Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi, 15 septembre 2004

2 [Conférence de Mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Veuillez appeler l'affaire, s'il vous

7 plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-99-37-PT, le Procureur

9 contre Milan Milutinovic, Dragoljub Ojdanic, et Nikola Sainovic.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] [hors micro] Les parties, peuvent-

11 elles se présenter ?

12 M. NICE : [interprétation] [hors micro] Je représente le bureau du

13 Procureur. C'est Mme Romano qui se trouve à ma droite, qui va aborder les

14 questions de détail puisqu'elle est responsable de l'Accusation en ce

15 procès. Nous avons aussi à la droite de Mme Romano, Mme Christine Muller,

16 autre substitut, et vous avez Susan Grogan, qui est notre commis aux

17 audiences.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Nice.

19 Au nom de M. Milutinovic.

20 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui. Bonjour, Monsieur le Juge.

21 Eugene O'Sullivan, je représente les intérêts de

22 M. Milutinovic.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Sullivan.

24 M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Vladimir

25 Petrovic, l'avocat de M. Sainovic.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Petrovic.

2 Au nom de M. Ojdanic.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Tomislav Visnjic,

4 pour le général Ojdanic.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Visnjic.

6 La première question que je suis heureux de relever, c'est que les

7 mémoires préalables au procès ont été déposés pour chacun des accusés. Il y

8 a quelques questions distinctes que j'évoquerai rapidement, mais je crois

9 qu'aucune ne va poser de difficulté particulière qu'il faudrait régler

10 aujourd'hui. Une requête a été déposée aux fins de la délivrance d'une

11 ordonnance contraignante adressée aux états de l'OTAN. Une décision a été

12 prise; elle consiste à dire que nous allons entendre les arguments

13 présentés par les partis en espèce en décembre. L'idée étant que l'audience

14 va durer deux journées complètes. C'est la raison pour laquelle nous avons

15 prévu pour le 1er décembre, l'après-midi; le 2, l'après-midi; et la totalité

16 du 3 décembre, dans l'espoir de voir ces requêtes dûment et complètement

17 argumentées.

18 Les parties, ont-elles un commentaire à formuler suite à cette

19 disposition ? Ce n'est pas le cas ? Merci.

20 M. Milutinovic et M. Sainovic demandent à pouvoir consulter des éléments

21 confidentiels dans le procès Milosevic. Il reste une question en suspens.

22 Avec l'aide de M. Featherstone, j'ai pu m'en occuper. Une décision réglant

23 ce dernier point en souffrance devrait être prise dans les prochains jours.

24 L'Accusation a déposé une requête aux fins d'avoir l'autorisation de

25 modifier des mesures de protection concernant des éléments déposés en

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1 application de l'Article 70. Pas de réponse jusqu'à présent de la part des

2 accusés quels qu'ils soient. C'est peut-être là une indication nous

3 montrant qu'il n'est pas utile d'étudier davantage la question et qu'on

4 peut faire droit à cette requête. Est-ce bien là l'avis de chacune des

5 Défenses ?

6 M. SULLIVAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si c'est le cas, nous allons rédiger

8 une ordonnance et la délivrer pour régler la question.

9 Témoins experts. Chacun des accusés a laissé entendre qu'il y aurait des

10 rapports émanant de huit témoins experts. En règle générale, il suffirait

11 de régler ou de laisser le soin à la Chambre de première instance de régler

12 cette question au moment du procès. Cependant, deux des experts concernés

13 ont déjà fait l'objet de décisions qui excluaient totalement les éléments

14 repris dans leur déposition. Il s'agit de l'expert Torkildsen et de

15 l'expert Kristan. Pour ce dernier, il n'y a pas eu exclusion complète, mais

16 dans la mesure où ceci est pertinent pour la présente affaire, il y a eu

17 exclusion complète. Je me suis dit qu'il serait peut-être utile de demander

18 à l'Accusation de réagir à ces avis de dépôt de rapports de témoins experts

19 pour voir s'il est possible de régler la question avant le début du procès.

20 Si l'Accusation était invitée à réagir en ce qui concerne deux de ces

21 experts, pourquoi ne pas lui demander de réagir à tous les huit experts,

22 puisque chacun des accusés a présenté des arguments circonstanciés à propos

23 de tous les rapports déposés par tous les experts.

24 Je m'adresse d'abord à Mme Romano. Que pense-t-elle de cette idée ? Est-ce

25 qu'on peut demander à l'Accusation de réagir à ces avis ?

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1 Mme ROMANO : [interprétation] Monsieur le Juge, pas de problèmes, je pense.

2 Nous pouvons répondre.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans quel délai ?

4 Mme ROMANO : [interprétation] Deux semaines au moins.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je m'adresse au conseil de la Défense.

6 Avez-vous un commentaire à faire qui m'inciterait à ne pas adopter cette

7 idée ou à diminuer le délai prévu ? Non ? Ce n'est pas le cas, fort bien.

8 Parfait. Madame Featherstone, il faudra rendre une ordonnance après

9 l'audience d'aujourd'hui, ou est-ce que je peux rendre une ordonnance ou

10 une décision oralement ?

11 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je vais dresser une ordonnance

13 qui enjoint à l'Accusation de réagir à ces avis, ces trois avis dans un

14 délai de 14 jours. Bien sûr, si les avocats de la Défense l'estime utile,

15 ils demanderont à la Chambre de se saisir d'éventuels commentaires

16 supplémentaires suite aux réponses fournies par l'Accusation.

17 Je relève qu'il plane une certaine incertitude quant au rôle que joue

18 l'Accusation s'agissant de l'obligation permanente et continue de faire

19 rapport de la communication en application de l'Article 68, communication à

20 décharge. C'est peut-être réglé, mais au moment où je me préparais à cette

21 audience, j'ai eu l'impression à l'examen du dossier, que l'Accusation

22 estimait que cette tâche était terminée. Je n'en suis pas trop sûr. Avez-

23 vous quelque chose à dire à ce propos ?

24 M. NICE : [interprétation] Oui. Une première chose, c'est que vu la

25 modification apportée à l'article, modification récente par laquelle la

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1 totalité de l'article est tributaire des dispositions de l'Article 70,

2 désormais, nous n'avons plus aucune obligation nous incombant dans une de

3 ces éventualités, obligation de révéler quoi que ce soit aux accusés ou à

4 la Chambre quant aux éléments relevant de l'Article 70 qui ont une

5 composante relevant l'Article 68. La question qui se pose est d'ordre

6 théorique. Ici, on pourra avancer que rien ne justifie la pratique qui

7 avait été entamée de faire un rapport sur la communication de l'Article 68.

8 Je ne sais pas si c'est la Chambre qui avait offert cela ou si c'était

9 plutôt nous. Quoiqu'il en soit, je me souviens que j'avis mis en branle ce

10 processus en dehors des dispositions de l'article dans le procès Milosevic,

11 à un stade préliminaire. Je crois que cette pratique s'était appliquée ici

12 aussi. Nous avons un système de notification qui n'est pas imposé stricto

13 sensu par le règlement qui visait à aider les parties. S'agissant de

14 l'Article 68 et de l'Article 70, pour leur application, nous avons été plus

15 généreux que ne l'exige l'article.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous dites que ce n'est pas la

17 modification du règlement qui pousse l'Accusation à changer son fusil

18 d'épaule, c'est plutôt vraisemblablement parce qu'elle veut diminuer le

19 nombre de feuilles de papier distribuées.

20 M. NICE : [interprétation] Non, c'est certain. La modification du

21 règlement, de toute façon, si nous faisions rapport avec la modification de

22 l'article, c'est tout à fait gelé, ce n'est pas nécessaire pour ce qui est

23 des éléments relevant de l'Article 70 ayant une composante relevant de

24 l'Article 68.

25 Une des questions qui se pose ici, puisque nous avions ce processus de

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1 rapports que nous, nous avons mis en place pour informer les parties.

2 Depuis, qu'avons-nous fait des documents qui relèvent à la fois de

3 l'Article 68 et l'Article 70 ? Est-ce qu'il faut poursuivre cette pratique

4 alors qu'on ne fait pas toujours la même chose dans d'autres affaires ?

5 Bien sûr, ceux-ci ne portent aucun préjudice aux accusés si nous cessons de

6 faire rapport, parce que pour ce qui est des pourvoyeurs en application de

7 l'Article 70 et aussi pour les documents relevant de l'Article 68 et de

8 l'Article 70, ce n'est pas vraiment utile pour les accusés. Je ne pense pas

9 que ceci les aide. Tout ceci étant dit, nous ne voyons aucune difficulté en

10 l'espèce, bien sûr, si on peut juger de notre attitude dans d'autres

11 affaires, pas de problèmes à ce que nous poursuivions ce processus de

12 rapport même si, je le répète, ceci n'a aucune pertinence ni aucune utilité

13 pour les accusés.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci de ces commentaires. Je relève

15 simplement que vous allez poursuivre cette pratique, en tout cas, jusqu'au

16 moment où le procès va s'ouvrir. Merci.

17 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi, Maître Visnjic.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous me le permettez, je

20 souhaiterais répondre brièvement à ce que vient de dire M. Nice. Je

21 reprends un petit peu la chronologie des événements. La Défense du général

22 Ojdanic, le 30 octobre 2002, a déposé une requête --

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant que vous ne poursuiviez, je

24 voudrais simplement être tout à fait clair en ce qui est de ces arguments.

25 La position de l'Accusation, est qu'il n'y a pas de modification en

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1 l'espèce, pour ce qui nous concerne ici. Mon intention n'est certainement

2 pas de prendre une décision de principe sur des points qui pourraient avoir

3 des conséquences sur d'autres affaires, quelque chose qui n'est pas

4 nécessaire en l'espèce. Est-ce que c'est un autre point que vous souhaitez

5 aborder à présent ?

6 M. VISNJIC : [interprétation] Non. S'ils continuent de nous communiquer les

7 informations comme ils l'ont fait jusqu'à présent, ceci nous satisfait. Ce

8 que j'ai compris, et d'après la manière dont j'ai compris leurs écritures,

9 leur huitième rapport de communication, c'est tout à fait contraire

10 précisément, contraire de ce que vient de dire M. Nice. Je voulais réagir

11 brièvement pour cette raison-là.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A mon avis, Maître Visnjic, aux fins

13 de la présente affaire, M. Nice a changé l'avis qui avait été consigné dans

14 le huitième rapport sans préjuger la position de l'Accusation prise dans

15 d'autres affaires. Inutile de vous faire de souci pour ce qui est de la

16 présente affaire.

17 M. VISNJIC : [interprétation] Merci.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne constate pas d'autres points. Y

19 aurait-il d'autres éléments d'ordre technique ou procédural que les parties

20 souhaitent soulever ?

21 M. NICE : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Volontiers.

23 [Le Conseil de l'Accusation se concerte]

24 M. NICE : [interprétation] Rien que nous voulons soulever, mais vous savez,

25 il est toujours intéressant de voir ce que quelqu'un garde à l'esprit,

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1 autant vous faire part de ce qui est à mon esprit. Pour ce qui est de ce

2 procès, au moment où il va commencer, on peut se demander s'il serait utile

3 ou souhaitable d'avoir un système informatisé de gestion des informations

4 et des pièces, qui pourrait être commun pour les trois éléments, les trois

5 protagonistes à ce procès, les Juges, la Défense, l'Accusation. Notre

6 système informatique progresse bien. Ce n'est pas pareil en matière de

7 pratique pour les Chambres. Ce serait peut-être utile d'en parler. Nous

8 pourrions en parler lors d'une conférence en application du

9 65 ter ou une Conférence de Mise en état.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Une conférence en application du 65

11 ter.

12 M. NICE : [interprétation] Je suis certain que si dans un procès quel qu'il

13 soit, il devenait possible d'harmoniser les systèmes de gestion des pièces

14 du dossier, nous pourrions ainsi faire d'énormes économies de frais, mais

15 aussi pour ce qui est de la bonne présentation des moyens.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

17 Les avocats de la Défense veulent-ils évoquer d'autres questions.

18 M. SULLIVAN : [interprétation] Rien pour le moment. Merci, Monsieur le

19 Juge.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai cru comprendre qu'il est

21 coutumier lors de Conférence de Mise en état, de donner l'occasion aux

22 accusés de s'exprimer sur telle ou telle question qu'ils veulent présenter.

23 J'invite les conseils à me faire part de tel souhait éventuel des accusés,

24 s'agissant des conditions de détention ou d'autre question pertinente. Si

25 vous pensez qu'il est utile de le faire, à vous de juger. Vous pouvez me le

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1 dire en personne ou inviter vos clients à le faire eux-mêmes, mais je

2 voudrais qu'on passe par le truchement des avocats. Est-ce qu'il y aurait

3 des questions d'ordre général, par exemple, les conditions de détention ?

4 M. SULLIVAN : [interprétation] Rien au nom de M. Milutinovic.

5 M. PETROVIC : [interprétation] Au nom de M. Sainovic pas plus qu'au nom de

6 son conseil, nous n'avons rien à dire.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

8 M. VISNJIC : [interprétation] Nous non plus, Monsieur le Juge, nous n'avons

9 rien à ajouter.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je remercie les conseils et avocats.

11 Ceci met fin à la Conférence de Mise en état. La prochaine, autant fixer la

12 date de cette prochaine dès maintenant. Je pensais au 13 janvier. Il n'y a

13 pas de voix dissidente qui s'exprime. Est-ce que cette date convient ?

14 Excusez-moi, Maître Visnjic.

15 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, du 13 au 14 janvier, nous

16 célébrons le nouvel an orthodoxe. Je voulais simplement le préciser. Si

17 vous aviez un petit trou dans le calendrier qui vous permettrait de

18 replacer cela à un autre jour, on vous en saurait gré.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi mon ignorance. Qu'est-ce

20 que vous proposez comme date ?

21 M. VISNJIC : [interprétation] Une autre date après le 15, si cela vous

22 convient.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous savez qu'elle doit se tenir le 14

24 ou avant cette date. Je pense que nous ne reprenons pas avant le 10. On n'a

25 pas beaucoup de choix.

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1 M. VISNJIC : [interprétation] Excusez-moi, je vais entendre mes collègues.

2 [Le Conseil de la Défense se concerte]

3 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois aussi comprendre que si les

5 parties en conviennent, on peut reporter cette conférence à la semaine

6 suivante, au début de la semaine. Etait-ce votre proposition ?

7 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, précisément. C'est ce que nous venons

8 d'évoquer comme un accord possible. Nous sommes tous d'accord pour la

9 semaine prolongée.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Fort bien. Ce sera le

11 18 janvier. C'est à cette date que se tiendra la Conférence de Mise en

12 état, à cette heure-ci, la même heure sans doute.

13 M. VISNJIC : [interprétation] Merci.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

15 --- La Conférence de Mise en état est levée à 15 heures 22.

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