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IT-05-87-PT |
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
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Composée comme suit : |
M. le Juge Patrick Robinson, Président |
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Assistée de : |
M. Hans Holthuis, Greffier |
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Décision rendue le : |
12 mai 2006 |
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LE PROCUREUR c/ MILAN MILUTINOVIĆ NIKOLA ŠAINOVIĆ DRAGOLJUB OJDANIĆ NEBOJŠA PAVKOVIĆ VLADIMIR LAZAREVIĆ VLASTIMIR ĐORĐEVIĆ SRETEN LUKIĆ |
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dÉcision relative À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE CERTIFICATION DE L’APPEL INTERLOCUTOIRE INTERJETÉ CONTRE LA DEUXIÈME DÉCISION PAR LAQUELLE LA CHAMBRE A REFUSÉ DE REPORTER L’OUVERTURE DU PROCÈS |
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Le Bureau du Procureur : M. Thomas Hannis |
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Les Conseils des Accusés : MM. Eugene O’Sullivan et Slobodan Zečević pour Milan Milutinović MM. Toma Fila et Vladimir Petrović pour Nikola Šainović MM. Tomislav Višnjić et Peter Robinson pour Dragoljub Ojdanić MM. John Ackerman et Aleksander Alekšić pour Nebojša Pavković M. Mihajlo Bakrać pour Vladimir Lazarević MM. Theodore Scudder et Dragan Ivetić pour Sreten Lukić |
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LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
SAISIE d’une demande déposée le 5 mai 2006 (Motion for Leave to Appeal Second Decision on Motions to Delay Proposed Date for Start of Trial, la « Demande »), par laquelle Nebojša Pavković prie la Chambre de premičre instance de certifier l’appel interlocutoire qu’il entend former contre la Deuxième Décision relative aux requêtes aux fins du report de la date prévue pour l’ouverture du procès rendue le 28 avril 2006, ou, à défaut, de réexaminer la nouvelle demande qu’il a déposée le 13 avril 2006 et qui complète celle du 7 novembre par laquelle il lui avait demandé de reporter l’ouverture du procès ou, à défaut, de réexaminer et d’accueillir sa demande de disjonction d’instances (Renewal of and Supplement to 7 November Pavković Motion to Delay Start of Trial or in the Alternative to Reconsider and Grant Previous Motion for Severance),
ATTENDU que Milan Milutinović-1-, Nikola Šainović, Vladimir Lazarević-2- et Dragoljub Ojdanić-3- se sont joints ŕ la Demande,
ATTENDU que la Demande ne répond pas aux exigences posées dans le Règlement de procédure et de preuve et par la jurisprudence du Tribunal concernant la certification d’appel ou le réexamen de décisions,
EN APPLICATION des articles 54 et 73 B) du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre de première instance REJETTE la Demande.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson
Le 12 mai 2006
La Haye (Pays-Bas)
1. Submission by Mr. Milan Milutinović to Join the Motion for Leave to Appeal Second Decision on Motions to Delay Proposed Date for Start of Trial, 8 mai 2006.
Joint Defence Motion : Submission by Mr. Nikola Šainović and Mr. Vladimir Lazarević to Join the Motion for Leave to Appeal Second Decision on Motions to Delay Proposed Date for
Start of Trial, 9 mai 2006.General Ojdanić’s Joinder in Pavković’s Application for Certification to Appeal
, 10 mai 2006.[Sceau du Tribunal]