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1 Le lundi 20 août 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, qui sera votre témoin
6 suivant ?
7 L'INTERPRÈTE : Maître Fila, hors micro.
8 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, notre témoin suivant sera
9 Dragan Milanovic.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
11 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Milanovic.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Veuillez, s'il vous plaît, prononcer
15 la déclaration solennelle, comme quoi vous vous engagez à dire la vérité.
16 Vous aurez le texte de celle-ci sur un feuillet qu'on vous tendra.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
18 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
19 LE TÉMOIN: DRAGAN MILANOVIC [Assermenté]
20 [Le témoin répond par l'interprète]
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous
22 asseoir.
23 C'est Me Fila qui vous vous interroger. Vous avez la parole, Maître Fila.
24 M. FILA : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
25 Interrogatoire principal par M. Fila :
26 Q. [interprétation] Pouvez-vous, s'il vous plaît, décliner votre identité.
27 Dites-nous, quelle est votre profession ?
28 R. Je suis Dragan Milanovic. Je suis ingénieur en électricité. Né en 1951
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1 à Niksic. J'ai fait mon école élémentaire à Tuzla, en Bosnie-Herzégovine.
2 L'école secondaire, le lycée à Bor; et la faculté de sciences techniques à
3 Belgrade.
4 Q. Vous ne devez avoir rien devant vous sur la table. Veuillez enlever
5 cette feuille de papier, s'il vous plaît. Entre 1995 et 2000, où est-ce que
6 vous avez travaillé ?
7 R. J'ai travaillé dans l'entreprise Elektroistok. C'est la seule et unique
8 entreprise où j'ai travaillé en Yougoslavie, ou plutôt, en Serbie. C'est là
9 que j'ai commencé en 1975 en tant que stagiaire ingénieur, puis je suis
10 devenu chef de département à partir d'un moment. Elektroistok est un
11 distributeur d'électricité. En fait, il distribue l'électricité sur toute
12 la totalité -- sur tout le territoire de Serbie. Et il s'organise sous
13 forme de cinq centres régionaux.
14 Jusqu'en 1998, puis jusqu'à la fin de la guerre, j'ai été chef de
15 l'installation à Bor; et par la suite, jusqu'à la fin de l'année 2000, j'ai
16 été directeur de l'entreprise Elektroistok; donc du distributeur de
17 l'électricité pour toute la Serbie.
18 Q. Pendant les frappes aériennes de l'OTAN, pendant l'attaque de l'OTAN,
19 [imperceptible] la ligne de haute tension et les centres de transformation
20 étaient-ils pris pour cibles ?
21 R. Oui. Toutes les installations de distribution de transmission ont été
22 prises pour cibles par l'OTAN. L'OTAN n'a pas ciblé des centrales
23 électriques, mais il s'en est pris à la distribution, et ce, à la colonne
24 vertébrale de l'approvisionnement en électricité, à partir du 2 mai jusqu'à
25 la fin du mois de mai. Plus de neuf attaques se sont déroulées en deux
26 étapes.
27 Q. Merci. Le centre de transformation de Bor a-t-il été attaqué ?
28 R. Il y en a quatre à Bor. Un de 400 kilowatts, puis le centre de
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1 "dispatch" pour toute la région se situe également à Bor. C'est la station
2 Bor 2. Nous avons en plus un centre de transformation qui est destiné aux
3 consommateurs. C'est Bor 1.
4 Un petit consommateur, nous avons également un centre de
5 transformation pour les mines, pour le secteur minier de Krivelj, et c'est
6 la station Bor 3 située au centre de ce secteur sidérurgique qui a pour
7 objectif uniquement d'approvisionner le centre sidérurgique de Bor -- le
8 bassin de Bor.
9 Q. A quel moment ?
10 R. Le 15 mai vers 22 heures du soir, c'est là qu'il y a eu la première
11 attaque. Par la suite, dans des intervalles de quatre à cinq jours - je ne
12 peux pas vous préciser exactement - il y a eu deux autres bombardements. On
13 l'a bombardé, en fait, jusqu'à ce que ça ne soit complètement rasé. Pour
14 déblayer il nous a fallu quatre mois rien que pour déblayer.
15 Q. Vous-même, vous étiez où au moment où ce centre de transformation Bor 3
16 a été frappé, touché ?
17 R. Vers 20 heures, je suis arrivé de Nis où j'avais passé la journée à
18 travailler, à m'occuper de régler les problèmes de bombardements suite au
19 centre de transformation Nis 2, qui est le plus grand des Balkans. Et ça,
20 dû aux bombes à la graphite. Ce jour-là le dépôt de Jugopetrol a été
21 bombardé, qui se situe à quelques mètres de Bor 2. Il y a eu des dégâts sur
22 les lignes de haute tension.
23 Donc il y a eu beaucoup de problèmes à maintenir la distribution. On m'a
24 prié de venir sur place de Nis pour voir ce que nous étions en mesure de
25 faire compte tenu des effectifs que nous avions. Je suis arrivé vers 20
26 heures de Nis à Bor, et j'étais là lorsque l'attaque s'est produite sur Bor
27 3 vers 22 heures.
28 Q. Ce n'est pas le centre de transformation qui a été touché ?
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1 R. Non. Je dis que c'est là le centre de "dispatch", de gestion. Nous
2 étions là pour envisager les solutions, que faire si une autre ligne de
3 haute tension était endommagée. C'est à
4 10 kilomètres à peu près de l'autre centre de transformation, Bor 3, qui a
5 été bombardé, et qui a pour objectif d'alimenter le bassin sidérurgique, la
6 fonderie.
7 Q. Pour quelle raison est-ce que vous avez été appelé à faire cela en
8 particulier ? Est-ce que vous avez déjà fait ça ailleurs en Serbie ?
9 R. Compte tenu le poste que j'occupais et compte tenu mes compétences, il
10 fallait que je le fasse. J'étais directeur technique de par mon poste, puis
11 j'avais une très riche expérience pour ce qui est de la maintenance du
12 réseau. Je connaissais parfaitement le réseau serbe. Donc à chaque fois
13 qu'il y avait des problèmes qui se posaient - il y en avait beaucoup - je
14 venais, j'intervenais avec mes équipes, Et c'était sur la totalité du
15 territoire de Serbie, à commencer par la Vojvodine au nord jusqu'à la
16 frontière bulgare ou albanaise.
17 Q. Comment est-ce que vous avez su que Bor 3, le centre de transformation
18 a été touché, puisque vous étiez à 10 kilomètres, d'après ce que vous nous
19 dites ?
20 R. Ce centre de transformation, Bor 3, a deux lignes de haute tension 110
21 000 watts. Nous avons entendu une explosion au loin. L'alarme s'est
22 déclenchée à Bor 2. J'ai vérifié, j'ai jeté un coup d'œil sur le panneau,
23 et j'ai vu que ces deux lignes de haute tension qui alimentent le bassin
24 minier n'étaient plus en fonction. Et d'après la nature des dégâts sur les
25 trois fans j'ai compris que les dégâts étaient colossaux.
26 Q. Alors qu'avez-vous fait à ce moment-là ?
27 R. Immédiatement, je me suis mis dans la voiture de fonction pour me
28 rendre à Bor 3. Là j'ai trouvé un chargé de gestion qui avait été blessé à
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1 la tête. Je l'ai emmené à l'hôpital. Il a été hospitalisé. Il a repris
2 connaissance. En fait, ses blessures n'étaient pas trop graves. Ljubo
3 Spasojevic, le directeur local, était sur place. En sa compagnie je suis
4 revenu au centre de transformation endommagé pour que l'on repère les
5 dégâts.
6 Compte tenu de l'ampleur des dégâts et des solutions possibles, je me suis
7 dit qu'il fallait que je me rende au centre minier de Bor, certain d'y
8 trouver la direction, car on sait parfaitement que lorsqu'il se passe
9 quelque chose dans le bassin, toutes les personnes chargées de la direction
10 se réunissent pour décider rapidement sur le champ comment agir pour
11 remédier aux dégâts.
12 Q. Qui avez-vous trouvé sur place dans le siège ?
13 R. Au siège de Bor, donc au siège de la fonderie de cette industrie
14 sidérurgique, la première chose que j'ai vue c'est que la lumière était
15 allumée dans le bureau du PDG et j'ai vu qu'il y avait déjà des hommes sur
16 place. Nikola Sainovic est arrivé là. Il est arrivé par sa voiture.
17 Nous avons trouvé sur place, en gros, une vingtaine de personnes. Le PDG de
18 Bor, Miroslav Cvetanovic; directeur, Mirko Grcic, d'une usine des pièces de
19 rechange; directeur de la fonderie, Veselin Savovic; directeur de la partie
20 minière, Blagoje Spasovski;
21 et il y avait un chargé de protection, Dusko Nikolic; Ljubo Spasojevic,
22 directeur de distribution sur place, était avec moi. Donc il y avait une
23 vingtaine d'hommes, en gros.
24 Q. Vous avez dit qu'à ce moment-là Nikola Sainovic est arrivé au même
25 moment que vous et il était à bord de sa voiture ?
26 R. Oui.
27 Q. Etait-il seul ?
28 R. Oui.
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1 Q. Il a conduit seul ?
2 R. Oui.
3 Q. Et sa présence, est-ce qu'elle vous a surpris ce
4 15 mai 1999 ?
5 R. Non, pas vraiment. Je n'étais pas véritablement étonné de le voir.
6 Nikola Sainovic est né à Bor, il a grandi à Bor, il a des attaches à Bor.
7 Donc il n'y a pas que le fait qu'il ait des attaches. C'est aussi nous tous
8 qui avons passé une partie de notre vie à Bor. Nous étions tous attachés à
9 Bor.
10 Nikola Sainovic est un cas un peu plus particulier que moi. Il a aussi sa
11 maison de campagne là-bas, sa mère très âgée qu'il essaie d'emmener là le
12 plus souvent parce que c'est bien pour sa santé. On sait qu'il a occupé de
13 nombreux postes, de nombreuses fonctions dans sa vie. Il est toujours
14 revenu à Bor où il se trouvait serein et en paix.
15 Q. Quels sont les postes qu'il a occupés à Bor ?
16 R. J'ai peur de me tromper en vous donnant le libellé de ses fonctions
17 puisque je ne fais pas partie du même univers. Je sais qu'il a été chef du
18 parti sur le plan local. Il a été président de la municipalité, il a été
19 également - là je commence à connaître un peu mieux - il a été directeur
20 chargé du développement du bassin minier et de fonderie de Bor, et là nous
21 avons coopéré très bien. Je l'ai connu en tant qu'ingénieur là.
22 Par la suite, je crois -- non, je ne crois pas. J'en suis certain. En fait,
23 je ne sais pas s'il a occupé des postes entre-temps, mais par la suite je
24 sais qu'il a été ministre de l'Energie du gouvernement serbe. Ensuite, il a
25 été chef de gouvernement en Serbie. Il a été vice-premier ministre fédéral
26 par la suite.
27 Q. Il a été député au parlement, je suppose, également pour ce secteur ?
28 R. Oui.
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1 Q. Merci.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous préciser ?
3 Pouvez-vous nous dire ce que c'est le RTB Bor ? Lorsqu'on a décrit les
4 installations à Bor, je pense qu'on a utilisé cette abréviation. C'est un
5 bassin de fonderie et de mines ?
6 M. FILA : [interprétation] Oui. RTB, cette abréviation signifie bassin de
7 fonderie et de mines. Puisque nous avons ici le témoin, il est mieux placé
8 pour vous expliquer de quoi il s'agit.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc c'est la même organisation
10 faîtière comme Elektroistok, ou c'est différent. Vous pouvez nous préciser
11 quelle est la différence entre les deux, s'il vous plaît.
12 M. FILA : [interprétation]
13 Q. Monsieur Milanovic, est-ce que vous pouvez expliquer aux Juges de la
14 Chambre ce que c'est qu'Elektroistok d'une part, où vous avez travaillé, et
15 ce que signifie d'autre part le RTB Bor ?
16 R. RTB Bor c'est le bassin minier et de fonderie Bor, et c'est là que l'on
17 produit des produits finaux à partir du cuivre.
18 Tandis que l'Elektroistok fait partie de Elektroprivreda de Serbie qui
19 regroupe toutes les centrales électriques qui produisent de l'électricité.
20 Elektroistok est le distributeur d'électricité, l'entreprise qui se charge
21 de la distribution. Il existe sept ou huit entreprises chargées de la
22 distribution de l'électricité. Donc ce sont deux entreprises complètement
23 distinctes, complètement indépendantes.
24 J'ai travaillé dans la partie distribution de l'entreprise qui
25 travaille dans le domaine de l'électricité.
26 Q. Bor 3, centre de transformation, faisait partie de l'ensemble de RTB
27 Bor ?
28 R. Oui. Physiquement, Bor 3 était situé dans ce bassin minier de Bor, et
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1 avait pour objectif d'alimenter en électricité le RTB Bor. Mais elle
2 faisait partie d'Elektroistok, du distributeur d'électricité de Serbie.
3 Elle était en sa propriété, puisque pratiquement on leur vendait
4 l'électricité là dans ce bassin par l'entremise ce centre de
5 transformation.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
7 Maître Fila.
8 M. FILA : [interprétation]
9 Q. Est-ce que vous savez d'où est venu M. Sainovic ce
10 soir-là ?
11 R. Sainovic était en jean. J'avais l'impression qu'il avait sommeil, il
12 n'était pas complètement réveillé. Donc j'avais l'impression qu'il était
13 arrivé de sa maison de campagne. Mais ça ce sont mes propres impressions,
14 et c'est ce qui s'est confirmé. Lorsque nous sommes entrés, puisque nous
15 sommes entrés pratiquement en même temps dans cette pièce, Mirko Grkic, le
16 directeur d'une partie de Bor, lui a demandé : "Tu viens du lac ?" Il a
17 répondu : "Et oui." Question : "Mais quand est-ce que t'es arrivé ?"
18 Réponse : "Ça fait plusieurs jours que je suis ici."
19 Q. "Du lac", ça veut dire là où il a une maison de campagne ?
20 R. Oui, sa maison de campagne au bord du lac.
21 Q. Vous vous rappelez éventuellement à quel moment il devait repartir ?
22 Est-ce qu'il l'aurait dit ?
23 R. Je ne m'en souviens pas.
24 Q. Au sujet du président de la municipalité, il y a eu des discussions.
25 Est-ce qu'ils se seraient mis d'accord sur quelque
26 chose ?
27 R. Vous savez, cette partie, fonderie de Bor, se fonde sur des fours pour
28 fondre le cuivre, donc une technologie très chaude. Donc ces réunions ont
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1 pour objectif de prendre des disposions afin de réduire des dégâts
2 catastrophiques dus aux pénuries en courant, d'électricité. Je voulais
3 aborder un autre sujet. Je voulais que ce centre de transformation ne soit
4 plus en fonction, puisqu'il y avait là un une menace écologique nette
5 menaçant la totalité de la région.
6 Mais ils ont énormément parlé de leurs propres problèmes. Que
7 fallait-il mettre en fonction, éteindre, quel compresseur devait
8 fonctionner. Donc ce soir-là je n'ai pratiquement pas pu parler de ce que
9 je voulais aborder, de ce qui était important pour moi. Lorsque j'ai posé
10 cette question-là, lorsque j'ai dit, mais il faut voir, il faut se mettre
11 d'accord sur ce que nous allons faire par la suite. Ils ont convoqué une
12 réunion pour le lendemain chez Ilija Tanikic à 10 heures, donc chez le
13 président de la municipalité. Comme j'étais pris à Nis de nouveau, parce
14 que c'est là que de nombreux problèmes se posaient, et le lendemain, je
15 devais aller à Novi Sad. Je suis parti pour Belgrade immédiatement, et
16 c'est Ljubo Spasojevic, le directeur local, qui s'est rendu à cette
17 réunion.
18 Q. Vous avez dit "ils se sont mis d'accord pour se revoir le
19 lendemain à 10 heures du matin chez le président de la municipalité." Est-
20 ce que cela concerne Nikola Sainovic également ?
21 R. Oui. Nikola Sainovic, le directeur du bassin minier; Ninoslav
22 Cvetanovic et le président de la municipalité, Ilija Tanikic, et les autres
23 hommes de la direction, ceux qui faisaient partie du management de
24 certaines parties du bassin minier.
25 Q. Vous venez de dire il y a un instant que vous êtes revenu sur
26 Belgrade sur le champ ?
27 R. Oui.
28 Q. Le lendemain midi, vous avez été contacté par quelqu'un de Zebic
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1 pour le président de la municipalité ?
2 R. Non pas de Zebic, de Bor.
3 Q. Oui, de Bor, excusez-moi.
4 R. Oui, j'ai été appelé par le président de la municipalité, Ilija
5 Tanikic. Il était un petit nerveux. Il voulait contourner --
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Arrêtez-vous là, s'il vous plaît,
7 Monsieur Milanovic. Vous avez répondu à cette question.
8 M. Fila va vous poser des questions supplémentaires s'il en a.
9 M. FILA : [interprétation]
10 Q. A ce moment-là, lorsqu'il vous a appelé, il y avait Sainovic auprès de
11 lui ?
12 R. Je suppose qu'il était là puisqu'ils s'étaient mis d'accord pour se
13 réunir, je ne sais pas.
14 Q. Vous a-t-il demandé de mettre en fonction ce centre de transformation ?
15 R. Oui.
16 Q. Vous avez refusé ?
17 R. On ne peut pas dire cela comme ça, brutalement. Je n'ai pas refusé, je
18 voulais d'abord régler le problème des dégâts. En fait, je me suis dit à
19 partir du moment où on allait relancer la production, les bombardements
20 allaient reprendre. Pratiquement, je n'ai pas donné l'ordre de reprendre la
21 production, je me suis contenté de ne pas demander que l'on reprenne le
22 travail dans le centre de transformation.
23 Q. Que s'est-il passé ?
24 R. Mais après la deuxième, troisième attaque, il n'y avait plus rien à
25 mettre en fonction parce que ça a été complètement détruit, rasé. Je vous
26 ai dit qu'il a fallu quatre mois rien que pour déblayer.
27 Q. Nous allons aborder maintenant un autre sujet. Pendant les
28 bombardements, vous avez décrit ce que vous avez fait au sujet du réseau de
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1 distribution. Vous avez dit que des bombes en graphite ont été utilisées
2 par l'OTAN, que le transformateur a été pris cible. Dites-nous, pendant la
3 guerre, vous avez été en contact avec Nikola Sainovic d'une manière ou
4 d'une autre ?
5 R. Je vais vous répondre très précisément. C'est Nikola Sainovic qui est
6 entré en contact avec moi. Après chaque bombardement - les bombardements
7 étaient généralement de nuit, après 21 heures, jusqu'à l'aube du lendemain
8 -- donc après ces attaques massives qui provoquaient des black-out dans
9 toute la Serbie, des coupures d'électricité, il m'appelait sur mon
10 téléphone portable. Ce qui m'a toujours frappé dans ses réactions, et c'est
11 la raison pour laquelle j'ai toujours répondu à ses appels alors que je ne
12 répondais pas généralement pendant ces périodes-là.
13 Premièrement, il me demandait s'il y avait des blessés, c'était ça sa
14 priorité. Ensuite, il ne posait pas de questions sur des détails, mais il
15 voulait savoir quels étaient nos diagnostics, d'après nos pronostics quand
16 est-ce qu'on allait pouvoir remettre les choses en fonction, et quelle
17 était la partie de Serbie qui n'était plus alimentée en électricité suite à
18 ces attaques.
19 Q. Dites-nous, il s'est passé combien de temps entre le moment où le
20 bombardement avait eu lieu et son appel, et il vous appelait depuis quel
21 téléphone ?
22 R. Ecoutez, 15 minutes avant les attaques et une demi-heure après les
23 attaques, les téléphones portables ne fonctionnaient pas. Le réseau était
24 hors service. Ça c'est une première chose. Donc il appelait toujours au
25 moins 30 minutes après un bombardement. Alors quand à savoir depuis quel
26 téléphone il m'appelait, je ne sais pas quels sont les téléphones qu'il a
27 utilisés. Mais dans la mémoire de mon téléphone portable j'avais le numéro
28 de téléphone fixe de son appartement. Je vous ai déjà dit que compte tenu
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1 des obligations que j'avais, du nombre de communications, à quel point
2 j'étais pris pour maintenir le réseau, généralement je ne répondais pas.
3 Mais quand je voyais que c'était lui qui appelait, quand je voyais
4 que c'était écrit "Saja" - et d'ailleurs je peux vous le montrer, 344-3409
5 c'est son numéro fixe à la maison - je répondais. Je quittais le poste de
6 commandement et je lui donnais les informations qui l'intéressaient.
7 Q. C'est un numéro à Belgrade ?
8 R. Oui, c'est à Belgrade, l'indicatif 011-344-3409.
9 Q. C'est son numéro fixe à la maison ?
10 R. Oui.
11 Q. Vous l'avez déjà dit, mais ce n'est pas rentré dans le compte rendu
12 d'audience. De manière approximative, vous pourriez nous dire combien de
13 fois il vous a appelé comme ça pendant les bombardements, une fois, deux
14 fois, dix fois, plusieurs fois ?
15 R. Vous voulez dire combien de fois je lui ai parlé suite à ses appels ?
16 Q. Oui.
17 R. Il y a eu à peu près neuf attaques. Il est possible qu'il n'ait pas
18 appelé une fois, mais c'est quelque chose dont je ne me souviens pas.
19 Généralement, il m'appelait à chaque fois.
20 Q. Très bien. Est-ce que vous vous souvenez que Nikola Sainovic vous ait
21 consulté au sujet de ces attaques sur les lignes de haute tension en
22 utilisant les bombes en graphite, est-ce qu'il vous aurait demandé votre
23 avis ?
24 R. Je ne me souviens pas si c'était un jour, deux jours, trois jours après
25 cette première attaque où on a utilisé des fibres optiques lors d'une
26 attaque, mais cette attaque a eu lieu le 2 mai. Le 4 ou le 5 mai, il m'a
27 appelé par téléphone et il m'a posé une question, il m'a demandé qu'est-ce
28 que c'était. C'était assez bref. Je lui ai répondu que c'était une nouvelle
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1 arme, et qu'avant tout la finalité de cette substance était de produire des
2 masques de radar et que là c'était utilisé pour provoquer des courts-
3 circuits sur le réseau électrique.
4 Plus tard, il s'est intéressé pour savoir comment nous procédions.
5 Moi, en réponse, j'ai dit que tout simplement il a fallu éliminer de façon
6 mécanique l'ensemble de cette masse de bombes. Mais par téléphone, je ne
7 voulais surtout pas lui parler avec qui nous étions employés à développer
8 un procédé chimique à cette fin, parce que ces fibres optiques devaient
9 être évidemment transformées comme étant pas cette fois-ci une masse autre
10 qu'isolante.
11 Q. Nous allons peut-être nous arrêter là. Depuis quand connaissiez-vous
12 Sainovic ?
13 R. Je le connais depuis 41 ans, c'est-à-dire depuis 1946. J'étais venu à
14 Bor, j'étais au lycée, j'étais venu de Tuzla et lui il était un lycéen de
15 l'école secondaire technique.
16 Q. Comment diriez-vous, du point professionnel et humainement parlant,
17 comment se présentait la personnalité de cet homme-là ?
18 R. C'est une question difficile à répondre. Il y a peut-être deux aspects
19 à signaler pour parler de la personnalité de l'homme. Je le connais en sa
20 qualité d'ingénieur. Je le connaissais depuis très longtemps, j'ai dit 41
21 ans, on se fréquentait en ville, et cetera. Mais c'est justement dans le
22 domaine de l'unité chargée de la production et du développement du centre
23 minier de Bor, et j'ai été surtout dans un premier temps surpris par le
24 très haut niveau de ses connaissances de technicien.
25 Après, je me suis rendu compte que c'était quelqu'un qui était très logique
26 dans le domaine du développement technique de notre réseau, de notre
27 système. A ce moment-là, il a mis au point tout d'abord l'alimentation et
28 la consommation rationnelle d'énergie électrique d'une manière générale. Il
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1 procédait de temps en temps à des consultations avec moi, parce que nous,
2 on s'occupait de système de transmission d'énergie. C'est sous sa direction
3 - sous la direction de quelqu'un qui avait des visions tout à fait
4 rationnelles et claires et qui permettaient de mettre sur pied un système
5 rationnel - qu'on a fait un tout premier pas important dans le domaine de
6 cet enregistrement de consommation d'énergie. Donc c'est un excellent
7 ingénieur, très billant dans son métier. C'est vraiment dommage de l'avoir
8 perdu, enfin en tant que professionnel à un moment donné.
9 Lorsque vous me demandez, pour parler du second aspect de sa personnalité,
10 ce qu'il faisait lui, il se trouvait à occuper de très hautes fonctions.
11 Je crois que c'est là qu'il faut surtout mettre au point mon exposé
12 pour dire, pour parler, relever ses qualités humaines. Je pourrais peut-
13 être vous donner un autre exemple qui vous permettra d'en déduire vous-même
14 ce qui vous intéresse. C'était quelqu'un qui était très intègre, très
15 honnête dans cette ambiance où il a passé le gros de sa vie et de sa
16 profession, mais il était connu aussi par le fait qu'il n'y aurait pas eu
17 de chance évidemment de voir, de possibilité de voir, que lui embauchait
18 quelqu'un qui aurait été pistonné, par exemple, par quelqu'un.
19 Personnellement, je n'étais pas tout à fait d'accord avec lui. Une
20 fois dans des propos, enfin qu'on avait entre amis, je lui avais dit que :
21 "Ceci peut-être n'était pas tout à fait bon." Lui, de répondre : "Ecoute,
22 Dragan, si en dehors de tous critères je devrais inscrire tel ou tel
23 enfant, je lui ferai du bien, mais je ferais beaucoup de mal à quelqu'un
24 qui ne serait pas inscrit, qui resterait sans être inscrit, parce qu'il y
25 avait d'autres qui ont été inscrits à sa place et en bafouant tous les
26 critères officiellement requis." C'est ce qui met au premier plan cet
27 aspect de sa personnalité.
28 Ensuite, un autre exemple que je ne peux pas ne pas mentionner.
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1 C'était les temps durs pour la Serbie. La Serbie, le pays se trouvant sur
2 l'embargo. Le pays était en transition. C'était vraiment des moments très,
3 très durs. Ce fut quelqu'un des rares parmi les gens qui, dans leur milieu,
4 ce qu'on appelle évidemment parmi les gens civilisés, bandits ou des
5 voleurs, dans des pays qui, comme le nôtre est en transition, on les
6 appelle comme étant des "tycoons". Lui, il n'était pas de cette catégorie-
7 là.
8 C'était quelqu'un qui avait vraiment beaucoup d'intégrité du point de
9 vue moral. Certes, ces critères étaient la perche toujours très haut placée
10 lorsqu'il fallait le voir avec les gens avec qui il communiquait.
11 Q. Et du point de vue humain vous avez dit ?
12 R. Oui. Quand vous avez dit qu'il ne voulait pas évidemment sans respecter
13 un certain ordre que quelqu'un devait être embauché ou inscrit, par
14 exemple. Il était connu pour ça non seulement dans la ville de Bor, mais
15 dans la région de Krajina Timocka, d'une manière générale. C'est lui, par
16 exemple, il lui est arrivé de savoir qu'il avait quelqu'un qui avait des
17 problèmes en famille, qui avait quelqu'un de malade, un enfant ou une mère,
18 et cetera, il était tout à fait sûr et certain de le voir s'employer lui-
19 même à ce que les personnes en difficulté ou malades soient hospitalisés
20 dans les meilleures cliniques et que ces personnes seraient suivies avec
21 intérêt.
22 Je devrais parler de cela parce qu'il y avait des gens qui le chérissaient
23 vraiment à tout point de vue, parce que c'était quelqu'un qui était très,
24 très bien vu dans toute la région.
25 Q. Merci, Monsieur Milanovic. Merci de ces belles paroles que vous venez
26 de prononcer à l'égard de M. Sainovic. C'est M. Stamp qui devrait vous
27 contre-interroger.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Fila.
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1 Monsieur Stamp.
2 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
3 Contre-interrogatoire par M. Stamp :
4 Q. [interprétation] Une question vous a été posée concernant le rôle et
5 les fonctions de M. Sainovic, vous avez dit que vous risquiez de commettre
6 des erreurs parce qu'au fait vous n'apparteniez pas à ce monde-là. Savez-
7 vous en quoi consistaient les rôles et les fonctions de Sainovic à l'égard
8 du Kosovo en 1998 et 1999 ?
9 R. Je n'en ai pas la moindre idée. Je suis incapable de répondre même à
10 l'idée même qu'une telle question pourrait me susciter. Je suis quelqu'un
11 qui suis ingénieur et un professionnel qui appartient tout simplement au
12 monde de la technique.
13 Q. Vous avez dit également que vous ne l'aviez jamais entendu dire que lui
14 fréquentait des bandits, des voleurs ou des "tycoons". Savez-vous qu'il a
15 pu être chargé d'une quelconque infraction criminelle en Serbie ou un délit
16 quelconque ?
17 R. Dire qu'il a été chargé ou accusé, je ne pourrais pas le savoir. En
18 Serbie, depuis des années je ne suis plus en Serbie. Et après les
19 événements du mois d'octobre, après les changements dits démocratiques au
20 niveau du pouvoir dans le pays, je crois qu'il y avait sous forme d'une
21 hystérie en masse qui se développait dans le pays, et tout ce qui était ou
22 signifiait du point de vue technique, quoi que ce soit dans le sens du
23 régime ancien devait être écroulé. Par conséquent, à cette époque-là, il y
24 avait des textes que des médias communiquaient, où on traitait depuis le
25 directeur des douanes. Je me souviens, on parlait d'un certain nommé Zebic,
26 et entre autres, on pouvait voir dans les médias le nom de Nikola Sainovic.
27 Pour être très honnête, c'est ainsi que je pourrais vous dire ce que j'en
28 ai entendu parler, et ce qui pourrait servir de source de mes informations.
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1 Q. Merci, Monsieur.
2 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de
3 questions pour ce témoin.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Stamp.
5 Monsieur Milanovic, ainsi se termine votre déposition. Merci d'être venu.
6 Vous pouvez disposer.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
8 [Le témoin se retire]
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, votre témoin prochain.
10 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, c'est Zivadin Jovanovic,
11 ancien ministre des Affaires extérieures de Yougoslavie, qui sera le
12 prochain témoin cité à la barre, et ce témoignage durera un moment.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
14 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Ivanovic.
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous prie de faire la déclaration
18 solennelle comme quoi vous allez dire la vérité. Vous allez donner lecture
19 à haute voix du document qui vous sera soumis maintenant.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
21 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
22 LE TÉMOIN: ZIVADIN JOVANOVIC [Assermenté]
23 [Le témoin répond par l'interprète]
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir.
25 Maintenant des questions vous seront posées par Me Fila.
26 Maître Fila, c'est à vous.
27 Interrogatoire principal par M. Fila :
28 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Jovanovic.
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1 R. Bonjour.
2 Q. Prenez vos aises, installez-vous confortablement. Ça va durer un
3 moment.
4 Pour le compte rendu d'audience, voulez-vous d'abord décliner votre
5 identité, nom et prénom.
6 R. Je m'appelle Jovanovic Zivadin.
7 Q. Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, quelles étaient les fonctions
8 du parti publiques occupées par vous en 1998 et 1999 ?
9 R. Pendant ces deux années, j'étais ministre fédéral des Affaires
10 étrangères de la République fédérale de Yougoslavie. Pour parler de mes
11 fonctions dans le parti, j'ai été président du Conseil chargé de la
12 coopération internationale du Parti socialiste de Serbie.
13 Q. A quel moment vous avez été nommé ministre fédéral ?
14 R. J'ai été nommé ministre en janvier 1998. Et à cette fonction je suis
15 resté jusqu'en novembre 2000.
16 Q. Avant, avez-vous eu une carrière diplomatique ou quelque chose de
17 pareil ?
18 R. Oui, de profession, je suis diplomate de carrière, de métier. Depuis
19 1964, sans interruption, je suis dans la diplomatie.
20 Q. Merci. Monsieur Jovanovic, comment se présentait la situation dans le
21 Kosovo-Metohija au printemps et en été 1998 ?
22 R. Très difficile. Il y avait des actions terroristes, les actions
23 terroristes menées par l'UCK en continuité. Et à mesure que le temps
24 passait, d'un mois à l'autre, ces agissements terroristes gagnaient en
25 intensité par des circuits illicites. Des armements et des équipements
26 étaient procurés par des terroristes qui, eux, prenaient pour cibles des
27 représentants des autorités publiques, à savoir la police, l'armée, les
28 institutions publiques telles les bureaux PTT, les écoles, et cela sans
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1 égard à l'appartenance nationale ou ethnique des victimes.
2 Q. Est-ce qu'il y a eu des enlèvements ou des meurtres ?
3 R. Oui. On pourrait dire que, enlèvements et assassinats se faisaient tout
4 à fait affaire courante.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Fila, une seconde, s'il vous
6 plaît. Pour reprendre le compte rendu d'audience, pour la ligne 10 on
7 devrait parler de "illicites," pas "légaux," pour parler de circuits,
8 canaux.
9 M. FILA : [interprétation] Oui. Je vous remercie, Monsieur le Président.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Poursuivez, s'il vous plaît.
11 M. FILA : [interprétation]
12 Q. Est-ce qu'on vous a remis un classeur, s'il vous plaît ?
13 R. Non, je n'en vois pas.
14 Excusez-moi. C'était une omission de ma part, mais en tout cas je ne sais
15 pas si tout cela devrait être entré dans, entre autres, au certificat de
16 naissance aussi, entre.
17 Q. Monsieur Jovanovic, voulez-vous, s'il vous plaît, vous reporter
18 maintenant à l'intercalaire numéro 1 et voir le
19 document 2D32.
20 Comme vous pouvez le voir il s'agit d'un document émanant du gouvernement
21 fédéral, portant la date du 25 mars 1998. A vous de me dire maintenant :
22 dans quelles circonstances ce document a été
23 rédigé ? Qu'est-ce qu'il représente d'abord ?
24 R. Ce document révèle cette fois-ci et représente les attitudes prises par
25 le gouvernement fédéral et adressé au ministère fédéral des Affaires
26 étrangères, une fois que le gouvernement fédéral avait traité des activités
27 de la diplomatie yougoslave à l'égard du Kosovo-Metohija, chose qui a été
28 présentée par moi d'ailleurs au gouvernement fédéral à une réunion du
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1 gouvernement fédéral.
2 Ce document sert d'illustration de la méthode empruntée par le gouvernement
3 fédéral. Lorsqu'il s'agit de méthode, moyens dans lesquels le gouvernement
4 travaillait en matière des relations internationales et en matière de la
5 politique étrangère du pays. Ce document permet de voir que c'est le
6 ministre fédéral des Affaires étrangères qui fait rapport au gouvernement
7 fédéral en ce qui concerne ces activités internationales et la politique
8 étrangère. Le gouvernement fédéral en est saisi et répond par prendre
9 telles ou telles positions, prendre telles ou telles décisions suivant
10 lesquelles décisions et attitudes le ministère fédéral est censé agir.
11 Ce document, du point de vue évidement de son contenu, ce document nous
12 permet de voir, que ce qu'on appelle les secteurs internationaux, on peut
13 observer une approche davantage objective de ces éléments internationaux,
14 de ces affaires internationales quant à la situation dans le Kosovo-
15 Metohija, et que des conditions semblent être réunies pour qu'il y ait une
16 activité davantage constructive et performante de la diplomatie yougoslave.
17 Ce document, de façon très claire, traite aussi du fait de la politique
18 empruntée par le gouvernement fédéral consiste à voir tous les problèmes
19 ressentis dans le Kosovo-Metohija, pour ce qui est de parler de la
20 politique étrangère, uniquement par voie du dialogue. Donc les problèmes ne
21 peuvent être tranchés et résolus que par dialogue et par des moyens
22 politiques.
23 Q. Bien. Qui était le président du gouvernement à cette époque-là ?
24 R. C'est m. Radoje Kontic qui était premier ministre. Plus tard, c'est M.
25 Momir Bulatovic qui viendra à sa place pour reprendre la fonction de
26 premier ministre fédéral.
27 Q. Etant donné que vous avez tenu une haute fonction dans ce gouvernement
28 fédéral, est-ce que vous pouvez nous dire, par exemple, sous forme de
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1 jugement de valeur, comment se présentait l'attitude du gouvernement
2 fédéral de la République fédérale de Yougoslavie en ce qui concerne les
3 intégrations du gouvernement ou du pays à l'échelle internationale ? Est-ce
4 que le gouvernement fédéral était favorable aux différentes intégrations à
5 l'échelle internationale ?
6 Avant de répondre, voulez-vous vous reporter au document 2D55
7 intercalaire 2, de votre classeur.
8 De quel document il s'agit là ? Pourquoi et à qui auriez-vous envoyé
9 ce mémo ? Ce que nous voyons à la page 2 de ce document.
10 R. Pendant que j'étais ministre des Affaires étrangères du gouvernement de
11 la Yougoslavie fédérale, la stratégie du gouvernement consistait à voir
12 réintégrer le pays dans toutes les organisations à l'échelle mondiale et
13 européenne où la République fédérale de Yougoslavie voulait voir ses
14 intérêts couronnés de succès et assurés en quelque sorte.
15 Rappelons-nous que nous avons été suspendus, la République fédérale de
16 Yougoslavie pour ce qui d'être membre à part entière --
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Jovanovic, je ne vois pas
18 d'inconvénient de vous voir parler comme ça, mais est-ce que vous pouvez
19 tout de même un petit peu essayer de confiner vos réponses pour répondre à
20 des questions concrètes. Vous avez témoigné pendant très longtemps et nous
21 ne voulons pas également aboutir à la situation où nous pouvons manquer des
22 éléments importants.
23 Monsieur Fila, je crois que nous avons également des problèmes avec ces
24 intercalaires. Nous avons le document en français. Est-ce que ceci a été
25 rédigé en français ?
26 M. FILA : [interprétation] Oui. Ceci a été envoyé en français et je peux
27 demander au témoin de quoi il s'agit.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Voulez-vous nous dire de quoi il
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1 s'agit. Nous ne détenons pas de version anglaise, est-ce qu'il y a une
2 raison ? Doit-on travailler en français ?
3 M. FILA : [interprétation] La version anglaise existe, mais il nous a été
4 dit que le français est une langue officielle du Tribunal. Par conséquent,
5 il ne reste qu'à vous de vous initier au français et moi à l'anglais.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Par conséquent, vous nous proposez que
7 nous devrons poursuivre en travaillant en français.
8 M. FILA : [interprétation] Non. Je peux toujours demander au témoin de nous
9 donner lecture de ce premier passage ou d'expliquer de quoi il s'agit. Je
10 ne vois pas d'autre solution.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Poursuivez.
12 M. STAMP : [interprétation] Avant de poursuivre, pour parler du document
13 2D55, dans le classeur qui nous a été communiqué par le conseil de la
14 Défense, il ne s'agit que d'une seule page qui constitue ce document.
15 Maintenant vous parlez d'une seconde page. Il s'agit d'un document en
16 anglais. Nous avons donc 2D55, un document en version anglaise ce document
17 est en une seule page.
18 M. FILA : [interprétation] Vous n'avez en anglais qu'une lettre en annexe à
19 ce document-là qui est en français.
20 Est-ce que peut-être on peut présenter à e-court le document 2D55, puis
21 après nous allons voir, cela me semble autorisé.
22 Voilà ce document : "La République fédérale de Yougoslavie demande
23 admission au conseil de l'Europe et vous prie de bien vouloir inviter la
24 République fédérale de Yougoslavie, conformément à l'article 4 des statuts
25 du conseil de l'Europe, à adhérer au conseil de l'Europe."
26 Le sens de la présentation de ce document était justement de mettre au fait
27 des efforts faits par la Yougoslavie pour se faire intégrer dans les
28 organismes et institutions internationaux.
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1 Est-ce que maintenant tout va bien ? Je peux poursuivre, Monsieur le
2 Président ?
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je vous en prie.
4 M. FILA : [interprétation]
5 Q. Monsieur Jovanovic, ce document est une demande de notre pays, une
6 demande d'adhésion au conseil de l'Europe, n'est-ce pas ?
7 R. Oui. Et ce document démontre un désir particulier de la part de notre
8 pays. En ma qualité de ministre fédéral des Affaires étrangères et au nom
9 du gouvernement yougoslave, j'ai adressé cette lettre au secrétaire général
10 du conseil de l'Europe en indiquant que je demandais que l'Europe accède à
11 ma demande d'admission de la République fédérale yougoslave au sein du
12 conseil de l'Europe.
13 Cette lettre indique que la République fédérale yougoslave a la
14 capacité de respecter tous les critères, toutes les conditions et d'assumer
15 toutes les responsabilités découlant de son appartenance au conseil de
16 l'Europe. Il y est également indiqué très clairement que la République
17 fédérale yougoslave est prête à signer et ratifier la convention du conseil
18 de l'Europe sur les droits humains ainsi que la convention cadre sur les
19 droits des minorités. Cette lettre a été expédiée le 18 mars 1998. Peu de
20 temps après la République fédérale yougoslave a voté à l'assemblée fédérale
21 la convention du conseil de l'Europe sur le respect des droits des
22 minorités.
23 On peut constater à la lecture de cette lettre que le ministère
24 fédéral des Affaires étrangères d'où émanait cette demande d'adhésion au
25 conseil de l'Europe se préoccupait de la convention sur les droits humains
26 et que la suite du travail a été confié à son bureau de Pristina au Kosovo-
27 Metohija qui continuait à exister et à fonctionner à ce moment-là.
28 Q. S'agissant des actions terroristes, dans quelles conditions se sont-
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1 elles intensifiées au printemps 1998 et quel effet ceci a-t-il eu sur la
2 politique extérieure de la Yougoslavie à l'époque ? N'oubliez pas de
3 ménager une pause entre les questions et les réponses. Oui, vous pouvez
4 poursuivre.
5 R. Bien entendu, l'intensification des actes terroristes au Kosovo-
6 Metohija rendaient plus difficile la tenue de la position du pays au plan
7 international et compliquait la situation. Des pressions étaient en train
8 de croître un peu partout et il y avait également une nécessité croissante
9 pour la République fédérale yougoslave de dépeindre la situation le plus
10 objectivement possible à l'intention de ses partenaires internationaux.
11 Des efforts ont d'abord été déployés pour faire comprendre à la communauté
12 internationale le fait que tous les problèmes du Kosovo-Metohija étaient
13 dus à des actes de séparatisme et à des actes terroristes de la part des
14 structures albanaises kosovars.
15 Q. Qu'en est-il du Conseil de sécurité des Nations Unies ? A-t-il adopté
16 un certain nombre de résolutions pour mettre en garde notre pays contre
17 quelque chose de précis ?
18 R. Oui, le Conseil de sécurité a adopté plusieurs résolutions afférentes
19 au Kosovo-Metohija, notamment la Résolution 1160, la Résolution 1199, la
20 Résolution 1203, et la Résolution 1244.
21 Q. Monsieur Jovanovic, avez-vous participé aux entretiens entre MM.
22 Milosevic et Ieltsine durant l'été 1998 ? Et si oui, pouvez-vous nous dire
23 dans quelles conditions se sont déroulés ces entretiens ?
24 R. Oui. Les entretiens entre MM. Milosevic et M. Ieltsine se sont déroulés
25 à Moscou, si je me souviens bien, le 15 juin.
26 Q. Je me permets de vous interrompre. Je vous renvoie à l'intercalaire 3,
27 qui constitue la pièce 2D371, après quoi vous pourrez poursuivre.
28 R. Si ma mémoire est bonne, cette rencontre a été organisée à l'initiative
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1 du président Ieltsine. Je crois me rappeler que le président Ieltsine
2 intervenait dans ce cas précis au nom de la communauté internationale, qui
3 souhaitait une présence internationale accrue au Kosovo-Metohija.
4 Dans le document que nous voyons ici, qui est une déclaration conjointe, ce
5 qui importe c'est que nous voyons que deux chefs d'Etat confirment la
6 situation et la position de principe rappelant la nécessité de préserver
7 l'intégrité territoriale et la souveraineté nationale de la République
8 fédérale yougoslave, que ces deux chefs d'Etat en appellent à une solution
9 des problèmes existants par la voie de moyens politiques, dans le respect
10 d'une pleine égalité de tous les citoyens et de tous les groupes ethniques.
11 Q. Trouve-t-on dans ce document un engagement à régler les problèmes par
12 des moyens politiques ?
13 R. Oui. Notamment dans la première phrase où nous lisons que les problèmes
14 existants se régleront par des moyens politiques, sur la base de l'égalité
15 de tous les citoyens et de tous les groupes ethniques vivant au Kosovo-
16 Metohija; et dans la phrase suivante, il est indiqué que ces objectifs
17 seront atteints par un dialogue permanent entre la délégation de l'Etat et
18 la délégation des Albanais kosovars, et ce sont ces dispositions qui ont
19 été à l'origine de la rencontre entre le président Milosevic et le
20 représentant des Albanais kosovars, M. Ibrahim Rugova.
21 Q. Est-il indiqué dans ce texte que la liberté de circulation doit être
22 respectée ?
23 R. Oui.
24 Q. Et que la République fédérale yougoslave est prête à entamer des
25 pourparlers avec l'OSCE ?
26 R. Oui.
27 Q. Et le plus important -- la partie de ce document qui m'intéresse plus
28 particulièrement est la question de savoir si les représentants
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1 diplomatiques subiront quelque contrainte que ce soit, s'agissant de la
2 possibilité de vérifier la réalité des choses par eux-mêmes ?
3 R. La Yougoslavie ayant eu quelques problèmes à faire comprendre la nature
4 des problèmes du Kosovo-Metohija, la déclaration de Moscou admet une
5 présence internationale sur place par le truchement de l'OSCE; c'est-à-dire
6 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération européenne. Il était
7 dans l'intérêt de la Yougoslavie de permettre à des représentants de la
8 communauté internationale de vérifier sans intermédiaire, en envoyant des
9 représentants sur le terrain, quelle était la réalité sur place afin de ce
10 faire une idée objective, notamment quant aux causes des problèmes du
11 Kosovo-Metohija.
12 Q. Très bien. Est-il envisagé dans ce document que les représentants ou
13 observateurs internationaux auront pleine liberté de circulation pour se
14 rendre sur place ?
15 R. Une entière liberté de circulation est prévue dans ce document pour les
16 représentants internationaux et la Yougoslavie se montre tout à fait
17 ouverte à la coopération. Ceci est dû au désir de la Yougoslavie à l'époque
18 de normaliser dans les délais les plus brefs la situation, et de normaliser
19 également son statut de membre de l'Organisation de la sécurité et de la
20 coopération européenne, puisque ses droits avaient été suspendus depuis
21 1992.
22 Q. Très bien. Qu'est-ce que cela signifiait en comparaison avec la
23 présence internationale à Chypre du point de vue numérique, et cetera ?
24 R. Cela signifiait que la République fédérale yougoslave acceptait
25 plusieurs centaines de représentants diplomatiques étrangers au Kosovo-
26 Metohija. La seule restriction venant du fait que les représentants en
27 question devaient être des diplomates déjà accrédités à Belgrade.
28 Q. [aucune interprétation]
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1 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, une erreur au compte
2 rendu d'audience. Nous lisons "Chypre," il faudrait lire "Kosovo." Je
3 demande donc une correction au compte rendu d'audience.
4 Q. Monsieur Jovanovic, y a-t-il eu augmentation du nombre des diplomates
5 présents au Kosovo à ce moment-là ?
6 R. Oui. Peu de temps après la déclaration de Moscou, le nombre des
7 diplomates étrangers présents au Kosovo-Metohija s'est accru rapidement.
8 Ces diplomates étaient les bienvenues et leur groupe a été baptisé mission
9 d'observation diplomatique au Kosovo, KDOM.
10 Q. Je vous demanderais de vous pencher maintenant sur l'intercalaire 4,
11 qui est la pièce 2D360 [comme interprété]. Il s'agit du nombre des
12 représentants internationaux présents. Quel était le nombre des
13 représentants américains ?
14 R. Ce document indique que le 10 juillet 1998, soit moins d'un mois après
15 la publication de la déclaration de Moscou, il se trouvait au Kosovo-
16 Metohija 18 représentants diplomatiques des Etats-Unis d'Amérique, 13 de la
17 Fédération russe, quatre de l'Autriche, deux de l'Italie, quatre de la
18 Suède, deux du Royaume-Uni, un de Hollande, un de Norvège, et un du Canada.
19 Q. Ce nombre a-t-il eu tendance à croître par la suite ?
20 R. Je tiens à dire que ce nombre ne correspond qu'à une situation
21 instantanée à ce moment-là à Pristina. Ce nombre n'a cessé de changer jour
22 après jour; et le jour où le rapport a été publié, il était sans doute
23 supérieur, si l'on tient compte de la présence des représentants étrangers
24 dans toutes les villes et villages de la province. Quoi qu'il en soit, ce
25 nombre n'a cessé d'augmenter, et rapidement, pour atteindre peu de temps
26 après plusieurs centaines de représentants internationaux.
27 Outre ces représentants diplomatiques étrangers dans la province du
28 Kosovo-Metohija, il y avait également 400 représentants des masses média de
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1 très nombreux pays du monde sur place.
2 Q. Pourriez-vous nous dire ce que faisaient les diplomates étrangers au
3 Kosovo-Metohija ?
4 R. Me fondant sur les rapports que je recevais du bureau du ministère des
5 Affaires étrangères au Kosovo-Metohija, je suis en mesure de dire que les
6 diplomates étrangers de la KDOM avaient pour mission principale
7 d'entretenir des contacts avec les représentants des partis politiques de
8 toutes les communautés ethniques, et en premier lieu du groupe des Albanais
9 kosovars ainsi qu'avec les représentants du pouvoir local, et avec les
10 représentants de la Serbie et de la République fédérale yougoslave.
11 Q. En août 1998, de nouveaux représentants étrangers arrivent-ils sur les
12 lieux ?
13 R. Oui. En août 1998, on a assisté à un développement spectaculaire du
14 nombre de diplomates présents au Kosovo-Metohija. A mon avis, ce qui a
15 surtout motivé cette situation, c'est que cet été-là, l'été 1998, les
16 Etats-Unis ont décidé de reconnaître l'UCK terroriste comme une
17 organisation de libération nationale. En effet, les représentants les plus
18 importants de l'administration américaine ont commencé à entretenir des
19 contacts publics, à procéder à un dialogue public avec l'UCK terroriste, y
20 compris avec les commandants de l'UCK.
21 Q. Tous ces diplomates étrangers, donc plusieurs centaines de personnes
22 passaient-elles 24 heures sur 24 à circuler au Kosovo-Metohija de partout;
23 oui ou non ?
24 R. Oui.
25 Q. Bien, revenons maintenant à ce que vous faisiez vous-même. La situation
26 au Kosovo-Metohija, telle que vous l'avez décrite à l'instant, j'aimerais
27 savoir comment elle influait sur l'action du gouvernement fédéral et sur le
28 ministère des Affaires étrangères ?
Page 13995
1 R. D'abord, je dirais que le gouvernement fédéral était contraint de se
2 pencher plus souvent que d'habitude sur la situation du Kosovo-Metohija
3 durant les réunions de ces divers groupes de travail, car cela était une
4 nécessité au vu de la situation.
5 Q. Quelle situation ?
6 R. Une situation marquée par un essor constant des actions terroristes au
7 Kosovo-Metohija par une multiplication des attaques qui avaient des
8 conséquences tragiques ainsi que par des enlèvements, et cetera.
9 Q. La communauté internationale a-t-elle manifesté un intérêt accru pour
10 la situation ?
11 R. Oui, absolument. En dehors de la KDOM, donc en dehors de représentants
12 diplomatiques de plusieurs pays étrangers et d'un grand nombre de
13 représentants d'organisations internationales dont le nombre ne faisait
14 qu'augmenter au Kosovo-Metohija, de grands représentants gouvernementaux de
15 pays étrangers venaient de plus en plus souvent au Kosovo-Metohija. Le
16 gouvernement fédéral yougoslave constatant ce fait a renforcé sa présence
17 sur place, présence qui est venue en sus de la présence du ministère des
18 Affaires étrangères.
19 Q. Comment cela s'est-il passé ? Qu'avez-vous fait en tant que ministre
20 des Affaires étrangères par rapport à Pristina ?
21 R. En mai 1998, en ma qualité de ministre des Affaires étrangères de la
22 République fédérale yougoslave, j'ai décidé d'ouvrir une annexe du
23 ministère des Affaires étrangères à Pristina. Et peu de temps après j'ai
24 également ouvert des bureaux du ministère à Ranilug, à Kosovska Mitrovica
25 et à Pomoravlje.
26 C'était indispensable pour aider les diplomates étrangers et les
27 membres d'un certain nombre de gouvernements étrangers à mieux comprendre
28 la situation quand ils venaient au Kosovo-Metohija. C'était également
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1 indispensable pour apporter une aide professionnelle aux représentants des
2 autorités locales qui, bien entendu, n'avaient guère d'expérience dans le
3 domaine des contacts internationaux, notamment des contacts si fréquents
4 que ceux-là.
5 M. FILA : [interprétation] Peut-on peut-être donner un verre d'eau à M.
6 Jovanovic, je vous prie ? Vous avez déjà un verre d'eau. Excusez-moi,
7 Monsieur l'Huissier.
8 Q. Comment fonctionnait cette annexe ?
9 R. L'annexe, ou plutôt les trois annexes - car le ministère des Affaires
10 étrangères avaient trois annexes - et sur place travaillaient selon les
11 instructions et les consignes venant exclusivement du ministère fédéral des
12 Affaires étrangères, autrement dit du ministre des Affaires étrangères.
13 Personne d'autre en dehors des membres du ministère fédéral des Affaires
14 étrangères n'était habilité à donner des instructions ou des consignes
15 relatives au travail de ces bureaux du ministère sur place. Ces bureaux
16 accomplissaient le travail dont j'ai déjà parlé. Ils rendaient compte de
17 tous les détails au quotidien au ministère des Affaires étrangères
18 fédérales.
19 Q. Rendaient-ils compte à d'autres personnalités éventuellement
20 importantes ?
21 R. Ils ne rendaient compte directement à personne d'autre, mais le bureau
22 principal, l'annexe principale du ministère des Affaires étrangères
23 décidaient qui d'autre au sein de l'administration fédérale ou dans
24 d'autres structures devait être renseigné.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous venez de dire qu'il y avait trois
26 annexes au compte rendu d'audience. Je vois quatre noms de localité.
27 Pristina, Kosovska Mitrovica, Kosovska Pomoravlje, et je lis également
28 Ranilug au compte rendu d'audience. Pourriez-vous m'aider à mieux
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1 comprendre quelles sont les trois annexes dont vous parlez ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Ranilug c'est le chef-lieu de la région de
3 Kosovska Pomoravlje.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
5 Maître Fila, à vous.
6 M. FILA : [interprétation]
7 Q. En sus de ce que vous venez de dire, le gouvernement fédéral a-t-il
8 fait autre chose pour renforcer sa présence au
9 Kosovo ?
10 R. Oui. Le gouvernement fédéral a créé une commission de coopération --
11 Q. Mais avant, avant cela, le premier fédéral a-t-il fait quelque chose ?
12 R. Oui. Le premier ministre de la République fédérale yougoslave a décidé
13 d'envoyer au Kosovo-Metohija le vice-président du gouvernement fédéral, à
14 savoir M. Nikola Sainovic. Cette décision était motivée par le vœu du
15 gouvernement d'instaurer un rapport politique responsable vis-à-vis de la
16 communauté internationale, puisque sur le terrain même, c'est-à-dire à
17 l'endroit où la communauté internationale était massivement présente, on
18 instaurait un contact significatif avec l'un des plus hauts représentants
19 du gouvernement.
20 Il y avait à cette décision un deuxième motif également, qui était de
21 démontrer à quel point le gouvernement fédéral s'intéressait à la
22 coopération à la communauté internationale, ainsi qu'avec les organisations
23 représentatives de cette communauté internationale au sein desquelles la
24 Yougoslavie subissait à l'époque un certain nombre de mesures restrictives.
25 Q. Est-ce à ce moment-là que des négociations ont commencé également ?
26 R. Pourriez-vous répéter votre question ?
27 Q. Des négociations ont-elles commencé à ce moment-là avec
28 M. Hill, par exemple, ou d'autres ?
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1 R. Oui. A ce moment-là des pourparlers étaient en cours avec des
2 représentants de la communauté internationale, et notamment avec M.
3 l'Ambassadeur Christopher Hill, pourparlers qui portaient sur une solution
4 politique aux problèmes du Kosovo-Metohija.
5 Q. Vous parlez bien de l'été 1998, n'est-ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Dites-nous, Monsieur Jovanovic, ce qu'était M. Sainovic à l'époque au
8 sein du gouvernement fédéral ?
9 R. M. Nikola Sainovic présidait le comité des Affaires étrangères au sein
10 du gouvernement fédéral. Telles étaient ses fonctions permanentes, et en
11 cette qualité il présidait donc les réunions de ce comité permanent, comité
12 qui élaborait des propositions destinées au gouvernement fédéral,
13 propositions relatives à des questions de politique étrangère ainsi qu'à
14 des questions économiques qui étaient discutées sur la base de l'ordre du
15 jour des réunions du gouvernement.
16 Q. M. Radoje Kontic faisait-il également ce travail et était-il à l'époque
17 vice-premier ministre ?
18 R. Oui. M. Sainovic était vice-premier et président du comité des
19 politiques étrangères au sein du gouvernement pendant la période où M.
20 Kontic et M. Bulatovic étaient en place.
21 Q. Savez-vous s'il avait quelque responsabilité que ce soit dans le cadre
22 des négociations de l'accord de Dayton ?
23 R. Oui. Je tiens à informer la Chambre avant de répondre à votre question
24 que mes relations avec M. Sainovic étaient strictement officielles. Je le
25 connais donc depuis le moment où j'étais assistant du ministre fédéral,
26 alors que lui-même, depuis 1995, a participé de très près à toutes les
27 actions liées à l'application de l'accord de Dayton et de Paris.
28 En ma qualité d'assistant du ministre, j'ai escorté M. Sainovic lors de
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1 deux visites qu'il a rendues en Bosnie-Herzégovine, et j'étais également à
2 ses côtés en 1996 lors de la première visite d'une délégation officielle de
3 la Bosnie-Herzégovine en République fédérale yougoslave, délégation qui
4 comptait pour le moins une centaine de personnes.
5 Q. Connaissez-vous son action internationale vis-à-vis de la Chine, de la
6 Russie, des pays arabes et autres ?
7 R. Oui. M. Sainovic, étant responsable de la politique étrangère et des
8 rapports avec l'étranger sur le plan économique, à l'époque se rendait
9 souvent en visite officielle dans un certain nombre de pays étrangers, ou
10 allait rendre visite à des organisations internationales. Il le faisait
11 soit aux côtés du président de la république qui se rendait en visite
12 officielle dans des pays étrangers soit en tant que chef de la délégation
13 yougoslave.
14 Je me trouvais personnellement sur le territoire de la Chine lorsque le
15 président Zoran Lilic s'est rendu dans ce pays. Il dirigeait des
16 pourparlers qui portaient sur la coopération économique avec la Chine en
17 particulier. Je dirais qu'il s'est rendu sur plusieurs continents, à
18 commencer par l'Europe. Il est également allé en Chine, et partout il a
19 manifesté de hautes qualités de compétence et de responsabilité.
20 Pour notre pays une telle politique a été très fructueuse.
21 Q. Donc vous êtes au courant du fait qu'il est allé dans des pays arabes,
22 et cetera ?
23 R. Oui.
24 Q. Est-ce que vous avez pris part au comité de politique étrangère au sein
25 du gouvernement fédéral; si oui, à partir de quel moment ? Qui était à la
26 tête de ce comité et comment fonctionnait le comité ? Quels étaient les
27 sujets abordés ?
28 R. Oui. J'ai pris part aux travaux du comité chargé de politique étrangère
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1 au sein du gouvernement fédéral. Je dois cependant préciser que je n'ai pas
2 été toujours actif au sein de ce comité. Le comité se réunissait le mardi
3 puisque le gouvernement se réunissait le jeudi. Comme j'avais aussi des
4 obligations à l'étranger il m'est arrivé d'être absent à ces réunions. A
5 cette occasion c'est l'adjoint du ministre fédéral qui me remplaçait.
6 Comme j'ai dit, c'est toutes les semaines que ce comité se réunissait. Il
7 suivait un ordre du jour et les réunions étaient présidées par le président
8 du comité chargé des Affaires étrangères, par, donc le vice-premier
9 ministre, M. Sainovic. Les membres du comité, les membres permanents ont
10 participé à ces réunions. Ils étaient nommés sur décisions du gouvernement
11 fédéral, mais on pouvait également inviter des personnalités autres en
12 fonction de l'ordre du jour.
13 C'est conformément à la loi que le comité en question était créé. Son
14 fonctionnement est prévu par la loi, est régi par la loi. Le comité
15 travaillait de manière analogue que le gouvernement fédéral mais il n'avait
16 pas d'autonomie. Il préparait, en fait, des positions qui allaient être
17 adoptées par la suite par le gouvernement fédéral.
18 Q. Donc le comité soumettait ces propositions au gouvernement, et c'est
19 suite à celles-ci que le gouvernement prenait ses décisions.
20 R. Oui.
21 Q. J'ai une question de plus à vous poser là-dessus. Quelle était la
22 relation entre le comité que vous venez de mentionner et le ministère
23 fédéral où vous étiez et que vous dirigiez ?
24 R. C'était une relation qui est typique des relations entre les
25 institutions d'un système. Donc il y a une situation de coopération et
26 jamais on empiète sur les compétences de l'autre. Il n'y avait jamais eu de
27 problèmes dans notre coopération.
28 Q. Ça a été la nature de vos relations avec M. Sainovic ? Vous avez pu
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1 coopérer ?
2 R. Je vous ai déjà dit que nous avions des relations officielles, normales
3 de coopération.
4 Q. Nous venons de constater que vous avez coopéré avec
5 M. Sainovic. En été 1998, comment est-ce que cela s'est réalisé ?
6 R. [aucune interprétation]
7 Q. On lit "été 1999" dans le compte rendu d'audience, j'ai dit "1998."
8 Quelle a été la nature de vos contacts, c'est ça que je vous ai demandé et
9 à quelle fréquence ?
10 R. Nous participions aux mêmes réunions, qu'il s'agisse du comité chargé
11 des questions étrangères ou du gouvernement fédéral, d'une part. D'autre
12 part, c'était sur le plan technique. Entre la tenue des différentes
13 réunions, lorsque M. Sainovic éprouvait le besoin que l'on se rencontre, on
14 se rencontrait soit chez moi, soit chez lui.
15 Q. Compte tenu de ses fonctions, parce qu'il était chargé de la politique
16 étrangère - et c'est ça votre domaine également - est-ce qu'on est en droit
17 de conclure que vous étiez naturellement porté à coopérer ?
18 R. C'était normal que des membres du gouvernement, qui ont la charge d'un
19 domaine aussi vaste que la politique étrangère, coopèrent entre eux. Je
20 dois dire que j'ai collaboré pendant des années avec
21 M. Sainovic, et au cours de ces années, je suis arrivé à une conclusion qui
22 ne fait aucun doute dans mon esprit, qu'il s'agit d'un homme politique
23 sérieux et d'un homme qui aborde avec tout le sérieux requis toute mission
24 gouvernementale.
25 Q. Il agissait conformément aux décisions du gouvernement fédéral, c'est
26 ce que vous voulez dire ?
27 R. Oui, ça s'entend. Mon mandat était défini par la loi, et dans
28 l'exécution de mes fonctions, j'étais d'une certaine manière autonome, mais
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1 d'autre part j'étais lié par les décisions du gouvernement. M. Sainovic
2 répondait des questions liées à la politique étrangère au sein du
3 gouvernement, c'était ça son ressort, et il est naturel qu'il ait agi en ne
4 respectant que les positions, la politique et les décisions du gouvernement
5 fédéral.
6 Q. Entre le vice-premier ministre Sainovic et le poste du ministère des
7 Affaires étrangères à Pristina, quelles ont été les relations ?
8 R. Il n'y a aucun problème le long de cette ligne. Chacun s'est occupé de
9 son travail; la coopération a été normale. Ces postes aidaient à organiser
10 les réunions sur le terrain qu'allait avoir
11 M. Sainovic soit avec les membres de la KDOM, soit avec des représentants
12 des gouvernements étrangers ou des organisations étrangères ou
13 internationales.
14 En même temps, ces postes informaient le ministère des Affaires étrangères
15 de ces activités de M. Sainovic sur le terrain. Quand c'était nécessaire,
16 ces postes fournissaient un appui logistique, professionnel, diplomatique,
17 à M. Sainovic. Ce n'était pas lui qui dirigeait ces postes locaux puisqu'il
18 en référait exclusivement au ministère fédéral, c'est-à-dire à moi-même.
19 Q. Merci. L'Etat, comment a-t-il réagi face à l'escalade de l'activité
20 terroriste au Kosovo-Metohija à l'été 1998 ?
21 R. Je dirais que, comme tout Etat qui se respecte face au problème que
22 pose le terrorisme, l'Etat devait protéger l'ordre public, la légalité,
23 l'ordre constitutionnel. Il devait garantir la sécurité de tous les
24 citoyens au Kosovo-Metohija, et l'Etat a été obligé de recourir à la force
25 pour combattre le terrorisme.
26 D'autre part, par voie diplomatique, l'Etat déployait des efforts afin
27 d'expliquer sur le plan international à d'autres protagonistes la gravité
28 du problème du terrorisme auquel il devait faire face. L'Etat cherchait la
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1 compréhension pour la politique qu'il menait visant à résoudre le problème
2 qui se posait au Kosovo-Metohija par voie politique et pacifique.
3 Q. L'Etat, est-ce qu'il a tenté d'engager des négociations avec les
4 Albanais ?
5 R. Oui. Mais je dois dire que ce n'était pas des négociations tentées avec
6 des terroristes, mais avec des partis politiques, autrement dit avec des
7 représentants des partis politiques de la communauté ethnique albanaise.
8 Q. En été 1998, à ce moment-là, pour autant que vous le sachiez, est-ce
9 qu'on a lancé une action antiterroriste ?
10 R. Oui.
11 Q. Est-ce que vous savez comment cette action s'est terminée et à quel
12 moment ?
13 R. L'action antiterroriste s'est terminée lorsque les bandes terroristes
14 ont été brisées et lorsque les activités terroristes de l'UCK ont été
15 complètement bloquées.
16 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, le moment se prête bien
17 peut-être pour faire une pause, puisque je vais complètement changer de
18 sujet, je vais parler du parlement fédéral. Je ne peux pas parcourir cela
19 en deux minutes.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Fila.
21 Monsieur Jovanovic, il va falloir faire une suspension d'audience
22 maintenant. Nous allons faire cette suspension pendant
23 30 minutes. M. l'Huissier va vous raccompagner et va vous montrer où vous
24 pouvez attendre la suite.
25 [Le témoin quitte la barre]
26 --- L'audience est suspendue à 10 heures 43.
27 --- L'audience est reprise à 11 heures 15.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, c'est à vous.
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1 M. FILA : [interprétation]
2 Q. Monsieur Jovanovic, je voudrais que vous vous reportiez à
3 l'intercalaire 5, document 2D67.
4 R. Il s'agit de conclusions auxquelles parvient l'assemblée fédérale le 5
5 octobre 1998 au sujet de la situation qui prévalait dans le Kosovo-Metohija
6 et au sujet d'attitudes à prendre. Il y a une espèce de plate-forme,
7 documents à adopter en vue de trouver une issue à la crise.
8 Q. Qui a proposé ces conclusions-là, parce que ceci a été adopté par
9 l'assemblée fédérale ?
10 R. L'assemblée a adopté ces conclusions sur proposition du gouvernement
11 fédéral.
12 Q. Comment cette adoption a eu lieu ?
13 R. A la réunion conjointe des deux chambres, la chambre des républiques et
14 la chambre des citoyens, et cela, à l'unanimité.
15 Q. Voulez-vous, s'il vous plaît, vous reporter maintenant sur le point 2
16 des conclusions.
17 R. Oui. Le point 2 nous permet de voir les éléments fondamentaux d'une
18 politique permettant de trouver une issue à la situation politique dans le
19 Kosovo-Metohija, à savoir :
20 "Le dialogue comme étant l'unique voie permettant une solution
21 pacifique et démocratique pour résoudre le problème.
22 "Le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la
23 République de Serbie et de la République serbe de la Yougoslavie.
24 "Des solutions qui doivent être rendues conformes à la constitution
25 de la Serbie et de la République fédérale, et qui devraient correspondre
26 aux normes internationales en matière de respect de la protection des
27 minorités nationales.
28 "Le principe de l'égalité sur laquelle se trouvent tous les groupes,
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1 toutes les communautés…"
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous pouvons très bien lire tout ça.
3 Il s'agit évidemment de quelques questions concrètes dont il faut
4 s'occuper, sur lesquelles devrait être concentré M. Fila cette fois-ci; et
5 nous avons déjà traité de ces questions.
6 M. FILA : [interprétation]
7 Q. Monsieur Jovanovic, nous sommes capables de lire tout simplement; par
8 conséquent, vous n'êtes pas obligé de poursuivre la lecture.
9 Dites-nous en quoi consiste le cœur même, le sens des conclusions tel que
10 nous le voyons au point 3 ?
11 R. Il faut tout simplement prendre une attitude face au but poursuivi par
12 les terroristes du Kosovo, qui n'est autre chose que le démantèlement de la
13 Serbie et de la république fédérale.
14 Q. Dans le dernier point, qu'est-ce que nous lisons ?
15 R. Dans le dernier point, nous voyons une constatation, c'est que "les
16 forces de sécurité ont pris les mesures nécessaires étant donné leur
17 intensité et leur cadre pour éradiquer le terrorisme, mettre un terme au
18 terrorisme, donc sauver le Kosovo-Metohija."
19 Q. Ensuite, au point 5, peut-on dire que l'action antiterroriste a pu
20 faire échouer ces agissements ?
21 R. Je n'ai pas entendu votre question.
22 Q. Je crois que dans le cadre du point 5, nous lisons qu'un échec a été
23 fait aux forces terroristes; c'est exact ?
24 R. Oui.
25 Q. Voulez-vous vous reporter au point 11, s'il vous plaît. Qu'est-ce qui
26 était soutenu par l'assemblée fédérale dans le cadre de ce document ?
27 R. L'assemblée fédérale a soutenu la proposition faite par le gouvernement
28 fédéral et par la fédération russe pour que l'OSCE soit saisie d'assurer sa
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1 présence dans le Kosovo-Metohija pour que sur place on puisse observer et
2 faire un état de la situation dans le Kosovo-Metohija.
3 Q. Oui. Arrêtez-vous là, s'il vous plaît. Très bien. Cela suffit pour ce
4 qui est de ce document-là. Dites-nous, s'il vous plaît, comment se
5 présentait la situation internationale, la position de la République de
6 Yougoslavie en automne 1998, au mois d'octobre ?
7 R. Il s'agissait d'une situation extrêmement difficile pour la
8 Yougoslavie. Le terrorisme avait repris avec intensité. Entre-temps,
9 parallèlement, pouvons-nous dire que d'importantes pressions et des menaces
10 à la souveraineté fédérale de Yougoslavie ont eu lieu, et cela de la part
11 de certains pays et de la part de l'OTAN.
12 Q. Comment se présentaient ces pressions et ces menaces ?
13 R. D'abord il y avait une menace d'attaque armée contre la République
14 fédérale de Yougoslavie. C'est-à-dire on a justement adopté le soi-disant
15 "act order".
16 Q. Comment cette crise a-t-elle été résolue ?
17 R. La crise a été résolue par une intervention politique, par le président
18 Milosevic et M. Richard Holbrooke, qui était l'envoyé spécial des USA en
19 date du 12 octobre 1998.
20 Q. Quel était le rôle joué par le ministère des Affaires étrangères
21 fédérales en vue de régler cette crise étant donné les menaces dont vous
22 venez de parler en octobre 1998 ? Le ministère fédéral, qu'a-t-il fait ?
23 R. Le ministère fédéral des Affaires étrangères a intensifié toutes ses
24 activités diplomatiques à l'intention des éléments et acteurs-clés à
25 l'échelle internationale mettant en premier plan l'attitude qui était celle
26 du gouvernement fédéral, à savoir en vue d'un règlement pacifique de la
27 crise de Kosovo-Metohija, sur la base d'un dialogue à entamer et respectant
28 pleinement l'égalité en droit de tous les citoyens et de toutes les
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1 communautés ethniques in situ.
2 Le ministère fédéral a mis en relief tous les dangers qu'il y avait,
3 étant donné les menaces, les menaces surtout par des attaques armées contre
4 la Yougoslavie, qui elles, ces attaques sont contraires au droit
5 international, contraire à la paix et à la loi internationale, aux
6 règlementations internationales, ainsi que stipulées par l'ONU.
7 Q. Avez-vous entrepris quoi que ce soit à l'égard de l'OSCE ?
8 R. Après l'accord fait par le président Milosevic et Holbrooke, moi, au
9 nom de la Yougoslavie j'ai assigné ma signature sur un document portant
10 création d'une commission de vérification de l'OSCE. Il s'agissait de
11 parler des pourparlers que j'ai pu avoir avec M. Geremek, ministre des
12 Affaires étrangères de la Pologne et président de l'OSCE.
13 Q. Oui. Bien. Maintenant reportez-vous, s'il vous plaît, au document 2D78.
14 De quoi il s'agit là ?
15 R. Là, il s'agit d'une réunion tenue par le gouvernement fédéral à
16 laquelle réunion j'ai fait rapport personnellement au sujet du rapport
17 rédigé par le secrétaire général de l'ONU, portant sur la situation
18 prévalant dans le Kosovo-Metohija. Cela disant, je voulais mettre l'emphase
19 sur le fait que c'était une toute une première analyse faite par moi.
20 Q. A cette réunion du gouvernement fédéral, a-t-on adopté également cet
21 accord auquel vous étiez parvenu avec l'OSCE, le document étant signé par
22 vous ?
23 R. Oui.
24 Q. Reportez-vous, s'il vous plaît, maintenant au document intercalaire 8,
25 document P432, s'il vous plaît. Dites-nous de quoi il s'agit là.
26 R. Il s'agit d'une copie de cet accord avec la mission de l'OSCE, lequel
27 accord j'avais signé conjointement avec M. Geremek.
28 Q. C'est ce dont vous venez de parler tout à l'heure ?
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1 R. Oui.
2 Q. Dites-nous, maintenant, expliquez à la Chambre de première instance
3 pour quels motifs la République fédérale de Yougoslavie a-t-elle dû prendre
4 une telle position pour signer cet accord ?
5 R. En premier lieu nous avons été motivés par le fait que par la présence
6 d'une mission diplomatique de l'OSCE de permettre aux communautés
7 internationales toutes différentes comment se présentait la situation dans
8 le Kosovo-Metohija. En effet, la République fédérale de Yougoslavie n'avait
9 aucune raison de dissimuler quoi que ce soit en matière de ce qui se
10 passait dans le Kosovo-Metohija. Bien au contraire.
11 La Yougoslavie voulait qu'un plan international, un jugement objectif soit
12 porté sur l'ensemble de la situation. Seconde motivation c'est que le
13 gouvernement fédéral a été ouvert en faveur d'une coopération à établir
14 avec la communauté internationale en vue de résoudre le problème du Kosovo-
15 Metohija.
16 Pour faire preuve de l'intérêt qu'avait la Yougoslavie fédérale à travers
17 d'une telle coopération, c'est-à-dire la Yougoslavie voulait obtenir une
18 normalisation de toutes ses affiliations, notamment à l'intention de l'OSCE
19 et au sein de l'OSCE.
20 Q. Voulez-vous, s'il vous plaît, vous reporter sur le préambule de
21 l'accord portant la création d'une mission de vérification de l'OSCE dans
22 Kosovo-Metohija.
23 R. Dans le préambule on ne fait que reprendre les points de départ obtenus
24 et convenus par les parties signataires, à savoir il s'agit de respecter la
25 charte de l'ONU, respecter le document final de l'OSCE et de Helsinki. Un
26 second principe serait de voir tous les problèmes à régler suivant
27 l'égalité en droit de tous les citoyens et de toutes les communautés
28 ethniques, en respectant surtout la souveraineté et l'intégrité des Etats
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1 de la région en question, et ensuite il a fallu mettre en pratique dans un
2 esprit de suite et de suivi toutes les résolutions de l'ONU.
3 Q. Très bien. Nous savons lire le document. Ce qu'on utilise ici est
4 l'appellation officielle de la province ?
5 R. Oui. C'est l'unique document international, qui lui, reprend la
6 désignation constitutionnelle de la province, à savoir celle de Kosovo-
7 Metohija.
8 Q. Merci. Reportez-vous sur la première partie du document de l'accord, le
9 point 5 notamment.
10 R. Les parties se sont mis d'accord et ont convenu dans le cadre de ce
11 point de voir la MVK remplacer la KDOM.
12 Q. Devrait-il y avoir suivant ces principes-là une
13 intégration ?
14 R. Oui. Le MVK devrait absorber les activités faisant comme étant les
15 siennes les activités de la KDOM.
16 Q. Ceci a-t-il eu lieu ?
17 R. Non, ceci n'a jamais pris corps.
18 Q. Reportez-vous sur le point 6, s'il vous plaît. De quoi parle-t-on au
19 sujet du gouvernement de la SRJ ?
20 R. Etant donné qu'il s'agissait d'une mission diplomatique, et
21 conformément aux principes qui régissent la convention de Vienne sur les
22 relations diplomatiques internationales, la sécurité et l'activité de la
23 MVK et des membres qui la composent se trouvent garanties uniquement par le
24 gouvernement de la Yougoslavie.
25 Q. Reportez-vous, s'il vous plaît, au point 8, surtout la première partie
26 de l'accord.
27 R. Nous sommes à la page 2 ?
28 Q. Oui. Nous lisons : Le gouvernement de la Serbie adoptera, et cetera.
Page 14010
1 R. Oui, le point 8 note que l'affirmation de la volonté exprimée par les
2 parties contractantes dans le cadre et sous forme de cet accord; comme quoi
3 les membres de la commission de vérification jouiront de tous les droits et
4 privilège et s'acquitteront de leurs tâches conformément à la convention de
5 Vienne régissant les relations diplomatiques.
6 Q. Cela veut dire pratiquement quoi ?
7 R. Cela veut dire que chaque membre de la commission d'observation sera
8 traité comme étant un représentant diplomatique étranger.
9 Q. Oui, bien sûr. Nous en voyons la suite. Pourriez-vous, s'il vous plaît,
10 regarder comment se présente dans la première partie, une seconde, s'il
11 vous plaît. Reportez-vous sur la seconde partie, là dans le cadre du point
12 1. On parle de rapports à l'adresse de l'OSCE, du Conseil de sécurité, et
13 cetera. Par exemple : "La vérification et la mise en pratique ou
14 l'application des résolutions," et cetera, ainsi de suite. Est-ce que vous
15 y êtes ? Vous me suivez ?
16 R. Pardonnez-moi. Mais ici --
17 Q. Reportez-vous plutôt sur la version en serbe.
18 R. En version --
19 Q. Non, non. Consultez la version serbe.
20 R. Je voulais dire que dans le cadre de ce chapitre les points n'ont pas
21 été bien libellés.
22 Q. Oui, mais tout cela est à l'intention de la Chambre de première
23 instance mais regardez le début de la phrase, "to verify" "vérifier donc,"
24 et cetera. Est-ce que vous y êtes ? Version anglaise.
25 R. Page 3 de la version anglaise, vous dites quel point ?
26 Q. Point numéro 1, nous sommes au début donc du chapitre.
27 R. Dans ce texte --
28 Q. Nous savons tous lire le texte, mais est-ce qu'on dit que -- les
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1 rapports devraient être acheminés à qui ?
2 R. Il est du devoir de la MVK d'adresser ce rapport au siège central de
3 l'OSCE de Vienne mais parallèlement par la même occasion, tous les mêmes
4 rapports devaient être acheminés au gouvernement fédéral de Yougoslavie.
5 Q. Vous a-t-on fait parvenir un seul rapport de la sorte ?
6 R. Non, jamais. Aucun rapport de la MVK n'a été signifié à la partie
7 yougoslave.
8 Q. Pour quelle raison, le saviez-vous ?
9 R. On n'a jamais fourni d'explication, mais il y avait des demandes faites
10 par la partie yougoslave entre autres. Moi-même, je l'ai réclamé à Knut
11 Vollebaek, président en exercice d'ailleurs de l'OSCE, Knut Vollebaek. Lui
12 a répondu que la partie yougoslave devra recevoir des rapports mais ceci
13 n'a pas vraiment eu lieu.
14 Q. Merci. Maintenant je vous prie de vous reporter sur la troisième
15 partie, point 1 de l'accord. Là il s'agit évidemment d'un passage où on
16 parle "Des tâches et missions spécifiques." De quoi parle-t-on là ?
17 R. Entre autres, il était prévu pour la MVK d'avoir une pleine liberté
18 d'accès dans Kosovo lors de l'exercice de sa mission.
19 Q. Qu'est-ce que cela veut dire ? En quoi consistaient ces droits de la
20 MVK ?
21 R. Je ne suis pas un spécialiste, mais parlant des parties contractantes
22 signataires, ce que j'ai pu et cru comprendre et j'ai convenu de le faire,
23 ceci devrait vouloir dire que ces gens-là avaient une liberté de circuler
24 dans l'ensemble des territoires de la province et d'avoir droit d'accès de
25 tout site, de tout lieu, qu'il ne devait y avoir aucune restriction ni
26 interdiction d'accès.
27 Q. Merci.
28 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, dans le compte rendu
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1 d'audience il y avait une partie de la réponse du témoin comme figurant
2 sous forme d'une question. Mais je vois que maintenant ça a été repris par
3 la sténotypiste. Merci.
4 M. FILA : [interprétation]
5 Q. Monsieur Jovanovic, étant donné la pratique internationale en matière
6 de la politique étrangère, étant donné vos expériences, y a-t-il une
7 distinction à faire entre la liberté d'accès ou de circuler et le contrôle
8 des armements ?
9 R. Bien sûr qu'il y a une différence. Il s'agit de deux catégories tout à
10 fait distinctes. La liberté de circuler désigne une notion utilisée en
11 masse dans et par tous les documents internationaux; alors que le contrôle
12 de l'armement se trouve réglementé moyennement des accords spécifiques, je
13 dirais, sui generis, car entre autres, le contrôle de l'armement nécessite
14 la présence de spécialistes en matière de contrôle de l'armement de même
15 que ce contrôle requiert la mise au point de procédés spécifiques se basant
16 sur des documents internationaux très précis.
17 Q. Monsieur Jovanovic, comme étant l'un des signataires, il y avait vous
18 comme signataire, il y avait ensuite en face de vous
19 M. Geremek que nous n'avons pas eu l'honneur d'entendre. Est-il dans votre
20 intérêt, dans l'intérêt de Geremek de prévoir où que ce soit un contrôle de
21 l'armement ?
22 R. Non.
23 Q. Merci. Maintenant --
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Qu'est-ce que vous voulez dire par
25 "contrôle de l'armement" ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je ne fais que répondre
27 à la question posée par le conseil de la Défense si, par exemple, il y a
28 une distinction à faire entre cela, liberté de circuler et entre le
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1 contrôle de l'armement.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je comprends cela. C'était une réponse
3 fournie par vous à la question. Maintenant je vous pose la question de
4 savoir ce qu'on entend par "le contrôle de
5 l'armement" ? Qu'est-ce que vous voulez dire par là ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je sais que différents documents
7 internationaux existent en matière de contrôle d'armements de type
8 classique, nucléaire et autres. Je ne suis pas sans savoir non plus que
9 d'accord des documents spécifiques existent concernant un contrôle régional
10 de l'armement. Dans l'espace et dans le cadre de l'ancienne RSFY et en tant
11 que profane, d'ailleurs je suis censé savoir que ce contrôle devrait être
12 exécuté par des spécialistes, conformément les procédures mises en place à
13 cette fin spécialement. Je sais également que de tels contrôles ne
14 sauraient être effectués par des civils ou par des diplomates qui ne sont
15 pas des personnes compétentes, c'est-à-dire qualifiées en la matière.
16 M. FILA : [interprétation] Merci.
17 Q. Peut-être que nous y arriverons encore. Voulez-vous, Monsieur le
18 Témoin, vous reporter sur l'intercalaire 12. Le document 21011.
19 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre, mais
20 est-ce que vous considérez que l'accord portant la non-prolifération de
21 l'armement nucléaire a ensuite - c'est dans ce sens-là - vous parlez d'un
22 accord portant le traité sur les armements, c'est de cela que vous voulez
23 nous entretenir ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, Monsieur le Président, je ne
25 fais que constater le fait que de tels accords existent et existaient.
26 L'expérience qui est la mienne me permet de dire que le contrôle de
27 l'armement est un processus complexe qui requiert des compétences et des
28 connaissances spéciales, l'existence de procédures spéciales. Mais pour ce
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1 qui est du contenu de telles procédures, je ne les connais pas.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila.
3 M. FILA : [interprétation]
4 Q. Essayons d'y aider un petit peu. Monsieur Jovanovic,
5 M. Geremek et vous, avez-vous parlé du tout de contrôle de l'armement,
6 d'accès de casernes pour dénombrer les chars, les canons et autres pièces,
7 et cetera ?
8 R. Bien entendu que non.
9 Q. Reportez-vous, s'il vous plaît, comme je disais tout à l'heure, sur
10 l'intercalaire numéro 12, sur le document, notamment 2D11. Le document
11 n'étant rédigé qu'en anglais, voulez-vous, s'il vous plaît, essayer
12 d'interpréter le contenu de ce document, de quoi il s'agit.
13 R. Il s'agit d'un accord portant le contrôle subrégional de l'armement à
14 Florence, lequel accord permet de voir qu'un protocole spécial a été signé
15 en cette matière portant uniquement sur le contrôle de l'armement.
16 Q. En République fédérale de Yougoslavie ?
17 R. Dans toutes les régions de la sub-région, y compris la République
18 fédérale de Yougoslavie. Dans ce sens-là, il n'y a jamais eu de problèmes
19 de quelque côté que ce soit, non plus de la part du gouvernement de la
20 République fédérale de Yougoslavie.
21 Q. Ce document lui aussi a-t-il signé sous l'égide de l'OSCE ?
22 R. Oui.
23 Q. Voulez-vous, s'il vous plaît, vous reporter à la toute dernière page de
24 ce document. On voit notamment là en bas de page par qui le document a été
25 signé.
26 R. Oui.
27 Q. Ma question était la suivante : cet accord comprend-il également la
28 possibilité d'inspection exécutée dans la région en matière, y compris dans
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1 le cas de la République fédérale de Yougoslavie, à n'importe quel moment
2 voulu ?
3 R. Oui. Nous avons honoré cet accord. Pendant de longues années le
4 document a été classé, parce que l'accord a été honoré par nous.
5 Q. Au mieux de vos connaissances, la République fédérale de Yougoslavie a-
6 t-elle respecté ce document, cet accord ?
7 R. Oui. Pour parler de l'attitude prise par la République fédérale de
8 Yougoslavie à l'égard de cet accord, il n'y a jamais eu de reproches ni
9 d'objections faites par qui que ce soit.
10 Q. Est-ce que vous savez --
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Arrêtez-vous, Maître Fila, s'il vous
12 plaît. Nous avons une question qui a été posée, et à laquelle la réponse
13 n'a pas été fournie.
14 Page 49, première ligne : "Ma question était de savoir si cet accord
15 envisageait la possibilité de voir effectuer une inspection des armements
16 et des armes dans la région le cas échéant ?" Comment pourriez-vous
17 répondre à cette question, s'il vous plaît ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] L'accord adopté et signé à Florence en
19 1996 a été réalisé en totalité. Chaque partie signataire s'était acquittée
20 des devoirs qui étaient les leurs.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous n'avez peut-être
22 pas compris ma question, Monsieur Jovanovic ? Il s'agissait d'une question
23 posée par M. Fila, pas par moi. Mais la question était la suivante : dans
24 cet accord, prévoyait-on une possibilité de voir effectuer à n'importe quel
25 moment une inspection des armes ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
28 M. FILA : [interprétation] Est-ce que toutes les inspections, ainsi que
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1 requises conformément à ce document, ont été effectuées ?
2 R. Pour ce qui est de la mise en œuvre de cet accord, toutes les parties
3 signataires l'ont mis en œuvre dans une large mesure.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De toute évidence, nous ne nous
5 comprenons pas. Il me serait difficile de comprendre quelle serait la
6 pertinence de la mise en œuvre d'un document ayant trait à la Bosnie
7 lorsque nous traitons de cette question qui est la nôtre. Il s'agit
8 d'entente tout à fait collatérale, n'est-ce pas ?
9 M. FILA : [interprétation] Il s'agit, bien sûr, si ceci serait le cas, mais
10 il s'agit de la Yougoslavie, de la Bosnie, qui se trouvent parties
11 intégrantes de la région. Il s'agit d'un accord sub-régional. Et il y avait
12 même des contrôles où des gens sans s'annoncer effectuaient des contrôles
13 dans les casernes.
14 Voilà sur quoi portait cet accord. Si, par exemple, nous détenions une
15 bombe atomique ou qu'est-ce que j'en sais. Parce que la Yougoslavie faisait
16 partie de la sub-région. De toute évidence, cela concerne tous les Etats et
17 tous les pays faisant partie intégrante de l'ancienne Yougoslavie.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Savez-vous, Monsieur Jovanovic, si des
19 contrôles ont été effectués également dans le Kosovo aux termes de cet
20 accord ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, annoncé ou pas, à
22 n'importe quel moment, le contrôle aurait pu être demandé par n'importe
23 quelle partie contre entente aux signataires, et dans n'importe quel
24 territoire du pays contre entente aux signataires. Par conséquent, dans le
25 cas du Kosovo-Metohija un contrôle aurait pu être effectué.
26 Mais je crois que vous me comprenez lorsque j'en parle. Je ne suis
27 pas un spécialiste en matière de contrôle d'armement, et je ne pourrais
28 donc pas être votre interlocuteur lorsqu'il s'agit de quelque question
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1 d'ordres vraiment spécifiques qui pourrait être considérée comme
2 appartenant à ces domaines.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur le Témoin.
4 Monsieur Fila.
5 M. LE JUGE CHOWHAN : [interprétation] Je m'excuse. Mais pouvez-vous
6 nous dire quelle était l'intention de tout cela ? Quelle est la logique qui
7 a présidé à tout cela ?
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître
9 Fila.
10 M. FILA : [interprétation]
11 Q. Ma dernière question --
12 R. Suis-je censé répondre ?
13 Q. Monsieur Jovanovic, non. Nous parlons donc de l'accord conclu entre
14 vous et M. Geremek, et nous allons continuer à parler de cela pendant
15 quelque temps.
16 Comment appréciez-vous certaines demandes émanant de certains
17 vérificateurs internationaux qui, sur la base de cet accord entre Geremek
18 et Jovanovic, ont demandé à inspecter l'armement au Kosovo-Metohija ?
19 Avaient-ils le droit d'agir ainsi ou pas en vertu de l'accord que vous
20 aviez conclu avec M. Geremek ?
21 R. Cet accord signé par moi avec le président en exercice de l'OSCE,
22 M. Geremek, ne comporte dans aucune de ses dispositions le moindre élément
23 qui pourrait être à la base d'une autorisation de contrôle d'armement ou de
24 contrôle d'équipement militaire sur quelque partie du territoire de la
25 République fédérale yougoslave que ce soit.
26 Q. Merci.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comment envisagiez-vous la
28 possibilité de vérifier les effectifs militaires et les armes ?
Page 14018
1 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas
2 compris quelle est la disposition, quel est le texte qui fait l'objet de
3 votre question ?
4 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai encore
5 l'intention de traiter de cet accord dans la suite de mes questions.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous renvoie, si vous me le
7 permettez, au chapitre III de l'accord, qui décrit précisément le mandat.
8 Paragraphe 1. Ce que vous avez accepté c'était la vérification du respect
9 du cessez-le-feu.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. C'était l'un des objectifs de cet accord
11 et ceci a été accepté.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le cessez-le-feu impliquait-il le
13 retrait d'une force militaire quelconque du Kosovo ? Est-ce qu'il
14 impliquait également une limite aux effectifs militaires qui devaient être
15 présents au Kosovo ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans mes entretiens avec
17 M. Geremek, il n'a pas été question de ceci et vous n'en trouverez pas un
18 mot non plus dans les textes de l'accord.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que ceci avait déjà fait
20 l'objet d'un accord conclu antérieurement ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça je ne le sais pas, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, vous pouvez poursuivre.
23 M. FILA : [interprétation]
24 Q. Peut-être serait-il utile que nous reprenions un certain nombre de
25 points. Avez-vous vous-même, Monsieur Jovanovic, avec
26 M. Geremek, discuté d'armements à quelque moment que ce soit ? Avez-vous
27 discuté du contrôle des casernes, du dénombrement des soldats ? Est-ce que
28 vous avez parlé de ces questions militaires avec
Page 14019
1 M. Geremek ? Parce qu'il est écrit ici que les parties respectent le
2 cessez-le-feu. Ce qui veut dire si quelqu'un tire, que se
3 passe-t-il ?
4 R. Je vous en prie, le texte de l'accord qui a été signé est clair,
5 précis, absolument compréhensible, sans nécessité d'explication
6 complémentaire. Cet accord montre très clairement quelles sont les
7 questions dont nous avons discuté en tant que ministre des Affaires
8 étrangères ainsi que les questions qui ont fait l'objet d'un accord entre
9 nous.
10 Q. Bien. Avançons. Je vous demanderais de vous pencher sur l'intercalaire
11 8, qui constitue la pièce P432. Donc toujours le même intercalaire. Mais le
12 passage qui m'intéresse maintenant se trouve au chapitre 4, paragraphe 2.
13 Qu'est-il prévu à ce niveau du texte ?
14 R. Le ministre et le représentant de l'OSCE, donc M. Geremek et moi-même,
15 sommes convenus --
16 Q. Je vous demande de vous interrompre un instant, Monsieur le Témoin,
17 pendant que le Président de la Chambre consulte M. le Greffier.
18 [La Chambre de première instance se concerte]
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Fila.
20 M. FILA : [interprétation]
21 Q. Au chapitre 4, intitulé entre autres "Objectifs", au paragraphe 2, que
22 lisons-nous ?
23 R. Nous lisons au paragraphe 2 une disposition selon laquelle la
24 République fédérale yougoslave se dit prête à accepter la mission
25 diplomatique internationale comptant 2 000 personnes accréditées sur le
26 plan diplomatique.
27 Q. Qu'est-il écrit au sujet de ce qui sera après 2 000 ?
28 R. Les représentants diplomatiques civils doivent être traités
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1 conformément aux dispositions des conventions de Vienne sur les
2 représentants diplomatiques, et il est indiqué de façon très précise
3 qu'aucun d'entre eux ne doit être armé.
4 Q. Donc qui doit être responsable de leur sécurité ?
5 R. Les parties à l'accord conviennent que la sécurité de ces civils non
6 armés est garantie, le pays hôte, à savoir la République fédérale de
7 Yougoslavie.
8 Q. D'après ce que vous savez, combien de membres de cette mission de
9 vérification sont arrivés au total au Kosovo-Metohija ?
10 R. Le nombre le plus important qu'a compté la mission a été de 1 300 juste
11 avant le retrait de la mission du Kosovo-Metohija.
12 Q. Je vous remercie. J'aimerais maintenant que vous vous penchiez sur le
13 chapitre IV, paragraphe 6.
14 R. Cette disposition traite des équipements qui seront utilisés par la
15 mission diplomatique.
16 Q. Quels sont ces équipements ?
17 R. Des véhicules motorisés, des équipements de télécommunication, et
18 d'autres équipements, ainsi que des collaborateurs locaux chargés du
19 travail administratifs.
20 Q. Très bien. Avez-vous trouvé à quelque endroit de ce texte une
21 disposition indiquant que les membres de la mission étaient autorisés à
22 employer leur propre hélicoptère ?
23 R. Il n'est pas nécessaire de chercher dans le texte. Cette disposition
24 n'existe même pas.
25 Q. Je vous remercie. Néanmoins, la question ne vous a-t-elle pas été posée
26 de déterminer si la mission devrait être autorisée à employer un
27 hélicoptère ?
28 R. Oui. La position du gouvernement fédéral consistait à penser qu'en cas
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1 de nécessité, si un hélicoptère était nécessaire, le gouvernement pourrait
2 le mettre à la disposition de la mission avec un équipage sous sa
3 responsabilité.
4 Q. Pourquoi la mission n'a-t-elle pas reçu d'hélicoptères dans ces
5 conditions ?
6 R. Il y a deux raisons à cela : la première, c'est que ceci n'était pas
7 prévu par l'accord; et la deuxième, c'est qu'il est plus sûr et plus
8 pratique d'utiliser des hélicoptères appartenant aux pays hôtes s'il s'agit
9 de survoler le territoire de ce pays, car c'est dans ces conditions que la
10 sécurité du vol peut être le mieux assurée.
11 Q. Je vous remercie. La mission a-t-elle accepté cela ?
12 R. Non.
13 Q. Nous voyons qu'un certain nombre d'exigences ont été présentées, selon
14 ce que vous venez de dire et selon ce qu'on peut lire dans l'accord signé
15 par vous, et qu'elles n'ont pas été couvertes par le texte de l'accord. Je
16 veux parler de la possibilité d'entrer dans les casernes, de dénombrer les
17 chars, les hélicoptères, et cetera, et de dénombrer les armes également.
18 Pourquoi ces demandes ont-elles été présentées ?
19 R. Les auteurs de ces demandes seraient le mieux à même de l'expliquer.
20 Pour ma part, je pense que ces demandes qui ont largement été commentées
21 dans les médias ont suscité des tensions tout à fait inutiles. Car il n'est
22 pas question ici d'une interprétation différente de part et d'autre du
23 texte d'un accord conclus, mais il s'agit bien de demandes qui sortent du
24 champ de l'accord.
25 Au moment où les médias ne cessaient de commenter ces demandes, le
26 terrorisme faisait rage sur le terrain.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous demanderais, je vous prie, de
28 revenir sur le chapitre III de l'accord, premier paragraphe. Pourriez-vous
Page 14022
1 relire la première phrase à haute voix, je vous prie ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] "La mission de vérification circulera sur tout
3 le territoire du Kosovo aux fins de vérifier le respect du cessez-le-feu
4 par toutes les entités."
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Jovanovic, le terme de
6 "cessez-le-feu" est utilisé ici. Quels étaient les termes du cessez-le feu
7 ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne puis répondre à cette question car je ne
9 suis pas au courant.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans ces conditions, comment pouvez-
11 vous interpréter la suite de ce même paragraphe ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Les membres de la Mission de vérification se
13 voient arroger le droit de recevoir et d'élaborer des rapports au sujet des
14 violations du cessez-le-feu. Ils se voient octroyer le droit de circuler en
15 toute liberté sur tout le territoire du Kosovo à tout moment.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
17 Maître Fila, à vous.
18 M. FILA : [interprétation]
19 Q. Monsieur Jovanovic, peut-être avez-vous oublié de parler d'un point
20 intéressant. L'accord conclu entre vous et M. Geremek s'appuyait-il sur
21 l'accord conclu entre MM. Milosevic et Holbrooke ?
22 R. Oui.
23 Q. Dans cet accord, y avait-il une disposition sur les points dont nous
24 parlons ?
25 R. Oui. Il avait été conclu que la Mission de vérification au Kosovo-
26 Metohija se poursuivrait et c'est ce que démontre cet accord.
27 Q. Je vous remercie. Donc vous admettez que l'accord signé par vous est
28 une suite à l'accord Holbrooke-Milosevic ?
Page 14023
1 R. Oui. C'est un texte qui régit la mise en œuvre de l'accord en question
2 dans un domaine particulier.
3 Q. Conviendrez-vous avec moi qu'en tant que l'un des auteurs de ce texte,
4 vous êtes en mesure de lui donner l'interprétation qui convient et d'en
5 connaître l'objectif ?
6 R. Manifestement, les signataires d'un texte sont en mesure d'interpréter
7 le texte d'un accord. Mais je répète que le problème ici n'était pas un
8 problème d'interprétation différente, mais un problème lié à des demandes
9 qui sortaient du champ de l'accord.
10 Q. [aucune interprétation]
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] L'accord Holbrooke- Milosevic
12 déterminait-il le nombre des forces de l'armée yougoslave et des policiers
13 du MUP qui pourraient se trouver au Kosovo, ou est-ce que ce point a fait
14 l'objet d'un accord ultérieur ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'étais pas présent lors des pourparlers
16 avec M. Holbrooke. Avec le premier ministre,
17 M. Bulatovic, pendant les journées du 11 et du 12, je me trouvais à Antalya
18 pour participer à un sommet des pays de sud-est de l'Europe. Mais j'ai été
19 informé du fait qu'un accord avait été conclu, accord qui portait création
20 d'une mission de vérification et j'en ai parlé avant de finalement signer
21 l'accord qui a été conclu entre moi-même et M. Geremek.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, est-ce que l'un des
23 témoins de la Défense a remis à la Chambre un exemplaire de l'accord
24 Milosevic-Holbrooke ?
25 M. FILA : [interprétation] Non. Nous avons été incapables de trouver ce
26 texte, donc nous n'avons pas pu démontrer qu'il s'agissait d'un accord
27 portant un certain nombre de signatures. Mais croyez-moi, nous avons fait
28 tout ce qui était possible pour le retrouver.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Apparemment, Monsieur Jovanovic, vous
2 ne connaissez pas les termes de cet accord.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce que je sais d'une façon certaine, c'est
4 qu'il avait été décidé de conclure un accord portant création d'une mission
5 de vérification au Kosovo-Metohija, et en ma qualité de ministre des
6 Affaires étrangères, j'ai discuté de la teneur de cet accord avec M. le
7 ministre Geremek et j'ai signé cet accord.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous ne pouvez rien nous dire
9 quant au fait de savoir s'il se trouvait dans cet accord une disposition
10 portant sur le chiffrage des effectifs militaires présents au Kosovo et sur
11 le cessez-le-feu ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai essayé d'expliquer qu'à l'époque de la
13 rencontre entre le président Milosevic et
14 M. l'Ambassadeur Holbrooke, je ne me trouvais pas sur le territoire de la
15 République fédérale yougoslave, puisque je participais à Antalya à un
16 sommet des pays du sud-est de l'Europe.
17 M. FILA : [interprétation] Nous avons compris --
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai compris cela, mais comment se
19 fait-il que vous avez pu ensuite conclure un accord avec M. Geremek si vous
20 ne connaissiez pas les termes de l'accord conclu entre Milosevic et M.
21 Holbrooke ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] J'assume des responsabilités dans le domaine
23 diplomatique. Tout ce qui ressort de la diplomatie correspond à la teneur
24 de l'accord qui a été conclu. Eu égard à des entretiens qui sortaient du
25 champ diplomatique, je n'y ai pas participé, et par respect des
26 institutions, je ne m'aventurerai pas à interpréter un texte de cette
27 nature de manière très indirecte.
28 Ce que j'ai lu c'est qu'un accord avait été conclu, qui constituait
Page 14025
1 une solution politique, et que la condition pour que cette solution
2 s'applique était la mise en place d'une mission de vérification, et cette
3 mission effectivement a été mise en place.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, veuillez poursuivre.
5 M. FILA : [interprétation]
6 Q. Monsieur Jovanovic, savez-vous, par exemple, que le général Perisic et
7 le général Clark ont également signé un document en rapport avec ces
8 questions ?
9 R. J'ai été informé du fait qu'un document avait été signé, mais je n'ai
10 pas participé à cette activité, je ne peux donc pas parler de cet événement
11 comme d'un événement sur lequel j'aurais des connaissances directes.
12 Q. Poursuivons. Donc ils vous ont demandé un certain nombre de choses qui
13 n'étaient pas prévues par l'accord ?
14 R. Oui.
15 Q. Si j'ai bien compris, une disposition de l'accord, à savoir le fait
16 qu'il nous transmettrait des rapports, ce point n'a pas été respecté,
17 n'est-ce pas ?
18 R. En effet.
19 Q. Est-ce que les membres de la Mission d'observation ont à quelque moment
20 demandé un avenant à l'accord qui leur permettrait de porter des armes et
21 d'utiliser leurs propres hélicoptères, et
22 cetera ? Est-ce que vous avez reçu une telle demande de leur part ?
23 R. Non.
24 Q. J'aimerais maintenant que nous parlions de l'aspect juridique des
25 choses. Du côté juridique, qui a interprété les dispositions de l'accord
26 Geremek-Jovanovic au cas où surviendrait un malentendu au sujet d'un
27 certain nombre de clauses de l'accord à l'intérieur du pays ?
28 R. Les signataires de l'accord sont des représentants du gouvernement
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1 fédéral, plus précisément du ministère des Affaires étrangères du côté
2 yougoslave. Mais j'ai déjà dit qu'il n'y a jamais eu malentendu au sujet de
3 l'interprétation du texte. Ce qu'il y a eu ce sont des demandes présentées
4 qui sortaient du champ de l'accord.
5 Q. Mais c'est vous qui dites qu'il s'agit de demandes allant au-delà des
6 dispositions de l'accord. Cette position est-elle votre position
7 personnelle ou était-ce la position du ministère fédéral des Affaires
8 étrangères ?
9 R. C'était mon point de vue personnel mais également celui du ministère
10 fédéral des Affaires étrangères.
11 Q. Qu'en est-il du gouvernement fédéral ?
12 R. Le gouvernement fédéral a vérifié cette position et l'a entérinée.
13 Q. Merci. Je vais vous demander maintenant de vous pencher sur
14 l'intercalaire 9 qui constitue la pièce de la Défense 2D81. Je voudrais
15 d'abord indiquer une erreur du compte rendu d'audience en anglais dans la
16 traduction, car la date que l'on voit dans le texte traduit en anglais est
17 celle du 16 mai 1998, alors qu'en réalité dans l'original, vous vérifierez
18 que la date exacte est celle du
19 16 octobre. Je vous demanderais de bien vouloir vérifier ce point.
20 Monsieur Jovanovic, c'est un document que vous adressez au gouvernement
21 fédéral. Quelle est la teneur de ce document ?
22 R. Il ressort de ce document quelle est la manière de travailler au niveau
23 fédéral, quelles sont les procédures et quelle est la relation entre le
24 ministère fédéral des Affaires étrangères et le gouvernement fédéral.
25 L'accord signé, le ministère fédéral des Affaires étrangères l'a communiqué
26 au gouvernement fédéral accompagné d'une demande, à savoir qu'à son tour le
27 gouvernement fédéral le transmette au ministère de tutelle pour qu'il
28 puisse être mis en œuvre.
Page 14027
1 Q. Le gouvernement souhaitait-il qu'il y ait une application rapide de cet
2 accord ?
3 R. Il ressort de ce document qu'on a communiqué cet accord au gouvernement
4 fédéral le jour même de sa signature.
5 Q. Ce qui nous permet de voir ?
6 R. Ce qui nous permet de voir que le gouvernement fédéral et la
7 Yougoslavie, en tant qu'Etat, tenaient énormément à ce que cet accord soit
8 traduit dans les faits rapidement.
9 Q. Je vous invite à examiner la page 2 de ce document.
10 M. FILA : [interprétation] Ce que je souhaite soumettre au témoin figure en
11 page 1 de la traduction anglaise, c'est la seule page de la traduction.
12 Dans la version serbe, c'est un petit peu différent.
13 Q. Que propose le ministère fédéral ici dans ce document ?
14 R. Allant dans le sens de l'efficacité et de la responsabilité dans
15 l'application de l'accord, le ministère fédéral s'adresse au gouvernement
16 fédéral en lui proposant de mettre sur pied de toute urgence une commission
17 de coopération avec la MVK, et le vice-premier ministre est proposé, M.
18 Nikola Sainovic, pour se mettre à la tête de cette commission.
19 Q. Qu'est-ce qui vous a incité à penser que cette commission était
20 nécessaire ? Je dis "vous", je ne pense pas à vous en tant que personne
21 privée, je pense à vous en votre qualité de haut fonctionnaire.
22 R. Mais on voit la réponse en première page de ce document. On lit la
23 liste des ministères auxquels le texte de cet accord est communiqué. La
24 conclusion est la suivante : afin de mieux se coordonner et mieux coopérer,
25 il était nécessaire de mettre sur pied une commission qui devait regrouper
26 et rassembler des représentants de tous les ministères qui devaient veiller
27 à l'application de l'accord.
28 Q. Est-ce que le règlement du gouvernement a joué un rôle là-dedans ?
Page 14028
1 R. Oui, il faut savoir que nous avions deux types d'organes au sein du
2 gouvernement. Vous avez des organes permanents, puis des organes
3 temporaires, comme cette commission pour la coopération avec la Mission
4 d'observation que j'ai proposée ici.
5 Q. Pourquoi est-ce que vous avez estimé que M. Sainovic devait se mettre à
6 la tête de cette commission ?
7 R. C'est parce que le vice-premier ministre Nikola Sainovic était le
8 représentant du gouvernement fédéral qui avait le plus d'expérience au
9 niveau de la coopération internationale. Il était bien reçu en tant
10 qu'interlocuteur auprès des gouvernements étrangers et des organisations
11 internationales. Et aussi j'ai voulu envoyer un message à l'intention de la
12 communauté internationale, j'ai voulu montrer quelle était l'importance
13 qu'accordait le gouvernement à la coopération avec la MVK.
14 Q. Je vous invite à examiner le document 2D8 à l'intercalaire 10. De quoi
15 s'agit-il ?
16 R. C'est la décision du gouvernement fédéral portant sur la création d'une
17 commission devant être chargée de la coopération avec la MVK. On voit que
18 son président est Nikola Sainovic et on lit également les noms des membres
19 -- on voit plutôt quels sont les domaines qui sont représentés à cette
20 commission.
21 Q. Doit-on conclure que votre proposition a été acceptée ?
22 R. Oui.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ligne première de la nouvelle page, je
24 vois que ce que l'on peut lire ici, c'est "l'UCK" et en fait il faudrait
25 lire "l'OSCE."
26 M. FILA : [interprétation]
27 Q. L'intercalaire 11, 2D9 à présent, s'il vous plaît. Pourriez-vous nous
28 expliquer de quel document il s'agit ?
Page 14029
1 R. C'est une décision prise par le gouvernement fédéral afin de nommer
2 d'autres personnes en plus au sein de cette commission de coopération avec
3 la MVK.
4 Q. Merci. Je vais vous demander maintenant de nous répondre très
5 brièvement, parce que c'est un sujet que nous avons déjà abordé. Quelle a
6 été la position de la République fédérale de Yougoslavie et la République
7 de Serbie envers la Mission de vérification qui s'est rendue au Kosovo ?
8 R. L'attitude c'était celle de coopération constructive avec un souhait
9 qui n'était pas caché de permettre la réussite des travaux de cette mission
10 telle que prévue dans l'accord.
11 Q. A la fin, les intérêts yougoslaves et les intérêts serbes allaient dans
12 le même sens; c'est bien cela ?
13 R. Oui.
14 Q. Intercalaire 14, document 2D318, s'il vous plaît.
15 R. Oui. C'est sous cette forme que se présentent habituellement les
16 comptes rendus des accords importants passés lors de réunions avec des
17 représentants internationaux.
18 Q. Très bien. Au point 1, on voit ce qui a été présenté. Comment est-ce
19 que vous pouvez le définir ? Est-ce que c'est la politique du gouvernement
20 fédéral ? Qu'est-ce ?
21 R. Avant tout, je dois dire qu'il s'agit d'entretiens à un niveau très
22 élevé. Au cours de ces entretiens, le vice-premier ministre fédéral a
23 soumis les grandes lignes de la politique du gouvernement fédéral visant à
24 résoudre les problèmes au Kosovo-Metohija ainsi que les principes de base,
25 les conditions permettant de trouver une solution.
26 Q. L'intercalaire 15, 2D87, s'il vous plaît. Est-ce que vous pouvez
27 examiner ce document. Vous voyez ce qui figure en dernier paragraphe de la
28 première page ? Vous l'avez trouvé ?
Page 14030
1 R. Non.
2 Q. L'intercalaire 15.
3 R. Oui.
4 Q. La pièce 2D87.
5 R. Mais l'intercalaire 15 c'est celui dont nous sommes en train de parler.
6 Non, excusez-moi. Il s'agit d'un rapport qui a été rédigé par la mission
7 technique de l'OSCE, et ce, lorsque la MVK devait commencer à exécuter sa
8 mission.
9 Q. Quelle a été l'évaluation ?
10 R. L'évaluation des représentants de l'OSCE et l'évaluation est positive.
11 Q. Compte tenu ?
12 R. Compte tenu des conditions réunies par le gouvernement fédéral pour les
13 activités de la mission.
14 Q. L'intercalaire 16, s'il vous plaît. Vous pouvez vous y reporter. A
15 présent, 2D321.
16 R. Là nous avons un document qui reprend la teneur des entretiens entre M.
17 Sainovic et l'ambassadeur autrichien, M. Wolfgang Petritsch.
18 Q. Que lit-on ici ? Quelle est l'attitude de M. Petritsch par rapport à la
19 présentation et la situation faite par M. Sainovic ?
20 R. M. Petritsch réagit de manière positive suite à la prise de parole de
21 M. Sainovic. Mais dans la suite et la fin de l'entretien, il demande au
22 gouvernement de faire le nécessaire pour que la mission de l'Union
23 européenne puisse continuer au Kosovo-Metohija.
24 M. Sainovic n'a pas accepté à ce moment précis cette demande qui lui
25 a été adressée par l'ambassadeur Petritsch. Toujours est-il qu'il a dit
26 qu'il allait recueillir l'avis du ministère fédéral des Affaires étrangères
27 et qu'il allait communiquer la position définitive à un moment ultérieur.
28 Q. Que s'est-il passé ?
Page 14031
1 R. Il a gardé quelques distances. Il était réservé, comme on le voit dans
2 ce document, eu égard à l'activité parallèle de plusieurs missions parce
3 qu'il y avait la MVK. Nous supposions que toutes les missions allaient
4 finalement être absorbées par la mission de l'OSCE, y compris la mission de
5 la Communauté européenne.
6 Q. Et vous, votre position a divergé ?
7 R. Le ministre des Affaires étrangères et moi-même, nous avons été d'avis
8 qu'indépendamment du reste des intérêts en présence, c'est-à-dire
9 indépendamment du fait que nous souhaitions la présence d'une seule mission
10 au Kosovo, celle de l'OSCE, néanmoins que le gouvernement fédéral pouvait
11 accepter que la mission de l'Union européenne se poursuive en parallèle, la
12 mission la MOCE. C'était la position adoptée par le ministère fédéral des
13 Affaires étrangères et ça été accepté par le gouvernement fédéral. Donc la
14 mission MOCE qui avait à sa tête l'ambassadeur allemand, M. Hartwig, elle a
15 continué de travailler en parallèle avec la MVK.
16 Q. Merci. Maintenant l'intercalaire 17, s'il vous plaît, 2D105.
17 R. L'intercalaire 17.
18 Q. Oui, 2D105.
19 R. Un instant, s'il vous plaît.
20 Q. Au milieu du premier paragraphe où il est question de l'attitude et des
21 mesures prises par la partie yougoslave, de quoi s'agit-il ici ? De quoi
22 est-il question ?
23 R. Excusez-moi. Vous vous référez aux notes suite aux entretiens de M.
24 Sainovic et Petritsch.
25 Q. Non. 2D105 c'est à Pristina que cela se situe, ministère fédéral des
26 Affaires étrangères ?
27 R. Oui.
28 Q. Vous avez trouvé, c'est l'entretien de M. Skoric avec l'ambassadeur
Page 14032
1 italien. Le premier paragraphe nous intéresse. Le milieu du premier
2 paragraphe. Il est question des mesures prises de ce qui a été fait. Ne
3 nous donnez pas lecture de cela. On nous dit ce qui est fait du côté
4 yougoslave.
5 R. Il est fait état de l'attitude constructive de la partie yougoslave
6 face à la communauté internationale. Ici plus concrètement, s'agissant des
7 demandes de Riccardo Sessa, l'ambassadeur italien. Il est fait part du fait
8 que la partie yougoslave est prête à coopérer pleinement avec la mission de
9 la MVK.
10 Q. Le point 3, dans ce même document. Est-ce que vous voulez bien vous y
11 reporter, s'il vous plaît.
12 R. Dans ce paragraphe l'ambassadeur italien, M. Sessa, fait part de son
13 étonnement dû à une déclaration qui a été faite par le président en
14 exercice de l'OSCE, M. Geremek, à savoir que le mois de mars de l'année
15 1999 sera un tournant pour ce qui est de la crise au Kosovo-Metohija.
16 Q. Pourriez-vous nous commenter cela ? D'où est-ce que cela provient ces
17 informations et pourquoi est-ce que Geremek a dit cela ?
18 R. C'est son confrère, l'ambassadeur italien Sessa fait part de son
19 désaccord et estime qu'il s'agit d'une déclaration qui va à
20 l'encontre des résultats et que cela ne devrait pas être prononcé, ce genre
21 de déclaration, au tout début des travaux de la mission. Alors je ne peux
22 qu'être d'accord avec l'attitude de l'ambassadeur italien.
23 Q. Est-ce que vous voulez bien, s'il vous plaît, vous reportez à
24 l'intercalaire 18 ?
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'on a d'autres preuves que
26 cette déclaration a été faite ?
27 M. FILA : [interprétation] Non. C'est la seule trace que nous en avons.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
Page 14033
1 M. FILA : [interprétation] Ce qui est assez significatif c'est qu'il parle
2 précisément du mois de mars.
3 Q. Je vous invite maintenant à examiner l'intercalaire 18, 2D106.
4 R. Oui. Nous avons ici un mémo adressé au ministère des Affaires
5 étrangères, un mémo envoyé de Pristina, disant que le chef de la MVK,
6 l'ambassadeur Walker, demande de rencontrer M. Milosevic. Ceci montre
7 quelle était la technique de convocation des entretiens du chef de la MVK
8 avec les plus hauts représentants de l'Etat.
9 Q. Donc on se servait des bureaux du ministère des Affaires étrangères.
10 R. Bien sûr. C'était l'une de leur mission.
11 Q. Je vous invite maintenant à vous reporter à
12 l'intercalaire 19, 2D119. C'est une note des entretiens diplomatiques. Une
13 note qui provient des entretiens menés à l'aéroport. Pourquoi est-ce qu'on
14 a rédigé ce texte ?
15 R. Ceci montre comment on s'y prenait pour résoudre toutes questions
16 techniques, administratives et autres afin de faciliter l'arrivée, le
17 déploiement des MVK au Kosovo-Metohija.
18 Q. Merci.
19 R. On voit que des représentants de tous les services compétents
20 participent à des entretiens, tous ceux qui doivent garantir un service
21 quel qu'il soit à la MVK.
22 Q. Je vous invite maintenant à examiner l'intercalaire 20, 2D323. L'avez-
23 vous trouvé ?
24 R. Oui.
25 Q. En particulier la page 2, le premier paragraphe en cette page et c'est
26 le premier paragraphe de la deuxième page de la traduction anglaise.
27 R. Excusez-moi, le deuxième paragraphe de la deuxième page ?
28 Q. Non, premier paragraphe en serbe. En anglais c'est le premier
Page 14034
1 paragraphe de la deuxième page.
2 R. C'est un document qui garde une trace d'un entretien entre M. Nikola
3 Sainovic et le chef du bureau de l'OSCE à Belgrade, Bob Pellnas. Le bureau
4 de l'OSCE a été ouvert conformément aux termes de l'accord, et cet
5 entretien a eu lieu suite à une protestation émanant du gouvernement
6 fédéral et s'adressant aux représentants de cette mission suite à
7 l'assassinat de deux policiers et la blessure de quatre autres policiers le
8 20 novembre 1998.
9 Q. Quelle est l'attitude de M. Pellnas ? Accepte-t-il cette note de
10 protestation ?
11 R. M. Pellnas fait part de sa compréhension, de ses regrets suite à cet
12 incident. Il comprend que la protestation est plus que fondée.
13 Q. L'intercalaire 21, s'il vous plaît, à présent; c'est une pièce de la
14 Défense 2D347.
15 R. Ce document constitue l'un des communiqués portant sur une série
16 d'entretiens qui ont eu lieu entre le vice-premier ministre, Nikola
17 Sainovic et l'ambassadeur américain, Christopher Hill, portant sur une
18 solution politique de la crise au Kosovo-Metohija.
19 On souligne l'attitude bien connue du gouvernement fédéral, à savoir qu'une
20 solution politique au Kosovo-Metohija n'est possible que si l'on reprend le
21 dialogue politique, que tout autre moyen ou instrument ne serait pas
22 adéquat et l'on souligne que les protagonistes les plus importants sur la
23 scène internationale se doivent de condamner le terrorisme.
24 Q. Je vous remercie. Intercalaire 22.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce que la date est
26 exacte, le 28 juillet ?
27 M. FILA : [interprétation] C'est exact.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc c'est un document à part,
Page 14035
1 chronologiquement ce n'est pas dans la suite.
2 M. FILA : [interprétation] Juste celui-ci, parce que le document suivant
3 s'inscrit dans la continuité. Vous verrez.
4 Q. L'intercalaire 22, pièce de la Défense 2D363. Le document ne figure
5 qu'en version anglaise.
6 R. Un autre communiqué, là encore sur l'un des entretiens que M. Sainovic
7 a eu avec l'ambassadeur américain, M. Chris Hill.
8 Q. C'est un entretien qui a eu lieu en novembre ?
9 R. Le 27 novembre 1998, mais ces réunions elles ont été plusieurs.
10 Q. M. Sainovic, que dit-il ?
11 R. L'on voit ici que M. Sainovic et le gouvernement fédéral sont inquiets
12 vu la tolérance montrée aux terroristes. Je voudrais juste souligner
13 qu'entre novembre et décembre 1998, on a mené plus de 500 actions
14 terroristes. Donc en l'espace de deux mois de présence de la MVK au Kosovo-
15 Metohija, il a eu plus de 500 crimes terroristes.
16 Q. L'intercalaire 23, s'il vous plaît, pièce de la Défense 2D196, au point
17 2.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est la période que vous avez
19 précisée, en disant qu'il y a eu plus de 500 attaques terroristes ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, plus de 500 attaques
21 terroristes se sont produites en octobre, en novembre et décembre 1998,
22 depuis le début octobre.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. On ne lisait que décembre dans
24 le compte rendu d'audience, et il m'a semblé à moi d'avoir entendu qu'il
25 s'agit des mois novembre et décembre.
26 M. FILA : [interprétation]
27 Q. Vous avez trouvé cet intercalaire ?
28 R. Oui.
Page 14036
1 Q. Le point 2, s'il vous plaît. M. Sainovic parle de la normalisation des
2 relations. Est-ce que vous pouvez nous expliquer de quoi il s'agit. C'est
3 la fin de la première page et le début de la deuxième page en version
4 anglaise.
5 R. Tout d'abord, je tiens à attirer votre attention sur la nature et le
6 niveau des contacts. Il s'agit là d'un entretien entre le vice-premier
7 ministre fédéral et le vice-président de la commission européenne.
8 Et à ce niveau-là, on réaffirme les principes de politique menés par le
9 gouvernement fédéral, à savoir le gouvernement fédéral cherche à normaliser
10 pleinement ses relations avec l'Union européenne car le gouvernement
11 fédéral représente un Etat qui constitue partie intégrante de l'Europe.
12 Q. L'intercalaire 24 à présent, s'il vous plaît. Il s'agit d'une pièce de
13 la Défense, 2D169. Un document qui fait état d'une visite rendue en
14 Yougoslavie par Mme Sadako. Est-ce que vous pourriez nous dire comment
15 évalue sa visite, Mme Sadako Ogata ?
16 R. C'est le ministère des Affaires étrangères qui a rédigé ce document à
17 l'intention du gouvernement fédéral. Entre autres, l'on voit dans ce
18 document que Mme Sadako Ogata s'est rendue à de nombreux endroits au
19 Kosovo-Metohija et qu'elle en a conclu que le nombre de personnes déplacées
20 a été considérablement réduit et qu'une catastrophe humanitaire n'est pas
21 en train de se produire.
22 Q. Quelle est la date de ce document ?
23 R. Le 5 janvier. Sa visite a eu lieu du 20 au 22 décembre.
24 Q. Je vous remercie.
25 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que le moment de
26 la pause est venu.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Jovanovic, nous allons faire
28 une pause d'une heure. Je vais vous demander encore une fois de suivre M.
Page 14037
1 l'Huissier, et nous reprendrons à 13 heures 45.
2 [Le témoin quitte la barre]
3 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 45.
4 --- L'audience est reprise à 13 heures 46.
5 [Le témoin vient à la barre]
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, vous pouvez reprendre.
7 M. FILA : [interprétation]
8 Q. Vous vous êtes reposé un peu, Monsieur Jovanovic ?
9 R. Oui, je vous remercie.
10 Q. Encore un petit effort physique après ce répit. Je vous demanderais de
11 vous pencher sur l'intercalaire 5 [comme interprété], pièce à conviction
12 2D5 [comme interprété]. Une fois que vous aurez trouvé le texte, je vous
13 demanderais de lire ce qui figure au milieu de la page, c'est-à-dire le
14 deuxième paragraphe. Excusez-moi, le numéro de la pièce est 2D15. Quelle
15 est la nature de ce document ?
16 R. Il s'agit d'un document qui porte sur un entretien entre Nikola
17 Sainovic et M. Fischer, le président du parlement autrichien, ainsi que
18 Wolfgang Schussel. Dans ce paragraphe, il est indiqué que les
19 interlocuteurs se sont entendus sur la nécessité de trouver une solution en
20 passant par une voie pacifique avec respect pour la souveraineté
21 internationale et l'intégrité territoriale de Yougoslavie. Il est également
22 indiqué qu'il conviendrait de lancer rapidement un processus de
23 négociation, en tout cas, avant le printemps.
24 Q. Merci. S'agit-il d'un entretien de haut niveau et les autres
25 participants ont-ils admis cette position ?
26 R. Oui, certainement. Bien entendu, il s'agit de pourparlers à un haut
27 niveau. Quant au parlement autrichien, M. Hans Fischer, il a mené ces
28 pourparlers à un niveau tout aussi élevé et M. Wolfgang Schussel, le député
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1 autrichien est aujourd'hui président -- ou plutôt, excusez-moi, vice-
2 président de l'Autriche.
3 Q. Y a-t-il eu un accord sur toutes ces questions ?
4 R. Les interlocuteurs se sont entendus sur les principes sous-adjacents à
5 une solution pour le Kosovo-Metohija sur la base des principes que je viens
6 d'indiquer et que j'ai nul besoin de répéter.
7 Q. Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur le haut de la page 2
8 de ce document qui se trouve également au début de la page 2 de la version
9 anglaise. Que dit Sainovic à cet endroit du texte ?
10 R. Dans cette partie du document sont indiqués les principes qui devraient
11 présider à la solution du problème du Kosovo-Metohija, c'est-à-dire le
12 respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale de la
13 Yougoslavie, la nécessité d'une solution politique, et l'égalité de tous
14 les groupes ethniques et de tous les citoyens.
15 M. Sainovic s'était rendu en visite officielle dans un pays influent,
16 membre de l'Union européenne, qui abritait le siège d'un certain nombre
17 d'organisations internationales, et notamment de l'OSCE. Il y est allé pour
18 chercher l'appui d'un pays influent pour une solution politique et une
19 poursuite urgente du dialogue.
20 Q. A-t-il obtenu cet appui ?
21 R. A la lecture de ce texte, nous voyons que les réactions des plus hauts
22 responsables autrichiens ont été positives, puisque ces derniers ont même
23 pris l'engagement de s'efforcer à obtenir l'appui pour ces propositions des
24 représentants des partis politiques albanais.
25 Q. J'aimerais maintenant que vous vous rendiez à l'intercalaire 26, pièce
26 à conviction 2D181.
27 R. Ce document, rencontre de mon entretien avec le ministre des Affaires
28 étrangères de Norvège, et l'homme qui venait d'être élu à la présidence de
Page 14039
1 l'OSCE, M. Knut Vollebaek, qui a pris ses fonctions le 1er janvier 1999.
2 Q. Je vous prierais de bien vouloir vous pencher d'abord sur le paragraphe
3 premier de ce document, qui figure en page 1, même numérotation pour la
4 page et le paragraphe dans la version anglaise du texte. Pourriez-vous
5 commenter ce passage du texte ? De quoi est-il question à cet endroit du
6 texte ?
7 R. Il est question de deux objectifs assignés à la politique yougoslave.
8 Premièrement, la mission de l'OSCE au Kosovo doit réussir dans son travail;
9 et deuxièmement, il faut que soit normalisé le statut des membres de la
10 mission créée par l'OSCE.
11 Q. Intéressez-vous maintenant, je vous prie, à la page 2, paragraphe 2 de
12 la version originale, qui correspond à la page 2, paragraphe 3 de la
13 version anglaise. Je vous demande si à cet endroit du texte des
14 observations vous sont faites quant au travail des observateurs de l'OSCE,
15 ou des objections ?
16 R. Oui. M. Vollebaek demandait plus de souplesse de la part de la partie
17 yougoslave eu égard à l'exigence de pouvoir utiliser un hélicoptère suisse
18 au Kosovo-Metohija, eu égard également à la demande de mise à disposition
19 d'armement pour les gardes du corps de la mission de vérification au
20 Kosovo, et eu égard à la demande d'autorisation de mise à disposition d'un
21 poste de radio.
22 Q. Quelle a été votre réponse ?
23 R. J'ai répondu en disant que nous souhaitions la meilleure coopération
24 possible avec l'OSCE et de bons rapports avec la mission d'observation,
25 mais que la condition préalable à une telle situation résidait dans le
26 respect de l'engagement conclu entre la Yougoslavie et l'OSCE. Les demandes
27 présentées par M. Vollebaek allaient bien au-delà des dispositions de
28 l'accord, je l'ai donc prié de réfléchir une nouvelle fois à l'offre faite
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1 par le gouvernement yougoslave qui avait proposé à la mission de l'OSCE la
2 libre disposition d'un hélicoptère fourni par le gouvernement yougoslave.
3 Je lui indiquais que c'était la solution la plus sûre, car nos
4 équipages connaissaient bien le terrain et, en cas d'évolution négative de
5 la situation, ces équipages pourraient être accrus numériquement. J'ai
6 indiqué également qu'il ne fallait pas perdre de vue l'objectif qui
7 consistait à mettre à la disposition de la mission un hélicoptère pour des
8 transports urgents. J'ai indiqué que si tel était bien l'objectif, le
9 gouvernement yougoslave acceptait de mettre un hélicoptère à disposition.
10 S'agissant des demandes faites, eu égard au fait d'armer les gardes du
11 corps, j'ai indiqué que puisque le gouvernement yougoslave s'était engagé à
12 assurer la sécurité de tous les membres de la mission, et notamment de M.
13 Walker, le chef de la mission, cette demande était inacceptable puisqu'il
14 n'existait aucune réelle nécessité pour nos interlocuteurs d'insister sur
15 cette demande en créant des problèmes superflus.
16 Car il s'agissait d'une mission diplomatique et la sécurité des
17 missions diplomatiques est assurée partout par des représentants du pays
18 hôte et non par des pays ou des organisations reçus.
19 Eu égard à la demande relative à la mise à disposition d'un émetteur-
20 radio, je dois vous dire que cette demande m'a surpris. Car à l'époque au
21 Kosovo-Metohija il existait d'innombrables postes de radio quotidiens en
22 langue albanaise. La presse en langue albanaise avait un tirage de deux
23 millions d'exemplaires par an, et s'ajoutait à ce nombre officiel un grand
24 nombre de journaux officieux. Donc il était inacceptable que la mission
25 demande des moyens de communication, des médias particuliers.
26 Q. Cette disposition était-elle prévue dans l'accord que vous aviez conclu
27 avec M. Geremek, je veux parler de l'utilisation d'une station radio ?
28 R. Non. La mission en vertu de l'accord était autorisée à utiliser les
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1 moyens de communication existants pour communiquer avec son siège à
2 Viennes.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Jovanovic, qu'avez-vous dit
4 s'agissant du tirage des médias ?
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Le tirage des médias en langue albanaise était
6 de deux millions d'exemplaires par an, et ces médias ne subissaient aucune
7 influence de la part du pouvoir. Ils n'avaient aucun rapport financier avec
8 le pouvoir. Bien au contraire, tous ces médias s'exprimaient publiquement
9 contre le gouvernement et préconisaient d'agir contre l'Etat.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'était le chiffre qui
11 m'intéressait. Mais c'est bien le tirage que vous avez évoqué la première
12 fois que vous êtes exprimé sur ce point.
13 Maître Fila, vous pouvez poursuivre.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais appeler
15 l'attention de la Chambre sur le fait que les médias en Serbie ont un
16 tirage relativement faible par rapport au tirage que l'on peut voir dans
17 les pays d'Europe occidentale et il était particulièrement faible au
18 Kosovo-Metohija. Comme je viens de l'indiquer, les journaux dont je viens
19 de parler étaient exclusivement des journaux privés.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
21 M. FILA : [interprétation]
22 Q. Excusez-moi de vous poser cette question, mais quel était le taux
23 d'illettrisme dans notre pays ?
24 R. Je ne suis pas expert en la matière, mais je dirais simplement, sans
25 trop de risque de me tromper, qu'il était considérablement plus élevé qu'en
26 Europe occidentale, mais je ne peux vous donner aucun chiffre précis car je
27 risquerais de faire erreur.
28 Q. Dans le troisième paragraphe de la page 2 du document, vous constaterez
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1 que M. Vollebaek vous informe sur un point particulier. Ceci correspond à
2 la page 2, paragraphe 4 de la version anglaise.
3 R. Pour ma part je lis la version en serbe.
4 Q. En serbe, il s'agit de la page 2 vers la fin de la page, Vollebaek
5 s'exprime --
6 R. Oui. Vollebaek dans cette partie du texte remercie les représentants du
7 gouvernement fédéral pour sa position modérée suite à l'enlèvement de huit
8 soldats de l'armée yougoslave, et déclare que la mission de vérification ne
9 sera opérationnelle qu'à la fin du mois de janvier 1999, ce qui, à mon
10 avis, était assez tardif.
11 Cela constituait un ajournement inutile et assez nuisible du début de
12 l'action de la mission de vérification, car la mission de vérification a
13 été créée trois mois après la signature de l'accord conclu entre moi-même
14 et M. Geremek. Des pressions ont été exercées sur la partie yougoslave. On
15 nous a enjoints de signer l'accord dans le plus bref délai, mais dès lors
16 que l'accord a été signé, nous avons été confrontés à des reports et à des
17 lenteurs déraisonnables dans la mise en œuvre des dispositions de cet
18 accord.
19 Q. Ceci était-il votre faute -- cette mise en fonctionnement très lente ?
20 R. Il est tout à fait clair que la partie yougoslave ne peut être tenue
21 responsable de cela en aucune façon. La déclaration de
22 M. Vollebaek doit être comprise comme signifiant que l'OSCE s'est montrée
23 incapable de remplir sa mission, en tout cas de façon pleinement
24 opérationnelle, avant la fin du mois de janvier et même jusqu'à la fin du
25 mois de mars, puisque deux tiers de son personnel n'était pas encore en
26 place à cette date.
27 Q. J'aimerais maintenant que vous vous penchiez sur la fin de la page 2 en
28 version anglaise.
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1 R. Je tiens à souligner à cet endroit du texte le désir de la Yougoslavie
2 de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord, mais
3 malheureusement notre espoir d'être traités en tant que signataire égal
4 s'est vu déçu, ce qu'on peut lire dans ce document. Aucun rapport n'a été
5 envoyé au gouvernement yougoslave par la mission de l'OSCE à partir du
6 siège de cette organisation, alors que comme on peut le lire dans le texte
7 de l'accord, il s'agissait d'une obligation très clairement prévue dans les
8 dispositions de l'accord.
9 Q. M. Vollebaek, durant cette rencontre, vous a-t-il exprimé quelque
10 protestation que ce soit au sujet du niveau d'armements dans les casernes
11 ou quelque chose de ce genre ?
12 R. Non.
13 Q. Donc il s'est contenté de vous demander l'utilisation d'un hélicoptère
14 et l'armement d'un certain d'hommes ainsi que l'accès à une station de
15 radio ?
16 R. Ses demandes ont été mises noir sur blanc avec la plus grande
17 exactitude, et je crois que toutes les réactions nécessaires lui ont été
18 fournies sur ces demandes.
19 Q. Il ne vous a rien demandé d'autre ?
20 R. Non.
21 Q. Je vous remercie. Veuillez maintenant vous pencher sur l'intercalaire
22 27 qui constitue la pièce à conviction 2D330. Il s'agit d'une décision du
23 gouvernement fédéral. Vous pouvez la commenter.
24 R. Avant toute visite des représentants internationaux, il s'agit d'une
25 visite de représentants yougoslaves dans des pays étrangers ou des visites
26 du gouvernement yougoslave auprès d'organisations internationales à
27 l'étranger, ou qu'il s'agisse de visites de représentants de gouvernement
28 ou d'organisations étrangers en Yougoslavie, le gouvernement fédéral
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1 définissait toujours sa position au préalable.
2 Cette position faisait état des objectifs qui étaient les nôtres et des
3 consignes que nous respections dans le cadre des pourparlers. Le document
4 que j'ai sous les yeux représente l'expression d'une position ainsi
5 élaborée lors de la visite de Nikola Sainovic chez le premier ministre
6 suédois et Danemark.
7 Q. Je vous demanderais de vous pencher sur la page 4, paragraphe 3. Quels
8 étaient les pouvoirs de M. Sainovic à cette occasion ?
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais voir le document affiché
10 grâce au système du prétoire électronique, car je ne sais pas si ce
11 document ne comporte qu'une page. Est-ce une lettre ?
12 Je m'attendais à un document plus volumineux, Maître Fila. Je pense que
13 c'est une erreur de ma part. Veuillez poursuivre.
14 M. FILA : [interprétation] Non, c'est une erreur de ma part, Monsieur le
15 Président.
16 Q. Monsieur Jovanovic, je vous demanderais de vous rendre à l'intercalaire
17 28, pièce à conviction 2D183. C'est dans ce document que nous trouvons la
18 proposition de projets de négociation préalable à la visite.
19 Page 4, paragraphe 3. Qu'est-ce que M. Sainovic était habilité à faire ?
20 R. Le gouvernement fédéral précise de façon très stricte le cadre de
21 l'action demandée à M. Sainovic lors de sa visite dans ces pays étrangers.
22 Et en l'espèce, le premier objectif défini par le gouvernement consiste est
23 obtenir la condamnation du terrorisme et l'inscription de l'UCK sur la
24 liste des organisations terroristes.
25 Il serait superflu que je donne lecture du reste du texte. Ce qui importe
26 avant tout c'est que notre objectif central consiste à influer sur les pays
27 les plus puissants du monde, notamment en Europe, pour que cesse le
28 financement et les facilités d'entraînement accordés à l'UCK. Cette
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1 proposition a été acceptée par le Conseil de sécurité qui, dans toutes ses
2 résolutions et dans tous ses documents officiels, demandait aux Etats
3 membres dans le monde de cesser de financer, d'entraîner et d'armer l'UCK
4 terroriste.
5 Par ailleurs, dans une de ses résolutions, ce même Conseil de sécurité se
6 dit très inquiet et affirme déplorer le fait que cet appel lancé aux
7 membres de l'organisation un peu partout dans le monde n'est pas mis en
8 œuvre.
9 Q. Je vous demanderais de lire ce qui figure en page 5, paragraphe B.
10 Qu'est-ce que M. Sainovic était censé faire conformément aux décisions
11 gouvernementales qui sont indiquées dans ce paragraphe ?
12 R. Ce paragraphe traite également de sa visite dans des pays très
13 influents de l'Union européenne, également membres de l'OSCE. Donc dans ces
14 documents nous disons nous attendre à un appui eu égard à la prorogation de
15 l'endroit en tant que membres d'un certain nombre d'organisations
16 internationales, notamment de l'OSCE. Donc
17 M. Sainovic était chargé de demander à ses interlocuteurs dans les deux
18 pays où ils se rendaient de déployer leurs contingents d'inspecteurs pour
19 permettre l'application de l'accord Jovanovic-Geremek.
20 Q. L'objectif était donc de donner à la mission des effectifs suffisants ?
21 R. Oui.
22 Q. Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur l'intercalaire 29
23 qui constitue la pièce à conviction 2D228. De quoi est-il question dans ce
24 document ?
25 R. Ce document est l'expression d'une protestation émise par le
26 gouvernement yougoslave à l'intention de la Mission de vérification et de
27 l'OSCE à Vienne, protestation liée à un certain nombre d'incidents survenus
28 au poste-frontière Djeneral Jankovic. Un certain nombre d'objets illicites
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1 avaient-ils été découverts. Il fallait --
2 Q. Ce n'est pas nécessaire. Nous prendrons connaissance du document en le
3 lisant. Quelle était, à votre avis, la responsabilité de la Mission de
4 vérification au Kosovo eu égard au transport d'armes et de biens non
5 déclarés à la frontière, c'est-à-dire eu égard à ces actes de contrebande ?
6 R. Nous estimions que ces actes étaient une violation de l'accord Geremek-
7 Jovanovic, car des objets avaient été découverts, qui ne correspondaient
8 pas à ce qui était autorisé à transporter des civils et des diplomates aux
9 termes de cet accord.
10 Q. S'agissait-il également d'une violation des conventions de Vienne dans
11 ce cas ?
12 R. Bien sûr. Aucune règle n'autorise dans les rapports internationaux des
13 diplomates à porter des armes ou quelque matériel que ce soit qui ne
14 correspond pas à leurs fonctions de diplomates ou à leurs fonctions de
15 membres civils d'une telle mission.
16 Q. Encore un point. Ceci a-t-il été la seule situation de ce genre ou y en
17 a-t-il eu plusieurs ?
18 R. Il y a eu plusieurs situations de ce genre. Ceci n'est qu'un incident
19 parmi d'autres. C'est un exemple de la situation générale, si vous
20 préférez.
21 Q. Je vous remercie. Veuillez vous rendre maintenant à l'intercalaire 30,
22 pièce à conviction 2D217. Vous avez trouvé ce document, Monsieur,
23 intercalaire 30 ?
24 Il s'agit d'un document du 13 février 1999, n'est-ce pas ?
25 R. Oui.
26 Q. D'abord reportez-vous au préambule. De qui il s'agit ?
27 R. D'abord la date du 13 février marque une période où étaient en cours
28 les négociations portant règlement pacifique des problèmes. Il s'agit
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1 évidemment du temps où il y avait des menaces rendues publiques par l'OTAN,
2 comme quoi il y aurait une attaque armée contre la Yougoslavie. C'est le
3 temps qui correspond également à des agissements terroristes dans le
4 Kosovo-Metohija.
5 Q. On voit ici qu'il y a eu évidemment dans ce document-là une visite
6 officielle qui a eu lieu les 9 et 10 février, n'est-ce pas ?
7 R. Oui. Précisément il s'agit de cela.
8 Q. Que pouvez-vous dire là-dessus ?
9 R. Il s'agissait que d'une suite donnée pour illustrer les activités
10 diplomatiques des initiatives prises par Belgrade. Ensuite il s'agit de
11 parler d'une visite d'un ministre des Affaires étrangères venant d'un pays
12 ami. Ce ministre a été reçu au plus haut niveau possible correspondant ou
13 entre son homologue et des représentants de la Serbie et Yougoslavie. Il a
14 été reçu par le président de la Serbie et à cette époque-là par Vuk
15 Draskovic, vice-président du gouvernement, et également par le président du
16 Monténégro, à cette époque-là, qui l'a reçu également. Voici ce qui
17 illustre le traitement réservé aux dignitaires politiques de différents
18 pays.
19 Q. Alors il s'agit évidemment qu'il y avait plusieurs personnes qui l'ont
20 reçu. Est-ce que cela prouve la manière dont la politique a été menée ?
21 R. Ce n'est pas une exception. C'est une règle plutôt de procéder de la
22 façon. On pouvait le dire également autant pour traiter de l'accueil de M.
23 Vollebaek. Celui-là a pu avoir pour interlocuteur toutes les personnes qui
24 voulaient rencontrer, encore que sa visite a été effectuée en sa qualité de
25 président de l'OSCE.
26 On voit bien qu'il était dans l'intérêt de la Yougoslavie d'avoir par des
27 éléments pacifiques par les négociations, par le dialogue international
28 pour voir contribuer au règlement pacifique et politique du problème du
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1 Kosovo-Metohija. Ce document permet également de voir comment se
2 présentaient les positions du gouvernement grec. Lesquelles positions dans
3 leur essence sont identiques aux positions du gouvernement yougoslave, tant
4 lorsqu'il s'agit évidemment de trouver une issue pacifique à la question
5 que pour ce qui est de principes suivant lesquels ce règlement, cette issue
6 pourrait être basée.
7 Comme on peut le voir dans l'un de ces documents, une série de documents,
8 le ministre Pangalos s'était prononcé en faveur d'un plein respect de la
9 souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Serbie et de la
10 Yougoslavie fédérale. Il s'était engagé en faveur évidemment d'une solution
11 pacifique, politique, et surtout pas militaire.
12 Q. Merci. Lorsque vous dites que ces gens-là ont été reçus par une série
13 de fonctionnaires depuis Milosevic jusqu'à la Serbie et le Monténégro, est-
14 ce que cela illustre quoi que ce soit pour vous ?
15 R. Cela illustre un fonctionnement normal du système politique de la
16 Serbie et de la Yougoslavie de cette époque-là. Il s'agit de parler de
17 l'expression cette fois-ci d'une technologie mise en place d'un processus
18 entamé qui ne devrait et qui ne saurait être afféré uniquement à travers et
19 par des entretiens avec de certains représentants, mais uniquement avec
20 plusieurs pour ne pas dire toutes les institutions et personnalités dans le
21 pays.
22 Q. De telles institutions, bien sûr, existaient et fonctionnaient bien à
23 cette époque-là ?
24 R. Oui, absolument.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Jovanovic, à cette époque-là
26 la Grèce faisait partie de l'OTAN, n'est-ce pas ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Or, les décisions de l'OTAN sont
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1 prises à l'unanimité, n'est-ce pas ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux dire en qualité de l'ancien ministre
3 d'un pays non membre de l'OTAN, je suis sans connaître les méthodes de
4 travail et de prise de décisions propre à l'OTAN. Je crois que vous me
5 comprendrez lorsque je vous en parle ainsi. Mais je suis absolument
6 persuadé que les positions que faisait valoir le ministre Pangalos lors de
7 sa visite rendue en Yougoslavie, sont des positions sincères, et en aucun
8 cas ne seraient être en contradiction avec les intérêts vitaux de la Grèce
9 qui est un pays des Balkans.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur. Maître Fila,
11 procédez.
12 M. FILA : [interprétation]
13 Q. Reportez-vous sur la page 2, vous êtes à la fin du troisième
14 paragraphe. Juste avant le point 2, il s'agit du paragraphe 3 de la seconde
15 page, cette fois-ci en version anglaise.
16 Quelle était la position politique prise par la Grèce, Monsieur Jovanovic,
17 lorsqu'il s'agit de parler du traitement de la question du problème du
18 Kosovo, pour ainsi dire, à la veille des entretiens et des négociations de
19 Rambouillet, nous sommes donc en cette époque-là, en date du 9 et du 10 ?
20 R. Comme je viens de vous le dire, ainsi se présentaient les positions de
21 Yougoslavie et celle de la Grèce, sans égard, en fait, que la Grèce se
22 trouvait affiliée dans certains organismes internationaux où il n'y avait
23 pas de place pour la Yougoslavie et la Serbie, or ces positions des deux
24 pays ont toujours été très proches. Je veux bien croire qu'elles le sont
25 encore, et c'étaient des positions essentiellement, je dirais, identiques.
26 En effet, le séparatisme dans le Kosovo-Metohija, cela, sans conteste,
27 n'est pas seulement de nature à menacer la souveraineté et l'intégrité de
28 la Serbie, c'est-à-dire de la Yougoslavie de cette époque-là, mais est
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1 aussi de nature à mettre en péril d'autres pays de Balkans, y compris la
2 Grèce.
3 Q. Cette fois-ci, nous voyons ici réitérée la position politique de base
4 de la Grèce. En quoi consiste cette position de la Grèce pour ce qui est
5 des questions politiques et des frontières surtout ?
6 R. Je suis en proie à un dilemme, à savoir : devrais-je me servir du
7 contenu du document, ou devrais-je plutôt considérer cela comme sous-
8 adjacent, comme déjà connu de tous ? Bien entendu, il s'agit de parler de
9 positions de la Grèce en faveur d'une solution pacifique dans le Kosovo par
10 un dialogue, et avec le plein respect des frontières internationales,
11 c'est-à-dire en vue d'assurer une autonomie pour le Kosovo-Metohija dans le
12 cadre de la République de Serbie, c'est-à-dire dans le cadre de la
13 République fédérale de Yougoslavie.
14 Q. Encore que membre de l'OTAN en février 1999, le ministre des Affaires
15 étrangères de ce pays vient donc de dire et de faire ce que vous venez
16 d'évoquer; cela est exact ?
17 R. Cela est exact.
18 Q. Reportez-vous sur le point 4 au milieu du paragraphe. Qu'est-ce que
19 vous -- qu'est-ce que nous -- enfin je veux dire vous, le pays, avez
20 suggéré à cette lumière-là ?
21 R. Le ministre Pangalos --
22 Q. Je voudrais vous entendre faire un commentaire de la phrase qui
23 commence par : "Nous avons réitéré notre position, à savoir ce en faveur de
24 quoi nous avons opté."
25 R. Très bien. En janvier 1999, une importante réunion du Groupe de contact
26 a été tenue à Londres, à laquelle réunion dix principes ont été retenus en
27 vue de résoudre le problème rencontré dans le Kosovo-Metohija. Ces
28 principes n'ont pas été en totalité que de la meilleure façon de nature à
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1 faire valoir l'intérêt et les positions de la Serbie et de la Yougoslavie,
2 mais le gouvernement serbe et le gouvernement yougoslave ont fini par
3 adopter, par accepter ces dix principes tels que retenus.
4 Il n'y pas que cela. Qui plus est, tout le long du processus qui s'est
5 ensuivi, la Serbie et la Yougoslavie ont opté en faveur du respect de ces
6 principes et se montrent contre toute tentative et cas de déformation de
7 contenu de ces principes lors de leur mise en œuvre.
8 Q. Ça suffit. Très bien. Merci. Maintenant reportez-vous, s'il vous plaît,
9 sur le paragraphe 2. Dans le document, il s'agit de la page 6. Que
10 proposent les pays de l'OTAN et le ministre Pangalos ? Cette fois-ci à
11 l'intention de la RSFY ?
12 R. Le ministre Pangalos a fait état d'une position claire, à savoir :
13 toutes négociations portant sur le problème du Kosovo-Metohija ne devaient
14 pas mener vers l'indépendance de ces derniers. Il a suggéré comme quoi ceci
15 devrait être dit clairement par le gouvernement yougoslave à Rambouillet.
16 D'autre part, le ministre Pangalos a pleinement soutenu et a fait état de
17 la compréhension des efforts faits par la Yougoslavie en vue du
18 renouvellement de ses droits des pays affiliés dans toutes les
19 organisations internationales où les droits de la Yougoslavie se
20 trouvaient suspendus.
21 Q. Quelle était votre attitude à ce sujet, surtout au sujet des sanctions
22 ?
23 R. Bien entendu, M. Pangalos, lui, exigeait la suspension de toute forme
24 de sanctions, une abolition enfin des sanctions. Permettez-moi de rappeler
25 à l'intention de la Chambre, que seule la Yougoslavie s'est vue visée par
26 les sanctions, par une décision prise par le Conseil de sécurité de l'ONU
27 en 1992 lorsque ces sanctions ont été abolies par le Conseil de sécurité
28 une fois de plus, après que les accords Dayton-Paris ont été couronnés de
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1 succès. Après quoi, certains pays, notamment les Etats-Unis d'Amérique
2 avaient maintenu le soi-disant mur extérieur des sanctions.
3 Avec tout le respect que j'ai pour ce pays et d'autres pays qui l'ont
4 suivi, ces mesures ont été illicites, parce que ne correspondant pas
5 pleinement aux recommandations du Conseil de sécurité portant abolition des
6 sanctions. De même, d'autres sanctions ont été cette fois-ci adoptées.
7 Comme nous disons, nous, nous voyons que M. Pangalos nous a rejoints dans
8 notre attitude, ces sanctions n'ont pas été bien fondées.
9 Q. S'agit-il de dire que ces sanctions se trouvaient cette fois-ci
10 adoptées par le Conseil de sécurité ou s'agissait-il plutôt de voir les USA
11 y intervenir pour y insister ?
12 R. Non. Pendant ce temps-là, les sanctions ont été abolies, seule restait
13 en vigueur la sanction portant à importation par qui que ce soit
14 d'armements ou d'armes vers le territoire yougoslave.
15 Q. Maintenant je crois que nous avons terminé ce volet, nous allons
16 entamer le volet de Rambouillet. Monsieur le Ministre, est-ce que le
17 gouvernement fédéral a eu voix au chapitre lorsqu'il s'agit évidemment de
18 préparer les négociations, de renvoyer à Paris ?
19 R. Je suis un ancien ministre d'abord.
20 Q. Oui, je comprends fort bien.
21 R. Le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer pour définir le processus
22 politique à cet effet-là.
23 Q. Par qui les positions ont été prises et qui devaient concerner ces
24 négociations de Rambouillet ?
25 R. Ces positions ont été adoptées par le gouvernement fédéral, mais en
26 coopération étroite avec le gouvernement de Serbie.
27 Je voudrais dire que la communauté internationale insistait, quant à elle,
28 à ce que toute approche du problème de Kosovo-Metohija ait eu lieu à
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1 l'échelle plutôt fédérale que de la République de Serbie.
2 Q. Pour parler de l'échelle fédérale, qui est-ce qu'il y avait au nom de
3 la fédération qui a pris part aux négociations de Rambouillet ?
4 R. Le gouvernement fédéral a à cet effet affecté deux de ses vice-
5 présidents, M. Nikola Sainovic et le Pr Vladan Kutlesic. Sainovic a été
6 affecté à cet effet-là, parce qu'il a été peut-être le mieux versé dans les
7 activités diplomatiques à l'échelle internationale menées par le pays en
8 vue de résoudre le problème du Kosovo-Metohija, du fait que lui avait
9 entretenu le plus de contacts à l'échelle internationale. Ensuite, il était
10 président de la commission chargée de coopérer avec la MVK. Il était vice-
11 président du gouvernement fédéral en matière de la politique du
12 gouvernement fédéral.
13 Le Pr Dr Vladan Kutlesic a été choisi cette fois-ci pour être affecté
14 à ces négociations, parce que lui c'est un juriste, il a pour spécialité le
15 droit international. Et lui-même a pu prendre pas mal de part lors des
16 entretiens avec des experts internationaux, qui eux, traitaient du Kosovo-
17 Metohija.
18 Q. Est-ce que le ministère, le [inaudible] en tant que vous, ont été
19 affectés également à titre de logistique peut-être pour représenter la
20 République de Serbie peut-être, qu'est-ce que j'en sais ?
21 R. Le ministère fédéral des Affaires étrangères tournait vers la
22 délégation d'Etat et la Serbie à Rambouillet a mis à la disposition de
23 cette délégations tous ses potentiels techniques et de personnel, y compris
24 non seulement le personnel diplomatique qui se trouvait in situ en France,
25 mais en affectant une série de diplomates de très haut rang qui étaient en
26 poste dans d'autres pays environnants; par exemple, en Suisse, en Belgique,
27 et dans quelques autres pays.
28 Qui plus est, depuis Belgrade, une équipe de spécialistes, de
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1 professionnels, de diplomates, de juristes, a été créée également. Cette
2 délégation comptait pas moins de 20 personnes. Pendant tout le temps de la
3 durée des négociations, cette vingtaine de personnel servait de logistique
4 à la délégation du pays à Rambouillet et à Paris.
5 Q. Nous l'avons vu à plusieurs reprises, comment se présentait le document
6 dont tous ceux qui ont participé ont été mandatés. C'est l'assemblée,
7 n'est-ce pas ? Mais quelle était, d'après vous, la seule question que notre
8 délégation à Rambouillet n'a pas pu traiter ?
9 R. La seule question au sujet de laquelle et pour laquelle la délégation
10 n'a pas été autorisée, n'a pas été mandatée pour négocier était cette
11 question traitant du territoire de l'Etat, de l'intégralité territoriale.
12 Pour ce qui est de tous les autres aspects concernant une solution
13 pacifique à apporter aux problèmes, la délégation avait carte blanche à
14 tout point de vue pour en traiter; encore qu'il n'y ait pas eu de
15 négociations à proprement parler.
16 Q. Merci beaucoup. Reportez-vous maintenant sur l'intercalaire 31. Il
17 s'agit de l'élément de preuve du conseil de la Défense, 1D18 dans le
18 système électronique du prétoire. Vous pouvez l'obtenir également, page 14
19 dans le texte et nous lisons comme étant le point 11 [comme interprété]. De
20 quoi il s'agit ?
21 R. Il s'agit des dix principes retenus par le Groupe de contact qui sert
22 de cadre et de base permettant une solution pacifique et politique du
23 problème de Kosovo-Metohija. Comme je viens de le dire tout à l'heure, ces
24 principes ont été définis ainsi retenus lors de la réunion du Groupe de
25 contact de Londres. Nous y voyons la date de cette réunion, le 30 janvier;
26 en effet, le
27 30 janvier 1999.
28 Q. Monsieur le Témoin, s'agit-il de principes au sujet desquels on pouvait
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1 traiter ou s'agit-il plutôt de principes qui, d'entrée de jeu, devaient
2 être adoptés avant d'entamer toute négociation ?
3 R. A en juger d'après le Groupe de contact, nous savons très bien de qui
4 il est composé, on ne pouvait pas discuter de ces principes.
5 Q. Or, nous, en tant que pays, en tant que délégation d'Etat, ces gens-là
6 ont été évidemment convoqués à des négociations sur la base de ces
7 principes, n'est-ce pas ?
8 R. Oui.
9 Q. Les négociations ont été entamées. Nous en avons entendu parler,
10 Monsieur Jovanovic, et cetera. Ce qui m'intéresse maintenant, tout le nom
11 de la durée des négociations, avez-vous eu connaissance du fait que le
12 vice-président du gouvernement, M. Sainovic, revenait à Belgrade lors des
13 négociations de Rambouillet, encore que personne ne devait quitter les
14 négociations. Si oui, pourquoi était-il revenu, venu à Belgrade et autorisé
15 par qui ?
16 R. Je suis informé du fait que lors des négociations,
17 M. Sainovic était revenu à Belgrade. Moi-même, j'ai pu m'entretenir avec
18 lui, tout comme s'entretenaient avec lui Milosevic et
19 M. Bulatovic. Les négociations de Rambouillet étaient en crise, s'étaient
20 enlisées donc, et il avait été demandé à notre délégation d'adopter des
21 positions suivant lesquelles il devait y avoir des solutions qui n'étaient
22 pas trouvées fondées sur et suivant les dix principes mentionnés du Groupe
23 de contact. J'ai compris que
24 M. Sainovic a pu se rendre à Belgrade parce qu'autorisé ou avec la
25 permission du vice-président de la conférence. C'est ainsi qu'il nous l'a
26 dit.
27 Q. Est-ce que les négociations se sont enlisées parce que c'est sur
28 demande de Robin Cook que notre partie a signé, a adopté ces dix principes
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1 alors que les Albanais ne voulaient pas le faire; est-ce vrai ?
2 R. Il est tout à fait clair qu'il était question ici d'intérêts vitaux de
3 notre Etat et qu'il était inadmissible de se débarquer [phon] d'une façon
4 ou d'une autre des positions adoptées pour les gouvernements de la
5 Yougoslavie et de la Serbie. Or, il y avait des tentatives très précises
6 suivant lesquelles, sous pression, notre délégation devait se faire rallier
7 en vue de l'acception de solutions contraires au contenu des dix principes
8 susmentionnés, par conséquent contraires aux positions du pays. Il y avait
9 un danger de sortir du cadre des principes tels que précisés.
10 Notre Etat a voulu faire valoir son attitude suivant laquelle il a
11 fallu d'abord parafer et signer les principes ainsi que prévus. C'est ainsi
12 que notre délégation se voyait en sécurité de voir les autres éléments de
13 négociation tenus dans le cadre des principes retenus.
14 Q. Qu'est-ce que vous avez décidé ? Fallait-il poursuivre ces négociations
15 ou quoi ? Qu'est-ce que vous avez prôné, vous, en tant que ministre des
16 Affaires étrangères ?
17 R. Il y avait deux conclusions. Les négociations devaient être reprises
18 alors que la diplomatie, par les canaux qui sont les siens, devait
19 s'activer dans différentes et à travers différentes activités pour assurer
20 le soutien et la compréhension auprès des acteurs internationaux en faveur
21 du respect des dix principes du Groupe de contact.
22 Q. Est-ce que vous avez reçu des assurances comme quoi on pouvait s'en
23 tenir ou pas ?
24 R. Mais oui, bien entendu. Aucun de nos interlocuteurs dans ce centre de
25 négociations internationales si importantes ne pouvait dire clairement
26 s'ils étaient en faveur de ces dix principes.
27 Q. Monsieur Jovanovic, est-ce que c'était la raison pour laquelle M.
28 Sainovic était revenu à Belgrade ?
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1 R. Oui.
2 Q. Maintenant, s'il vous plaît, reportez-vous à l'intercalaire 32, à la
3 pièce à conviction P474. De quoi il s'agit pour traiter de ce document-là ?
4 R. Excusez-moi, j'ai quelques difficultés d'ordre technique pour me
5 retrouver dans le texte. Dans quel sens il faut lire ce document ?
6 Est-ce que vous êtes en train de parler des pages 542, 543, et ainsi de
7 suite ?
8 Q. Je vous invite à analyser le document, intercalaire 32, pièce à
9 conviction 474.
10 R. Oui. Je vous suis.
11 Q. Vous avez la version anglaise de ce document ? De quoi il s'agit ?
12 R. Il s'agit du texte du soi-disant accord temporaire en vue de la paix et
13 en faveur de l'autodétermination dans Kosovo connu comme étant le document
14 de Rambouillet, de l'accord de Rambouillet daté du 23 février 1999.
15 Q. S'agit-il évidemment de ce projet de document, lequel projet de
16 document a été demandé pour être adopté à notre
17 délégation ?
18 R. Je ne peux pas vous dire que tout y est, pour parler de toutes les
19 parties du document, mais je suppose que oui. C'est ce qui a été d'ailleurs
20 réclamé de la part de représentants internationaux auprès de la délégation
21 d'Etats serbe et yougoslave en vue de la signature de ce document.
22 Q. Merci. Avant votre venue pour témoigner dans ce prétoire, il a été
23 traité amplement de ce document. Quant à vous, Monsieur Jovanovic, je vous
24 prie de commenter quelques-unes de ces dispositions. Par exemple, reportez-
25 vous à l'annexe 7, s'il vous plaît.
26 R. Dites-moi de quelle page il s'agit.
27 Q. Il s'agit de la version anglaise, page 24. Dans le livre, dans le
28 classeur, il s'agit de 578 [comme interprété].
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1 R. Je vous suis.
2 Q. Il s'agit de l'annexe 7, il y a également une annexe sous le point B.
3 Qu'est-ce que nous lisons là pour ce qui est évidemment de parler des
4 positions portant sur la souveraineté de tel ou tel pays ? Annexe 7, sous
5 le point 8, plus précisément, pour essayer d'abréger un peu. Il s'agit donc
6 annexe 7, supplément B, le point 8.
7 R. Est-ce que je vous comprends bien ? Il s'agit de la page 588 sous B,
8 version anglaise ?
9 Q. Oui. Reportez-vous à l'annexe B, point 8.
10 R. Tout est clair. Tout ce que nous voyons dans ce texte, à savoir "Les
11 troupes de l'OTAN, le personnel de l'OTAN, leurs véhicules, leurs
12 vaisseaux, leurs avions, leurs équipages, devraient bénéficier d'un passage
13 libre illimité et d'accès de tout point tout le long du territoire de la
14 République fédérale de Yougoslavie, y compris la liberté d'utiliser
15 également l'espace aérien et les eaux territoriales de la République
16 fédérale de Yougoslavie."
17 En effet, d'après ce texte-là, l'OTAN aurait été autorisée à se
18 maintenir dans le territoire de la République fédérale de Yougoslavie --
19 dans n'importe quel parcelle de son territoire, sans être limitée ni dans
20 le temps ni autrement. L'OTAN aurait le droit à des manœuvres de ces forces
21 et effectifs dans l'ensemble du territoire ainsi que cités, de même que
22 l'OTAN aurait le droit d'utiliser n'importe quelle région ou n'importe
23 quelle installation pendant tout ce temps-là où l'OTAN se maintiendrait
24 dans l'ensemble du territoire de la Yougoslavie.
25 Q. Evidemment sans limitation de temps ?
26 R. Non. Aucune limite ni dans le temps ni en vertu de la loi, ni en vertu
27 de termes constitutionnels, et cetera. Aucune limite.
28 Q. Merci. Pouvez-vous peut-être vous reporter à la page 68, point 5 dans
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1 la version anglaise. Pour ce qui est du système électronique dans le
2 prétoire, il s'agit de la page 24, et pour ce qui est du livre il s'agit
3 évidemment de la page 589.
4 Regardez le point 15. En quoi l'OTAN se trouve-t-elle habilitée en cette
5 matière-là ?
6 R. Le texte auquel vous m'invitez en vue de référence et d'analyse prévoit
7 la possibilité d'utiliser l'ensemble des gammes et des spectres
8 d'installation électromagnétique de la Yougoslavie. Je suis plutôt un
9 profane pour parler évidemment de ces vastes gammes et spectres
10 électromagnétiques, mais suffisamment suis-je versé en la matière pour
11 savoir que ceci veut dire une possibilité pour l'OTAN d'abolir tout droit à
12 une fréquence légale auprès des propriétaires et utilisateurs légaux, il
13 s'agit évidemment de fréquences sur lesquelles fonctionnent l'ensemble de
14 la Yougoslavie, son armée, sa police, ses services en état d'urgence et en
15 situation extraordinaire.
16 Ou qu'il s'agisse du spectre de fréquence et de gammes utilisées par les
17 médias publics, y compris évidemment les fréquences de diffusion de toute
18 station de radio et de télévision, sans évidemment prévoir une fois de plus
19 de limite ni dans le temps ni autre.
20 Q. Reportez-vous, s'il vous plaît, sur la version anglaise P474, page 25,
21 pour traiter du système électronique du prétoire, et le point 21 dans le
22 classeur; dans le livre, il s'agit de la page 590.
23 Quelles sont les autorisations cette fois-ci rendues à l'OTAN ici d'après
24 ce texte ?
25 R. Il n'en est guère pour l'OTAN, mais l'OTAN aimerait les avoir ces
26 autorisations et pouvoirs, c'est-à-dire l'OTAN aimerait être autorisée à
27 incarcérer tout citoyen de la République fédérale de Yougoslavie sans
28 répondre à qui que ce soit et sans condition, ce qui, aux termes du droit
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1 international public, n'est autre chose qu'une capitulation d'un pays. Si,
2 par exemple, quelqu'un vient, pourrait être autorisé de droits beaucoup
3 plus importants que ceux dont se trouvent dotés les citoyens de ce pays,
4 ceci n'est autre chose que de répondre aux termes de capitulation d'un
5 pays.
6 Q. A titre de curiosité, avez-vous entendu parler de telles autorisations
7 ou de tels droits qui seraient donnés à l'OTAN de procéder de la sorte en
8 Angleterre, en Grèce, ou ailleurs ?
9 R. Bien entendu, une telle exigence était contraire non seulement à toutes
10 les normes juridiques, mais à tous critères et normes des pays civilisés,
11 car il n'y a pas de pays dans le monde où l'OTAN s'avérerait habilitée de
12 tels droits, lesquels droits lui auraient permis évidemment d'exercer une
13 pression contre la Yougoslavie pour que celle-ci procède à la ratification
14 d'un tel accord.
15 Q. Maintenant regardez l'intercalaire 23 --
16 R. Monsieur le Président, Mesdames, Monsieur les Juges, permettez-moi de
17 dire une phrase.
18 De telles dispositions dans le soi-disant accord de Rambouillet n'étaient
19 autre chose qu'une exigence sous forme d'ultimatum qui permettrait
20 d'occuper l'ensemble du territoire de la République fédérale de
21 Yougoslavie. Il ne s'agit pas seulement de parler d'occuper une seule
22 partie, encore que cela demeure inacceptable, mais il s'agit ici de se
23 rendre maître de l'ensemble du territoire de la Yougoslavie. Ensuite ce
24 texte n'est autre chose qu'un témoignage de triste mémoire, et profonde est
25 ma conviction du fait que jamais ceci n'aurait dû être le cas et avoir
26 lieu.
27 Q. Monsieur Jovanovic, en termes de constitution, de quelque constitution
28 qu'il s'agisse, d'un parlement ou d'un -- est-ce qu'il pourrait y avoir un
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1 citoyen quelconque qui serait autorisé à accepter un tel document ?
2 R. Non, bien entendu, que non, personne ne pouvait être habilité ni
3 autorisé à signer un tel document humiliant et dégradant. Et aucun
4 intellectuel de par le monde ne pourrait conclure autre chose que de dire
5 que des dispositions pareilles devraient être adoptées dans n'importe quel
6 pays et dans quelque circonstance que ce soit.
7 Q. Après la chute de Milosevic, vous avez été toujours à cette fonction
8 qui était la vôtre. Est-ce que ce document a été offert également aux
9 autorités dites démocratiques pour parler de la Vojvodine et du Kosovo ou,
10 disons, un document pareil a-t-il jamais été offert à d'autres autorités
11 après Milosevic ?
12 R. Non.
13 Q. Reportez-vous, s'il vous plaît, maintenant à l'intercalaire 33, il
14 s'agit de la pièce à conviction 2D221. Qu'est-ce que c'est ?
15 R. Il s'agit d'un document des positions prises par le ministère fédéral
16 des Affaires étrangères qui traitent de la présence dite militaire et
17 lesquelles positions le ministère fédéral voulait voir, vérifier et traiter
18 par le gouvernement fédéral.
19 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, page 94, ligne 6,
20 nous lisons, "prison militaire." Il ne s'agit pas de cela. Le témoin, lui,
21 a parlé de "présence militaire."
22 M. FILA : [interprétation] Oui.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je remercie, Maître Petrovic.
24 M. FILA : [interprétation]
25 Q. Ce document permettait-il de voir que l'OTAN n'entrera que dans le
26 Kosovo-Metohija pour ensuite évidemment s'étendre ailleurs ?
27 R. Oui. Ce document permet de voir que la diplomatie yougoslave a réagi
28 lorsqu'il s'agit de thèse répandue tant par les médias que lors des
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1 contacts diplomatiques lorsqu'il s'agit de la nécessité pour dire qu'on ne
2 pouvait pas accepter les forces militaires de l'OTAN dans Kosovo. Le
3 ministère a considéré que ceci était nécessaire et voilà le pourquoi de ses
4 positions telles établies par le ministère fédéral au gouvernement fédéral.
5 Q. Entre-temps, évidemment les réclamations ont été étendues en faveur de
6 l'occupation de l'ensemble du territoire national ?
7 R. Oui.
8 Q. Monsieur Jovanovic, comment jugez-vous, quelle est votre opinion des
9 pourparlers de Rambouillet, étant donné l'existence de ces dix principes de
10 base retenus par le Groupe de contact ?
11 R. Je considère pour ma part qu'il n'y a pas eu vraiment de pourparlers à
12 Rambouillet. A proprement parler des négociations, dans un certain optique
13 ce n'était qu'un spectacle devant permettre à ce que la Serbie et la
14 Yougoslavie fédérale soient considérées comme une partie qui n'est pas
15 prête à coopérer. Je dirais que l'ensemble de cette entreprise des soi-
16 disant pourparlers de Rambouillet n'était autre chose que de préparer la
17 mise en œuvre de l'agression par l'OTAN de la Yougoslavie et contre la
18 Yougoslavie.
19 M. FILA : [interprétation] Au compte rendu d'audience nous lisons,
20 "République fédérale de Croatie, en rapport avec les bombardements." Alors
21 avec toutes mes excuses et mes regrets, il s'agit néanmoins de la
22 République fédérale yougoslave. Une correction est donc nécessaire.
23 Q. Tous ces documents qui ont été soumis à une signature étaient
24 impossibles à signer. Dans ces conditions pourquoi vous les a-t-on proposés
25 ?
26 R. Je crois avoir déjà partiellement répondu à cette question. L'objectif
27 c'était de justifier une action militaire de la part de l'OTAN contre la
28 Yougoslavie. Je puis ajouter les quelques mots suivants à ce sujet, en
Page 14063
1 indiquant que pour certains chapitres, comme on les appelait de ce qu'il
2 est convenu d'appeler l'accord de Rambouillet, il n'y a pas eu de
3 pourparlers, ces chapitres n'étant même pas proposés aux débats. Il s'agit,
4 je le rappelle, des chapitres 2, 5 et 7 de l'accord où l'on trouve
5 précisément les dispositions relatives à la sécurité et à l'armée.
6 Donc cette façon de diviser le texte de ce qu'il est convenu d'appeler
7 l'accord de Rambouillet en dissimulant certaines parties de ce texte à la
8 délégation yougoslave, montre d'une certaine façon quelles sont les
9 méthodes qui ont été utilisées qui sont des méthodes inacceptables pour des
10 pourparlers sérieux ou des négociations sérieuses.
11 Q. Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur l'intercalaire 24,
12 pièce à conviction 2D241. Excusez-moi, il s'agit de l'intercalaire 34 qui
13 correspond à la pièce 2D241. C'est le dernier paragraphe de la page 6 de la
14 version anglaise et le premier paragraphe de la page 7 qui m'intéressent.
15 R. J'aimerais avoir le texte en serbe et la numérotation des pages.
16 Q. En serbe, il s'agit de la page 4, paragraphe 2. Je vous demande de quoi
17 il est question dans ce passage du texte, quel est l'objet de ce document.
18 R. Oui. Ceci est une position assez peu courante exprimée par le ministre
19 des Affaires étrangères allemand, M. Joschka Fischer, qui demande
20 pratiquement à la Yougoslavie de signer l'accord dans son intégralité, car
21 si tel ne devait pas être le cas, la Yougoslavie pourrait être contrainte à
22 discuter directement avec les Etats-Unis, ce qui ne serait pas dans
23 l'intérêt de la Yougoslavie, a-t-il dit dans le texte.
24 J'estime pour ma part qu'il s'agit d'une menace tout à fait claire et
25 absolument inadmissible même formulée par un pays européen important à
26 l'égard d'un pays européen également moins important certes, mais néanmoins
27 tout aussi souverain que l'auteur de ces menaces.
28 Q. Qui était M. Van den Broek, quelle était sa position ?
Page 14064
1 R. M. Van der Broek déclarait que telle était la dernière chance pour la
2 Yougoslavie; et qu'au cas où la république yougoslave renonçait à cette
3 chance, les conséquences pourraient en être un démantèlement de la
4 république yougoslave. Les termes démantèlement éventuel sont une
5 expression assez peu claire quant à sa signification. Mais ce qui est tout
6 à fait significatif, c'est que des menaces de cette nature ont pu être
7 proférées très peu de temps avant le début de l'agression due à l'OTAN.
8 Mais une question continue de se poser. Pourquoi est-ce que selon M.
9 Fischer, des pourparlers directs entre la République fédérale yougoslave et
10 les Etats-Unis pourraient présenter le moindre danger ? Est-ce que cela
11 signifie que juridiquement parlant il est dangereux de s'entretenir ou de
12 débattre avec la plus grande puissance du monde ?
13 Q. M. Van den Broek a-t-il dit quelque chose au sujet des droits des
14 minorités ?
15 R. Oui. M. Van den Broek a, durant le débat, exprimer une idée qui n'a
16 jamais eu sa place dans les réunions internationales ou même dans le cadre
17 général des relations internationales; à savoir qu'un pays souverain et
18 indépendant se voit exiger de respecter les droits à l'autodétermination
19 d'une minorité ethnique présente sur son territoire, ceci vraiment est
20 illégal, et si l'on examine la pratique des relations internationales, car
21 la minorité albanaise de souche avait à l'époque et a toujours aujourd'hui
22 un pays où les Albanais sont majoritaires en nombre. Ce pays c'est
23 l'Albanie.
24 Quant aux Albanais de souche en Serbie, en vertu de la convention-
25 cadre du conseil de l'Europe, ils avaient le statut de minorité ethnique au
26 sein de la République fédérale yougoslave, et aujourd'hui au sein de la
27 Serbie.
28 Q. Je vous demande de vous rendre à l'intercalaire 35, pièce à conviction
Page 14065
1 2D242 à présent. Quel est ce document ?
2 R. C'est le procès-verbal d'une réunion du gouvernement fédéral au cours
3 de laquelle j'ai présenté des renseignements quant aux résultats des
4 réunions de Rambouillet et de Paris au sujet du Kosovo-Metohija.
5 Q. Je vous demanderais de lire la dernière page du communiqué des
6 coprésidents. Vous trouverez ça à la fin du document.
7 R. Donc, il ne s'agit pas du procès-verbal ?
8 Q. Non, non, il s'agit du communiqué des coprésidents, dernière page. Un
9 document qui porte la date du 19 mars 1999 comme vous pouvez le constater.
10 Que pouvez-vous dire à ce sujet ?
11 R. Les coprésidents des réunions de Paris et de Rambouillet ont déclaré le
12 19 mars, entre autres, que les pourparlers étaient reportés à une date
13 ultérieure et qu'ils ne reprendraient pas leur cours à moins que les Serbes
14 n'acceptent les accords.
15 J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'à Paris et à Rambouillet il
16 n'était pas question d'accord. Il y a eu des textes mais il n'y a eu aucun
17 accord. Donc la position qui est indiquée dans ce document de la part des
18 coprésidents, je dis bien de la part des coprésidents et non de l'ensemble
19 du Groupe de contact, est synonyme d'ultimatum adressé à la Serbie et à la
20 Yougoslavie.
21 Par ailleurs cette position exprimée dans ce document est
22 contradictoire, car il est dit que les pourparlers ne reprendront pas à
23 moins que les Serbes n'acceptent les accords. Il est permis de se poser la
24 question de savoir qu'est-ce qui fera l'objet de la suite des pourparlers
25 si l'on part du principe ou que l'on exige que les accords soient au
26 préalable acceptés. A partir du moment où les accords sont acceptés, il
27 n'existe plus aucun motif censé de continuer à discuter ou à négocier.
28 Q. Je vous demanderais à présent de vous rendre au
Page 14066
1 paragraphe 4 de ce document dont vous avez d'ailleurs déjà parlé, donc
2 paragraphe 5.
3 R. Au paragraphe 4, ce que je puis ajouter c'est que nous voyons que deux
4 coprésidents formulent une menace à l'encontre de la République de Serbie
5 et de la République fédérale yougoslave, et ce, d'une façon inadmissible.
6 En effet, ils disent "si les Serbes n'acceptent pas." Mais pourquoi les
7 Serbes ? A Rambouillet et à Paris la délégation n'était pas composée que de
8 Serbes. C'était une délégation officielle de Yougoslavie comprenant entre
9 autres des Serbes.
10 Le texte, entre parenthèses, a sans doute pour but de sous-entendre
11 que tous les Groupes de contact étaient d'accord avec le libellé de ce
12 document, alors qu'il doit être dit - et c'était tout à fait clair à
13 l'époque - que les représentants russes au sein du Groupe de contact n'ont
14 accepté l'intégralité du texte. D'ailleurs la délégation russe n'a pas
15 signé le document qui a été signé par les représentants de certains partis
16 politiques albanais du Kosovo-Metohija et par les représentants des Etats-
17 Unis.
18 Q. Je vous demanderais maintenant sur le paragraphe 5. Que peut-on lire
19 dans ce paragraphe ?
20 R. Encore une autre menace dirigée contre la République serbe et la
21 République fédérale yougoslave dans un libellé un peu différent, puisqu'on
22 parle d'un acte officiel de l'OTAN. Mais sur le fond il s'agit exactement
23 de la même chose.
24 Il est question de : "Consultations avec nos partenaires et nos
25 alliés qui seront entreprises dans le but d'être prêts à agir."
26 Est-ce que la Russie devait être consultée en qualité de partenaire, c'est
27 une question qu'il est permis de se poser, ou est-ce qu'il s'agit de tous
28 les membres du Groupe de contact à l'exception de certains d'entre eux ?
Page 14067
1 Q. Très bien. Puis il y a le paragraphe 6, je cite : "Avertir les
2 autorités de Belgrade de ne lancer aucune offensive militaire sur le
3 terrain et de n'empêcher en aucune façon la libre circulation de la Mission
4 de vérification et toutes ses activités."
5 Est-ce que ce qu'on à l'esprit ici c'est une violation des obligations
6 prises ? Quel est le rapport entre ce passage et le contexte des
7 bombardements, ou bien est-ce également un prétexte ?
8 R. Bien, voyez-vous, ceci est l'exemple des petits jeux tout à fait
9 inacceptables qui se sont déroulés aux niveaux les plus élevés. La décision
10 de retirer la Mission de vérification du Kosovo-Metohija est présentée
11 comme une mesure qui est prise dans le but d'assurer la sécurité des
12 membres de cette mission. Mais cet avertissement n'est en aucune manière
13 justifiée, car même si des menaces étaient ouvertement exprimées d'agresser
14 la Serbie et la Yougoslavie, aucune mesure n'était susceptible de mettre en
15 danger la sécurité des membres de la Mission de vérification de l'OSCE.
16 Q. Ces propos étaient tenus par M. Cook et ses collègues ?
17 R. La Mission de vérification avait toute liberté de circulation au
18 Kosovo-Metohija sans le moindre obstacle, et la partie serbe et la partie
19 yougoslave ne faisaient courir aucun danger à cette mission.
20 Q. Les signataires de ce document sont M. Hubert Vedrine et
21 M. Cook, n'est-ce pas ?
22 R. Oui.
23 Q. Ceci nous amène à la fin du débat sur ce sujet. Nous sommes donc sur le
24 point d'entamer le dernier sujet qui m'intéresse. Avez-vous connaissance de
25 ce qu'a fait M. Nikola Sainovic après le début de la guerre au Kosovo-
26 Metohija ?
27 R. Oui.
28 Q. Qu'en savez-vous exactement ?
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1 R. Depuis le début de l'agression de l'OTAN, Nikola Sainovic a été chargé
2 d'une mission importante qui était de s'efforcer d'établir et de développer
3 un dialogue avec M. Ibrahim Rugova, représentant politique albanais le plus
4 apprécié et le plus respecté en Serbie. Il a établi un contact avec Ibrahim
5 Rugova, mais cela s'est avéré très complexe et très difficile.
6 En effet, Ibrahim Rugova lui-même avait des raisons de faire preuve
7 d'une certaine modération par rapport à de telles propositions compte tenu
8 du niveau très élevé d'extrémisme dans l'environnement dans lequel il
9 vivait et travaillait.
10 Q. Savez-vous dans quelle période se situait à peu près cette activité ?
11 R. Je crois que cela s'est passé en avril 1999, c'est-à-dire en plein cœur
12 de l'agression de l'OTAN.
13 Q. Cette activité a peut-être également duré début mai 1999 aussi ?
14 R. Oui, c'est tout à fait probable. Je ne me souviens pas de la date
15 exacte, mais il y a sûrement des documents qui montrent les dates exactes,
16 et je ne pense pas que quiconque conteste ces documents.
17 Q. Savez-vous si M. Sainovic est revenu après cela ?
18 R. Oui, Nikola Sainovic était un homme très expérimenté en matière de
19 dialogue international et de relations internationales de façon générale.
20 Mais c'était également un économiste originaire de l'est de la Serbie. Au
21 début de sa carrière, il était un économiste très respecté.
22 Donc pendant toute la durée de l'agression de l'OTAN, il a essayé de
23 protéger certaines installations, certaines usines notamment qui
24 contenaient des matières dangereuses qui eussent pu présenter un grave
25 danger en cas de bombardement. Car si ces matières dangereuses n'avaient
26 pas été déplacées, la catastrophe due à l'agression aurait pu être encore
27 plus grave que ce qu'elle a été. Donc c'est la raison pour laquelle on lui
28 a confié cette tâche.
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1 Il va sans dire qu'il était indispensable de déménager ainsi
2 certains produits toxiques et je sais qu'il l'a fait notamment pour l'usine
3 chimique Baric non loin de Belgrade ainsi que pour d'autres usines.
4 Q. Je vous demanderais maintenant de vous rendre à l'intercalaire 36,
5 pièce à conviction 2D365.
6 R. Oui.
7 Q. De quoi est-il question dans ce document ?
8 R. Voyez-vous, je ne me trompais pas tout à l'heure. Les entretiens ont eu
9 lieu le 5 avril. Je veux parler de la réunion entre Nikola Sainovic et
10 Ibrahim Rugova à Pristina, réunion à l'issue de laquelle ils se sont
11 entendus sur deux points. Premièrement, la mise en œuvre d'un processus
12 politique aux fins de trouver une solution, et deuxièmement, un engagement
13 commun à permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées.
14 Q. Je vous demanderais à présent de vous pencher sur l'intercalaire 37,
15 pièce 1D36. Il s'agit d'un communiqué que je vous demanderais de commenter
16 en quelques mots, mais vraiment brièvement, si vous le pouvez.
17 R. Il s'agit d'un communiqué commun du gouvernement fédéral et du
18 gouvernement de la République. Mais ce qui est intéressant, c'est qu'il a
19 été adopté dans des réunions différentes pour ces deux niveaux du pouvoir.
20 Et tout cela s'appuie sur les rencontres qui ont eu lieu entre Milosevic et
21 Sainovic d'une part et Ibrahim Rugova d'autre part.
22 Ce que nous pouvons lire ici ce sont les deux principes importants
23 que j'ai déjà évoqués à l'instant, à savoir nécessité d'un accord politique
24 et engagement vis-à-vis d'un retour des réfugiés et des personnes
25 déplacées.
26 Q. Est-il demandé dans ce document que cessent les interventions du MUP
27 pour que puisse commencer le dialogue
28 Politique. Non, je retire ma question car je vois que vous êtes déjà passé
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1 à un autre passage du texte. Tout cela est écrit dans le document.
2 Monsieur Jovanovic, d'après ce que vous savez et sur la base du travail
3 très complémentaire que vous avez accompli, comme vous l'avez dit, avec M.
4 Sainovic pendant ces jours et ces semaines d'intenses relations
5 internationales, tout ce dont vous avez déjà parlé, auriez-vous découvert
6 que Sainovic, pendant toute la durée de l'agression de l'OTAN, a participé
7 d'une façon ou d'une autre à l'organisation des forces de défense au
8 Kosovo-Metohija, qu'il s'agisse de l'armée ou de la police ?
9 R. Non.
10 Q. Bien. Ne nous lançons pas dans des conjectures. Je vous demande s'il
11 aurait eu le temps de participer à une action de ce genre, compte tenu des
12 nombreuses missions qui lui avaient été confiées dans cette période dans
13 d'autres domaines ?
14 R. Nous en avons déjà parlé, cela va sans dire, n'est-ce pas ? Nous avons
15 dit que, pour commencer, M. Sainovic était avant tout chargé de mission qui
16 avait un rapport direct avec les relations internationales, et que lorsque
17 l'agression de l'OTAN a commencé, il a été chargé d'une mission plus vaste
18 qui, entre autres, consistait à développer un dialogue politique avec la
19 partie albanaise kosovare, en commençant par des contacts avec Ibrahim
20 Rugova. Le document démontre de la façon la plus claire qu'il soit
21 d'ailleurs qu'il y est parvenu.
22 Q. Donc, s'occuper des conséquences.
23 R. Oui, s'occuper des conséquences de l'agression, aussi protéger les
24 usines qui, si elles avaient été touchées par les bombes, auraient pu être
25 à l'origine de véritables catastrophes d'une ampleur insoupçonnée.
26 Q. Pendant toute la durée des années 1998 et 1999, est-ce que vous avez à
27 quelque moment que ce soit entendu parler de l'expression "commandement
28 conjoint", et même en avez-vous entendu parler par la suite ?
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1 R. Non.
2 Q. Plus tard, lorsque les actes d'accusation ont été publiés, est-ce que
3 vous avez entendu utiliser cette expression ?
4 R. La seule fois où j'ai rencontré cette expression, c'était en lisant un
5 acte d'accusation après le début d'un procès devant ce Tribunal.
6 Q. Que saviez-vous de la façon dont fonctionnait l'armée yougoslave ? Est-
7 ce que la hiérarchie de l'armée était respectée ? Auriez-vous été informé
8 de protestations ou de plaintes quant à un non-respect de la hiérarchie ?
9 R. J'étais membre du gouvernement, et plus particulièrement chargé des
10 relations internationales, ce qui constituait un domaine très bien
11 circonscrit. J'assistais à de nombreuses réunions avant l'agression de
12 l'OTAN, et j'ai continué à le faire pendant et après l'agression de l'OTAN.
13 Donc ma façon d'apprécier la situation est tout à fait claire et sans
14 l'ombre d'une ambiguïté. Tous les éléments constitutifs du système sont
15 intervenus dans le même sens, c'est-à-dire dans l'harmonie et dans le plus
16 grand respect de la constitution et des lois en vigueur.
17 Le degré d'efficacité de notre défense contre l'OTAN n'aurait pas pu être
18 ce qu'il a été si tel n'avait pas été le cas. L'agression a duré 80 jours,
19 ce qui est long. Il eut été impossible d'assurer la défense avec le succès
20 que l'on connaît si tous les éléments du système en vigueur dans le pays
21 n'étaient pas intervenus à cette fin.
22 Q. Ma dernière question était celle-ci, et je me permettrai de vous
23 remercier pour être venu témoigner dans l'affaire dans laquelle
24 j'interviens, pour avoir parlé des positions politiques de
25 M. Sainovic au sujet du Kosovo-Metohija, et ce, pendant toutes les années
26 où il a travaillé avec vous. Auriez-vous quelque chose à ajouter sur ce
27 point ?
28 R. Avec tout le respect que je vous dois, je pense que cette question est
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1 superflue. Car je pense qu'il est apparu le plus clairement du monde quelle
2 était ma position sur la base de tout ce que j'ai dit de ce que M. Sainovic
3 a fait, toujours dans le sens du dialogue, toujours dans le sens de la
4 recherche d'une solution pacifique et politique, dans le sens d'une
5 solution qui, en même temps, préserverait la souveraineté nationale et
6 l'intégrité territoriale du pays, tout en garantissant le niveau
7 d'autonomie le plus élevé pour les citoyens du Kosovo-Metohija.
8 Pendant toutes ces années de coopération avec M. Sainovic, je n'ai jamais
9 constaté de sa part un seul écart par rapport à cette position politique
10 constructive qui a toujours été la sienne, et ce, dans le plus grand
11 respect pour l'ensemble des citoyens de Serbie et de la République fédérale
12 yougoslave qui ont tous des droits égaux.
13 Q. Je vous remercie beaucoup, Monsieur.
14 M. FILA : [interprétation] J'en ai terminé de mon interrogatoire principal,
15 Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Fila.
17 S'agissant des pièces à conviction, vous avez déjà parlé de la pièce 37,
18 mais il y en six autres.
19 M. FILA : [interprétation] Ce sont des documents destinés au témoin
20 suivant. Nous les utiliserons avec le témoin suivant.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Deux des documents qui ont déjà été
22 proposés n'ont été assortis d'aucune demande de versement au dossier. Et je
23 veux parler du document numéro 7, la pièce 2D78, je pense que c'est
24 simplement un document de couverture destiné au document 8; c'est bien cela
25 ? Intercalaire 7 par rapport à l'intercalaire 8. L'intercalaire 7 n'est pas
26 encore admis.
27 Puis il y a l'intercalaire 27, je ne sais plus très bien. Vous avez d'abord
28 dit 27, puis vous avez parlé de l'intercalaire 28. Il est possible que
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1 l'intercalaire 27 ne soit qu'un supplément à l'intercalaire 28 et puisse
2 être versé au dossier sur la base de l'admission de l'intercalaire 28.
3 M. FILA : [interprétation] Me Petrovic est plus à même de s'expliquer sur
4 ce point, plus que moi, c'est certain.
5 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre
6 autorisation, j'indiquerai que l'intercalaire qui constitue la pièce 2D78
7 représente l'ordre du jour lié au projet d'accord dont le témoin a parlé.
8 Donc c'est un document spécifique qui indique quelle a été la procédure
9 suivie pour adopter l'accord évoqué par le témoin. C'est un document tout à
10 fait distinct de l'intercalaire 8, qui constitue la pièce P432, à savoir le
11 texte même de l'accord.
12 Le document 2D78 est un document antérieur qui est davantage destiné à
13 expliquer quelle a été la procédure suivie par le gouvernement fédéral pour
14 adopter l'accord dont le témoin a parlé, accord qu'il a signé plus tard
15 avec M. Geremek, ministre des Affaires étrangères polonais. Je vous parle
16 du document 2D78. Donc nous demandons le versement au dossier de ce
17 document 2D78 séparément ?
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Mais qu'en est-il du document
19 2D330 ? Intercalaire 27.
20 M. PETROVIC : [interprétation] Le document 2D330, qui correspond à
21 l'intercalaire 27, est le texte de la décision prise par le gouvernement
22 fédéral de tenir une réunion le 14 janvier, dans laquelle les principes que
23 M. Sainovic devait défendre ont été énumérés. On peut trouver la liste de
24 ces principes à l'intercalaire 28, c'est-à-dire dans le document 2D183. Là
25 encore il s'agit de deux documents différents.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] L'intercalaire 27 peut être admis,
27 c'est le document 2D330, compte tenu de son rapport avec l'intercalaire 28.
28 Puis il y avait le document en français, qui était l'intercalaire 2.
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1 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce document --
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, je voulais simplement vous dire
3 que ce document sera admis en bonne et due forme, et pas simplement
4 enregistré aux fins d'identification. Car il a été présenté comme il
5 convient et il n'a donc pas besoin d'être traduit.
6 M. PETROVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc il est clair, n'est-ce pas, que
8 tous les documents contenus dans le classeur dont le numéro va jusqu'au
9 numéro 36 - à moins qu'il ne s'agisse du numéro 37 - sont admis.
10 Je suppose que la Chambre ne siégera que le matin demain, le seul horaire
11 envisageable pour demain étant audience entre 9 heures et 13 heures 45. Il
12 a été impossible de s'organiser autrement.
13 Monsieur Jovanovic, nous allons maintenant lever l'audience pour
14 aujourd'hui et nous reprendrons demain à 9 heures. Donc il faut que vous
15 vous trouviez dans cette salle demain à 9 heures, prêt à reprendre
16 l'interrogatoire.
17 Comme je suis tenu de le dire à tout témoin dans la situation qui est la
18 vôtre, je vous indique qu'il vous est interdit de communiquer avec qui que
19 ce soit au sujet du contenu de votre déposition, qu'il s'agisse de ce que
20 vous avez déjà dit ou de ce que vous vous apprêtez à dire.
21 Rien ne vous empêche de communiquer avec qui vous voulez au sujet de ce que
22 vous voulez pour peu que d'ici à demain matin vous ne discutiez absolument
23 pas du contenu de votre déposition.
24 Je vous demanderais maintenant de bien vouloir quitter le prétoire en
25 compagnie de M. l'Huissier. Je vous remercie.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
27 [Le témoin quitte la barre]
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous reprendrons nos débats demain à 9
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1 heures.
2 --- L'audience est levée à 15 heures 33 et reprendra le mardi 21 août 2007,
3 à 9 heures 00.
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