LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Antonio Cassese
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
ordonnance rendue le : 3 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Mme Ann Sutherland
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. Anthony d’Amato
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU la Requête déposée le 30 juin 1998 par la Défense aux fins de communication par le Bureau du Procureur ("Accusation") de la cassette non expurgée de la visite de M. Ed Vulliamy à Prijedor ("Requête") et la Réponse à celle-ci comportant une requête aux fins de non-divulgation déposée le 1er juillet 1998 par l’Accusation ;
ATTENDU que la requête inclue dans la Réponse de l’Accusation est opportune ;
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") ;
FAIT DROIT À LA REQUÊTE DE NON-DIVULGATION ET ORDONNE QUE :
1) l’accusé, son conseil et leurs représentants ne divulguent ni au public (y compris les témoins, les conseils de la défense ou les accusés dans d’autres affaires) ni aux médias, des copies de cassettes vidéo d’ITN fournies à la Défense par l’Accusation et
2) l’accusé, son conseil et leurs représentants remettent toutes les cassettes vidéo d’ITN fournies par l’Accusation dès qu’elles n’en n’ont plus besoin dans le cadre de la présente affaire.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(signé)
Juge Richard May
Fait le trois juillet 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]