LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy
Assistée de :
M. Hans
Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
21 novembre 2005
LE PROCUREUR
c/
MILAN
MILUTINOVIC
NIKOLA SAINOVIC
DRAGOLJUB OJDANIC
NEBOJSA PAVKOVIC
VLADIMIR LAZAREVIC
VLASTIMIR DJORDJEVIC
SRETEN LUKIC
_______________________________________________________
ORDONNANCE RELATIVE AUX ÉCRITURES DÉPOSÉES PAR L’ACCUSATION EN EXÉCUTION DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT À LA SUITE DE LA CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT
_______________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Thomas Hannis
Mme Christina Moeller
M. Chester Stamp
Mme Carolyn Edgerton
Les Conseils des Accusés :
MM. Eugene O’Sullivan
et Slobodan Zecevic pour Milan Milutinovic
MM. Tomislav Visnjic
et Peter Robinson pour Dragoljub Ojdanic
MM. Toma Fila et Vladimir
Petrovic pour Nikola Sainovic
MM. John Ackerman et Aleksander
Aleksic pour Nebojsa Pavkovic
M. Mihaljo Bakrac pour
Vladimir Lazarevic
M. Theodore Scudder
pour Sreten Lukic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU l’ordonnance rendue à la suite de la conférence de mise en état du 25 août 2005 (« l’Ordonnance »1) par laquelle le juge de la mise en état a ordonné à l’Accusation et à la Défense de prendre plusieurs mesures nécessaires à la mise en état de l’affaire,
VU les écritures déposées le 30 septembre 2005 (Prosecution’s Submission Regarding the Order of Pre-Trial Judge Arising from Status Conference) par lesquelles l’Accusation informe la Chambre de première instance des mesures qu’elle a prises conformément aux instructions données par le juge de la mise en état dans l’Ordonnance,
VU, en particulier, les précisions suivantes données par l’Accusation dans ses écritures :
ATTENDU qu’aucun accusé n’a répondu aux écritures déposées par l’Accusation,
ATTENDU que les conseils de Nebojsa Pavkovic et de Sreten Lukic ont indiqué qu’ils rencontraient des difficultés à consulter des documents confidentiels produits à huis clos dans le procès Milosevic (affaire n° IT-02-54-T)2,
ATTENDU que les conseils de Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic et Sreten Lukic ont de nouveau exprimé leurs préoccupations à ce sujet lors de la conférence de mise en état du 8 novembre 2005 et qu’ils avaient indiqué précédemment3 qu’ils souhaitaient avoir le même accès aux documents produits dans l’affaire Milosevic que celui accordé par la Chambre de première instance saisie de cette affaire à Dragoljub Ojdanic et Nikola Sainovic dans la Décision relative aux requêtes de la Défense aux fins d’acccs aux comptes rendus d’audiences et documents, et de communication des pièces déposées ex parte, rendue le 14 juin 2002,
ATTENDU que Milan Milutinovic a pu consulter lesdits documents sans qu’une décision le concernant soit rendue à cet effet,
ATTENDU que l’Accusation souhaite que tous les coaccusés en l’espèce puissent consulter ces documents et qu’elle a expressément demandé à la Chambre de rendre une ordonnance à cet effet,
ATTENDU qu’aux termes de l’article 65 ter B) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), le juge de la mise en état a pour mission, sous l’autorité et le contrôle de la Chambre saisie de l’affaire, de coordonner les échanges entre les parties lors de la phase préparatoire au procès, de s’assurer que la procédure ne prend aucun retard injustifié et de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’affaire soit en état pour un procès équitable et rapide,
ATTENDU qu’il peut être utile aux parties que la Chambre de première instance donne des précisions concernant les ordonnances et décisions rendues dans les affaires n° IT-99-37-PT et IT-03-70-PT avant la décision de jonction d’instances rendue le 8 juillet 2005, et la cinquième demande, toujours pendante, de mesures de protection présentée par l’Accusation,
EN APPLICATION des articles 54 et 65 ter du Règlement,
ORDONNE CE QUI SUIT :
1) toutes les ordonnances et décisions rendues précédemment dans les affaires n° IT-99-37-PT et IT-03-70-PT, qui sont recensées dans l’annexe à la présente ordonnance (points I à IV), continuent de s’appliquer dans l’affaire n° IT-05-87-PT,
2) toutes les mesures de protection ordonnées précédemment dans les affaires n° IT-99-37-PT et IT-03-70-PT, qui sont recensées dans l’annexe à la présente ordonnance (points V et VI)4, s’appliquent à tous les accusés dans l’affaire n° IT-05-87-PT,
3) sur les instances de l’Accusation, la cinquième demande de mesures de protection, actuellement pendante, s’applique à tous les accusés dans l’affaire n° IT-05-87-PT,
4) l’Accusation informera aussitôt que possible la Chambre de première instance du résultat des discussions actuellement menées avec les autorités croates au sujet de la cinquième demande de mesures de protection,
5) le Greffe, dans les quinze jours de la présente ordonnance, 1) permettra aux équipes de la défense de Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lažarevic et Sreten Lukic de consulter à distance la version électronique de tous les documents publics et confidentiels (à l’exception des documents ex parte) déposés avant le 8 juillet 2005 dans l’affaire n° IT-99-37-PT et 2) leur transmettra la copie papier de toutes les ordonnances et décisions recensées au point I de l’annexe à la présente ordonnance, ainsi qu’un tirage papier de la cinquième demande de mesures de protection présentée par l’Accusation,
6) le Greffe, dans les quinze jours de la présente ordonnance, 1) permettra aux équipes de la défense de Milan Milutinovic, Dragoljub Ojdanic et Nikola Sainovic de consulter à distance la version électronique de tous les documents publics et confidentiels (à l’exception des documents ex parte) déposés avant le 8 juillet 2005 dans l’affaire n° IT-03-70-PT et 2) leur transmettra la copie papier de toutes les ordonnances et décisions recensées au point III de l’annexe à la présente ordonnance,
7) Nebojsa Pavkovic, Vladimir Lazarevic et Sreten Lukic sont invités à demander à la Chambre de première instance saisie de l’affaire Milosevic de délivrer une ordonnance afin que la décision qu’elle a rendue le 14 juin 2002 s’applique à eux,
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
_______________
Patrick Robinson
Le 21 novembre 2005
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]
Annexe
Date |
Titre |
30 juin 2005 |
Ordonnance portant modification du pseudonyme d’un témoin protégé |
10 février 2005 |
Ordonnance à l’adresse de l’Accusation modifiant les modalités de présentation des rapports relatifs à la situation d’un témoin |
9 décembre 2004 |
Ordonnance relative à la quatrième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures |
23 septembre 2004 |
Ordonnance relative à la troisième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures |
21 septembre 2004 |
Décision relative aux requêtes déposées par la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Milutinovic, Ojdanic et Sainovic aux fins d’avoir accès à certaines pièces confidentielles |
30 août 2004 |
Ordonnance portant désignation d’un juge de la mise en état |
27 juillet 2004 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection |
27 juillet 2004 |
Décision relative aux requêtes déposées par la Défense dans l’affaire Le Procureur c/ Milutinovic, Ojdanic et Sainovic aux fins d’avoir accès à certaines pièces confidentielles |
4 février 2004 |
Ordonnance relative à la deuxième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures |
4 février 2004 |
Ordonnance relative à la requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures |
14 novembre 2003 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de réexamen et de modification d’une décision relative à des mesures de protection rendue par la Chambre de première instance |
29 août 2003 |
Ordonnance faisant droit à la demande de l’Accusation aux fins de suspension partielle de l’exécution d’une décision et de suspension du délai en vue d’une certification d’appel, et à sa requête aux fins de modification |
18 juillet 2003 |
Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins de mesures de protection |
10 février 2003 |
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de communication en application de l’article 68 du Règlement d’éléments tombant sous le coup de l’article 70 du Règlement |
20 juin 2002 |
Corrigendum to decision on ex-parte and confidential Prosecution’s motion for witness protection measures |
14 juin 2002 |
Décision relative aux requêtes de la Défense aux fins d’accès aux comptes rendus d’audience |
7 juin 2002 |
Décision relative à la requête ex parte et confidentielle de l’Accusation aux fins de mesures de protection en faveur de témoins |
7 juin 2002 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation au public des pièces jointes communiquées en application de l’article 66 A) i) du Règlement5 |
7 juin 2002 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation au public des pièces jointes communiquées en application de l’article 66 A) i) du Règlement6 |
Date |
Titre |
30 juin 2005 |
Ordonnance relative à la requête urgente de Dragoljub Ojdanic aux fins de modifier les conditions posées à sa mise en liberté provisoire |
14 avril 2005 |
Décision relative à la deuxième demande de mise en liberté provisoire |
14 avril 2005 |
Décision relative à la quatrième demande de mise en liberté provisoire présentée par le général Ojdanic |
14 avril 2005 |
Décision relative à la troisième demande de mise en liberté provisoire de la Défense |
Date |
Titre |
29 juin 2005 |
Décision relative à la demande de réexamen présentée par l’Accusation et Corrigendum à la « Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection » rendue le 19 mai 2005 |
29 juin 2005 |
Ordonnance rendant confidentielle la décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection |
29 juin 2005 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation des pièces communiquées en application des articles 66 SA)C et 68 du Règlement |
19 mai 2005 |
Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection |
27 avril 2005 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation des pièces communiquées en application des articles 66 SA)C et 68 du Règlement |
15 mars 2005 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation au public des pièces communiquées en application des articles 66 A) et 68 du Règlement |
7 mars 2005 |
Ordonnance désignant le juge de la mise en état |
24 février 2005 |
Ordonnance attribuant une affaire à une nouvelle Chambre de première instance |
Date |
Titre |
14 avril 2005 |
Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire |
Date |
Titre |
30 juin 2005 |
Ordonnance portant modification du pseudonyme d’un témoin protégé |
29 juin 2005 |
Décision relative à la demande de réexamen présentée par l’Accusation |
19 mai 2005 |
Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection |
10 février 2005 |
Ordonnance à l’adresse de l’Accusation modifiant les modalités de présentation des rapports relatifs à la situation d’un témoin |
9 décembre 2004 |
Ordonnance relative à la quatrième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures |
23 septembre 2004 |
Ordonnance relative à la troisième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures |
27 juillet 2004 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection |
4 février 2004 |
Ordonnance relative à la deuxième requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures |
4 février 2004 |
Ordonnance relative à la requête de l’Accusation aux fins de modifier des ordonnances de non-divulgation antérieures |
14 novembre 2003 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de réexamen et de modification d’une décision relative à des mesures de protection rendue par la Chambre de première instance |
29 août 2003 |
Ordonnance faisant droit à la demande de l’Accusation aux fins de suspension partielle de l’exécution d’une décision et de suspension du délai en vue d’une certification d’appel, et à sa requête aux fins de modification |
18 juillet 2003 |
Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins de mesures de protection |
10 février 2003 |
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de communication en application de l’article 68 du Règlement d’éléments tombant sous le coup de l’article 70 du Règlement |
20 juin 2002 |
Corrigendum to decision on ex-parte and confidential Prosecution’s motion for witness protection measures |
7 juin 2002 |
Décision relative à la requête ex parte et confidentielle de l’Accusation aux fins de mesures de protection en faveur de témoins |
7 juin 2002 |
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de non-divulgation au public des pièces jointes communiquées en application de l’article 66 A) i) du Règlement |
Date |
Titre |
29 juin 2005 |
Décision relative à la demande de réexamen présentée par l’Accusation et Corrigendum à la « Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection » rendue le 19 mai 2005 |
29 juin 2005 |
Ordonnance rendant confidentielle la décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection |
19 mai 2005 |
Décision relative à la demande de mesures de protection présentée par l’Accusation et à sa requête aux fins d’une décision unique relative à des mesures de protection |
1. Ordonnance rendue par le juge
de la mise en état à la
suite de la conférence de mise en état,
1er septembre 2005.
2.
Voir Motion to Delay Start of Trial or in the
Alternative to Reconsider and Grant Previous Motion
for Severance,
7 novembre 2005, par. 5 à 19 ; Sreten
Lukic’s Response in Support of Pavkovic’s Motion
to Delay Start of Trial or in the Alternative to
Reconsider and Grant Previous Motion for Severance,
8 novembre 2005.
3.
Voir compte rendu de la conférence de mise en état
du 23 août 2005, p. 11 à 13.
4.
Ces
mesures sont également précisées
dans les points I et III de l’annexe à la présente
ordonnance.
5.
Concernant Ojdanic.
6.
Concernant Sainovic.