LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 12 mai 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE AUTORISANT UN ENQUÊTEUR À SUIVRE LES AUDIENCES _____________________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony DAmato
La Chambre de première instance,
Vu la Requête aux fins de permettre au chef enquêteur dobserver les audiences sans être empêché dêtre cité comme témoin, requête déposée par le Bureau du Procureur ("Accusation") le 4 mai 1998, et la réponse de la Défense déposée le 7 mai 1998,
Attendu que lAccusation reconnaît que larticle 90 E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") sapplique de la même façon à lAccusation et à la Défense,
Entendu les exposés des parties le 11 mai 1998 et sétant prononcée sur la requête à cette date, tout en remettant sa décision écrite à une date ultérieure,
En application de larticle 90 E) du Règlement
Fait droit par la présente à la requête et Ordonne que le chef enquêteur de lAccusation, M. Mazhar Inayat, ne soit pas empêché de déposer au motif quil était présent dans le prétoire durant laudience.
La Défense est libre de solliciter une ordonnance similaire pour son chef enquêteur à quelque stade de la procédure que ce soit.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance,
/signé/
Richard May
Fait ce douze mai 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]