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1 Le jeudi 11 novembre 2010

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 00.

6 M. LE JUGE GUNEY : Bon après-midi à tous. L'audience est ouverte.

7 Monsieur le Greffier, veuillez, je vous prie, identifier l'affaire qui est

8 inscrite au rôle pour la présente audience.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à tous

10 dans le prétoire.

11 Il s'agit de l'affaire IT-98-32/1-A, l'Accusation contre Milan Lukic et

12 Sredoje Lukic.

13 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

14 Monsieur Milan Lukic, pouvez-vous entendre et suivre le déroulement

15 de la procédure dans une langue que vous comprenez ?

16 L'APPELANT M. LUKIC : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

18 Monsieur Sredoje Lukic, pouvez-vous entendre et suivre le déroulement

19 de la procédure dans une langue que vous comprenez ?

20 L'APPELANT S. LUKIC : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

22 Je demanderais maintenant aux parties de bien vouloir s'identifier en

23 commençant par les représentants du bureau du Procureur, s'il vous plaît.

24 M. WOOD : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Kyle Wood et

25 Virginie Monchy pour l'Accusation, avec notre commis aux affaires Colin

26 Nawrot.

27 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

28 Je me tourne à présent vers les représentants de la Défense de M. Milan

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1 Lukic, s'il vous plaît.

2 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Tomislav Visnjic,

3 avec M. Dragan Ivetic, ainsi que Vladimir Bozovic, notre conseil juridique,

4 et Dalida Risto pour représenter les intérêts de Milan Lukic.

5 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup.

6 Je me tourne maintenant vers les représentants de la Défense de M. Sredoje

7 Lukic.

8 M. CEPIC : [interprétation] Me Cepic, pour Sredoje Lukic, ainsi que Jens

9 Dieckmann, à ma droite, Miss Sabina [comme interprété] Schulz, qui est

10 notre assistante juridique pour Sredoje Lukic.

11 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

12 Cette Conférence de mise en état a été convoquée conformément à l'article

13 65 bis(B) et (C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal qui

14 exige qu'une Conférence de mise en état soit organisée dans les 120 jours

15 du dépôt de l'acte d'appel, puis à tous les 120 jours de la Conférence de

16 mise en état précédente.

17 Le principal objet d'une Conférence de mise en état est de donner à toute

18 personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever

19 des questions s'y rapportant, y compris son état de santé mental et

20 physique.

21 Une première audience de mise en état a eu lieu le 13 novembre 2009. Nous

22 nous sommes rencontrés une seconde fois le 16 mars 2010, puis une troisième

23 le 14 juillet 2010. Il s'agit aujourd'hui de la quatrième Conférence de

24 mise en état dans le cas de procédure d'appels de la présente affaire.

25 Je rappelle également que la Chambre d'appel est toujours saisie de trois

26 requêtes confidentielles de Milan Lukic. Datées, respectivement, du 8

27 février 2010, du 10 février 2010, et du 22 février 2010, et visant à lui

28 permettre de produire des moyens de preuve supplémentaires en appel.

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1 Je tiens en informer les parties, comme lors de notre dernière rencontre,

2 que la Chambre d'appel prendra une décision commune pour les trois requêtes

3 avant l'audience d'appel.

4 Finalement, la date prévue pour l'audience en appel, qui avait été fixée

5 pour le 22 septembre 2010, a dû être reportée. Malgré qu'il soit difficile

6 à ce stade de prévoir une date précise à laquelle cette audience se

7 tiendra, j'estime que cette audience ne devrait pas avoir lieu avant le

8 mois de février 2011. La Chambre d'appel fixera officiellement la date de

9 l'audience en appel en temps utile, et déterminera le temps alloué à chaque

10 partie pour faire leurs présentations.

11 Je souhaiterais maintenant me tourner vers M. Milan Lukic et Sredoje Lukic

12 afin de m'enquérir de leurs conditions de détention ainsi que leur état de

13 santé.

14 Je me tourne d'abord vers M. Milan Lukic. Souhaitez-vous me faire part de

15 préoccupation relative à votre condition de détention ou à votre état de

16 santé ?

17 L'APPELANT M. LUKIC : [interprétation] Je tiens tout d'abord à vous

18 remercier, Monsieur le Président, de me permettre de vous tenir au courant

19 de l'évolution de la situation qui rend ma vie qui est déjà difficile, de

20 plus en plus difficile, au centre de Détention.

21 Avant de vous dire exactement quels sont les problèmes, je tiens à vous

22 dire que je vais faire tout ce qui est en mon possible pour rester digne et

23 fier jusqu'à la fin. En effet c'est quelque chose que je dois de la part de

24 ma réputation parfaite et de ma conscience qui est en paix. Je ne suis pas

25 un tueur. Je suis sûr que la Chambre d'appel, en respectant les règles de

26 la profession et du droit, sera en mesure de résoudre toutes les injustices

27 dont j'ai été le sujet. Vous êtes ma dernière chance, mon dernier espoir

28 pour que la vérité éclate et que la justice se fasse, justice envers ceux

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1 qui ont été soumis a de nombreux malheurs au cours des dernières guerres et

2 justice en ce qui me concerne, puisque je me suis retrouvé de façon

3 parfaitement injustifiée dans les tourbillons de la guerre.

4 Tous ceux qui ont contribué aux charges qui ont été lancées contre moi et

5 qu'ils ne l'ont fait uniquement que pour se protéger, par exemple, Brane

6 Savic et Risto Perisic, des personnes officielles qui continuent à lancer

7 des accusations contre moi. Donc chaque fois qu'il y a des possibilités que

8 des poursuites soient engagées contre eux, il se passe toujours la même

9 chose.

10 Depuis quelques semaines, la découverte de restes dans le lac Perucac a

11 fait l'objet de l'attention de tous. On ne sait pas comment ces restes sont

12 arrivés sur place, dans ce lac, mais les médias dirigés par Savovic et

13 Perisic se sont immédiatement emparés de cette affaire et on commencé à

14 lancer des harangues contre moi à propos d'une participation éventuelle.

15 Même les officiels de Bosnie-Herzégovine ont dit que certains des restes

16 humains qui ont été trouvés dans ce lac viennent de la Première Guerre

17 mondiale ou de la Deuxième Guerre mondiale.

18 Mais il y a une campagne de médias contre moi qui me traite de commandant

19 des formations paramilitaires comme les Aigles blancs, et cetera, et cela

20 se fait sans cesse. Or dans mon procès, il a été prouvé que je n'étais

21 qu'un policier de réserve et rien d'autre. Policier de réserve mobilisé

22 dans le cadre de mon obligation de guerre, qui s'appliquait à tous, y

23 compris à moi, bien sûr. Et la Chambre de première instance, au vu des

24 preuves, a dû conclure dans son jugement que je n'étais pas commandant, que

25 je n'étais pas le chef d'une formation paramilitaire non plus.

26 Monsieur le Président, au vu du fait que je dois absolument être rationnel

27 puisque j'ai peu de temps devant moi, je vous ai uniquement fait part de

28 quelques éléments en l'espèce. Et je vous demande donc, en gardant cela à

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 l'esprit, de me permettre de répondre aux médias, et de parler au public de

2 Monténégro, de Serbie, et de Bosnie-Herzégovine, et de la communauté

3 internationale à propos des faits, à propos de nombreuses questions, et

4 plus précisément à propos de questions sur lesquelles ma position n'a

5 jamais été exprimée. Je suis très perturbé par le fait que des événements

6 de l'époque pour lesquels j'ai été acquitté dans le cadre de procès

7 nationaux, j'en suis encore accusé dans les médias de Bosnie-Herzégovine,

8 de Monténégro. Donc les médias se sont mis au-dessus des tribunaux, au-

9 dessus de la loi. Donc je voudrais donc moi aussi pouvoir répondre et dire

10 publiquement quels sont mes arguments. Je considère que c'est un devoir de

11 ma part envers les victimes, envers les familles, qui sont tombées dans le

12 cadre de la guerre, et c'est aussi mon obligation envers tous ceux qui

13 connaissent la vérité mais qui sont bâillonnés encore.

14 Donnez-moi le droit de m'entretenir avec les journalistes du Monténégro, de

15 Serbie, de Bosnie-Herzégovine. C'est ainsi que vous pourriez contribuer à

16 la justice, à la vérité, et me permettre d'avoir plus de force pour

17 poursuivre mon combat, combat qui est de poursuivre mon innocence devant ce

18 Tribunal.

19 M. LE JUGE GUNEY : [hors micro]

20 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît. Microphone, s'il vous plaît.

21 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur Milan Lukic, auriez-vous la bonté de vous

22 consacrer aux conditions de détention qui concernent l'état de votre santé

23 mentale et physique.

24 PERSONNE NON IDENTIFIEE : [aucune interprétation]

25 M. LE JUGE GUNEY : Non.

26 M. LE JUGE GUNEY : Vous m'entendez. Non. La section technique.

27 [La Chambre d'appel et le Greffier se concertent]

28 M. LE JUGE GUNEY : Est-ce que Sredoje Lukic, vous pouvez m'entendre ?

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1 L'APPELANT M. LUKIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

2 Président.

3 Oui, je vous entends. Je ne sais pas si vous m'entendez, moi, je ne sais

4 pas si l'interprétation fonctionne.

5 M. LE JUGE GUNEY : Peut-être nous pouvons utiliser votre micro. Et M.

6 Milan Lukic --

7 L'APPELANT S. LUKIC : [aucune interprétation]

8 M. LE JUGE GUNEY : Je répète qu'est-ce que j'ai dit.

9 Monsieur Milan Lukic -- Monsieur Milan Lukic, auriez-vous la bonté de vous

10 consacrer aux conditions de détention qui concernent l'état de votre santé

11 mentale et physique, et essayez d'être le plus bref possible. Merci.

12 L'APPELANT M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le

13 Juge, les médias procèdent à un lynchage, donc comment voulez-vous que je

14 sente bien au centre de Détention. Ils font courir des mensonges à mon

15 propos dans les médias. Donc je me sens très mal, et je voulais vous le

16 faire savoir pour vous demander de me permettre de me défendre. Que faire

17 d'autre ? Que puis-je faire ?

18 Monsieur le Juge, comme vous le voyez, ma demande est humble et mineure, et

19 j'espère que vous aurez la bonté et la compréhension suffisante pour y

20 faire droit. Je vous remercie à nouveau de m'avoir permis de vous parler et

21 d'avoir eu la patience de m'écouter.

22 Une fois l'audience en appel, là, j'aurai beaucoup à dire en public.

23 M. LE JUGE GUNEY : Je vous remercie. Je prends bonne note de vos

24 préoccupations dont vous avez fait état, et je vous remercie également pour

25 votre coopération.

26 Monsieur Sredoje Lukic, souhaitez-vous me faire part de préoccupations

27 relatives à vos conditions de détention ou à votre état de santé ?

28 L'APPELANT S. LUKIC : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, Monsieur le

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1 Juge, je tiens tout d'abord à vous remercier.

2 Tout va bien. Il n'y aucun problème.

3 M. LE JUGE GUNEY : Je vous remercie.

4 Je voudrais finalement demander aux parties si elles ont, à ce stade, des

5 questions qu'elles souhaitent adresser lors de cette Conférence de mise en

6 état. Je me tourne d'abord vers les représentants du bureau du Procureur.

7 M. WOOD : [interprétation] L'Accusation n'a rien à soulever à l'heure

8 actuelle.

9 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

10 Est-ce que le représentant de la Défense de M. Milan Lukic souhaite

11 soulever un point particulier ?

12 M. VISNJIC : [interprétation] Non, rien de neuf.

13 M. LE JUGE GUNEY : Merci.

14 Je me tourne maintenant vers le représentant de la Défense de M. Sredoje

15 Lukic. Souhaitez-vous soulever une question particulière à ce stade ?

16 M. CEPIC : [interprétation] Non, nous n'avons rien de neuf à soulever.

17 Mais pour le compte rendu, je tiens à dire que nous avons reçu une

18 traduction en B/C/S, donc dans notre langue, et je tiens à dire que nous

19 savons, bien sûr, que l'original est en anglais, mais la version en B/C/S

20 comporte des problèmes de traduction en ce qui concerne principalement mon

21 client. Nous avons résolu le problème, bien sûr, mais je voulais juste que

22 ce soit inscrit au compte rendu de cette Conférence de mise en état.

23 Et je tiens aussi à dire que nous rejoignions la proposition de

24 l'Accusation qui a été soulevée lors de la Conférence de mise en état de

25 mars 2010 demandant que nous soyons informés de la date de l'audience en

26 appel, au moins six semaines avant qu'elle n'ait lieu, six semaines avant.

27 Merci.

28 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître.

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1 Ce que vous venez de dire va figurer pleinement sur le procès-verbal.

2 Merci.

3 Je n'ai pour ma part plus d'autres points à soulever, et je pense donc que

4 nous pouvons clore cette audience pour aujourd'hui.

5 Je tiens à remercier les parties pour leur participation, et le personnel

6 du Tribunal pour son assistance dans l'organisation de cette conférence.

7 Donc l'audience est levée.

8 -- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 21.