DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Vice-Président Mohamed Shahabuddeen

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnnance délivrée le : 21 juillet 1998

LE PROCUREUR

C/

MILAN KOVACEVIC

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D'Amato

 

Le Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

EXERÇANT les fonctions du Président du Tribunal international en son absence en application de l'article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") ;

VU la Requête de la Défense aux fins d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998, déposée le 6 juillet 1998 (RG cote A1-A4 pour la version en anglais) ;

VU l'Arrêt relatif à la requête de la défense aux fins d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998, déposé le 14 juillet 1998 (RG cote D2-1/A24) ;

ATTENDU que l'Accusation a déposé le 16 juillet 1998 une Requête aux fins d'obtenir l'autorisation de déposer un mémoire relatif aux questions abordées dans la Requête de la Défense aux fins d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998 (RG cote A26-A31 pour la version en anglais) ;

VU l'article 116bis du Règlement ;

ORDONNE comme suit :

(i) La Défense doit déposer un mémoire écrit le mercredi 29 juillet 1998 au plus tard ;

(ii) Le Procureur doit déposer un mémoire écrit le mercredi 5 août 1998 au plus tard ;

(iii) La Défense pourra déposer une réponse au mémoire de l'Accusation le lundi 10 août 1998 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Vice-Président

/Signature/

Mohamed Shahabuddeen

Fait le vingt et un juillet 1998

La Haye (Pays-Bas).

[Sceau du Tribunal]