LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit :
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto Navia
M. le Juge Almiro Simoes Rodrigues
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
29 mai 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael Keegan
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Morten Bergsmo
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Antony D’Amato
LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal"),
VU l’Arrêt par lequel la Chambre d’appel a fait droit, le 22 avril 1998, à la Requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel,
AYANT DÉLIBÉRÉ et pris la décision de déclarer l’appel recevable,
ATTENDU que l’ouverture du procès est prévue pour le 6 juillet 1998,
VU l’importance de notifier à temps aux parties la décision prise,
VU l’article 116 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal ("Règlement"),
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l’appel recevable et ORDONNE que, en application de l’article 50 du Règlement, la Chambre de première instance accorde l’autorisation de modifier l’acte d’accusation,
INFORME, DE SURCROÎT, les parties que cette décision sera motivée par écrit.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald
Fait le vingt-neuf mai 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]