LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Ninian Stephen, Président
M. le Juge Adolphus Karibi-Whyte
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
28 octobre 1997
LE PROCUREUR
C/
SIMO DRLJACA
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Clint Williamson
Le Conseil de la Défense :
M. Anthony dAmato, représentant Milan Kovacevic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,
VU la Requête déposée le 9 septembre 1997 par la Défense aux fins dinfirmer lordonnance rendue par le juge chargé de lexamen relative à la non-divulgation de lacte daccusation et aux fins dordonner la mise en liberté provisoire et la Réponse du Bureau du Procureur ("Accusation") à son encontre ;
ATTENDU que, à laudience du vendredi 10 octobre 1997, ce point à été ajourné au vendredi 31 octobre 1997 afin de permettre au parties dobtenir un rapport médical agréé ;
ATTENDU que de nouveaux examens médicaux de laccusé doivent être effectués et que les résultats de ces examens ne seront pas disponibles avant laudience du vendredi 31 octobre 1997 ;
EN APPLICATION DE LARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ;
(1) AJOURNE sine die laudience prévue pour le vendredi 31 octobre 1997 et
(2) CHARGE les parties dinformer la Chambre de première instance une fois les examens médicaux achevés et les rapports obtenus afin quune nouvelle date daudience soit fixée à ce moment-là.
Le Président de la Chambre de première instance
____________(signé)_______________
Juge Ninian Stephen
Fait le vingt-huit octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]