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1 Le mardi 24 avril 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 10 heures 31.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, il serait utile à la
6 Chambre de première instance de vous entendre esquisser brièvement la
7 situation telle qu'elle se présente maintenant et comment allons-nous
8 avancer.
9 M. HANNIS : [interprétation] Tout d'abord, à la lumière de la décision de
10 la Chambre d'appel pour ce qui est du général Clark, nous sommes arrivés à
11 la conclusion que nous en sommes à la fin pour ce qui en est de la
12 présentation des moyens dans le cadre de l'interrogatoire principal par
13 l'entremise du général Clark.
14 Donc, nous n'allons plus essayer de l'ajouter sur notre liste de témoins.
15 Donc il nous reste la question de M. Zoran Lilic. Nous avons ici M. Stamp
16 pour en parler, et pour parler de notre demande de l'entendre en tant que
17 témoin.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Allez-y, Monsieur Stamp.
19 M. STAMP : [interprétation] [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le
20 Président. Le 10 avril, l'Accusation a présenté des écritures où elle
21 esquissait la situation pour ce qui est de M. Zoran Lilic; et dans ces
22 écritures, l'Accusation a laissé entendre qu'elle allait interjeter l'appel
23 pour ce qui est du général Clark, et qu'elle allait demander en fonction de
24 la décision liée au général Clark, elle allait demander de citer le témoin
25 aujourd'hui le 25 -- le témoin en question, plutôt.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que ce serait plutôt demain.
27 M. STAMP : [interprétation] Oui, effectivement, le 25. Hier, nous avons
28 répondu à la demande de la Défense qu'on nous enjoigne à en terminer avec
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1 la présentation de nos moyens -- puisque nous estimons que nous devons
2 entendre M. Lilic. Il fait l'objet d'un "subpoena". Il a laissé entendre
3 qu'il était prêt à venir déposer. Cependant, compte tenu de ses problèmes
4 de santé, il ne serait pas en mesure de se déplacer cette semaine, donc
5 nous avons demandé qu'il puisse venir pendant la semaine du 1er mai.
6 Il relève du pouvoir discrétionnaire de cette Chambre d'en décider.
7 L'Accusation estime qu'elle a fourni tous les efforts nécessaires afin de
8 le faire venir pour qu'il comparaisse.
9 Bien entendu, il se pose la question du préjudice pour la Défense, et
10 nous estimons que les Juges de cette Chambre sont parfaitement capables de
11 mesurer les intérêts de la justice dans cette question. Nous estimons que
12 c'est le seul témoin qui pourra déposer sur ce point.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et nous avons reçu une note
14 officielle.
15 M. STAMP : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cette note est confidentielle, mais je
17 ne pense pas qu'il y aurait une divulgation indue si j'en parlais. Il est
18 dit ici qu'il pourrait se présenter le 29 de ce mois ou le 6 mai. Donc
19 qu'en est-il ?
20 M. STAMP : [interprétation] L'Unité chargée des Victimes et des Témoins,
21 ainsi que les agents qui en ont la charge auprès de ce Tribunal, ont pris
22 leurs dispositions pour le faire venir ici le 29 avril, donc samedi ou
23 dimanche. Il pourra comparaître le 1er mai. Nous avons agi en partant de
24 cela puisque nous souhaitions l'avoir ici le plus vite possible compte tenu
25 de son état de santé.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est fait état ici d'autres
27 conditions et on dit aussi qu'il aurait besoin d'être escorté. Il
28 semblerait qu'il y a encore d'autres points à résoudre.
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1 M. STAMP : [interprétation] Oui, tout à fait, je vais en parler. Les
2 personnes qui viendront avec lui ou dont il a demandé la présence, ce sont
3 uniquement les personnes nécessaires et appropriées. Il est venu déposer
4 ici déjà de par le passé, et il a été accompagné de personnes qui sont
5 restées présentes dans le prétoire pendant les audiences. Un représentant
6 du gouvernement de la république fédérale de Yougoslavie à l'époque ainsi
7 que son conseil juridique personnel.
8 Nous n'avons pas eu l'occasion de lui en parler, nous ne savons pas
9 exactement quelle serait la personne supplémentaire qui viendrait. Il y
10 aurait un médecin, mais nous ne savons pas qui serait l'autre personne qui
11 l'accompagnerait. A partir du moment où nous l'aurons appris, nous
12 communiquerons l'information à la Chambre et nous adresserons une demande
13 en conformité à cela à la Chambre. Toutefois, pour ce qui est de son
14 déplacement, d'après ce que j'ai compris, les dispositions nécessaires sont
15 prises pour que M. Lilic et son médecin et l'autre représentant puissent
16 être ici en temps voulu.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Plusieurs questions sont
18 soulevées dans cette note officielle qui ne constitue pas partie intégrante
19 du rapport précédent au sujet du témoin, le rapport déposé le 10 avril; et
20 une toute autre raison est citée ici pour expliquer le fait qu'il n'est pas
21 présent, qu'il n'est pas arrivé.
22 Vous dites ici, s'il n'est pas ici cette semaine c'est pour une raison et
23 cette raison, la raison que vous invoquez est tout à fait différente de
24 celle que vous nous citez maintenant.
25 M. STAMP : [interprétation] Les raisons sont différentes.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce qui n'est pas confidentiel, c'est
27 la question du visa. Vous faites en sorte que les gens obtiennent des
28 visas, ce n'est pas une raison de ne pas venir, n'est-ce pas ?
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1 M. STAMP : [interprétation] Oui.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il semblerait que ceci est évoqué
3 ici, alors que ce n'est pas pertinent en l'occurrence, pour ce qui est de
4 ce témoin en particulier.
5 M. STAMP : [interprétation] On reprend ses propos ici dans ce texte. Je ne
6 sais pas ce que lui en sait. Comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas eu
7 l'occasion de lui en parler, d'avoir un entretien avec lui. Je pense que
8 les deux raisons principales qui expliquent la chose, c'est sont état de
9 santé, puis l'autre personne; et ce n'est pas nécessairement
10 contradictoire.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Stamp.
12 [La Chambre de première instance se concerte]
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, une raison séparée
14 pour ne pas faire droit avec votre requête a à voir avec un manquement
15 allégué à communiquer des documents. En paragraphe 7 des arguments de la
16 Défense, il est écrit que l'Accusation avait en sa possession ces documents
17 depuis un temps considérable, qu'elle en avait connaissance. Il est dit
18 également qu'il y a plus de 4 000 pages de nouveaux documents; il me semble
19 que vous dites dans votre réponse qu'il ne s'agit pas d'autant de pages,
20 mais il me semble que vous, vous parlez de plus de 800 pages.
21 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous faites valoir que les pages que
23 la Défense doit examiner, qu'il n'en a que 859. Vous en parlez dans votre
24 tableau, vous les reprenez dans votre tableau.
25 Est-ce que vous êtes en train de dire que vous n'aviez pas en votre
26 possession ces documents pendant la période pendant laquelle vous les avez
27 eus d'après la Défense ?
28 M. STAMP : [interprétation] Je ne sais pas si la Défense précise ce laps de
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1 temps. Ils disent qu'il s'agit d'un temps considérable. Je ne sais pas
2 exactement à quel moment on a reçu ces documents. Mais ce que je sais, en
3 revanche, c'est que la plupart de ces documents sont le résultat des
4 recherches faites en avril, la grosse majorité de ces documents. Il s'agit
5 de rapports de journaux qui ont été reçus des différentes archives, qui
6 appartiennent à des institutions, et qui, au fur et à mesure, ont été remis
7 au Tribunal.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais quelles sont ces recherches que
9 vous avez menées en avril qui vous ont permis de découvrir ce genre de
10 documents, ces documents ?
11 M. STAMP : [interprétation] Je ne peux pas rentrer dans le travail de la
12 section chargée des éléments de preuve, je ne connais pas très exactement
13 comment ils procèdent, la plupart de ces documents sont des documents qui
14 sont dans le domaine public; il s'agit de rapports de journaux que nous
15 obtenons de différentes organisations qui les recueillent, par exemple, une
16 organisation qui réunit les rapports de journaux de l'ex-Yougoslavie, des
17 Balkans, puis c'est uniquement très récemment que cela a été rentré dans
18 les ordinateurs, que cela existe sous forme informatisée. Ces documents, on
19 n'a pas pu les identifier dans n'importe quelle recherche, donc il fallait
20 que ce soit plus ciblé.
21 Nous avons ici des documents qui ne portent pas de numéro ERN, et qui n'ont
22 pas été scannés pour être rentrés dans le système, pour être informatisés.
23 Donc à partir d'un certain moment, on a pu les scanner, donc ils sont
24 devenus accessibles à la Défense, et je ne sais pas exactement à quel
25 moment cela s'est produit, mais c'est récent que nous avons pu informatiser
26 ces rapports de journaux, documents de ce genre.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Là, je vais citer un exemple. Nous
28 avons 7 CD d'entretiens vidéo avec M. Lilic, non édités, qui n'avaient pas
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1 été communiqués précédemment. Est-ce exact ?
2 M. STAMP : [interprétation] Je pourrais vérifier cela. Il me semble que
3 nous avons reçu très récemment ces CD. C'est la BBC qui a mené ces
4 entretiens avec M. Lilic, et des extraits de ces entretiens ont été
5 diffusés dans des émissions de la BBC sur l'ex-Yougoslavie, et cela fait
6 partie des documents qui ont été communiqués. Récemment, nous avons essayé
7 d'avoir des rushs et nous les avons communiqués. Mais je me réserve le
8 droit de confirmer cela, mais il me semble que ces rushs ne sont pas
9 quelque chose que nous avions depuis longtemps.
10 M. LE JUGE BONOMY : [hors micro]
11 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Mais avant de
12 poursuivre, je vais vous confirmer que c'est le 17 avril que nous avons
13 reçu ces rushs, le 17 avril dernier. Autrement dit, nous avions ces
14 matériaux de la BBC avec des extraits d'entretien. Nous avons estimé que ce
15 serait utile de fournir à la Défense l'entretien dans sa totalité, et c'est
16 ce que nous avons fait. Parfois lorsqu'on -- parfois on fait l'excès de
17 zèle.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais quand est-ce que vous avez pris
19 cette décision, que vous avez eu cette idée ?
20 M. STAMP : [interprétation] Mais quelle idée ?
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais de vous procurer les rushs. Il
22 vous a fallu combien de temps pour les avoir ?
23 M. STAMP : [interprétation] Je ne sais pas combien de temps il nous a
24 fallu.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous voulez que l'on
26 reporte le procès parce que soudain du jour au lendemain vous avez eu
27 l'idée d'aller chercher davantage de documents et vous les avez reçus, et
28 vous avez estimé que cela aiderait la Défense en particulier lorsque nous
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1 n'avons pas envie d'avoir cela ?
2 M. STAMP : [interprétation] Mais je ne vais pas faire de commentaires sur
3 ce qu'ils en pensent, s'ils les veulent ou non.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais ça nous aiderait de savoir
5 pendant combien de temps vous avez essayé de vous procurer ces documents.
6 Est-ce que c'est en mars que vous avez eu cette idée ou est-ce que c'est un
7 processus qui était déjà en cours depuis un moment ?
8 M. STAMP : [interprétation] Je vais vérifier, mais il me semble que c'est à
9 un moment donné pendant le procès Milosevic que nous avons demandé cela,
10 que nous avons déployé des efforts pour les avoir. C'est quelque chose que
11 nous essayions de nous procurer depuis longtemps.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Page 5 du tableau fourni par la
13 Défense où on reprend les documents qui ont été communiqués. Est-ce que
14 vous pouvez examiner cela ? Vous voyez au milieu de la page 5 un entretien,
15 non monté, de Zoran Lilic avait déjà été communiqué. Mais est-ce qu'on
16 parle du même entretien qui se présente sous une forme différente que ces
17 enregistrements sur CD ?
18 M. STAMP : [interprétation] Ce document au milieu de la page est un
19 entretien, non monté, de Zoran Lilic par une chaîne de télévision, ce sont
20 des transcriptions des extraits de l'entretien qui a été mené.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Des transcriptions des extraits ou de
22 l'extrait, ce sont des parties qui ont été reprises et montrées dans le
23 documentaire ?
24 M. STAMP : [interprétation] Oui, c'est ce que je pense.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, pourquoi est-ce qu'on dit que
26 ce n'est "pas monté", que le montage n'a pas été fait ?
27 M. STAMP : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait certain pourquoi ce
28 terme figure ici, le terme montrant que ces images n'ont pas été montées.
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1 Mais je ne voudrais pas me lancer dans des spéculations. Je voudrais
2 indiquer à la Chambre pour être absolument exact que nous avons demandé et
3 obtenu les transcriptions non montées, et ce, pendant l'affaire Milosevic.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais --
5 M. STAMP : [interprétation] Et pour ce qui est des rushs de la vidéo, c'est
6 cela que nous avons demandés et d'ailleurs que nous avons obtenus
7 récemment.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, mais ceci étant dit, Monsieur
9 Stamp, le nombre de pages s'élève à 42 seulement. Donc il m'est un peu
10 difficile --
11 M. STAMP : [interprétation] Oui, mais c'est pour cela que j'avais indiqué
12 que je ne pouvais pas dire pourquoi il y avait la mention non monté, parce
13 que cela semble indiquer que le montage a été fait.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc est-ce que vous en train de me
15 dire que vous avez communiqué à une date ou assez tôt toute la
16 transcription qui n'avait pas été montée de tous ces entretiens ?
17 M. STAMP : [interprétation] Non.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous aviez la transcription
19 de tout cela ?
20 M. STAMP : [interprétation] Cela je ne le sais pas.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, est-ce que vous pourriez
22 prendre la première page de l'annexe ? Vous voyez qu'il y a deux mais, en
23 fait trois, trois éléments -- non, non, en fait, il y en a quatre, il y a
24 quatre noms à propos desquels j'ai des questions précises à vous poser.
25 Vous voyez ce qui est en noir, la deuxième section. Il s'agit d'une
26 lettre en date du 30 avril de Lilic à Milosevic; puis ensuite, il y a un
27 autre paragraphe qui est également hachuré, et là, c'est "une lettre de
28 Lilic à Milosevic en date du 30 avril", mais je suppose qu'il s'agit d'une
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1 lettre différente. Je le suppose parce que le numéro est différent, bien
2 que la date soit la même. Puis vous avez ensuite un paragraphe suivant, et
3 là il s'agit d'une lettre en date du 5 mai 1999, une lettre de Lilic à
4 Milosevic. La troisième ligne de ce paragraphe, vous voyez qu'il est
5 indiqué : "Déclaration d'un témoin du TPY non signé, déclaration de Zoran
6 Lilic en date du 4 décembre 2001."
7 Alors, est-ce que ces quatre documents -- ou plutôt, vous allez me
8 dire depuis combien de temps le TPY dispose de ces quatre documents, et
9 plus précisément depuis quand le bureau du Procureur les a ?
10 M. STAMP : [interprétation] Ecoutez, je dois vous avouer que je ne peux pas
11 vous le dire précisément. Je peux regarder les numéros ERN et je peux en
12 conclure que cela fait un certain nombre d'années que nous les avons. Mais,
13 Monsieur le Président, je souhaiterais vérifier ou pouvoir vérifier
14 davantage si ces documents n'ont pas été communiqués à la Défense un peu
15 plus tôt. La Défense nous a dit que non, mais je n'ai pas d'objection à
16 soulever à ce sujet.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous devez être d'accord quand
18 même. Si vous les avez communiqués maintenant, vous ne pouvez que marquer
19 votre accord.
20 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, très souvent il y a des
21 documents qui sont communiqués, et après vérification on se rend compte que
22 les documents ont été communiqués. Pour ce genre de documents, je peux vous
23 dire qu'il est très vraisemblable qu'ils aient été communiqués plus tôt à
24 la Défense, et je pense que c'est quasiment une certitude. Mais je pourrais
25 le confirmer, mais je pense que cette déclaration a été communiquée, peut-
26 être sous un autre format, sous une autre cote.
27 Mais vous savez lorsque des recherches sont menées à bien, on se rend
28 compte parfois qu'un document apparaît et qu'il a un numéro différent et
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1 qu'il est estampillé d'un numéro différent, et donc les documents sont
2 communiqués à nouveau. Cela se passe parfois.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc je suppose que ces documents ont
4 été communiqués parce que vous pensiez qu'ils n'avaient pas été
5 communiqués.
6 M. STAMP : [interprétation] Ils ont été communiqués à un moment donné,
7 c'est ce que je crois comprendre, mais nous n'avions pas obtenu de
8 confirmation suivant laquelle ces documents avaient déjà été communiqués
9 par le passé.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous nous dites que les numéros ERN
11 qui ont été attribués à ces documents semblaient suggérer que vous les
12 aviez depuis un certain temps. Mais est-ce que vous ne pensez pas que ces
13 numéros ERN indiqueraient qu'ils ont également été communiqués ?
14 M. STAMP : [interprétation] Oui, oui, c'est ce qui me semble.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais alors pourquoi, grand Dieu, est-
16 ce que vous voulez les communiquer maintenant, à moins que vous n'ayez de
17 bonnes raisons de penser qu'ils n'auraient pas été communiqués ?
18 M. STAMP : [interprétation] Nous avons décidé de communiquer, parce qu'au
19 moment de la communication, nous n'avions pas eu la confirmation qu'ils
20 avaient déjà été communiqués. Dans ces conditions, normalement, la décision
21 qui est prise est de communiquer, pour bien s'assurer que les documents
22 sont communiqués à la Défense, même si la Défense peut les avoir obtenus
23 préalablement. Mais comme je l'ai dit, je ne peux pas confirmer que la
24 Défense les avait déjà ces documents.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez autre chose à ajouter ?
26 M. STAMP : [interprétation] Comme je l'ai indiqué, Monsieur le Président,
27 vous avez fait référence à certains documents qui ont leur importance ou
28 qui semblent être importants. Alors, pour ce qui est de la déclaration non
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1 signée, je sais qu'il y a au moins une déclaration non signée, qui présente
2 de nombreuses similitudes avec cette déclaration non signée qui a été
3 communiquée à la Défense il y a longtemps maintenant.
4 Pour ce qui est des autres documents que nous avons communiqués
5 récemment, il s'agit essentiellement de documents de source publique, des
6 rapports de presse, donc je ne veux pas minimiser ce que la Défense doit
7 faire, mais je ne pense pas que les présenter maintenant va véritablement
8 représenter un préjudice à la Défense.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais est-ce que vous avez consigné --
10 ou il me semble qu'il a été consigné au compte rendu d'audience que vous
11 avez dit qu'il y avait une déclaration non signée qui présente de grandes
12 similitudes avec une autre déclaration non signée qui a été communiquée à
13 la Défense il y a longtemps de cela ?
14 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cette déclaration a été
16 faite à une date différente ?
17 M. STAMP : [interprétation] Lorsqu'il s'agit d'obtenir la déclaration d'un
18 témoin, il y a une déclaration non signée que l'on entre dans le système,
19 en quelque sorte, par l'entremise d'un numéro, et l'on essaie de faire
20 signer le témoin. Il n'a pas signé. Alors une autre tentative a été faite
21 pour faire en sorte que le témoin signe une déclaration qui était
22 sensiblement la même mais qui avait un numéro différent.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais est-ce qu'elle portait sur la
24 même chose, est-ce qu'il s'agissait fondamentalement de la même
25 déclaration, oui ou non ?
26 M. STAMP : [interprétation] Ce n'est pas exactement la même, Monsieur le
27 Président. Mais je pense, en tout cas, que le numéro aurait été différent.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais qu'est-ce qui a été changé, par
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1 exemple ?
2 M. STAMP : [interprétation] Je crois comprendre qu'essentiellement la
3 déclaration du témoin est la même. Il se peut qu'il y ait une autre
4 personne dont le nom figure sur la première page pendant l'entretien. Mais
5 pour ce qui est de la déclaration fondamentalement, la teneur de la
6 déclaration est la même. Une deuxième tentative a été faite pour faire en
7 sorte que cette déclaration soit signée; et lorsque nous avons fait cette
8 tentative, la déclaration a été enregistrée dans le système sous un numéro
9 différent. C'est cela qui a été donné à la Défense.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, finalement, il n'y a qu'un
11 document que l'on a seulement en Albanais. Quand est-ce que vous l'avez
12 obtenu ce document ?
13 M. STAMP : [interprétation] Il s'agit du document -- Alors, je vous
14 confirmerai bientôt depuis quand nous avons eu ce document. Toujours est-il
15 qu'il s'agit d'un document dont certains éléments présentent une
16 pertinence, et j'indiquerais que cela a été communiqué à la Défense. Alors,
17 il est indiqué qu'il n'y a qu'une page, de toute façon, le numéro de la
18 page n'est pas exact.
19 Mais le problème ne porte pas sur l'ensemble du livre. Car lorsque vous
20 scannez un livre, les références pertinentes à l'affaire auront été
21 saisies, et je pense que nous pouvons le dire très facilement à la Défense
22 en leur disant exactement où se trouvent ces éléments. Ce genre de
23 questions peuvent être solutionnées à l'amiable entre les parties.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis il ne faut pas oublier que c'est
25 un livre qui a été publié en avril 1998, c'est peut-être une des raisons
26 qui expliquent que cela n'est pas véritablement d'une importance cruciale,
27 mais vous n'avez pas répondu à ma question. Quand est-ce que vous l'avez
28 obtenu ce document ?
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1 M. STAMP : [interprétation] En juin 2001. Des documents tels que des livres
2 sont des documents de source publique. Il s'agit donc de différentes
3 publications, de différents documents qui sont insérés dans le système par
4 différents moyens, et étant donné qu'il s'agit d'un ouvrage volumineux, ils
5 ne peuvent pas être analysés individuellement. Nous n'avons pas les
6 ressources humaines pour le faire. Donc nous devons procéder à des
7 rechercher électroniques, et nous devons trouver des moyens pour présenter
8 les résultats de nos recherches qui a été fait par le personnel dont nous
9 disposons.
10 Il faut savoir que lorsqu'il y a des recherches électroniques qui
11 sont faites, on utilise certains mots-clés dans les archives, et ce, pour
12 pouvoir procéder à des recherches sur des millions de pages. Alors des
13 recherches qui ont été faites il y a trois ans, il y a quatre ans ou il y a
14 deux ans vont trouver certaines parties de documents en fonction de
15 certains mots-clés, mais il faut savoir que ce qui a été fait il y a deux
16 ans dans le domaine d'une recherche n'est pas la même chose que ce qui a
17 été fait récemment puisque le système a été amélioré. Mais toutefois, il
18 nous est impossible de trouver ces documents par d'autres moyens que la
19 recherche électronique de documents.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais d'après ce que vous avez dit, il
21 s'agit d'une recherche qui a été faite après le moment où vous aviez prévu
22 de finir la présentation de vos moyens à charge de toute façon.
23 M. STAMP : [interprétation] Pour ce document précis, je ne sais pas quand
24 est-ce que la recherche a d'identifier ce document. Je pense que cela a été
25 fait en avril. Toutefois, ces recherches sont faites de temps à autre. Mais
26 si pour une raison ou pour une autre la fin de la présentation des moyens à
27 charge ne se fait pas la semaine prochaine, et que nous continuons en juin,
28 par exemple, nous procéderons à des recherches au moins de juin; et s'il y
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1 a une amélioration considérable de la technologie, alors il sera possible
2 peut-être d'y trouver d'autres choses par mode électronique.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, tous ces documents qui ont été
4 communiqués, quand est-ce qu'ils ont été communiqués, le 17 avril c'est
5 cela ? Je suppose qu'ils sont le résultat, ces documents, de la recherche
6 électronique la plus récente.
7 M. STAMP : [interprétation] Oui, je pense -- bon, je ne peux pas vous dire
8 que cela a été le cas pour tous les documents, mais pour l'essentiel de ces
9 documents, certes.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, comment est-ce que vous
11 pourriez avoir des éléments à décharge plus tôt, et comment se fait-il que
12 vous ne les avez pas communiqués ?
13 M. STAMP : [interprétation] Je pense, comme je vous l'ai déjà dit, pour la
14 plupart de ces éléments, ils ont été communiqués. Et là, il faut savoir que
15 nous parlons d'un grand nombre de documents, il ne s'agit pas seulement de
16 communication à la Défense. Je pense que la Défense vous dira qu'il y a eu
17 beaucoup de documents communiqués.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A propos de Lilic ? N'oubliez pas que
19 nous ne parlons que de Lilic pour le moment.
20 M. STAMP : [interprétation] Mais pour ce qui est de l'article 68, pour ce
21 genre de témoin, il y a toujours une possibilité qui existe - et c'est pour
22 cela que j'ai répondu à la question comme je l'ai fait - il existe
23 toujours, disais-je, la possibilité que certains documents ont été insérés
24 dans le système et pour une raison ou pour une autre, n'ont pas été
25 communiqués. Donc je pense que pour la plupart de ces documents, pour ne
26 pas dire pour tous les documents, je ne peux pas vous dire pour le moment
27 pour tous les documents, mais je pense que pour la plupart de ces
28 documents, il est impossible lorsque l'on pense à toutes les recherches qui
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1 ont été faites, il est impossible que cela n'ait pas été identifié plus
2 tôt, et donc n'ait pas été communiqué.
3 Vous comprenez, l'un des problèmes, puisque nous parlons de
4 communication, c'est que nous parlons d'une combinaison d'éléments; dans un
5 premier temps, procéder à des recherches électroniques raisonnables, et par
6 ailleurs, il ne faut pas oublier l'analyse de ces documents, compte tenu du
7 fait que nous avons très peu de personnel. Compte tenu de ces
8 circonstances, ce que je peux vous dire, c'est que nous avons fait de notre
9 mieux au vu de la technologie disponible à l'heure actuelle et compte tenu
10 des ressources humaines dont nous disposons.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Stamp.
12 Maître O'Sullivan, qui va s'exprimer à ce sujet au nom de la Défense ?
13 M. O'SULLIVAN : [interprétation] C'est moi qui vais donner le ton, Monsieur
14 le Président. Jusqu'à présent les questions ont été présentées par les
15 Juges et ces questions ont porté seulement sur l'article 68.
16 Dans nos écritures nous ne parlons que de l'article 68, lorsque nous vous
17 demandons de considérer cette affaire comme réglée, mais j'aimerais dans un
18 premier temps vous parler de l'article 68. Nous ne sommes pas d'accord
19 lorsque l'on dit que le système de transmission électronique dispense
20 l'Accusation de respecter ses obligations au titre de l'article 68. Il me
21 semble qu'il y ait un certain malentendu de la part de l'Accusation pour ce
22 qui est de l'article 68. L'arrêt dans l'affaire Blaskic, et je pense
23 également à l'arrêt dans l'affaire Krstic, ces deux arrêts indiquent de
24 façon très claire qu'il appartient à l'Accusation de communiquer au titre
25 de l'article 68 les documents, tout comme il appartient à la Défense de le
26 faire. Mais l'Accusation est dans l'obligation de communiquer tous les
27 documents au titre de l'article 68, même s'il existe d'autres informations
28 générales.
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1 Nous avons pendant ce week-end déployé des efforts, Monsieur le Président,
2 pour essayer de déterminer quels sont les documents qui ne nous avaient pas
3 été communiqués. Cela fait partie de notre annexe. Nous ne sommes pas
4 d'accord lorsqu'il est dit que les 859 pages identifiées par l'Accusation
5 nous suffisent pour pouvoir analyser les 4 000 pages qui sont nouvelles
6 pour nous. Alors, il se peut que l'Accusation pense qu'il s'agit seulement
7 de 859 pages, mais je vous dirais que du fait de la diligence raisonnable,
8 nous devons examiner l'intégralité de ces documents, et peut-être que nous
9 pourrions nous pencher davantage sur les pages qui ont été mises en exergue
10 par l'Accusation.
11 Donc, ce que nous disons, c'est que l'article 68 n'a pas été respecté
12 et les délais de l'article 68 n'ont pas été respectés. Cela est incomplet.
13 Nous avons encore reçu sept CD et un autre document en albanais. Permettez-
14 moi d'ajouter que l'article 68 inclut des informations qui pourraient
15 représenter une circonstance atténuante par rapport à la culpabilité de
16 l'accusé ou qui peuvent innocenter l'accusé. Donc il s'agit d'autant de
17 facteurs que nous devons absolument prendre en considération lors de notre
18 préparation pour les interrogatoires de témoins.
19 Ce que nous disons, en fait, c'est que nous vous demandons de considérer
20 que vous avez terminé la présentation des éléments à charge, et nous vous
21 demandons de prendre en considération l'article 98 bis et son paragraphe 3.
22 Premièrement, nous vous demandons de mettre en l'application
23 l'ordonnance du 23 mars qui était très claire. Il n'y avait aucune
24 ambiguïté et vous aviez le paragraphe 9(C), alors il faut savoir que
25 l'Accusation devait appeler M. Byrnes et M. Lilic pendant la semaine du 16
26 avril. M. Byrnes est venu témoigner, M. Lilic n'est pas disponible.
27 En plus, au vu de ce qui s'est passé le 19 avril avec la communication,
28 nous avons une communication qui n'a pas été complète, et nous ne sommes
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1 absolument pas en mesure de pouvoir poursuivre, et je pense que vous devez
2 maintenant réagir.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour ce qui est du 23 mars, en fait,
4 ce n'était pas le 23 mars, c'était un ou deux jours avant, l'Accusation
5 avait indiqué qu'elle voulait en terminer avec la présentation des moyens à
6 charge et voulait également justifier la présentation des moyens de preuve
7 à propos de Lilic; c'est exact ?
8 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je pense que des écritures ont été
9 présentées à propos du général Clark.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela n'a pas pu être fait à propos du
11 général Clark.
12 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Non, c'est exact. Je crois comprendre
13 qu'il y a un appel qui est pendant; et s'il est fait droit à l'appel, ils
14 demanderont à nouveau à pouvoir faire comparaître le général Clark. Ils ont
15 abandonné Lilic et Byrnes.
16 Mais j'aimerais maintenant vous parler de l'article 65 ter. Nous pensons
17 que cette Chambre a intimé, lors de la phase préalable au procès, que
18 l'annexe C au mémoire préalable au procès devrait faire l'objet de
19 référence croisée pour toutes les pièces à conviction que l'Accusation
20 souhaite verser au dossier. Nous avons identifié dans nos écritures toutes
21 les pièces à conviction pour lesquelles il n'y a pas eu de référence
22 croisée avec M. Lilic. La Chambre a déjà clairement demandé pour que nous
23 puissions nous préparer au contre-interrogatoire de tous les témoins,
24 notamment de M. Lilic.
25 Nous indiquons que compte tenu de cette ordonnance, nous avons le
26 droit de confronter tous les témoins, ce droit nous est garanti par
27 l'article 21(4)(e) du Statut, qui donne le droit de confronter et
28 d'examiner tous les témoins. Alors, l'Accusation maintenant nous dit que,
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1 compte tenu de l'article 92 ter, toutes les pièces à conviction de
2 l'affaire Milosevic devront faire partie de l'ensemble des jeux de
3 documents au terme de l'article 92 ter. Nous répondons en disant, prenez le
4 mémoire préalable au procès. Dans le mémoire préalable au procès, il est
5 annoncé que M. Lilic sera un témoin qui viendra déposer viva voce pendant
6 12 heures. Il n'y aucune base permettant d'indiquer que les pièces à
7 conviction à l'affaire Milosevic faisaient partie de sa déposition. Il a
8 été annoncé jeudi dernier comme témoin au titre de l'article 92 ter.
9 Donc, une fois de plus, étant donné que le mémoire préalable au
10 procès a été présenté en 2006, nous avons fonctionné en pensant qu'il
11 allait venir témoigner ici, et il avait été indiqué que nous aurions accès
12 à certaines pièces à conviction, que certaines pièces à conviction allaient
13 être présentées, et nous n'avons pas entendu l'Accusation dire autre chose
14 avant le 19 avril, la semaine dernière.
15 Voilà pour ce qui est de ces trois bases de notre requête; nous pensons que
16 vous devez demander la fin de la présentation des moyens à charge; il y a
17 votre ordonnance du 23 mars, le non-respect de l'article 65 ter et le non-
18 respect de l'article 98.
19 Il y a un préjudice à notre égard. Nous indiquons que dans un premier
20 temps, il s'agit d'une affaire qui est rondement menée ici, qui est très
21 bien gérée. Cela fait un mois, en fait, qu'il y a eu certains problèmes.
22 Nous avons demandé à Chambre de première instance de reprendre la
23 direction des débats, de déclarer la fin de la présentation des moyens à
24 charge et de nous garantir une procédure équitable et juste. Nous ne disons
25 pas que l'Accusation doit maîtriser les débats. Mais elle ne doit pas non
26 plus le faire pour ce qui est du préjudice de nos accusés qui dépasse de
27 loin tous les intérêts que l'Accusation a présentés. Ils appellent M. Lilic
28 un témoin important et unique. Depuis juillet dernier, ils auraient pu le
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1 faire comparaître. Ils ont décidé de le laisser tomber.
2 Le préjudice, comme nous l'avons réitéré depuis le mois dernier,
3 c'est que nous n'avons pas eu la possibilité de bien préparer notre
4 présentation des moyens à décharge. Nous n'avons pas pu le faire. Nous
5 avons perdu un mois maintenant. La Chambre de première instance nous avait
6 accordé deux mois et demi depuis notre présentation au titre de l'article
7 65 ter, et je pense qu'il y avait une raison qui militait en faveur de
8 cela. Vous vouliez que nous travaillions de façon diligente, de façon
9 intensive, et vous vouliez que nous préparions bien la présentation de nos
10 moyens à décharge.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une décision qui avait été prise
12 au vu du fait qu'il y avait une certification d'appel.
13 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, mais nous ne pouvons pas
14 véritablement toujours être en train de jongler entre les deux. Nous avions
15 prévu de faire comparaître des témoins. Nous avons essayé également de
16 travailler dans le cadre des écritures présentées au titre de l'article 98
17 bis, et étant donné que cela va être fait de façon orale, je peux vous dire
18 que c'est une chose à laquelle il va falloir s'atteler.
19 Mais vous comprendrez ces manques, si nous devons tous les cinq, six
20 ou dix jours essayer de refaire le point de la situation pour essayer de
21 préparer des écritures ou pour essayer de présenter des arguments qui se
22 tiennent et qui ont un sens pour la Chambre de première instance.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez dû bien vous préparer
24 puisque cela fait maintenant une demi-heure que vous vous exprimez.
25 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Nous vous demandons en fait de faire la
26 chose idoine, et nous vous demandons de déclarer les débats clos et de
27 passer à l'article 98 bis.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il n'y a pas une question
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1 technique à propos de la fermeture ou de la clôture des débats ?
2 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Je pense que l'Accusation devrait se voir
3 intimer l'ordre d'en terminer avec la présentation de ses moyens à charge,
4 et ce, conformément à votre ordonnance du 23 mars.
5 [La Chambre de première instance se concerte]
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La Chambre va se retirer pour
7 délibérer.
8 --- La pause est prise à 11 heures 27.
9 --- La pause est terminée à 12 heures 58.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que je devrais d'abord
11 m'excuser pour avoir été en avance.
12 La Chambre de première instance a pris la décision, et il n'était pas
13 facile de prendre cette décision. Nous avons pris notre décision à la
14 majorité de voix de faire droit à la demande de l'Accusation, à savoir que
15 l'Accusation convoque le témoin Zoran Lilic pour témoigner le 1er mai.
16 Après avoir fait cela, nous avons également décidé de refuser
17 d'appliquer les sanctions contre l'Accusation par rapport aux arguments de
18 la Défense pour ce qui est du retard dans la poursuite de la communication,
19 de reporter des moyens de preuve.
20 L'Accusation -- je m'excuse. La Défense a soulevé une autre question
21 qui concerne le lien entre le témoin et les pièces à conviction, et elle a
22 mis cela en relation avec la question qui se pose pour ce qui est du mode
23 de témoignage de ce témoin; en d'autres termes, est-ce que cela sera
24 entièrement de vive voix ou par écrit selon les dispositions de l'article
25 92 ter.
26 Maître O'Sullivan, maintenant nous avons pris notre décision de faire
27 droit à cette requête pour permettre le témoignage de ce témoin. Voudriez-
28 vous avancer d'autres arguments pour ce qui est du mode de témoignage de ce
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1 témoin de vive voix ou pas ? Si vous avez besoin d'un temps supplémentaire
2 pour y réfléchir, nous pouvons vous accorder ce temps nécessaire. C'est
3 également l'une de ces décisions qui devraient probablement être
4 provisoires. Cela serait utile parce qu'après la décision on pourrait peut-
5 être modifier, dépendant de la nature de ce que l'Accusation essaierait de
6 verser; en d'autres termes, ce qui représente un passage du compte rendu,
7 par exemple, par rapport aux moyens de preuve qui sont proposés au
8 versement de dossier maintenant.
9 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Monsieur le Président, nous nous
10 sommes préparés pour ce qui est de ce témoin en supposant que ce témoin
11 témoignerait de vive voix, je pense que c'est la procédure à suivre.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Stamp.
13 M. STAMP : [interprétation] Pourrais-je, Monsieur le Président, dire que
14 durant cette affaire nous avons eu des situations durant lesquelles
15 certaines personnes ont été prévues pour témoigner de vive voix, et après,
16 compte tenu du fait que l'article 92 ter a été révisé pour abréger la durée
17 de la procédure et pour que la présentation des moyens de preuve soit plus
18 efficace, ils ont témoigné, si un témoin a déjà témoigné pour ce qui est du
19 même sujet.
20 Cela serait l'approche la plus juste et appropriée par rapport au
21 temps qu'on a pour cela, et il serait donc envisagé à ce que ce témoin
22 témoigne, comme cela a été prévu dans le Règlement. Je dois dire que le
23 document 92 ter de l'Accusation, pour ce qui est du versement au dossier,
24 est expurgé, pour ce qui est de la période qui court avant la période
25 couverte par l'acte d'accusation ou concerne d'autres régions du territoire
26 de l'ancienne Yougoslavie.
27 Donc, par rapport à cela, je demande à la Chambre de permettre à
28 l'Accusation de présenter, pour que ce témoignage se déroule sur les
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1 dispositions de l'article 92 ter.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
3 [La Chambre de première instance se concerte]
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Maître Stamp.
5 M. STAMP : [interprétation] Je m'excuse, mais il y a un autre point que je
6 voudrais soulever dont je me souviens maintenant. C'est un témoin qui a eu
7 beaucoup de problèmes pour venir ici. On peut voir cela dans nos écritures
8 antérieures. Nous n'avons pas eu d'occasions jusqu'ici pour lui parler et
9 il faudrait beaucoup de temps pour faire cela, c'est-à-dire si l'Accusation
10 devrait faire venir ce témoin pour qu'il témoigne de vive voix, surtout
11 parce qu'il a témoigné dans une autre affaire par écrit.
12 Nous n'avons pas eu l'occasion de lui parler; comme vous le savez, il
13 y a beaucoup de documents qui concernent le témoignage de ce témoin. C'est
14 tout ce que je voulais dire.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
16 [La Chambre de première instance se concerte]
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A la lumière des arguments présentés
18 par la Défense, à savoir concernant les difficultés créées par le
19 manquement de l'Accusation pour ce qui est des informations concernant des
20 pièces à conviction ayant trait au témoignage du témoin, et par rapport à
21 l'importance potentielle du témoignage de ce témoin, nous estimons qu'il
22 est approprié - et c'est une décision de principe - que son témoignage
23 devrait se dérouler de vive voix. Pourtant, il faut rappeler que
24 l'Accusation pourrait, au cours du témoignage de ce témoin, avoir la
25 possibilité de demander l'admissibilité de certaines parties des
26 déclarations écrites, et nous allons voir s'il faut faire droit à des
27 requêtes raisonnables au moment où elles seront faites.
28 Maître O'Sullivan.
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1 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Par rapport à votre décision, pouvez-vous
2 nous indiquer quand vous vous attendez à ce que la procédure concernant
3 l'article 98 bis commence ?
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons rendre nos décisions
5 aujourd'hui, et au plus tard demain, par rapport aux questions non résolues
6 pour ce qui est de l'admissibilité des pièces à conviction. Cela veut dire
7 que si le témoin n'est pas ici le 1er mai, il est probable que nous allons
8 procéder concernant l'article 98 bis pour entendre des arguments concernant
9 cela.
10 Si le témoin vient pour témoigner, nous allons tenir compte de vos
11 arguments par rapport au temps réservé pour présenter vos arguments.
12 Maître Ackerman.
13 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je me demande si nous
14 pouvons considérer votre décision, par rapport à M. Lilic et son
15 témoignage, comme une décision qui pourrait influencer la décision
16 définitive pour ce qui est de cela ou cette question reste ouverte par
17 rapport à l'Accusation, et cela demande de lui accorder un délai
18 additionnel ?
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y aura des raisons par écrit
20 données pour ce qui est de cette décision, et j'hésite à en dire plus pour
21 ce qui est de cela. La seule chose qui est importante maintenant, c'est de
22 dire que le fait que le témoin ne témoigne pas le 1er mai est l'accusation
23 potentielle par rapport à la Chambre et par rapport au pouvoir
24 discrétionnaire de la Chambre de tenir compte de toutes les circonstances
25 au 1er mai.
26 Mais il faut que je dise que cette Chambre pense que nous avons déjà
27 beaucoup fait pour ce qui est de l'indulgence envers l'Accusation. Maître
28 Ackerman, vous allez voir que la semaine prochaine nous n'aurions plus à
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1 nous occuper de ce dilemme.
2 Bien. La séance sera levée -- mais il faut que je vérifie quelque
3 chose pour ce qui est du calendrier. La salle d'audience est à notre
4 disposition la semaine prochaine, mardi la semaine prochaine à partir de 14
5 heures 15.
6 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais elle est également disponible à 9
8 heures. Dans ce cas-là, nous allons siéger à 9 heures et vous allez être
9 informés là-dessus. Pour ce qui est de l'article 98 bis, nous devrions être
10 en mesure de siéger plus longtemps tous les jours pour résoudre cela si une
11 salle d'audience est disponible. Mais quand il s'agit du témoignage de
12 témoins, il faut qu'un accord soit conclu entre les parties pour travailler
13 plus longtemps pour ce qui est du témoignage de ces témoins. Si vous voulez
14 qu'on procède comme cela, vous pouvez demander, parce que comme cela on
15 peut gagner du temps pour ce qui est d'un stade ultérieur dans cette
16 affaire, à savoir la préparation de la présentation des moyens de preuve de
17 la Défense.
18 L'audience est levée et nous allons poursuivre mardi prochain à 9
19 heures.
20 --- L'audience est levée à 13 heures 13 et reprendra le mardi 1er mai 2007,
21 à 9 heures 00.
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