Affaire n° : IT-05-87-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE III

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
11 avril 2006

LE PROCUREUR

c/

MILAN MILUTINOVIC
NIKOLA SAINOVIC
DRAGOLJUB OJDANIC
NEBOJSA PAVKOVIC
VLADIMIR LAZAREVIC
VLASTIMIR DJORDJEVIC
SRETEN LUKIC

_____________________________________________

ORDONNANCE ADRESSEE AUX AUTORITES DE LA SERBIE-ET-MONTENEGRO ET DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE CONCERNANT DES ACCUSES MIS EN LIBERTE PROVISOIRE

_____________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Thomas Hannis
M. Chester Stamp
Mme Christina Moeller
Mme Patricia Fikirini
M. Mathias Marcussen

Autorités de la Serbie-et-Monténégro

Autorités de la République de Serbie

Les Conseils des Accusés :

MM. Eugene O’Sullivan et Slobodan Zecevic pour Milan Milutinovic
MM. Toma Fila et Vladimir Petrovic pour Nikola Sainovic
MM. Tomislav Visnjic et Peter Robinson pour Dragoljub Ojdanic
MM. John Ackerman et Aleksander Aleksic pour Nebojsa Pavkovic
M. Mihaljo Bakrac pour Vladimir Lazarevic
MM. Theodore Scudder et Dragan Ivetic pour Sreten Lukic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal  »),

VU la note déposée le 24 mars 2006 en application de l’article 33 B) du Règlement, concernant la mise en liberté provisoire de Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Nebojsa Pavkovic (Submission of the Registrar Pursuant to Rule 33 (B) on the Provisional Release of Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic and Nebojsa Pavkovic ), par laquelle le Greffier indique que « d’après plusieurs journaux serbes [...] datés des 19, 20 et 21 mars, Dragoljub Ojdanic, Nebojsa Pavkovic et Nikola Sainovic ont assisté aux obsèques de Slobodan Milosevic dans la municipalité de Pozarevac 1 », et que « des séquences vidéo tournées pendant les obsèques de Slobodan Milosevic et diffusées sur la chaîne de télévision serbe “B92” [...] semblent confirmer ces informations2  »,

ATTENDU que les termes des ordonnances de mise en liberté provisoire de Nikola Sainovic3, Dragoljub Ojdanic4 et Nebojsa Pavkovic5 et les conditions qui y sont fixées sont pour l’essentiel identiques, et que dans toutes ces ordonnances, il est notamment dit :

Durant sa liberté provisoire, l’[a]ccusé respectera les conditions suivantes, et les autorités de la Serbie-et-Monténégro et de la République de Serbie, notamment la police locale, veilleront au respect desdites conditions :

i) demeurer dans les limites de la municipalité de Belgrade

[...]

vi) s’abstenir de tout contact avec les coaccusés en l’espèce

[...]

[La Chambre de première instance] invite les autorités de la Communauté d’États Serbie-et-Monténégro et de la République de Serbie à :

g) procéder immédiatement à l’arrestation et à l’incarcération de l’[a]ccusé s’il enfreint l’une des conditions posées par la présente Ordonnance ; et

h) signaler immédiatement à la Chambre de première instance tout manquement aux conditions énoncées ci-dessus [...],

VU la déclaration présentée le 20 mars 2006 par le Ministère de la justice de la République de Serbie (le « Ministère ») dans laquelle il est dit :

Le Gouvernement de la République de Serbie, et en particulier le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur respectent pleinement les conditions posées par la Chambre de première instance du Tribunal pénal international à la mise en liberté provisoire de Dragoljub Ojdanic, Nikola Sainovic et Nebojsa Pavkovic.

De même, les accusés susmentionnés se conforment strictement aux conditions fixées dans les décisions du Tribunal, y compris à l’obligation de ne pas quitter la municipalité de Belgrade sans l’aval du Ministère.

À ce propos, le Ministère autorise, dans certains cas, les accusés en liberté provisoire en Serbie à quitter la municipalité de Belgrade pendant plusieurs heures. Le Ministère de l’intérieur est immédiatement notifié et il prend les mesures qui sont en son pouvoir pour s’assurer du plein respect des engagements pris.

En l’occurrence, les accusés susmentionnés ont pris contact avec le Ministère et ont obtenu son autorisation6,

ATTENDU toutefois que dans sa note, le Greffier affirme que « d’après le site Internet de B92, Miroljub Labus, Vice-Premier Ministre de la Serbie, a déclaré qu’aucun membre du Gouvernement n’avait autorisé les accusés à se rendre à Pozarevac, et que ces derniers n’avaient pas demandé une autorisation à cet effet. Selon B92, Miroljub Labus a en outre ajouté que “les accusés ont pris l’initiative de se rendre à Pozarevac et ils en assumeront la responsabilité”7  »,

ATTENDU que pendant la conférence de mise en état du 31 mars 2006, dont un extrait du compte rendu est joint en annexe, les conseils de la Défense ont indiqué que le Ministère de la justice de la Serbie autorisait parfois les accusés en liberté provisoire à quitter Belgrade, escortés par des policiers, pendant plusieurs heures 8, que les accusés en l’espèce ont obtenu l’aval des autorités serbes pour assister aux obsèques de Slobodan Milosevic 9 et que le fait de quitter la municipalité de Belgrade est une question mineure à laquelle la Chambre de première instance ne devrait pas consacrer du temps10,

ATTENDU que lors de la même conférence de mise en état, l’Accusation a fait savoir que les accusés avaient été mis en liberté provisoire « à condition de ne pas quitter Belgrade. Aucune exception n’a été envisagée. La Chambre de première instance n’a pas délégué son pouvoir au Ministère de la justice de la Serbie. S... C Les accusés ont apparemment pris cette décision de leur propre chef, sans consulter au préalable la Chambre de première instance11  »,

ATTENDU que les ordonnances de mise en liberté provisoire ne donnent pas aux autorités de la Serbie-et-Monténégro ni à celles de la République de Serbie le pouvoir d’autoriser les accusés à quitter la municipalité de Belgrade,

ATTENDU toutefois que le Ministère de la justice de la République de Serbie soutient qu’il a ce pouvoir puisque « les conditions fixées par le Tribunal imposent notamment aux accusés de ne pas quitter la municipalité de Belgrade sans l’aval de ce Ministère », et qu’il les a autorisés à le faire,

ATTENDU par ailleurs que le Vice-Premier Ministre de la République de Serbie nie que les accusés aient demandé l’autorisation de quitter Belgrade ou aient été autorisés à le faire,

ATTENDU en conséquence qu’une certaine confusion entoure les conditions de mise en liberté provisoire des accusés en l’espèce et peut-être des accusés en général,

EN APPLICATION de l’article 29 du Statut du Tribunal et de l’article 54 de son Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE aux autorités de la Serbie-et-Monténégro et de la République de Serbie de déposer dans un délai de 14 jours, à compter de la date de la présente ordonnance, des conclusions dans lesquelles a) elles préciseront si elles ont coutume de dispenser un accusé de l’obligation de respecter les conditions posées expressément à sa mise en liberté provisoire,

b) si tel est le cas, elles indiqueront sur quoi se fonde cette pratique et c)  elles donneront toute information se rapportant à cette question.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
________________
Patrick Robinson

Le 11 avril 2006
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]


ANNEXE

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2006 DANS L’AFFAIRE LE PROCUREUR C/ MILUTINOVIC ET CONSORTS, N° IT-05-87-PT

1 Défense, les témoins experts de la Défense, j'ai une question que vous avez

2 soulevée hier, c'est la question du financement, à savoir, s'il y a des

3 avantages à -- si on peut tirer avantage si on combine les ressources. Est -

4 ce que vous pouvez m'éclairer là-dessus, je vous prie ?

5 M. VISNJIC : [interprétation] Très bien.

6 Nous tenterons de formuler une requête, de présenter une requête au Greffe

7 pour faire en sorte que tous les fonds de la Défense sont disponibles. Je

8 souhaiterais, néanmoins, dire une chose. Le système de financement, tel

9 qu'il existe au Tribunal, nous limite, limite le financement des témoins

10 experts dans l'affaire préalable au procès, pour ce qui est également dans

11 l'affaire du procès et plus tard pour l'expertise. Nous avons reçu

12 l'information du Greffe, que le tout est divisé en trois phases.

13 C'est le Greffe qui doit financer l'expert pour ce qui est de la phase

14 préalable au procès, en le rémunérant d'une façon particulière. Ensuite,

15 pour la phase deux, il y a un autre système de rémunération, et pour la

16 troisième phase, un autre système de rémunération. Donc, je voudrais que

17 vous vous entreteniez, peut-être. Enfin, je vous demanderais de vous

18 entretenir avec le Greffe pour savoir si leur système de financement le

19 permet. C'est une petite -- c'est un petit problème technique, mais je suis

20 tout à fait d'accord avec mon éminent confrère, M. O'Sullivan, que j'estime

21 que nous ne pourrons pas faire -- nous ne pourrions pas adopter cette

22 approche comme vous nous l'avez demandé dans ce procès, puisqu'il y a ce

23 problème technique émanant du Greffe.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je voulais simplement vous dire que je

25 suis tout à fait ravi de voir que vous essayez de couper le nombre de

26 témoins experts. Je souhaiterais donner mon assurance au Greffe que les

27 conseils de la Défense s'efforcent du mieux qu'ils peuvent de réduire le

28 nombre de témoins experts. J'encourage tous à reconnaître les efforts qui

1 ont été déployés dans l'affaire en l'espèce.

2 Ceci conclut mon examen de la position en ce qui concerne les témoins, sous

3 réserve de tout ce que les conseils pourraient souhaiter dire sur la

4 question avant que je passe à une question tout à fait différente. Bien. Je

5 considère que le silence veut dire qu'il n'y a rien d'autre à examiner sur

6 ce point.

7 Je voudrais maintenant que l'on passe à une question tout à fait distincte

8 à propos de laquelle j'ai averti trois des conseils qui sont ici afin

9 qu'ils puissent s'exprimer à ce sujet. Je l'ai fait pour une raison

10 particulière, parce que le Greffe a appelé l'attention de la Chambre de

11 première instance sur ce qui pourrait être considéré comme une activité de

12 la part de trois des accusés, qui pourraient ne pas être compatibles avec

13 les termes dans lesquels ils ont été mis provisoirement en liberté.

14 J'évoque ceci avec vous comme une question d'ordre général. Je suis

15 simplement préoccupé de la possibilité qu'il puisse y avoir un malentendu

16 pour ce qui est des termes et les conditions dans lesquelles il y a mise en

17 liberté provisoire et la façon dont il faudrait réexaminer la question à

18 cause d'événements inattendus ou des développements inattendus. Je ne

19 considère pas, à ce stade-ci, qu'il y ait formulation d'un grief qu'il

20 faudrait que j'examine, mais je tiens à avoir autant de renseignements que

21 possible, autant de renseignements que vous pourrez me donner en ce qui

22 concerne les circonstances afin que je puisse me rassurer moi-même qu'il

23 n'y a pas de problème général qui nécessiterait qu'on l'examine et qu'on

24 trouve des solutions pour la position future des accusés ou même de tout

25 autre accusé qui serait en liberté provisoire, serait remis en liberté en

26 Serbie.

27 Maintenant, ces trois accusés dont il est question, Sainovic, Ojdanovic et

28 Pavkovic. Maître Fila, pourrais-je -- je vais vous demander si vous pouvez

1 m'aider à clarifier la situation.

2 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes ici, dans cette

3 salle, pour dire la vérité et pour se respecter les uns les autres. Je dis

4 cela d'emblée, c'est-à-dire que, si une erreur quelconque a été commise, je

5 suis responsable pour une partie de cette erreur, et le gouvernement de la

6 Serbie, pour une autre partie de l'erreur.

7 Je ne suis pas en mesure de fournir des documents supplémentaires parce que

8 nous n'avons été avisés de cela que mardi, et nous devions prendre l'avion

9 le mercredi, et à la demande du ministère de l'Intérieur, lorsque j'ai

10 présenté la demande au ministère de l'Intérieur et au-delà de cela au

11 ministère de la Défense, ils ont dit que ces documents étaient

12 confidentiels et qu'ils vous les fourniraient s'ils étaient nécessaires, à

13 savoir, il s'agit de rapports de police confirmant que les trois accusés

14 avaient été escortés par la police dans tout leurs voyages ou déplacements,

15 et que la distance en question était de 30 kilomètres, et pas 60, comme on

16 vous l'avait dit. Il s'agit du territoire de la ville de Belgrade, qui se

17 trouve à 20 kilomètres de distance de Pozarevac, 20 kilomètres.

18 Je voudrais vous aider pour éclaircir la situation. Comme vous pouvez le

19 voir, la lettre adressée au ministère de la Justice et qui a été signée par

20 moi, parce que je suis celui qui pourrait être responsable d'une violation

21 éventuelle --

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je sais qu'il y a une lettre, mais ce

23 propos délibéré, je ne l'ai pas lu parce qu'il y avait trop de choses qui

24 se passaient ici avant que je ne puisse venir ce matin. Je voudrais vous

25 demander un moment pour lire la lettre en question dont vous venez de

26 parler.

27 M. FILA : [interprétation] Vous n'avez pas leur lettre à eux. La

28 lettre que vous avez, c'est celle que j'ai écrite, et vous avez également

1 la réponse du gouvernement.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, Maître Fila, j'ai ici copie

3 d'une lettre adressée au ministère de la Justice. Est-ce le document dont

4 vous voulez parler ?

5 M. FILA : [interprétation] C'est exact. Vous devriez avoir ici la réponse

6 du ministère de la Justice qui me donne son approbation, et je vais

7 maintenant expliquer les choses, si vous me le permettez.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je n'ai pas encore reçu cela.

9 M. FILA : [interprétation] La réponse figure dans le lot de documents qui

10 vous avait été remis par le Greffe, page 1 710. C'est la documentation qui

11 vous a été envoyée par le Greffe. Ce que j'ai, c'est un exemplaire, si vous

12 souhaitez en avoir un.

13 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Juge, il pourra également

14 éclairer les choses. Si vous regardez le document du Greffe, la lettre y

15 est annexée, ce n'est pas quelque chose qui a été fourni aujourd'hui.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi. Oui, je vous remercie.

17 M. ACKERMAN : [interprétation] Si vous regardez simplement ce qu'a fourni

18 le Greffe --

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Est-ce qu'enfin -- Maître Fila,

20 pourriez-vous me redire le numéro de la page ?

21 M. FILA : [interprétation] La page 1 710. C'est une réponse. Avant que je

22 ne me mette à écrire cette lettre, j'avais demandé verbalement s'il y avait

23 eu des précédents en ce sens, et on m'a répondu que l'interprétation de

24 votre décision était telle que lorsqu'il y a des questions d'urgence qui se

25 posent, telles que baptême, obsèques, mariage ou quelque chose d'analogue

26 qui nécessite la possibilité d'être absent pendant plusieurs heures ou

27 peut-être une nuit, le ministère de la Justice a le pouvoir

28 discrétionnaire, avec le ministère de l'Intérieur, d'approuver ou non. Je

1 voudrais corriger ce que j'ai dit : il est permis à l'accusé d'être absent

2 pendant une journée, mais pas pendant une nuit, pas pendant la nuit. Dans

3 ce cas-là, il faut qu'il soit escorté par la police, ce qui a été fait en

4 l'espèce, cela a bien été le cas.

5 Après avoir reçu cet éclaircissement, j'ai écrit au ministère de la

6 Justice, et maintenant, on me demande pourquoi je n'ai pas également

7 demandé votre approbation. C'est cela, mon erreur. La mort de M. Milosevic

8 a été soudaine. Cela a évidemment causé un émoi considérable dans les

9 médias. Je pense que dans ces circonstances, ce trajet de 20 kilomètres ne

10 devrait pas être considéré comme une violation grave des termes de la mise

11 en liberté provisoire, et je pense que vous avez des questions plus

12 importantes et plus urgentes à examiner que de vous préoccuper de ce

13 trajet, de ce voyage qui n'avait que 20 kilomètres et qui représentait une

14 demi-heure.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'espère que je vous ai dit très bien

16 clairement dès le départ que je n'examine pas la question de ce point de

17 vue. Je la regarde du point de vue général. En d'autres termes, y a-t-il

18 ici un problème, en général, sur la manière dont ces conditions sont

19 interprétées ? Je n'ai pas exprimé de point de vue sur ce qui s'est passé

20 en l'espèce, mais je peux envisager que cette sorte de chose ne soit pas

21 examinée et la position clarifiée, et que dans ce cas-là, quelque chose de

22 malheureux pourrait se produire, et je voudrais éviter cette éventualité.

23 M. FILA : [interprétation] Oui, je comprends.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, y a-t-il quoi que ce soit que -

25 -

26 M. FILA : [interprétation] Je voudrais simplement vous dire comment cela se

27 présente. Le ministère de la Justice pense qu'il est possible d'accorder

28 une approbation pour plusieurs heures, mais certainement pas plus de 12

1 heures. Le ministère de la Police est, à ce moment-là, avisé et c'est lui

2 qui désigne une escorte de policiers. D'une façon générale, ils sont sous

3 la surveillance de la police, 24 heures sur 24. Ils ne peuvent pas quitter

4 leurs appartements sans escorte de police, même s'ils vont voir leur

5 conseil. Lorsque M. Sainovic va à des réunions avec moi, il est escorté par

6 les policiers, qui non seulement prévoient qu'il y ait surveillance, mais

7 également ceci pour éviter ou faire échec à des attaques possibles, et

8 cetera.

9 Donc, la manière dont nous comprenons les choses, c'est qu'il n'est pas

10 nécessaire de convoquer la Chambre de première instance pour se prononcer

11 sur des questions de ce genre, pour ce qui est d'une absence aussi courte.

12 Vous verrez, dans les rapports que vous allez recevoir et que je n'ai pas

13 reçus parce qu'ils ont expliqué que c'était confidentiel et que ceci ne

14 nous concernait pas de savoir comment la police organise son travail.

15 C'est tout ce que je peux vous dire. S'il y a une quelconque omission de

16 notre part, j'en assume l'entière responsabilité, ce n'est pas M. Sainovic.

17 Un décès est une circonstance très importante pour ceux qui pratiquent dans

18 l'église orthodoxe. S'il n'y avait pas eu la question de Slobodan

19 Milosevic, ceci ne se serait jamais produit.

20 Est-ce que je peux vous aider d'une autre manière ?

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous avez raison de dire qu'il

22 n'est pas nécessaire de réunir la Chambre de première instance pour se

23 prononcer sur des questions de ce genre, alors il est important que l'on

24 sache bien si les règles fondamentales pour de telles situations sont

25 elles-mêmes claires, que ces règles soient claires. En revanche, si elles

26 n'étaient pas claires, à ce moment-là, on pourrait dire que les termes

27 précis, les termes stricts des conditions s'appliquent, et c'est sur ce

28 type d'incertitudes que je suis préoccupé, et je voudrais éviter ce type

1 d'incertitudes.

2 Telles que les choses se présentent, pour autant que j'ai entendu,

3 ces funérailles, ces obsèques se sont déroulés raisonnablement bien, mais

4 on pourrait imaginer d'autres circonstances quelque part dans la région des

5 Balkans où quelque chose de malheureux pourrait se produire. Après tout, on

6 le voit dans les matchs de football tous les soirs. Il y a des conséquences

7 potentielles prévisibles même pour des excursions mineures telles que

8 celle-ci, donc je pense qu'il est important que la position soit claire et

9 qu'il ne subsiste aucun doute sur ces aspects, sur cette question.

10 Toutefois, je vous suis reconnaissant de m'avoir expliqué quelle était

11 votre position.

12 Maître Visnjic, y a-t-il quelque chose que vous souhaitez ajouter à ceci,

13 ou est-ce que vous éprouvez le besoin d'expliquer la position de M.

14 Ojdanic, plus particulièrement à ce sujet ?

15 M. VISNJIC : [interprétation] Très brièvement, Monsieur le Juge. Pour le

16 compte du général Ojdanic, j'ai présenté ma demande le 16 mars vers 14

17 heures 00 au ministère de la Justice, et vers 16 heures 00, j'ai reçu leur

18 réponse à la même date, et ils ont donné leur approbation pour qu'il puisse

19 assister aux obsèques qui ont eu lieu le 17 mars. J'ai présenté ce

20 document.

21 Ce que je souhaite dire, c'est qu'en fait, j'appuie cette position

22 prise par le ministère de la Justice, bien que ce soit la première fois que

23 mon client se soit prévalu de cette possibilité en pratiquement une année,

24 qu'il soit mis en liberté provisoire. Une fois, dans le passé, mon client

25 s'est absenté de Belgrade pour un traitement, et cette fois-là, nous avions

26 l'approbation de la Chambre de première instance.

27 Toutefois, dans ces circonstances, je pense que la position du

28 ministère de la Justice est parfaitement raisonnable, parce que sans cela,

1 la Chambre de première instance aurait été littéralement noyée sous la

2 quantité de requêtes ou de demandes de ce genre, de caractère mineur, et

3 que ceci pourrait avoir pour résultat de consacrer inutilement trop de

4 ressources qui pourraient être mieux utilisées. Nous nous trouverions à

5 faire face à une situation absurde sur des détails de ce genre, peut-être,

6 comme j'ai appris que cela avait eu lieu. L'un des accusés en liberté

7 provisoire, par exemple, a dû rendre visite à un médecin qui se trouve

8 seulement à un kilomètre de ce qui est officiellement considéré comme la

9 ville de Belgrade, et ceci fait qu'il a dû demander une permission

10 spéciale. C'est une indication d'une procédure qui peut-être pourrait être

11 simplifiée, mais même dans ce cas, les choses étaient complètement sous le

12 contrôle du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur, comme

13 l'a fait remarqué mon collègue qui s'occupe, en fait, d'une surveillance 24

14 heures sur 24.

15 De façon à vous donner un tableau complet, mon client s'est vu dire

16 très précisément par son escorte que si l'escorte n'obtenait pas la

17 permission du ministère de l'Intérieur, c'est-à-dire, de la police, il

18 serait arrêté s'il quittait le territoire spécifiquement défini par les

19 termes de sa mise en liberté provisoire, de sorte que nous avons deux

20 ministères qui exercent un contrôle sur cette question, et ces deux

21 ministères ont, par conséquent, avisé les ministères des Finances. Nous ne

22 pouvons pas dire que ce voyage de notre client ait violé les garanties

23 fournies par l'Etat, ni qu'il avait fait cela de son propre gré, de son

24 propre engouement, ou que ceci pouvait en quoi que ce soit causer un

25 préjudice à la sécurité des victimes ou des témoins, ou même que ceci

26 violait en quoi que ce soit les limites imposées à cette liberté

27 provisoire. Je vous remercie.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois, Maître Visnjic --

1 L'INTERPRÈTE : Microphone, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois, Maître Visnjic, que tout

3 ceci revient à dire que l'interprétation de la première condition qui

4 s'applique à chacune de ces ordonnances de mise en liberté provisoire et

5 une déclaration du ministère d'après le Greffe allaient dans le sens que

6 l'obligation de ne pas quitter le territoire de l'île de Belgrade sans

7 l'approbation du ministère, mais il n'y a rien dans ces ordonnances qui

8 autorisent le ministère à donner une telle approbation.

9 Maintenant, je comprends tout ce que vous dites sur la façon dont on

10 pourrait -- vous pourriez considérer ceci comme une étant une procédure

11 raisonnable et purement technique, mais en fin de compte, le ministère

12 pourrait s'être arrogé une autorité, qui, en fait, s'il souhaite vraiment

13 l'avoir, ils auraient dû demander au Tribunal d'accorder -- plutôt que,

14 tout simplement, causer de la confusion en agissant d'une façon qui, telle

15 qu'elle se présente, constitue une infraction aux conditions dans

16 lesquelles l'accusé a été mis en liberté.

17 Je prends acte du fait que rien de particulier ne semble s'être passé

18 qui ait pu avoir un méfait fâcheux, mais néanmoins, comme je l'ai souligné

19 à Me Fila, il est important que ce genre de chose ne reste pas dans le

20 doute et l'incertitude. En tout état de cause, je vous remercie de vos

21 commentaires.

22 Maître Ackerman, il y a quelque chose que vous souhaitiez dire ?

23 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que vous

24 comprenez la situation très clairement, seulement je voudrais dire ceci. Je

25 vous ai fourni aujourd'hui la lettre demandant la permission pour mon

26 client de se déplacer, de voyager, et la lettre du ministère l'autorisant,

27 tout au moins, c'est ce qu'il avait compris, de façon qui était conforme

28 avec les conditions posées. Il a récemment été mis en liberté et il a donc

1 été dans une situation qui semblait pour lui être une sorte de pratique

2 standard.

3 Alors, quant à savoir s'il faut s'adresser ou non, je suppose que

4 ceci est une question qui doit être examinée par les Juges. Il me semble

5 que le Tribunal se fonde sur le gouvernement en espèce de la Serbie, sur la

6 police et le ministère de la Justice qui, dans un courant de mesures, est

7 en train de faire appliquer les conditions de la mise en liberté

8 provisoire, parce qu'il semble qu'il y ait là un peu de pouvoirs

9 discrétionnaires qui pourraient être appropriés en ce qui concerne ces

10 questions qui peuvent se poser très brusquement et qui peuvent être réglées

11 très rapidement.

12 J'observe que si cela va au-delà de ce qui est demandé par les Juges,

13 chaque personne qui se trouve en liberté provisoire fait l'objet d'une

14 surveillance par la police 24 heures sur 24. Il y a des policiers avec eux

15 constamment. Ils ne peuvent pas aller n'importe où sans que des policiers

16 soient avec eux. Donc, ce n'est pas qu'ils vont simplement se présenter à

17 un poste de police, une fois par jour. Ils sont avec eux tout le temps. Je

18 pense qu'il n'y a pas de problème mais si le Tribunal souhaite donner des

19 instructions au ministère de la Justice et leur dire qu'ils ne sont pas

20 autorisés à donner de telles autorisations. Alors, je pense que c'est cela

21 qui devra se passer mais je ne crois que ceci a quoique ce soit à voir avec

22 mon client.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je peux vous dire que j'ai

24 l'expérience de demandes qui ont été faites à la Chambre de première

25 instance pour modifier les conditions pour des obsèques. Donc, il est tout

26 à fait clair que d'autres ont eu un point de vue différent de qu'exigent

27 les conditions.

28 En tout état de cause, je suis reconnaissant aux trois conseils d'avoir

1 expliqué leurs positions.

2 Monsieur Hannis, je ne prévoyais que vous aviez quelque chose à dire à ce

3 sujet.

4 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je me rends compte que c'est

5 essentiellement une question entre la Chambre et l'accusé mais j'ai un

6 commentaire si vous me permettez d'en faire un.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Certainement, je ne peux pas vous

8 empêcher de le faire, mais à condition que ce soit pertinent par rapport à

9 la question générale que je suis en train d'examiner.

10 M. HANNIS : [interprétation] J'espère que ce sera le cas. J'espère que vous

11 trouverez que c'est bien le cas. Ma préoccupation, Monsieur le Juge, c'est

12 qu'il semble qu'il y ait en fait un malentendu ou une différence

13 fondamentale ici. Je suis d'accord que si on regarde, on examine

14 l'incident, lui-même, par le fait que le client de M. Fila a parcouru cette

15 courte distance pendant cette courte durée dans les circonstances connues,

16 certainement, si une demande avait été fait à la Chambre, je suppose qu'il

17 n'y aurait pas eu de problème et qu'il en aurait obtenu l'autorisation.

18 Comme vous l'avez fait remarqué les conditions de mise en liberté sont

19 qu'il ne doit pas quitter le territoire. Il n'y a aucune exception à cela.

20 Il n'y a pas de délégation de l'autorité de la Chambre au ministère de la

21 Justice en Serbie. C'est cela qui me préoccupe. Donc, ils ont pris, eux-

22 mêmes, apparemment ils se sont donnés le droit sans consulter la Chambre de

23 le faire.

24 En plus, je dois ajouter qu'on m'a remis certains documents du co-

25 conseil de M. Pavkovic qui indiquent apparemment, que des demandes ont été

26 faites et que des permissions ont été accordées pour voyager en cinq

27 circonstances avant les obsèques à l'extérieur de la ville et qu'au moins

28 une fois, la permission ait été seulement jusqu'à minuit mais pour une

1 période de 24 heures et la date du voyage était indiquée comme "en cas de

2 besoin." Ceci était évidemment plus large du point discrétionnaire et ces

3 détails, je pense, bon, ce n'était pas signé par le ministre Stojkovic,

4 mais plutôt par une personne qui est décrite comme étant un secrétaire

5 d'Etat de Bjelica. Ce sont des questions qui n'étaient pas dans le rapport

6 du Greffe, mais je pense qu'elles doivent être portées à votre attention

7 ainsi que les questions d'ordre général.

8 Je voudrais vous demander, Monsieur le Juge, si vous considérez que

9 vous examinez la possibilité de faire comparaître le ministre de la Justice

10 pour vous assurer que les choses sont bien comprises et que l'on comprenne

11 bien qui détient l'autorité.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

13 Hannis. Il serait utile que vous donniez les copies de ces documents à la

14 Chambre et au Greffier de la Chambre à moins que nous les ayons déjà.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Ils l'ont déjà. Nous les avons donné à

16 tout le monde.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Ackerman.

18 M. ACKERMAN : [interprétation] La raison était de montrer qu'en fait,

19 il y avait là une aberration et non pas une règle pour ce qui est des

20 obsèques.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Personnellement, je ne veux pas

22 inviter le ministère à comparaître ici ou même à faire des représentations.

23 Je souhaite simplement identifier si un problème général se pose et je

24 pense qu'il y en a un. J'ai maintenant l'intention de rendre de ces

25 renseignements que j'ai glané à la Chambre de première instance mais je

26 suppose qu'ils vont vouloir tout simplement rendre compte au Greffe. Le

27 Greffe aura à décider s'il convient ou non de réunir les Chambres de

28 première instance de traiter au coup par coup ce genre de chose ou si c'est

1 une question de politique générale qui doit être créée et s'il faut que ce

2 soit décidé au sein du Tribunal. Je suis reconnaissant que vous ayez

3 complété des choses à ce sujet.

4 M. HANNIS : [interprétation] Un dernier point, Monsieur le Président, une

5 partie des préoccupations de ma demande en ce qui concerne le fait que le

6 ministre puisse venir ici pour dire clairement que ce sont des histoires

7 que l'on trouve dans les médias en ce qui concerne ce compte rendu qui a

8 été cité pour le premier ministre adjoint qui aurait dit que personne au

9 gouvernement n'avait donné une telle permission. C'est donc un problème

10 interne.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai eu connaissance du fait qu'à

12 partir de ceci, je ne pense pas que ce soit à moi dans mes attributions de

13 Juge chargé de la mise en état d'évoquer la question directement auprès du

14 ministère. Certainement, je n'ai pas à faire cela.

15 Maître Fila.

16 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, si M. Hannis n'avait pas

17 soulevé la question, bien que je m'attendais à ce qu'elle soit évoquée, la

18 déclaration du vice-premier ministre, je lui ai demandé de quoi il

19 s'agissait. Le vice-premier ministre a dit que le gouvernement n'avait pas

20 pris de décisions sur les questions et le gouvernement serbe, lui, n'avait

21 pas l'intention de prendre une décision. J'ai vérifié cela, donc, je vous

22 prie de me croire. Je vous dis la vérité lorsque je dis ceci parce que le

23 gouvernement ne décide pas de ce genre de chose. Il y a des questions qui

24 sont résolues par le ministre avec le ministère de l'Intérieur de sorte

25 qu'il n'a pas eu l'occasion de discuter de ces questions, de questions dont

26 il n'a pas connaissance, le Tribunal de La Haye, par exemple. Ceci n'entre

27 pas dans son mandat et en 1993, a-t-il dit, par exemple, il y avait ces

28 trois accusés, Pavkovic, Lukic et - quel était le nom du troisième -

1 Lazarevic. Ils étaient accusés parce que Sainovic et Ojdanic avaient donné

2 leurs noms au Procureur ? Le même vice-premier ministre a dit cela. Mais

3 nous avons un gouvernement qui, vous connaissez la situation et je voulais

4 donner ces explications supplémentaires.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Fila. Donc,

6 lorsque nous en viendrons au procès proprement dit, j'espère que nous

7 pourrions nous concentrer davantage sur des questions judiciaires que sur

8 des questions politiques.

9 Je passe maintenant la question du calendrier pour l'avenir pour ce qui est

10 de cette phase préalable au procès et pour le procès, lui-même. Je pense

11 qu'il devrait d'abord que j'entende ce qu'a dit Me O'Sullivan qui m'a

12 rappelé plus tôt ma demande pour qu'on essaie d'identifier une date pour la

13 prochaine conférence de l'article 65 ter.

14 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui. Hier, vous nous avez demandé

15 d'examiner une date qui conviendrait pour la prochaine conférence de

16 l'article 65 ter. Nous en avons discuté. Nous pourrons vous informer que

17 pour nous la date qui conviendrait, serait le mercredi 19 avril. Nous

18 pensons que l'avoir plus tôt que tard est important. La date du 19 avril ne

19 pose pas de problème pour ce qui est des Pâques occidentales où des Pâques

20 orientales. Cela tombe entre les deux. Donc, en ce qui nous concerne, c'est

21 une date qui conviendrait à tout égard.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bon, je me sens particulièrement

23 coupable. Maintenant, vous allez vous rendre compte à quel point les congés

24 pour les Juges sont limités et à part les vacances judiciaires que nous

25 avons de deux semaines, que nous pouvons identifier pour nous-mêmes. Cette

26 Chambre avait visé cette semaine parce que ceci coïncidait avec le lundi de

27 Pâques et, donc, elle a pris la semaine comme congé. Il me serait utile que

28 ce ne soit pas le 19.



1. Submission of the Registrar Pursuant to Rule 33 (B) on the Provisional Release of Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic and Nebojsa Pavkovic, 24 mars 2006, par. 4.
2. Ibidem.
3. Voir Le Procureur c/ Milutinovic et consorts, affaire n° IT-99-37-PT, Décision relative à la troisième demande de mise en liberté provisoire de la Défense, 14 avril 2005.
4. Voir Le Procureur c/ Milutinovic et consorts, affaire n° IT-99-37-PT, Décision relative à la quatrième demande de mise en liberté provisoire présentée par le général Ojdanic, 14 avril 2005.
5. Voir Le Procureur c/ Milutinovic et consorts, affaire n° IT-05-87-PT, Décision relative à la mise en liberté provisoire de Nebojsa Pavkovic, 30 septembre 2005 ; Deuxième Décision relative à la mise en liberté provisoire de Nebojsa Pavkovic, 18 novembre 2005.
6. Submission of the Registrar Pursuant to Rule 33 (B) on the Provisional Release of Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic and Nebojsa Pavkovic, 24 mars 2006, annexe C.
7. Ibidem, par. 7.
8. Voir Le Procureur c/ Milutinovic et consorts, affaire n° IT-05-87-PT, compte rendu de la conférence de mise en état du 31 mars 2006, p. 176 et 178.
9. Voir Ibidem, p. 174, 177 et 180.
10. Voir Ibid., p. 176 et 178.
11. Ibid., p. 181.