninian Stephen

Fait le trente septembre 1997
La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]