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1 Le mardi 17 avril 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Madame Manning, ai-je bien
6 compris, vous voulez répondre à la demande modifiée de M. Ivetic qui
7 demandait à élargir le champ de l'interrogatoire ?
8 Mme MANNING : [interprétation] Exact.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Que voulez-vous
10 dire ?
11 Mme MANNING : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, de donner au
12 gouvernement américain l'occasion de répondre directement à la demande de
13 Me Lukic aux fins d'assistance. Etant donné ce témoignage, le gouvernement
14 a eu l'occasion d'examiner de façon accélérée la demande modifiée de Me
15 Lukic, qui demandait à étendre la portée du contre-interrogatoire eu égard
16 à chacun des points suivants.
17 S'agissant du point A, le gouvernement américain autorise le contre-
18 interrogatoire de M. Byrnes à propos des réunions que ce dernier a eues
19 avec l'UCK, en compagnie de représentants officiels américains, lors de la
20 période qu'il a passée au Kosovo.
21 Point B, le gouvernement américain n'a pas de commentaires à faire à
22 propos de renseignements allégués et refuse de le faire ici aussi.
23 Nous sommes d'accord avec le commentaire fait hier par l'Accusation,
24 à savoir que ce point est sans pertinence s'agissant de l'objet du
25 témoignage de M. Byrnes.
26 S'agissant du point C, le gouvernement américain autorise le contre-
27 interrogatoire du témoin à propos de ce qu'il a fait de ses fonctions dans
28 l'US KDOM et de son expérience dans les Balkans.
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1 Point D, il ne s'agit pas ici d'un point contesté, mais d'une
2 allégation. M. Byrnes était chef de la mission de l'observation
3 diplomatique américaine, conformément à la Résolution 1199 du conseil. Si
4 la Défense veut contre-interroger M. Byrnes à propos de ses activités dans
5 ce cadre, ceci est autorisé en vertu du point C. Ceci étant dit, le
6 gouvernement américain a ainsi répondu à la demande révisée du 12 avril.
7 En conclusion, nous voulons dire aux parties que l'ambassade
8 américaine a reçu la demande de Me Ivetic hier après-midi, ce qui
9 correspond à l'expérience que nous avons faite, à savoir qu'il faut deux ou
10 trois jours ouvrables pour recevoir les demandes du greffe. Nous comprenons
11 ce qu'a dit le Juge Bonomy pour qu'il y ait communication directe, il faut
12 que ce soit demandé à l'Etat. Ceci permet d'éviter des retards, mais aussi
13 assure la confidentialité de la requête. Nous demandons aux parties de nous
14 contacter directement, que ce soit ici à La Haye, auprès de l'ambassade ou
15 auprès des autorités compétentes à Washington.
16 Une fois de plus, le gouvernement américain remercie la Chambre de
17 lui avoir donné l'occasion de s'exprimer sur la question.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Madame Manning.
19 Maître Ivetic, ce qui vient d'être dit, à propos de ce qu'avait dit la
20 Chambre hier, rappelez-vous, la Chambre vous avait dit qu'il était plus
21 efficace et plus rapide d'avoir un contact direct d'une partie avec un
22 Etat. Je pense qu'il faut en tenir compte de façon générale. A cela
23 s'ajoute autre chose, ce qui vient d'être avancé, c'est qu'il n'est pas
24 utile de déposer des écritures.
25 A ce stade et vu la réponse orale que nous avons reçue à une requête
26 écrite, pour bien comprendre une réponse à un document écrit, il faut
27 l'avoir déposée. Cette demande révisée devra dès lors être déposée, et il
28 faudrait la déposer en même temps que l'original. Je pense que vous aviez
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1 fourni la version originale, mais je ne sais pas si cela avait été déposé.
2 Il faut déposer l'original et la requête modifiée dans le contexte de ce
3 procès.
4 Avez-vous quelque chose à dire vu la réponse qui vient d'être donnée ?
5 M. IVETIC : [interprétation] Une précision à propos des points autorisés.
6 Est-ce qu'il faudra les aborder à huis clos partiel ou en audience publique
7 ?
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Manning.
9 Mme MANNING : [interprétation] En audience publique.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Fort bien. Nous allons faire entrer le
11 témoin.
12 LE TÉMOIN: SHAUN BYRNES [Reprise]
13 [Le témoin répond par l'interprète]
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Byrnes.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi du léger retard que nous
17 avons accusé, mais il y avait des points d'intendance à préciser. Ils sont
18 réglés maintenant. Il ne me reste qu'à vous rappeler que vous êtes toujours
19 sous le coup de la déclaration solennelle que vous avez prononcée -- cela
20 ne marche pas ?
21 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous savez, quelquefois, on utilise
23 des espèces d'amortisseurs de son. Je vous rappelle que vous êtes toujours
24 sous le coup de la déclaration solennelle que vous avez prononcée au début
25 de votre audition. Vous avez promis de dire la vérité, vous devez continuer
26 de le faire tant que votre audition n'est pas terminée.
27 Nous allons maintenant poursuivre le contre-interrogatoire de Me
28 Ivetic.
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1 Maître Ivetic, vous avez la parole.
2 M. IVETIC : [interprétation] Merci.
3 Contre-interrogatoire par M. Ivetic :
4 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Byrnes. J'espère que nous serons
5 brefs. Je n'ai que 15 ou 20 questions à vous poser, et je commence sans
6 plus tarder.
7 Je reprends une chose dite hier. Il me semble que vous avez dit que vous ne
8 vous souveniez plus si vous aviez discuté avec M. Lukic à propos d'armes
9 qui avaient été amenées au Kosovo par l'UCK, 30 fusils à canon long. Est-ce
10 que vous vous souvenez avoir parlé de cette discussion pendant votre
11 mission à l'US KDOM ?
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Hier, c'était 30 000, maintenant c'est
13 30, alors c'est combien ?
14 M. IVETIC : [interprétation] Excusez-moi, il s'agissait de
15 30 000 fusils.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez l'avantage d'avoir le compte
17 rendu sous les yeux, donc vous voyez ce qui est un peu bizarre et ironique
18 dans le transcript. Mais maintenant voilà, tout est clair, il s'agit de 30
19 000 armes.
20 R. Oui, c'est ce qu'on a dit, on a parlé hier de 30 000 armes, et c'est
21 ainsi que j'avais compris
22 Me Ivetic aujourd'hui.
23 Je vais répondre à sa question. Je le répète franchement, je ne me souviens
24 pas du tout. Je ne me souviens pas avoir utilisé ce chiffre en discutant
25 avec le général Lukic. Je vous l'ai déjà dit, j'ai eu de très nombreuses
26 discussions avec le général Lukic pendant ma mission au Kosovo.
27 J'aimerais dire deux autres choses, et un troisième point plus tard.
28 Q. Je vais peut-être essayer d'obtenir une réponse à ma question. Avez-
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1 vous entendu parler de 30 000 armes qui auraient été apportées par l'UCK.
2 R. Non.
3 Q. Mais c'est tout, cela suffit.
4 R. Est-ce que je peux ajouter quelque chose, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous pensez que c'est nécessaire
6 pour essayer d'apporter un éclaircissement.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que oui.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Allez-y.
9 R. Il était de notre notoriété publique au Kosovo, parmi le personnel
10 international sur place et je suis sûr aussi, parmi les défenses de
11 sécurité serbe, que l'UCK importait des armes illégalement au Kosovo, avant
12 et après l'accord d'octobre. A titre d'anecdote, j'aimerais dire ceci. On
13 m'a raconté une fois, c'est le commandant Remi, qui était le commandant de
14 la zone de Poliyevo, une zone LOP, il m'a dit qu'il avait acheté des armes
15 à un colonel de l'armée yougoslave cantonnée à Nis. Ces armes, il en est
16 entré en possession; elles sont arrivées dans des camions de l'armée
17 yougoslave qui voyageaient la nuit. Je ne peux pas le confirmer, mais je
18 voulais vous transmettre ceci.
19 Je me souviens que j'ai eu des conversations avec le général Lukic à propos
20 de ce problème du trafic d'armes auquel se livrait l'UCK qui amenait ainsi
21 des armes au Kosov.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
23 M. BAKRAC : [interprétation] Un instant, Monsieur le Président, je pense
24 qu'il faudrait que le compte rendu d'audience, au point 6.4, on parle ici
25 que les armes venaient de France; non, il y a une erreur, ce n'est pas de
26 France qu'elles venaient, c'est de Nis.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, effectivement. Poursuivez, Maître
28 Ivetic.
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1 M. IVETIC : [interprétation]
2 Q. J'espère qu'il y en aura moins de problèmes dans la poursuite du
3 contre-interrogatoire au niveau du compte rendu d'audience.
4 Q. Vous avez parlé de Remi, qui était commandant de zone. Est-ce que vous
5 avez eu des contacts avec Ramush Haradinaj ?
6 R. Jamais.
7 Q. Bien.
8 R. Personnellement, je n'en ai jamais eu. J'ajouterais qu'il y a des
9 membres du personnel de notre mission basée à Pec, où nous avions une
10 antenne, qui ont eu des contacts avec Haradinaj. Mais moi, personnellement,
11 ce ne fut jamais le cas.
12 M. SEPENUK : [interprétation] Il faut que les noms soient corrects, me
13 semble-t-il, Monsieur le Président. Ligne 6.3, c'est Remi, ou R-e-m-i et à
14 une autre ligne, il faudrait qu'on parle de Ramush.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Maître O'Sullivan.
16 M. IVETIC : [interprétation] Le score cela fait 3 - 3 pour le moment. Je
17 vais essayer une autre question.
18 Q. S'agissant des contacts de personnel de US KDOM avec
19 M. Haradinaj, savez-vous qu'il a concédé avoir tué de ses propres mains des
20 dizaines de personnes ?
21 R. Non, on n'en a pas entendu parler.
22 Q. Hier, vous avez décrit un autre officier de l'UCK, Geci. Vous avez dit
23 que c'était un homme assez lugubre, sinistre, désagréable. Est-ce que vous
24 avez transmis par les filières diplomatiques ce genre d'information aux
25 Etats-Unis.
26 R. Oui.
27 M. IVETIC : [interprétation] Je m'excuse. J'attends le compte rendu.
28 M. BAKRAC : [interprétation] Autre erreur significative au niveau du compte
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1 rendu d'audience. Page 5, ligne 25, on dit que l'UCK se livrait au trafic
2 d'armes. On dit que les armes vont du Kosovo en Albanie. Or, c'était le
3 contraire. C'est important.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est aussi important de se souvenir
5 qu'ici vous avez un projet. Ce sont des notes à l'état brut, ensuite ces
6 notes sont révisées avant de fournir le compte rendu définitif. La plupart
7 des problèmes qui peuvent surgir au niveau du projet de compte rendu
8 d'audience peuvent être résolus plus tard. Il est quand même utile de voir
9 ce qu'il en est. Nous resterons vigilants pour ce qui est de la qualité du
10 compte rendu d'audience.
11 Poursuivez, Maître Ivetic.
12 M. IVETIC : [interprétation] Merci.
13 Q. Monsieur Byrnes, même si vous aviez des informations quant à la nature
14 répréhensible des comportements de certains officiers de l'UCK, est-ce que
15 Washington essayait de minimiser les activités de l'UCK pour faire pression
16 sur les autorités serbes ?
17 R. Non, il n'y a pas eu pression et je peux étoffer mes propos si la
18 Chambre l'estime nécessaire.
19 Q. Vous avez répondu à ma question, c'est tout ce que je vous demandais.
20 A votre connaissance --
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Byrnes, vous devez comprendre
22 qu'au niveau du contre-interrogatoire, c'est celui qui vous pose des
23 questions qui maîtrise l'opération, mais vous pouvez être assuré que vous
24 aurez la possibilité de donner une réponse complète. Si vous avez des
25 éléments supplémentaires qui sont autre chose qu'un simple éclaircissement,
26 l'Accusation pourra, elle, vous poser cette question si elle l'estime
27 nécessaire. Me Ivetic pourra le faire s'il a besoin de cet élément.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Est-ce que je
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1 peux vous poser une question sur ce genre de problème ?
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est en rapport avec ma déposition hier. On
4 m'a posé plusieurs questions que j'estime générales sur la situation qui
5 prévalait au Kosovo après la signature des accords d'octobre. Vous l'aurez
6 peut-être remarqué, j'ai eu peine à répondre parce que ces questions
7 étaient très générales. J'y ai beaucoup réfléchi depuis, et j'ai
8 l'impression qu'il serait utile d'étoffer mon propos qui était resté
9 général. Ce faisant, j'aimerais vous donner une idée plus précise de ce que
10 j'ai vu, moi, au Kosovo au cours de cette période-là.
11 A vous, bien sûr, de juger, c'est l'Accusation ou la Défense qui vont
12 décider, mais je pense que ce serait utile.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez averti toutes les
14 parties que vous étiez prêt à fournir ces informations et
15 M. Hannis pourra vous poser des questions supplémentaires. Par la suite, si
16 nous estimons qu'il est nécessaire de vous poser des questions
17 supplémentaires, ce seront les Juges qui le feront.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, poursuivez-vous, s'il
20 vous plaît.
21 M. IVETIC : [interprétation] Merci.
22 Q. Monsieur Byrnes, à votre connaissance, est-ce que l'UCK a reçu des
23 téléphones satellitaires de la MVK ou de US KDOM.
24 M. SEPENUK : [interprétation] Objection, ceci dépasse la portée de
25 l'interrogatoire principal et ceci dépasse aussi les points qui ont fait
26 l'objet d'autorisation du gouvernement américain.
27 M. IVETIC : [interprétation] Je peux retirer ma question et poser des
28 choses plus précises si ceci nous facilite la tâche.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si vous pensez que c'est faisable. De
2 toute façon, nous reviendrons là-dessus s'il reste un problème.
3 M. IVETIC : [interprétation] Très bien.
4 Q. Parlons des contacts que vous avez eus avec l'UCK. Est-ce que vous vous
5 souvenez être allé à Krajmirovci et à Sedlare, deux villages, le 15 février
6 1999, pour rencontrer des commandants de l'UCK, Fatim Sedlare, Heset
7 Sahiti, Rudzi Buja notamment, lorsque vous avez passé en revue la 121e
8 Brigade de l'UCK, et que vous leur avez donné l'assurance publiquement, en
9 dépit de ce que disaient les Serbes qu'ils n'allaient pas renoncer au
10 Kosovo, que les Américains feraient tout pour leur donner ce qu'ils avaient
11 promis avant les négociations ? Vous vous en souvenez ?
12 R. Non.
13 Q. Savez-vous qu'on a fait des promesses aux Albanais avant les
14 négociations qui se sont déroulées en France ?
15 R. Aucune promesse n'a été faite aux Albanais par notre négociateur, notre
16 envoyé spécial, Chris Hill. Il avait pour mission d'essayer, au fond,
17 d'offrir aux Albanais d'accepter plus d'autonomie tout en restant au sein
18 de la Fédération de Serbie. C'était, dans le fond, l'essentiel de ces
19 négociations. Nous savions, bien entendu, parfaitement bien que l'UCK et la
20 LDK, la Ligue démocratique du Kosovo de Rugova était en faveur de
21 l'indépendance.
22 M. IVETIC : [aucune interprétation]
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le 13 février 1999, est-ce que vous
24 avez rencontré ces différents commandants de l'UCK ?
25 M. IVETIC : [interprétation] C'est le 15. Peu importe que ce soit le 13 ou
26 le 15.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Franchement, on est neuf ans plus tard. Je ne
28 me souviens pas du tout où j'étais le 13 ou le 15. De plus, j'ai entendu
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1 trois noms d'officiers de l'UCK. Je les vois à l'écran. Cela ne me rappelle
2 rien du tout. Je ne me souviens pas avoir rencontré qui que ce soit
3 répondant à l'un de ces noms.
4 Q. Est-ce que vous vous souvenez avoir passé en revue les unités de la
5 121e Brigade de l'UCK en 1999 ?
6 R. Non. Je tiens à préciser aux fins du compte rendu d'audience que
7 lorsque nous avons rencontré les commandants de l'UCK sur le terrain ils
8 étaient très réticents à l'idée de donner le nom de leur unité. Il est très
9 rare qu'on nous donne la dénomination ou le nom d'une unité.
10 Q. Bien. Parlons du mois de décembre 1998. Est-ce que vous vous souvenez
11 avoir transmis un message venu directement de Washington à Mahmuti Bardhyl,
12 en passant par votre interprète personnel, M. Jara, après l'enlèvement et
13 l'assassinat du député du préfet adjoint, parce que ces actions qui étaient
14 -- qu'on avait pris des positions serbes et qu'il était difficile pour le
15 général Clark de justifier ses frappes aériennes ?
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai entendu des références à l'UCK.
17 Je pense que c'est difficile aujourd'hui. Il faudra faire attention car il
18 y a des problèmes.
19 M. IVETIC : [interprétation] Oui, on a fait référence à l'UCK.
20 M. HANNIS : [aucune interprétation]
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un instant, Monsieur Hannis. On a dit
22 que les Etats-Unis insistaient --
23 M. IVETIC : [interprétation] -- pour dire qu'il fallait que l'UCK condamne
24 cet assassinat.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
26 M. HANNIS : [interprétation] Objection quant au fondement pour cette
27 question. Apparemment, ceci ne découle pas des notes de récolement. Si
28 c'est le cas, il faudra qu'on passe à huis clos partiel. Je ne sais pas sur
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1 quoi on se base. Est-ce que c'est un document qui nous a été fourni, comme
2 Me Ivetic nous le dit. Mais ce sont des questions très précises, et je ne
3 sais pas sur quoi elles reposent.
4 M. IVETIC : [interprétation] Ma base c'était le document 6206, notes
5 officielles des services du Sécurité d'Etat qui surveillaient M. Byrnes.
6 Deuxième fondement - un instant.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que la pièce était 6D-206.
8 M. IVETIC : [interprétation] Exact. La question que je viens de poser vient
9 du document 6D-202. Note : centre opérationnel des services de Sécurité
10 d'Etat à Pristina. La date est l'année 1999, février plus exactement.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Redonnez-nous la cote de la dernière
12 pièce.
13 M. IVETIC : [interprétation] 6D-202.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
15 M. HANNIS : [interprétation] J'ai une traduction en anglais d'un document
16 intitulé "Note officielle" et qui vient sans doute du ministère des
17 Affaires étrangères, mais sans signature ni sceau. Alors, je ne sais pas ce
18 qu'est ce document. On aurait pu le taper n'importe où, n'importe quand.
19 Donc, je doute de la bonne foi de cette question, car je veux savoir quelle
20 est l'origine de ce document.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, la question concerne
22 les connaissances personnelles qu'a le témoin. Effectivement, je pense
23 qu'il y a une base assez grande pour cela. Je suis sûr qu'elle existe,
24 cette base. Alors, en quoi pouvez-vous faire objection ?
25 M. HANNIS : [interprétation] Cela pourrait venir de n'importe quoi. On
26 aurait pu prendre cela sur l'internet.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement. Si vous voulez tirer
28 ceci au clair, posez la question au témoin. Ce n'est pas Me Ivetic qui
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1 invente ceci. Il se peut que ce soit quelqu'un d'autre qui ait confectionné
2 ce document. A vous de décider. Mais s'il agit de connaissances directes du
3 témoin, il est légitime que Me Ivetic demande au témoin ce qu'il en est.
4 M. HANNIS : [interprétation] Mais je ne sais pas si c'est en rapport avec
5 les connaissances personnelles du témoin. Apparemment, il s'agit d'une
6 conversation interceptée qui, apparemment, aurait comme intervenant M.
7 Byrnes. Mais quelle est la base ou qui sait comment est la voix de M.
8 Byrnes ?
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous verrez si la Défense veut estimer
10 que c'est un élément de preuve positif à l'appui de sa thèse. Pour le
11 moment on ne fait que poser des questions. Vous avez essayé de savoir sur
12 quoi reposait la question. Ceci vous a été expliqué ou suggéré. Nous sommes
13 convaincus ainsi que maintenant les bases étant bonnes, la question peut
14 être posée.
15 Poursuivez, Maître Ivetic.
16 M. IVETIC : [interprétation] Merci. Par souci d'équité au témoin, je pense
17 qu'il est utile de répéter la question, puisque pas mal d'eau a coulé sous
18 les ponts depuis que je l'ai posée.
19 Q. En décembre 1998, vous souvenez-vous avoir transmis un message
20 venu de Washington à M. Mahmuti Bardhyl ? Je pense que c'était l'officier
21 de l'UCK chargé de liaison avec la diaspora.
22 [L'orthographe est précisée par l'intervenant]
23 Ce message, apparemment vous a été transmis par Valin Desar votre
24 interprète personnel, après l'enlèvement et l'assassinat de
25 M. Bojanic, préfet adjoint du Kosovo. On a dit qu'il était important
26 d'abord que l'UCK condamne cet assassinat pour améliorer son image de
27 marque, parce que les actions qui avaient été menées pour prendre des
28 positions serbes faisaient qu'il était difficile pour le général Clark de
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1 justifier des frappes aériennes destinées contre les Serbes.
2 R. Non, je ne m'en souviens pas. J'aimerais quand même étoffer un tant
3 soit peu mon propos, ma réponse. Je souhaiterais vous dire que premièrement
4 j'ai eu des contacts par téléphone satellite avec
5 M. Mahmuti. Deuxièmement, le nom de Valin Desar est un nom que je n'ai
6 jamais, jamais entendu. Mon interprète personnel était une femme qui
7 s'appelait Florina Krasnici. Lorsque je me suis entretenu avec
8 M. Mahmuti, je parlais directement avec lui en serbe. Il s'exprimait tout à
9 fait couramment en serbe, et je n'avais pas besoin des services d'un
10 interprète.
11 Puis, en tout dernier lieu, ce que j'aimerais dire à ce sujet, c'est
12 que le gouvernement des Etats-Unis, à cette époque, était particulièrement
13 intéressé par la recherche d'une solution politique à cette crise. La
14 dernière chose que souhaitait l'administration Clinton - et je connais
15 personnellement Christopher Hill, c'est un envoyé spécial avec qui j'ai
16 beaucoup travaillé - il voulait éviter d'autres conflits et des conflits
17 avec les Serbes.
18 Car historiquement, les Etats-Unis ont toujours su tisser
19 d'excellentes relations avec la Serbie, et ce, depuis l'accord consulaire
20 de 1891 [comme interprété]. Nous avons été des alliés très proches pendant
21 les deux guerres mondiales et nous avons toujours fait tout ce que nous
22 pouvions pour essayer de continuer à forger ces liens traditionnels. Nous
23 ne voulions surtout pas les bombarder. Nous avons fait tout ce qui était en
24 notre pouvoir pour pouvoir éviter cela.
25 Q. Merci. Je vais passer à autre chose. Hier, vous avez décrit une
26 opération, une opération qui s'est déroulée près de Pec dans le village
27 d'Istinic en septembre 1998, et vous avez dit que la police a attaqué le
28 village, car la police pensait que les villageois protégeaient l'UCK. Ils
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1 ont forcé les gens de ces villages à partir. Est-il exact de dire que vous
2 n'avez pas été témoin oculaire de cet événement ?
3 R. Oui, oui. C'est exact.
4 Q. Je m'excuse, mais j'attends le compte rendu d'audience. Bien. Monsieur,
5 le personnel de l'US KDOM qui était présent sur les lieux, est-ce que
6 pendant cette opération, est-ce qu'ils ont pu parler avec les officiers
7 supérieurs du MUP qui étaient présents, tels que, par exemple, le général
8 Obram Stefanovic ?
9 R. Je ne m'en souviens pas malheureusement. Je ne le sais pas.
10 Q. Bien. Fort bien. Est-ce que vous avez reçu des renseignements suivant
11 lesquels non seulement les civils ont pu regagner leurs foyers dans le
12 village, mais qu'ils ont pu également se rendre là où ils le souhaitaient,
13 qu'un nombre assez important de personnes sont allées à Pec, puis dans la
14 municipalité de Djakovica, et ce, suivant leur propre initiative ?
15 R. Notre équipe nous a indiqué qu'un certain nombre d'Albanais qui avaient
16 été déplacés n'étaient pas revenus dans leurs villages parce qu'il n'y
17 avait plus rien. Leurs foyers avaient été détruits, donc ils se sont rendus
18 chez des membres de leurs familles, chez des connaissances près de Pec, de
19 Djakovica ou d'autres villages avoisinants.
20 Q. Est-ce que vous avez reçu des renseignements suivant lesquels, parmi la
21 population civile, il y avait des membres de l'UCK qui, ainsi, ont pu se
22 rendre là où ils le souhaitaient également ?
23 R. Je n'ai pas reçu de renseignements précis suivant lesquels il y aurait
24 eu des membres de l'UCK parmi cette population. Mais par souci de dire la
25 vérité, je dirais que mon équipe et moi-même, au vu de l'insurrection qui
26 existait, nous avons soupçonné le fait qu'il y avait probablement des
27 membres de l'UCK qui essayaient de fuir au siège cercle en se faisant
28 passer pour des civils, mais je n'en ai aucune connaissance directe, et
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1 d'ailleurs mon équipe non plus.
2 Q. Bien. J'aimerais maintenant vous parler d'un autre facteur important de
3 cet incident. Voilà ce que j'aimerais savoir : est-ce que vous savez que
4 plusieurs membres de la Croix-Rouge ont fourni des consignes à la
5 population leur disant qu'il ne fallait pas qu'ils rentrent dans leurs
6 foyers, et cela a déclenché un mouvement de panique parmi la population ?
7 Là, je parle de Mme Ann Dellforge ainsi que de ses assistants qui, en fait,
8 ont transporté du matériel illicite dans cette région en se dissimulant des
9 autorités ?
10 R. Je ne m'en souviens pas.
11 Q. Bien. Alors, nous allons parler du MUP à proprement parler. Je suppose
12 que vous savez que le MUP était divisé en deux secteurs, un responsable de
13 la sécurité publique et l'autre de la Sûreté d'Etat ?
14 R. Oui, je le savais.
15 Q. Vous savez que le RDB, la branche de la Sûreté d'Etat avait une méthode
16 ou une chaîne de communication et de commandement également qui était
17 différente et séparée de celle du secteur responsable de la sécurité
18 publique ?
19 R. Oui, je le savais.
20 Q. Hier, je pense qu'il y a eu une certaine confusion qui régnait, en tout
21 cas dans mon esprit. Puisque la mission de l'US KDOM est partie du Kosovo.
22 Je pense qu'il faudrait peut-être que je précise la chose de cette façon :
23 est-ce que vous vous souvenez si le vous-même et le reste de la KDOM avez
24 quitté le Kosovo avant le début de la campagne aérienne de l'OTAN ?
25 R. Oui, absolument. Tous les personnels des KDOM sont partis avant le
26 début des frappes aériennes, absolument.
27 Q. Merci. Cela permet d'éclairer ma lanterne. J'ai une autre question à
28 vous poser à propos du RDB. Est-il exact de dire que vous ne savez
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1 absolument pas comment ce secteur a fonctionné après la déclaration de
2 guerre, après le début des bombardements de l'OTAN, ou est-il exact
3 également de dire que vous ne saviez pas qui étaient les officiers
4 supérieurs du MUP présents sur le terrain pendant cette période ?
5 R. C'est exact.
6 Q. Je vous remercie, Monsieur Byrnes. J'en ai terminé avec mon contre-
7 interrogatoire. Je m'excuse, car cela a pris un peu plus de temps que
8 prévu, mais je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ivetic.
10 Monsieur Hannis.
11 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
12 Nouvel interrogatoire par M. Hannis :
13 Q. [interprétation] Monsieur Byrnes, j'ai quelques questions à vous poser
14 dans le cadre des questions supplémentaires. Hier, Me Fila vous a posé
15 quelques questions à propos des conversations que vous avez eues avec M.
16 Sainovic. A la page 12 191, entre les lignes 5 à 10, vous parlez de ces
17 conversations à Rambouillet, à Paris, et vous dites, voilà ce que vous
18 dites, je vous cite :
19 "Je me souviens très, très bien que M. Sainovic était assis là et
20 qu'il a finalement répondu à ma question en disant qu'il n'avait pas la
21 possibilité d'être aussi souple et qu'il y avait trop de contraintes et de
22 contingences qui lui étaient imposées par Belgrade, et qu'en fin de compte
23 il ne pouvait pas véritablement faire grand-chose en ce sens, qu'il le
24 souhaite ou non."
25 J'aimerais vous poser une question maintenant à propos de ce que vous
26 saviez. A qui faisait-il référence lorsqu'il parlait des contraintes qui
27 lui étaient imposées par Belgrade ?
28 R. A l'époque, j'en avais déduit qu'il parlait du président Milosevic,
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1 mais cela est le fruit en quelque sorte de conjecture personnelle.
2 Q. Il vous a dit qu'il ne pouvait pas faire grand-chose, qu'il le souhaite
3 ou non. Mais est-ce qu'il vous a dit s'il souhaitait faire quoi que ce soit
4 ?
5 R. Je me souviens que je lui avais demandé s'il pourrait passer un appel
6 téléphonique à Belgrade et il m'a répondu quelque chose du style de cela ne
7 servirait à rien.
8 Q. Merci. Me Sepenuk vous a posé des questions à propos de l'incident de
9 Podujevo. Je pense que cela commence à la
10 page 12 195. Il vous a demandé si la KDOM avait reçu des rapports à propos
11 de ce qui s'était passé ou des problèmes qu'il y avait eu à Podujevo. En
12 fait, vous dites que vous avez répondu que vous n'aviez pas reçu de
13 rapports. Mais qu'est-ce que vous avez fait, quelles sont les mesures
14 concrètes qui ont été prises par la KDOM pour essayer, dans un premier
15 temps, de corroborer ces griefs et ces plaintes à propos des problèmes de
16 Podujevo eu égard à l'UCK ?
17 R. Pour commencer, il y a eu un certain nombre de problèmes à Podujevo. Un
18 peu plus tôt, nous avions parlé du déploiement des groupes de bataille de
19 la VJ. Je me souviens qu'il y avait eu également un problème très, très
20 grave, car à un moment donné, c'était la mi-décembre, un policier serbe
21 avait été kidnappé ou enlevé par l'UCK à la périphérie, me semble-t-il, de
22 Podujevo. Le général Lukic m'a téléphoné à propos de cet incident, il m'en
23 a informé de ce qui s'était passé. Il m'a demandé mon aide et il m'a
24 demandé de faire en sorte que l'on puisse libérer cet homme, dont le nom
25 m'échappe maintenant.
26 Donc, nous avons pris des mesures. Nous en avons informé la MVK, la
27 Mission de vérification au Kosovo. Walker a suggéré que nous pourrions
28 essayer de faire quelque chose. Pour vous abréger, vous faire grâce des
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1 détails, je dirais qu'après des négociations particulièrement difficiles
2 qui se sont poursuivies pendant plusieurs jours avec Remi et son général
3 Dija, nous avons finalement obtenu la libération du policier serbe qui a
4 été libéré d'ailleurs. Bill Walker est venu pour cette occasion, lors de
5 cette remise en liberté.
6 Le deuxième incident concerne, bien entendu, le déploiement du groupe de
7 bataille de la VJ. Parce qu'en fait, mon adjoint était un lieutenant-
8 colonel des marines, et c'était un soldat hors pair qui avait beaucoup
9 d'expérience et qui avait véritablement su garder le respect de l'UCK.
10 Normalement, notamment dans la zone LOP, L-O-P. Parce qu'en fait, dans
11 cette zone où se trouvait un grand nombre de personnels de la VJ et un
12 grand nombre d'officiers du MUP - enfin cela je l'ai appris plus tard -
13 toujours est-il qu'il y avait les adjoints de Remi qui étaient des anciens
14 officiers de la VJ ou des anciens membres du MUP. Donc, il avait su établir
15 une relation avec eux.
16 Le lieutenant-colonel Mike Dean, je l'ai envoyé là-bas avec les officiers
17 de l'UCK parce que c'étaient des professionnels. J'ai envoyé Mike là-bas.
18 Il a passé un ou deux jours à essayer de faire en sorte qu'ils déplacent
19 leurs soldats et qu'ils s'écartent des positions qu'il avait investies le
20 long de la route Nis-Podujevo- Pristina. Il était évident pour tout
21 observateur qui avait un début des connaissances des affaires militaires
22 que le déploiement de l'UCK qui d'après l'UCK était une réaction de la
23 prise de position du groupe de bataille de la VJ, menaçait cette route et
24 était également une menace pour la voie ferroviaire qui avait une
25 importance stratégique pour la Serbie. Nous, ce que nous voulions, c'était
26 en quelque sorte désamorcer le conflit ou désamorcer la crise en tout cas
27 et essayé de faire en sorte de minimiser le conflit.
28 Donc, voilà dans quel contexte nous nous sommes rencontrés dans ce cadre.
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1 Q. A ce sujet --
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais intervenir, car je
3 pense qu'il y a une question qui avait été posée dans le cadre du contre-
4 interrogatoire. Il me semble que c'était Me Sepenuk et --
5 M. HANNIS : [interprétation] C'était Me Sepenuk qui avait posé cette
6 question.
7 Q. Ensuite, Me Sepenuk a enchaîné hier à la page qui est la page 12 197, à
8 la ligne 19, vous résumez en quelque sorte. Il est
9 dit :
10 "Est-ce que l'UCK représentait une menace militaire grave pour les
11 militaires et au vu de la situation qui était assez désespérée, pour ce qui
12 est de la situation des civils à Podujevo, est-ce que vous ne pensez pas
13 que l'on peut dire de façon raisonnable que les mesures prises par les
14 forces de la VJ correspondaient à cette partie de l'accord, en ce sens que
15 cela permettait aux forces serbes d'exercer le droit à l'autodéfense ?"
16 Vous avez accepté cela et vous avez reconnu le droit des forces de sécurité
17 serbes à se défendre. Mais si c'est ce qu'ils allaient faire à Podujevo,
18 est-ce que vous savez pourquoi est-ce qu'ils ont indiqué qu'ils se
19 livraient tout simplement à un exercice, si c'est ce qu'ils faisaient à
20 Podujevo, peut-être qu'ils avaient droit d'assurer leur autodéfense ?
21 R. Comme je l'ai suggéré hier, à l'époque, je pensais -- plutôt ils
22 avaient dit qu'ils s'étaient livrés à cet exercice, parce qu'ils pensaient
23 qu'ils avaient commis une infraction par rapport à l'accord, et que, de ce
24 fait, ils avaient demandé au groupe de bataille de se retirer de la caserne
25 de Pristina.
26 M. HANNIS : [interprétation] A ce sujet, Monsieur le Président, je voudrais
27 montrer la pièce P928. C'est une pièce à conviction qui fait partie de la
28 liste des documents que j'avais l'intention de montrer au témoin. Je ne lui
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1 ai pas montré cela lors de l'interrogatoire principal, mais je pense que
2 cela a sa pertinence maintenant à la suite des questions posées par le
3 contre-interrogatoire.
4 Il s'agit d'un procès-verbal d'une réunion de l'état-major principal
5 et il s'agit des pages 13 et 14, le procès-verbal ayant été établi à la
6 suite d'une réunion qui a eu lieu le 13 novembre 1998. Q. Alors, vous
7 voyez en bas de page, Monsieur Byrnes, qu'il est fait une référence au
8 général Demitrjevic qui s'exprime. Ce qui m'intéresse, cela se trouve à la
9 page suivante, à la page 14, si nous pouvons passer à la page 14, vous
10 verrez que j'ai souligné un passage que je vous demanderais de lire,
11 ensuite j'aurai quelques questions à vous poser à ce sujet.
12 R. Vous souhaitez que j'en fasse lecture à voix haute ?
13 Q. Oui, tout à fait.
14 R. Le paragraphe commence comme suit :
15 "Au vu de la situation actuelle à Podujevo, je pense que nous devons
16 être logiques avec nous-mêmes et nous devons faire preuve d'ouverture. Car
17 la situation à Podujevo ainsi que dans les environs était déjà complexe
18 auparavant, mais elle est maintenant devenue encore plus complexe, après
19 l'exercice simulé qui a permis à cette compagnie de se déployer sur le
20 terrain.
21 "Général, ce sont des mesures qui vont nous conduire à la
22 catastrophe. L'explication était qu'il s'agit d'un exercice planifié, mais
23 cela n'est pas vrai. Il était prévu que l'unité provoquerait les
24 terroristes afin que le MUP puisse faire ce qu'il doit faire. Le fait que
25 le MUP n'ait pas voulu faire ce qu'il avait à faire par la suite nous donne
26 le résultat que nous voyons maintenant.
27 "Par conséquent, cela doit être pris en considération ensuite de ce
28 que le général Marijanovic a dit que nous devrions envisager. Je pense
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1 qu'il s'agit d'une priorité qu'il faut nous assurer que même Sainovic ou
2 que personne et aucun Sainovic ne pourra régler ces problèmes en décidant
3 d'utiliser ces unités. La situation a changé du tout au tout, et c'est pour
4 cela que nous sommes maintenant menacés à nouveau --- et que nous sommes
5 menacés par la communauté internationale. Bien entendu, ils nous rendent
6 coupables de la situation difficile. Au lieu d'essayer de trouver une
7 solution d'une autre façon pour que ce soit les Siptar qui soient tenus
8 responsables, je pense que nous ne devrions pas oublier cela et que nous
9 devons nous assurer que le commandant du corps, et même maintenant le
10 commandant de l'armée, ne puisse plus prendre ce genre de mesure, tout
11 simplement en nous informant de ce qui se passe de façon tout à fait
12 détournée."
13 Q. Monsieur Hannis, je pense que vous pouvez vous arrêter
14 maintenant. Compte tenu de ce que vous venez de lire, est-ce que cela est
15 conforme à ce que vous pensiez du déploiement de cette compagnie, qui s'est
16 fait en violation de l'accord ?
17 R. Oui, tout à fait.
18 Q. Mais à l'époque, personne n'a dit qu'ils pensaient agir conformément à
19 l'accord d'engagement et d'autodéfense ?
20 R. Non, ils ne l'ont pas fait. Mais pour être très précis, je vous dirais
21 que je n'étais pas la personne à qui ce genre d'observation aurait été
22 fait. C'est à la personne responsable de la Mission de vérification du
23 Kosovo que cela aurait été dit. La personne chargée de la mise en
24 application des accords d'octobre.
25 Q. Bien.
26 J'aimerais maintenant que nous passions à autre chose. Maître
27 Ackerman, à la page 12 198, vous a posé une ou deux questions très
28 succinctes à propos du comportement de la VJ, comportement que vous avez pu
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1 observer, et vous avez indiqué qu'en règle générale, cette armée s'est
2 comportée de façon professionnelle et tout à fait honorable, me semble-t-
3 il.
4 Alors vous-même, personnellement, vous n'étiez pas au Kosovo entre la
5 fin du mois de février et la mi-juin 1999, n'est-ce pas ?
6 R. C'est exact, Monsieur.
7 Q. Est-ce que vous avez jamais pu consulter les procès-verbaux conjoints
8 de l'année 1998 ou est-ce que vous avez pu consulter des ordres de la VJ à
9 propos d'activités de combat en 1999 ?
10 R. Non, Monsieur.
11 M. HANNIS : [interprétation] Je vois que M. Fila s'est levé.
12 M. FILA : [interprétation] C'est trop tard, maintenant. Il y a quelque
13 chose que je ne comprends pas. De quel commandement conjoint est-il
14 question ? Pourquoi est-ce que l'on parle de commandement conjoint à propos
15 du contre-interrogatoire ? Parce que je dois dire que nous avons entendu le
16 Procureur qui nous dit que nous dépassons toujours la portée de
17 l'interrogatoire principal. Qui a parlé de l'état-major général ? Pourquoi
18 est-ce qu'il parle maintenant de Sainovic et pourquoi est-ce qu'il parle de
19 choses qui n'ont jamais été mentionnées ?
20 Je proteste de façon véhémente, Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, la référence qui a été
22 faite à la pièce à conviction 928 est une référence qui a été faite parce
23 qu'il était question de mieux connaître la teneur des activités de la VJ
24 dans les environs de Podujevo, et c'est quelque chose que l'on peut tout à
25 fait faire à la suite du contre-interrogatoire.
26 La référence à Sainovic est un aspect secondaire qui découle de cette
27 première référence. Si vous pensez qu'il sera utile de poser d'autres
28 questions au témoin dans le cadre d'un contre-interrogatoire parce que, je
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1 vous l'accorde que ce sont des questions qui émanent d'un contexte
2 différent à celui dans lequel vous le placez, vous aurez tout à fait la
3 possibilité de le faire, Maître Fila.
4 Pour ce qui est du commandement conjoint, je pense que le problème
5 est réglé, puisque le témoin a de toute façon dit qu'il n'avait absolument
6 jamais vu de procès-verbaux du commandement conjoint. Qu'ils existent ou
7 non, cela n'est plus une question de toute façon.
8 M. HANNIS : [interprétation] Je pose ces questions afin de bien établir et
9 déterminer les éléments qui nous permettent de se forger un avis, une
10 opinion. Je voulais savoir qu'est-ce qu'il savait du comportement de la VJ.
11 Q. J'aimerais maintenant passer à autre chose, page 12 204, au début
12 de la ligne 6. C'est M. Ivetic qui essayait de savoir si vous saviez quoi
13 que ce soit à propos de la réputation du général DZ et de William Walker.
14 Vous avez dit à propos de M. Walker que vous aviez l'impression très nette
15 que les Serbes le considéraient comme anti-Serbes.
16 A votre avis, à votre connaissance, est-ce que M. Walker avait des
17 sentiments anti-Serbes ?
18 R. Je pense que lorsque Bill Walker est arrivé au Kosovo, il n'avait pas
19 de sentiments anti-Serbes. Je pense que Bill a véritablement déployé des
20 efforts, notamment parce qu'il avait un mandat international qui consistait
21 à essayer de stabiliser la situation pour pouvoir trouver des solutions
22 politiques à la situation. Il a véritablement remué ciel et terre pour être
23 et rester impartial. Je dirais que, au vu de mon expérience et du fait que
24 je l'ai vu au cours des deux premiers mois, qu'il avait quand même un
25 certain sentiment de frustration vis-à-vis de l'UCK. Il n'était pas
26 particulièrement heureux de voir ce qu'il pensait être un comportement
27 extrêmement provocateur de la part de l'UCK, et ce, pour un certain nombre
28 de domaines.
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1 Il avait quand même quelques problèmes à traiter avec la direction de
2 l'UCK pour ce qui est de certaines choses. Je me souviens d'ailleurs très
3 bien des négociations qui ont abouti à la libération de huit soldats de la
4 VJ qui s'étaient retrouvés de façon tout à fait fortuite dans un campement
5 de l'UCK. Il me semble que c'était au début du mois de janvier 1999. Il a
6 eu beaucoup de difficultés du fait de la personnalité assez entêtée du
7 commandant Remi. Je pense que c'était aux alentours de Noël, lorsqu'il y a
8 eu le déploiement du groupe de bataille de la VJ, qui a engendré une
9 intensification de la tension entre l'UCK et les forces de sécurité serbes
10 dans la zone de Podujevo et qui a finalement abouti au conflit.
11 Bill était particulièrement courroucé et frustré lorsqu'il avait affaire à
12 Remi, qui était très entêté. Il était également frustré lorsqu'il devait
13 traiter avec les Serbes, notamment à propos de cette histoire lorsqu'il a
14 fallu faire en sorte que le groupe de bataille parte de la caserne.
15 Donc, je dirais qu'il n'était pas anti-Serbes au début et il a
16 véritablement déployé des efforts pour essayer d'être impartial à l'égard
17 de toutes les parties. Mais mon impression générale, c'était qu'à la fin de
18 l'année 1998 il était beaucoup plus frustré lors de ses contacts avec les
19 Albanais parce qu'il avait l'impression qu'ils faisaient de
20 l'obstructionnisme.
21 Q. Au vu lieu de vos contacts avec les membres de l'UCK et de leurs
22 dirigeants, est-ce que vous savez si l'UCK avait un point de vue à propos
23 de Walker ?
24 R. Oui, ils en avaient un. Je dois dire -- en fait, ce n'est pas drôle. Il
25 y a eu trop de personnes qui sont décédées suite à cela. Rétrospectivement,
26 c'est un peu ironique. Le leadership de l'UCK avec lequel nous traitions,
27 de façon régulière, il s'agit du responsable de liaison avec, dans le
28 domaine international, Jakub Krisniche, et avec ces trois personnes, j'ai
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1 eu des contacts réguliers, et ils considéraient que Walker était pro-Serbe,
2 mais en fait ils n'avaient pas confiance en lui.
3 Q. Merci. Dernière question pour vous aujourd'hui : M. Ivetic vous a
4 demandé qu'en dépit des informations que vous aviez sur la nature
5 criminelle de certaines des activités du commandant de l'UCK, est-ce qu'il
6 y avait encore une pression pour essayer de réduire un petit peu le rôle
7 des activités de l'UCK et de mettre des pressions sur les autorités serbes
8 ? Vous avez dit : "Non."
9 Est-ce que vous vous souvenez avoir répondu à cette question et est-
10 ce que vous souhaitez développer un petit peu ?
11 R. Merci. Je pense que non seulement dans l'intérêt de l'histoire, mais
12 également pour donner au Tribunal mon impression de ce qui se passait sur
13 le terrain, je souhaiterais effectivement développer un peu. Merci de me
14 donner le temps de le faire. Je vais néanmoins être aussi bref que
15 possible.
16 Au KDOM, nous étions, je dirais, tout à fait au courant de ce que
17 j'appellerais des activités criminelles de certaines unités de l'UCK et de
18 certains commandants de l'UCK. L'une de ces activités à laquelle nous
19 étions confrontés de façon très régulière, c'était le massacre de civils
20 serbes et le kidnapping de civils serbes. Cela, malheureusement, se
21 produisait trop régulièrement.
22 J'ai passé beaucoup de temps et mon équipe a passé beaucoup de temps
23 à essayer de retrouver les civils serbes. Nous l'avons fait à la demande du
24 général Lukic, nous l'avons fait à la demande de
25 M. Odolovic et nous l'avons fait également de notre propre chef.
26 J'ajouterais que nous avons passé quelques temps à essayer de retrouver des
27 Albanais du Kosovo qui avaient disparu, en particulier des membres au
28 niveau du parti du LDK de M. Rugova. Je me souviens de deux cas où l'UCK
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1 avait kidnappé des personnes sur le terrain et les détenaient prisonniers.
2 Dans ces deux cas, nous avons eu de la chance et avons pu obtenir leur
3 libération.
4 Nous savions qu'il y avait des choses pas très jolies qui se
5 passaient sur le terrain. Christopher Hill, qui était notre envoyé spécial,
6 avait beaucoup plus d'informations que nous n'en avions. Le KDOM était une
7 opération non secrète et nous n'avions pas de téléphone sécurisé, de
8 liaisons téléphoniques sécurisées, et nos communications avec Washington se
9 faisaient directement par téléphone normal ou par fax. La plupart de nos
10 communications avec Washington passaient par notre ambassade à Belgrade ou
11 à Skopje par téléphone ou par fax.
12 Christopher Hill, comme ambassadeur, avait des possibilités de
13 communications sécurisées et avait accès à tous les documents classifiés et
14 aux renseignements classifiés. Je me souviens qu'un certain nombre de fois
15 Chris nous a dit combien il était difficile pour lui de devoir traiter avec
16 ce qu'il considérait être des criminels, ces contrebandiers et d'autres
17 adjectifs. Il avait une vision beaucoup plus large des choses et des
18 activités criminelles de l'UCK.
19 Ceci étant dit, je n'ai jamais ressenti de pressions pour essayer
20 d'amenuiser en quelque sorte ces activités de l'UCK. Nous avons connu un
21 certain nombre d'incidents à haut niveau et nous sommes allés voir le
22 quartier général. Je n'avais pas d'instructions de Washington d'appeler
23 Krasnici et de me plaindre d'activités qui, nous pouvions le supposer,
24 étaient le produit des actions de l'UCK.
25 Je me souviens d'un cas en particulier, qui était probablement fin
26 décembre ou début janvier, où une grenade a été lancée sur un café ou une
27 salle de billard, à l'ouest du Kosovo, dans la ville de Pec, un lieu où se
28 réunissaient de jeunes Serbes et où un certain nombre d'entre eux ont été
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1 tués. Je me souviens qu'il y en a peut-être eu six de tués. Il y en a peut-
2 être eu un peu plus ou un peu moins, mais c'était un événement qui a fait
3 beaucoup de bruit et c'était quelque chose d'horrible. Ceci s'est produit
4 peu de temps après que la VJ ait essayé de lancer une embuscade contre un
5 convoi de l'UCK, qui essayait de traverser la frontière avec des armes. Un
6 certain nombre de personnes de l'UCK ont été tuées. Il y en avait une
7 vingtaine. Le reste a été capturé.
8 L'attaque par des grenades à Pec semblait être une réponse de l'UCK,
9 mais simplement parce que cette attaque à la grenade a été dirigée contre
10 des Serbes, il était difficile de penser que des Serbes essaieraient de
11 massacrer d'autres Serbes, tout particulièrement dans cette situation.
12 Je dois dire que ma réponse immédiate a été d'appeler le général
13 Krasnici et de lui hurler : "Que se passe-t-il ici ?" Et de lui dire que ce
14 genre de choses devait être arrêté, car cela n'allait pas du tout dans le
15 sens de ce que tout le monde considérait être notre objectif commun, les
16 résolutions politiques.
17 J'ai reçu ensuite des instructions très strictes. Walker a fait de
18 son mieux pour essayer de traiter directement et clairement avec ces
19 personnes.
20 Si vous le permettez, j'aimerais également ajouter un autre point
21 d'ordre général qui concerne l'accord d'octobre. Après la signature de cet
22 accord, nous avons pu constater d'une façon générale une réduction de la
23 violence et des activités violentes des deux côtés et nous avons eu une
24 période de trêve armée. Du point de vue de Belgrade, l'intérêt était de
25 satisfaire les termes de l'accord. Belgrade voulait qu'il n'y ait plus
26 d'ingérence internationale, et cela ne pouvait se faire s'ils n'étaient pas
27 prêts à se conformer aux accords internationaux.
28 Du point de vue de l'UCK, il est important de savoir que l'UCK
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1 n'était pas partie à ces accords, elle ne les avait pas signés. Notre
2 fonction, celle de Bill Walker et la mienne, était d'aller sur le terrain
3 et d'essayer de vendre ces accords aux commandants de l'UCK, et d'essayer
4 de les persuader de se conformer aux termes de ces accords, même s'ils
5 n'avaient pas été informés de ces négociations et qu'ils n'avaient pas
6 signé ces accords.
7 Au départ, dans l'ensemble, l'UCK respectait les accords, et c'était
8 dans leur intérêt. Nous leur avons montré très clairement où était leur
9 intérêt. L'UCK souhaitait que la communauté internationale soit présente au
10 Kosovo. Ils nous voulaient sur place. Ils voulaient que les Etats-Unis
11 soient là. Les Etats-Unis étaient les plus importants et étaient ceux qui
12 avaient le pouvoir militaire le plus important au sein de l'OTAN. Ils nous
13 voulaient sur place. Il était très clair, pour certains de leurs
14 responsables, qu'un mauvais comportement de leur part ou de la part de
15 leurs soldats porterait atteinte à leur objectif d'un engagement complet
16 des Américains et de l'OTAN en leur faveur.
17 En fait, ils avaient compris que la situation n'était pas parfaite,
18 mais je dirais que pendant quelques semaines, il y a eu quelques graves
19 incidents, ensuite les choses se sont détériorées.
20 Pourquoi ? Je dirais que parce qu'aucune des parties ne faisait
21 confiance à l'autre. L'UCK pensait que les forces de sécurité serbes
22 allaient lancer une nouvelle offensive, parce que l'UCK savait que la MVK
23 n'avait pas de forces armées. Nous n'avions pas de chars, nous n'avions pas
24 de mitraillettes. La caserne ne pouvait rien faire pour stopper les Serbes.
25 Tout ce que nous avions, c'était un bout de papier. Mais si Belgrade
26 décidait de ne pas respecter cet accord pour une raison quelconque, elle
27 pouvait le faire. La raison, en fait, était l'absence de confiance entre
28 l'UCK et Belgrade et les Albanais, je dirais, à ce moment-là.
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1 Ce ne serait pas honnête de ma part de ne pas vous dire que les commandants
2 de l'UCK ont considéré ces accords d'octobre comme une opportunité de se
3 regrouper, la possibilité de se regrouper, de se réarmer. Nous le savions.
4 Nous avons vu sur le terrain un nombre croissant de - et je dirais qu'il y
5 a eu beaucoup de gens dans notre équipe qui ont vu des camps de formation
6 de l'UCK, en particulier dans la vallée au centre du Kosovo entre Malisevo
7 et au nord de Suva Reka au sud et la vallée de Pagarusa.
8 Nous leur avons dit que c'était là une violation en désaccord, que
9 cela allait à l'encontre des termes de l'accord. La réponse a toujours été
10 : "Nous savons que les Serbes le font et qu'ils font entrer en contrebande
11 des chars et de l'artillerie, et tout ceci dans le notre dos. Nous devons
12 être prêts."
13 La MVK n'avait pas moyen d'arrêter cela, si ce n'est simplement taper
14 le poing sur la table à Belgrade, à Pristina. Ceci a finalement entraîné ou
15 donné naissance à des menaces de plus en plus importantes, l'intervention
16 de l'OTAN.
17 Autant que je me souvienne de la situation à l'époque - et je
18 voudrais m'assurer que je vous ai donné une image assez large, beaucoup
19 plus large que certaines des réponses spécifiques que j'aurais pu vous
20 donner hier.
21 Merci.
22 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur Byrnes. Je n'ai pas d'autres
23 questions, Votre Honneur.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Hannis.
25 M. SEPENUK : [interprétation] M. Hannis a posé à M. Byrnes quelques
26 questions concernant le collégium [phon] du
27 30 décembre 1998. Il s'agit de la pièce à conviction 928. Elle a été
28 classée comme pièce à conviction, mais elle n'a pas été utilisée par
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1 l'Accusation, si ce n'est que de façon très étroite. C'est la raison pour
2 laquelle je voudrais vous demander de l'utiliser dans le contre-
3 interrogatoire.
4 M. Hannis l'a utilisée pour donner une image assez déformée et je
5 voudrais pouvoir l'utiliser. Sur cette question, M. Hannis a dit que
6 personne n'avait à l'époque de certitude --
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous êtes dans les
8 questions ou est-ce que vous êtes en train de parler simplement --
9 M. SEPENUK : [interprétation] Je ne parlais que de façon générale. Peut-
10 être devrais-je m'arrêter pour poser une question.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, est-ce que vous avez
12 une objection ? Vous pouvez avoir une objection au langage utilisé.
13 M. HANNIS : [interprétation] Votre Honneur, tout le document est une pièce
14 à conviction, donc le Tribunal est libre de l'utiliser. M. LE JUGE BONOMY :
15 [interprétation] Cela ne vous empêche pas de poser des questions, donc la
16 même règle s'applique à la Défense. J'ai l'impression que M. Fila veut
17 poser d'autres questions également; est-ce que c'est exact ?
18 Micro pour M. Fila.
19 M. FILA : [interprétation] Je n'aurai qu'une seule question.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] M. Sepenuk d'abord.
21 M. SEPENUK : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
22 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Sepenuk :
23 Q. [interprétation] Si nous pouvions prendre à nouveau, mettre à l'écran à
24 nouveau la pièce à conviction 928, et je voudrais que l'on passe à la page
25 7. Ce que je vais essayer de faire, Monsieur Byrnes, c'est de vous poser
26 des questions sur d'autres commentaires. Vous avez lu le commentaire du
27 général Dimitrijevic avant, lorsque vous avez répondu à la question de M.
28 Hannis. Je voudrais simplement utiliser d'autres commentaires du général et
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1 vous demander également de lire ces paragraphes.
2 Donc, à la page 7 --
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que, Maître, ceci ne se
4 rapporte pas à la question de savoir si ce qui s'est passé à Podujevo était
5 un exercice ou pas ?
6 M. SEPENUK : [interprétation] Votre Honneur, ceci concerne la question
7 suivante, à savoir si la présence de la VJ à Podujevo était visée à
8 maintenir les voies de communication et à aider les civils sur place.
9 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]
10 M. SEPENUK : [interprétation] Si vous pourriez commencer par le paragraphe
11 qui commence par "As for Kosovo," "Pour ce qui est du Kosovo" ?
12 R. [comme interprété]
13 Q. Je voudrais simplement dire que c'est le général Dimitrijevic que je
14 représente.
15 R. Est-ce que je vais trop vite lorsque je lis.
16 Q. Vous pouvez lire lentement, les interprètes apprécieront.
17 R. "Pour ce qui est du Kosovo et de Metahiya et de la situation sur le
18 terrain, les terroristes albanais poursuivent leurs activités, des
19 activités dont nous avons déjà parlé ici, et qui, de façon prioritaire,
20 appliquent leurs renforcements et la consolidation du personnel existant et
21 nouveau et l'obtention également de nouvelles armes. Ces activités sont
22 particulièrement claires dans la région de Llap.
23 Q. Est-ce que vous pouvez vous arrêter ici ? En d'autres termes, cela veut
24 dire dans la région de Podujevo ?
25 R. Oui, tout à fait.
26 Q. [comme interprété]
27 R. "Où ils sont de toute façon et où la situation est la plus difficile et
28 où il y a des centaines ou un certaine de Serbes qui se trouvent
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1 pratiquement totalement entourés. En ce point la situation est assez
2 volatile et la situation devient de plus en plus complexe après que l'une
3 de nos unités ait effectué des exercices dans cette région."
4 Q. Merci.
5 Pourriez-vous maintenant passer à la page 8 ? Là c'est encore le
6 général Dimitrijevic qui parle. Premier paragraphe, et je vous demanderais
7 de lire simplement le premier paragraphe.
8 R. Celui qui commence par "Increasing" ?
9 Q. Oui.
10 R. "Le nombre croissant d'actes terroristes contre les Serbes est un
11 danger particulier à ce moment, car l'objectif était de les intimider, de
12 les encourager à quitter le Kosovo-Metohija. Cela engage également
13 l'arrivée d'activités terroristes dans les régions urbaines. A l'époque,
14 ceci se produit très fréquemment, le plus fréquemment dans la région de
15 Podujevo où les villages serbes d'Obrandza, Peranej et Velika Krusa ont été
16 pratiquement abandonnés.
17 Q. Merci. Là encore, c'est le général Dimitrijevic qui parle. Si nous
18 passions à la page 10, et en bas de la page le paragraphe qui commence par
19 "The overall safety …" "La sécurité est générale." Je vous demanderais de
20 défiler le texte sur l'écran. Le paragraphe commençant par "The overall
21 safety …" Là encore c'est le général Dimitrijevic qui parle. Est-ce que
22 vous le voyez, Monsieur ?
23 R. Oui.
24 Q. Pouvez-vous le lire ?
25 R. "La sécurité générale de cette centaine de Serbes qui se trouvent,
26 comme je vous l'ai déjà dit, totalement encerclés. Ce qui ne permet pas
27 d'avoir un contrôle sur la situation, c'est notre compagnie sur place. Le
28 MUP s'est déplacé et notre compagnie se trouve dans une situation très
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1 difficile, où elle risque d'être attaquée par ces forces terroristes qui
2 sont, sur le plan numérique, beaucoup plus fortes.
3 "Pour être honnête, j'ai peur que si l'armée devait une fois de plus
4 avoir a assurer le fonctionnement du système et qu'il incombait à l'armée
5 d'assurer que les Serbes restent sur place et que l'armée s'assure
6 également de leur sécurité, j'ai peur qu'elle n'y arrive pas."
7 Q. Merci. Veuillez vous arrêter ici. Enfin, est-ce que nous pourrions
8 passer à la page 17 ? Vous voyez le paragraphe qui commence par : "These
9 claims presented here …". Avec l'indulgence du Tribunal je pourrais peut-
10 être le lire, parce qu'il ne s'agit pas du général Dimitrijevic. Tout ce
11 que vous avez lu jusqu'à présent, c'était le général Dimitrijevic et là
12 c'est le général Ordinic. Et si je pouvais le lire pour être sûr que je le
13 lis correctement. Donc, général Ordinic dit :
14 "Ces que les éléments présentés ici concernant la situation autour et
15 dans Podujevo avec la présence supplémentaire de cette unité, c'était
16 vraiment un cadre dans lequel la route et l'emplacement du camp avaient été
17 choisis et cette unité bivouaquait sur place. J'étais assuré de cela par le
18 commandant de cette armée, mais à un moment donné le général Perisic a dit,
19 lorsqu'il a accepté le retrait, que s'ils ne faisaient pas ce qui était
20 attendu d'eux de façon à ce que l'autre côté continue à être actif, si
21 l'autre côté reste actif et menace la population serbe, nous serions forcés
22 de ramener ce groupe dans la région."
23 Est-ce que j'ai bien lu, Monsieur Byrnes ?
24 R. Oui, Maître.
25 Q. Merci.
26 M. SEPENUK : [interprétation] Votre Honneur, je n'ai plus qu'un seul point,
27 à savoir la pièce à conviction 414 à laquelle j'ai fait référence hier. Il
28 s'agit d'une lettre de deux personnes qui sont membres de l'assemblée
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1 municipale de Podujevo et qui parlent des civils serbes dans la région de
2 Podujevo et comment est-ce qu'ils avaient été menacés par l'UCK, y compris
3 ceux habillés de noir. Nous avons eu quelques témoignages sur la police
4 secrète de l'UCK. Il y avait des témoignages sur la police secrète de l'UCK
5 et sur la sécurité. Je voudrais lire deux passages de cette lettre.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comment est-ce que cela peut découler
7 du réexamen de M. Hannis ?
8 M. SEPENUK : [interprétation] Cela concerne les deux points, c'est-à-dire
9 la sécurisation des voies de communication et la sécurité des civils, et le
10 fait également que c'étaient les civils qui exhortaient les militaires
11 serbes et les forces de sécurité serbes à venir dans la région pour les
12 aider.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a des limites à [inaudible] la
14 règle dans cette situation. Dans tout ce que vous avez fait jusque-là,
15 Monsieur Sepenuk, il y a une question que vous n'avez pas posée, et M.
16 Hannis avait raison. Tout ce que vous pouvez faire peut se faire en lisant
17 le document, ce qui fait déjà partie des pièces dans cette affaire. Ce qui
18 en découle en raison de l'indulgence de la Chambre est une perte de temps.
19 Donc concernant la pièce à conviction 414, voyons ce que vous avez à dire
20 avant que nous ne prenions de décision.
21 [La Chambre de première instance se concerte]
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous sommes satisfaits, donc nous
23 pouvons lire la pièce à conviction 414. Il n'est pas nécessaire de procéder
24 à un contre-interrogatoire sur ce point.
25 M. SEPENUK : [interprétation] Merci, Votre Honneur.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, quelle était votre
27 question ?
28 M. FILA : [interprétation] Même chose que la dernière fois lorsque j'ai
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1 protesté.
2 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Fila :
3 Q. [interprétation] Maître Byrnes [phon], le document qui vous a été lu
4 par Me Hannis et Me Sepenuk, est-ce que vous l'aviez déjà vu avant ? Est-ce
5 que vous l'aviez déjà vu avant aujourd'hui ?
6 R. Non, je ne l'ai jamais vu.
7 Q. Est-ce que vous savez quelque chose sur le rôle de Sainovic concernant
8 cette campagne à Podujevo ou cette compagnie, pardon, à Podujevo, ou quoi
9 que ce soit dans cet ordre d'idée ?
10 R. Maître Fila, j'ai un vague souvenir de Bill Walker qui a traité avec M.
11 Sainovic pour essayer d'éviter que n'éclate ce qui, pour nous, était une
12 situation de crise. C'est tout ce que je peux dire concernant M. Sainovic
13 par rapport à cet incident en particulier.
14 Q. Merci. La raison pour laquelle j'ai protesté c'est que tous les
15 rapports ne parlent que de Podujevo, et Me Hannis n'a lu que la partie qui
16 concernait M. Sainovic, et tous les autres généraux ont été mentionnés, ont
17 pris la parole à cette réunion.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je parle en mon nom, il me semble que
19 cela a été parfaitement justifié, Monsieur Fila, mais cette question est
20 très justifiée, mais il ne faut pas oublier, Monsieur Fila, que l'ensemble
21 du document doit être pris en considération dans nos délibérations.
22 Maître Ackerman.
23 M. ACKERMAN : [interprétation] Votre Honneur, il y a une question que
24 j'aimerais poser au témoin mais qui est très brève et qui nous demande à ce
25 moment d'être en huis clos partiel. C'est en réponse à la question de Me
26 Hannis concernant cette partie de la pièce à conviction 928, je pense,
27 concernant sur les responsabilités alléguées de la part de la VJ. Je ne
28 peux pas vous en dire plus en audience publique.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que je peux dire simplement que
2 ce qui est dans le document fait partie de la pièce à conviction.
3 M. ACKERMAN : [interprétation] Non, vous ne pouvez pas le dire à moins que
4 je n'attire votre attention dessus.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez dit ce qui était dit dans la
6 pièce à conviction 928.
7 M. ACKERMAN : [interprétation] Bien, je pense que ceci a un impact indirect
8 là-dessus, parce que ce que Me Hannis a essayé de faire était de montrer
9 qu'il y avait irresponsabilité de la part de la VJ concernant l'accord
10 Holbrooke, et je pense que cette une information qui nous vient directement
11 de ce témoin.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Hannis, qu'est-ce que vous avez
13 à dire sur ce point ?
14 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas d'objection, Votre Honneur.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Maître Ackerman.
16 M. ACKERMAN : [interprétation] Nous devons nous réunir en audience à huis
17 clos partiel, Votre Honneur.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos.
19 [Audience à huis clos partiel]
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10 [Audience publique]
11 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, vous avez la parole.
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3 M. HANNIS : [interprétation] Vu ce que nous avons fait à partir des
4 éléments qui découlent de la déclaration au préalable du témoin, je pense
5 que là, ceci étant sous le coup des mesures de protection, au bout du
6 compte nous pourrons voir s'il est possible de rendre publics certains
7 passages.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, repassons à huis clos partiel.
9 Désolé de cette confusion.
10 M. IVETIC : [interprétation] Excusez-moi. J'aurais dû demander qu'on passe
11 à huis clos partiel.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, non, c'est moi qui me suis
13 trompé.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
15 le Président.
16 [Audience à huis clos partiel]
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27 [Audience publique]
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, nous avons prévu une
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1 audience jeudi pour ce qui est de votre requête au titre de l'article 54
2 bis, et l'une des réponses à cette requête est que toute décision serait
3 prématurée, parce que le général Clark ne fait pas partie de la liste des
4 témoins.
5 Nous aurions tendance à surseoir à cette réunion et à reprendre mardi
6 prochain, en espérant que tout cela a été élucidé et précisé. J'aimerais
7 savoir si vous avez quelque chose à dire à ce sujet ?
8 M. VISNJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, je suis tout à
9 fait d'accord avec vous.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
11 Monsieur Hannis, qu'avez-vous à nous dire à ce sujet ?
12 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas de point de vue sur la question.
13 Je sais qu'hier j'en ai parlé avec Mme Schildge, qui se préparait pour
14 cette audience, mais je suppose que, au vu de cette conversation, elle
15 n'aura aucune objection à ce que cela soit différé.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Maître O'Sullivan, pour ce
17 qui est du témoin Lilic, cela dépend également de l'appel, dans une
18 certaine mesure en tout cas. Par conséquent, nous avons tendance à penser
19 qu'une décision en la matière doit également être différée. J'espère que
20 nous pourrons régler cela mardi. Est-ce que vous avez des observations à
21 faire à ce sujet ?
22 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je peux vous indiquer ce que nous
23 pensons de la requête de l'Accusation qui souhaite varier l'ordre.
24 D'ailleurs, nous nous opposons de façon absolument véhémente à cela. Nous
25 vous exhortons à faire en sorte que votre ordonnance du 23 mars soit mise
26 en application, et je peux vous dire tout à fait pourquoi. Il s'agit de
27 préparer la défense, d'harmoniser notre défense, de faire notre travail, et
28 de ne pas être dans une situation absolument sibylline cette semaine et la
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1 semaine prochaine.
2 L'ordonnance du 23 mars a cet objectif, justement. Il s'agissait de faire
3 en sorte que ces deux témoins potentiels soient ici. Nous allons donc
4 interrompre l'audience en attendant l'arrivée du général Clark, ou non, et
5 bien entendu, nous continuerons à faire deux choses. Dans un premier temps,
6 faire notre travail et coordonner la présentation des moyens à décharge, et
7 cela exige un certain temps de préparation entre nous et avec les accusés.
8 C'est nous, en fait, qui faisons les frais de cela, car nous ne
9 sommes pas à même de préparer une défense cohésive individuelle et cohésive
10 collectivement. Nous souhaitons également préparer de façon claire et
11 efficace nos moyens à décharge. Nous sommes en train de payer le prix de
12 cela, car l'Accusation ne va pas faire comparaître ses témoins, ces deux
13 témoins, notamment, Lilic. Parce qu'ils savent depuis le mois de juillet
14 qu'ils voulaient qu'il vienne - ils savent cela depuis des années, en fait.
15 Nous sommes ici, nous devons revenir la semaine prochaine, et ce n'est pas
16 une façon très efficace de travailler. Alors, je vous exhorte vivement à
17 faire en sorte que votre ordonnance soit mise en application et soit
18 respectée. Il n'y a plus qu'un témoin potentiel, le général Clark. Bien
19 entendu, cela dépend de l'avis qui sera rendu par la Chambre et cela dépend
20 également de la décision en appel.
21 [La Chambre de première instance se concerte]
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître O'Sullivan, vous comprendrez
23 certainement que ce que vous venez de proposer est quelque chose que nous
24 voyons d'un bon œil notamment en ce qui me concerne. Toutefois, nous devons
25 également faire preuve de pragmatisme et de réalisme, lorsque l'on envisage
26 la comparution d'un témoin très important et lorsque ce témoin risque de
27 comparaître assez rapidement.
28 Il y a quand même certaines décisions qui doivent être prises, voilà
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1 ce qui complique la situation, les paragraphes C, D et E de la partie 9 de
2 l'ordonnance que nous avons rendue le 23 mars. Donc, nous avons décidé de
3 ne pas rendre une décision définitive à propos de la question qui a été
4 posée tant que la requête n'est pas véritablement présentée par
5 l'Accusation. Et nous pensons que cela ne se fera pas tant que l'arrêt à
6 propos de l'appel ne sera pas connu ou, au moins, jusqu'au moment où le
7 témoin ne sera pas disponible et que nous ne connaîtrons pas l'arrêt en
8 question, parce qu'on peut envisager que cet appel durera beaucoup plus de
9 temps. Je pense que la première date que l'on peut envisager, d'après ce
10 que je crois comprendre, est ce vendredi-ci, mais cela n'est absolument pas
11 certain, en aucune mesure.
12 Donc nous n'allons pas rendre de décision à ce sujet maintenant, nous
13 allons surseoir à cette prise de décisions. Nous allons toutefois prendre
14 en considération toutes les répercussions que la décision qui visera à
15 entendre ces éléments de preuve aura pour les préparatifs des conseils de
16 la Défense. En ce qui vous concerne, je pense que la situation pourra être
17 réglée de façon différente. Nous espérons que vendredi la situation sera
18 plus claire. Toutefois, nous souhaitons nous assurer qu'il y aura
19 suffisamment de temps pour que l'on prenne en considération toutes les
20 modifications. Pour ce faire, nous proposons de ne pas siéger avant mardi
21 de la semaine prochaine.
22 Par conséquent, nous allons prévoir la prochaine audience dans cette
23 affaire mardi, à partir de 9 heures. Si cela doit être modifié pour une
24 raison quelconque, cela pourra être fait par courriel, mais ce qui ne va
25 pas se passer, c'est que l'on prévoira une date avant mardi. Vous pouvez
26 être assuré du fait que l'audience ne reprendra pas avant mardi, 9 heures.
27 Maître Sepenuk.
28 M. SEPENUK : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Pour terminer
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1 cette journée sur une note un peu plus de routine, nous avons entendu
2 parler du document 2D8, et il y en avait une autre, la pièce à conviction
3 de l'Accusation 414. Vous avez mentionné que vous ne souhaitez pas poser
4 des questions dans le cadre du contre-interrogatoire. A cet égard, vous
5 avez dit, et cela a été consigné au compte rendu d'audience, nous avons lu
6 le document nous-mêmes et j'espérais que cela serait vrai, Monsieur le
7 Président. Mais il y a un problème. Le fait est que cette pièce à
8 conviction n'a pas été officiellement versée au dossier. Alors on m'a
9 autorisé à lire un paragraphe qui a été évoqué par vous, M. Byrnes en a
10 parlé. J'avais l'intention de le faire et de poser la question à M. Byrnes
11 à nouveau à propos du 414 pour voir si cela pourrait lui rafraîchir la
12 mémoire. Mais au vu de votre décision, je ne pense pas que le moment soit
13 approprié pour le faire. J'ai parlé depuis à M. Hannis et je pense que l'on
14 peut dire qu'il accepte que cette pièce à conviction soit admise et versée
15 au dossier pour que vous puissiez prendre connaissance de tous les
16 renseignements qui s'y trouvent.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Le P414 sera considéré
18 comme admis.
19 M. SEPENUK : [interprétation] Ma dernière question, Monsieur le Président.
20 Est-ce que mardi à 9 heures, s'il y a une décision favorable de la part de
21 l'Accusation pour ce qui est du général Clark, qu'en sera-t-il de
22 l'audience à propos du 54(4) ?
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pensais que nous allons pouvoir
24 surseoir à cette audience à propos de l'article 54 bis, parce qu'en fait,
25 les parties pourront traiter de cette affaire. Mais les autres parties ne
26 doivent pas être présentes pendant l'audience. Il y aura d'autres questions
27 qui seront abordées. De toute façon, tous les accusés seront présents dans
28 le bâtiment. Ils pourront être conduits ou amenés dans le prétoire si cela
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1 est approprié.
2 M. SEPENUK : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons lever l'audience jusqu'à
4 mardi et il en va de même pour cette audience portant sur l'article 54 bis
5 qui aura lieu mardi.
6 --- L'audience est levée à 17 heures 19 et reprendra le mardi 24
7 avril 2007, à 9 heures 00.
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