Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 18 janvier 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 16.

5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La Greffière, peut-elle citer

7 l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

9 Messieurs les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-99-37-PT, le Procureur

10 contre Milutinovic, Sainovic et Ojdanic.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que je peux avoir la

12 présentation pour le bureau du Procureur.

13 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

14 Tom Hannis. Je suis ici pour représenter les intérêts du bureau du

15 Procureur. Je suis assisté de Christina Moeller qui va parler aujourd'hui -

16 - qui est présente aujourd'hui pour parler des experts -- des témoins

17 experts. Mlle Grogan est ici aussi pour nous assister en tant que commis à

18 l'affaire.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

20 La Défense, pour M. Milutinovic.

21 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Je suis ici

22 pour représenter les intérêts de M. Milutinovic. Je m'appelle Eugene

23 O'Sullivan, et je suis ici avec Slobodan Zecevic.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur O'Sullivan.

25 Pour M. Ojdanic.

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1 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Tomislav Visnjic. Je

2 suis ici pour représenter les intérêts du général Ojdanic.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Visnjic.

4 Pour M. Sainovic.

5 M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Je m'appelle

6 Vladimir Petrovic, et je suis ici pour représenter les intérêts de M.

7 Sainovic.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Petrovic.

9 Mesdames, Messieurs, puisqu'il n'y a pas eu de Conférence en vertu de

10 l'Article 65 ter, peut-être que cette séance va durer plus longtemps que

11 prévu. Je pense que nous allons aborder peut-être plus de sujets que nous

12 n'ayons l'intention. J'espère que vous allez être coopératifs; sinon, nous

13 allons rester ici très longtemps.

14 Je voudrais entendre les éléments dans un ordre logique. Lors de la

15 dernière audience, nous avons parlé des documents émanant de différents

16 Etats membres de l'OTAN. Je peux vous dire aujourd'hui que l'état

17 d'avancement par rapport à cette requête, nous avons déjà pris une décision

18 à ce sujet.

19 Nous avons pris notre décision, et une décision est en train d'être

20 préparée. Je ne peux pas dire s'il va y avoir d'autres processus de prise

21 de décisions et la date exacte de la prise de la décision définitive. Je

22 pense que ceci va durer à peu près deux semaines. Je pense que nous ne

23 pouvons pas nous attendre à avoir une décision plus tôt que cela.

24 Ensuite, il y a eu des efforts, et des efforts sont toujours en cours pour

25 essayer d'arriver à un accord, un accord sur un certain nombre de faits.

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1 J'ai vu qu'il y a un échange de correspondance à ce sujet. Ceci dure depuis

2 un moment. Cependant, jusqu'à présent, ceci n'a pas vraiment porté beaucoup

3 de fruits. Je voudrais voir s'il peut y avoir une aide quelconque fournie

4 pour donner des directives ou bien fournir des solutions alternatives pour

5 avancer.

6 Soit le Procureur, soit M. Petrovic, vous pourriez nous en parler. Je pense

7 que vous pourriez le faire tous les deux puisque vous vous en êtes occupés.

8 Maître Petrovic.

9 M. PETROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je vais vous dire

10 quel est l'état de la situation. Je dois vous dire que je vais essayer de

11 vous expliquer les contextes et l'approche qu'a choisi la Défense de M.

12 Sainovic dans la présente affaire.

13 Depuis le début de ces négociations, nous avons essayé d'aller au-delà du

14 contenu même de l'acte d'accusation et du mémoire préalable au procès car,

15 à l'intérieur de ces documents, ne se trouvent qu'un nombre extrêmement

16 restreint des faits qui ne parlent pas du fond des accusations et

17 l'allégation portée à l'encontre de notre client. Nous nous sommes efforcés

18 de proposer d'autres faits qui allaient, de toute façon, faire l'objet des

19 audiences, et dont on va discuter au cours de la présentation des

20 différents moyens de preuve. Nous nous sommes préoccupés des faits qui ne

21 figurent pas forcément dans l'acte d'accusation, mais qui vont forcément

22 être d'actualité au moment du procès.

23 Nous avons envoyé plusieurs groupes de faits, de recueils de faits au

24 Procureur. Le premier recueil n'a pas été accepté. Le deuxième a été

25 entièrement admis et accepté. Ceci figure dans le mémoire préalable au

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1 procès.

2 Le troisième recueil de faits a été envoyé au Procureur juste avant

3 Noël. Il y avait 18 feuilles là-dedans. Nous avons reçu une réponse

4 préliminaire il y a quelques jours à ce sujet.

5 Nous considérons que cette réponse préliminaire ouvre la porte à de

6 nouvelles négociations à ce sujet. Il y a eu un certain nombre de faits qui

7 ont été admis et acceptés, et d'autres que le Procureur ne peut pas

8 d'emblée accepter. Nous considérons tout de même que ceci laisse de

9 l'espace pour de futures négociations et discussions. De toute façon, nous

10 considérons que par le biais de ces négociations, le nombre de questions et

11 de points contestés entre la Défense de Sainovic et le Procureur, va être

12 restreint.

13 L'approche du Procureur a été réalisée en quelque sorte, mise en œuvre en

14 quelque sorte par la deuxième lettre que nous avons envoyée au Procureur,

15 et qui concernait les faits qui figurent dans l'acte d'accusation. Nous

16 considérons que ceci est extrêmement important, mais qu'il convient tout de

17 même d'aller au-delà. C'est pour cela que nous avons écrit cette dernière

18 lettre, justement pour essayer d'aller au-delà et encore plus loin. Nous

19 allons, bien sûr, répondre à la dernière lettre que nous avons reçue du

20 bureau du Procureur à la date du 14 janvier. Nous allons nous efforcer de

21 fournir une réponse extrêmement détaillée, justement pour essayer d'aller

22 plus loin.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Petrovic.

24 Monsieur Hannis, je n'ai pas l'impression qu'il y ait des problèmes de

25 principe avec le fait que la Défense essaie d'aboutir à un accord avec le

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1 Procureur sur les points qui ne font pas l'objet, strictement parlant, de

2 l'acte d'accusation. Vous avez envoyé une lettre à M. Petrovic. J'ai

3 remarqué que votre position est assez ferme. Vous dites que demander un tel

4 accord va au-delà de ce qui se fait ici. En tout cas, je pense que Me

5 Petrovic -- on voit que Me Petrovic considère que la porte reste quand même

6 ouverte.

7 Quelle est votre position ?

8 M. HANNIS : [interprétation] C'est assez difficile pour nous de nous mettre

9 d'accord pour un certain nombre de ces faits.

10 Tout d'abord, à partir du moment où il s'agit de faits qui sortent de

11 l'acte d'accusation, je dois vous dire que moi, je ne connais pas tous les

12 contextes de cet acte d'accusation et de cette affaire. C'est très

13 difficile pour moi d'accepter des faits sans avoir la documentation qui

14 corrobore ces faits. En tout cas, c'est difficile pour moi. Je ne connais

15 pas aussi en détail les documents préalables au procès de la Défense. Donc,

16 je ne vois pas quels sont vraiment les aspects qui y figurent avec lesquels

17 nous pourrions nous mettre d'accord. Il s'agit aussi d'une question de

18 temps. Peut-être qu'il va y avoir des faits qui vont se montrer plus

19 importants plus tard. Il n'est pas nécessaire d'en parler immédiatement.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'êtes pas vraiment contre le

21 principe.

22 M. HANNIS : [interprétation] Non, pas vraiment.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que vous allez pouvoir

24 continuer à discuter. En ce qui concerne tout au moins la Défense de M.

25 Sainovic, il n'est pas besoin de parler de cela à présent, d'en parler

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1 davantage.

2 M. HANNIS : [interprétation] Non, Monsieur le Président. J'espère que la

3 Défense a très bien compris le contenu de notre lettre. Nous restons ouvert

4 pour la discussion.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ensuite, il y a -- je voudrais savoir

6 les points de vue des autres avocats de la Défense -- de la Défense des

7 autres accusés.

8 Maître O'Sullivan.

9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Nous avons répondu au mémoire préalable au

10 procès du Procureur, qui a été soumis en septembre. Nous avons inclus deux

11 faits au sujet desquels nous sommes tout à fait prêts à nous mettre

12 d'accord. Nous n'avons même pas essayé d'aller au-delà de cela et de

13 discuter avec le bureau du Procureur de quelques faits qui ne relèvent pas

14 de l'acte d'accusation.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic, est-ce que vous avez

16 quelque chose à dire à ce sujet ?

17 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous aussi, nous avons

18 terminé notre processus qui consistait à nous mettre d'accord sur deux

19 faits. Je dois dire que juste avant cette Conférence de mise en état, nous

20 avons reçu un certain nombre de documents du bureau du Procureur en vertu

21 de l'Article 68. Il serait convenable de recommencer ce -- de relancer ce

22 processus, puisque nous avons reçu un certain nombre de documents qui sont

23 de nature à disculper l'accusé. C'est pour cela qu'il serait, à notre avis,

24 convenable de discuter à nouveau d'un certain nombre de points d'accord par

25 rapport aux faits qui figurent dans l'acte d'accusation.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Je prends note du fait que vous

2 allez continuer ces discussions, Maître Visnjic.

3 Ensuite, un autre point dont il conviendrait peut-être de recevoir quelques

4 éclaircissements. Ce point concerne les témoins que le Procureur souhaite

5 présenter en vertu de l'Article 92 bis.

6 Est-ce que les Juges peuvent vous aider à ce sujet ? Je pense que Me

7 O'Sullivan a réfléchi à ce sujet. Est-ce que vous pensez que les Juges

8 peuvent vous aider à ce sujet ?

9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, non, je ne pense pas. Pas par rapport

10 à ceci. J'ai rencontré le Procureur juste avant l'audience. Je pense que

11 nous allons pouvoir essayer de contacter un groupe de 11 témoins qui sont,

12 à nos yeux, extrêmement importants, en tout cas, dans l'immédiat, ceci par

13 rapport aux témoins qui seront peut-être présentés en vertu de l'Article 92

14 bis.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans le mémorandum que vous avez

16 envoyé à M. Boas, vous avez parlé de la possibilité de rencontrer les

17 témoins sans la présence d'un représentant du bureau du Procureur. Vous

18 dites que deux des 11 témoins ont des liens avec des agences non

19 gouvernementales ou bien gouvernementales. Vous dites également qu'il y en

20 a un d'entre nous qui correspond à un témoin en vertu de l'Article 70, et

21 que vous ne voyez pas de raison pourquoi ces individus devraient se

22 rencontrer avec -- de le rencontrer -- le conseil de Défense. Vous voulez

23 dire pourquoi il ne devrait pas rencontrer le conseil de la Défense ? Vous

24 avez fait une erreur, n'est-ce pas ?

25 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, effectivement.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous considérez que pour l'instant

2 l'état de l'avancement en la matière est satisfaisant.

3 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, effectivement.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

5 Maître Hannis, vous n'avez besoin d'ajouter quoi que ce soit.

6 M. HANNIS : [interprétation] Non, pas à présent.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Là, je vais parler de rapports

8 d'expert.

9 Tout d'abord, les Juges de la Chambre de première instance peuvent décider

10 déjà, à ce stade de la procédure, si le rapport d'un expert est acceptable

11 ou non.

12 Cette question préliminaire, à savoir, s'il convient que les Juges de

13 la Chambre se mêlent à cela, et bien, c'est une question dont nous allons

14 discuter, et nous allons réfléchir à ce sujet. Il y a quand même un certain

15 nombre de questions concernant les rapports d'experts qui n'ont pas été

16 complètement communiqués. Je dois dire que chaque rapport -- chacun de ces

17 rapports me préoccupe un petit peu. C'est pour cela que je pense que vous

18 devriez peut-être me donner quelques explications à ce sujet.

19 M. HANNIS : [interprétation] C'est Mme Moeller qui va en parler.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, vous avez été assez précis.

21 Mme Moeller.

22 Mme MOELLER : [interprétation] Est-ce que je peux tout d'abord parler des

23 dernières nouvelles que nous avons au sujet d'un des rapports d'expert, à

24 savoir, les rapports d'expert qui s'occupe de l'ADN -- de l'expertise ADN,

25 M. Alonso. Et bien, la traduction en langue anglaise, à présent, est

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1 disponible. Je m'excuse, la version en langue B/C/S de ce rapport est

2 disponible, de sorte que le conseil de la Défense possède, à présent, les

3 rapports d'expert complets aussi en langue anglaise qu'en langue B/C/S.

4 Pour l'instant, il ne devrait -- à présent, il ne devrait plus être -- se

5 préoccuper de cela.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je peux faire une ordonnance

7 concernant la réponse de la Défense donnée par rapport au rapport de M.

8 Alonso.

9 Mme MOELLER : [interprétation] Oui, effectivement. En vertu de l'Article 92

10 bis, la Défense va disposer de 30 jours pour dire si elle accepte ce

11 rapport ou non, et ceci -- le délai commence à courir à partir d'à présent.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

13 Mme MOELLER : [interprétation] En ce qui concerne l'expert en droit

14 constitutionnel, vous connaissez déjà l'histoire de ses problèmes. Le

15 rapport du Procureur a été présenté le 28 octobre 2004. Nous avons mis

16 assez longtemps à trouver un expert en droit constitutionnel pour des

17 raisons que nous avons expliquées dans notre rapport. Ceci vient de loin.

18 Depuis l'affaire Milosevic, nous avons eu une situation similaire.

19 On vous a dit au mois d'octobre l'année dernière, que nous avons

20 réussi à identifier trois experts potentiels. Nous les avons contactés.

21 Nous avons commencé à discuter avec eux et pour voir lesquels seraient les

22 plus convenables. Nous avons réussi à en choisir un -- à rencontrer un

23 expert jeudi et vendredi dernier, le

24 13 et le 14. Il était ici à La Haye. Nous avons réussi à discuter des

25 détails concernant son rapport, les conditions de sa déposition en tant que

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1 témoin expert. Il a été d'accord d'accepter ce travail de faire ce rapport.

2 Tout de même, il nous a dit qu'il ne pourrait pas

3 commencer à élaborer son rapport avant le mois de février, qu'il allait

4 avoir besoin de deux mois. Nous pensons que nous allons pouvoir communiquer

5 ce rapport au début du mois d'avril ou vers la fin du mois de mars. Nous

6 savons que ceci est assez urgent. Il nous a promis de faire tout ce qu'il

7 peut, mais il a beaucoup d'obligations professionnelles.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suppose que vous suivez de près

9 l'affaire Milosevic, qui aura une incidence directe sur le rapport qui sera

10 préparé par votre expert en droit constitutionnel.

11 Mme. MOELLER : [interprétation] Absolument, et il est tout à fait

12 satisfaisant à notre sens qu'il se trouvait là la semaine dernière, lorsque

13 la déposition était entendue dans le cadre de l'affaire Milosevic.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce qui ressort entre autres de cette

15 déposition, c'est qu'il y a de nombreux éléments concernant les décisions

16 prises conformément à la constitution, qui peut avoir une incidence

17 importante, mais il me semble que l'on pourrait passer beaucoup de temps

18 dans le prétoire sur des éléments qui ne sont pas litigieux entre les

19 parties dans cette affaire. Mais, bien entendu, si vous avez -- vous serez

20 peut-être en mesure de gagner leurs moments de temps, en parvenant à un

21 accord sur le contexte factuel de l'affaire, d'ici le moment où votre

22 expert en droit constitutionnel aura terminé son rapport. Peut-être qu'il

23 aura de nombreux points qui ne seraient -- ne sont pas litigieux, mais --

24 Mme MOELLER : [interprétation] Tout à fait. Je pense qu'il s'agit d'une

25 approche que nous devrons considérer en collaboration avec la Défense.

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1 S'agissant de ces points qui n'ont pas été évoqués de façon explicite, nous

2 sommes tout à fait prêts à négocier à ce sujet.

3 Je pense que le rapport se limitera à l'interprétation de ces

4 éléments factuels, et nous nous efforcerons de nous limiter à cela, et de

5 ne pas passer trop de temps dans des considérations factuelles inutiles.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien entendu, la question est de

7 savoir quelle était la nature de la constitution de la République de Serbie

8 et la manière dont elle a été modifiée par rapport au Kosovo -- sont des

9 questions à propos desquels il existe de nombreux documents. Mais dans le

10 cadre de l'affaire Milosevic, il était très difficile d'identifier les

11 meilleurs documents disponibles. A cet égard, sur une période aussi long

12 donc, je pense qu'il y a des développements récents qui sont très utiles

13 pour cette affaire.

14 Il y a deux autres questions que nous devons aborder également aujourd'hui.

15 Mme MOELLER : [interprétation] C'est exact.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous donne la parole. Je vous

17 laisse le choix de savoir avec laquelle vous souhaitez commencer.

18 Mme MOELLER : [interprétation] A votre choix.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Par exemple, nous pourrions commencer

20 avec le rapport militaire.

21 Mme MOELLER : [interprétation] S'agissant du rapport de l'expert militaire,

22 vous trouverez nos arguments à ce sujet dans nos écritures du 28 octobre

23 2004. Les problèmes que nous avons décrit dans ce document ont trait au

24 nombre important de documents pendants qui doivent encore être traduits, ou

25 tout du moins résumés, pour que l'analyste puisse déterminer s'ils sont

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1 pertinents ou non pour son rapport. D'après la situation que nous avons

2 décrit dans le rapport, et il y a 375 documents que nous avons reçus en

3 février 2004 -- à propos de ces documents, ces documents doivent être

4 isolés, et des traductions sous forme de résumé ont été communiqués entre

5 temps, ainsi bien que l'expert militaire a pu, sur la base de ces résumés,

6 décider lesquels parmi ces 400 documents ou presque s'avèrent réellement

7 pertinents. Il y a 59 documents qui attendent encore d'être intégralement

8 traduits. Ils devraient ensuite être analysés par notre expert et pris en

9 considération dans le cadre de son rapport.

10 Il y a également la question des documents que nous avons reçu en temps

11 ultérieur. Il s'agit-là de 78 documents. Ils ont été identifiés, et soumis

12 au service chargé des Eléments de preuve. L'expert, toutefois, n'a pas

13 encore eu l'occasion de décider sur la base des traductions, un résumé qui

14 a été fourni, lequel de ces documents sont vraiment importants pour son

15 rapport. Donc, nous en sommes à un stade un peu plus avancé que pour les

16 autres documents que nous avons reçus au printemps de l'an dernière.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les trois accusés sont détenus depuis

18 déjà assez longtemps. L'expert dont nous parlons ici a communiqué des

19 rapports au sujet des questions qui ont trait à ce procès, mais, à ce

20 stade, si j'ai bien compris, dans cette affaire, il n'y a pas encore eu de

21 rapport. Il existe des résumés de certains documents, mais pas de véritable

22 rapport. Est-ce que je vous ai bien compris ?

23 Mme MOELLER : [interprétation] Non, ce n'est pas tout à fait le cas.

24 S'agissant de l'expert militaire, nous disposons déjà un rapport, mais il

25 ne s'agit pas du rapport final. Il s'agit de la version mise au jour

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1 contenant tous ces nouveaux documents. Mais il y a un autre rapport qui

2 contient plus de 200 pages, je pense, qui a été communiqué à la Défense le

3 18, 19, et 31 janvier 2003. Donc, la Défense est en possession de ces 200

4 pages du rapport original, et des documents sous-jacents.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien, merci. Quant est-il de

6 l'expert en matière d'agression sexuelle ?

7 Mme MOELLER : [interprétation] Pour ce qui est de cet expert, la situation

8 est la suivante. Pour elle, la situation est un peu différente que pour

9 l'expert en droit constitutionnel car elle -- ce n'est pas une personne --

10 ce n'est pas un enseignant, elle n'a pas une carrière universitaire. Elle

11 travaille sur le terrain. Elle n'a jamais témoigné en tant que témoin

12 expert, et ceci pose certaines complications par rapport à son rapport que

13 pour d'autres experts. C'est pour cela que nous n'avons pas été en mesure

14 de communiquer la version définitive de son rapport. Lorsque nous avons

15 déposé notre mémoire préalable au procès, juin 2004, nous n'avons fourni

16 qu'un rapport général sur la teneur de son rapport.

17 S'agissant de ses obligations professionnelles, elle travaille sur le

18 terrain avec des victimes au Kosovo et ailleurs, et elle n'a pu nous

19 rencontrer de nouveau à La Haye qu'en décembre de l'année dernière, afin de

20 finaliser nos discussions, et afin que nos discussions des modifications à

21 son rapport, en particulier, ce -- que nous n'avons pas son rapport

22 précédent concernant certains faits additionnels, certaines données

23 supplémentaires qui seront très importantes pour la Chambre.

24 Nous avons parlé avec elle de la possibilité d'obtenir ces éléments

25 supplémentaires. Elle a convenu qu'elle pouvait nous les fournir dans deux

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1 mois car elle devait d'abord s'adresser à ses collègues sur le terrain pour

2 qu'ils lui fournissent ces données. C'est pour cela que nous avons demandé

3 une autorisation de communication ce rapport au début de mars.

4 Nous sommes en contact avec l'expert. Elle a re-confirmé récemment qu'elle

5 serait en mesure de communiquer son rapport fin de février ou début mars.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En quoi consiste ce rapport ?

7 Mme MOELLER : [interprétation] Son rapport aura trait aux allégations

8 d'agression sexuelle qui figurent dans l'acte d'accusation. Mais cela

9 fournit vraiment un contexte général sur les problèmes rencontrés par

10 rapport à ces crimes précis dans le contexte de la culture Kosovar et de la

11 société Kosovar. L'Accusation pense qu'il s'agit d'un important aspect que

12 la Chambre de première instance devra connaître pour pouvoir évaluer sa

13 déposition.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Madame Moeller.

15 Maître O'Sullivan.

16 M. O'SULLIVAN : [interprétation] J'aurais quelques commentaires à

17 faire s'agissant de l'expert militaire. Comme vous le savez, une requête a

18 été déposée à cet égard, et n'a pas encore été tranchée.

19 L'Accusation a demandé l'autorisation de déposer le rapport de

20 l'expert militaire après qu'une date sera fixée pour l'ouverture d'un

21 procès, du procès en l'espèce, et nous ne voyons aucune raison pour qu'il y

22 ait un retard. Il semblerait que les choses avancent aussi rapidement,

23 notamment, en ce qui concerne la traduction, de façon que l'expert devrait

24 déposer son rapport dès que possible, et que ceci ne devrait être lié à la

25 date du procès.

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1 Pour ce qui est des agressions sexuelles --

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant d'en venir à cela, je vous

3 prie de m'excuser quelques instants.

4 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour être tout à fait clair, vous

6 dites qu'il y a une requête pendante de l'Accusation par laquelle elle

7 demande l'autorisation de ne pas communiquer ce rapport après que la date

8 d'ouverture du procès sera fixée, ou après l'ouverture du procès ?

9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Dans cette requête, il est demandé que le

10 rapport de M. Coo soit communiqué après que la date de l'ouverture du

11 procès sera fixée. Nous avons répondu à cet argument en disant qu'un tel

12 rapport n'était pas fondé.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De quand date cette requête ?

14 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je pense qu'elle a été déposée en

15 octobre 2004, et nous avons déposé notre réponse deux semaines plus tard.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cette écriture a été déposée le

17 28 octobre, je pense. S'agit-il là du document en question ?

18 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

19 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis.

21 M. HANNIS : [interprétation] Oui, j'ai sous les yeux la page 9, paragraphe

22 17 du document en question. Il est dit que : "L'Accusation demande qu'il

23 serait dans l'intérêt de la justice d'être autorisée à présenter la version

24 définitive du rapport d'expert militaire une fois que la date d'ouverture

25 du procès sera fixée."

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

2 Maître O'Sullivan, s'agissant de l'autre expert, est-ce que vous

3 souhaitez ajouter quelque chose ?

4 M. O'SULLIVAN : [interprétation] S'agissant de l'expert chargé des

5 agressions sexuelles, je dois reconnaître que je ne suis pas certain de

6 bien comprendre quelle est la teneur de ce rapport.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour le moment, la date d'ouverture du

8 procès n'a pas été fixée.

9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Exact.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Exact.

11 M. O'SULLIVAN: [interprétation] Avant d'oublier, nous avons déposé une

12 réponse à la requête déposée par l'Accusation en octobre.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il y a une raison pour

14 laquelle nous ne pourrions pas trancher cette requête ?

15 M. O'SULLIVANT : [interprétation] Non.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, avez-vous quelque

17 chose à dire à ce sujet ?

18 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je souhaite simplement

19 ajouter à cela que nous avons été informé par

20 Mme Featherstone qu'il est possible qu'une date soit fixée pour l'ouverture

21 du procès d'ici huit semaines. Je souhaite simplement dire que, si tel

22 était le cas, nous ne serions certainement pas prêts, à moins que le

23 rapport de M. Coo soit communiqué avant cette date.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

25 Maître Petrovic.

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1 M. PETROVIC : [interprétation] Je serai très bref. Je souhaite soulever

2 deux points. Tout d'abord, la Défense de M. Sainovic est d'avis que les

3 arguments avancés par M. O'Sullivan sont raisonnables. Nous pensons que la

4 Chambre de première instance devrait fixer un délai précis pour la

5 communication du rapport des témoins experts.

6 Deuxièmement, je souhaite dire, qu'avec tout le respect que je vous dois

7 et, compte tenu des obligations de nos éminents confrères, il me semble que

8 les obligations variées de leurs experts ne doivent pas causer de retard

9 important pour nos clients, étant donné que M. Sainovic est en détention

10 depuis près de trois ans. Les obligations professionnelles des uns et des

11 autres ne constituent pas une raison suffisante pour empêcher une

12 communication efficace. Je respecte et comprend, toutefois, les difficultés

13 que rencontrent nos éminents confrères.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je vous comprends. Je pense que

15 les problèmes rencontrés s'agissant des autres experts seront résolus par

16 le temps. Mais la question reste pendante s'agissant de M. Coo.

17 Madame Moeller, est-ce que l'Accusation est en mesure de contrôler la

18 traduction et les priorités données par le service de traduction ?

19 Mme MOELLER : [interprétation] Malheureusement, très peu, voire pas du

20 tout. La situation générale s'agissant des traductions veut que les procès

21 dans la phase préalable ne constituent pas une priorité. Donc, nos demandes

22 de traduction ne sont pas considérées comme prioritaires lorsqu'il s'agit

23 d'une phase préalable au procès.

24 S'agissant des traductions, il est très difficile de savoir où en sont les

25 traductions et il est très difficile de savoir quand ces traductions seront

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1 prêtes. Nous avons essayé d'en savoir davantage s'agissant des documents

2 concernant M. Coo, les 59 documents dont je parlais, et nous avons reçu une

3 réponse assez vague selon laquelle sa réponse sera peut-être prête en mars.

4 Mais nous nous en remettons totalement au service de traduction à cet

5 égard.

6 Pour vous donner une image plus complète de la situation, il convient

7 de mentionner, que l'été dernier, pendant huit semaines environ, aucune

8 traduction n'a été réalisée, aucune demande de traduction n'a été acceptée.

9 Donc, nous n'avons même pas pu déposer de nouvelles demandes pour de

10 nouveaux documents à traduire pendant environ deux mois car le service de

11 Traduction était débordé de travail. Il s'agit de justifier l'urgence de la

12 traduction d'un document particulier.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

14 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Il y a peut-être une piste à suivre.

15 Le rapport de M. Coo est également important pour le procès Milosevic. Ce

16 procès est en cours et donc peut-être que cela permettrait d'accélérer la

17 traduction de ces documents.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous devez garder à l'esprit que ce

19 procès en est déjà au stade de la présentation des moyens à décharge, et

20 nous parlons ici d'un rapport d'un témoin de l'Accusation qui a témoigné

21 déjà il y a quelque temps.

22 Donc, eu égard à cette question, je demanderais aux Juges de la

23 Chambre d'examiner cette question dans le contexte que vous avez décrit au

24 mois d'octobre.

25 Pour ce qui est du reste, je pense que la prochaine Conférence de mise en

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1 état aura lieu vers le 14 avril. J'ordonnerai la communication de ce

2 rapport du témoin expert en droit constitutionnel pour la date du 7 avril.

3 J'ordonnerai que le rapport de l'expert chargé des Relations sexuelles soit

4 communiqué le 20 mars au plus tard. En ce qui concerne M. Alonso, aucune

5 des parties n'a déposé de nouvelles requêtes.

6 Ce que j'ai remarqué également, c'est que l'Accusation avait demandé

7 la modification du statut des rapports dans le cadre d'une requête déposée

8 -- d'une requête aux fins de communication déposée au nom M. Ojdanic.

9 Je souhaiterais entendre Me Visnjic à ce sujet.

10 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, hier, l'Accusation a déposé

11 une réponse à notre requête. J'ai reçu aujourd'hui cette réponse car hier

12 je n'étais pas là. Nous déposerons sans doute notre réplique bientôt. Je

13 pense que nous présenterons nos arguments définitifs dans cette réplique.

14 Pour le moment, je n'ai rien d'autre à rajouter par rapport à ce qui est

15 été dit dans notre requête. J'ai reçu cette réponse peu de temps avant

16 l'audience d'aujourd'hui, donc je n'ai pas eu le temps d'examiner cette

17 question plus en détail.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Visnjic.

19 Monsieur Hannis, vous avez la parole.

20 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, concernant cette

21 question, nous allons attendre leur réponse.

22 En ce qui concerne le "reporting" -- le régime de "reporting", nous avons

23 pensé que cette façon de procéder était plus efficace en tant

24 qu'utilisation de ressources. Le témoin se trouve dans une position où les

25 choses ne changent pas d'un mois à l'autre. Nous avons eu l'impression

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1 qu'il n'était pas convenable que les Juges n'aient rien à lire rien de

2 nouveau.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être que vous pourriez tout

4 simplement effacer ce témoin de la liste puisque vous ne l'avez pas trouvé.

5 C'est un témoin que vous n'arrivez pas trouver, n'est-ce pas ?

6 M. HANNIS : [interprétation] Pour des raisons de sécurité, je n'ose pas

7 vous en dire plus.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

9 M. HANNIS : [interprétation] Nous savons où se trouve ce témoin. Nous nous

10 demandons juste de quelle façon rentrer en contact avec lui.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, la requête venant de M.

12 Ojdanic, suggère qu'il y ait quelque doute quant aux autres témoins dont

13 l'identité n'a pas encore été communiquée à la Défense. Est-ce qu'il y a

14 des points non clairs à ce sujet ?

15 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Le dernier témoin sur la liste, le numéro

16 144, correspond dans une certaine mesure à un témoin en vertu de l'Article

17 70. Nous n'avons pas encore décidé quels témoins vont pouvoir déposer en

18 vertu de cet article. Nous devons faire des demandes par rapport à ce

19 qu'ils vont nous demander.

20 Il nous a dit qu'ils ne vont pas discuter de notre requête par rapport à

21 leurs témoins avant de leur fournir une date de début de procès, puisque

22 cela dépend justement du moment où ces témoins devraient normalement

23 comparaître.

24 De toute façon, maintenant que nous savons quels sont ces témoins en vertu

25 de l'Article 70, nous n'allons pas empêcher les droits de la Défense

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1 d'avoir suffisamment de temps pour se préparer. Pertinemment, ils sauront

2 aussi qui sont ces témoins.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic, le Procureur dit que

4 vous avez dit pour le compte rendu d'audience, que vous n'allez pas

5 commencer les enquêtes et la préparation -- de la présentation des moyens

6 de preuve de la Défense si vous ne recevez pas davantage de moyens

7 financiers.

8 M. VISNJIC : [interprétation] J'ai cette requête sous mes yeux. Cela a été

9 dit lors de la Conférence de la mise en état à la date du 12 mai 2004.

10 En attendant, la situation a changé. Nous avons reçu des fonds

11 supplémentaires. Même avec cette situation, cette nouvelle situation, et

12 même si nous n'avions pas suffisamment des moyens, je pense que nous avons

13 tout à fait le droit de choisir quelle priorité nous allons donner à

14 différents points, quand nous nous préparons à la communication des moyens

15 de preuve et à l'affaire. Le Procureur doit tout de même communiquer ces

16 documents en temps voulu.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous pose cette question, parce que

18 c'est une question qui se pose assez souvent devant ce Tribunal. J'ai très

19 rapidement découvert quelles sont les questions qui ne doivent pas

20 impliquer forcément l'intervention du Juge de la mise en état. Je pense

21 qu'il suffirait largement qu'il y ait des négociations et des pourparlers

22 entre la Défense et le Procureur. Un conseil responsable doit prendre des

23 décisions responsables. Il doit être capable d'évaluer quelle est l'urgence

24 des différentes questions et d'obtenir des communications en temps voulu,

25 dans des délais raisonnables de la part du Procureur.

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1 J'ai dit cela dans l'espoir que ces problèmes vont être résolus. Si tel

2 n'est pas le cas, nous allons tout simplement nous en occuper. Nous allons

3 nous en occuper sur la base de requête écrite.

4 Avant de répondre par écrit, je pense qu'il serait peut-être utile de

5 discuter avec le Procureur pour voir où est vraiment le problème, quelle

6 est vraiment l'importance, et si vraiment si cette question exige que

7 j'intervienne ou non.

8 La dernière chose dont j'ai voulu parler, j'ai vu que chaque accusé a à

9 nouveau demandé à bénéficier d'une mise en liberté provisoire. Tout ce que

10 je peux vous dire, c'est de vous dire que nous allons nous en occuper.

11 Nous avons déjà un historique de ces demandes qui ont déjà faites. Je dois

12 dire que nous allons à nouveau -- que je vais tout d'abord examiner chacune

13 de ces demandes.

14 Ensuite, je pense que je vais les remettre à la Chambre de première

15 instance pour qu'elle réfléchisse à ce sujet et qu'ils en discutent.

16 Ensuite, nous allons nous en occuper vu l'importance des points soulevés

17 dans ces requêtes et ces demandes. Vu ce qui s'est déjà passé, et bien,

18 peut-être que j'aurais besoin d'un petit peu de temps pour me familiariser

19 avec le contexte, et pour les Juges de la Chambre d'en décider. J'espère

20 tout de même que nous allons pouvoir en parler d'ici deux semaines.

21 Comme ceci termine les questions que j'ai voulu poser. Est-ce qu'il y a

22 autres choses à ajouter ?

23 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.

25 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais parler justement d'un document que

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1 nous avons reçu concernant l'accusé M. Sainovic. Il s'agit plutôt de cette

2 demande de mise en liberté provisoire car il s'agit avant tous d'une

3 procédure contre lui qui est présente -- qui est porté devant le Tribunal

4 du district de Belgrade, où il doit être présent. Je pense que j'aurais dû

5 joindre ceci à mon argumentaire, puisque j'ai pensé -- puisque nous sommes

6 tous ici, je pensais qu'il était utile de les mentionner. Je suis prêt à

7 m'y conformer à chaque décision de la Chambre pour savoir si je dois

8 ajouter ces documents à notre réponse à la demande à la mise en liberté

9 provisoire.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.

11 M. HANNIS : [interprétation] Ensuite, concernant les rapports d'experts. Je

12 pense que vous avez demandé que les rapports d'experts concernant les

13 violences sexuelles soient remis à la date du 20 mars. C'est un dimanche.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le 18 vous convient mieux ?

15 M. HANNIS : [interprétation] Plutôt le 21.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Donc, le 21.

17 M. HANNIS : [interprétation] Et concernant les rapports d'expert, je pense

18 que les dates limites sont convient, sur la base pour dire cela, sur la

19 base des discussions que nous avions eu avec les experts. Je pense qu'il

20 n'aura pas de problème pour finaliser le rapport à ces dates-là. Cela étant

21 dit, je ne sais pas si les traductions seront disponibles. Mais nous allons

22 faire de notre mieux.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

24 [Le Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suis désolé, Monsieur Hannis.

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1 Je n'ai pas vraiment fait très attention au moment où vous avez parlé de la

2 nécessité d'avoir M. Sainovic présent à Belgrade, puisque vous nous avez

3 dit que le Procureur allait demander qu'il soit transféré là-bas pour

4 assister à cela.

5 M. HANNIS : [interprétation] Non. J'ai tout simplement dit que cette

6 demande a été envoyée au Greffe, et à notre bureau. En ce qui concerne la

7 mise en liberté provisoire et les conditions de cela, je pense que tout

8 simplement devrait être jointe.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais est-ce que vous avez mentionné

10 cela dans votre réponse, dans la réponse à la motion portant de la mise en

11 liberté provisoire ?

12 M. HANNIS : [interprétation] Non, puisque nous n'avons pas eu encore le

13 temps de fournir cette requête.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans ce cas-là, je pense que vous

15 devrez l'y ajouter.

16 M. HANNIS : [interprétation] Très bien.

17 M. PETROVIC : [interprétation] Je voudrais ajouter quelque chose.

18 Il est vrai que nous avons mentionné aussi bien dans la deuxième que

19 dans la troisième requête, concernant la mise en liberté provisoire que

20 nous allons mentionner dans cette procédure au pénal. Mais,

21 malheureusement, nous n'avons reçu aucune réponse à ce sujet.

22 Malheureusement, je l'ai dit - et j'espère que cette fois-ci, ils vont le

23 faire - et nous en allons recevoir une réponse, une réponse adéquate.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Petrovic.

25 Est-ce qu'il y a d'autres choses ?

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1 M. HANNIS : [interprétation] Non, pas du bureau du Procureur.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien, Madame, Messieurs.

3 La prochaine Conférence de mise en état pourrait se tenir le 14 avril à

4 moins qu'il n'y ait une raison particulière de qui que ce soit pour

5 justement éviter cette date-là.

6 Puisqu'il n'y a pas de raison contre cette date-là, je fixe la date de la

7 prochaine Conférence de mise en état à jeudi le 14 avril à 3 heures de

8 l'après-midi.

9 A présent, nous levons la séance.

10 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 11.

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