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1 Le mercredi 21 janvier 2004
2 [Audience publique]
3 --- L'audience est ouverte à 15 heures 09.
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le Greffe, peut-il citer l'affaire.
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, affaire
7 IT-99-37-PT, le Procureur contre Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, et
8 Dragoljub Ojdanic.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Les parties
10 peuvent-elles se présenter.
11 M. NICE : [interprétation] Geoffrey Nice, Mme Christina Romano, Milbert
12 Shin, Christina Mueller, Patricia Fikirini, et notre substitut d'audience,
13 Susan Grogan.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Nice.
15 La Défense.
16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Eugene
17 O'Sullivan pour Monsieur Milan Milutinovic.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
19 M. FILA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Toma Fila, et
20 je représente ici M. Nikola Sainovic.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Fila.
22 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Tomislav Visnjic.
23 Je suis le conseil du général Ojdanic.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Visnjic.
25 Nous devons aborder un certain nombre de points aujourd'hui. Je souhaite
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1 commencer par les requêtes qui sont en suspend. Nous avons deux requêtes
2 déposées par l'Accusation pour modifier les ordonnances sur la non
3 communication. Ces requêtes ont été déposées en décembre et la réponse a
4 été déposée par la Défense pour M. Ojdanic. Nous n'avons pas reçu d'autres
5 réponses et je tiens à dire que la Chambre rendra sa décision dans très peu
6 du temps pour ce qui est de cette requête.
7 Nous avons également eu dépôt d'une requête de la part de la Défense de M.
8 Ojdanic contestant la compétence de ce Tribunal sur les événements qui se
9 sont produits au Kosovo. Je me réfère ici à l'appel qui a été interjeté.
10 C'est la décision de la Chambre de première instance en l'espèce. La
11 Chambre d'appel n'a toujours pas tranché pour autant qu'informé. La Chambre
12 d'appel prendra sa décision dans très peu du temps en l'espèce et ceci est
13 très important pour l'avancée de nos travaux pendant la procédure préalable
14 au procès. Si je dis que c'est important, c'est parce que ceci influera sur
15 toute une série d'autres questions. Le mémoire préalable de l'Accusation,
16 qui doit être déposé un mois après que cette décision a entendu les
17 mémoires préalables de la Défense.
18 La communication des déclarations préalables des témoins. La communication
19 en application d’Article 66(A)(i) et 66(A)(ii). Monsieur Nice, il y avait une
20 question concernant deux témoins, deux témoins qui devaient bénéficier des
21 mesures de protection. Si j'ai bien compris, l'Accusation a décidé
22 d'abandonner l'une de ces demandes, mais il y a l'autre concernant
23 laquelle, un rapport devait être fait tous les mois. Un rapport a été
24 déposé le 21 novembre, et il n'y en a pas eu depuis, donc il faudrait en
25 déposer un.
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1 M. NICE : [interprétation] Oui. Il n'y a pas eu de modification des
2 circonstances. Nous avons déployé des efforts afin de suivre les
3 circonstances concernant ce témoin en particulier, mais ceci est très
4 difficile, donc notre rapport portera sur ceci -- ou plutôt aura la même
5 teneur que le rapport du mois de novembre. Bien entendu, nous allons le
6 déposer, mais il y a eu des mesures prises afin de voir quelles mesures ont
7 été prises jusqu'à présent pour ce qui est de ce témoin.
8 Il y a deux jours, nous avons fait savoir aux juristes de la Chambre et Mme
9 Featherstone, que les conséquences de cette ordonnance sur nous sont les
10 suivantes, à savoir, il y aura abandon du témoin. Compte tenu des
11 difficultés concernant la communication, et ce dès le départ de ce procès.
12 A ce stade du procès, quel que sera la décision de la Chambre d'appel, et
13 ceci est bien longtemps avant la première date en application de 65 ter ou
14 la liste que des témoins devrait normalement être présentée ? Nous
15 regrettons de devoir abandonner un témoin, donc nous faisons au mieux afin
16 de vous assister.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
18 Les témoins experts, les rapports ont été communiqués à la fois en B/C/S et
19 en anglais. Communication en application du 68, il y a eu des modifications
20 du règlement récemment. La Défense se voit obligée maintenant d'agir
21 concernant un certain nombre de points et l'Accusation, elle incombe
22 toujours un certain nombre de responsabilités.
23 Monsieur Nice.
24 M. NICE : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter, mis à part ce que
25 j'ai déjà dit en la présence de Mme Featherstone l'autre jour, le
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1 changement du règlement. Pour ce qui est du reste, nos responsabilités sont
2 déterminées par la phrase "connaissance effective" et cette phrase doit
3 être mieux définie. Je pense qu'il faudra être prudent.
4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais ce syntagme ne vous est pas
5 inconnu.
6 M. NICE : [interprétation] Oui, nous faisons tout ce que nous pouvons afin
7 de respecter ces dispositions.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Défense a-t-elle à dire quelque
9 chose à cela ?
10 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Pas sur le moment, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Au sujet de la
12 communication réciproque, il semblerait qu'il n'y a pas de problème
13 particulier. Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non.
14 Pour ce qui est de la communication des documents du procès Milosevic, il y
15 a eu quelques difficultés, mais il semblerait que ces difficultés ont été
16 résolues.
17 Pour ce qui est des points d'accord, lors de la dernière audience, M. Fila,
18 on vous a demandé d'établir une liste de points d'accord sur des points de
19 fait et de communiquer cette liste à l'Accusation. L'avez-vous fait ?
20 M. FILA : [interprétation] Précisément, lundi, nous avez remis cette liste
21 à M. Nice et, pour le moment, c'est l'Accusation qui est en train de
22 l'examiner. Je me suis donc acquitté de mon devoir. Je vous remercie.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il s'agit de combien de points de
24 fait ? Combien en a-t-il sur cette liste, Monsieur Nice ?
25 M. NICE : [interprétation] Nous avons reçu ce document il y a deux jours,
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1 qui comporte 17 --
2 M. FILA : [interprétation] 18.
3 M. NICE : [interprétation] Il est écrit "17".
4 M. FILA : [interprétation] Je m'excuse, je pensais qu'il y en avait 18,
5 mais c'est 17.
6 M. NICE : [interprétation] Notre position est la suivante : c'est
7 l'Accusation qui avait, en premier lieu, invité la Défense à dresser une
8 liste de points d'accord sur les faits, donc nous avons déployé les efforts
9 afin d'y arriver. Ces propositions ont été rejetées. Une contre-proposition
10 a été avancée par la Défense et, Monsieur le Juge, vous l'avez dit la
11 dernière fois, me semble-t-il, que la proposition de l'équipe de Défense de
12 M. Sainovic, qui proposait une méthodologie différente, à savoir une liste
13 de faits qui vont au-delà de l'approche déclaration par déclaration, au
14 sujet de l'acte d'accusation, que vous pensiez que c'était une proposition
15 raisonnable. C'est ce qui a été proposé sur cette base, à savoir que cela
16 sort du cadre de l'approche déclaration par déclaration.
17 Ce qui nous a été présenté, à notre sens, n'a pas beaucoup de poids. La
18 première série de faits à avoir avec l'histoire ou les constitutions qui
19 ont précédé, ce qui est pertinent pour notre acte d'accusation et la demi-
20 douzaine qui suit se réfère à des déclarations qui sont évidentes d'elles-
21 mêmes -- qui parlent d'elles-mêmes. Par exemple : "Le niveau d'autogestion
22 pendant telle ou telle période entre les différentes entités de certaines
23 fédérations. Par exemple, en Autriche, au Canada, en Indes." Il serait, à
24 mon avis, de peu d'utilité à la Chambre d'avoir ce genre de proposition
25 accepté.
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1 Il ne semble pas que ceci corresponde à des parties de l'acte d'accusation
2 et des point de fait qui feraient l'objet d'accord auraient un certain
3 poids seulement s'ils concernaient directement les différents chefs de
4 l'acte d'accusation ou du mémoire préalable, à savoir les documents qui se
5 réfèrent directement à la thèse de l'Accusation. Pour que ce soit tout à
6 fait clair, dans le droit interne, par exemple, s'il y a un vol de biens de
7 M. AB, un défendant peut admettre qu'effectivement, ces biens appartenaient
8 bien à M. AB, et que la question est de savoir si l'accusé l'a,
9 effectivement, volé. Quelque chose comme ça.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Fila.
11 M. FILA : [interprétation] C'est la méthodologie, Monsieur le Juge, qui a
12 été appliquée dans l'affaire Omarska. Nous avons reçu une proposition,
13 point par point, par l'Accusation. Nous avons proposé, pour notre part, et
14 l'Accusation a accepté ce qu'elle a accepté. La méthodologie que je propose
15 est la suivante : je pensais qu'il y avait 17, mais il y a 16 points. Je
16 m'attendrais à ce que l'Accusation me réponde aimablement ce qu'elle
17 accepte et ce qu'elle refuse.
18 Je ne m'attends pas à ce que l'Accusation me dise ce qui lui -- quelle est
19 son appréciation de telle ou telle chose, non. Il ne s'agit pas de cela. Je
20 m'attends simplement à ce qu'il me dise, j'accepte ou je refuse tel ou tel
21 point. Je ne vais pas me lancer dans des appréciations de ce que M. Nice me
22 propose. Est-ce que c'est très intelligent ou non ? Simplement, je dirais,
23 j'accepte ou non, et je m'attends à ce que l'Accusation agisse de la même
24 sorte, qu'elle accepte ou qu'elle refuse, je m'y conformerais. C'est tout
25 ce que je voulais dire.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il faudra poursuivre de bonne foi
2 sur cette voie, et la Chambre peut vous aider si vous en aviez besoin, si
3 vous aviez des difficultés.
4 Alors, 92 bis, il est probablement prématuré d'en parler aujourd'hui, d'en
5 débattre, puisque la liste des témoins de l'Accusation n'a toujours pas été
6 déposée. Comme je l'ai déjà dit, ceci dépend, dans une large mesure, de la
7 décision de la Chambre d'appel, qui sera prononcée dans très peu de temps
8 pour ce qui est de la question de compétence, concernant M. Ojdanic.
9 Quels sont les autres points ? La durée du procès. Une estimation initiale
10 prévoyait 100 à 120 témoins et prévoyait un procès d'une durée de trois à
11 quatre mois. Y a-t-il un autre point que l'une ou l'autre partie souhaite
12 soulever, un point précis ?
13 Monsieur O'Sullivan.
14 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, je souhaite soulever au moment
15 opportun aujourd'hui, à savoir, les conditions de détention. Je ne sais pas
16 si vous souhaitez qu'on en parle à la fin de l'audience ou tout de suite.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Tout de suite, oui.
18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Peut-on passer à huis clos partiel ?
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, huis clos partiel.
20 [Audience à huis clos partiel]
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17 [Audience publique]
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je disais qu'il convient de fixer
19 une date par la prochaine Conférence de mise en état, et ceci avant le
20 vendredi 21 mai. Je vais la fixer pour la date
21 suivante : mercredi 12 mai. C'est une date qui est encore assez lointaine.
22 Si cette est modifiée, vous en serez bien entendu informés.
23 L'audience est levée.
24 --- La conférence de mise en état est levée à 15 heures 40.
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