Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 15736

1 Le lundi 17 septembre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

5 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Smiljanic.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] L'interrogatoire mené par Me Visnjic

9 va se poursuivre dans un instant. Je vous prierais de tenir compte du fait

10 que vous avez déjà prononcé une déclaration solennelle au début de votre

11 déposition. Vous vous êtes engagé de dire la vérité, toute la vérité, rien

12 que la vérité, et ceci s'applique aujourd'hui également et pour le reste de

13 votre déposition; n'est-ce pas ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. Merci.

15 LE TÉMOIN: SPASOJE SMILJANIC [Reprise]

16 [Le témoin répond par l'interprète]

17 Interrogatoire principal par M. Visnjic : [Suite]

18 Q. [interprétation] Bonjour. Mon Général.

19 R. Bonjour, Monsieur.

20 Q. Je souhaiterais vous rappeler notre conversation de vendredi dernier.

21 Je vous ai montré un document qui porte la cote 3D664. Il s'agissait d'un

22 collegium qui s'est déroulé le 6 novembre 1998. Vous nous avez parlé de ce

23 qui s'est passé avec le général Dimitrijevic. Vous nous avez donné une

24 évaluation de la conversation concernant la situation au Kosovo-Metohija et

25 que les forces de sécurité s'étaient retirées, que l'UCK avait déjà pris du

26 territoire et certaines installations et parle dans ce document de son

27 évaluation des développements futurs.

28 M. VISNJIC : [interprétation] Je souhaiterais maintenant que l'on nous

Page 15737

1 montre le même document, qu'on l'affiche sur le prétoire électronique. Il

2 s'agit de la page 7, paragraphe 5; et page 7 du paragraphe 1 en anglais.

3 Q. Mon Général, après le général Dimitrijevic, c'était au tour du général

4 Marjanovic de prendre la parole. Quelle était sa fonction, à l'époque ?

5 R. Si je me souviens bien, il occupait le poste du chef de

6 l'administration chargée de l'artillerie.

7 Q. Je vous remercie. Je vous demanderais de prendre connaissance du

8 document qui est affiché à l'écran, n'est-ce pas. Je ne sais pas s'il est

9 déjà affiché.

10 R. Oui.

11 M. VISNJIC : [interprétation] En fait, nous ne le voyons pas encore.

12 J'essaierai -- voilà, il est apparu à l'écran. Bien.

13 Q. Je vous demanderais, Mon Général, de nous donner vos commentaires

14 concernant le discours tenu par le général Marjanovic. Ce qui m'intéresse

15 particulièrement c'est le deuxième paragraphe qui dit : "Ceci me faisait

16 penser que nous allions devoir attendre le printemps, selon une évaluation

17 personnelle."

18 R. Le général Marjanovic confirme ici, il est d'accord avec l'évaluation

19 faite le général Dimitrijevic concernant le retour des forces terroristes

20 sur le territoire que la JNA avait quitté et de la reconstitution et

21 constitution de l'armement et de leurs préparatifs pour des actions plus

22 fortes, plus musclées. Il parle de la même chose que le général

23 Dimitrijevic, donc il est d'accord avec ses évaluations et il est d'accord

24 avec les évaluations de Dimitrijevic selon lesquelles on attend le

25 printemps, et qu'au printemps une plus grande offensive des forces

26 terroristes aura lieu sur le territoire du Kosovo-Metohija.

27 Q. Mais le général Marjanovic et le général Dimitrijevic donnent une

28 proposition à l'armée quant à leur réaction ?

Page 15738

1 R. Les deux généraux ont donné leurs propositions selon laquelle l'état-

2 major devrait s'adresser aux autorités pertinentes de l'Etat, et ils

3 demandent aux vérificateurs de l'OSCE de mener à bien leur mission et

4 d'accepter l'accord qui a été conclu avec la mission de l'OSCE.

5 Q. Je vous remercie.

6 M. VISNJIC : [interprétation] Je demanderais que l'on affiche à l'écran par

7 le biais du prétoire électronique la page 8 en B/C/S et la page 7 en

8 anglais. Ce qui m'intéresse particulièrement c'est le dernier paragraphe.

9 Je demanderais également que l'on montre la page 8 en anglais. Pourrait-on

10 voir la page 8 en anglais, s'il vous plaît, à l'écran ?

11 Q. Mon Général, le général Perisic n'était pas présent; n'est-ce pas ?

12 Lorsque le général Perisic n'est pas présent qui est le président du

13 collegium ?

14 R. C'est son adjoint. Dans ce cas-ci c'était le lieutenant-colonel adjoint

15 du chef de l'état-major, c'était Ojdanic, le colonel général Ojdanic.

16 Q. Très bien. Ce qui m'intéresse c'est le deuxième paragraphe, qui

17 commence par les propos : "Ensuite, je suis tout à fait d'accord pour que

18 nous aussi de notre côté nous devrions demander que l'on réagisse de façon

19 plus sérieuse de la part de la communauté internationale concernant les

20 obligations et les accords de l'autre partie."

21 J'aimerais vous demander si vous avez des commentaires à nous donner ou

22 est-ce que le paragraphe soliloque ?

23 R. Voyez-vous, je pourrais vous dire que le général Ojdanic était

24 également d'accord avec la situation sur le Kosovo-Metohija. Il a appuyé

25 les évaluations du général Dimitrijevic ainsi que du général Marjanovic et

26 il a donné les propositions nécessaires aux autorités compétentes de

27 l'état-major afin d'intervenir auprès des organes de l'Etat pour que l'on

28 intervienne auprès de la communauté internationale afin de pousser la

Page 15739

1 partie adverse à accepter les accords acceptés dans l'esprit de la mission

2 de l'OSCE.

3 M. VISNJIC : [interprétation] Merci. Pour de plus citer ce document, je

4 souhaiterais attirer votre attention sur les paragraphes 2 et 3 de la page

5 8 en anglais dans laquelle on voit une partie de l'exposé fait par le

6 général Ojdanic.

7 Q. Maintenant, je souhaiterais que l'on passe à un autre sujet peut-être

8 que nous pourrions lier ceci à cette réunion collégiale.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous allez nous apporter

10 des éléments de preuve qui nous montrent ce qui en a résulté ?

11 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pourrais amener des

12 éléments de preuve partiels.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] En fait, ce qui m'intéresse

14 particulièrement c'était le résultat avec la MVK. Vous pouvez certainement

15 poser des questions et demander au témoin ce qui s'est dit entre eux, mais

16 j'aimerais savoir ce qui a été fait dans les faits. Est-ce que quelque

17 chose a été fait effectivement ? Le témoin pourrait peut-être nous en

18 informer.

19 Monsieur Smiljanic, est-ce que quelque chose a été fait à la suite de cet

20 entretien et de cet accord ? Est-ce qu'il a été mis en œuvre, respecté ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas vous affirmer si le résultat

22 direct de cette conversation s'est fait voir, mais il est certainement

23 qu'il a eu des résultats. A la suite de cette conversation également, de

24 cet entretien, le général Milorad Obradovic, qui était notre chef, le chef

25 de l'équipe pour la coopération avec la mission de l'OSCE, il a déjà

26 témoigné ici, du genre dans la première partie du mois de décembre. Il a

27 informé le collegium du fait que le président de la commission d'Etat

28 chargée la coopération avec l'OTAN, M. Sainovic, avait demandé d'avoir une

Page 15740

1 réunion extraordinaire avec les ambassadeurs des pays occidentaux

2 accrédités auprès de Belgrade lors de laquelle le sujet sera abordé, à

3 savoir le comportement des vérificateurs et le comportement de l'autre

4 partie, c'est-à-dire des forces terroristes du Kosovo, et tout ceci dans

5 l'esprit de l'accord signé le 17 octobre 1998.

6 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis ajouter

7 quelque chose, notre position est la suivante : nous pensons que même cette

8 conversation démontre une intention et que ceci peut représenter un élément

9 de preuve indépendamment de ce qui s'est passé par la suite. Nous estimons

10 que même la conversation, le fait d'en parler, le fait de parler de ceci,

11 démontre une détermination, une intention partagée par les interlocuteurs,

12 à savoir de quelle façon il fallait réagir à cette situation.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez peut-être raison, Maître

14 Visnjic, mais si un document a été remis à la MVK à la suite de cette

15 réunion, il ne serait plus nécessaire de parler de ceci, s'il y avait un

16 document, on pourrait simplement admettre le document au dossier; mais

17 j'imagine qu'il n'y a pas de tel document.

18 Alors veuillez poursuivre, je vous prie.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, je crois que

20 cette question m'est quelque peu difficile pour l'instant, mais nous

21 essaierons de l'aborder ou de l'élaborer ultérieurement.

22 Q. Pour l'instant, Mon Général, je souhaiterais passer rapidement à un

23 autre sujet, mais ce collegium est peut-être lié à cet autre sujet.

24 J'aimerais que l'on parle de l'incident relatif à l'avion de l'OTAN. Etant

25 donné que d'une certaine façon c'est votre champ de compétence, pourriez-

26 vous nous expliquer brièvement de quoi il s'agit. J'aimerais vous demander

27 de nous confirmer la chose suivante : l'armée yougoslave avait signé avec

28 l'OTAN un accord relatif à la vérification qui régissait l'emploi de

Page 15741

1 l'espace aérien, n'est-ce pas ?

2 R. Oui, c'est tout à fait exact. Le 15 octobre, l'armée, non pas l'armée

3 mais l'OTAN -- la République fédérale de Yougoslavie avait signé un accord

4 avec l'OTAN concernant l'utilisation de l'espace aérien au-dessus du

5 Kosovo-Metohija en allant jusqu'à 25 kilomètres en profondeur sur le

6 territoire serbe des frontières administratives avec le Kosovo-Metohija de

7 la part de l'alliance de l'OTAN pour ce qui est de la surveillance

8 aérienne.

9 Q. Mon Général, si j'ai bien compris, le général Perisic a signé cet

10 accord au nom de l'Etat fédéral de Yougoslavie ?

11 R. Oui, il a signé avec le général Clark au nom de la République fédérale

12 de Yougoslavie.

13 Q. Vous nous avez déjà expliqué partiellement ceci, mais permettez-moi de

14 spécifier un peu la République fédérale de Yougoslavie s'engage à quoi

15 exactement à la suite de la signature de cet accord ?

16 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce document, l'accord

17 Perisic-Clark ne fait pas partie de la liste des éléments de preuve, nous

18 allons demander que ce document soit ajouté ultérieurement sur la liste,

19 mais je donne cette information seulement pour vous en informer. Si

20 quelqu'un souhaite le consulter, il s'agit du document P450. Il a déjà été

21 versé au dossier par l'Accusation.

22 Q. Mon Général, quels étaient les engagements de l'OTAN et quels étaient

23 les engagements et les obligations de la République fédérale yougoslave ?

24 R. La RFY a cédé l'espace aérien du Kosovo-Metohija à l'OTAN pour ce qui

25 est de 25 kilomètres en profondeur des frontières de Serbie avec la

26 frontière administrative du Kosovo-Metohija pour permettre des plateformes

27 de surveillance des avions de l'OTAN. Il s'agissait des avions U-2 sur des

28 hauteurs très élevées, des avions sans pilote sur des hauteurs courtes pour

Page 15742

1 ce qui est des altitudes inférieures. Ceci comprenait également la zone de

2 sécurité du Kosovo-Metohija ce qui veut dire que l'aviation de la

3 République fédérale de Yougoslavie ne pouvait pas survoler cet espace

4 aérien et que tous les systèmes de radars, les acquisitions et les radars

5 qui font en sorte qu'on suit les roquettes soient exclus sur l'ensemble du

6 territoire de la République fédérale yougoslave, l'OTAN avait la

7 possibilité de choisir ou avait une priorité pour ce qui est du temps de

8 survol de l'espace aérien.

9 Q. C'était les obligations de la RSFY. Quelles étaient les obligations de

10 l'OTAN.

11 R. Les autres obligations, la République fédérale yougoslave devait, pour

12 ce qui est de tous les systèmes de la défense antiaérienne, les systèmes de

13 roquettes, les systèmes KUP et tous les autres systèmes qui permettent de

14 régir les tirs à partir des radars, de les déplacer sur le Kosovo-Metohija

15 ou des les emmener dans un entrepôt et de donner l'endroit, l'entrepôt où

16 se trouvent ces derniers, et j'inclus également les canons d'artillerie

17 légère antiaérienne qui se sont dirigés grâce aux radars ou à l'information

18 radar.

19 Q. Oui, vous nous avez expliqué quelles étaient les obligations de la

20 République fédérale yougoslave, quelles étaient les obligations de l'OTAN ?

21 R. L'OTAN avait pour obligation de donner les heures de vol ou de faire un

22 horaire hebdomadaire. L'OTAN devait choisir leur temps de vol et ils

23 avaient pour obligation d'accorder six heures de vol sur le territoire du

24 Kosovo-Metohija. Pour ce qui est de la RFY, il y avait des situations

25 extraordinaires, si la situation météorologique n'était pas bonne ou s'il y

26 avait des changements de temps, ils avaient le droit en une demi-heure de

27 changer le plan de vol et l'aviation de la RFY n'allait plus avoir le droit

28 de survoler le territoire.

Page 15743

1 Q. De quelle façon est-ce que ceci était vraiment mis en place ?

2 R. Pour mettre en œuvre ces accords, on a créé deux équipes. Une c'était

3 l'équipe de l'OTAN qui était cantonnée au QG des forces aériennes et de la

4 Défense antiaérienne et l'autre se trouvait au centre opérationnel de

5 l'OTAN. La coordination de ces deux équipes, l'échange mutuel d'information

6 et les changements quant aux heures de vol pour ce qui est des plans de

7 vol, ceci permettait que cet accord soit fait sans gros problèmes.

8 M. VISNJIC : [interprétation] Je demanderais que l'on place sur le prétoire

9 électronique la pièce 3D709.

10 Q. Mon Général, en parlant de cet accord, le général Clark, le général

11 Wesley Clark s'est rendu au commandement des forces aériennes

12 le 21 décembre 1998. Nous avons sous les yeux le rapport que le général de

13 division, Slavko Biga, a fait concernant cette visite. Pour ne pas nous

14 étaler plus longuement sur ce document, j'aimerais vous demander de quelle

15 façon s'est exprimé le général Clark concernant la mise en œuvre de cet

16 accord ?

17 R. J'ai connaissance de cet accord puisque immédiatement après cette

18 visite, je suis devenu commandant des forces aériennes et de la défense

19 antiaérienne. On m'a informé de cette visite et je vois ici que le général

20 Clark a été très positif quant à la coopération. Il a demandé que l'on

21 visite le centre opérationnel de Vicenza, avec des commentaires de sa part,

22 et il a estimé que la coopération peut exister. Mais je dois dire que la

23 coopération était bonne et qu'elle avait mobilisé l'ensemble du système de

24 la défense antiaérienne sur le territoire du Kosovo-Metohija et l'ensemble

25 de l'instruction de la compagnie de l'aviation yougoslave qui se trouvait à

26 Pristina. Eu égard aux conditions météorologiques et suivant les termes de

27 l'accord, le régiment aérien qui se trouvait à l'aéroport de Pristina était

28 cloué au sol et ne pouvait pas voler pendant cinq mois. Mais je dois dire

Page 15744

1 que le système TVO et le système de défense antiaérienne avaient été

2 déplacés à un certain endroit, ils étaient placés sous un contrôle strict

3 des vérificateurs de la mission de l'OSCE. L'approche de ces installations

4 était permise soit pour effectuer des examens techniques ou pour effectuer

5 une visite personnelle et devait se faire avec une avance de 24 heures, et

6 il y avait une interdiction d'employer les systèmes de radar. Donc l'accord

7 était assez restrictif pour ce qui est de la RFY. L'accord avait, d'une

8 certaine façon, immobilisé l'ensemble du système des unités du système

9 aérien du Kosovo-Metohija pendant que l'accord était en vigueur.

10 Q. Mon Général, l'accord était en vigueur jusqu'au début des attaques, ou

11 plutôt, jusqu'au début de l'attaque de l'OTAN sur la République fédérale

12 yougoslave.

13 R. Oui. L'accord était en vigueur jusqu'au 20 mars, c'est à ce moment-là

14 que l'équipe de l'OTAN avait quitté le commandement de la défense

15 antiaérienne, et ils ont quitté la RFY. L'accord n'était plus en vigueur.

16 Quelques jours plus tard, un groupe d'officiers de l'armée aérienne et de

17 la défense antiaérienne qui s'étaient rendus à Vicenza, qui était le centre

18 opérationnel des opérations l'OTAN, sont revenus.

19 Q. --

20 M. VISNJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on montre au témoin le

21 document 3D690.

22 Il s'agit, Monsieur le Président, d'une directive. La directive Grom 3 ou

23 Tonnerre 3, et je demanderais que l'on montre la page 3 en B/C/S,

24 paragraphes 3 et 4; en anglais il s'agit de la page 3 et des paragraphes 4

25 et 5.

26 Q. En tant que commandant, Mon Général, des forces de l'air et de la

27 défense antiaérienne, de quelle façon est-ce que vous pouvez décrire votre

28 implication au sein de l'OTAN et l'implication des forces de l'OTAN pour ce

Page 15745

1 qui est du pronostic de l'opération Tonnerre 3 ou Grom 3 en janvier 1999.

2 R. Le commandement avait une approche quelque peu différente pour ce qui

3 est du modèle de l'agression et différait quelque peu de ce qui a été

4 établi dans cette directive. Mais la directive émanait de l'état-major

5 suprême et nous l'avions accepté. Mais la différence consistait dans le

6 fait que nous étions profondément convaincus que s'il y avait une agression

7 menée par l'OTAN par les airs, que l'ensemble de la République fédérale

8 yougoslave ferait l'objet de cette attaque, et nous avions estimé que tout

9 le potentiel et toutes les unités aériennes qui se trouvaient sur ce

10 territoire -- nous avions également évalué que l'attaque serait assez

11 forte, surtout des missiles de croisière effectueraient une attaque sur les

12 cibles de la RFY. Et ceci a été confirmé avec l'agression de l'OTAN.

13 L'agression à partir du premier instant, de la première bombe, de la

14 première attaque, a été faite avec les missiles de croisière sur l'ensemble

15 du territoire de la RFY, et en employant un plus grand nombre d'avions et

16 de missiles de croisière, c'était beaucoup plus important que ce que l'on

17 pensait.

18 Q. Merci, Mon Général. Je vais essayer de vous rappeler un certain nombre

19 de points. Vous avez dit qu'il s'agissait d'une directive qui venait de

20 l'état-major du commandement Suprême, mais dans la période dont nous

21 parlons, nous sommes en janvier 1999, n'est-ce pas ?

22 R. Oui.

23 Q. Alors, est-ce bien une directive de l'état-major du commandement

24 Suprême ou du Grand quartier général ?

25 R. Oui, excusez-moi, du Grand quartier général. C'est un lapsus de ma

26 part.

27 Q. Très bien.

28 M. VISNJIC : [interprétation] Si nous passons maintenant aux paragraphes 4

Page 15746

1 et 5. J'aimerais que vous nous disiez, sans entrer dans les détails,

2 puisque nous voyons qu'une série de cibles est mentionnée dans ce passage

3 du texte, cibles pour les forces aériennes de l'agresseur, donc pourriez-

4 vous nous dire de quel territoire il est question ici et de quelles

5 installations, de quels lieux ?

6 R. Il n'est question que du Kosovo-Metohija, à l'exception de Kopaonik,

7 plus précisément du centre de radar de Kopaonik, qui se trouve à la

8 frontière du Kosovo-Metohija, face à la Serbie, donc il est même permis de

9 dire que cela fait partie du même territoire, mais pour le reste il s'agit

10 du Kosovo-Metohija, ce centre de radar se trouvait juste à la limite.

11 Q. Donc, Mon Général, vous aviez bien prévu, n'est-ce pas, que l'OTAN

12 allait attaquer la Yougoslavie le 24 mars 1999 ? Ma première question porte

13 sur le point suivant. Quelles sont les forces que l'OTAN a utilisées pour

14 lancer sa première attaque sur la République fédérale yougoslave ? Je parle

15 de raids aériens.

16 R. Selon les renseignements dont nous disposions, l'OTAN avait déjà

17 préparé 460 avions et 450 missiles de croisière pour le début de ces raids

18 aériens, et au cours de la première nuit de l'attaque, de la première vague

19 de frappes, près de 150 avions ont été utilisées et environ 80 missiles de

20 croisière.

21 Q. Je vous remercie. Y a-t-il eu une différence entre le début et la fin

22 de ces opérations quant au nombre d'armes et d'effectifs utilisés ?

23 R. Oui, il y a eu une très grande différence. Au début, 460 avions ont été

24 utilisés dans des buts divers et à la fin au total 1 040 avions de types

25 très divers étaient engagés avec des effectifs qui remplissaient des

26 missions diverses également. Le nombre prévu au départ était de 450 avions

27 et de 160 missiles de croisière, cela c'était l'estimation de départ, mais

28 à la fin des opérations, plus de 1 000 missiles de croisière avaient été

Page 15747

1 tirés sur diverses cibles.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, quel est l'objectif de

3 toutes ces questions ?

4 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, cette partie de la

5 déposition du témoin concerne un fait qui est évoqué par la Défense sous

6 diverses formes, à savoir que l'un des motifs pour déplacer la population a

7 résidé dans les frappes aériennes de l'OTAN. Par le biais du témoin qui se

8 trouve ici, je m'efforce de familiariser la Chambre de première instance

9 avec les divers aspects des frappes aériennes avec les effectifs qui ont

10 été engagés dans ces frappes, la structure des cibles et le type d'armes

11 qui ont servi à attaqué la Yougoslavie et le Kosovo à l'époque.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

13 M. VISNJIC : [interprétation]

14 Q. Mon Général, combien y a-t-il eu de survols ? Pouvez-vous nous parler

15 de la structure de ces survols de l'OTAN, si vous en êtes informé ?

16 R. Selon les renseignements à notre disposition, il y a eu 26 000 survols

17 environ pendant toute la durée de l'attaque sur la République fédérale

18 yougoslave. Selon certaines sources de l'OTAN, il est même permis de parler

19 de 38 000 survols. Toutefois, les renseignements reçus par nous semblent

20 permettre de penser qu'il convient de réduire ce chiffre à 26 000, dont 18

21 000 ont été réalisés par des avions de chasse. Il est intéressant de

22 constater que pour attaquer des cibles au sol, il a fallu 14 000 sorties

23 des forces aériennes.

24 Q. Très bien, Mon Général, combien d'attaques y a-t-il eu au total contre

25 les forces terrestres yougoslaves et contre les cibles qui se trouvaient au

26 sol ?

27 R. Si vous prenez ce total de 14 000 sorties de l'armée de l'air contre

28 des forces situées au sol, on peut parler de 2 500 attaques environ. Pour

Page 15748

1 le bénéfice de la Chambre, je dirais que lorsque je parle d'attaques, cela

2 veut dire, une attaque pratiquée par un seul avion ou par 100 avions en

3 même temps, ce qui tout de même n'est pas la même chose. Dans les deux cas,

4 on appelle cela une attaque. Par conséquent, si l'on parle de 2 500 raids

5 aériens au total et 9 200 tirs environ, 9 200 interventions d'armes à feu

6 contre les forces situées au sol et contre des cibles situées au sol, voilà

7 quel est le chiffre.

8 Q. Mon Général, quels genres d'armes ont été utilisés pendant ces attaques

9 ?

10 R. Pour vous répondre je parlerai en termes plus modérés que cela ne s'est

11 réellement passé. A l'exception de la bombe nucléaire, toutes les autres

12 armes mortelles de dernier cri existantes ont été utilisées pendant les

13 frappes aériennes de l'OTAN contre la République fédérale yougoslave. Je me

14 permettrais de mentionner des bombes qui avaient un positionnement très

15 précis et très efficace sur le plan spatial, des bombes dont la portée

16 était largement supérieure à la portée de nos systèmes, je veux parler des

17 systèmes d'armes de la République fédérale yougoslave à l'époque, je parle

18 de systèmes de défense aérienne; des bombes à fragmentation, c'est-à-dire

19 que ce sont des petits obus qui ont visé principalement les forces du

20 Kosovo-Metohija et qui contenaient de l'uranium appauvri; il y avait les

21 bombes au graphite; il y a eu également l'utilisation des sources de

22 puissance électrique et des systèmes de transport d'électricité, et

23 d'autres armes également dont la puissance destructrice était énorme et

24 très proche de la puissance destructrice d'une bombe nucléaire de faible

25 capacité.

26 Q. Combien de cibles militaires y a-t-il normalement en cas d'attaque et

27 combien de civiles ?

28 R. A partir de la première nuit, l'OTAN a attaqué des cibles civiles. Je

Page 15749

1 veux parler du complexe industriel de Rakovica qui comprenait entre autres

2 l'usine de fabrication du pain destiné à Belgrade qui a été attaquée le 24

3 mars, c'est-à-dire au cours de la première vague d'attaques aériennes. Par

4 la suite, des cibles civiles ont été prises pour cibles jour après jour. Au

5 début du mois d'avril, des installations civiles ont été attaquées avec une

6 intensité très importante. Selon les renseignements dont nous disposions,

7 il y a eu 3 380 cas environ d'utilisation d'armes à feu contre des cibles

8 civiles, ce qui constitue 36 % environ de la totalité des tirs qu'a

9 pratiqué l'OTAN pendant son agression de la République fédérale yougoslave.

10 Voilà donc quelle est la segmentation du point de vue chiffres. Près de 60

11 % des cibles étaient des cibles militaires et 40 % environ - je ne peux pas

12 vous donner le chiffre à une unité près - mais 40 % peut-être 36 ou 37 %

13 étaient des cibles civiles.

14 Q. Mon Général, dans quels secteurs et sur quels axes trouve-t-on la

15 majorité des frappes aériennes ?

16 R. La majorité des frappes aériennes ont visé la zone de Belgrade et de

17 ses environs. Ce que je veux dire par là, c'est que les frappes d'intensité

18 les plus importantes, celles qui avaient une puissance destructrice la plus

19 importante ont concerné cette zone. Il y a un autre secteur qui a été visé

20 avec une intensité presque égale à la zone de Belgrade et de ses environs,

21 et cette autre zone est le Kosovo-Metohija.

22 Q. Pourriez-vous, je vous prie, nous dire quels sont les zones et les axes

23 de circulation du Kosovo-Metohija qui ont été visés par les frappes des

24 avions de l'OTAN ?

25 R. Les avions de l'OTAN ont attaqué principalement la zone frontalière

26 avec l'Albanie ainsi que la zone frontalière avec la Macédoine, c'est-à-

27 dire le secteur de Djeneral Jankovic-Kacani-Uroseva-Pristina. Dans ce

28 secteur, qui pénètre à une profondeur de 20 à 30 kilomètres à l'intérieur

Page 15750

1 du Kosovo-Metohija à partir de la frontière, ont eu lieu 80 % de l'ensemble

2 des frappes visant le Kosovo-Metohija, ce secteur comprend trois

3 municipalités du Kosovo-Metohija. C'est dans ce secteur que 75 % de

4 l'ensemble des bâtiments et installations pris pour cible ont été détruits,

5 je veux parler de la zone frontalière avec l'Albanie et la Macédoine et de

6 l'axe routier Djeneral Jankovic-Pristina.

7 Q. Des missions particulières ont-elles été utilisées dans ce secteur ?

8 R. J'ai parlé déjà de l'utilisation de divers moyens militaires ou de

9 munitions diverses, mais puisque nous parlons de ce secteur particulier, il

10 importe de remarquer que plus de 80 % des munitions à uranium appauvri ont

11 été utilisées dans ce secteur, ainsi qu'un grand nombre de bombes à

12 fragmentation, et la méthode de bombardement utilisée était ce qu'on

13 pourrait qualifier de méthode ancienne, c'est-à-dire le bombardement en

14 tapis qui a visé cette région. Les chasseurs larguent leurs bombes à partir

15 d'une altitude de 10 000 mètres. Il s'agit d'avions B-52, et les bombes qui

16 tombent d'une altitude aussi importante se répandent au hasard sur une

17 superficie très vaste, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas de viser un

18 point particulier, mais de frapper un point n'importe où sur le territoire.

19 Dans ce secteur s'est concentrée l'action de l'OTAN contre le Kosovo-

20 Metohija, et c'est dans ce secteur que l'on trouve sans doute le

21 pourcentage le plus important d'actions aériennes menées contre la

22 Yougoslavie et le degré de destruction le plus important.

23 Q. Mon Général, quelle est votre estimation des motifs pour lesquels cette

24 zone a été prise pour cible dans une mesure aussi importante ?

25 R. Selon nos évaluations, et d'après ce que j'ai pu comprendre des motifs

26 qui ont motivé cela, je vois pour ma part deux motifs, peut-être plus que

27 deux, mais parlons de deux motifs pour le moment. Le premier c'est que

28 pendant toute l'agression il existait un plan qui prévoyait de lancer

Page 15751

1 ensuite une attaque terrestre, donc de faire intervenir les forces

2 terrestres pour une invasion par voie terrestre. C'est la raison pour

3 laquelle ce secteur a été attaqué par les airs avec une telle intensité, de

4 façon à faciliter l'invasion terrestre des troupes de l'OTAN dans une

5 deuxième phase, afin de faciliter la prise du territoire par l'OTAN et

6 l'intervention de la base de l'OTAN pour des progressions plus en

7 profondeur dans le territoire du Kosovo-Metohija, afin d'atteindre

8 probablement la frontière, c'est-à-dire Prepolac et Kosovska Pomoravlje,

9 ça, c'est la première raison. La deuxième raison, c'est que ce genre

10 d'attaques avait pour but de contraindre les civils à partir. Il est tout à

11 fait logique que lorsqu'une attaque d'une telle intensité se produit, tout

12 être normalement constitué va chercher à s'abriter d'une telle attaque,

13 donc la population prend la route. Dans le monde occidental, un grand

14 nombre de voix se sont élevées pour condamner cette agression, je veux

15 parler de parties importantes des populations éprises de paix en Europe

16 occidental et dans le monde occidental qui ont condamné cette agression,

17 mais pour justifier l'agression et créer l'illusion parmi ces populations

18 qu'une catastrophe humanitaire avait été provoquée par les forces de la

19 République fédérale yougoslave, donc de l'armée de la République fédérale

20 yougoslave, des arguments ont été avancés.

21 Q. Je vous remercie, Mon Général. Pourriez-vous maintenant nous parler des

22 forces qui étaient à la disposition de l'OTAN d'une part, et de la Défense

23 aérienne et de l'armée de l'air yougoslave d'autre part. Quel était le

24 rapport de forces entre les deux ?

25 R. Sur le plan des équipements, je veux parler du plan de l'évolution

26 technologique, il n'y a pas de comparaison possible. Les forces de l'OTAN

27 avaient un tel avantage qu'il est impossible de comparer ces deux forces.

28 Quant à l'aspect numérique, je vais vous donner un exemple qui est très

Page 15752

1 parlant. La République fédérale yougoslave possédait dix avions de chasse

2 utilisables dans des combats contre les avions de l'OTAN, selon

3 l'appréciation technique faite par l'armée de l'air yougoslave qui

4 appliquait des normes d'appréciation très comparables à celles de l'OTAN.

5 Face à ces dix avions de chasse que possédait la République fédérale

6 yougoslave, l'OTAN en avait 100. Si nous nous penchons maintenant sur le

7 nombre de sorties, l'armée de l'air yougoslave et les avions de défense

8 aérienne yougoslave ont effectué dix sorties alors que les avions de l'OTAN

9 en effectuaient 4 000, ce qui nous donne un rapport de 400 à 1. Je pense

10 que ces indices chiffrés parlent un langage d'une simplicité biblique et

11 qu'il est inutile d'ajouter le moindre commentaire.

12 Q. Essayons de dépeindre la situation à l'intention de la Chambre de

13 première instance. Les avions d'attaque de l'OTAN --

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de poursuivre, pourriez-vous, je

15 vous prie, préciser le chiffre que vous venez de donner ? Vous avez parlé

16 de 4 000 sorties. Or, un peu plus haut au compte rendu d'audience, nous

17 avions le chiffre de 14 000. Quel est le chiffre exact ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, oui, 14 000 sorties c'étaient des

19 sorties destinées à des attaques terrestres. Il y a eu 14 000 sorties des

20 avions qui possédaient les équipements nécessaires et les armes nécessaires

21 pour viser des cibles au sol. Lorsque je parle de 4 000 sorties par

22 ailleurs, je parle d'avions de chasse, c'est-à-dire d'avions de poursuite

23 et de chasse qui ont bombardé pour chasser les avions de chasse de la

24 République fédérale yougoslave. C'est un indice chiffré qui a également son

25 intérêt, donc les deux chiffres sont exacts.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

27 Maître Visnjic, à vous.

28 M. VISNJIC : [interprétation]

Page 15753

1 Q. Mon Général, est-ce que vous pourriez nous dire combien d'avions de

2 l'OTAN il y avait dans l'espace aérien tous les jours ? Je ne sais pas si

3 vous avez des chiffres à ce sujet.

4 R. Dans l'espace aérien de la République fédérale yougoslave, il y avait

5 au quotidien 2 030 avions de toutes sortes, pour la plupart des avions

6 destinés à intervenir contre des forces au sol. Les avions de combat n'ont

7 pas réellement pénétré dans cet espace aérien, ou en tout cas très

8 rarement. Ils fonctionnaient davantage à la frontière, dans l'espace aérien

9 des pays voisins. Ce qui est intéressant, c'est de constater que durant les

10 négociations très intenses qui ont eu lieu pour aboutir à des cessez-le-feu

11 et mettre un terme à l'agression le 26 mai, 535 chasseurs de l'OTAN ont

12 pénétré l'espace aérien de notre pays. C'est un chiffre tout à fait

13 effrayant, parce que cet espace aérien est assez petit, mais ce chiffre est

14 également intéressant, car à l'époque des négociations se menaient de façon

15 très intensive et l'accord était pratiquement conclu. Voilà à quel moment

16 les chasseurs bombardiers ont violé l'espace aérien du pays.

17 M. VISNJIC : [interprétation] J'aimerais une correction au compte rendu

18 d'audience. Page 18, ligne 25. Le chiffre exact est 232, et non 2 030.

19 Q. Mon Général, si l'on tient compte de tout ce que vous venez de dire, je

20 vous demande maintenant si l'OTAN a été limité dans sa liberté d'action. Je

21 veux parler de sa liberté de choix des armes, de choix de la quantité de

22 munitions à utiliser, de choix des moments auxquelles lancer ces attaques

23 contre le territoire de la République fédérale yougoslave. Est-ce que vous

24 pourriez nous donner un commentaire à ce sujet ?

25 R. L'OTAN n'a pas été limité dans son agression de la République fédérale

26 Yougoslave, elle ne s'est vue imposée aucune contrainte eu égard au niveau

27 de puissance à utiliser, et ce, en dépit de l'infériorité en armement et en

28 équipement qui caractérisait les forces aériennes et la défense aérienne du

Page 15754

1 pays qu'elle attaquait. L'OTAN aurait pu choisir un moment, des conditions

2 d'action, des axes de circulation à viser de façon très précise, et c'est

3 ce qu'elle a fait. L'agression a été menée à partir d'une base circulaire

4 que lui offraient les territoires des pays environnants, la Yougoslavie, et

5 je me dois de souligner que c'est seulement dans la deuxième phase de cette

6 attaque que l'OTAN a attaqué à partir de la Roumanie et de la Bulgarie.

7 Q. Mon Général, je vous remercie. Vous commandiez un groupe stratégique.

8 Dans quelle mesure étiez-vous indépendant ? Quel était votre pouvoir

9 discrétionnaire une fois que vous avez reçu l'ordre de l'état-major du

10 commandement Suprême ? Dans quelle mesure aviez-vous liberté de choisir les

11 forces que vous alliez engagées ? Aviez-vous la moindre indépendance par

12 rapport à l'emploi des forces à faire intervenir ?

13 R. Nous étions totalement indépendants de ce point de vue, pour dire les

14 choses très brièvement. Un commandant qui reçoit le feu vert pour mettre en

15 œuvre sa décision - et le feu vert lui vient du commandant supérieur, donc

16 de sa hiérarchie - a dès lors toute liberté de mettre en œuvre un modèle

17 d'action choisi par lui, avec la méthode choisie par lui, au moment défini

18 par lui, à moins que le texte de la décision officielle ne lui donne un

19 laps de temps précis. Mais le commandant en général a toute liberté de

20 choisir les modalités de mises en œuvre de la mission qui lui a été

21 confiée. Le général Ojdanic, puisque c'est un principe fondamental dans le

22 règlement de notre armée - je veux parler de principe de l'unité de

23 commandement qui détermine que dès lors qu'un commandant existe - il n'y a

24 qu'un seul commandant, une seule décision et une seule responsabilité. Donc

25 il était dans cette situation. Il est tout à fait clair qu'une fois que la

26 décision a été approuvée par la hiérarchie supérieure, le commandant jouit

27 de cette liberté mais qu'il ne peut en aucun cas lancer une mission de

28 combat ou lancer la moindre action s'il n'a pas reçu l'aval de sa

Page 15755

1 hiérarchie supérieure.

2 Q. Mon Général, je vous remercie. Vous venez de prononcer le nom du

3 général Ojdanic. Quels étaient les choix possibles pour le général Ojdanic

4 une fois que l'OTAN a décidé d'attaquer la République fédérale yougoslave ?

5 M. VISNJIC : [interprétation] Je vous demanderais de vous pencher sur la

6 pièce P1085, page 262 en B/C/S, page 216 en anglais.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] La seule possibilité qu'avait le général

8 Ojdanic à l'époque était de défendre son pays contre l'agression venue de

9 l'extérieur, ainsi que de le défendre contre la rébellion armée qui s'était

10 produite à l'intérieur du pays.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne comprends pas cette question. Le

12 général Ojdanic n'était pas le commandant suprême. Qu'est-ce que vous

13 demandez exactement au témoin ?

14 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président --

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il n'avait sans doute qu'une seule

16 possibilité : c'était d'obéir à l'homme qui lui donnait des ordres, faire

17 ce qu'on lui disait de faire.

18 M. VISNJIC : [interprétation] Je pense que ceci n'est pas contesté. C'était

19 bien la possibilité qui lui était offerte, mais j'aimerais en venir à une

20 partie de ma question qui m'intéresse particulièrement et la poser au

21 témoin.

22 Q. Mon Général, vous-même et le général Ojdanic, comme tous les autres

23 membres de l'armée, avez prêté serment; n'est-ce pas ? Vous vous rappelez

24 le moment où vous avez prêté ce serment ?

25 R. Oui, c'était il y a longtemps. J'ai prêté serment durant la première

26 année de ma présence à l'académie de l'armée de l'air après avoir achevé

27 mes premières classes. C'était en 1964, fin 1964.

28 Q. Mon Général, ce serment que vous avez prononcé et que vous avez sous

Page 15756

1 les yeux maintenant, c'est un extrait du règlement de service du manuel en

2 vigueur en 1996, est-ce que ce texte diffère d'une façon plus ou moins

3 importante du texte du serment que vous avez prononcé à votre époque ?

4 R. Il est possible qu'il y ait eu quelques petites modifications, mais sur

5 le fond le serment demeure le même et il se lit comme suit, je cite : "Je

6 jure sur mon honneur et ma vie de défendre la souveraineté, l'indépendance

7 territoriale et l'ordre constitutionnel," et dans le texte que j'ai sous

8 les yeux, je lis République fédérale de Yougoslavie. Mais le texte du

9 serment est à peu près identique à celui que j'ai prononcé à mon époque. Je

10 veux parler de celui qui est en vigueur aujourd'hui; il est à peu près

11 identique à ce qu'il était par le passé.

12 Q. Mon Général, je vous remercie. J'en suis arrivé au terme de votre

13 interrogatoire, mais j'ai encore une question rapide à vous poser.

14 Pourriez-vous, je vous prie, me dire quelles étaient les capacités de

15 l'aviation de la République fédérale yougoslave durant les attaques de

16 l'OTAN s'agissant de mener à bien des missions aériennes ?

17 R. En gros, sur le plan technique, elle avait des capacités assez faibles,

18 mais le même qualificatif peut être utilisé pour parler du niveau

19 d'entraînement des hommes. La République fédérale yougoslave, comme chacun

20 le sait, a subi un blocus de 1992 à la date de l'agression, blocus imposé

21 dans le cadre de sanctions très sévères qui concernaient tous les domaines

22 de la vie de l'Etat et de la population. En 1995, le régime des sanctions

23 s'est un peu assoupli, mais vous savez bien que l'armée de l'air nécessite

24 des moyens très importants et les capacités d'entraînement de l'armée de

25 l'air étaient encore réduites au minimum à ce moment-là. Les pilotes ne

26 disposaient que de 25 à 30 heures d'entraînement de vols de formation

27 contre 300 heures selon la norme de l'OTAN. Donc on ne peut pas comparer

28 les capacités de l'OTAN et de l'armée de l'air yougoslave, et il peut être

Page 15757

1 frappant pour l'observateur qui ne connaît pas ces chiffres de les entendre

2 comme je les dis. Quant à la logistique, sur le plan chiffré, les moyens à

3 la disposition des forces aériennes étaient très limités, donc l'armée de

4 l'air de la République fédérale yougoslave ne pouvait pratiquer que des

5 vols d'attaque de jour car elle ne disposait pas des armes utilisables la

6 nuit ou dans des conditions météorologiques défavorables. Du point de vue

7 des missions d'attaque, nos moyens étaient très limités.

8 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais maintenant

9 diffuser une brève vidéo qui dure moins d'une minute, si je ne m'abuse, et

10 qui concerne le bombardement du village de Nogavac. Vous vous rappellerez

11 sûrement que le nom de ce village a été évoqué par plusieurs témoins de

12 l'Accusation. J'ai montré cette séquence vidéo au général. Elle fait partie

13 d'une série plus importante. Nous utilisons la portion que nous considérons

14 comme capitale dans le cadre de notre thèse. J'ai déjà montré ces images au

15 général qui les a vues et je crois qu'il pourra les commenter.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Voyons d'abord les images.

17 Excusez-moi, Monsieur Hannis.

18 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai une certaine

19 réticence par rapport au fondement de cette demande. Je ne sais pas si le

20 général a tourné ces images ou s'il les a vues; mais puisque je ne les ai

21 pas reçues à l'avance, je ne peux pas déterminer la provenance.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous venons d'entendre que le général

23 a vu des images.

24 Quelle en est la source, Maître Visnjic ?

25 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai trouvé cette

26 séquence dans une série vidéo plus complète. J'ai reçu ces images d'une

27 équipe de la Défense d'un autre procès mené devant ce Tribunal, car la

28 vidéo plus complète dont je parlais il y a un instant concernait des

Page 15758

1 événements multiples qui se sont produits dans la période qui nous

2 intéresse. L'un de ces événements est le bombardement du village de

3 Nogavac. Mais si M. Hannis a une objection, je peux me renseigner plus en

4 détail au sujet de l'authenticité de cette séquence particulière.

5 M. HANNIS : [interprétation] S'agissant de la vidéo complète, j'ai pour ma

6 part visionné les 10 à 12 premières minutes et il me semble qu'on y voyait

7 une interview du général Maisonneuve qui a témoigné ici, ensuite il y avait

8 deux ou trois minutes où l'on voyait des images d'hommes en train de

9 creuser des tranchées, puis on voyait un homme à l'hôpital. Ceci semble

10 très peu homogène et je ne sais pas d'où viennent ces images, c'est la

11 raison pour laquelle j'ai exprimé ma réticence.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est la question que vous

13 souhaitez poser suite à cela, Maître Visnjic ?

14 M. VISNJIC : [interprétation] Excusez-moi, j'attendais les interprètes. Je

15 souhaiterais demander au témoin, après la diffusion de ces images, s'il est

16 en mesure de commenter celles-ci puisque nous voyons une bombe sur ces

17 images de la vidéo ou une roquette ou quelque chose de ce genre, ça c'est

18 un point. L'autre point, c'est que, compte tenu de l'aspect des dégâts, il

19 pourrait déterminer quelle est l'arme qui a été utilisée. Mais rien à voir

20 avec le lieu où tout cela s'est passé. Ce que je voudrais c'est un

21 commentaire professionnel de sa part.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, nous allons admettre

24 que cette vidéo soit visionnée et que des questions puissent être posées,

25 mais ceci sera des pièces à identifier pour vérification tout simplement,

26 et nous allons voir quelle en est la pertinence pour ce qui est des

27 questions et réponses pour parler de l'authenticité de cette séquence.

28 Monsieur Visnjic vous pouvez procéder.

Page 15759

1 [Diffusion de la cassette vidéo]

2 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que ça ne

3 tardera pas.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est la cote de cet élément de

5 preuve ?

6 M. VISNJIC : [interprétation] C'est 3D710.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

8 M. VISNJIC : [interprétation]

9 Q. Mon Général, très brièvement, s'il vous plaît, ne descendez pas dans le

10 détail, pouvez-vous nous dire, vous qui avez vu et revu à plusieurs

11 reprises cette séquence, nous en avons obtenu des agrandissements, dites-

12 nous très brièvement qu'est-ce qu'on peut y voir, qu'est-ce que vous y avez

13 vu ?

14 R. Ici j'ai vu vraiment d'énormes dévastations, d'énormes destructions,

15 primo. Secondo, j'ai pu apercevoir des fragments de munitions, je présume

16 que ceci a été utilisé, mais ces munitions n'ont pas pu causer de telles

17 destructions. En outre, il devait y avoir d'autres munitions, peut-être

18 même du matériel qui crée une pression, telles des bombes à oxygène ou des

19 bombes incandescentes ou peut-être une munition semblable à une bombe à

20 fragmentation qui présente des explosions consécutives et successives. On

21 devrait pouvoir suivre les retombées des résultats de toutes ces munitions,

22 probablement tel fut le cas.

23 [Diffusion de la cassette vidéo]

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Par conséquent, le tout sert à vous présenter

25 l'essentiel de ce que l'image vous offre. A mon sens, il s'agit d'une

26 partie, voilà si vous regardez en gros plan l'agrandissement, on voit un

27 fragment d'un missile, une partie d'un missile, d'un moteur de missile HARM

28 88. On peut y voir des instructions en anglais. Pour faire une analyse, ce

Page 15760

1 que veut dire tout ce qui est inscrit, donc le numéro de charge, le numéro

2 d'amorce, le temps d'utilisation du missile, le tout est en anglais. Par

3 conséquent, je suis d'avis que c'est moyennant ce missile que l'attaque a

4 été perpétrée. Mais probablement qu'il y a eu d'autres munitions et

5 explosifs.

6 Si on veut faire une allusion à ce que fait l'aviation de guerre ou

7 la défense antiaérienne, je dois mettre l'accent une fois de plus sur le

8 fait que, pour autant que je sache et lors des préparations de ma

9 déposition, je crois pouvoir dire que le raid a eu lieu à 2 heures le 2

10 avril, donc pendant les heures matinales, à l'aube. J'ai dit tout à l'heure

11 que l'aviation de guerre n'avait ni équipage formé, non plus que

12 d'équipements correspondants qui se trouvaient sous les ailes de nos

13 appareils qui auraient pu agir à ce moment-là. Ce n'est qu'au hasard qu'on

14 devait pouvoir larguer de telles bombes pour donner la mort à ceci ou à

15 cela, et cetera. Mais, en tout cas, nous n'avons jamais opéré ce type de

16 munitions, non plus que d'aviation. Seul l'aviation de chasse aurait pu le

17 faire, mais voilà que pendant la première nuit de l'agression, notre

18 aviation n'a fait que des performances modestes.

19 M. VISNJIC : [interprétation]

20 Q. Une autre question, Mon Général, avez-vous jamais entendu parler

21 d'un certain plan portant une dislocation, un transfert quelconque ou

22 déplacement de la population albanaise du Kosovo ?

23 R. Non, je n'en ai jamais entendu parler.

24 Q. Je vous remercie.

25 M. VISNJIC : [interprétation] J'en ai terminé quant à l'interrogatoire

26 principal de ce témoin, du général Smiljanic.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

28 Y a-t-il quelqu'un d'autre part, parmi les conseils de la Défense qui

Page 15761

1 souhaitent poser des questions --

2 M. CEPIC : [interprétation] --

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

4 M. CEPIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie.

5 Contre-interrogatoire par M. Cepic :

6 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Général.

7 R. Bonjour.

8 Q. Je m'appelle Cepic Djuro. Je suis le conseil de la Défense du général

9 Lazarevic. Une première question concerne l'équipement de l'aviation dans

10 le Kosovo-Metohija. Je voudrais savoir s'il y avait des aviations de guerre

11 et des éléments de défense antiaérienne dans le Kosovo-Metohija ?

12 R. Oui, il y en avait dans le Kosovo.

13 Q. Est-ce que vous pouvez nous les énumérer, peut-être ?

14 R. Oui, l'ensemble des tarmacs de l'aéroport de Pristina était une espèce

15 d'aire où se trouvait pour base un régiment qui était armé des appareils

16 MiG-21. L'aéroport devait desservir une base des forces de l'air de la

17 taille d'une brigade. Dans le Kosovo-Metohija, il y avait le 311e Régiment

18 de missiles, et il y avait une compagnie intitulée comme [inaudible], qui

19 avait pour base principale Goles, au-dessus de l'aéroport de Velika

20 Slatina. Par conséquent, nous avons là l'occasion de parler de trois

21 importantes installations du point de vue organisationnel et organique de

22 l'aviation de guerre et du système de défense antiaérienne.

23 M. CEPIC : [interprétation] Excusez-moi, il y a une erreur dans le

24 transcript, page 27, cinquième ligne, je crois que le témoin a dit que ces

25 unités se trouvaient dans le Kosovo-Metohija, il faut faire attention et

26 faire une différence par rapport aux unités qui se trouvaient dans

27 l'aéroport de Slatina, pour pouvoir bien les spécifier.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cinquième ligne, vous dites -- ou

Page 15762

1 sixième ligne ?

2 M. CEPIC : [interprétation] Le 311e Régiment de missiles --

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Où est le problème ? Vous pouvez peut-

4 être poser des questions au témoin.

5 Qu'est-ce que vous avez dit, à savoir où se trouve le 311e Régiment, où se

6 trouve-t-il déployé ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 311e Régiment était stationné dans une aire

8 un peu plus large par rapport à l'aéroport de Velika Slatina. Pas sur

9 l'aéroport même. Par conséquent, dans le cadre du territoire du Kosovo-

10 Metohija.

11 M. CEPIC : [interprétation] Merci.

12 Q. Une dernière question : par qui tout ces systèmes et ces unités ont été

13 commandés ?

14 R. C'est le commandement de l'aviation de guerre et de la défense

15 antiaérienne qui en fit le commandement. Une partie de ces forces relevait

16 de la compétence du corps d'armée de l'aviation de guerre et une autre

17 partie relevait de la compétence du QG de la défense antiaérienne.

18 M. CEPIC : [interprétation] C'était tout, Monsieur le Président. Je n'ai

19 plus de questions à poser à ce témoin.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, c'est à vous.

21 Contre-interrogatoire par M. Hannis :

22 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Général.

23 R. Bonjour.

24 Q. Suite à l'une des toutes dernières questions qui vous ont été posées,

25 en réponse vous avez dit que l'OTAN d'une quelconque façon n'avait pas eu

26 pratiquement de difficultés pour mener à bien les raids et les attaques au

27 cours de l'agression, mais dans quelques occasions, c'est la mauvaise météo

28 qui l'en a empêchée; est-ce exact ?

Page 15763

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 15764

1 R. Je ne saurais vous le dire et je ne peux pas affirmer quoi que ce soit

2 à ce sujet.

3 Q. Vous ne saviez pas qu'il y avait des jours où le nombre de sorties se

4 trouvaient moindre ou peut-être qu'il n'y avait pas de raids exécutés dans

5 certaines régions ?

6 R. Parlant de la météo et du temps qu'il faisait, nous avons été dans une

7 situation pire. Il y avait des jours, par exemple, tel le 26 mai, où il y

8 avait plus de 535 sorties, mais il y avait des jours où il n'y avait que

9 100 ou 200 sorties. Je ne suis pas en mesure évidemment de spécifier

10 chacune de ces journées du lot de 78 jours, mais il y a évidemment des

11 données concernant tout cela.

12 Q. Le général Naumann de l'OTAN est venu en décembre pour déposer ici, et

13 ce qu'il a dit en déposant, c'est que les frappes aériennes de l'OTAN se

14 voyaient compliquées du fait que les Serbes utilisaient des maisons privées

15 ou des bâtiments privés pour y faire dissimuler des équipements, des

16 véhicules, et cetera, où que dans des convois qu'on pouvait voir, il y

17 avait également des véhicules militaires et civils. Est-ce que vous pouvez

18 dire que l'armée serbe a procédé de cette façon-là, c'est-à-dire par cette

19 tactique ?

20 R. Je ne saurais vous le dire parce que dans leurs manœuvres, l'aviation

21 de guerre et la défense antiaérienne yougoslave n'ont jamais utilisé des

22 convois civils. Parce que ce serait vraiment dérisoire de savoir qu'il y

23 aurait parmi des tracteurs un radar ou une rampe de lanceurs quelconque.

24 Ça, je ne saurais vous en parler dans le détail, ce serait vraiment faire

25 preuve de peu d'humanité que de voir de tels convois. Par conséquent, les

26 commandants de l'armée yougoslave en matière d'aviation de guerre n'ont

27 jamais pratiqué une telle tactique.

28 Q. Comment pouvez-vous en être certain, Mon Général ?

Page 15765

1 R. Sur la base de ce qui est connu de moi, j'en suis presque certain. Ne

2 disons pas que je suis absolument certain, mais presque certain, disons.

3 Q. Je vois. On vous a fait voir une portion de vidéo où l'on peut se

4 rendre compte des destructions et d'un fragment de bombe sur place. Pouvez-

5 vous nous dire à quel moment vous l'avez vue une première fois, cette

6 portion de vidéo ?

7 R. J'ai pu voir cette portion de vidéo très en détail pour l'analyser un

8 petit peu ici lors des préparatifs en vue de ma déposition ici, mais je

9 l'ai vue également avant en Serbie.

10 Q. Fort bien. Est-ce que vous pouvez vous rappeler à quel moment vous avez

11 pu voir cette portion de vidéo une première fois en Serbie, en quelle année

12 ?

13 R. Je ne saurais vous dire très exactement à quel moment.

14 Q. Mais certainement, vous ne vous êtes pas rendu sur place lorsque cette

15 prise de vue ou ces enregistrements ont été effectués ?

16 R. Non, je n'y étais pas.

17 Q. Et vous ne pouvez pas en tirer une connaissance vous-même en personne,

18 à quel moment ceci a été enregistré ?

19 R. Non.

20 Q. Ou par qui non plus ?

21 R. Non plus.

22 Q. Ça été tourné par qui ?

23 R. Le conseil de la Défense Visnjic m'a parlé de cela, mais je n'ai pas de

24 connaissance personnelle.

25 Q. Fort bien. Je voulais savoir si vous en aviez eu connaissance vous-même

26 en personne, et si vous aviez une possibilité d'apprendre que c'était un

27 fragment d'une bombe qui se trouvait après une frappe, ou peut-être que

28 ceci a été posé là par quelqu'un qui a déplacé ce fragment de bombe

Page 15766

1 R. Si on pouvait faire une analyse un peu plus approfondie, vous pourriez

2 voir qu'il y a une espèce de cratère que crée ce missile, le HARM 88, il

3 s'agit de cratères qui sont similaires à d'autres cratères qui ont été

4 produits par les mêmes missiles sur l'aéroport de Batajnica, il s'agissait

5 de mêmes fragments de bombes, et il s'agit de la même nature de cratère.

6 Par conséquent, on peut en faire des comparaisons. Cette méthode de

7 comparaison le permet, évidemment c'est une question d'expérience et de

8 connaissance pour pouvoir dire que c'est bien ce missile-là qui a été

9 utilisé, parce qu'en dehors de ce missile-là, on ne pouvait pas obtenir des

10 effets et des destructions de ce genre-là.

11 Q. Bien. Je voulais vous demander quelque chose au sujet de la pièce à

12 conviction 3D669.

13 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais qu'on nous l'affiche moyennant le

14 système de prétoire.

15 Q. En attendant l'affichage, vous avez dit, Mon Général, qu'il s'agissait

16 d'un ordre émis par la première direction au commandement de la 1e, 2e et 3e

17 Armée, aux forces de l'air, aux forces navales et à des unités spéciales.

18 Il s'agit probablement d'un ordre émis en date du 21 février après une

19 réunion d'information. Est-ce que vous avez pu assister à cette réunion

20 extraordinaire tenue en date du 21 février 1999 ?

21 R. Permettez-moi, s'il vous plaît, de me familiariser avec cela pour voir

22 de quoi il s'agit et pour pouvoir répondre à votre question.

23 Q. Allez-y.

24 R. Comme vous pouvez voir à l'en-tête ou dans le préambule, nous pouvons

25 lire au sujet de la préparation aux combats, les rapports ont été faits

26 par, entre autres, les PVO, c'est-à-dire l'aviation de guerre, la défense

27 antiaérienne et les forces navales. Il fallait voir quelle était la

28 situation de l'armée de Yougoslavie.

Page 15767

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Smiljanic, la question était

2 de savoir si vous avez assisté à cette réunion.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, notamment. C'est de cela que je parle. Je

4 voulais dire que c'est écrit que j'y assistais.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Par conséquent,

6 votre réponse a été affirmative. Procédez.

7 Monsieur Hannis.

8 M. HANNIS : [interprétation] Pouvons-nous passer à la page 4 en version

9 anglaise et à la page 3 de la version en B/C/S.

10 Q. Voulez-vous, s'il vous plaît, vous pencher le point 15. Attendons

11 l'affichage sur l'écran, et j'aurai une question à vous poser, Mon Général.

12 Je vois que sur l'écran nous avons la version anglaise affichée. Je ne suis

13 pas pour autant certain que vous l'ayez en B/C/S. Le point 15 a été traduit

14 en anglais comme suit : "Certaines des requêtes qui ont été posées par des

15 commandements des forces navales sont de nature à nous faire penser qu'il

16 s'agit de quelque chose qui relevait du domaine politique, par conséquent

17 elles ne relèvent pas de la politique de l'armée de Yougoslavie, et surtout

18 de l'état-major général du Grand quartier."

19 Est-ce que vous vous rappelez que de telles exigences faites à l'adresse

20 des forces navales ou de l'aviation de guerre étaient de nature politique ?

21 R. Je ne pense pas que vous fassiez preuve d'un esprit de conséquence en

22 lisant point pas point, mais ceci ne change en rien ce que je veux dire. Il

23 n'y avait aucune exigence du domaine politique. De quoi il s'agit ? Je ne

24 sais pas. Le chef de la direction chargée du morale des troupes et des

25 informations et chargée de communiquer avec les institutions de l'Etat qui

26 sont chargées du morale des combattants, et cetera, a dû recevoir une

27 tâche. De quelle tâche il s'agit, je ne saurais vous dire, mais pour ma

28 part, je dois dire que je n'ai jamais eu quoi que ce soit comme

Page 15768

1 revendications d'ordre politique. Ici, on ne dit pas que ceci relève du

2 domaine des revendications d'ordre politique, mais ont une nature plutôt

3 politique. Tout relève d'une certaine politique. La guerre comme telle fait

4 partie de la politique. Le tout tourne dans des circuits politiques, et

5 cetera. Par conséquent, il n'y a pas eu de revendications, ni d'exigences

6 politiques précises. Ceci n'est pas libellé de cette façon-là.

7 Q. Ceci peut peut-être relever de la nature dont ceci a été traduit en

8 anglais. Ensuite, on parle de certaines revendications faites par des

9 commandants d'armée, des forces navales surtout, et qui seraient de nature

10 politique et ne relèvent pas de la compétence de l'état-major général du

11 Grand quartier.

12 Par conséquent, ma question est la suivante : vous n'avez pas eu

13 souvenance du fait qu'à une réunion tenue deux jours avant, on traitait des

14 affaires de ce type-là; est-ce que vous en souvenez ?

15 R. Je ne m'en souviens pas, mais on ne peut pas se préparer à faire la

16 guerre, sans pour autant avoir des positions politiques émises. Ceci serait

17 une espèce de disfonctionnement, je dirais, pur et simple. Je ne sais pas,

18 et je ne m'en souviens pas d'ailleurs.

19 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce le moment

20 opportun pour marquer une pause ?

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

22 Monsieur Smiljanic, nous allons marquer une pause de 20 minutes. Vous êtes

23 prié de quitter le prétoire suivi de l'huissier, et vous serez de retour

24 dans le prétoire à 11 heures moins le quart, 10 heures 50.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

26 [Le témoin quitte la barre]

27 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.

28 --- L'audience est reprise à 10 heures 52.

Page 15769

1 [Le témoin vient à la barre]

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.

3 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Q. Mon Général, je souhaiterais vous poser une question à propos du

5 général Grahovac, l'adjoint du chef de l'état-major principal pour la

6 défense aérienne au début de 1999?

7 R. Oui.

8 Q. J'ai ici une note indiquant qu'il avait été remplacé aux alentours du

9 19 avril 1999. Est-ce que c'est exact ?

10 R. Pour vous dire bien franchement, je ne pourrais pas vous l'affirmer. Il

11 s'agit d'une décision prise par le commandement Suprême. C'est eux qui

12 nommaient à certaines fonctions certains cadres, c'est eux qui faisaient

13 les nominations. Je crois que c'est fort probable, ce que vous me dites. Je

14 crois qu'il a même été promu et qu'il a occupé un poste plus important par

15 la suite.

16 Q. Mais ce changement a eu lieu alors que les bombardements aériens de

17 l'OTAN se poursuivaient ? Vous me dites que vous ne savez pas pourquoi il a

18 été muté ?

19 R. Oui, c'est exact.

20 Q. Est-ce que les avions étaient encore en usage au mois d'avril et de mai

21 1999 ? Pouvaient-ils voler ou avaient-ils cessé leurs opérations ?

22 R. Le dernier vol, l'aviation a cessé tout vol le 4 avril, mais le dernier

23 vol qui a eu lieu, c'était le 4 mai lorsqu'un MiG-29 s'était opposé --

24 survenait en direction de la Serbie, mais il n'y avait plus de vols après

25 cela.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Y a-t-il une erreur à la ligne 17;

27 peut-on m'indiquer cela ?

28 Monsieur Smiljanic, on a consigné vos propos par écrit et on peut lire que

Page 15770

1 vous auriez dit que l'aviation a arrêté le 4 avril, mais que le dernier vol

2 a eu lieu le 4 mai ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Effectivement, c'est tout à fait juste.

4 L'aviation a cessé de voler le 4 avril, mais il y a eu un seul vol qui a

5 été effectué le 4 mai. Mais l'on peut affirmer que l'aviation a cessé de

6 fonctionner le 4 avril 1999.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

8 Monsieur Hannis.

9 M. HANNIS : [interprétation]

10 Q. Pour être tout à fait clairs, après le 4 avril, à une seule reprise il

11 y a eu un vol d'avion, et c'était le 4 mai, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, c'est exact.

13 Q. Un peu plus tôt ce matin, lorsque M. Visnjic vous a posé une question

14 quant à la réunion du collège du 16 novembre 1998, vous avez parlé des

15 positions présentées par le général Dimitrijevic et le général Marjanovic.

16 Vous avez dit que le général Ojdanic était d'accord avec eux, avec leur

17 évaluation quant à faire une proposition aux autorités compétentes afin

18 d'intervenir auprès des autorités d'Etat pour intervenir à leur tour auprès

19 de la communauté internationale pour obliger la partie adverse à se plier

20 aux obligations pour lesquelles ils étaient d'accord, pour ce qui est de la

21 mission de l'OSCE. J'aimerais savoir à qui faisiez-vous référence lorsque

22 vous vous avez parlé de "l'autre côté", de la partie adverse ?

23 R. Je faisais allusion aux terroristes siptar sur le territoire du Kosovo-

24 Metohija.

25 Q. Une question. Vous avez parlé des terroristes siptar ou de l'UCK, comme

26 on les appelle parfois, ils n'avaient pas signé d'accord avec ni M.

27 Milosevic ni M. Holbrooke, n'est-ce pas ?

28 R. Je ne pourrais pas vous parler de cela. Il faudrait regarder l'accord

Page 15771

1 entre Zivadin Jovanovic et le président de l'OSCE, je crois que c'était

2 Geremek.

3 Q. Mais les terroristes siptar, des membres de l'UCK, n'avaient pas signé

4 cet accord, n'est-ce pas ?

5 R. Cet accord avait été signé en leur nom par la communauté

6 internationale.

7 Q. Au nom de l'UCK ?

8 R. Oui, au nom de l'UCK.

9 Q. Et qui au sein de l'UCK leur avait donné la permission de se faire une

10 autorité pour signer en leur nom ?

11 R. Il faudrait leur poser cette question à eux.

12 Q. Mais l'OSCE n'a-t-elle pas indiqué que l'un des problèmes qu'elle

13 avait, c'était qu'elle n'avait pas de contrôle sur l'UCK puisque l'UCK

14 n'avait pas signé d'accord selon lequel la MVK fonctionnait ?

15 R. C'était un problème qui relevait de l'OSCE et ce n'était pas mon

16 problème à moi, ni le problème de l'autre partie.

17 Q. Vous avez mentionné, en réponse à une question posée par Me Visnjic

18 concernant les raids aériens de l'OTAN, que les raids aériens se

19 déroulaient normalement dans la région que vous anticipiez. Je ne sais si

20 c'est exactement ce que vous avez dit, mais sur la base de vos évaluations

21 avant la guerre, vous estimiez que les raids aériens se dérouleraient

22 justement là où vous vous attendiez qu'ils aient lieu ?

23 R. Non, ce n'est pas ce que j'ai dit, et ce serait absurde de dire que

24 l'OTAN allait frapper exactement aux endroits que nous avions prévus. Mais

25 pour ce qui est du territoire, les installations clés sur le territoire, ou

26 la zone générale, oui. Pour cela, on pouvait anticiper leurs frappes.

27 Q. Je devrais peut-être reformuler ma question en parlant de cibles

28 générales. Ils frappaient les cibles pour lesquelles on s'attendrait qu'ils

Page 15772

1 frappent : les communications, le commandement, les installations

2 produisant les armes, et cetera, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, nous nous attendions à ce qu'ils frappent ces installations-là,

4 ces lieux -là, mais pas qu'ils allaient détruire l'industrie du pain, les

5 ponts, qu'ils allaient bombarder les installations thermoélectriques, les

6 usines pétrochimiques, les monuments historiques, et cetera. Nous ne nous

7 attendions pas à un très grand nombre de choses, mais je ne veux pas vous

8 fatiguer à l'heure actuelle. Nous nous attendions que la guerre serait

9 faite d'homme à homme.

10 Q. Dans les premières semaines de la guerre, les frappes n'étaient-elles

11 pas plutôt orientées vers ce genre de cibles-là : les centres de la défense

12 aérienne, les installations militaires, les sites de contrôle et de

13 communication, et que les attaques sur l'infrastructure sont venues plus

14 tard ?

15 R. Non, à partir de la première journée, on a commencé à attaquer

16 l'infrastructure qui n'avait absolument rien à voir avec les installations

17 militaires, telle l'industrie de fabrication de pain à Belgrade, à

18 Rakovica.

19 Q. Mais est-ce que vous avez l'information précise quant au nombre de

20 sorties, au nombre de missiles, au nombre de vols ? Vous avez sans doute

21 des informations précises quant aux dégâts causés aux cibles que vous avez

22 évoquées plus tôt.

23 R. Pour vous donner une évaluation précise, je ne peux pas vous donner une

24 évaluation précise, mais de façon générale, c'est ce que la commission

25 compétente de l'Etat avait estimé, dans laquelle l'armée a participé ainsi

26 que toutes les institutions de l'Etat. Ce sont eux qui ont évalué les

27 dégâts. Je ne me sens pas suffisamment compétent pour vous parler de

28 l'évaluation des dégâts. Il y a d'autres personnes qui ont travaillé là-

Page 15773

1 dessus et qui peuvent mieux vous l'expliquer que moi.

2 Q. Fort bien. Lorsque vous faisiez une distinction entre les cibles

3 militaires et les cibles civiles, lorsque vous parlez de cibles civiles,

4 vous parlez effectivement de cibles non militaires, vous ne parlez pas de

5 sites résidentiels, de maisons, de villes, de fermes, de villages agricoles

6 par exemple ?

7 R. Tout ce qui n'est pas utilisé pour des activités de guerre est une

8 installation civile, et c'est de ces installations civiles-là que je parle,

9 qui ne servaient pas à la guerre et qui n'étaient employées pour la guerre.

10 C'est sur elles qu'on a mené des frappes. Je vais vous donner un exemple,

11 je suis désolé peut-être pour ceci --

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Smiljanic, pourriez-vous,

13 s'il vous plaît, vous en tenir aux questions qui vous sont posées. La

14 question qui vous avait été posée est de savoir si des zones

15 résidentielles, si des villages agricoles ont également fait l'objet de

16 bombardements délibérés ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je sais que l'on a bombardé des buildings

18 résidentiels, et puisque l'on a bombardé ces buildings résidentiels, il a

19 dû y avoir une intention. Il y a Surdulica, par exemple, Aleksinac,

20 Belgrade aussi, il y a un très grand nombre de bâtiments résidentiels que

21 l'on a bombardés, mais je voulais simplement vous expliquer la façon dont

22 on a choisi les cibles. Un jour, lors des frappes de l'OTAN, s'agissant de

23 l'installation de l'usine produisant l'eau, Belgrade était restée avec 8 %

24 de réserve d'eau. Et nous parlons d'une ville avec 2 millions d'habitants.

25 Si les systèmes d'approvisionnement d'eau sont bombardés, à ce moment-là on

26 ne peut pas justifier, ceci n'est pas une installation militaire.

27 M. HANNIS : [interprétation]

28 Q. Vous avez parlé de sorties. Pouvez-vous nous faire une différence entre

Page 15774

1 une sortie et une attaque. Vous avez évoqué 14 000 sorties, qu'est-ce que

2 cela veut dire exactement ?

3 R. Une sortie est une sortie où il y a un vol, mais où on ne fait pas

4 d'activités. Environ 60 % des sorties, donc 60 % des avions qui sont entrés

5 sur le territoire de la RFY et qui étaient destinés à tirer sur des

6 installations sur le territoire, ont effectivement effectué une attaque

7 avec des tirs. Donc, il y a eu une différence entre un vol et un vol

8 impliquant des tirs.

9 Q. Très bien. Vous avez mentionné 14 000 sorties, 2 500 attaques et 9 200

10 tirs. Est-ce que vous parlez de missiles individuels, de bombes, est-ce que

11 chacun compte comme des tirs ?

12 R. Oui, ce sont des projectiles individuels, c'est-à-dire une activité de

13 l'avion. Comme il y a eu 14 000 sorties, il y a eu 9 200 bombardements,

14 tirs. On a lancé des roquettes, des bombes, des grenades ou autres

15 munitions.

16 Q. Une attaque, c'est lorsqu'il y a eu une sortie avec une attaque et

17 qu'il y a plus de tirs, par exemple, plus qu'une bombe est tombée ou plus

18 qu'un missile a été tiré ?

19 R. Oui, mais une attaque peut être faite sans tir. On peut attaquer, mais

20 quelqu'un peu vous empêcher d'effectuer des tirs.

21 Q. De quelle façon est-ce qu'on peut déterminer qu'une attaque a eu lieu

22 si on n'ouvre pas le feu ?

23 R. Pour la plupart, il s'agit d'une attaque en ouvrant le feu. Outre les

24 indicateurs au sol, vous devez comprendre que les systèmes de radars qui

25 nous permettent de voir les entrées et les sorties de l'avion peuvent nous

26 permettre de déterminer le nombre d'entrées et d'attaques. Ce n'est pas

27 simplement le fait d'ouvrir le feu qui nous indique le nombre de vols. Il

28 fallait d'abord établir par système de radars qu'un avion est entré et

Page 15775

1 qu'il est sorti. Nous avons déterminé ainsi ce chiffre-là. J'ai déjà évoqué

2 que selon les statistiques américaines on parle de 36 000 sorties.

3 Q. Ce chiffre est nouveau. Quel est le lien entre 36 000 ou 38 000 vols de

4 combats et sorties et 2 500 attaques ?

5 R. J'ai fait une erreur. Je demande que l'on corrige l'erreur. Il s'agit

6 de 38 000 sorties. Ce sont des informations qui nous proviennent des

7 analyses des forces de l'OTAN. Il s'agit donc de 38 000 sorties. Je vous

8 demanderais de me poser la question de nouveau.

9 Q. Quelle est la différence entre une sortie et un vol de combat dans ce

10 contexte-ci ?

11 R. Aucune. Lorsque l'on fait un survol, c'est la même chose qu'un vol de

12 combat. Une sortie ou un vol de combat c'est exactement la même chose. Il

13 faut appeler tous ces survols des vols de combat. Un vol de combat c'est un

14 décollage et un atterrissage et tout ce qui se passe entre le décollage et

15 l'atterrissage.

16 Q. Corrigez-moi si je m'abuse. Vous dites qu'il y a eu 14 000 sorties;

17 l'OTAN a dit que 38 000 vols de combat ont eu lieu. Alors où trouvez-vous

18 les 24 000 autres. Ce sont des avions de l'OTAN qui ont décollé mais qui ne

19 se sont jamais rendus sur le territoire yougoslave ?

20 R. Je vous l'ai déjà expliqué. Je vous ai dit que selon les informations,

21 nous savons que l'OTAN lors de son agression menée contre la Yougoslavie a

22 mené 26 000 vols aériens, et j'ai ajouté que selon certaines informations

23 américaines, on parle même de 38 000 vols, ce que nous ne devons pas

24 nécessairement prendre comme chiffre pertinent. Mais nous avons

25 certainement 18 000 vols de combat et 7 000 ou 8 000 sont des vols d'avions

26 d'appui aérien. De tous ces vols de combat, 14 000 servaient à cibler des

27 cibles sur le terrain, mais il y avait également 4 000 chasseurs de l'OTAN.

28 Cela fait un total de 18 000.

Page 15776

1 Des 14 000 vols qui ont attaqué des cibles terrestres, 9 200 ont

2 effectivement ouvert le feu alors que 5 000 ou plutôt 4 800 vols n'ont pas

3 ouvert le feu. Mais il s'agit d'attaque, car il y a eu 9 200 vols où le feu

4 a été ouvert, donc on parle de 2 500 attaques.

5 Q. Pour moi ce sont des nouveaux chiffres, mais vous avez dit à la page

6 15, ligne 18, que : "La plupart des raids aériens ont été menés dans la

7 région plus élargie de Belgrade," et lorsque vous dites ceci, vous avez dit

8 "que le pouvoir de tirs était le plus intense."

9 Lorsque vous dites que les raids les plus intenses ou les plus

10 importants ont été menés dans la région de Belgrade, si l'on parle de 9 200

11 fois où on a ouvert le feu, combien de fois est-ce qu'on a tiré dans la

12 zone de Belgrade ? Est-ce que vous le savez ?

13 R. Je ne peux pas vous donner ce détail en ce moment.

14 Q. Vous avez également parlé d'un autre secteur qui a fait l'objet d'une

15 attaque, c'est le Kosovo. Est-ce que vous savez quel était le pourcentage ?

16 Quelle était la proportion entre Belgrade et le Kosovo ? Est-ce que c'était

17 à peu près le même nombre ? Ou est-ce qu'il s'agissait d'autres proportions

18 ?

19 R. On a lancé un plus grand nombre d'attaques sur le territoire de Kosovo-

20 Metohija que dans la région de Belgrade, mais pour ce qui est de Belgrade,

21 l'intensité et la force destructrice étaient beaucoup plus importantes sur

22 Belgrade. Il y avait de grandes installations industrielles et on a déployé

23 des moyens très destructeurs, alors qu'il y a eu plus de vols effectués sur

24 le Kosovo-Metohija disons, on s'est servi d'obus avec de l'uranium

25 appauvri, mais la force destructrice n'était pas aussi importante.

26 Q. En réponse à une question posée par M. Visnjic concernant le Kosovo,

27 vous avez dit que les avions de l'OTAN lançaient des attaques sur la zone

28 frontalière entre l'Albanie et la Macédoine, et a plutôt agit sur l'axe

Page 15777

1 Djeneral Jankovic-Pristina-Urosevac-Kucani, et qu'il s'agit de 20 à 30

2 kilomètres en profondeur dans le Kosovo et que 80 % de tous les tirs ont

3 étaient ouverts sur le Kosovo. Est-ce que vous parlez de l'axe de Pristina,

4 ou est-ce que vous parlez des trois régions que vous avez mentionnées ?

5 Kucani-Pristina ?

6 R. J'inclus l'espace frontalier vers l'Albanie et la Macédoine.

7 Q. Votre théorie pour expliquer la raison pour laquelle il y a eu tant de

8 bombardements dans cette région, c'est qu'une attaque avait été conçue pour

9 forcer les civils de partir. A quel moment êtes-vous arriver à la

10 conclusion que les bombardements sur la zone frontalière ont été effectués

11 pour forcer les civils de partir ? Est-ce que c'était au début de la guerre

12 ? A la fin de la guerre ? Quand aviez-vous conclu que c'était la raison ?

13 R. Il est difficile de vous donner des précisions, mais lorsqu'on a vu

14 qu'effectivement les attaques étaient intenses sur ce territoire, et qu'il

15 y a eu un grand nombre de moyens déployés et qu'il y a eu une invasion

16 terrestre également, qu'on a essayé de faire en sorte que l'on puisse

17 entrer sur le territoire du Kosovo-Metohija; la deuxième raison, c'est une

18 évaluation, c'est qu'il fallait créer au sein du peuple occidental une

19 illusion d'une catastrophe humanitaire qui était menée par les forces

20 serbes, et qui faisait en sorte que le peuple albanais était chassé du

21 territoire du Kosovo-Metohija, mais c'était beaucoup plus facile de faire

22 déplacer les personnes qui se trouvaient le long de la zone frontalière.

23 Peu de personnes se sont déplacées de la région, par exemple, du Kosovsko

24 Pomoravlje, qui est beaucoup plus éloignée de la zone frontalière. Là, il

25 fallait faire bouger le peuple, déplacer le peuple pour créer cette image.

26 Q. Nous avons entendu un très grand nombre de témoins qui sont venus nous

27 parler de la situation au Kosovo, des personnes du Kosovo qui nous avaient

28 dit la raison pour laquelle eux, ils s'étaient déplacées, que c'était à

Page 15778

1 cause de l'armée et de la police. Maintenant, si vous savez que le

2 bombardement aérien de l'OTAN à la frontière, si c'était la raison pour

3 laquelle on se déplaçait, pourquoi est-ce que vous avez déplacé les civils

4 de l'intérieur aux frontières ?

5 R. La question est complexe et difficile. Quand les bombes tombent à un

6 endroit, personne n'attend de voir les bombes tomber pour observer. Il nous

7 est arrivé que même des professionnels, des militaires de carrière partent

8 d'un endroit où on voit les bombes tomber. On peut imaginer à quel point ça

9 peut impressionner le peuple, une personne qui n'a pas énormément

10 d'éducation, quand elle voit cette bombe tomber du ciel.

11 Q. Mon Général, est-ce que vous connaissez la géographie et quelques

12 villes du Kosovo ?

13 R. Oui, assez bien.

14 Q. Si on y allait de votre théorie, est-ce que vous savez pourquoi y a-t-

15 il eu tant d'Albanais du Kosovo de Kosovska Mitrovica, pourquoi ont-ils

16 traversé le Kosovo pour aller vers la frontière de l'Albanie quand les

17 bombardements ont commencé ?

18 R. Je ne sais vraiment pas pourquoi, quel nombre et je ne sais pas quand

19 ils ont été déplacés de la Kosovska Mitrovica jusqu'à la frontière

20 albanaise.

21 Q. D'accord. Très bien, merci. Vous avez mentionné que le République

22 fédérale de Yougoslavie disposait de six avions chasseurs qui pouvaient

23 combattre les avions de l'OTAN. De quels avions s'agissaient-ils ? Est-ce

24 que c'étaient des MiG-21 ?

25 R. Non, c'étaient des MiG-29.

26 Q. Est-ce que vous savez quand et où est-ce que vous aviez obtenu ces MiG-

27 29 ?

28 R. Oui, je le sais. Ces avions, on se les ait procurés en URSS en 1987 et

Page 15779

1 1988.

2 Q. Qu'en est-il des MiG-21, où est-ce que vous les aviez eu ?

3 R. Le MiG-21 c'est un avion qui a été également acheté en URSS dans les

4 années 1970. C'est un avion de deuxième génération qui était un peu désuet.

5 Les références tactiques et techniques n'avaient pas les caractéristiques

6 d'un chasseur intercepteur puisque son arme est d'une portée de 10

7 kilomètres comparativement aux avions chasseurs appartenant à l'autre

8 partie qui avaient une portée jusqu'à 120 kilomètres.

9 Q. Vous n'êtes pas au courant des MiG obtenus des Russes après l'embargo,

10 après que les sanctions avaient été mises en place ?

11 R. Non. Je n'ai aucune connaissance de cela. Je l'aurais su, si c'avait

12 été le cas.

13 Q. Vous n'êtes pas au courant d'un voyage que le général Grahovac avait

14 entrepris avec M. Lilic, ou peut-être une autre personne afin d'acheter des

15 MiG ?

16 R. Ils ont peut-être fait un déplacement, je ne le sais pas. Je n'avais

17 pas la tâche de suivre les voyages du président ou de personnes comme

18 Lilic, je ne sais pas quelle était sa fonction à l'époque mais il n'y avait

19 pas de MiG, ils ont peut-être fait le voyage mais ils ne sont pas revenus

20 avec des MiG.

21 Q. Qu'en est-il du général Grahovac, est-ce que vous savez si lui s'était

22 déplacé ? Etait-il allé quelque part avec le général Lilic ?

23 R. Non. Je n'ai pas suivi leur déplacement, je ne sais pas pourquoi ils se

24 seraient déplacés lors de leur voyage.

25 Q. Vous avez parlé de l'importance que le général Ojdanic mettait sur le

26 principe général d'un commandement unifié. Est-ce que vous aviez entendu

27 parler en 1998 ou 1999 d'une entité appelée le commandent conjoint pour le

28 Kosovo-Metohija ?

Page 15780

1 R. Non, non. Je n'ai pas entendu parler de cette entité, de ce corps ?

2 Q. Depuis 1999, est-ce que vous en avez entendu parler ?

3 R. Oui. A l'époque ou pendant les préparatifs pour le procès de Slobodan

4 Milosevic, j'ai entendu parler de l'existence d'une telle entité, c'est-à-

5 dire que l'on disait qu'il existait autrefois une telle entité.

6 Q. Très bien.

7 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais que l'on soumette au témoin la

8 pièce P1487, je vous prie.

9 Q. Le texte va être affiché à l'écran dans un instant, Mon Général. Mais

10 je peux vous dire en attendant qu'il s'agit d'un document qui émane de

11 l'état-major du commandement Suprême, et plus précisément du département

12 chargé des opérations. Il est signé par le général Ojdanic et date du 17

13 avril 1999, il est adressé au commandant de la 3e Armée dont nous savons

14 que c'était le général Pavkovic à l'époque. Ce document s'intitule :

15 "Propositions". Il est en rapport avec un document que nous avons déjà eu

16 sous les yeux en tant que pièce à conviction dans le présent procès et que

17 l'on a depuis lors baptisé l'ordre du commandement conjoint du Kosovo-

18 Metohija, strictement confidentiel, numéro 455-148 du 15 avril 1999.

19 Avez-vous la moindre raison de mettre en doute l'authenticité de ce

20 document qui émane du commandement Suprême et qui semble signé par le

21 général Ojdanic, en tout cas d'après l'aspect de cette signature ?

22 R. Si je pouvais voir la signature du général Ojdanic à l'écran, je

23 n'aurais aucune raison de mettre en doute l'authenticité de ce document.

24 M. HANNIS : [interprétation] Je demande que l'on fasse défiler le texte en

25 B/C/S sur l'écran vers le bas.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est la signature du général Ojdanic.

27 M. HANNIS : [interprétation]

28 Q. D'accord. Avant le jour d'aujourd'hui, vous n'aviez jamais vu ce

Page 15781

1 document, je suppose, et vous ne saviez pas que le général Ojdanic avait

2 envoyé des propositions au général Pavkovic au sujet d'un ordre émis par le

3 commandement conjoint, n'est-ce pas ?

4 R. Votre hypothèse est tout à fait exacte, je n'ai jamais vu ce document

5 avant le jour d'aujourd'hui. Je ne l'ai jamais eu sous les yeux.

6 Q. Ce qui m'inspire une certaine curiosité, c'est comment est-ce que tout

7 cela peut se concilier avec le principe de l'unicité du commandement. Le

8 général Ojdanic, si j'ai bien compris, était l'homme en uniforme qui

9 occupait le poste le plus important de l'armée yougoslave. Pourtant, il

10 semble qu'il faisait des propositions à son subordonné quant à la façon de

11 réagir à un ordre venant d'une entité baptisée le commandement conjoint.

12 Est-ce que vous avez une explication à cela ? Est-ce que normalement vous

13 êtes censé faire des propositions à un subordonné ?

14 R. Il n'y a rien d'inhabituel à des propositions qui se seraient faites à

15 un subordonné, ça c'est tout à fait normal, d'ailleurs cela ne se limite

16 pas à des propositions, cela peut même aller plus loin. Toutefois, je ne

17 saurais commenter ce document, la seule chose que je voudrais dire, c'est

18 que je ne crois pas que la dénomination que l'on peut lire dans ce document

19 ait eu la moindre vraisemblance, je veux parler du commandement conjoint.

20 Car en me fondant sur mon expérience tout au long de ma carrière en tant

21 que militaire, donc mon expérience personnelle, je dirais qu'un tel organe

22 n'a jamais existé.

23 Q. Est-ce que vous connaissiez ou est-ce que vous auriez entendu parler

24 d'un groupe qui, en tout cas en certains endroits, s'appelait l'état-major

25 interdépartemental de lutte antiterroriste au Kosovo-Metohija ?

26 R. Oui. Lors de la préparation de ma déposition ici, j'ai entendu parler

27 de cela. On m'a parlé d'un état-major interdépartemental de lutte contre le

28 terrorisme au Kosovo-Metohija, mais je ne sais pas grand-chose de la

Page 15782

1 mission assignée à cet organe ou de son domaine d'intervention réel car je

2 commandais les forces aériennes et la défense aérienne et ce n'était pas

3 mon travail que d'être au courant de ce genre de chose.

4 Q. C'était la première fois que vous entendiez parler de cela, n'est-ce

5 pas; vous n'en aviez pas connaissance en 1998 ou 1999; c'est exact ?

6 R. Non, en effet, pas en 1998 ou 1999. J'exerçais un commandement, ceci ne

7 me regardait pas. Je n'ai pas été informé de cela et je n'en avais jamais

8 entendu parler à cette époque-là.

9 Q. D'accord. Pourriez-vous nous aider sur le sens à donner à l'expression

10 "commandement Suprême." Si je comprends bien, il s'agit de l'état-major

11 principal de l'armée yougoslave, du Grand quartier général. Dès lors que

12 l'état de guerre est déclaré, il devient en temps de guerre, l'état-major

13 du commandement Suprême. C'est bien cela ?

14 R. Oui, c'est exact. En temps de guerre, le Grand état-major prend le nom

15 d'état-major du commandement Suprême, et le chef d'état-major de l'armée

16 yougoslave devient le chef de l'état-major du commandement Suprême.

17 Q. Merci. Je crois comprendre que le président Milosevic qui en temps de

18 paix est le chef du conseil de Défense suprême devient en temps de guerre,

19 le chef du commandement Suprême, c'est-à-dire le commandant suprême, n'est-

20 ce pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Existait-il une instance en temps de guerre qui portait le nom de

23 commandement Suprême, si vous le savez ?

24 R. Oui, elle existait. En temps de guerre, cette instance portait le nom

25 de commandement Suprême et, comme dans toute hiérarchie de commandement

26 dirigé par un commandant, elle se décomposait en régiment, brigade, corps

27 d'armée, armée, Grand quartier général. Donc il y avait à chaque niveau de

28 la hiérarchie un commandant qui avait sous ses ordres un certain nombre

Page 15783

1 d'hommes ainsi que d'autres organes. Le commandement Suprême se composait

2 d'un commandant, des hommes qui lui étaient subordonnés et d'autres organes

3 qui étaient rattachés à l'état-major. Par conséquent, Milosevic en qualité

4 de président de la République fédérale yougoslave, dès lors que l'état de

5 guerre était déclaré, devait le commandant suprême, donc au plus haut

6 niveau, parce qu'il était en haut de la hiérarchie. On pouvait le qualifier

7 de commandant de l'armée, mais en tout cas, tout en haut de la hiérarchie,

8 il avait à sa disposition l'état-major principal qui était l'organe

9 techniquement mis à sa disposition. Ensemble, lui et le Grand quartier

10 général, ils constituaient le commandement Suprême. C'est la seule façon

11 d'appliquer l'unicité du commandement dans de telles conditions. Il n'y a

12 qu'un seul commandant et tous les hommes travaillent pour le commandant

13 dans le but de l'aider à accomplir la tâche qui est la sienne, c'est-à-dire

14 de l'aider à exécuter son commandement sous forme d'émission d'ordres.

15 Q. Pourriez-vous nous dire qui étaient ceux qui faisaient partie de

16 l'état-major du président Milosevic au sein du commandement Suprême ?

17 R. Peut-être que je ne pourrais pas vous donner tous les noms, mais le

18 chef d'état-major était le général Ojdanic. Il avait avec lui un certain

19 nombre d'assistants. L'assistant responsable des forces terrestres était

20 Miodrag Simic. L'assistant responsable des opérations et des effectifs

21 était Obradovic, et cetera.

22 Q. Je me permets de vous interrompre parce que je sais que le général

23 Ojdanic était chef de l'état-major du commandement Suprême, et je comprends

24 que le Grand état-major, dès lors que l'on passait d'un temps de paix à un

25 temps de guerre, se transformait en état-major du commandement Suprême,

26 avec peut-être création d'un certain nombre d'autres postes. Mais j'ai une

27 question à vous poser toutefois. Vous avez parlé de l'état-major de M.

28 Milosevic, est-ce qu'il y avait des non militaires qui faisaient partie du

Page 15784

1 commandement Suprême avec lui, des civils que vous connaîtriez ?

2 R. Non.

3 Q. Je vous remercie.

4 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions pour le témoin,

5 Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.

7 Questions de la Cour :

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Smiljanic, peut-être

9 pourriez-vous m'aider sur deux points. Nous n'allons pas revenir en détail

10 sur les chiffres que vous avez présentés, mais répondant à une question qui

11 portait sur les sorties de l'aviation et sur les attaques aériennes, et

12 cetera, vous avez dit qu'il y avait eu 14 000 survols en rapport avec des

13 attaques au sol et 4 000 survols de la part des avions de chasse. Est-ce

14 que cela signifie que les 4 000 survols des avions de chasse ne

15 participaient à aucune attaque ou est-ce qu'ils participaient à une attaque

16 d'une nature ou d'une autre ?

17 R. Je vais répéter encore une fois. Il y a eu 14 000 survols destinés à

18 des bombardements terrestres.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ma question était simple, vous ne

20 pouvez pas y répondre par oui ou par non ?

21 R. Je peux y répondre par oui ou par non. Il n'y a pas eu 4 000 attaques,

22 il y a eu 4 000 survols qui, de la part des avions de chasse, ont donné

23 lieu à 6 ou à 7 frappes contre d'autres chasseurs, mais pour ces 6 ou 7

24 bombardements, il a fallu 4 000 sorties, c'est-à-dire il y a eu 4 000

25 occasions où les avions ont quitté le sol. D'ailleurs, un de ces avions de

26 chasse était lourdement endommagé lorsqu'il est revenu au moment de son

27 atterrissage.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant, c'est beaucoup plus clair.

Page 15785

1 Merci.

2 L'autre sujet sur lequel vous pourriez nous aider est le suivant : qu'est-

3 il arrivé à la population de Belgrade ?

4 R. Peut-être pourriez-vous être un peu plus précis ? Dans quel sens ?

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La population qui a subi les attaques.

6 Qu'est-il arrivé à la population à la suite des attaques qui ont visé la

7 région de Belgrade ?

8 R. Durant les premiers moments ou les premières journées de l'attaque, la

9 population de Belgrade a été terrorisée et pour l'essentiel, elle a pris la

10 fuite vers des abris, des caves, des tunnels ou des lieux situés hors de la

11 ville. Elle s'est même dirigée vers des champs dans la campagne environnant

12 Belgrade, mais plus tard la population de Belgrade a constitué des convois

13 pour se diriger en convoi vers les ponts quand les ponts en question

14 étaient pris pour cible. Les habitants de Belgrade se sont accrochés sur la

15 poitrine des affiches sur lesquelles on pouvait lire : "Nous sommes

16 également une cible, ne tirez pas." On peut dire que la population de

17 Belgrade a été laissée à l'abandon, qu'elle ne savait pas où aller. La

18 seule possibilité c'était d'essayer de trouver un abri dans un souterrain,

19 ce que certaines personnes ont réussi à faire, et d'autres d'ailleurs ont

20 passé toute la guerre dans ces souterrains, surtout les mamans accompagnées

21 d'enfants en bas âge ou les personnes âgées. Mais les jeunes ont relevé la

22 tête et ont participé à des manifestations et à des marches. Ils se sont

23 dirigés dans les ponts pour déclarer qu'ils étaient eux aussi des cibles.

24 Peut-être ceci était-il dû à des motifs plus psychologiques qu'autre chose.

25 Cela peut faire l'objet d'une étude sur la psychologie de masse, mais en

26 tout cas, je ne saurais commenter cela plus en détail.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous préciser un point de

28 votre réponse. Etes-vous en train de dire que les habitants se sont dirigés

Page 15786

1 en convoi pour servir de boucliers afin de protéger certains bâtiments ?

2 R. Je ne sais pas si on peut parler de convois ou de colonnes, le mot

3 importe peu. Mais en tout cas, ils se sont dirigés ensemble vers les ponts

4 et vers certaines installations bien particulières, comme des places de la

5 ville où ils pouvaient se regrouper et dont ils pensaient que ces

6 installations allaient être prises pour cible par l'OTAN.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous vous rendez bien compte que

8 j'essaie d'établir si des habitants de Belgrade se sont dirigés en grand

9 nombre vers la frontière pour échapper aux bombes.

10 R. Non.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

12 Y a-t-il autre chose, Monsieur Hannis, suite aux questions que je

13 viens de poser que vous pourriez demander au témoin ? Non.

14 Maître Visnjic.

15 M. VISNJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 Nouvel interrogatoire par M. Visnjic :

17 Q. [interprétation] Mon Général, une question simplement. M. Hannis

18 vous a interrogé au sujet des survols et des attaques aériennes. Vous avez

19 évoqué le chiffre de 9 200 tirs et ceci a rapport avec la question que vous

20 a posée M. le Juge Bonomy. Combien de missiles ont été tirés pendant ces

21 opérations, est-ce que vous le savez, Monsieur ?

22 R. Oui, j'ai oublié de le dire. Un total de 22 000 tonnes

23 d'explosifs de grande puissance ont été largués sur le territoire de la

24 République fédérale yougoslave, 37 000 missiles ont été tirés dont 30 %

25 était des missiles guidés. J'ai déjà évoqué les systèmes de guidage, les

26 GPS, les systèmes de navigation par inertie et d'autres systèmes du même

27 genre.

28 Q. Je vous remercie, Mon Général.

Page 15787

1 M. VISNJIC : [interprétation] Ceci met un terme à mes questions.

2 M. IVETIC : [interprétation] Un problème de traduction, Monsieur le

3 Président, page 52, ligne 3 du compte rendu d'audience. Il est question de

4 voitures de police, or, je crois que ce qu'il faut lire ce sont les places

5 principales de la ville, la police n'avait rien à voir avec le sujet.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ivetic.

7 Monsieur Hannis.

8 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que j'ai une

9 question à poser au témoin suite à la dernière question posée par Me

10 Visnjic et à la réponse obtenue de lui, car il me semble que la réponse du

11 témoin à Me Visnjic était contradictoire avec la réponse qu'il a faite à

12 une question que je lui avais posée précédemment. Je cherche à retrouver le

13 passage exact au compte rendu. J'avais cru comprendre que le général avait

14 dit qu'un missile était utilisé chaque fois qu'il y avait un tir. Page 39,

15 ligne 21.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que j'ai noté, c'est que le témoin

17 a parlé de 9 200 armes qui auraient largué ou lancé une bombe.

18 M. HANNIS : [interprétation] C'est ce que j'ai compris moi-même, mais cela

19 ne semble pas correspondre à sa dernière réponse.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, est-ce que vous avez

21 un problème si M. Hannis demande une précision sur ce point, compte tenu de

22 la réponse faite par le témoin qui a dit que 37 000 missiles avaient été

23 tirés et que 22 000 tonnes d'explosifs très puissants avaient été largués.

24 M. VISNJIC : [interprétation] Pas de problème.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

26 Monsieur Hannis, vous pouvez demander une précision au témoin.

27 Contre-interrogatoire supplémentaire par M. Hannis :

28 Q. [interprétation] Mon Général, pour que tout soit clair, je vous ai un

Page 15788

1 peu plus tôt interrogé au sujet des 9 200 tirs et j'ai compris votre

2 réponse comme signifiant que pour chacun de ces tirs, un missile ou une

3 bombe était impliqué. Mais maintenant, ayant entendu votre dernière réponse

4 à la dernière question de Me Visnjic, il semble y avoir contradiction.

5 Pourriez-vous vous expliquer sur ce point ? Est-ce que certains tirs parmi

6 ces 9 200 tirs ont impliqué plus d'un missile ? Pourriez-vous vous

7 expliquer sur ce point ?

8 R. Oui, peut-être me suis-je mal exprimé. On ne voit jamais un avion de

9 combat qui transporte un seul missile ou un seul obus, ce serait un luxe

10 qu'aucune armée ne peut se permettre. Donc tous les avions de chasse

11 portaient plusieurs bombes et larguaient plusieurs bombes, en général. En

12 moyenne, un avion pouvait larguer 2,8 tonnes d'explosifs; un B-52, par

13 exemple, a une capacité totale de 47 tonnes d'explosifs. L'avion approchait

14 la Metohija avec à son bord 10 à 15 tonnes de chargement létal et larguait

15 240 kilos d'explosifs MK-84, par exemple à une altitude de 10 000 mètres.

16 Donc il est clair qu'une attaque n'impliquait pas l'emploi d'un seul

17 missile. Tous les avions transportaient, en principe, en moyenne 2,8 tonnes

18 d'explosifs et d'autres matériels.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Smiljanic, ceci met un terme

21 à votre déposition. Je vous remercie d'être venu ici pour témoigner. Vous

22 pouvez maintenant vous retirer. Merci.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 [Le témoin se retire]

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Visnjic, à vous.

26 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, notre témoin suivant

27 est le général Slobodan Kosovac.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

Page 15789

1 M. VISNJIC : [interprétation] C'est également notre Témoin 007. Il sera

2 interrogé au sujet de la mobilisation et pas au sujet de la direction du

3 renseignement.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Lorsque vous aurez besoin de passer à

5 huis clos partiel, n'hésitez pas à nous le faire savoir.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous prévoyons --

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puisque c'est un 007, comme tous les

9 bons 007, votre témoin semble avoir disparu.

10 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Des efforts sont déployés en ce moment

12 pour essayer de resituer votre témoin, Maître Visnjic. Nous allons faire

13 preuve de patience pendant encore une minute ou deux pour voir si ces

14 efforts sont couronnés de succès.

15 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je tiens à vous

16 informer qu'en tout état de cause, nous avons réussi à réduire la durée

17 initialement prévue de la déposition de ce témoin, et ce, de façon

18 significative. Son audition sera beaucoup plus courte que ce qui a été

19 annoncé dans les écritures 65 ter. C'est un témoin qui sera entendu de vive

20 voix.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

22 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On m'annonce qu'il faudra environ 15

24 minutes pour que le témoin arrive jusqu'ici. Nous allons suspendre

25 l'audience pour le moment et nous reprendrons à midi 25, et si tout va bien

26 à partir de ce moment-là, nous pourrons poursuivre sans interruption

27 jusqu'à la fin de la matinée, en espérant que d'ici midi 25 le témoin sera

28 arrivé.

Page 15790

1 --- L'audience est suspendue à 11 heures 52.

2 --- L'audience est reprise à 12 heures 29.

3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Kosovac.

5 Voulez-vous, s'il vous plaît, faire votre déclaration solennelle comme quoi

6 vous parlerez de la vérité, en donnant lecture du papier qu'on vous a

7 tendu.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

9 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

10 LE TÉMOIN: SLOBODAN KOSOVAC [Assermenté]

11 [Le témoin répond par l'interprète]

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous

13 asseoir.

14 Vous allez être interrogé maintenant par M. Visnjic qui représente la

15 défense de M. Ojdanic.

16 A vous, Monsieur Visnjic.

17 M. VISNJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 Interrogatoire principal par M. Visnjic :

19 Q. [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour, Mon Général.

20 R. Bonjour.

21 Q. Voulez-vous décliner votre identité ?

22 R. Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames, Monsieur les Juges. Bonjour à

23 tout le monde ici dans le prétoire. Je m'appelle Slobodan Kosovac.

24 Q. Mon Général, pouvez-vous nous parler très brièvement de votre carrière

25 de militaire de métier et de vos écoles ?

26 R. J'ai fait l'académie militaire des forces armées terrestres militaires.

27 Je suis un officier, et j'ai fait toutes les grandes écoles militaires.

28 J'ai été mis à la retraite et j'ai occupé à une fonction au ministère de la

Page 15791

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

Page 15792

1 Défense, c'est-à-dire au grade de lieutenant-général.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Kosovac, voulez-vous, s'il

3 vous plaît, reprendre ce que vous avez dit tout à l'heure ? Votre toute

4 dernière fonction avant d'être mis à la retraite ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai été directeur en exercice du au sein du

6 ministère de la Défense.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

8 M. VISNJIC : [interprétation]

9 Q. Mon Général, vous êtes à la retraite ?

10 R. Oui, à la retraite, mais je travaille aussi.

11 Q. Que faites-vous ?

12 R. Je suis un des managers dans la firme Unibroz à Belgrade.

13 Q. Quelles étaient les fonctions remplies par vous au temps de la guerre

14 en 1999 ?

15 R. Au début de la guerre, j'ai été chef du département des questions

16 organisationnelles, chef du département en matière de mobilisation. Depuis

17 le 1er avril, j'ai pris la fonction de représentant du chef de la direction

18 en matière de mobilisation.

19 Q. Merci. Dites-moi quelque chose au sujet de la structure. Comment

20 s'articulait votre direction ?

21 R. La direction dans laquelle j'ai été le chef était chargée de la

22 mobilisation et de l'organisation de l'armée en Yougoslavie. Il y avait le

23 chef de la direction et deux départements. Un premier département portant

24 sur des questions organisationnelles, un second département concernant la

25 mobilisation, c'est-à-dire concernant les personnes aptes à combattre.

26 Q. Merci, Mon Général. Mon Général, l'armée de la Yougoslavie comprenait-

27 elle des conscrits albanais ? Je ne pense pas seulement à l'année 1999,

28 mais je pense à l'ensemble de cette période.

Page 15793

1 R. Oui.

2 Q. Ces jours-là, ces conscrits étaient-ils représentés de façon adéquate

3 dans l'armée de la Yougoslavie ?

4 R. Non. On doit savoir qu'après le démantèlement de la RSFY et la création

5 de la République fédérale de Yougoslavie, lorsque la JNA a été transformée

6 pour devenir l'armée de la Yougoslavie, aucune nationalité, pour ainsi

7 dire, appartenance ethnique, n'était représentée de façon adéquate. On

8 voulait assurer une organisation et une structure pour que tous soient

9 représentés d'une façon adéquate.

10 Q. Mon Général, l'armée de la Yougoslavie, qu'a-t-elle fait pour que les

11 Albanais soient inclus dans ses rangs ?

12 R. L'armée de la Yougoslavie agissait sur deux axes. D'abord, il fallait

13 faire naître la confiance en l'armée de la Yougoslavie pour que tout le

14 monde comprenne que l'armée de la Yougoslavie était l'armée de tous. Second

15 axe, c'est que l'armée voulait tout simplement satisfaire toutes les

16 réclamations et les intérêts que pouvaient avoir les conscrits de souche

17 albanaise.

18 Q. Merci, Mon Général. Dites-moi, est-ce qu'il y a eu un registre qui

19 aurait pu permettre l'enregistrement régulier des conscrits de souche

20 albanaise ?

21 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, cette façon

22 d'interroger, sauf la partie introductive, n'indique aucunement comment on

23 parle de recrutement ou de mobilisation, que d'une façon générale. Lorsque

24 l'on pose des questions sur le recrutement des Albanais, nous voilà

25 empruntant un procédé qui n'a pas été annoncé.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A quoi vous attendiez-vous ?

27 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, parlant en général, oui,

28 je m'y attendais.

Page 15794

1 Pour ce qui est du recrutement du personnel de l'armée de la

2 Yougoslavie, c'est ce qui était anticipé. Comment le recrutement se

3 faisait, par quelles structures et par quelles instances. Maintenant nous

4 voilà pénétrés dans un autre domaine, à savoir comment se présentait la

5 composition ethnique de l'armée.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic, c'est à vous.

7 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il a été

8 annoncé déjà que ce témoin viendrait déposer ici pour expliquer - et c'est

9 là où je suis d'accord avec M. Stamp - les dispositions constitutionnelles

10 et juridiques en la matière, mais il devrait parler pour autant du rôle qui

11 appartenait aux unités et commandements territoriaux, et nous sommes en

12 train de parler de ce qui devrait être composé dans ce sens-là, ce dont le

13 témoin essayait de parler. Si M. Stamp trouve qu'on ne parle que

14 d'Albanais, je voudrais dire que ce n'est qu'une toute petite portion de la

15 déposition du général Kosovac d'une part. Secondo, d'autre part, nous

16 sommes toujours en train de parler de la mobilisation. Je ne vois pas

17 comment je serais sorti en dehors du cadre du thème tel qu'annoncé. Il

18 s'agit évidemment d'un devoir qui incombe à tous les citoyens de la Serbie.

19 Si le témoin spécifie ici pour parler d'Albanais, c'est de fait ce que vous

20 aimeriez entendre dire vous aussi. Je pourrais ouvrir un autre sujet

21 concernant chaque groupe ethnique, mais ce qui est intéressant et

22 spécifique pour vous, c'est la mobilisation d'Albanais.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons vous autoriser à procéder

25 comme vous avez planifié.

26 Monsieur Stamp, si cela cause quelque difficulté pour vous, vous pourriez

27 peut-être soulever la question le moment venu.

28 Maître Visnjic, c'est à vous.

Page 15795

1 M. VISNJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

2 Q. Mon Général, s'il vous plaît, pour ce qui est du service militaire qui

3 incombe à chacun en République fédérale de Yougoslavie c'était une

4 obligation militaire d'ordre général qui incombait à tous ?

5 R. Oui. Monsieur le Président, on parle de "recrutement". Le recrutement

6 est un terme beaucoup trop restreint et pour ma part, je n'en ai pas parlé

7 du tout jusqu'à maintenant.

8 Q. Mon Général, est-ce qu'on avait procédé à un registre tenu pour traiter

9 des conscrits albanais ?

10 R. Oui. Tous les Albanais en République fédérale de Yougoslavie étaient

11 convoqués pour faire l'objet d'un registre. D'abord il faut les faire

12 entrer dans le registre, puis après seulement suit le recrutement, la

13 mobilisation.

14 Q. Si je vous ai bien compris, les registres militaires concernaient tout

15 le monde, y compris les Albanais ipso facto ?

16 R. Oui.

17 Q. Merci. Comment procédait-on à l'inscription dans un registre des

18 conscrits albanais militaires d'une manière générale ?

19 R. Sur la base des convocations qu'ils devaient recevoir, tous les

20 conscrits devaient se présenter au bureau militaire pour faire l'objet d'un

21 registre. Nous avons collationné toutes les listes et nous avons pu voir

22 qu'il y a eu une disproportion entre conscrits albanais dont les noms

23 figuraient sur la liste et qui ne s'étaient pas présentés à

24 l'enregistrement. Pour de tels cas, nous avons du également procéder à

25 plusieurs reprises, sans pour autant entreprendre quoi que ce soit de

26 répressif sous forme de mesures à leur encontre.

27 Q. Lorsque vous dites vous n'avez pas procédé à des mesures de répression,

28 cela veut dire que de telles mesures étaient prévues par la loi ou par

Page 15796

1 d'autres actes législatifs. Est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose

2 de plus là-dessus ?

3 R. La loi prévoit, à l'encontre de ceux qui ne se présentaient pas au

4 bureau militaire, l'envoi d'une seconde convocation. Si le candidat ne se

5 présente pas au bureau, alors une plainte devrait être portée au sein du

6 MUP pour que ces gens soient emmenés.

7 Q. Pourquoi n'avez-vous pas procédé à de telles mesures à l'encontre des

8 conscrits militaires albanais qui ne répondaient pas aux convocations en

9 vue d'une mobilisation générale ?

10 R. Dans les entretiens que nous avons pu avoir avec des commandements

11 militaires territoriaux différents qui relevaient de ma compétence et à

12 travers des entretiens que nous avons pu avoir avec des Albanais qui

13 répondaient aux convocations et qui se présentaient pour venir faire leur

14 service militaire, nous avons pu recueillir des informations fiables comme

15 quoi les Albanais du Kosovo qui devaient se présenter pour faire leur

16 service militaire se voyaient l'objet de menaces, eux et leurs familles.

17 Q. Merci. Pourtant il y avait, dans l'armée de la Yougoslavie, des

18 Albanais aussi. Ne suis-je pas dans mon droit de le dire ainsi ?

19 R. Oui. Il y avait de simples soldats, des sous-officiers et des

20 officiers. En général, tous les Albanais qui résidaient dans le Kosovo-

21 Metohija répondaient à toutes les convocations, je dirais, en masse.

22 Q. Et dans ces cas-là, est-ce que vous avez peut-être pris des mesures

23 pour ne pas qu'il y ait des conséquences onéreuses pour ces gens-là qui ne

24 se présentaient pas ? Si oui, quelles étaient les mesures prises par vous ?

25 R. Il y avait d'abord des mesures prises et qui ont été en quelque sorte

26 en corrélation et harmonisées au niveau de toutes les instances. Les

27 Albanais qui se présentaient au recrutement pour faire le service

28 militaire, nous avons procédé à satisfaire à leurs besoins pour ce qui est

Page 15797

1 du choix de l'unité, du choix de la localité dans laquelle ils voulaient

2 faire leur service militaire. Et nous avons insisté à ce que des mesures à

3 leur encontre ne soient pas prises au cas où ils n'auraient pas répondu à

4 des convocations préalables, lesquelles mesures se sont avérées être bonnes

5 et justes.

6 Q. Merci, Mon Général. Maintenant je vous prie de passer à un autre sujet.

7 Nous passons à la mobilisation. Dites-moi, quand peut-on procéder à la

8 mobilisation des forces armées ?

9 R. Pour qu'une mobilisation de l'armée soit entamée en République fédérale

10 de Yougoslavie, il a fallu d'abord respecter certains préalables, à savoir

11 il a fallu avoir un type d'état extraordinaire ou une décision prise par le

12 gouvernement ou le ministre ou le premier ministre, et cetera. Il s'agit,

13 par exemple, d'état d'urgence. Voilà en préalable où la mobilisation doit

14 être effectuée, c'est-à-dire toutes ces trois instances devraient émettre

15 des ordres portant mobilisation des troupes.

16 Q. Merci. Sur la base de quels documents ou plans ou autres documents

17 s'effectue une mobilisation de l'armée ?

18 R. D'abord, il s'agit de citer le plan de défense. Il y a un plan général,

19 un plan de l'organisation générale. Ensuite, un plan du développement de la

20 mobilisation qui relève de la compétence de la direction qui est la mienne

21 et il y a un plan de mobilisation pour chacune des unités spécifiées.

22 Q. Peut-être que ceci n'a pas été bien traduit en anglais, Mon Général, ou

23 peut-être que je n'ai pas compris. Mais dites-moi, dans le cadre du plan de

24 la défense nationale, il y a un plan général de mobilisation comme faisant

25 partie, n'est-ce pas ?

26 R. Oui, en effet. Il y a un plan de développement de la mobilisation et il

27 y a un plan de mobilisation très concret, spécifié à l'adresse de chacune

28 des unités de l'armée.

Page 15798

1 Q. Merci, Mon Général. Comment et quand la mobilisation de l'armée en

2 temps de guerre a-t-elle été effectuée ?

3 R. Juste avant l'agression perpétrée contre la République fédérale de

4 Yougoslavie, des préparatifs spécifiques ont été faits car d'après tous les

5 indicateurs imminents connus, nous nous attendions à l'agression. Ces

6 préparatifs étaient forts complexes et constituent un domaine à part. Après

7 l'agression perpétrée, après la proclamation de l'état de guerre par le

8 président de la République fédérale de Yougoslavie, le chef de l'état-major

9 a décidé et a arrêté la mobilisation des commandements et des unités de

10 l'armée de Yougoslavie. Etant donné l'agression, la nature de l'agression,

11 la mobilisation devait être sélective. Elle devait être pratiquement

12 partiale et secrète en partie, et c'est ainsi que cela se faisait jusqu'à

13 la fin de la guerre.

14 Q. Que voulait dire une mobilisation sélective, partielle ou secrète,

15 comme vous dites ?

16 R. L'agression contre la République fédérale de Yougoslavie comprenait

17 chaque secteur du territoire de la Yougoslavie. Chaque secteur, chaque

18 territoire se trouvait bombardé et en proie à la destruction. D'une manière

19 générale, on devait procéder à la mobilisation générale. Cela suppose

20 d'exposer les installations et les capacités économiques et autres du pays

21 qui risquaient d'être prises pour cible. Voilà pourquoi on avait décidé de

22 procéder de façon sélective, secteur par secteur, zone par zone en matière

23 de mobilisation parce qu'on n'avait pas besoin de tout le monde. En partie,

24 on devait mobiliser uniquement le territoire et les secteurs qui

25 s'avéraient indispensables. Secrète se faisait la sélection lorsqu'on

26 devrait le faire de façon confidentielle pour ne pas que l'ennemi se mette

27 à agir à l'encontre de chaque alignement pour ne pas nous faire infliger -

28 à l'armée - d'énormes pertes à un moment donné.

Page 15799

1 Q. Lorsque vous dites mobilisation sélective ou partielle, par quel ordre

2 procédait-on pour faire valoir la sélection des unités à mobiliser. Quelles

3 étaient les unités dites prioritaires ?

4 R. En général, cet ordre devait être connu de par la nature des unités.

5 D'abord ce sont les éléments du commandement, ensuite des unités de défense

6 antiaérienne, ensuite des unités et des effectifs qui devraient réunir

7 toutes les conditions pour que d'autres unités soient recrutées et

8 mobilisées, puis après selon les situations. Il s'agira du génie, il

9 s'agira de services de santé, et cetera, et cetera, selon les besoins

10 ressentis. C'est justement cette nature sélective de la mobilisation qui

11 permettait au commandant des armées de proposer au chef de l'état-major ce

12 qu'il fallait mobiliser pas à pas, stade par stade.

13 Q. Mon Général, vous avez parlé des effectifs qui seraient, d'après vous,

14 des effectifs A. Ceci ne figure pas dans le compte rendu d'audience. De

15 quelles unités il s'agit ?

16 R. Toutes les armées du monde sont censées connaître une classification de

17 leurs effectifs. Les effectifs A sont constitués par les unités qui sont

18 mobilisées pour effectuer les missions. Il y a d'autres unités qui doivent

19 seulement être mobilisées jusqu'à la fin pour pouvoir remplir leurs tâches

20 de mission. Vous avez pu constater --

21 Q. Une seconde. Est-ce que maintenant vous avez mentionné NA ?

22 R. Oui, NA, c'est une abréviation.

23 Q. Alors NA, unité NA devait être mobilisée pour --

24 R. Pour remplir leur mission fondamentale.

25 Q. Allez-y, oui.

26 R. Cela n'exclut pas que les unités A et EA soient mobilisées parce que

27 les unités dites "A" peuvent remplir leur mission mais ne peuvent pas

28 évidemment endurer un combat de long souffle.

Page 15800

1 Q. Avant l'agression, est-ce qu'il y a eu des conscrits et des réservistes

2 avant les conflits ?

3 R. Oui, il y en avait.

4 Q. Sur quelle base ces gens-là se trouvaient dans l'armée ?

5 R. Sur plusieurs bases. D'abord, il y a lieu de parler des effectifs de

6 réserve généraux. Il s'agit de ce que prévoit la loi, c'est-à-dire affecter

7 les réserves car en République fédérale de Yougoslavie, les services sous

8 le drapeau ont été changés de 18 à 21 ans. Ensuite, il a fallu voir, par

9 exemple, ce que devaient être les spécificités de telle ou telle unité, par

10 exemple devaient être mobilisés des gens dont l'instruction devait se faire

11 rafraîchir et mise à jour. Une troisième base serait de maintenir des

12 soldats qui ont des services sous le drapeau pour être des réservistes,

13 chose faite sur une décision du chef de l'état-major. Et une quatrième base

14 serait de vérifier la disposition au combat. Le moment où les unités

15 doivent être mobilisées, il faut voir comment se présente leur disposition

16 au combat.

17 Q. Combien de conscrits a-t-on convoqués et combien il y en a eu qui ont

18 répondu à la convocation, qui se sont présentés ?

19 R. Au temps de la guerre, environ 300 000 conscrits ont été convoqués par

20 l'armée. Quand je dis "environ" c'est peut-être entre 300 700 à 800

21 personnes, 90 % de ce chiffre ont répondu à cette convocation. Ce qui est

22 caractéristique, c'est qu'au début de l'agression, leur réponse à la

23 convocation était de l'ordre de 70 %. Et comme l'agression s'intensifiait,

24 nous avons eu beaucoup plus de gens qui répondaient. Par exemple, au lieu

25 d'avoir 70 % du total des personnes convoquées, il y en avait qui

26 répondaient de l'ordre de 90 jusqu'à 100 % à des convocations.

27 Q. Pour parler de corrélation en termes militaires, il s'agit d'un très

28 haut pourcentage ?

Page 15801

1 R. Oui, certainement, il s'agit d'un pourcentage très élevé.

2 Q. Merci. Qui c'est qui a assuré la partie matérielle et organisationnelle

3 de la mobilisation ?

4 R. Les détenteurs de cette mobilisation, c'était d'abord le ministère de

5 la Défense.

6 Q. Comment a-t-on réglé ce problème d'approvisionnements et d'ordres

7 organisationnels et matériels ?

8 R. Chaque unité est censée avoir ses besoins clairement spécifiés. Ces

9 besoins sont définis ainsi que s'articulent les unités de guerre. Ensuite,

10 il a été clairement défini également ce que l'armée devait à de telles

11 unités, à savoir des moyens et des ressources qui permettaient le

12 complètement de l'armée. Pour ce qui est de parler des ressources

13 nécessaires lors de complètement, c'est le secteur de la mobilisation qui

14 couvrait l'ensemble du domaine.

15 Q. C'est ce qui se faisait à travers les instances territoriales dans tel

16 ou tel secteur qui relevait de la compétence du ministère de la Défense ?

17 R. Oui, les détenteurs ont été pris en charge par, et cela à un niveau

18 territorial, par des unités d'approvisionnement matériel et autres.

19 Q. Merci. Mon Général, est-ce qu'à en juger d'après le recensement et le

20 registre, qu'on devait savoir qui étaient ceux qui réglaient cette question

21 et qui prenaient les décisions. D'abord expliquez, dans ce prétoire, à

22 cette Chambre de première instance ce qu'on dit par les ressources ?

23 R. Les ressources d'abord se présentent par les quotas dus à chacune des

24 unités. Les ressources étant assurées par des sujets économiques ou par des

25 individuels. D'abord, ceux qui détiennent les ressources d'abord doivent

26 procéder à rencontrer l'armée, pour ainsi dire, pour procurer à l'armée le

27 nécessaire. Etant donné l'agression, les ressources devaient être en

28 quelque sorte compartimentées. Le ministère de la Défense s'il considère

Page 15802

1 qu'une unité peut être complétée, moyennant les ressources sur la liste,

2 alors un combattant de bataillon peut réaliser ces tâches en utilisant

3 toutes les ressources et en retour, lui, doit émettre une espèce de

4 certificat.

5 Q. Mon Général, nous savons très bien qu'il y avait des volontaires qui se

6 présentaient à l'armée de Yougoslavie. Dites-moi quand est-ce que vous avez

7 pu repérer le tout premier cas de volontaires qui se sont présentés pour se

8 faire enrôler dans l'armée ?

9 R. Les tout premiers cas de volontaires se sont présentés au cours de la

10 nuit du 23 au 24 mars.

11 Q. Est-ce que l'état-major général de l'armée de Yougoslavie avait

12 réglementé, moyennant les actes spécifiques, la prise en charge de

13 volontaires civils et comment ?

14 R. Au cours de la nuit du 23 au 24 mars, nous étions conscients, nous à la

15 direction où je travaillais du fait que ceci ne sera pas sans problème, la

16 présence de ces volontaires. Voilà pourquoi nous avons déjà préparé un acte

17 au nom de et pour le chef d'état-major général pour réglementer la présence

18 de volontaires. Lequel acte avait pour but d'abord de protéger les unités

19 chargées de la mobilisation contre une véritable pression des volontaires.

20 Secondo, il a fallu voir que des membres d'unités n'aillent pas ailleurs.

21 Troisièmement, cet acte avait pour tâche pour ne pas que se présentent à

22 titre de volontaires des gens qui n'ont pas poursuivi l'instruction, par

23 conséquent, qui se verraient mettre en danger leur propre vie et la vie de

24 leurs unités respectives. Quatrième tâche qui était la nôtre dans le cadre

25 de cet acte, c'est qu'on risquait d'avoir des gens peu intègres ou

26 problématiques qui se présenteraient volontaires. C'est ainsi qu'un premier

27 ordre à cet effet-là a été émis le 24 mars 1999.

28 Q. Mon Général, quelles étaient les instances de l'état-major général qui

Page 15803

1 étaient impliquées ?

2 R. D'abord le protagoniste de ce que je viens de dire c'était la direction

3 à laquelle j'étais moi, qui concerne la mobilisation ou l'obligation

4 militaire, ou connue comme étant la troisième direction. Ensuite, il y a

5 lieu de parler de la direction de l'instruction, ensuite la direction de la

6 logistique sanitaire, de santé, c'était le secteur de logistique. Ensuite,

7 s'il a fallu vérifier si des gens n'étaient pas sous le coup de la loi ou

8 ont contourné la loi, de ces gens-là devait s'occuper la direction de

9 sécurité. Pour ce qui est de l'affectation de telles unités dans différents

10 groupes, c'était ma direction qui en était compétente. Ensuite, il y a lieu

11 de signaler le commandement de corps d'armée pour ce qui est des missions à

12 accomplir, il y avait évidemment les officiers chefs de différentes unités.

13 Q. Mon Général, y a-t-il eu des problèmes lors de la réception et prise en

14 charge de ces volontaires ?

15 R. Oui. Très vite on se rendra compte de problèmes lors de la réception et

16 de la prise en charge des volontaires.

17 Q. Comment avez-vous réagi face à ces problèmes ?

18 R. Nous y avons réagi de deux façons. Primo, il a fallu compléter et

19 améliorer le système de commandement lorsque des volontaires arrivaient.

20 Par exemple, en une vingtaine de jours, trois ordres ont été émis et en

21 complément à un ordre également, un quatrième ordre. Ce qui était

22 caractéristique c'est que le système a été tout simplement complété

23 moyennant ces différents ordres et compléments d'ordres. Et on n'a jamais

24 repris la construction de ce système à zéro.

25 Q. Lorsque vous dites complété mais pas construit à zéro, qu'est-ce que

26 vous voulez dire au sujet du système ?

27 R. Je crois qu'un tout premier ordre portant réglementation de la

28 réception des volontaires consistait essentiellement à voir le système bien

Page 15804

1 fonctionner. Il a fallu le compléter dans la foulée pour que tous les

2 problèmes soient éliminés ou soient peut-être moins ressentis.

3 Q. Merci.

4 M. VISNJIC : [interprétation] Je voudrais que l'on affiche le document

5 P1983 --

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant d'aller de l'avant, Maître, je

7 vous prie de vous pencher sur la page 69, sur sa sixième ligne notamment.

8 Vous pouvez voir que nous y lisons : "Lorsqu'il s'agit de déploiement de

9 ces unités, dans différents groupes opérationnels et stratégiques, ceci

10 relevait de la compétence de ma direction."

11 Monsieur Kosovac, qu'avez-vous voulu dire très exactement en parlant de

12 déploiement de ces unités ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne pensais pas à avoir à utiliser ce terme.

14 La troisième direction ne s'occupe aucunement du déploiement. La direction

15 ne fait que de la mobilisation et de l'organisation et à ce niveau-là en

16 temps de paix, on définit la localisation des unités et de leur

17 déploiement, et en temps de guerre, les lieux et les sites de mobilisation.

18 Pour ce qui est du déploiement des unités, il s'agit d'une affaire

19 opérationnelle qui relevait de la compétence des organes, des essences de

20 l'état-major général et des commandants.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous avez dit qu'en tout la

22 direction chargée de la sécurité prenait en charge le déploiement de telles

23 unités dans divers jeux opérationnels, mais je ne vois pas d'ailleurs le

24 terme qui m'a intéressé. Nous ne le voyons plus sur l'écran. Une seconde.

25 Oui, j'y suis maintenant.

26 Nous lisons comme suit. Vous avez dit : "Lorsqu'il s'agit de

27 déploiement de ces unités dans différents groupes opérationnels et

28 stratégiques, ceci était l'œuvre de mon groupe -- ceci était fait par ma

Page 15805

1 direction" --

2 R. Je crois qu'on devrait le relire. Il est impossible de me situer dans

3 ce contexte-là.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La question a été la suivante :

5 "Quelles étaient les instances de l'état-major général qui ont pris part à

6 l'organisation et à la prise en charge des volontaires ?"

7 Vous avez dit que votre direction, troisième par ordre s'en est

8 occupé également; ensuite, à la direction chargée de l'instruction; ensuite

9 la direction chargée de la logistique et des arrières; ensuite, il a fallu

10 procéder à une vérification si des volontaires n'ont pas été fichés en

11 matière de sécurité, et cetera.

12 Lorsque vous avez dit que : "Il a fallu déployer ces unités dans les

13 différents groupes opérationnels et stratégiques, c'était ma direction qui

14 s'en était chargée."

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je parle toujours de "particuliers", pas

16 "d'unités", et lorsque nous parlons de leur déploiement, c'était ma

17 direction qui s'en était chargée. Dans le cadre de l'armée, il y avait les

18 organes qui avaient la compétence en la matière. Il ne s'agit pas d'unités,

19 mais il s'agit de particuliers, d'individuels parmi les volontaires.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

21 Maître Visnjic, c'est à vous.

22 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

23 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, mais il faut que je vois où je m'étais

24 arrêté. Oui, j'avais demandé l'affichage de la pièce à conviction 1943.

25 P1943.

26 Q. Mon Général, je voudrais que vous vous penchiez sur ce document. Il

27 s'agit d'un document pour lequel il est dit qu'il a été rédigé et émis par

28 votre direction, portant sur complètement les questions organiques et de

Page 15806

1 système. Pièce à conviction P1943. Est-ce que vous l'avez sous vos yeux ?

2 R. Oui.

3 Q. Vous vous êtes déjà familiarisé avec ce document, et vous l'avez rédigé

4 dans votre direction. Pouvez-vous nous dire comment vous interprétez cet

5 acte ayant en vue le temps où l'ordre a été émis par la direction en

6 question ? Quelle était l'intention de ceux qui l'ont préparé et émis ?

7 R. D'abord, c'est un acte d'avertissement et de sommation en quelque

8 sorte. J'ai dit qu'une première fois, le problème des volontaires a été

9 réglementé par un ordre du 24, et du 24 au 14 du mois suivant, trois autres

10 actes ont été émis. C'est-à-dire le commandement devait réagir lors de

11 chaque lacune ou omission en temps réel. Ma direction, comme étant le

12 protagoniste professionnel a tout simplement constaté qu'il y avait des

13 omissions ou des lacunes lors de la réception de volontaires. Lorsque nous

14 ressentions des problèmes, d'abord nous devions procéder par vérifier,

15 comme le font tous les managements du monde. Ensuite, voir et contrôler

16 comment se présente les problèmes pour toutes les unités, pour tous les

17 commandements ou quelques-uns d'entre eux, et on prépare un acte portant

18 information sur des problèmes concrets et sur la nécessité et sur le

19 comment dépasser les problèmes. Or, en date du 24, lorsque l'acte a été

20 émis, plus de 150 000 hommes ont été pris en charge. Plus tard, il fut

21 avéré que le moment était bon.

22 M. VISNJIC : [interprétation] Page 72, ligne 21 du compte rendu d'audience.

23 Il faut lire le 24 -- donc le 20 avril.

24 Q. Quand vous dites qu'il y a eu plus de 150 000 hommes mobilisés, vous

25 pensez au total, n'est-ce pas ? Au total des hommes mobilisés ?

26 R. Non, non, je ne pense qu'aux réservistes. Je parle de 150 000

27 réservistes qui ont été mobilisés à ce moment-là.

28 Q. Je vous demanderais de vous pencher maintenant sur la page 2 de ce

Page 15807

1 document, dans les deux versions.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de passer à la page 2, je dirais

3 que j'ai quelques difficultés à suivre, car la date ici est celle du 20

4 avril. Vous avez commencé votre réponse en faisant référence à la période

5 qui va du 24 mars au 20 avril. Est-ce que vous n'avez pas bien compris la

6 date à laquelle a été élaboré ce document ? Car à la fin de votre dernière

7 réponse, vous parlez encore du 24.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai tout à fait bien

9 compris de quel document il est question, et j'ai distingué très clairement

10 entre un document lié au commandement, à un ordre, et un document officiel

11 lié à une mise en garde ou à une information. En effet, la réaction à un

12 ordre doit se faire en temps réel sur-le-champ pour réagir aux problèmes

13 qui sont évoqués dans l'ordre. Vous voyez que nous avons traité de ce

14 problème dans quatre documents qui évoquent le problème posé pas les

15 volontaires. Lorsque nous avons transmis des renseignements au sujet de

16 comportements qui sont apparus comme systématiques, nous avons d'abord

17 vérifié ce renseignement auprès des commandements territoriaux militaires,

18 nous avons analysé les problèmes dont il était fait état, et lorsque nous

19 avons conclu qu'il s'agissait d'un problème courant, habituel, nous avons

20 rédigé un document pour informer et mettre en garde chacun, afin d'éviter

21 la répétition de mêmes problèmes à l'avenir.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être pourriez-vous m'aider en

23 répondant à quelques questions plus précises. Vous avez dit que 150 000

24 réservistes avaient été mobilisés à ce moment-là, mais à quelle date

25 pensez-vous lorsque vous pensez à la mobilisation de ces 150 000

26 réservistes ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Aux environs du 15 avril.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La lettre que nous avons actuellement

Page 15808

1 sous les yeux date du 20. Donc, nous sommes déjà quatre semaines après le

2 début de la guerre à ce moment-là. Vous receviez des rapports relatifs à

3 des groupes paramilitaires et à des volontaires qui se comportaient de

4 façon insatisfaisante, n'est-ce pas ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Les organes relevant de ma responsabilité

6 réagissaient par rapport à des cas isolés, et en tant que volontaires, nous

7 ne recevions dans nos rangs que des individus, et sûrement pas de groupes,

8 et encore moins de groupes paramilitaires. Chaque cas individuel était

9 traité séparément.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais au deuxième paragraphe de ce

11 document, nous lisons, je cite : "Il n'y avait pas un traitement organisé

12 des volontaires au PC de Babanj Potok," et je suppose que PC signifie

13 centre d'incorporation ou d'accueil --

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, c'est cela.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] "En lieu et place de cela, ils étaient

16 rassemblés et transportés jusqu'au centre d'incorporation de la 3e Armée,

17 très souvent en l'absence d'un quelconque accord ou d'une quelconque

18 coordination. Le plus souvent, il s'agissait de groupes paramilitaires qui

19 avaient déjà été formés, et au nombre de ces forces, on trouvait un certain

20 nombre de volontaires qui n'étaient pas aptes au service militaire,"

21 ensuite, on voit mention d'un certain nombre de raisons. Etait-ce bien là

22 les rapports que vous receviez ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agissait de rapports qui ont été reçu par

24 nous immédiatement avant la rédaction du document que nous avons sous les

25 yeux. Mais je vous dis que chaque cas était traité séparément. S'il y a ici

26 des hypothèses émises au sujet de l'existence de groupes ce ne sont que des

27 hypothèses.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

Page 15809

1 Maître Visnjic, à vous.

2 M. VISNJIC : [interprétation]

3 Q. Mon Général, revenons à la dernière page de ce document en B/C/S qui

4 est la page 2 en anglais. Je vous demanderais de vous pencher sur le

5 dernier paragraphe de ce document qui se lit comme suit, je cite : "Sur la

6 base de ce qui précède, prendre des mesures aux fins de supprimer les

7 problèmes et les écarts constatés afin d'assurer une totale sécurité de

8 l'exécution de l'ordre émis par le chef d'état-major du commandement

9 Suprême." Ensuite, on voit un numéro et la date du 14 avril 1999.

10 Est-ce que vous pourriez, je vous prie, commenter le dernier paragraphe et

11 dire à qui cette notification, cette mise en garde était adressée ?

12 R. Vous voyez immédiatement que cette mise en garde, cet élément

13 d'information était adressé à trois types d'unité et à un certain nombre

14 d'institutions. D'abord au commandant d'armée qui exerçait un commandement

15 territorial militaire, puis ces derniers pouvaient, à partir de la prise de

16 connaissance de cet ordre, déterminer quelles seraient leurs actions dans

17 l'exercice de leur commandement. Deuxièmement --

18 Q. Mon Général, je vous demanderais de lire également la page 3 de la

19 version anglaise, car tout cela figure en page 3 de la version anglaise.

20 Veuillez poursuivre, Mon Général.

21 R. Puis, en deuxième lieu, cette mise en garde était adressée à la

22 direction chargée de l'entraînement car il y avait une direction

23 responsable de l'entraînement des hommes. En troisième lieu, ce document

24 était adressé à tous les commandements territoriaux militaires qui avaient

25 les moyens techniques de régler ce genre de problèmes. Donc là il ne

26 s'agissait pas de faire suivre à document la voie hiérarchique, mais de

27 s'adresser sur le plan technique à ceux qui pouvaient travailler pour

28 régler les problèmes évoqués suite à la réception de cette mise en garde ou

Page 15810

1 de cet élément d'information. On estimait que ce mode de transmission était

2 particulièrement efficace lorsqu'on disposait de temps suffisant.

3 Q. Je vous remercie. Quel était le mode de transmission régulier ?

4 R. Ce genre de documents était adressé uniquement au commandant d'armée.

5 Q. Je vous remercie. Mon Général, vous rappelez-vous ou avez-vous reçu des

6 renseignements quant au nombre total de volontaires incorporés dans l'armée

7 de Yougoslavie ?

8 R. Je me rappelle très clairement quel était le cadre des bases à

9 l'époque. Le nombre de volontaires évoqué était de 6 000 dont 20 % étaient

10 immédiatement envoyés vers les unités à partir des centres d'incorporation

11 et n'étaient pas admis. Donc 20 % de ces hommes ont rapidement été renvoyés

12 après leur arrivée dans leurs unités. Le reste constituant des effectifs

13 qui sont restés jusqu'à la fin et qui ont accompli leur travail jusqu'à la

14 fin. Je me rappelle très clairement que 150 étrangers à peu près sont

15 arrivés dans le pays pour se joindre aux volontaires. Ils étaient 140, 150.

16 Nous n'en avons admis qu'un nombre très limité. Je me rappelle également

17 très clairement que nous avons reçu des demandes venant de l'étranger pour

18 incorporation de 10 000 volontaires qui étaient mis à la disposition de

19 l'armée de Yougoslavie.

20 Q. Je vous remercie, Mon Général. Est-ce que vous avez recruté ou accepté

21 de nouveaux soldats pendant la guerre ? Nous parlons maintenant d'un sujet

22 différent, nous parlons maintenant de recrutement.

23 R. Vous voulez sans doute parler de service militaire ou d'admission de

24 personnes qui venaient faire leur service militaire ?

25 Q. Oui.

26 R. Les recrues, des hommes qui avaient déjà été admis pour accomplir leur

27 service militaire, voilà ce dont je parle. Nous n'avons pas fait appel aux

28 recrues qui accomplissaient leur service militaire pendant la guerre, car

Page 15811

1 nous estimions que nos effectifs étaient suffisants pour repousser

2 l'agresseur, mais nous avons ensuite fait une proposition au chef du Grand

3 quartier général, il a donné son accord. Nous avons élaboré des plans en

4 évaluant que si l'agression se poursuivait pendant les mois de septembre ou

5 d'octobre, nous devrions faire appel aux jeunes recrues qui faisaient leur

6 service militaire.

7 Q. Je vous remercie. Mon Général, pourriez-vous nous dire, les étudiants

8 des hautes écoles militaires et les étudiants universitaires ont été

9 renvoyés chez eux. Quelle a été la base de cette décision ?

10 R. Suite à l'application des règlements en vigueur s'agissant de la façon

11 dont l'armée est mobilisée, il y avait des dispositions très claires qui

12 régissent les étudiants des hautes écoles militaires et des universités et

13 des académies militaires et, selon ces règlements, ces derniers doivent

14 être affectés le plus rapidement possible dès lors que l'armée est

15 mobilisée et que l'Etat est en guerre. Le chef du Grand quartier général a

16 estimé que le moment n'était pas encore venu pour incorporer les étudiants

17 des grandes écoles militaires et de l'académie militaire, et ceci, après

18 que nous ayons fait une proposition dans ce sens à la direction chargée de

19 l'entraînement qui était responsable de gérer le système.

20 Q. Mais nous parlons de la direction chargée de l'entraînement maintenant.

21 De quel entraînement s'agissait-il, Mon Général ? D'un entraînement dans

22 les rangs de l'armée ? Qui bénéficiait de cet entraînement ?

23 R. Il y avait deux types d'entraînement dans l'armée, à savoir

24 l'entraînement de chaque homme individuellement et l'entraînement des

25 unités.

26 Q. Quelle a été votre appréciation du niveau de formation des hommes

27 individuellement; et si vous le pouvez, peut-être pourriez-vous également

28 nous dire quelques mots des unités dans cette période du début de la

Page 15812

1 guerre. Mais, commençons par les hommes individuellement d'abord.

2 R. J'ai compétence à répondre à cette question compte tenu de mon rôle

3 dans la mobilisation. Je vous répondrai de la façon suivante : aucun

4 conscrit n'a jamais été employé dans les rangs de l'armée s'il n'avait pas

5 au préalable été entraîné. Donc, tous les conscrits qui ont été incorporés

6 avaient subi un entraînement. Deuxièmement, aucune unité n'était inférieure

7 au niveau d'entraînement et d'aptitude au combat attendus d'elle, cela nous

8 l'avons vérifié. Autrement dit, toutes les unités ont été évaluées comme

9 ayant un niveau satisfaisant sur le plan de leur entraînement et de leur

10 formation. Troisièmement, l'armée de Yougoslavie n'a jamais été entièrement

11 satisfaite du niveau de formation de ses unités, car nous savions qu'à

12 chaque moment nous pouvions faire mieux, faire plus. Nous avons d'ailleurs

13 déployé nos efforts dans ce sens.

14 Q. Y a-t-il des raisons objectives qui justifient que le niveau

15 d'entraînement et de formation ait été inférieur dans certaines unités et

16 quelles sont ces raisons éventuellement ?

17 R. Il y a un certain nombre de raisons. Je vous en citerai simplement

18 quelques-unes qui sont les plus importantes. Les raisons externes étaient

19 les suivantes : l'Etat avait subi un blocus depuis une période assez

20 longue. C'est la raison pour laquelle il était difficile d'obtenir des

21 formateurs en nombre suffisant. Ceci a provoqué une crise économique. Il a

22 été difficile d'allouer des fonds à la formation des soldats et à leur

23 entraînement. Ensuite, la situation dans l'environnement de la République

24 fédérale yougoslave était parmi les plus difficiles du monde à l'époque. Il

25 y avait une guerre civile dans les pays voisins au sud, il y avait de

26 l'obstruction de la part des séparatistes et une constante menace de

27 guerre. Et troisièmement, nous savions que nous devions trouver la

28 meilleure solution possible, et dans la période immédiatement antérieure à

Page 15813

1 l'agression et durant l'agression, le modèle 2 000 a été appliqué. Il

2 s'agissait d'un plan qui visait à une transformation et à une réforme de

3 l'armée de la Yougoslavie. Je constaterai simplement ici que ces

4 transformations et ces réformes qui ont eu lieu avant avaient pour but de

5 réduire le nombre des unités et les effectifs au sein de l'armée yougoslave

6 aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous venez de parler d'une guerre

8 civile dans les pays voisins au sud. A quel pays pensez-vous ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pensais à la guerre civile qui avait lieu

10 dans les pays voisins, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine. Je parlais du sud

11 de la Serbie en tant que tel, le Kosovo-Metohija, le sud de la Serbie, tout

12 cela ça fait partie de la Yougoslavie.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Votre réponse concerne la période

14 antérieure à 1995, n'est-ce pas ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Je parle de la période antérieure à 1999,

16 c'est-à-dire toute la période des préparatifs qui ont duré six ans à partir

17 de l'intervention de ces transformations.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

19 Maître Visnjic.

20 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, si nous écoutons

21 l'enregistrement audio, je suis sûr que, vous l'aurez remarqué, le témoin

22 s'est exprimé de façon très claire. Je pense qu'il a été très clair et il y

23 a sans doute eu synthétisation dans l'interprétation.

24 Q. Mon Général, est-ce que vous vous rappelez le nombre des unités qui ont

25 été mobilisées au début de la guerre ?

26 R. Je dispose d'un renseignement selon lequel de nombreuses unités ont été

27 mobilisées pendant toute la guerre. Environ 150 unités ont été pleinement

28 mobilisées au sein de l'armée, 140 unités ont été mobilisées partiellement,

Page 15814

1 et 200 commandements et institutions n'ont pas été mobilisés du tout, mais

2 on travaillait dans le cadre de l'organisation qui les régissait en temps

3 de guerre comme elle le faisait en temps de paix.

4 Q. Est-ce que vous avez des renseignements au sujet de la 3e Armée ?

5 Quelle était la situation de la 3e Armée ?

6 R. La situation était approximativement la même, à savoir que 40 unités

7 ont été pleinement mobilisées et 36 unités environ ont été partiellement

8 mobilisées à une ou deux unités près, mais les renseignements que je vous

9 fournis sont assez exacts.

10 Q. Pendant la guerre, y a-t-il eu création de nouveaux commandements, de

11 nouvelles unités, de nouvelles institutions ?

12 R. Oui, bien sûr. Pendant la guerre, c'est toujours le cas. Nous avons

13 émis 25 ordres provenant du chef du Grand quartier général visant à créer

14 de nouveaux commandements, de nouvelles unités, de nouvelles institutions

15 de l'armée, ce qui a entraîné la création de 40 nouvelles unités,

16 commandements et institutions, avec une majorité de nouvelles unités.

17 Q. Je vous remercie, Mon Général. Savez-vous, d'ailleurs vous connaissez

18 probablement la création d'un détachement territorial militaire dans la

19 région militaire de Pristina, détachement territorial qui était censé être

20 composé d'Albanais ?

21 R. D'Albanais de souche, de conscrits, vous voulez dire ?

22 Q. Oui, en effet.

23 R. Je sais que pendant la guerre, le seul nouveau détachement qui a été

24 créé était celui-là. Je crois qu'il s'appelait le 9e Détachement militaire

25 territorial. Le général Matovic, qui était adjoint au chef du Grand

26 quartier général, durant une réunion collégiale, nous a communiqué la

27 demande de création et la proposition émanant du commandant de la 3e Armée.

28 Il nous en a informés et nous a dit quelle serait la mission de cette

Page 15815

1 unité.

2 Q. Et quel but a sa mission ?

3 R. L'objectif poursuivi avec la création de cette unité était la création

4 d'une formation militaire dans laquelle les officiers, sous-officiers comme

5 officiers et simples soldat, seraient tous Albanais de souche, dans le but

6 de créer une confiance accrue de la population albanaise du Kosovo vis-à-

7 vis de l'armée de la Yougoslavie, tout cela après une appréciation de la

8 situation qui prévalait à l'époque. Donc, en fonction de cette

9 appréciation, nous avons proposé cela au général qui était l'assistant du

10 Grand quartier général, nous avons proposé la création d'une unité

11 militaire territoriale sous la forme d'un détachement et, au cas où un

12 nombre plus important que prévu de jeunes conscrits se faisaient connaître

13 pour en faire partie, il eut été possible de développer cette unité, car

14 c'était en tout état de cause la façon la plus efficace et la plus utile de

15 l'utiliser.

16 Q. Oui, je vous remercie. Ceci a été fait par le Grand quartier général

17 après publication des documents requis et au respect de toutes les

18 conditions d'organisation préalables, n'est-ce pas ?

19 R. Oui. Le chef du Grand quartier général a totalement accepté notre

20 proposition et tous les documents requis ont été rédigés en vue de créer le

21 9e Détachement militaire territorial.

22 Q. Savez-vous si finalement ce détachement a été effectivement créé; et si

23 oui, s'il a commencé à fonctionner à un moment ou à un autre ?

24 R. Je ne sais pas. Lorsque le moment est venu de rendre compte de sa

25 création, nous avons reçu en retour des renseignements nous informant que

26 cette création avait échoué, donc nous avons déchiré tous les documents y

27 afférant. Le commandant de la région militaire de Pristina m'a dit à une

28 réunion d'information que ce détachement n'avait jamais vu le jour.

Page 15816

1 Q. Merci, Mon Général. Passons maintenant à un autre sujet, à savoir les

2 rapports entre l'armée et le MUP. Je vous demande par conséquent si,

3 pendant la guerre, une unité du MUP aurait été resubordonnée, c'est-à-dire

4 rattachée à l'armée yougoslave ?

5 R. A aucun moment une quelconque unité dépendant du ministère de

6 l'Intérieur n'est devenue une unité de l'armée yougoslave et jamais une

7 unité dépendant du ministère de l'Intérieur n'a été définie comme faisant

8 partie de l'armée yougoslave, ne serait-ce qu'en théorie.

9 Q. Quelle était la raison fondamentale qui justifie ce que vous venez de

10 nous dire ?

11 R. Il y avait un certain nombre de raisons qui méritent d'ailleurs d'être

12 soulignées le plus souvent possible. En effet, ces deux organisations ont

13 des systèmes d'organisation complètement différents - je veux parler de

14 l'armée et du MUP - elles ont des systèmes de commandement différents, des

15 systèmes de recrutement différents, et elles ont aussi des objectifs et des

16 fins différents. Elles ont une logistique différente, des conditions de

17 déploiement différentes. Elles ne peuvent en aucun cas et à aucun moment se

18 voir unifiées sous la même bannière, si je puis m'exprimer ainsi.

19 Q. Toutefois, des demandes visant à un tel rattachement ont été faites,

20 n'est-ce pas ? En quoi consistaient-elles pour l'essentiel ?

21 R. Pour l'essentiel, le problème le plus important vient du sens à donner

22 au mot "resubordination" ou "rattachement", et ce qu'on a en tête quand on

23 utilise ce mot. Régler les problèmes concrets qui existaient à cette

24 époque-là posait toutes sortes de difficultés. La loi pour sa part a très

25 bien défini le moment où une unité de l'armée et une unité dépendant du

26 ministère de l'Intérieur peuvent agir ensemble. La loi a très bien défini

27 qui est responsable d'une telle action, et ce qu'il est permis de faire

28 dans une telle situation. Dans une telle situation, il y a nécessairement

Page 15817

1 coordination entre l'action de l'armée yougoslave et l'action du MUP, et le

2 responsable de cette coordination, lorsqu'il y a des combats, est défini

3 par la loi comme étant l'armée.

4 Q. Mon Général, une fois que l'on a défini le sens à donner aux mots

5 resubordination, rattachement ou coordination, comme vous voulez bien

6 l'appeler, à quel niveau se fait cette coopération ?

7 R. Il y a un organisme chargé de la coordination et l'organisme

8 responsable de la coordination en définit les aspects fondamentaux, les

9 aspects essentiels, afin d'assurer à tout moment la poursuite et

10 l'existence de cette coordination dans la durée. Les commandants d'armée

11 assignent des missions à leurs unités et la coordination très stricte qui

12 existe entre le MUP et une unité particulière de l'armée se maintient au

13 niveau des bataillons, des brigades, à tous les niveaux où se mènent des

14 combats. En général, ce qui se passe c'est la chose suivante : il y a un

15 représentant du MUP au poste de commandement de l'unité en question, et

16 c'est de là que partent les ordres et les problèmes se résolvent au fur et

17 à mesure de leur survenue.

18 M. VISNJIC : [interprétation] Me Zecevic me dit qu'à la page 83, ligne 6 du

19 compte rendu d'audience, on lit en anglais "hard line" alors que le général

20 a dit "hot line". Je pense qu'il y a une grande différence entre les deux

21 termes.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais l'interprète a parlé de "hot

23 line". Donc tout va bien.

24 M. VISNJIC : [interprétation]

25 Q. Mon Général, nous passerons en revue à la fin de votre déposition un

26 certain nombre de documents. Nous n'allons pas perdre du temps à les

27 examiner maintenant. Mais dites-moi la chose suivante : au niveau que vous

28 venez de décrire, je veux parler de ce niveau que vous avez appelé "hot

Page 15818

1 line", le niveau central de la coordination. Y a-t-il eu des problèmes dans

2 la pratique ?

3 R. En général, les problèmes se posaient précisément à ce niveau

4 d'habitude. Un problème de coordination ne se pose jamais au niveau

5 suprême, c'est-à-dire au niveau de l'Etat ou au niveau de l'organisation

6 chargée de la coordination. Le problème de coordination se pose le plus

7 souvent dans la pratique au niveau où la coordination doit être

8 concrètement mise en œuvre.

9 Q. Mon Général, je vais maintenant vous prier d'examiner un certain nombre

10 de documents, à commencer par le document 2D751. Ce document date du 19

11 mars; il émane du Grand quartier général de l'armée yougoslave. Je vous

12 prierais, Mon Général, de bien vouloir nous dire simplement ce que veut

13 dire dans la réalité le contenu du premier paragraphe de ce document qui se

14 lit comme suit : "Lancez immédiatement les préparatifs de mobilisation de

15 la 252e Unité…"

16 R. Ceci est un ordre qui correspond tout à fait au manuel théorique. Il se

17 présente sous la forme attendue par un officier qui souhaite qu'une

18 question particulière soit traitée dans la réalité. Quand on lit : "Lancez

19 des préparatifs…", qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu'on

20 envisage de mobiliser une unité, et dans ce cas précis, il s'agit de la

21 252e Brigade de blindés qui est une unité de catégorie A, et cela signifie

22 par conséquent de lancer rapidement une action partout où l'on est attaqué

23 par l'ennemi. Il faut donc que les listes soient à jour. Il faut préparer

24 toutes les unités. Il faut se préparer à remplir tous les engagements qui

25 incombent à ces unités, et il faut être prêts à se lancer dans l'action

26 dans des délais très brefs, car l'unité va se voir très rapidement assigner

27 une mission. Quant aux commandements territoriaux, ceux dont l'armée est

28 responsable, ce texte signifie que les commandants doivent vérifier leurs

Page 15819

1 listes, vérifier la liste de leurs effectifs, vérifier les messages ou les

2 coursiers, et être prêts à lancer la mobilisation dans les délais les plus

3 brefs. Donc, c'est un texte tout à fait normal eu égard aux ordres

4 demandant à se préparer.

5 Q. Je vous remercie, Mon Général.

6 M. VISNJIC : [aucune interprétation]

7 Q. [interprétation] Ensuite, un autre ordre qui émane du chef du Grand

8 quartier général en date du 23 mars 1999. Veuillez vous pencher sur le

9 premier paragraphe, je vous prie. C'est bien la suite de ce qui précède,

10 n'est-ce pas ? Pourriez-vous commenter, Mon Général ? Qu'est-ce qui est

11 ordonné ici par le Grand quartier général ?

12 R. Si vous regardez la date, vous voyez que ce document a été émis le 22,

13 c'est-à-dire la veille de l'agression et qu'il a été transmis effectivement

14 le 23. Dans la pratique, vous constaterez que quatre jours se sont écoulés

15 depuis l'ordre précédent et que tous les préparatifs ont sans doute été

16 menés à bien. Donc, c'est une nouvelle mise en garde qui indique que les

17 préparatifs doivent se poursuivre, que personne ne doit relâcher son effort

18 dans le cadre du système, car malheureusement ce jour-là il a été confirmé

19 qu'une agression aurait lieu contre la RSFY et les ordres relatifs à la

20 mobilisation entrent en vigueur.

21 Q. Je vous remercie, Mon Général. Passons maintenant au document P1741.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez dit 1741.

23 M. VISNJIC : [interprétation] Oui, 1741. Le précédent était le document

24 3D749.

25 Q. Le document P1741 est un ordre de mobilisation en date du 2 avril 1999

26 qui concerne dans ce cas précis la 2e Armée. Pourriez-vous commenter ce

27 document, je vous prie ? Je vois que cet ordre précède l'ordre émanant de

28 l'état-major du commandement Suprême, également en date du 2 avril 1999 ?

Page 15820

1 R. Si vous me le permettez, j'indiquerais qu'il s'agit d'un document de la

2 3e Armée que nous avons sous les yeux.

3 Q. Oui. Excusez-moi, la 3e Armée c'était une erreur de ma part.

4 R. On voit ici ce dont je parle depuis le début précisément. Le chef du

5 Grand quartier général décide de décréter une mobilisation sélective et

6 générale et nous avons ici un ordre émanant de lui aux fins d'organiser la

7 mobilisation des unités. On voit que le commandement de l'armée -- et là il

8 faudrait passer à la page suivante dont je demande l'affichage à l'écran.

9 On voit ici qu'il est indiqué que les commandants d'armée s'occupent de

10 tout dans le cadre de leurs responsabilités et l'ordre que nous avons sous

11 les yeux détermine exactement qui participe à quoi dans le cadre de la

12 mobilisation. Donc, c'est un ordre qui émane du chef du Grand quartier

13 général.

14 Q. Je vous remercie.

15 M. VISNJIC : [interprétation] Passons maintenant au document 3D750, je vous

16 prie.

17 Q. Mon Général, ceci est un ordre. Vous avez parlé des soldats qui avaient

18 terminé leur entraînement, mais qui n'avaient pas encore été versés dans

19 les rangs de l'armée. Pourriez-vous commenter cet ordre, je vous prie, et

20 nous dire en particulier pourquoi ces soldats avaient été gardés à l'écart

21 ? La date de ce document est le 15 mars. C'est un nouvel ordre du Grand

22 quartier général de l'armée yougoslave.

23 R. Dans la pratique, cet ordre s'appuyait sur une décision du président de

24 la République fédérale yougoslave et il a été rédigé par le chef du Grand

25 quartier général avant d'être transmis à toutes les unités et cet ordre

26 indique que tous les jeunes soldats doivent être maintenus dans leur statut

27 de conscrits militaires y compris ceux dont le service était terminé. Alors

28 qu'est-ce qui motive cet ordre, nous savons tous que lorsque le service

Page 15821

1 militaire de quelqu'un arrive à sa fin, cet homme est sans doute le

2 meilleur soldat du monde car il vient de terminer son entraînement, donc il

3 est parfaitement apte à combattre, parfaitement bien formé et ces jeunes

4 gens constituent des groupes qui sont habitués au travail au commun car ils

5 viennent de travailler ensemble pendant pas mal de temps. Par ailleurs, le

6 problème des effectifs était un problème brûlant à l'époque pour l'armée.

7 Nous savons également que l'agression s'est développée à la vitesse de

8 l'éclair et on s'attendait à ce qu'elle survienne à tout moment. C'est

9 pourquoi le président a pris cette décision et le chef du Grand quartier

10 général l'a appliquée complètement.

11 Q. C'était une décision qui a été rendue publique, n'est-ce pas, ou était-

12 elle secrète, Mon Général, le savez-vous ?

13 R. Ce n'est pas le genre de décision que l'on rend publique. On voit que

14 l'on peut lire dans ce document, je cite : "Strictement confidentiel." Ce

15 document a été adressé aux commandements de toutes les unités et à toutes

16 les institutions de façon à ce que chacun soit informé dans le cadre de ses

17 attributions, mais ce n'est pas le genre de document qui bénéficie d'une

18 proclamation publique.

19 M. VISNJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense qu'il me faut

20 encore une quinzaine minutes et j'aimerais poursuivre demain.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crains qu'un autre procès ne se

22 déroule dans ce prétoire cet après-midi, donc il nous faut quitter la

23 salle.

24 Monsieur Kosovac, il nous faut maintenant lever l'audience car une autre

25 affaire va se dérouler dans ce prétoire cet après-midi. Ce qui signifie

26 qu'il va vous falloir revenir pour la fin de votre déposition demain à 9

27 heures du matin. D'ici à demain matin, il importe au plus au haut point que

28 vous ne discutiez avec personne de votre déposition dans ce procès. Vous

Page 15822

1 pouvez parler avec qui vous voulez, de quoi vous voulez aussi longtemps que

2 vous n'abordez en aucun cas le contenu de votre déposition.

3 Je vous demanderais maintenant d'accompagner l'huissier et de quitter la

4 salle. Nous nous retrouverons ici à 9 heures du matin demain.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

6 [Le témoin quitte la barre]

7 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le mardi 18 septembre

8 2007, à 9 heures 00.

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28