Affaire n° : IT-05-87-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
21 septembre 2005

LE PROCUREUR

C/

MILAN MILUTINOVIC
NIKOLA SAINOVIC
DRAGOLJUB OJDANIC
NEBOJSA PAVKOVIC
VLADIMIR LAZAREVIC
VLASTIMIR DJORDJEVIC
SRETEN LUKIC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE CONJOINTE PRÉSENTÉE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE ROYAUME-UNI AUX FINS DU RÉEXAMEN DE LA DEMANDE DE REPORT D’UNE AUDIENCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Thomas Hannis
Mme Christina Moeller
Mme Carolyn Edgerton
M. Chester Stamp

L’OTAN

Le Canada, les États-Unis d’Amérique, la France, l’Islande, le Luxembourg, la Pologne et le Royaume-Uni

Les Conseils des Accusés :

MM. Eugene O’Sullivan et Slobodan Zečevic pour Milan Milutinovic
MM. Tomislav Visnjic et Peter Robinson pour Dragoljub Ojdanic
MM. Toma Fila et Vladimir Petrovic pour Nikola Sainovic
MM. John Ackerman et Aleksander Aleksic pour Nebojsa Pavkovic
M. Mihaljo Bakrac pour Vladimir Lazarevic
M. Theodore Scudder pour Sreten Lukic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la Requête conjointe présentée par le gouvernement du Canada et le Royaume-Uni aux fins du réexamen de la demande de report d’une audience, déposée le 21 septembre 2005 (la « Demande »), par laquelle les autorités du Canada et du Royaume-Uni ont demandé une nouvelle fois que l’audience fixée au 4 octobre 2005 par la Chambre de première instance dans l’Ordonnance [du 7 septembre 2005] fixant la date d’une audience consacrée à la deuxième demande de délivrance d’injonctions de produire à l’OTAN et à des États, présentée par le général Ojdanic, soit reportée au 7 octobre 2005,

VU l’Ordonnance relative à la demande de prorogation de délai pour le dépôt d’écritures et la tenue d’une audience, déposée conjointement par le gouvernement du Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique, rendue par la Chambre de première instance le 16 septembre 2005 (« l’Ordonnance »),

ATTENDU qu’une demande de report au 7 octobre de l’audience prévue le 4 octobre a déjà été présentée et que la Chambre de première instance l’a rejetée dans l’Ordonnance,

ATTENDU qu’aucune autre date ne convient à la Chambre de première instance pour se prononcer sur la question dans un futur proche,

VU l’urgence de la question,

EN APPLICATION des articles 54 et 54 bis du Règlement,

REJETTE LA DEMANDE.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

Le 21 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]