LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 12 mai 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DUN CODE DE BONNE CONDUITE DE LACCUSATION
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony DAmato
VU la Requête déposée le 29 avril 1998 par la Défense aux fins dun code de bonne conduite de lAccusation ("Requête"), la Réponse du Bureau du Procureur ("Accusation") déposée le 4 mai 1998, la Contre-proposition aux fins dun code de bonne conduite de lAccusation, déposée le 5 mai 1998 par la Défense ("Contre-proposition") et la Réponse à la Contre-proposition, déposée le 7 mai 1998 par lAccusation,
ENTENDU les arguments des parties, exposés le 11 mai 1998 et AYANT STATUÉ à cette occasion sur la Contre-proposition, tout en se réservant de présenter une décision écrite à une date ultérieure,
ATTENDU que les mesures requises par la Défense ne sont pas justifiées en lespèce et que la présente Chambre de première instance na pas compétence pour ordonner quil leur soit fait droit dans toutes les affaires portées devant le Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
REJETTE la Contre-proposition.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(Signé)
M. le Juge Richard May
Fait le douze mai 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]