LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Ninian Stephen, Président
M. le Juge Adolphus Karibi-Whyte
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
30 septembre 1997
LE PROCUREUR
C/
SIMO DRLJACA
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE PROROGER LE DÉLAI DE DÉPÔT DUNE EXCEPTION PRÉJUDICIELLE
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Clint Williamson
Le Conseil de la Défense :
M. Anthony DAmato, représentant Milan Kovacevic
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE,
VU la Requête de la Défense déposée le 29 septembre 1997 au nom de laccusé Milan Kovacevic, aux fins de proroger de 10 jours le délai de dépôt dune exception préjudicielle relative à lexception dincompétence,
VU les raisons données à lappui cette requête,
COMPTE TENU de la Décision du Greffier commettant M. DAmato conseil principal de laccusé à partir du 3 septembre 1997,
EN APPLICATION de larticle 54,
ACCORDE à la Défense le droit de déposer, jusquau vendredi 10 octobre 1997 au plus tard, une exception préjudicielle relative à lexception dincompétence.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Ninian Stephen
Fait le trente septembre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]