1 Le mardi 13 novembre 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, vous pouvez poursuivre le

6 contre-interrogatoire.

7 LE TÉMOIN: VLADIMIR LAZAREVIC [Reprise]

8 [Le témoin répond par l'interprète]

9 Contre-interrogatoire par M. Fila : [Suite]

10 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Général. J'espère que vous vous êtes bien

11 reposé.

12 R. Merci. Oui. Bonjour.

13 Q. Je vais vous poser d'autres questions. A la question de votre conseil

14 de la Défense, Me Bakrac, vous avez expliqué que vous avez changé de poste

15 de commandement plusieurs fois au cours de la guerre. J'aimerais savoir où

16 se trouvait le poste de commandement du Corps de Pristina en temps de paix

17 ?

18 R. Le poste de commandement du corps en temps de paix se trouvait dans la

19 ville de Pristina, dans le bâtiment du commandement. Dans le bâtiment

20 militaire. Je dirais que c'est le centre de la ville de Pristina.

21 Q. Etiez-vous là-bas pendant la guerre ou avez-vous quitté cette localité

22 pendant la guerre, et si oui, pourquoi ?

23 R. Au début de la guerre, ou pour être plus précis, après la proclamation

24 de l'état de guerre, la grande partie des forces se trouvait au poste de

25 commandement hors de Pristina. Une partie du commandement est restée

26 pendant un jour ou deux jours dans le bâtiment du commandement, jusqu'à ce

27 que le bâtiment du MUP ne soit endommagé ainsi que les autres bâtiments du

28 corps. Après quoi, personne rentrait dans ce même bâtiment jusqu'à la fin

1 de la guerre.

2 Q. Je m'excuse si mes questions sont naïves. Je n'étais que simple sergent

3 pendant que j'étais dans l'armée. A quoi ressemblait un poste de

4 commandement ? Est-ce que le commandement doit être au poste de

5 commandement ?

6 R. Le poste de commandement représente un ensemble de personnes, de moyens

7 techniques. Il y a une pièce qui a entre quatre et six mètres carrés, un

8 groupe d'installation, des tentes, des abris, un centre de transmission, un

9 poste pour les coursiers. Il s'agit d'un système, d'une agglomération de

10 moyens techniques, de personnes, de moyens de télécommunication, et tout

11 cela est organisé.

12 Q. Au cours de la guerre comme vous avez déjà dit, les postes de

13 commandement ont été déplacés à plusieurs reprises. Vous nous avez montré

14 Laus sur la carte et d'autres endroits.

15 A un moment donné, vous nous nous avez dit que le commandant de la 3e

16 Armée était tout le temps avec vous. Est-ce qu'il était au poste de

17 commandement également, et comment c'était ? Où se trouvait le poste de

18 commandement de la 3e Armée ?

19 R. Physiquement, le poste de commandement avancé de l'armée se trouvait

20 dans le cadre du poste de commandement du Corps de Pristina. Le commandant

21 de l'armée y était parce qu'il était responsable pour le poste de

22 commandement avancé de la 3e Armée.

23 Q. Bien. Lorsque je vois dans votre ordre que le poste de commandement du

24 Corps de Pristina est dans le village de Laus; est-ce que cela veut dire

25 que vous ainsi que le général Pavkovic étaient là-bas, dans ce poste de

26 commandement ?

27 R. Oui, ça pourrait être ainsi et ça ne pourrait pas être ainsi. Une

28 partie du commandement du corps peut commander l'action. Le commandant du

1 corps et le commandant de l'armée ne commandaient pas nécessairement

2 l'action.

3 Q. Lorsqu'il s'agit du poste de commandement, cela veut dire que vous

4 étiez là-bas, vous ?

5 R. Oui.

6 Q. Après avoir expliqué et clarifié la notion du poste de commandement,

7 dites-nous quel était le processus de commandement même ? Donc vous recevez

8 quelque chose de la 3e Armée conformément à la chaîne de commandement, et

9 en tant que commandant du Corps de Pristina vous devez engager une partie

10 des forces, une moitié des forces du corps. Pouvez-vous nous décrire cela ?

11 R. Le processus de commandement est un processus au point de vue temporel,

12 technique et organisationnel. Il y a des fonctions à remplir, c'est la

13 planification, l'organisation, les ordres à donner, l'exécution des

14 missions, le contrôle, la coordination et les informations à envoyer.

15 Q. Pouvez-vous expliquer comment cela se passe en temps de guerre, s'il

16 vous plaît ?

17 R. Oui, bien sûr. Le système de commandement remplit toujours ces

18 fonctions de processus. Je parle comment cela fonctionne en temps de

19 guerre. Lorsqu'une décision est prise par le commandement de la 3e Armée,

20 le commandement du corps organise une équipe parce que le commandement du

21 corps ne se trouvait pas tout entier sur une même et seule localité. Donc

22 une équipe est formée pour analyser la mission, pour préparer les axes

23 d'agissement principaux, en informer le commandant de l'armée. Si le

24 commandant de l'armée l'accepte, on procède à la planification.

25 La planification dure plusieurs heures. Après avoir fini le processus

26 de planification, le commandant de l'armée a encore une fois pour ce qui

27 est de l'un des documents, c'est une carte qui porte la décision, il la

28 vérifie et on procède à l'organisation, à savoir ces documents sont envoyés

1 au commandement subalterne ou les commandements subalternes et leurs

2 commandants sont convoqués pour procéder aux préparatifs à une localité

3 donnée pour procéder aux préparatifs ensemble avec tous ces commandants. On

4 analyse les documents. On prépare l'action et deux tiers du temps restant,

5 ce sont les commandants qui procèdent à l'organisation.

6 Q. Merci. Maintenant je voudrais vous dire quelque chose d'autre

7 pour entendre vos commentaires. Dans la pièce à conviction de l'Accusation

8 il y a 16 ordres. Il y en a qui sont signés, qui ne portent pas de

9 signature, et il y a la signature du "commandement conjoint" sur certains

10 de ces ordres.

11 Sur la question du conseil de la Défense, vous avez expliqué que

12 pendant trois ou quatre jours de la guerre jusqu'au 16 avril cela s'est

13 fait ainsi. Vous avez expliqué qui a rédigé cela, que c'était au Corps de

14 Pristina que cela a été rédigé, que cela a été enregistré dans le protocole

15 du Corps de Pristina. J'aimerais vous poser d'autres questions. Je ne veux

16 pas qu'on appelle des documents sur l'écran parce que dans tous les 16

17 ordres il y a la même chose.

18 Dans tous les 16 ordres, tous les ordres n'ont pas été exécutés. Au

19 point 11, il est écrit : "Le commandement et les transmissions." C'est le

20 point 11, il y a une phrase, la première phrase qui est répétée dans tous

21 les 16 ordres, et voilà cette phrase :

22 "Le poste de commandement du Corps de Pristina dans le bâtiment se

23 trouvant à une localité en temps de paix."

24 Mon Général, vous avez dit que ce bâtiment a été abandonné au début

25 de la guerre et que personne n'y était depuis. Et aujourd'hui, vous nous

26 avez expliqué comment se déroulait le processus de commandement. Pouvez-

27 vous nous dire si ce que je viens de lire était vrai en réalité ?

28 R. Il est possible que cela se produisait ainsi. Je vais vous donner

1 mon explication de cela : aucune des actions des rebelles pendant la guerre

2 n'a été exécutée au niveau d'une grande action ou d'une opération, comme on

3 l'appelle dans ce prétoire, que le commandement du corps aurait commandée

4 en utilisant toutes les forces du corps. Il s'agissait des actions de

5 petite envergure, antiterroristes où les forces du corps ont participé de

6 0.2 % des forces jusqu'à quelques unités de pourcentage. Et au niveau de

7 brigades et de groupes de combat, on a eu le support nécessaire mais pas au

8 niveau des brigades mais plutôt au niveau des groupes de combat.

9 Q. C'est clair maintenant. Nous nous trouvons maintenant au stade où il

10 faut prouver si ces 16 ordres qui ont le même format tous, est-ce que cela

11 est possible ou est-ce que cela représente une chose insensée ?

12 Hier, à ma question portant sur le nombre de personnes participant à des

13 réunions, vous avez dit qu'il y en avait une dizaine. Selon ce document,

14 ces 10 personnes, ces 10 commandants qui étaient venus à cette réunion

15 étaient assis dans un bâtiment vide du Corps de Pristina et commandent

16 l'action.

17 C'est sur quoi porte ma question : est-ce que sans avoir une armée, des

18 coursiers, on peut imaginer une telle situation ?

19 R. Absolument pas. Le poste de commandement principal du corps, et il y en

20 a au moins trois toujours, le poste de commandement principal compte à peu

21 près entre 500 et 600 personnes, tout élément compris.

22 Q. Répondez-moi par un oui ou par un non. S'il était possible pour ce qui

23 est de tous ces 16 ordres, que les personnes se réunissent au bâtiment, au

24 poste de commandement du Corps de Pristina, les personnes que j'ai

25 mentionnées, quatre civils, représentants du MUP, ces dix personnes au

26 commandement du Corps de Pristina, est-ce qu'il était possible qu'ils se

27 soient retrouvés là-bas au commandement du Corps de Pristina ?

28 R. Ce n'est pas possible, absolument pas et cela n'a rien à voir avec ce

1 qui est écrit sur le Corps de Pristina, et il n'y avait pas de civils, il

2 n'y avait aucun civil. C'était normal qu'il n'y ait pas de civils.

3 Q. Au point 11, dans tous les ordres il est écrit "Commandement et

4 transmission." On peut voir que dans les actions qui sont mentionnées, qui

5 ont été lancées, on peut en conclure que le commandement et les

6 transmissions ne s'effectuaient pas au poste de commandement du Corps de

7 Pristina dans le bâtiment qui a été utilisé en temps de paix, n'est-ce pas

8 ?

9 R. Absolument, oui.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Fila, avant d'aborder le sujet

11 suivant, pouvez-vous nous présenter l'un de ces ordres, ou donner une

12 référence pour qu'on puisse le voir sur l'écran ?

13 M. FILA : [interprétation] Je les ai ici tous les 16 ordres, mais je vais

14 vous lire. C'est l'ordre 1967. Regardez le point 11 -- non, je m'excuse.

15 Voilà le document qui a été présenté, c'est 1966. C'est le conseil de la

16 Défense de l'accusé qui l'a présenté pendant qu'il lui posait des

17 questions.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document

19 dans le prétoire électronique ?

20 M. FILA : [interprétation] Le point 11, la première phrase, PrK. C'est

21 peut-être une autre page, la deuxième ou la troisième, je ne sais pas. Le

22 point 11. Monsieur le Président, cela se répète dans tous les 16 ordres.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Lazarevic, pourriez-vous nous

24 expliquer cette phrase ?

25 Non, ce n'est pas la bonne page. Est-ce qu'on peut afficher la page

26 précédente, s'il vous plaît ? Maintenant c'est bien.

27 Pouvez-vous expliquer cette première phrase ? La première page du

28 paragraphe. C'est peut-être le chiffre romain II.

1 M. FILA : [interprétation] En serbe, c'est le point 11.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je m'excuse, c'est le point 11.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, ce type de documents

4 intitulés ainsi, ce type d'ordres que j'expliquais il y a quelques jours,

5 représentent la partie intégrante du plan de coordination et ont été

6 envoyés aux unités subordonnées.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais que vous m'expliquiez cette

8 phrase tout simplement.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est ce que j'essaie

10 de faire. Cette phrase nous dit que -- mais cela n'est pas en fait ce qui

11 est écrit dans le document.

12 Pour ce qui est des commandants des unités subordonnées, cela veut

13 dire que le commandement du corps se trouvait au poste de commandement en

14 temps de guerre, même si ici il est écrit "en temps de paix." Les

15 commandants savaient où les transmissions ont été redirigées, ils étaient

16 au courant de tout, surtout où se trouvait le poste de commandement, et le

17 commandement du corps ne commande pas l'action. C'est pour cela que cette

18 phrase n'a aucune importance pour les commandants des unités subordonnées

19 dans une telle situation.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourquoi cette phrase figure

21 dans le texte du document ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Elle est là parce qu'il s'agit d'un

23 modèle selon le protocole qui a été adopté et qui a dit qu'au point 11 il

24 fallait écrire le poste de commandement du corps, ce qui veut dire que les

25 unités subordonnées répondaient au corps. Lorsqu'au point 11 on voit le

26 poste de commandement d'une structure déterminée, cela veut dire que les

27 autres unités sont subordonnées à cette structure indiquée dans le point

28 11.

1 Il y avait une raison pratique pour laquelle cela se passait ainsi,

2 une raison complémentaire, même s'il y avait des transmissions encodées

3 dans une certaine partie, toutes nos transmissions auraient pu facilement

4 être découvertes. Le commandant de la région militaire a témoigné dans ce

5 prétoire en disant qu'il ne savait pas toujours où se trouvait le poste de

6 commandement, mais le commandement du corps savait par contre où se

7 trouvait le poste de commandement de ce commandant de la région militaire.

8 C'était pour protéger les transmissions. Ici il s'agit d'une simple

9 formule qui a été utilisée dans tous les documents de ce type.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela veut dire que nous

11 allons voir d'autres ordres dans lesquels le commandement conjoint n'est

12 pas mentionné, mais plutôt il s'agit des ordres de routine où il y avait

13 cette information erronée pour ce qui est de la localité du poste de

14 commandement pour éviter que les transmissions soient découvertes ou qu'on

15 viole leur confidentialité ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans le document central, pour ce qui est de

17 la défense du pays, l'ordre à l'attention du commandent du corps, les

18 vraies localités sont indiquées. Les localités des postes de commandement,

19 du poste de commandement principal, du poste de commandement des arrières

20 et d'autres postes de commandement.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Maître Ackerman.

22 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit peut-être

23 d'un point très technique, mais il s'agit ici d'une phrase où il est

24 question de la localité du poste de commandement en temps de paix, dans un

25 document qui date du 22 mars, cela veut dire avant la guerre.

26 Peut-être que cette phrase se trouve t-elle dans les documents qui

27 ont été rédigés après le début de la guerre, mais ce document n'est peut-

28 être pas le meilleur exemple pour cela.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Maître Fila, pourriez-vous nous

2 présenter un autre document pour voir que, pendant la guerre -- pour nous

3 confirmer que cette phrase y figure. Peut-être un document signé par M.

4 Lazarevic si vous savez le numéro de ce document, cela pourrait être le

5 meilleur document pour nous.

6 M. FILA : [interprétation] Il y a un document du 9 avril 1999. C'est

7 P01917. Ensuite P1969, du 28 mars.

8 Ensuite, le document du 14 avril 1999, P1972. Est-ce qu'il faut que

9 je continue à énumérer d'autres documents ? Il y en a d'autres.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit également du point

11 11 ?

12 M. FILA : [aucune interprétation]

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous retrouver le paragraphe

14 11 ?

15 Monsieur Hannis, voulez-vous dire quelque chose ?

16 M. HANNIS : [interprétation] Vous avez parlé du document signé par le

17 témoin, c'est P1967.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De quelle date, Monsieur Hannis

19 ?

20 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que c'est le 22 mars.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Donc cela ne peut pas nous

22 aider.

23 M. HANNIS : [interprétation] Non, mais ce document diffère par

24 rapport à d'autres documents, pour ce qui est de la localité du poste de

25 commandement.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pouvez poser des questions

27 par rapport à cela lors du contre-interrogatoire.

28 Le paragraphe 11 en anglais ne contient pas cette phrase.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 M. FILA : [interprétation]

2 Q. Et en serbe -- ou nous pouvons afficher un autre document.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être s'agit-il d'une ligne qui

4 n'est pas lisible. Parce qu'il est écrit que la première ligne n'est pas

5 lisible.

6 M. FILA : [interprétation] Cela peut peut-être se lire en serbe. Voilà un

7 autre document.

8 C'est P1972, et il est lisible. On peut le lire. C'est P1972.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci beaucoup. Vous pouvez

10 poursuivre, Maître Fila.

11 M. FILA : [interprétation]

12 Q. Mon Général, vous avez dit que ces documents en temps de paix, avec

13 l'intitulé "commandement conjoint" ont été les mêmes documents en temps de

14 guerre en tant que documents du Corps de Pristina. Est-ce que cette

15 disposition a été reprise selon la même procédure formelle ?

16 R. J'ai dit qu'il s'agissait d'une procédure formelle pour ce qui est de

17 la rédaction de tels documents.

18 Q. J'aimerais montrer dans un autre ordre que cela était repris en temps

19 de guerre. Au point 13, dans tous les ordres, par exemple, dans l'ordre qui

20 est affiché.

21 Il contient deux phrases. A 16 reprises la même phrase est répétée

22 sans avoir été modifiée. Est-ce que la même explication s'applique pour ce

23 qui est du point 13 ? Lisez-le.

24 R. "La coordination avec les forces du MUP, pour ce qui est des

25 préparatifs et de l'exécution des activités de combat, organisée avant le

26 début et au cours de l'exécution des activités de combat, la deuxième et

27 importante réponse avec toutes les forces au cours de l'exécution des

28 activités de combat, et elles sont commandées et contrôlées par le

1 commandement conjoint pour le Kosovo-Metohija de la région de Pristina."

2 Q. Et pour établir un lien avec le fait que cela se passait dans le

3 bâtiment abandonné du corps, ces dix personnes auraient été assises dans ce

4 bâtiment vide, et qu'on commandait le MUP de l'aviation et peut-être la

5 marine d'une façon virtuelle, ou il s'agit d'une sorte de reprise

6 automatique ?

7 R. Oui. C'est cela. Cela a été repris lorsqu'on rédigeait des lettres, des

8 documents adressés aux unités subordonnées. Au point 13, il faut que je

9 rappelle que d'après les documents de combat, cela se rapportait à la

10 coordination et à la coopération. Ce qui est ajouté au point 13 : "qui

11 commande et qui contrôle", il s'agit ici d'un terme technique qui a été

12 utilisé pour indiquer qu'il s'agissait des activités unifiées du

13 commandement unifié des forces antiterroristes où il n'y avait pas de

14 subordination entre les forces engagées dans cette action.

15 Q. Je pense que cela suffit. Maintenant, je vais vous poser d'autres

16 questions.

17 Ces 16 décisions, ou plutôt, 16 documents qui sont intitulés "Commandement

18 conjoint pour le KiM," est-ce que d'une façon quelconque cela a perturbé le

19 fonctionnement de votre filière de commandement ?

20 R. Dans les journées précédentes, en parallèle avec ces documents, on a

21 montré ici que cela n'a -- ni pour les unités subordonnées, ni pour le

22 commandement. Parce que pour les unités subordonnées -- le commandement du

23 corps, et ils informent le commandement et se conforment aux décisions de

24 ce commandement.

25 Q. Bien. A la fin des actions qui sont citées individuellement dans les

26 documents intitulés "Commandement conjoint," une fois terminées, est-ce que

27 quiconque informe le commandement conjoint de quoi que ce soit. Et ce

28 commandement conjoint, en fin de compte, a-t-il oui ou non existé ?

1 R. Jamais personne n'a présenté un rapport quel qu'il soit à l'intention

2 de ce commandement conjoint, parce que le commandement conjoint, en termes

3 simples, n'existait pas.

4 Q. Deux petits points que je voudrais évoquer avec vous. En répondant à

5 une question de mon confrère, Me Bakrac, vous avez dit que vous aviez eu de

6 grosses pertes, l'armée de Yougoslavie, et la police -- le MUP. Des pertes

7 inutiles parce que la coordination n'était pas suffisamment bonne. Vous en

8 souvenez vous ?

9 R. Oui, je m'en souviens.

10 Q. Vous avez répondu par hochement de tête.

11 R. Oui. J'ai répondu. Je m'en souviens.

12 Q. S'il y avait eu ce commandement conjoint où il y aurait eu des

13 personnes à coordonner tout cela, est-ce qu'on aurait eu ces pertes ou pas

14 ? Ou alors si on les aurait eues, peut-être auraient-elles été plus petites

15 ?

16 R. Du point de vue militaire, y compris la problématique que vous êtes en

17 train d'évoquer, je dirais avec certitude que l'utilisation des unes et des

18 autres de ces forces aurait été plus efficace s'il y avait eu un

19 commandement cohérent, unifié, susceptible de décider de toutes choses.

20 Alors, permettez-moi, je vais essayer d'être plus cohérent dans la façon

21 dont je comprends les choses. Ces deux composantes de la structure de la

22 défense, quand bien même on aurait cinq fois donné l'ordre, étant donné

23 qu'il y a des systèmes différents en présence, il est donc difficile de

24 gérer ces deux systèmes en parallèle.

25 Q. Donc vous présentez la même argumentation que tout à l'heure, en disant

26 que la resubordination avait été une mission impossible ?

27 R. En substance, c'est cela.

28 Q. Mon Général, dernière chose que je me demande -- de vous poser comme

1 question. Pendant cette période de guerre, vous avez eu 552 batailles. Et

2 dans dix cas seulement, il est évoqué un commandement conjoint, et ceci,

3 pendant 22 journées de guerre. Comment avez-vous pu faire la guerre du tout

4 si Sainovic ne vous a cessé de vous donner des ordres, comme le dit le

5 Procureur. Comment avez-vous été à même de le faire ?

6 R. Une fois de plus, je tiens à dire de façon tout à fait précise que les

7 documents intitulés de la sorte se rapportent seulement à la période du

8 début de la guerre, où l'on avait aménagé l'entretien et une activité

9 concertée entre l'armée et la police. Mais aucun autre document, pendant

10 toute la durée de la guerre et je dirais qu'il y a eu plusieurs milliers de

11 documents de rédigés n'a porté cet intitulé.

12 Q. Vous avez quand même réussi à faire la guerre ?

13 R. Pendant trois mois, nous avons accompli les missions qu'ont nous

14 avaient confiées.

15 M. FILA : [interprétation] Bon merci, ce serait tout, Monsieur le

16 Président.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Fila.

18 Monsieur Visnjic ?

19 M. VISNJIC : [interprétation] Pas de questions Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman ?

21 Contre-interrogatoire par M. Ackerman :

22 Q. [interprétation] Bonjour, Général.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

24 Q. J'aurais pu dire " dobro jutro" comme vous.

25 R. Je peux dire "good morning", je sais le dire en anglais.

26 Q. Je voudrais vous poser des questions au sujet des rapports de combat

27 émanant du Corps de Pristina. Il semblerait que ces rapports de combat,

28 après avril 1999, ont été envoyés vers la 3e Armée et vers l'état-major du

1 commandement Suprême. Alors cela me semble être plutôt inhabituel. Savez-

2 vous pourquoi ceci a été fait de la sorte ?

3 R. Je ne peux pas répondre avec précision pour dire qui et quand a donné

4 l'ordre de procéder en même temps à l'expédition de rapports du Corps de

5 Pristina à l'intention de la 3e Armée et à l'état-major du commandement

6 Suprême. Probablement le commandement de l'armée a-t-il donné l'ordre de le

7 faire au commandement du corps.

8 C'est une hypothèse de ma part. J'estime que cela a été donné comme ordre

9 par l'état-major du commandant suprême à l'intention du commandement de

10 l'armée, de la 3e Armée. Mais ce que je pense, c'est que la finalité de

11 cette façon de procéder visait à faire en sorte que l'état-major du

12 commandement Suprême obtienne le plus vite possible et en direct des

13 rapports en provenance du terrain.

14 Je voudrais ajouter la chose suivante. C'est le principe qui a été celui de

15 rapporter depuis la frontière. Ceux de la frontière informaient le

16 commandement du corps et en même temps informaient la 3e Armée ainsi que

17 l'état-major. En temps de paix également. C'est donc une opinion de ma part

18 pour ce qui est des raisons pour lesquelles ces rapports étaient envoyés au

19 1er et au 2e des commandements supérieur suivant la filière hiérarchique.

20 Q. Serait-il juste de dire que dans votre réponse, vous avez en réalité

21 dit que parfois, le fait de sauter certains échelons dans les rapports pour

22 que les informations soient transmises le plus rapidement possible ?

23 R. En substance, ma réponse consiste à dire qu'il faut réduire le temps

24 pour le flux des informations, mais il ne s'agit pas de sauter des échelons

25 parce que j'ai également informé le commandement de la 3e Armée. Le

26 deuxième rapport était en terme pratique communiqué aux autres pour

27 information, donc à l'intention de l'état-major du commandement Suprême.

28 Alors suivant le principe de la subordination, j'affirme que le

1 commandement de la 3e Armée, mais l'autre rapport -- enfin n'a pas dit pour

2 information mais c'était sous-entendu que c'est à cette fin que l'état-

3 major du commandement Suprême a été saisi et il était important pour qu'il

4 le sache.

5 Q. Pendant cette période, depuis le début à la fin de la guerre, avez-vous

6 reçu des remarques ou observations de la part de l'état-major du

7 commandement Suprême au sujet du Corps de Pristina. Est-ce que quelqu'un

8 s'était plaint du fait que dans ces rapports, il n'y avait pas suffisamment

9 d'informations ou pas assez d'informations détaillées ? Avez-vous reçu des

10 instructions ou objections à cet effet ?

11 R. Jamais de la part de quiconque. En ma qualité de commandant du corps et

12 le commandement du corps dans son ensemble n'a fait l'objet d'observations

13 qui diraient que ces rapports ne contiennent pas ce qu'il fallait, que ce

14 n'était pas conforme à la procédure et à la réglementation. Ce que je puis

15 faire, c'est rappeler aux Juges de la Chambre, parce qu'ils ont eu

16 l'occasion de les voir, c'est des rapports de cinq à six pages, voire même

17 plus. Très souvent, j'étais moi-même insatisfait parce que je n'avais pas

18 de rapports disant combien d'hommes avaient péri au sein du corps. Ce

19 n'était pas un aspect technique, mais on n'avait pas toujours connaissance

20 de la situation sur le terrain. Ce qui fait que tous les deux jours, on

21 recevait des rapports extraordinaires que l'on retransmettait à qui de

22 droit pour la journée précédente.

23 Q. Les rapports de combat du Corps de Pristina, si j'ai bien compris,

24 étaient compilés partant des rapports que le commandement du corps recevait

25 de la part de ses unités subordonnées. Dans ce processus, y avait-il une

26 espèce de filtrage ? Est-ce qu'à l'intention du commandement de la 3e Armée

27 et du commandement Suprême, vous n'aviez pas communiqué des informations

28 importantes que vous auriez reçues des échelons inférieurs comme, par

1 exemple, la perpétration de certains crimes.

2 R. J'exclus catégoriquement toute possibilité ou quelque possibilité que

3 ce soit disant qu'au niveau du commandement du corps au centre opérationnel

4 ou ailleurs, peu importe, il y ait eu filtrage pour ce qui est de tamiser

5 les informations et de les passer sous silence lorsqu'il s'agirait de

6 crimes. J'exclus absolument cette possibilité.

7 Q. Nous allons passer à un sujet quelque peu différent quoique toujours

8 placé en corrélation avec ce qui vient d'être dit. Vous savez qu'au tout

9 début de la guerre, lorsque les bombardements de l'OTAN ont commencé, à

10 savoir dès le 24 et peut-être même un jour ou deux avant cela, il y a eu

11 bon nombre de civils qui ont quitté le Kosovo. Savez-vous nous dire si

12 quiconque avait essayé de quitter le Kosovo en passant par le territoire où

13 l'armée de Yougoslavie défendait la frontière, ou est-ce que tout le monde

14 s'efforçait de passer par les passages frontières habituels ?

15 R. Pendant toute la durée de la guerre, d'après ce que je peux vous dire

16 comme précision, il n'y a qu'une seule fois, sur l'aile gauche en direction

17 de la Macédoine qu'il y a eu une tentative d'effectuée par un petit groupe

18 de personnes pour traverser la frontière de l'Etat de façon illégale, donc

19 à l'extérieur du passage frontière officiel. Malheureusement, ils sont

20 tombés sur un champ de mines et il en a eu deux de blessés légèrement.

21 L'armée, dans son véhicule de service, les a amenés à Gnjilane pour qu'ils

22 reçoivent de l'aide. C'est la seule situation dont j'ai eu connaissance de

23 ce type. Il n'y a pas eu de passages ou de tentatives de traverser la

24 frontière en dehors des quatre passages frontières, deux vers la Macédoine

25 et deux vers l'Albanie. Je ne compte pas le Monténégro, ce n'était pas une

26 frontière de l'Etat, on allait vers là-bas comme on allait vers la Serbie.

27 Q. Je voudrais que vous vous penchiez sur un document. Suite à cela,

28 j'aurais plusieurs questions à vous poser. Il s'agit du document 4D510. En

1 version anglaise c'est vers le bas de la page 1. Paragraphe 3.1, ce qui

2 commence par : "Le 23 mars." Je crois que le tout se trouve en première

3 page de la version en B/C/S. Une fois que ce sera agrandi, vous allez

4 probablement pouvoir le lire également.

5 Voyez-vous ce deuxième paragraphe qui dit :

6 "A la date du 23 mars dans l'après-midi, on a remarqué une grande colonne

7 de réfugiés en provenance du Kosovo-Metohija se déplaçant vers Presevo en

8 direction du village de Miratovac dans l'intention de traverser

9 illégalement la FE," la frontière de l'Etat j'imagine. "Les organes chargés

10 de sécuriser la frontière de l'Etat dans le secteur du poste de contrôle

11 Cakanovac ont fermé le passage, ce qui fait que la colonne de véhicules est

12 revenue vers le village de Miratovac. Vers 19 heures, la majeure partie de

13 la colonne a quitté ce village de Miratovac et s'est dirigée dans la

14 direction de Kresevo."

15 Ceci semble être l'un des cas où ils n'ont pas eu l'autorisation de

16 traverser la frontière, en fait, maintenant que vous venez de lire ce

17 passage et que vous avez eu l'occasion de le lire, n'est-ce pas ?

18 R. Oui, oui, je l'ai lu.

19 Q. Je pense qu'il serait utile maintenant de nous pencher sur une carte.

20 M. FILA : [interprétation] Je voudrais que l'on nous montre sur nos écrans

21 le 4D471.

22 Je pense qu'il faut zoomer quelque peu. Je vous prie, d'essayer d'agrandir

23 là où il y a les lettres "EM" et plus à droite par rapport à "EM."

24 Voyons, je pense que c'est cela.

25 Q. Vers le haut sur la droite on peut lire Presevo. Et juste en dessous on

26 peut voir Miratovac. Le voyez-vous ?

27 R. Oui.

28 Q. Dans ce rapport il y est dit qu'ils venaient de Presevo et qu'ils ont

1 essayé de traverser la frontière vers Miratovac.

2 Or, Presevo c'est en Serbie, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Ce n'est pas au Kosovo.

5 R. Pas du tout.

6 Q. Et ce passage frontière au niveau de Miratovac c'est pour aller vers le

7 Monténégro -- non, je voulais dire Macédoine.

8 R. Oui, Macédoine.

9 Q. Donc, par conséquent, il semblerait que ce groupe de réfugiés qui somme

10 toute est d'abord sorti du Kosovo pour rentrer en Serbie n'a pas eu

11 l'autorisation de traverser la frontière des autorités de la RFY, elles les

12 ont empêchés de passer en Macédoine, n'est-ce pas ?

13 R. C'est ce que dit le document. Je vais vous dire que je connais le

14 moindre pouce de ce territoire et j'ai une image complète sous les yeux.

15 Lorsque j'ai lu ce qui s'est passé, partant de ce texte, je dirais que ce

16 groupe de personnes a été renvoyées vers ce passage frontière officiel qui

17 s'appelle Cukarka, là où ils voulaient traverser ça aurait été illégal. Or,

18 ce n'est pas autorisé que de le faire c'est la raison pour laquelle on les

19 a stoppés.

20 Q. Un autre point m'intéresse à ce sujet c'est ce qui suit : ça c'est

21 passé le 23, un jour avant les bombardements de l'OTAN. Peut-être ne le

22 savez-vous pas. Peut-être n'avez-vous pas obtenu d'informations à ce sujet,

23 mais si vous le savez, dites-nous pourquoi ces gens, ces réfugiés ont-ils

24 quitté le Kosovo avant le début des bombardements et pourquoi ont-ils

25 essayé de passer depuis la Serbie vers la Macédoine avant le début des

26 frappes aériennes.

27 R. Je ne peux pas vous apporter de réponse précise pour ce qui est de ce

28 groupe et la raison pour laquelle il a voulu quitter le 23, mais ce que je

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 peux vous dire c'est ce qui s'est passé sur le territoire du Kosovo-

2 Metohija, lorsqu'il est question de la migration des populations à ce

3 moment-là. Et le mieux c'est de dire qu'à l'époque nous avions tous compris

4 que la guerre était une question d'heures, et non pas de jours, et que bon

5 nombre de familles de militaires des membres du Corps de Pristina avaient

6 déjà quitté ou étaient en train de quitter le territoire du Kosovo-Metohija

7 pour fuir la guerre imminente et pour se diriger en premier lieu vers la

8 Serbie et le Monténégro.

9 Q. Est-ce qu'au début ou avant le début du bombardement qui a commencé le

10 24 au Kosovo on était au courant du fait que la mission de l'OSCE avait

11 déjà quitté le pays ? Est-ce que cela était su de tout un chacun ?

12 R. Tout le monde le savait et les médias avaient rapporté la chose. Pour

13 ce qui était de l'armée bien entendu qu'on le savait. Le MUP avait sécurisé

14 ces gens. L'armée était disposée à aider au cas où il y aurait eu des

15 problèmes. L'opinion publique mondiale toute entière le savait aussi, aussi

16 bien que le public ou la population du Kosovo-Metohija.

17 Q. Saviez-vous que d'une manière générale les gens du Kosovo l'avaient

18 déjà vu ? Enfin si vous ne savez pas, dites que vous ne le savez pas. Mais

19 est-ce que les gens au Kosovo avaient compris que cela était une espèce

20 d'avertissement, de mise en garde, leur faisant savoir que la guerre était

21 sur le point d'éclater ?

22 R. Environ 1 100 ou 1 200 personnes membres de l'OSCE ont quitté à un

23 moment donné le Kosovo-Metohija, et ce, à bord de plusieurs centaines de

24 véhicules. Il est resté un tout petit nombre de personnes. Cette mission

25 était installée ou hébergée chez des Albanais ou chez des Serbes, donc dans

26 des maisons privées, des logements privés, tout se savait, on savait bien

27 qu'ils s'en allaient et que c'était une question d'heures pour ce qui est

28 de voir commencer les bombardements.

1 Q. Un autre sujet à présent. Lors de votre témoignage de vendredi, il vous

2 a été donné la possibilité de voir plusieurs documents émanant du Corps de

3 Pristina et concernant la protection de civils. A cet effet, j'aimerais que

4 vous vous penchiez sur un document qui est le P1766.

5 Il s'agit d'un document daté du 19 avril 1999, ça provient du commandement

6 de la 3e Armée, c'est envoyé par le général Pavkovic, et c'est adressé

7 j'imagine à vous, au Corps de Pristina ou au Corps de Pristina en entier et

8 à d'autres unités également. Il est question ici de la même chose. On voit

9 dans l'introduction que ce document a été émis pour protéger la population

10 civile et pour la diriger vers des secteurs plus sûrs.

11 Et aux paragraphes 6 et 7, on dit concrètement ce qu'il convient de faire.

12 J'imagine que cet ordre-ci émanant du général Pavkovic a servi de base pour

13 certains ordres que vous avez donnés à ce moment-là vous-même; est-ce

14 vrai ?

15 R. Oui. Si vous vous penchez sur mon ordre à moi, on y voit une référence

16 faite à l'ordre émanant du commandement de l'armée. Et en ma qualité de

17 commandant du corps, j'envisage de façon concrète certaines des activités

18 au niveau du corps.

19 Q. Un autre sujet à présent. Nous avons parlé ce matin des rapports de

20 combat et des rapports d'une manière générale. Hier, vous nous avez parlé

21 des différents organes, instances et de leurs responsabilités respectives.

22 S'agissant des crimes, vous nous avez dit que les instances responsables en

23 premier lieu de traiter de ces questions, c'était la sécurité militaire, la

24 police militaire ainsi que le parquet et les tribunaux militaires.

25 Certains témoins dans cette affaire sont venus affirmer que les crimes

26 survenus au Kosovo dans les premières journées de la guerre n'ont pas été

27 couverts par les rapports qui ont été envoyés le long de la filière de

28 commandement et que l'on n'a pas rapporté la chose de façon adéquate. Je

1 suis certain que vous avez vous aussi pu entendre ces témoignages.

2 A un moment donné du procès, une question a été posée ou plutôt on a

3 laissé entendre que les organes de la sécurité militaire avaient peut-être

4 une chaîne, une filière à eux pour ce qui est de rapporter ce type

5 d'activités lorsque recensées.

6 Vous vous souviendrez du général Farkas et du général Vasiljevic qui

7 nous ont dit que leurs inspections au niveau du Corps de Pristina leur ont

8 laissé entendre que tous les crimes avaient été découverts et poursuivis de

9 façon adéquate. La seule question qui a été en suspens, c'était le fait de

10 ne pas les voir faire l'objet de rapport suivant la filière de

11 commandement.

12 Il me semble qu'il y a une question en souffrance qui se rapporte au

13 fait de savoir si l'organe chargé de la sécurité avait sa propre filière de

14 présentation de rapport. Et pour nous pencher dessus, j'aimerais vous

15 montrer deux ou trois documents, à titre d'exemple.

16 Tout d'abord, penchez-vous sur la pièce 5D1310, je vous prie.

17 Ceci semble être un document qui fait partie du modèle général d'un

18 rapport envoyé par le département de la sécurité de la 3e Armée vers

19 l'état-major du commandement Suprême à Belgrade, n'est-ce pas ?

20 R. Oui. Cela a été envoyé à l'administration chargée de la sécurité auprès

21 de l'état-major du commandement Suprême.

22 Q. J'aimerais que vous parcouriez ce document, et j'aimerais qu'on nous

23 fasse défiler les pages, l'une après l'autre. Je ne pense pas que vous ayez

24 besoin de beaucoup de temps pour ce qui est de ce document, mais pour voir

25 un peu d'une manière générale de quoi il s'agit.

26 Page 2 maintenant, je vous prie. Vous me direz lorsque vous aurez parcouru

27 la page afin qu'on passe à la page suivante.

28 R. Vous pouvez continuer.

1 Q. Passons à la page d'après.

2 R. Vous pouvez aller à la page suivante.

3 Q. Page suivante, s'il vous plaît.

4 R. Je l'ai vue.

5 Q. Sauriez-vous d'accord avec moi pour dire que ceci ne ressemble pas à un

6 rapport unique qui parlerait d'une situation unique. Cela a plutôt l'air

7 d'être un rapport ordinaire où l'on recense un certain nombre de sujets.

8 Etes-vous d'accord ou pas ?

9 R. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'au moins six, sept ou huit

10 sujets liés à la sécurité ont été couverts, pour ce qui est de

11 l'environnement, pour ce qui est du territoire, pour ce qui est des

12 traitements réservés aux personnes emprisonnées au niveau du secteur

13 militaire de Prizren, personnes envoyées au tribunal militaire de Pristina,

14 des gens kidnappés par les terroristes, mesures de poursuite en justice à

15 l'égard d'une personne au dernier point du rapport, donc tout ce qui relève

16 du domaine d'activité de l'organe chargé de la sécurité au niveau de la 3e

17 Armée sur plusieurs journées. On parle également de ce que fait M. Walker

18 sur le territoire de la Macédoine avec les réfugiés et toutes autres sortes

19 de détails.

20 Q. Je vais vous interrompre parce qu'il nous faut aller de l'avant. Je

21 veux que nous nous penchions sur le 13e paragraphe de la dernière page

22 parce que c'est ce qui me semble être important. On l'avait vu, puis on est

23 revenu pour une raison quelconque à la première page. Mais j'aimerais qu'on

24 nous remette la dernière page de ce document sur nos moniteurs, merci. Il

25 faut revenir en arrière d'une page pour ce qui est de la version anglaise.

26 Regardez le paragraphe 13, s'il vous plaît. Au paragraphe 13, on

27 constate qu'il y a un rapport concernant les activités criminelles de

28 membres de la VJ, n'est-ce pas ?

1 R. Le capitaine de première classe -- il semblerait -- je ne sais pas

2 précisément maintenant, mais il me semble reconnaître le nom de cette

3 personne à moins qu'il y ait deux personnes qui portent à la fois le

4 patronyme et le nom. Cet homme-là en tout cas était du Corps de Nis de la

5 3e Armée à l'extérieur du Kosovo-Metohija. Il a été arrêté d'après ce que

6 j'ai su plus tard. Il semblerait qu'il travaillait pour le service de

7 l'encodage et qu'il avait été accusé et inculpé. Je pense que là il s'agit

8 d'une référence vis-à-vis de cet acte criminel, d'après ce que je sais.

9 L'administration de sécurité en est ici informée.

10 Q. En fait, ce que je veux savoir, c'est qu'il s'agit d'un rapport qui

11 suit la voie hiérarchique ascendante concernant une activité criminelle.

12 Vous pouvez répondre par "oui" ou par "non".

13 R. Oui.

14 Q. Maintenant, pour passer à la pièce 5D1311. On peut la traiter très

15 rapidement. Il s'agit encore d'un rapport du département de la sécurité

16 envoyé à l'état-major du commandement Suprême. Ici, on envoie en même temps

17 un certain nombre de dépositions de témoins prises à partir des membres du

18 KLA.

19 Encore une fois, on a ici des informations détaillées, ce qui n'est pas une

20 procédure de rapport unique, particulière, n'est-ce pas ?

21 R. Je dirais qu'il s'agit d'un rapport spécial d'après le premier article

22 du précédent rapport. J'ai été au courant de cet incident où ces deux

23 personnes ont été arrêtées pour avoir été membres des forces terroristes

24 dans la zone de Gnjilane, ils avaient confessé qu'ils avaient tué --

25 Q. Ce que j'essaie de savoir c'est de quel type de rapport il s'agit, est-

26 ce que c'est quelque chose qu'on faisait régulièrement, est-ce que vous

27 connaissez cela ?

28 R. C'est tout à fait évident. Le rapport dit d'où il émane, à qui il est

1 envoyé, quand.

2 Q. Rapidement, examinez un autre document, 3D1038. Légèrement différent.

3 Il émane du commandement du Corps de Pristina, du département de la

4 sécurité, disons pas simplement du commandement de la 3e Armée, mais

5 également directement l'administration de la sécurité de l'état-major

6 principal de même que le 14e Groupe de contre-renseignement. Donc c'est

7 encore un exemple d'un rapport de sécurité provenant du Corps de Pristina,

8 qui est envoyé pas simplement à la 3e Armée, mais directement également à

9 l'état-major principal ?

10 R. Oui. Nous avons d'ailleurs vu un certain nombre de documents similaires

11 ici.

12 Q. Si on regarde le titre, il s'agirait d'un rapport d'état, un rapport

13 qui porte sur la situation à la frontière, dans le territoire. Une fois de

14 plus, on voit qu'il s'agit d'une procédure de présentation de rapport

15 normale, régulière, n'est-ce pas ?

16 R. Je dirais qu'il s'agit effectivement d'un rapport de sécurité tout à

17 fait régulier qui contient les paragraphes habituels, couramment utilisés

18 dans ce type de rapport.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Pour éviter de devoir passer en revue toute

20 une série de documents très semblables, je vous dirais que le 5D1306, 1307,

21 3D1001 et 3D1035, sont tous des documents d'une nature assez semblable.

22 Q. Pendant le témoignage du général Farkas, j'ai demandé à celui-ci s'il

23 savait que pratiquement chacun des rapports de combat de la 3e Armée qui

24 avait été écrit pendant la guerre contenait une section qui faisait état de

25 crimes. Il s'agit de ce qui est rapporté au compte rendu d'audience,

26 paragraphes 16322 et 323. Le général Farkas m'a dit que cela était

27 impossible parce que s'il y avait eu de tels rapports, le général Gajic

28 l'en aurait informé, qu'il n'a jamais eu de telles informations du général

1 Gajic.

2 Je voudrais savoir si vous avez, vous, vu des rapports de combat de la 3e

3 Armée pendant cette période qui contenaient un paragraphe concernant des

4 activités de procureurs ou de tribunaux militaires. Avez-vous pu voir de

5 tels documents ?

6 R. Les rapports du Corps de Pristina et de la 3e Armée, et notamment le

7 poste de commandement avancé ont été pratiquement rédigés dans la même

8 salle, dans le même bâtiment. J'en ai vu un certain nombre, mais en tout

9 cas leur contenu provenait des rapports du Corps de Pristina. Pendant ce

10 processus, j'ai pu en voir beaucoup. Je parle de la période de guerre.

11 Q. Je vais encore une fois vous dire qu'il s'agit ici d'un exemple, 4D307

12 - 4D273 - 4D243 - 4D276, cela continue pratiquement pendant toute la

13 période de guerre, tous les jours, à savoir ces rapports contenaient un

14 paragraphe faisant référence à des crimes commis au Kosovo.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Messieurs les Juges, vous vous rappellerez

16 du témoignage du général hier, selon lequel le fait que le processus de

17 rapports provenant de ses unités subordonnées n'a véritablement démarré

18 qu'aux alentours du 31 mars.

19 Q. Un autre document maintenant, 4D420. Il s'agit d'un document émanant du

20 général Pavkovic destiné à l'état-major du commandement Suprême, à son chef

21 en particulier, daté du 20 avril 1989 [comme interprété]. Ça concerne

22 l'action qui a eu lieu à Rogovska Klisura et je pense que vous connaissez

23 bien cette action.

24 R. Oui.

25 Q. Je voudrais que vous regardiez l'explication donnée par le général au

26 paragraphe 1 et dire à la Chambre, s'il vous plaît, si oui ou non, d'après

27 vos connaissances de cette action, ce rapport est précis.

28 R. Les préparatifs visant cette action ont commencé au début de la

1 première moitié de mars, mais en termes organisationnels, des ordres ont

2 été émis pour la coordination entre la 2e Armée et le Corps de Pristina. Un

3 certain nombre de documents ont été échangés entre la 3e Armée et l'état-

4 major principal de l'armée yougoslave, telle qu'elle était à l'époque, et

5 un ordre a été émis portant le titre "commandement conjoint". C'est un

6 ordre bien connu. Pour autant que je me souvienne, il y a eu un certain

7 nombre de problèmes concernant la mise en œuvre de cette mission dans les

8 limites de temps prescrites. Je dirais même que cette action a duré

9 jusqu'au mois de mai et que nous avons répété les ordres, nous avons répété

10 les activités, la coordination et l'organisation aussi. Pour ce qui

11 concerne cette phase-là décrite ici, il y a un certain nombre de rapports

12 provenant du Corps de Pristina et probablement du commandement de la 3e

13 Armée, selon lesquels certains éléments de la 125e Brigade motorisée et le

14 Bataillon d'infanterie légère avaient mis en place un blocus. Depuis le

15 Monténégro, les forces du MUP faisaient des recherches sur le terrain. Cela

16 a duré très très longtemps. Cela n'a pas pu être complété dans les délais

17 impartis. C'était une situation autour de Rogovska Klisura qui était très

18 compliquée. Je pense qu'il s'agit du début de cette action.

19 Q. Je dois répéter ma question. Je vais essayer de m'exprimer en d'autres

20 termes. Avez-vous déjà vu ce document avant aujourd'hui ?

21 R. J'ai vu ce document récemment ici au Tribunal depuis une quinzaine de

22 jours, peut-être quand il a été versé au dossier.

23 Q. Est-ce que vous l'avez vu au moment de l'action, à savoir le 20 avril

24 ou aux alentours du 20 avril ?

25 R. Non, je n'ai pas vu ce document en tant que tel. Je savais quels

26 étaient les accords, quels étaient les ordres, ce que le commandement de

27 l'armée a fait, ce que nous avons fait nous-même avec nos unités en

28 coordination avec d'autres corps et d'autres éléments, en particulier le

1 Corps de Podgorica. J'avais une vision globale.

2 Q. Pour revenir à ma question. Les informations contenues dans le

3 paragraphe 1 sont-elles exactes ?

4 R. Je ne peux pas le confirmer. Je n'ai pas de raison de douter que le

5 président de la République fédérale de Yougoslavie avait émis cette

6 mission. Si le commandant de l'armée le dit, c'était probablement vrai.

7 Moi-même, je n'ai jamais rencontré le président de la Yougoslavie ni même

8 je ne l'ai vu pendant les années 1998 et 1999.

9 Q. Je dois être plus précis.

10 Tout ce qui m'intéresse dans ce paragraphe, c'est la chose suivante :

11 "Cette opération, les unités de la VJ suivantes étaient engagées dans

12 un blocus de la zone générale de Rogovska Klisura et n'ont pas été

13 envisagées pour participer avec les bataillons suivants : le 2e Bataillon

14 de la 58e Brigade d'infanterie légère, les 1er et 2e Corps d'artillerie," et

15 cetera.

16 C'est ainsi que "nous n'avons pas arrêté. Cette opération a été

17 planifiée et organisée par le commandement du MUP compétent."

18 Il s'agit là du 20 avril. Je pense que c'était le jour après le début

19 de cette opération. Vous avez expliqué que cela avait duré pendant très

20 longtemps par la suite. D'après ce que vous savez, est-ce que ce paragraphe

21 décrit précisément ce qu'était cette opération jusqu'à ce moment précis ?

22 R. Oui. C'est vrai que les unités du 2e Bataillon de la 58e Brigade

23 d'infanterie légère avaient mis en place un blocus dans la partie

24 collineuse de Rogovska Klisura et que certains éléments du MUP du Kosovo-

25 Metohija étaient engagés dans le combat, ou plutôt venant du Monténégro. Je

26 ne sais pas qui était engagé dans les combats dans la zone qui visait à

27 faire face aux forces terroristes.

28 Ensuite, les choses se sont arrêtées et ont continué jusqu'au début

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 du mois de mai. Dans cette première période, c'est un reflet exact de la

2 situation.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Nous allons passer à autre chose, le

4 document 5D436.

5 Ce que vous voyez sur l'écran est un document, un rapport du 27 mai 1999

6 destiné au colonel général Ljubisa Velickovic. Il a été rédigé par le

7 général Terzic concernant ses inspections de la 354e PBR et d'autres

8 unités.

9 Q. Tout d'abord, je ne doute pas que vous étiez au courant du fait que le

10 général Velickovic est venu à Pristina avec un groupe de personnes pour

11 effectuer cette inspection au mois de mai 1999, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 M. ACKERMAN : [interprétation] Si nous regardons maintenant le

14 paragraphe qui est juste avant le quatrième dans l'ordre du rapport. Page 5

15 de la version anglaise. Je ne sais pas où cela se trouve dans la version

16 B/C/S. Juste, avant le paragraphe 4, intitulé "Conclusion". Page suivante,

17 s'il vous plaît. Page 4 aussi dans la version B/C/S, je crois. Page

18 suivante, non. C'est bon, je crois. Là, c'est bon.

19 En anglais, il faudrait visionner la page 5. Voilà. Le paragraphe 9,

20 c'est celui qui nous intéresse.

21 Q. Le général Terzic : "Il n'y a pas de commandant, commandement unique

22 dans les zones de responsabilités de la brigade."

23 Puis, il énumère un certain nombre de choses concernant l'insatisfaction à

24 propos du MUP. Ce qui m'intéresse ici, c'est qu'il dit qu'il n'y a pas de

25 "commandement unique".

26 Ensuite, si on passe au paragraphe 5, à la page suivante, point 1. Il dit

27 que :

28 "Tous les problèmes observés sont de la compétence du commandement de

1 l'armée, du corps et de la brigade. Le commandement de l'état-major Suprême

2 devrait donner une assistance afin de s'assurer que des équipements de

3 communication soient mis à leur disposition et qu'il soit clairement établi

4 quelles sont les relations avec les organes et les unités du MUP, de même

5 que de prendre des mesures pour s'assurer que les familles des soldats

6 soient prises en charge par le gouvernement."

7 Ça va ?

8 R. Oui. Je le vois.

9 Q. Je voudrais maintenant attirer votre attention sur la pièce 5D434. Ce

10 document porte la date du 2 juin 1999 et quelques jours plus tard. C'est

11 une compilation rédigée par le général Velickovic, basée sur les différents

12 rapports qu'il a reçus pendant l'inspection faite auprès du Corps de

13 Pristina.

14 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec cela ?

15 R. Oui. J'étais au courant de ce document.

16 Q. Si maintenant, nous regardons ce qui se trouve à la page 4 de la

17 version anglaise, paragraphe 11.

18 M. ACKERMAN : [interprétation] Je vois que M. Visnjic se lève.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Visnjic.

20 M. VISNJIC : [interprétation] Pour les besoins du compte rendu, il s'agit

21 du même document que le 3D692 qui avait déjà été utilisé. Cela nous

22 facilitera la tâche.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, merci. On va continuer à utiliser

24 cette version-là pour l'instant, Monsieur Ackerman.

25 M. ACKERMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Q. Paragraphe 11. Le général Velickovic répète à beaucoup d'égard ce que

27 lui a dit le général Terzic. Apparemment, il y avait une question plus

28 globale concernant et je cite :

1 "Dans la zone de responsabilité, il n'y a pas d'unité de commandement sur

2 toutes les forces. Les relations avec le MUP ont été entretenues à travers

3 des accords qui sont souvent non respectés surtout aux niveaux inférieurs.

4 "Bien que cette coopération fonctionne pour l'instant, dans les situations

5 de crises graves et lorsqu'il n'y a pas de temps, cela pourrait avoir des

6 conséquences graves à la fois pour les soldats de l'armée yougoslave et les

7 membres du MUP."

8 C'est exactement ce qu'il dit, n'est-ce pas ?

9 R. C'est ce qu'il y a écrit là-dessus. Si vous voulez mes commentaires, je

10 peux vous les donner.

11 Q. Cela est tout à fait cohérent, Général, avec ce que vous avez déjà dit

12 la Chambre concernant le problème de la non-subordination du MUP et le fait

13 est que cela a causé des fatalités à la fois chez les policiers et chez les

14 soldats parce qu'il n'y avait pas une coordination d'ensemble; est-ce

15 exact ?

16 R. Si vous me le permettez, je voudrais dire que la coordination et le

17 commandement sont deux choses différentes. Il n'y a pas eu de

18 resubordination. Il n'y a pas une seule subordination dans la chaîne de

19 commandement. Les actions sont basées sur la coopération, l'action

20 coordonnée et la coordination. Ce n'est pas la même chose que le

21 commandement. Vous avez dit qu'il n'y avait pas de coordination. Il y avait

22 de la coordination. Il n'y avait pas de relation de commandement. C'est

23 quelque chose de totalement différent.

24 Cette équipe a noté les problèmes et en a informé le chef de l'état-major

25 du commandement Suprême, comme ils l'ont fait concernant d'autres

26 problèmes, les transmissions, les soldats qui étaient morts par perte de

27 sang parce qu'il n'y avait pas d'équipement de transmission en place, et

28 cetera.

1 Q. Bien. Je vais maintenant attirer votre attention à la page suivante, à

2 savoir le chapitre portant sur les "mesures proposées". Là vous voyez qu'il

3 est dit que : "Le commandement de la 3e Armée devrait d'urgence analyser

4 les faiblesses mentionnées et les autres faiblesses, essayer de les

5 éliminer de manière programmée, envoyer une copie de ce plan à l'état-major

6 du commandement Suprême, résoudre tous les problèmes que le commandement de

7 la 3e Armée ne parvient pas à résoudre sous ses compétences à travers

8 l'état-major du commandement Suprême aux moyens de demandes régulières."

9 C'est essentiellement ce que le général Velickovic avait suggéré, sinon

10 ordonné, concernant ce rapport dont il a fait part au général Pavkovic.

11 Je voudrais maintenant attirer votre attention au document provenant de ce

12 général Pavkovic deux jours plus tard, à savoir la pièce P1725. C'est un

13 document du 4 juin 1999.

14 La ligne qui dit : "re" ou "beza".

15 M. VISNJIC : [interprétation] J'ai une objection quant à ce commentaire

16 fait par M. Ackerman. Il dit que ce document dit qu'ici le général

17 Velickovic suggère au commandement de la 3e Armée ce qu'il faudra qu'il

18 fasse. Le document qui a été montré au témoin, n'est pas adressé au

19 commandement de la 3e Armée mais au chef de l'état-major du commandement

20 Suprême. S'il y a une suggestion que cela visait le commandement de la 3e

21 Armée, j'ai une objection.

22 M. ACKERMAN : [interprétation] C'est une objection intéressante, parce que

23 si vous regardez le document du 4 juin, on voit que le général Pavkovic

24 fait expressément référence au document du 29 mai. Il a ce document, cela

25 lui a été envoyé --

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons pris note de vos

27 commentaires et on appréciera les conséquences. Pouvez-vous continuer avec

28 votre contre-interrogatoire.

1 M. ACKERMAN : [interprétation]

2 Q. Les paragraphes 1 et 2 de ce document. En version anglaise page 2 du

3 document.

4 Tout d'abord, le Général Pavkovic dit : "Afin d'assurer un état de

5 préparation suffisant du Corps de Pristina, nous demandons que les

6 problèmes suivants qui peuvent avoir une influence sur l'aptitude au combat

7 du Corps de Pristina qui ont été portés à l'attention de l'équipe de

8 l'état-major du commandement Suprême pendant sa visite des unités du 23 au

9 26 mai 1999, soient résolus au niveau de l'état-major du commandement

10 Suprême et à travers les organes responsables du ministère de Défense

11 fédéral du gouvernement fédéral républicain," et cetera. Il dit trois

12 choses.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne sais pas si je regarde le

14 document pertinent.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Si, Monsieur le Président, je lisais la page

16 1.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. On avait l'impression que

18 vous faisiez vous-même cet argument plutôt que de contre-interroger le

19 témoin.

20 M. ACKERMAN : [interprétation]

21 Q. Si vous regardez le paragraphe 1, vous allez voir que le général

22 Pavkovic parle essentiellement des mêmes questions, le fait que les forces

23 du MUP ne sont pas resubordonnées, qu'il y a des positions privilégiées

24 concernant certains membres du MUP et d'autres questions. Ce sont des

25 réflexions, n'est-ce pas, qui traduisent le contenu du rapport du général

26 Velickovic ?

27 R. C'est exact. Il n'y a pas de dilemme ici. Je sais qu'on a souvent

28 discuté à ce sujet avec le commandant de l'armée, pour savoir comment

1 surmonter ces problèmes. Il n'y avait pas d'ordre émanant du ministère de

2 l'Intérieur. Pendant tout le reste de la guerre il ne s'agissait que d'une

3 coopération et non pas d'une resubordination.

4 Le commandant de l'armée au premier point de ce document insiste sur le

5 fait que ce problème soit résolu.

6 Q. Je sais que vous connaissez le document 4D192 et P1459. Il s'agit de

7 vos rapports du 24 mai et du rapport presque identique de Pavkovic du 25

8 mai, par rapport au fait que la re-subordination du MUP n'a pas été

9 effectuée. Vous connaissez les deux documents, n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 Q. Vous et le général Pavkovic, n'est-ce pas, le 24 et le 25 mai vous avez

12 parlé de mêmes problèmes que le général Terzic et Velickovic ont souligné

13 dans le rapport du 27 mai et le 2 juin ?

14 R. Oui. C'était donc presque le même problème qui a été souligné, à savoir

15 qu'il n'y avait eu de resubordination.

16 Q. Maintenant, je vais aborder un autre sujet.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait faire la

18 première pause maintenant ?

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons continuer nos débats à 11

21 heures moins 5.

22 --- L'audience est suspendue à 10 heures 33.

23 --- L'audience est reprise à 10 heures 55.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman, vous avez la parole.

25 M. ACKERMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Q. Mon Général, regardez maintenant P1467. Ce que vous pouvez voir sur

27 l'écran c'est l'avertissement daté du 30 mai donné par le général Pavkovic

28 : "A l'attention du commandant". Je suppose que c'était vous-même ?

1 R. Oui.

2 Q. Il semble qu'il s'agisse du document qui montre la frustration du

3 général Pavkovic pour ce qui est de la sécurité des voies de communication

4 et que certaines choses regardant cela n'avaient pas été réglées de façon

5 appropriée.

6 A la deuxième page en anglais, il est dit :

7 "Pour contrôler les pertes ainsi que les moyens techniques, j'ordonne

8 aux commandants subordonnés," - il a utilisé les mots "pour la dernière

9 fois" - "de sécuriser le passage de véhicules à moteur dans leurs zones de

10 responsabilité et de prévenir les embuscades."

11 Pouvez-vous nous expliquer la signification de l'expression "pour la

12 dernière fois" ?

13 R. Je vais essayer de vous expliquer parce que je sais de quoi il

14 s'agissait dans la partie centrale du Kosovo-Metohija ainsi que sur les

15 autoroutes partant vers Drenica. Vers la fin du mois de mai, les activités

16 ont été intensifiées, les activités des rebelles armés. Il y avait la

17 deuxième opération au sol en même temps sur le front de la direction de

18 l'Albanie, il y avait de grandes pertes partout sur le territoire du

19 Kosovo-Metohija et le contrôle complet du territoire n'avait pas été

20 effectué, ce qui a été par contre ordonné. Il nous a été ordonné de faire

21 cela avec les forces du MUP par le biais du système de resubordination.

22 Avant cela, le commandant a donné un ordre, c'était une semaine avant cela.

23 Il a donné un ordre, me semble-t-il, aux forces du MUP également, et cette

24 fois-ci, il m'a donné l'ordre de prévenir d'autres pertes parmi nos rangs

25 en agissant ensemble avec les forces du MUP.

26 C'est le contenu de cet ordre. Il y avait peut-être encore un autre

27 ordre jusqu'à la fin de la guerre, le commandant de l'armée a demandé

28 énergiquement à ce qu'on contrôle tout le territoire en coopérant avec les

1 forces du MUP.

2 Q. Maintenant, penchons-nous sur une carte.

3 Je suppose que vous étiez au courant de l'action à Ratis en septembre

4 1998. Il s'agit de la carte 4D495.

5 Avant, je vous ai posé la question par rapport à cette action. C'est-

6 à-dire, est-ce que vous étiez au courant de cette action ? Je ne me

7 souviens pas d'avoir entendu votre réponse.

8 R. Oui, je connaissais cette action.

9 Q. Je pense qu'il faut qu'on affiche la carte toute entière. Cette carte

10 vous l'avez vue avant ?

11 R. Oui.

12 Q. L'avez-vous vue au moment du déroulement de l'action en septembre 1998

13 ?

14 R. Je pense que oui, je ne suis pas tout à fait certain, mais je peux dire

15 que oui parce que j'étais sur place. L'action s'est déroulée pour retrouver

16 les victimes au lac de Radonjic, les victimes des forces terroristes.

17 Q. Lorsqu'on s'est penché sur cette carte la dernière fois, vous allez

18 vous souvenir certainement qu'une question a été posée pour savoir pourquoi

19 la signature du général Pavkovic ne figure pas en bas à droite. Avez-vous

20 une explication de ce fait ?

21 R. Quand je vois une carte sur l'écran, je ne peux pas affirmer avec

22 certitude qu'il s'agit d'une décision authentique du commandant de l'armée

23 et qu'en bas à droite, la signature du chef de l'état-major général devrait

24 figurer. Je ne sais pas s'il s'agit d'une décision du commandant du Corps

25 de Pristina ou d'une décision du commandant de la 3e Armée. Je sais que

26 c'est lui qui a pris la décision portant sur l'action, c'est pour cela que

27 je ne peux pas répondre à votre question pour vous dire pourquoi la

28 signature du général Pavkovic, commandant du corps ne figure pas. Peut-être

1 que le général de l'état-major général de la 3e Armée, le général Simic,

2 aurait dû apposer sa signature ou quelqu'un d'autre de la 3e Armée.

3 Q. Est-ce que vous voyez une signature en haut à gauche en dessous du nom

4 "Dusan Samardzic" ?

5 R. C'est le commandant de la 3e Armée qui a approuvé cela. S'il s'agit de

6 sa décision et non pas de la décision du commandant du corps, à droite il

7 devrait y figurer la signature de quelqu'un de l'armée. S'il s'agit d'une

8 décision du commandant du corps, il devrait y figurer la signature du

9 commandant du corps en bas à droite. Je ne peux pas vous dire de qui émane

10 cette carte. Selon les règles, à droite, en bas, il faut qu'il figure la

11 signature de la personne qui a pris la décision pour ce qui est de cette

12 carte-là.

13 Q. J'aimerais vous poser des questions sur les activités générales de

14 l'armée de Yougoslavie en 1998. J'ai compris qu'il y avait en fait deux

15 types d'activités, des actions planifiées et des activités qui étaient le

16 résultat de l'autodéfense au moment où la VJ ripostait aux tirs.

17 Maintenant j'aimerais limiter ma question sur les actions planifiées,

18 et non pas sur les actions qui représentaient des actions d'autodéfense.

19 Savez-vous si ces actions planifiées étaient toujours approuvées par le

20 général Samardzic ?

21 R. Avec la permission de la Chambre de première instance, je dirais que la

22 décision initiale pour ce qui est de toute action, même de moindre

23 importance où un seul groupe de combat du Corps de Pristina aurait

24 participé, était prise par le général Samardzic ou le général Simic, le

25 chef d'état-major de l'armée, après quoi seulement, le commandement du

26 Corps de Pristina a examiné cette décision, en préparant des plans et en

27 vérifiant les plans par le commandant de la 3e Armée.

28 En 1998, je sais que pendant que j'étais au poste de commandement avancé à

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 Djakovica, toutes les activités ont été planifiées et approuvées par le

2 général Samardzic, à savoir par le commandement de la 3e Armée, donc toutes

3 les activités dans lesquelles les forces du Corps de Pristina ont

4 participé.

5 Q. Savez-vous s'il y avait des actions au cours de 1998 menées par les

6 forces du Corps de Pristina selon les ordres du général Pavkovic et qui

7 n'auraient pas été approuvées préalablement par le général Samardzic ou par

8 le général Simic, qui était son chef de l'état-major général ?

9 R. Je ne connais aucune action d'une telle nature. Il n'était pas possible

10 de prendre une telle décision sans avoir l'approbation du supérieur, parce

11 qu'il s'agissait toujours des gens dont la vie aurait été en danger, des

12 soldats.

13 Q. Merci. On va utiliser un document qui a été déjà présenté aujourd'hui,

14 P1966. Cela sera le dernier sujet que je vais aborder avec vous. J'aimerais

15 qu'on regarde à nouveau le paragraphe 13 à la dernière page.

16 La première phrase du paragraphe numéro 13, il est dit : "La

17 coordination avec les forces du MUP pour ce qui est de la préparation et de

18 l'exécution des activités de combat devrait être organisée avant le début

19 et au cours de l'exécution des activités de combat."

20 La question concernant cela que je voudrais vous poser est la suivante :

21 s'il s'agit ici d'une opération conjointe et d'un commandement conjoint, il

22 n'y aurait pas eu besoin de rédiger ce paragraphe, n'est-ce pas ? Dans ce

23 paragraphe, il est ordonné qu'une coopération, une planification soit

24 effectuée, ce qui n'aurait pas été nécessaire lorsqu'il s'agissait d'une

25 opération conjointe ?

26 R. Vous avez tout à fait raison. Mais permettez-moi de dire qu'ici il

27 s'agit d'une action antiterroriste et non pas d'une opération.

28 Q. Vous avez raison.

1 Maintenant, j'ai une autre question à vous poser pour ce qui est du

2 dernier paragraphe qui apparaît dans ces documents où il est écrit : "Le

3 commandement conjoint pour le Kosovo-Metohija devrait commander et diriger

4 toutes les forces pendant les opérations de combat…"

5 Je pense qu'on n'a toujours pas reçu une explication correcte pour ce qui

6 est de la signification de cette phrase, et c'est pour cela que je vais

7 réessayer. Lorsqu'une action comme cette action est exécutée sur le

8 terrain, il aurait dû y avoir un poste de commandement pour diriger et

9 commander cette action, n'est ce pas ?

10 R. Lorsqu'il s'agit de l'engagement des unités de l'armée, oui, bien sûr

11 que cela se passait ainsi. Dans cet ordre, on parle des unités de l'armée.

12 Cela concerne les unités de l'armée, l'utilisation d'une partie des forces

13 du Corps de Pristina. Et il faut y avoir au niveau de la brigade ou au

14 niveau des groupes de combat ou au niveau de deux ou trois brigades sur des

15 axes séparés pour que toutes ces unités aient un élément de commandement

16 pour ce qui est de leurs propres forces.

17 Q. Dans ce cas-là, il s'agit d'une localité précise avec des gens pour

18 commander l'action pendant que l'action se déroule, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Nous venons de voir la carte pour ce qui est de Ratis, par exemple, et

21 nous avons vu que dans cette action Ratis que les forces de l'armée et les

22 forces du MUP ont participé. Ai-je raison pour dire que, à ce poste de

23 commandement durant l'action, il y avait des commandants du MUP et de

24 l'armée qui commandaient respectivement leurs propres forces ?

25 R. Vous avez raison pour dire cela, et vous n'avez pas toujours droit

26 parce que cela ne concerne pas --

27 Permettez-moi de dire cela. Dans mon témoignage précédent, j'ai

28 essayé d'expliquer que cette phrase, qui a été extraite d'autres documents

1 dans lesquels le terme "commandement unifié" a été utilisé, prévoit la

2 possibilité qu'à moment donné, les commandants de l'armée ou de la police

3 commandent sur leurs propres localités. Mais à un moment donné, pour

4 coordonner les activités et résoudre les problèmes, les deux commandants

5 pourraient se trouver sur la même localité ainsi que leurs officiers de

6 liaison pour suivre le déroulement de l'action ensemble, et cela s'appelle

7 le commandement unifié et lors de ce commandement, les commandants

8 commandent leurs propres forces. Après quelques heures, ils se séparent

9 pour inspecter leurs propres unités. C'est comme cela que fonctionne ce

10 commandement unifié que quelqu'un a baptisé "commandement conjoint".

11 Q. Lors de votre témoignage vous avez mentionné 1999 et le poste de

12 commandement avancé. Vous avez dit qu'il y avait une coopération étroite

13 entre vous et le général Pavkovic. Vous avez dit que vous vous rencontriez

14 presque tous les jours. Je me demande si dans une telle situation ou dans

15 une situation similaire, si une situation similaire existait en 1998 au

16 moment où le général Samardzic était le commandant de la 3e Armée et

17 Pavkovic, le commandant du Corps de Pristina ?

18 R. Avec l'autorisation de la Chambre, j'aimerais intervenir. Je n'ai pas

19 coopéré avec le commandant de l'armée. Je lui étais subordonné. Son poste

20 de commandement avancé se trouvait au poste de commandement du corps.

21 J'exécutais ses ordres à lui et on peut dire qu'on coopérait pour ce qui

22 est de la résolution des problèmes survenus pendant la guerre, mais cette

23 relation pendant la guerre était la relation suivante : en 1998, le général

24 Samardzic était pratiquement au poste de commandement du Corps de Pristina

25 et le général Pavkovic au poste de commandement du Corps de Pristina. En

26 1998, le général Samardzic, si j'ai bien compris, devait au moins deux fois

27 par jour informer le commandant du Corps de Pristina pendant toute la

28 guerre. Je sais qu'au moins deux fois par jour le commandant du corps

1 devait appeler le poste de commandement avancé et le général Samardzic et

2 ses organes.

3 Q. Au moment où j'ai dit "coopération", j'aurais dû dire "coordination".

4 Le mot "coordination" est même consigné au compte rendu dans ma question.

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Merci.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Maître Ackerman.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Je m'excuse, mais à la page 44 à la ligne 9,

8 il figure : "Nous avons exécuté nos missions au poste de commandement

9 ensemble," je pense que le témoin a dit cela.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, vous avez la parole.

13 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

14 Contre-interrogatoire par M. Ivetic :

15 Q. [interprétation] Mon Général, je ne veux pas me présenter aujourd'hui

16 parce que je pense que vous savez qui je suis. Je dois vous dire que

17 puisque vous avez déjà témoigné pendant quelques jours, j'aimerais vous

18 demander d'écouter attentivement mes questions et de me dire si les

19 questions ne sont pas claires pour que je puisse vous reposer la même

20 question. Je vais essayer d'aborder les sujets que j'ai préparés de façon

21 la plus efficace pour qu'on avance plus vite. Mais il y a beaucoup de

22 questions à poser.

23 Il y a une question préliminaire avant toute autre question à vous poser,

24 parce qu'il ne faut pas que je l'oublie. Lorsque vous avez répondu aux

25 questions de Me Fila lors du contre-interrogatoire, la Chambre de première

26 instance a demandé -- en fait vous avez dit que dans les ordres où le

27 "commandement conjoint pour le Kosovo-Metohija" est mentionné, vous avez

28 dit que dans ces ordres, il s'agissait de la localité en temps de paix où

1 se trouvait le poste de commandement du Corps de Pristina. Et vous avez dit

2 qu'il fallait éviter que les transmissions soient interceptées. Et le Juge

3 Bonomy vous a demandé si cela pouvait être prouvé d'une certaine façon,

4 parce que vous n'avez pas mentionné le commandement conjoint. Et vous avez

5 mentionné la localité du poste de commandement du Corps de Pristina qui en

6 réalité n'était pas la vraie localité.

7 J'aimerais qu'on commence par la pièce à conviction 6D704. Je pense qu'il

8 s'agit des questions posées par le juge Bonomy, le poste de commandement

9 dans le bâtiment en temps de paix. C'est dans le document, et cela est

10 utilisé --

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, regardez le compte

12 rendu devant vous, et regardez combien de temps vous avez utilisé

13 jusqu'ici. Essayez d'être efficace en posant vos questions.

14 M. ACKERMAN : [interprétation] J'ai un commentaire ou plutôt une demande.

15 Je suis impressionné par l'utilisation de la langue serbe par Me Ivetic,

16 mais le problème créé dans le compte rendu est le problème qui nous empêche

17 de suivre le compte rendu. Je pense qu'il serait beaucoup plus utile

18 d'utiliser la langue anglaise pour qu'on puisse lire le compte rendu.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suis d'accord avec vous. Vous

20 essayez de poser des questions spécifiques de cette façon, Maître Ivetic,

21 mais vous pouvez le faire dans vos écritures plus tard. Vous voulez parfois

22 faire une différence entre les choses, mais je pense qu'il faut utiliser

23 l'anglais pour que ça soit plus utile. Si vous avez besoin d'utiliser la

24 langue serbe, vous pouvez utiliser le mot correspondant en anglais.

25 M. IVETIC : [interprétation]

26 Q. C'est quelque chose que je n'ai pas prévu, mais puisque vous avez

27 commencé à poser de telles questions, j'ai voulu vous dire qu'il y avait un

28 ordre du Corps de Pristina, un "zapovest" où le commandement conjoint n'est

1 mentionné nulle part, ou le commandement conjoint pour KiM et où, comme le

2 général l'avait déjà dit, l'information selon laquelle on allait commander

3 du bâtiment de commandement du Corps de Pristina en temps de paix. Je pense

4 que c'est la traduction.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puisque nous n'avons pas de

6 traduction, demandez-lui de lire la phrase dans le document qui est devant

7 nous.

8 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

9 Q. Général Lazarevic, regardez la dernière page du document et lisez-nous

10 le point 11 où il est question du commandement et des transmissions, dans

11 cet ordre du Corps de Pristina, la première ligne similaire aux lignes par

12 lesquelles vous avez passé avec Me Fila.

13 R. "Le poste de commandement du Corps de Pristina dans le bâtiment utilisé

14 en temps de paix."

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelle est la date du document --

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Le 4 mai 1999, c'est la date qui figure dans

17 l'entête du document ?

18 M. IVETIC : [interprétation]

19 Q. Merci, Mon Général. J'espère qu'on a résolu la question soulevée dans

20 le contre-interrogatoire de Me Fila et de la Chambre.

21 Je m'excuse d'avoir causé une confusion. Lors de l'interrogatoire principal

22 l'autre jour, vous avez dit que sur le terrain il y avait eu beaucoup de

23 rumeurs qui circulaient et d'informations erronées également.

24 D'abord, pouvez-vous nous clarifier certaines choses que certaines

25 gens disaient. Tout d'abord, lorsque nous avons eu ici les témoins de la

26 sécurité militaire, de la VB. Ils ont parlé de leurs sources qui étaient

27 hors le Kosovo-Metohija. J'aimerais savoir si ces informations étaient à

28 votre disposition au commandement du Corps de Pristina en 1999, au milieu

1 de la guerre. Je voudrais vous poser la question pour ce qui est des

2 informations crédibles portant sur l'existence d'une soi-disant formation

3 para-police à Vukovi sa Drina, les Loups de la Drina, menés par Nedeljko et

4 les autres et ceux qui fonctionnaient dans le cadre du MUP serbe, dont le

5 siège se trouvait à Kosovo Polje. Au commandement du Corps de Pristina,

6 aviez-vous des informations qui étaient vérifiables et crédibles ?

7 R. Je n'ai pas disposé d'informations, je n'ai disposé d'aucune

8 information et encore moins des informations crédibles et vérifiables. Je

9 n'avais pas d'information du tout.

10 Q. Merci. A présent, dans la première partie du contre-interrogatoire,

11 j'aimerais me concentrer sur l'année 1998. Aux fins de mieux comprendre

12 comment une différente terminologie militaire est utilisée sur le terrain.

13 M. IVETIC : [interprétation] A cet effet, pièce à conviction 4D129. Et une

14 fois qu'on l'aura sur nos écrans, on continuera.

15 Q. Pour ne pas trop attendre, je ne vais pas donner lecture du document

16 entier. Je me propose plutôt de vous dire qu'elles sont les parties qui

17 nous intéressent.

18 Il semble que ce soit là un rapport de combat ordinaire de la 3e Armée. La

19 date est celle du 20 juin 1998. En haut à gauche, on voit que c'est

20 strictement confidentiel. Il y a un numéro qui est celui du 3988-58. C'est

21 envoyé à l'état-major de l'armée de Yougoslavie. On verra plus bas que cela

22 a été rédigé par le général Dusan Samardzic.

23 Ce qui m'intéresse, c'est la deuxième page en B/C/S et en anglais. La

24 partie sous le paragraphe 5 qui commence par : "J'ai décidé." Le paragraphe

25 5.1 : "Projet de décision." Le général Samardzic nous dit, comme vous

26 pouvez le voir sur vos écrans, il dit :

27 "Au sujet de l'ordre, d'inter engager une partie des forces du MUP de

28 la République de Serbie, aux fins d'assurer un trafic sans entrave sur la

1 voie de communications entre Pristina-Stimjle-Suva Reka."

2 Ensuite, on dit : "Sécuriser cela par le contrôle des cols, des

3 carrefours et des abords."

4 Q. Alors, dites-nous si vous êtes d'accord avec nous pour dire que cette

5 proposition émanant du général Samardzic parle de l'engagement coordonné

6 des forces du MUP et de la VJ ?

7 R. Pour répondre de façon complète, il faudrait qu'on se penche sur

8 la page d'après. Je vais essayer de répondre à ce segment de votre

9 question.

10 Au paragraphe 5, le commandant de la 3e Armée décide d'utiliser les unités

11 qui lui sont subordonnées pour les déployer dans la ceinture frontalière.

12 Point. Ensuite, il propose au chef d'état-major, partant d'un ordre auquel

13 il est fait référence par le général Perisic, pour ce qui est de la façon

14 d'utiliser les forces du ministère de l'Intérieur sur le territoire du

15 Kosovo-Metohija, du point de vue de l'accomplissement de la mission

16 consistant à contrôler les territoires. Si mes souvenirs sont bons

17 s'agissant de ce document, vers la fin il sera proposé au général Perisic

18 de passer au niveau de l'état-major et du ministère à Belgrade pour définir

19 la problématique dans son ensemble. Je suis en train maintenant de vous

20 parler de mémoire.

21 Q. Je pense que d'une façon générale, c'est le document dont on est en

22 train de parler.

23 Alors, penchons-nous sur la page d'après, en version B/C/S et en anglais.

24 Vous verrez, Général, quelles sont les forces qu'il convient d'engager. Ce

25 sont les forces de la 3e Armée et celles du ministère de l'Intérieur de la

26 République de Serbie. Est-ce que ceci vient confirmer ce que vous avez

27 essayé de nous dire, à savoir que le général Samardzic était en train de

28 proposer ici de recourir aux effectifs des deux structures en question pour

1 lancer une action coordonnée en 1998 ?

2 R. Oui. C'est ce qui est confirmé, l'objectif est de sécuriser les axes

3 routiers principaux.

4 Dans la dernière phrase, il est dit :

5 "Nous vous demandons, pour ce qui est du recours aux forces du MUP, de

6 procéder à une coordination au niveau de l'état-major des forces de l'armée

7 de Yougoslavie et du ministère de l'Intérieur de République de Serbie,"

8 parce que lui n'est pas à même d'en décider tout seul. Il s'agit de

9 procéder à une coordination au sommet, au niveau le plus élevé à Belgrade,

10 entre le ministère des armées et celui de l'Intérieur.

11 Q. Merci. Je ne sais pas si nous avons sur nos écrans la page 2. Toujours

12 est-il que le document parle pour lui-même. Nous avons là des unités des

13 deux formations qui sont censées être utilisées dans cette action,

14 conformément à la proposition émanant du général Samardzic.

15 Nous sommes toujours à l'année 1998. Pendant qu'on y est, j'aimerais vous

16 demander ce qui suit : cette action individuelle proposée, ai-je raison de

17 dire que cela vient d'abord au Corps de Pristina, ensuite cela est véhiculé

18 vers le général Samardzic et la 3e Armée ?

19 R. Avec la permission des Juges de la Chambre, je dirais qu'ici il n'est

20 pas question d'une action proposée. Il s'agit d'une proposition relative à

21 un accomplissement d'une mission prolongée pour ce qui est de sécuriser les

22 territoires et les axes principaux au Kosovo-Metohija. C'est là la

23 substance. Ce n'est pas une action occasionnelle. D'après moi, je ne sais

24 pas d'où vient la proposition. Il serait tout à fait compréhensible de

25 penser que cela vient du commandement du Corps de Pristina et que c'est

26 adressé au commandement de la 3e Armée afin de concerter cela avec le QG du

27 MUP à Pristina. Je ne puis que le supposer quant à ce qui s'est passé

28 véritablement.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 Q. Merci. Je m'excuse de ne pas avoir compris, pour ce qui est de

2 l'engagement ou d'une action à long terme. Je ne maîtrise pas suffisamment

3 le serbe, et en anglais c'est plutôt maladroit à cet égard. J'apprécie

4 l'éclaircissement que vous nous avez apporté.

5 Je voudrais rester encore sur l'année 1998 et nous centrer sur cette

6 communication entre le ministère de l'Intérieur et l'armée de Yougoslavie

7 pendant cette période.

8 M. IVETIC : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre le 6D692 en

9 prétoire électronique, pour en parler brièvement.

10 Une fois que ceci nous serons montré sur nos écrans, il sera donné de voir

11 qu'il s'agit d'un ordre préparatoire provenant du Corps de Pristina. Je

12 précise qu'il s'agit de la pièce strictement confidentielle 880-176, datée

13 du 6 août 1998, C'est envoyé à l'attention personnelle du commandant NS.

14 Alors, je ne pense pas que nous ayons cela en version anglaise. Je vais

15 essayer de retrouver cela pour avoir une référence.

16 Q. Si on se penche sur le bas du document, au niveau de la signature en

17 langue serbe. Il est dit : "Communiqué à" et au petit B on dit : "La 125e

18 et la 45e Brigade motorisée" et on dit Ikmprk.

19 Est-ce que c'est le même poste de commandement avancé du Corps de Pristina

20 à Djakovica, celui dont vous avez déjà parlé tout à l'heure et où vous avez

21 été en 1998 ?

22 R. Oui.

23 Q. J'attends que le compte rendu nous rattrape. Est-ce que cela signifie

24 que vous avez des connaissances personnelles au niveau de ce document qui

25 vous serait parvenu à l'époque de sa rédaction ?

26 R. Ce document accompagne la carte de tout à l'heure avec l'intitulé

27 "Ratis." C'est la même période, la même action, les mêmes événements près

28 du lac de Radonjic. Ceci est un document préparatoire pour préparer les

1 unités de l'armée aux fins qu'elles apportent leur soutien au ministère de

2 l'Intérieur dans l'accomplissement de cette mission comme d'ailleurs nous

3 le dit son intitulé.

4 Q. Merci. J'attends encore que tout soit consigné au compte rendu. Je me

5 sers de ces documents aux fins de déterminer comment les choses se sont

6 produites en 1998 et afin de déterminer ensuite quelles ont été les

7 relations mutuelles entre les instances de ces deux entités.

8 Alors, vous nous avez dit qu'il s'agit d'un document préparatoire aux

9 fins d'utiliser l'armée et le MUP dans la réalisation de leurs missions

10 d'engagement. Ai-je raison de dire que votre supérieur hiérarchique, le

11 général Pavkovic, est en train de vous confier la mission d'entamer les

12 préparatifs pour ce qui est d'apporter un soutien aux actions des unités du

13 MUP dans le secteur de Glogjane ?

14 R. On ne voit pas dans ce document ce que vous laissez entendre dans

15 votre question. Ici, il est donné l'ordre de faire en sorte qu'au poste de

16 commandement avancé, il y ait rassemblement des officiers dont les unités

17 sont engagées. Pour ce qui est maintenant de savoir qui est-ce qui va

18 procéder à la préparation et à l'utilisation des unités, ce n'est pas le

19 commandant du corps qui dit que c'est moi qui serait autorisé ou si c'est

20 lui qui procédera à ces préparatifs.

21 Si vous voulez que je parle dans le détail, dans ce paragraphe 7,

22 j'ai reçu l'ordre en ma qualité de chef d'état-major de désigner la

23 structure de ce Groupe de combat numéro 52 aux fins de l'accomplissement de

24 cette mission.

25 Q. Je m'excuse, j'ai parlé de vous pour dire Corps de Pristina. Je

26 voudrais vous demander : ai-je raison de dire qu'en même temps qu'il y a eu

27 formulation de cet ordre préparatoire à l'attention des organes du Corps de

28 Pristina, il y a eu préparation d'une décision et d'une carte relative à la

1 décision pour conduire l'action. C'est proposé au général Samardzic aux

2 fins d'approbation avant qu'il y ait engagement des forces de la VJ ou du

3 MUP dans cette action.

4 R. Oui, c'est la procédure inévitable. Je vais vous dire qu'il faut qu'on

5 se comprenne. J'aimerais que les Juges ne m'en veulent pas si je dis une

6 phrase de plus ça et là. La question a été de parler de l'engagement des

7 unités du MUP et de l'armée.

8 Le commandant de l'armée ne décide pas de l'engagement des unités du

9 ministère de l'Intérieur. Lui décide de l'engagement, de l'utilisation des

10 unités de l'armée dans le cadre de la mission où l'on a déjà désigné les

11 unités du ministère de l'Intérieur pour qu'elles y prennent part.

12 Je veux que nous soyons tout à fait précis afin que cela soit utile aux

13 Juges de la Chambre.

14 Q. Fort bien. Cette carte avec l'intitulé "Odluka" qui signifie décision,

15 comporte comme on l'a vu des informations nécessaires aux forces de la VJ

16 et aux unités du MUP pour cet engagement particulier coordonné, n'est-ce

17 pas ?

18 R. D'après les instructions relatives aux annotations apposées sur une

19 carte de fonctionnement, on y appose non seulement les effectifs propres,

20 mais aussi les autres effectifs du système de la défense, les effectifs de

21 l'ennemi, la disposition du territoire afin que sur cette carte il soit

22 présenté la présence des effectifs du MUP dans la mesure où l'on dispose de

23 renseignements exacts concernant l'endroit et la façon dont ces unités

24 seront utilisées.

25 Q. Avez-vous des connaissances personnelles pour ce qui est de savoir si

26 le général Samardzic avait approuvé cette action avant que celle-ci ne soit

27 exécutée ?

28 R. Il y a une dizaine de minutes, nous avons vu la carte décisionnelle

1 qu'il avait approuvée. Je sais, partant des rapports de combat de la 3e

2 Armée, qu'il avait déjà pris une décision pour Glogjane. Je sais qu'il a

3 informé l'état-major de la fin de cette action.

4 Qu'il me soit permis de dire aussi que je sais que le commandant de

5 la 3e Armée est venu sur ce champ d'intervention lorsque l'on a retrouvé

6 les dépouilles dans le secteur, une fois l'action terminée.

7 Q. Vous nous avez dit conformément aux instructions concernant la façon de

8 procéder, est-ce que cela signifie que toutes les actions ont été

9 planifiées en 1998, à savoir que s'agissant de toutes ces actions, il

10 fallait des cartes décisionnelles qui se trouvaient être proposées par un

11 officier de la VJ et qui étaient censées être approuvées par l'officier

12 supérieur de la VJ ? Etait-ce là une procédure opérationnelle normale,

13 habituelle en 1998 pour toutes les actions coordonnées qui ont été

14 entreprises à l'époque ?

15 R. Oui.

16 Q. Ai-je raison de dire que j'ai bien compris cette façon de procéder, à

17 savoir qu'une fois que le commandant de la VJ a approuvé et signé cette

18 carte portant l'intitulé "Odluka", "Décision", il était le seul à pouvoir

19 la modifier; à savoir que l'officier de la VJ qui avait signé et autorisé

20 une action et une carte décision était le seul à pouvoir la modifier ?

21 R. C'est ce que dit la réglementation en effet.

22 Q. Bien. Nous allons de l'avant. Maintenant, nous passons à 1999. Tout

23 d'abord, tirons un point au clair. Il en a été question à l'occasion de

24 l'interrogatoire principal, l'autre jour.

25 Penchons-nous tout d'abord sur la pièce 6D1416 très brièvement. Je

26 pense qu'à l'occasion de l'interrogatoire principal, il a été question de

27 documents similaires lorsqu'il s'agit des actions entreprises à Drenica en

28 mars 1999. Je pense que ce document se rapporte au site de Gornje Drenica.

1 Cela constitue un document en provenance du commandement du Corps de

2 Pristina, strictement confidentiel, numéro 455-43, daté du 18 mars 1999 et

3 destiné au commandant de la 3e Armée en personne.

4 M. ACKERMAN : [interprétation] Pour les besoins du compte rendu d'audience,

5 Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'il est très difficile

6 d'utiliser des documents qui n'ont pas été traduits. Peut-être y a-t-il des

7 éléments dans ces documents qui nécessiteraient des questions

8 complémentaires. Mais je ne peux vous le dire, je ne peux pas le savoir.

9 Maintenant nous sommes en train de passer d'un document qui n'a pas été

10 traduit vers un autre document qui n'a pas été traduit. Je comprends

11 parfaitement la position de Me Ivetic à ce sujet, puisque ce n'est pas sa

12 faute s'il n'y a pas de traduction, mais à mes yeux ceci constitue un

13 problème.

14 [Le conseil de la Défense se concerte]

15 M. IVETIC : [interprétation] Je suis tout à fait conscient de ces

16 difficultés. En réalité, je pense avoir déjà parlé des difficultés que nous

17 avions avec les documents non traduits. Nous avons dans nos équipes des

18 gens parlant le B/C/S, ce qui nous facilite quelque peu la tâche.

19 Mais ce document particulier a déjà été utilisé lorsque l'on a évoqué

20 un point ici dans le prétoire, à la date du 9 novembre il a été utilisé un

21 document similaire qui a été traduit en version anglaise, et il y a eu une

22 confusion de taille, parce qu'on avait remis en question la qualité de la

23 traduction de ce document. Je pense qu'il serait nécessaire pour les Juges

24 de la Chambre d'avoir une vue d'ensemble sur l'image qui nous est donnée

25 ici. J'espère que la traduction sera tranchée pour qu'il n'y ait pas de

26 doute quelconque dans l'esprit de qui que ce soit concernant ce que ce

27 document nous dit en réalité. J'ai l'intention de me référer notamment au

28 document de l'autre jour, et il me semble que M. Ackerman avait relevé le

1 problème de traduction s'agissant de ce document précédent, qui est la

2 pièce 5D276, il me semble que c'est le document utilisé à la date du 9

3 novembre lorsque l'on a interrogé M. Lazarevic.

4 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, ceci soulève un autre

5 problème que j'ai évoqué il y a quelques semaines. Les interprètes dans les

6 cabines sont en train de faire un travail exceptionnel sous des conditions

7 des plus difficiles, et par mes observations, je ne souhaite en nulle façon

8 les critiquer. Ils font leur travail de la meilleure des façons possibles

9 compte tenu des circonstances. Le service de traduction, d'un autre côté, a

10 tout le temps nécessaire et peut faire l'effort de faire traduire ou de

11 traduire les documents de façon adéquate afin que nous ayons une traduction

12 des plus précises possibles. Parce que, dans le cas contraire, dans un

13 système bien huilé il n'est pas approprié de nous servir de nos interprètes

14 en cabine pour avoir des traductions précises de documents au lieu d'avoir

15 de la part du service de traduction ce travail effectué.

16 J'ai remarqué que parfois les interprètes de conférence traduisent

17 les phrases de différents documents pour vérifier si le service de

18 traduction a bien fait son travail. Or c'est le contraire qui devrait en

19 principe se produire. C'est le point que je voulais mettre en exergue.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je crois que tout un chacun est

21 conscient des efforts de tous ceux qui sont impliqués et notamment l'équipe

22 juridique de la Chambre de première instance aux fins de faire traduire ou

23 organiser la traduction des documents d'une façon qui est susceptible de

24 faciliter la conduite de ce procès de façon équitable et rapide. Je

25 reconnais que nous ne vivons dans un monde parfait, il y a des difficultés

26 qui surviennent, et lorsque ces difficultés surviennent, au cas où il y a

27 des moyens à notre disposition, ces moyens seront utilisés. Ici je fais

28 référence aux interprètes dans la salle d'audience.

1 Au cas il y aurait des difficultés complémentaires, toute partie en

2 présence a le droit de redemander une traduction de la part du CLSS, qui

3 est le service de traduction, afin d'attirer notre attention sur les

4 incohérences ou les inexactitudes de traduction.

5 Il importe de dire que tout conseil a fait tous les efforts pour ce

6 qui est de demander les traductions indispensables. Me Ivetic vient de nous

7 expliquer que le problème est survenu en raison de ce qui a été dit il y a

8 quelques jours en prétoire ici. J'espère que les passages que vous voulez

9 citer sont donnés au service de traduction en guise de passages

10 prioritaires pour ce qui est des traductions. Et vous saviez depuis un

11 certain temps déjà que ce général Lazarevic allait être témoin dans ce

12 procès.

13 Donc j'aimerais que vous parcouriez aussi rapidement que possible ces

14 passages en vous servant des interprètes en cabine compte tenu des

15 circonstances qui viennent d'être expliquées.

16 M. IVETIC : [interprétation] Juste pour être clair, je n'ai pas l'intention

17 de faire rectifier par les interprètes en cabine les traductions écrites

18 erronées en anglais. Mais pour éviter toute confusion et en raison de

19 formulation compliquée en langue serbe, pour ce qui est de la traduction

20 version anglaise de ce document 5D297, il est exact de dire qu'il y a des

21 difficultés, des manques de clarté qui nécessitent un éclairage nouveau.

22 Q. Pour ce qui est de ce document, je parle de la même page, et j'ai

23 déjà dit quelle était la source de ce document, sa date, et cetera.

24 Monsieur, j'aimerais que vous nous donniez lecture de ce qui est dit

25 dans cette phrase qui commence par : "Dans le commandement du corps." Et

26 j'aimerais que vous nous indiquiez si vous avez souvenance du fait d'avoir

27 approuvé la délivrance de ce document et la planification de ces actions à

28 Drenica et Podujevo. Je vois que mon confrère s'est levé -- non.

1 Général, pouvez-vous faire cela, veuillez nous donner lecture de ce

2 paragraphe introductif de cet ordre ou de ce document émanant du Corps de

3 Pristina. Le passage commence par : "Au commandement du corps" et ainsi de

4 suite.

5 R. "Au commandement du corps, il a été procédé à la planification et à la

6 préparation du commandement des unités et des forces du MUP pour la

7 conduite d'actions visant à briser les forces terroristes siptar dans le

8 secteur de Drenica nord et de Podujevo, conformément à votre idée générale

9 et au planning particulier."

10 Vous m'avez demandé si j'avais connaissance du document. Je vais vous

11 répondre. Ce document découle de plusieurs documents précédents datés du

12 mois de février lorsque le commandement de l'armée a donné l'ordre au

13 commandement du corps de procéder à une planification générale sans y

14 préciser de dates pour ce qui est de la conduite de ces actions. Et pour ce

15 qui est de la question posée par mon conseil de la Défense, et qui disait

16 si j'avais connaissance d'une planification individuelle de la part du MUP

17 au sujet de ces actions, et on m'a montré des éléments de preuve à cet

18 effet, j'ai confirmé la chose. Ceci est une coordination concrète survenue

19 entre deux structures avant la mise en œuvre directe de cette mission.

20 Je demanderais aux Juges de la Chambre de me permettre une fois de

21 plus de montrer que ceci est un concept pour ce qui est de la façon dont

22 doivent être utilisées les unités de l'armée. Le commandant du corps a le

23 droit et l'obligation, dans l'esprit des idées du commandement supérieur,

24 de proposer, l'approbation de la décision est, elle, à la charge du

25 supérieur hiérarchique.

26 Ceci est un document spécifique, et si vous le permettez, je dirais

27 que c'est quelque chose de tout à fait correct qui indique qu'il y a

28 subordination très stricte pour ce qui est de l'utilisation des unités de

1 la 3e Armée et du 3e Corps.

2 Q. Merci, Mon Général. Je m'excuse une fois de plus. J'ai entendu la fin

3 de la réponse, mais je suis en train d'attendre la transcription en

4 anglais, c'est la raison de la petite pause que je fais.

5 J'aimerais qu'on se concentre sur les passages 2.1 et 2.2. Pour ceux

6 qui ne parlent pas le B/C/S, je me propose de paraphraser les unités qui

7 sont intégrées à cette action, et si je me trompe, veuillez me rectifier.

8 Ce document parle de l'engagement du Groupe de combat 125-1 avec la 252e

9 Brigade blindée et motorisée, et ensuite le Groupe de combat 15-2. Et il

10 est fait mention de quatre compagnies des PJP. Ensuite on parle du Groupe

11 de combat 15-4-1. Et il est fait état de six compagnies du MUP.

12 Page suivante maintenant, veuillez vous pencher sur ce qui est dit au

13 sixième paragraphe intitulé "Problèmes et omissions au cours de l'action".

14 Il semblerait que dans la planification même, on aurait remarqué que quatre

15 compagnies des PJP du ministère de l'Intérieur ne suffisaient pas; est-ce

16 exact ?

17 R. Oui. Ceci est un document qui me semble évident. Il montre que le

18 commandement du corps, s'agissant de ses effectifs à lui, il sait quels

19 sont les effectifs qu'il va utiliser. Mais il est très compliqué pour moi

20 de commenter tout ce que vous avez lu à l'instant.

21 Toutefois, l'homme qui est venu pour cette action concertée de la part du

22 ministère de l'Intérieur n'a pas apporté de renseignements concrets.

23 Probablement n'a-t-il pas su dire quels sont les effectifs disponibles au

24 niveau du MUP ni pour ce qui est des numérotations au niveau des

25 formations. Et la conclusion du responsable du groupe au sein du

26 commandement du corps qui a été chargé, lui, de cette action concertée a

27 été de dire que les effectifs du MUP étaient insuffisants pour

28 l'accomplissement de cette mission coordonnée sur le territoire de Podujevo

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 et de Drenica du nord de la ville de Drenica. C'est la raison pour laquelle

2 j'informe le commandant de l'armée et je lui dis que tous les problèmes ne

3 sont pas surmontés pour accéder à une planification plus concrète quant à

4 cette action.

5 Q. Merci. Je m'excuse, Mon Général, mais j'attends que tout soit consigné

6 au compte rendu.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic, à chaque fois que vous

8 le dites, vous ajoutez du travail aux interprètes. Ça leur fait un travail

9 complémentaire. Je crois que le témoin comprend parfaitement bien ce que

10 vous êtes en train de faire.

11 M. IVETIC : [interprétation] Je m'excuse. Parfois il est difficile de se

12 retenir de parler.

13 Q. Penchez-vous, Mon Général, sur ces deux derniers documents. Il me

14 semble que les membres du Corps de Pristina demandent un engagement

15 complémentaire d'unités du MUP pour pourvoir à ces lacunes; est-ce exact ?

16 R. Ce principe d'action concertée et coordonnée, c'est un principe

17 d'entente de deux ou plusieurs parties pour l'accomplissement d'une mission

18 conjointe. Alors c'est probablement une appréciation ou une évaluation

19 commune aux deux. Ceci est un document militaire, c'est moi qui l'ai signé.

20 Il y a derrière cette signature le Corps de Pristina et moi-même. On estime

21 qu'il n'y a pas suffisamment d'effectifs du MUP et l'on demande

22 l'engagement d'effectifs complémentaires. Et si vous le permettez,

23 j'aimerais attirer l'attention des Juges de la Chambre sur un élément très

24 important. C'est cette dernière phrase où je propose que cette action

25 concertée sur le terrain soit réalisée au travers d'une reconnaissance de

26 la part des commandants et des groupes de combat et des parties d'unités du

27 ministère de l'Intérieur, et c'est ainsi que doit s'achever ce travail

28 concerté au niveau le plus bas.

1 Je propose le moment et les modalités de réalisation, et je demande à

2 ce que le 19 mars, cela soit organisé de façon complémentaire. Je ne peux

3 pas donner d'ordre au MUP, mais je propose une coordination à un échelon

4 plus élevé.

5 Q. Vous ne pouvez que demander pour ce qui est de l'utilisation

6 d'effectifs complémentaires du MUP, mais vous ne pouvez rien faire de plus,

7 n'est-ce pas ?

8 R. Exactement.

9 Q. Bien. Si on regarde ces deux dernières lignes, est-ce que vous seriez

10 d'accord pour dire avec moi que la formulation en B/C/S qui commence

11 [inaudible] et cetera, on a demandé au MUP d'engager des effectifs

12 supplémentaires. Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que c'est une

13 façon maladroite de s'exprimer et qu'il faudrait plutôt dire qu'une demande

14 a été soumise au MUP ? Vous voyez de quelle confusion il s'agit, Général ?

15 R. La langue serbe n'est pas parfaite, effectivement. Je comprends ce que

16 vous entendez. Je m'adresse à mon commandant supérieur et je l'informe de

17 ce que ce groupe de coordination avait estimé que les forces du MUP

18 n'étaient pas suffisantes et qu'on devrait exiger du MUP qu'il mette à

19 disposition des effectifs supplémentaires. Et non pas que le MUP demande à

20 ce que des forces supplémentaires soient mises à disposition.

21 Q. Ce qui indique que le document qui a été utilisé l'autre jour contenait

22 également une confusion quant à la signification. Si on regarde le compte

23 rendu, on peut conclure que la demande provenant du MUP était adressée à la

24 VJ, plutôt que le contraire --

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De quel document s'agit-il, Monsieur

26 Ivetic ?

27 M. IVETIC : [interprétation] Le 5D276, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour une raison que je ne comprends

1 pas, j'avais noté plutôt 5D297, c'est une erreur ?

2 M. IVETIC : [interprétation] Oui, j'ai dû me tromper. Ça devrait être

3 5D276.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

5 M. IVETIC : [interprétation] M. Ackerman m'a déjà informé de ce que le

6 compte rendu n'avait pas le bon numéro, je pense que c'est ma faute.

7 Donc 5D276, le document que nous avons utilisé l'autre jour. On pourrait

8 même regarder les deux dernières lignes.

9 Q. Général, nous avons ici un document écrit qui est exactement le même

10 que celui que nous venons de voir. Est-ce que vous voyez la formulation

11 selon laquelle une demande du MUP a été soumise ? Maintenant que nous avons

12 regardé l'autre document, 6D146, que nous venons également d'examiner,

13 seriez-vous d'accord pour dire avec moi que dans ce cas, nous ne pouvons

14 pas exclure la possibilité que la demande a été envoyée au MUP plutôt que

15 de provenir du MUP, pour ce document particulier dont nous avons la

16 traduction anglaise devant nos yeux.

17 R. Vous avez raison. Il s'agit d'une erreur, mais sans doute une erreur de

18 dactylographie. Nous nous comprenons. C'est tout à fait une demande

19 semblable concernant une autre action dans cette zone générale. Là aussi,

20 on propose une idée pour conduire cette opération.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de dire

22 qu'il y a une erreur de dactylographie dans la version serbe ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Si vous me le

24 permettez, je voudrais dire que, traduit en serbe, ce serait "une demande

25 du MUP a été soumise afin d'engager leurs forces." Alors qu'en réalité, on

26 devrait avoir "une demande a été soumise au MUP." Ce petit "a" qui vient

27 après le MUP devrait être "u" en serbe, ce qui serait plus juste.

28 M. IVETIC : [interprétation] Donc vous voyez que je n'ai pas de problème

1 avec la traduction, mais simplement que la traduction a également pris

2 compte de cette erreur dactylographique. Je pense maintenant que cela est

3 clair.

4 Q. Nous allons maintenant passer à autre chose, Mon Général, et parler

5 maintenant toujours de 1999. L'autre jour, vous avez mentionné le fait que

6 comme symbole de la frustration et des problèmes qui avaient comme origine

7 la question de la resubordination, le fait qu'un certain commandant de

8 l'armée, je crois que c'était Mitrovic Dragan et d'autres membres du

9 personnel de la VJ ont été victimes d'un problème lors d'une action

10 coordonnée. Est-ce que vous vous souvenez, Monsieur, que ces victimes ont

11 subi des frustrations le 20 avril avant que la demande de resubordination

12 ne soit à l'ordre du jour dans votre propre ordre de resubordination ?

13 R. D'après ce que j'avais compris, je pense que la Chambre va me permettre

14 de m'exprimer ainsi, je pense que c'était Dragan Mikovic [phon] de la 27e

15 Brigade dont il s'agissait. Je ne me souviens pas d'autre Dragan Mitrovic à

16 l'époque.

17 Je ne peux pas vous dire la date exacte des faits que j'avais

18 invoqués lorsque j'ai parlé du commandement de la brigade qui avait été

19 éliminé. Le commandant nous a informés que l'action coordonnée qui avait

20 fait l'objet d'un accord n'avait pas très bien fonctionné. Il est vrai que

21 la resubordination prévue aurait dû être en place, si on parle du 20 avril.

22 Vous voyez qu'au mois de mai les commandants de la brigade avaient fait

23 savoir que les personnes avaient été tuées en dépit du fait qu'il y avait

24 des actions coordonnées et qu'il y avait eu la resubordination. Un

25 commandant de brigade avait dit qu'à 100 mètres il y avait une unité du MUP

26 avec laquelle il avait eu un accord et qu'il n'avait pas fait suffisamment

27 attention. Le commandement dans son intégralité de cette brigade avait été

28 éliminé dans ce cas précis, si on parle effectivement de la date du 20

1 avril, cela n'avait pas été finalisé.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'ai un petit problème. La réponse à

3 la question qui avait été demandée est contenue dans la dernière phrase de

4 ce que vous venez de dire. Nous devons permettre à M. Ivetic de poser des

5 questions tel qu'il l'entend. Vous avez la même obligation que les autres

6 témoins dans cette Chambre lorsque vous répondez à une question précise.

7 Cette question voulait élucider si, oui ou non, votre ordre était avant ou

8 après le 20 avril. Vous venez de confirmer que c'était après.

9 Monsieur Ivetic.

10 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

11 Q. Mon Général, vous avez indiqué dans l'interrogatoire principal qu'après

12 le 20 avril 1999, les ordres n'avaient plus besoin de porter le titre de

13 commandement conjoint au Kosovo-Metohija, ils n'avaient pas besoin que cela

14 figure sur ce document. En fait, on les appelait des documents du Corps de

15 Pristina. D'ailleurs, je vais utiliser le terme serbe "zapovesti" qui est

16 traduit en deux mots différents en anglais. Je suis désolé.

17 Je vais vous poser la question suivante : autour de ce moment-là, je

18 croyais que c'était le 20 ou le 22 avril 1999, est-ce que vous vous

19 souvenez que le général Pavkovic de la 3e Armée et Obrad Stevanovic du MUP

20 avaient eu une discussion pour essayer de résoudre les questions concernant

21 la "resubordination", en particulier ce qui avait trait à l'article 17 de

22 la Loi sur la défense ?

23 R. D'après ce que je savais de cette activité, pour autant que je m'en

24 souvienne actuellement, ceci concerne une réunion qui a eu lieu avant le 20

25 avril. D'après ce dont je me souviens, c'est que j'y ai participé et que le

26 commandant de l'armée m'avait appelé une nuit pour aller à Pristina. Je ne

27 me souviens pas exactement de quelle installation il s'agissait parce que

28 c'était en pleine nuit. On devait rencontrer quelqu'un du MUP pour voir

1 comment nous allions mettre en œuvre un ordre venant du commandement de

2 l'état-major du commandement Suprême, le 18. D'après mon souvenir, cela a

3 eu lieu avant le 20 avril, mais non pas le 20 ou le 22. C'était tard dans

4 la nuit dans un bâtiment se trouvant à Pristina.

5 Q. Est-ce que vous vous souvenez que le général Stevanovic du MUP a parlé

6 des interprétations à donner à l'article 17 de la Loi sur la défense avec

7 le général Pavkovic, qu'il s'agissait là des deux principaux interlocuteurs

8 concernant l'interprétation de l'ordre de resubordination provenant du chef

9 de l'état-major du commandement Suprême ?

10 R. Je sais qu'il y a eu une discussion à ce propos. Je ne peux pas

11 confirmer s'il s'agissait de l'article 17 ou autre, mais ce que je sais,

12 c'est quel a été le résultat de cette brève rencontre au milieu de la nuit.

13 Le général Stevanovic a dit qu'il n'avait pas en sa possession un ordre

14 venant de son ministre de l'Intérieur. Il était l'un des assistants du

15 ministre pour autant que je me souvienne. Il ne pouvait pas mettre en œuvre

16 un ordre venant du chef de l'état-major du commandement Suprême. La réunion

17 s'est arrêtée à ce moment-là.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Lazarevic, étiez-vous présent

19 lors de cette réunion ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

21 M. IVETIC : [interprétation]

22 Q. Concernant cette discussion, peut-on dire qu'il y a également eu une

23 discussion concernant la loi martiale et le fait que celle-ci n'allait pas

24 s'étendre au point où les autorités militaires allaient prendre le contrôle

25 de toutes les activités et fonctions de la République fédérale de

26 Yougoslavie ?

27 R. Je n'ai pas bien compris votre question. C'est une question que vous me

28 posez ou est-ce que vous citez quelque chose provenant de cette réunion ?

1 Q. L'une des questions qui a été abordée dans les discussions a été "vojna

2 uprava", à savoir le contrôle militaire et la prise de contrôle des

3 fonctions civiles et les reprendre aux autorités civiles, telles que le MUP

4 ? L'interprétation erronée de ce que sont les circonstances et la

5 déclaration de guerre ?

6 R. Peut-être c'est une question de l'interprétation, mais en tout cas

7 c'est la première fois que j'entends parler d'utiliser le terme "prise de

8 contrôle militaire". Un ordre de ce type avec de telles dispositions a créé

9 des problèmes pour le groupe et à moi en tant que commandant du Corps de

10 Pristina. Je l'ai déjà dit l'autre jour.

11 Q. Après ces discussions, qu'il s'agisse du 18 du 19 ou du 22 avril.

12 J'aimerais attirer votre attention sur un document portant la cote

13 P2889, strictement confidentiel portant la date du 28 avril. Ce document

14 porte le chiffre 455-183 et intitulé "strictement confidentiel."

15 On va attendre que le document apparaisse.

16 Je ne sais pas si c'est le bon document. Document 2809. Celui qui est

17 affiché n'est pas le bon. C'est le 2089 alors qu'il nous faut le 2809.

18 Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 1 des deux versions

19 linguistiques, où on voit apparaître sur l'écran :

20 "Engager les forces du MUP de la République de Serbie (PJP), les

21 détachements de manœuvre et les unités territoriales du MUP afin de

22 s'engager dans des missions de combat dans la zone PRK. D'autres forces et

23 institutions continuent à rester sous la compétence du MUP de la République

24 de Serbie."

25 Etes-vous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un point de vue sur la

26 resubordination qui est un plus étroit que celui qui venait de l'état-major

27 du commandement Suprême, et que cette interprétation plus étroite provient

28 des discussions qui ont eu lieu entre la VJ et le MUP ?

1 R. Avec tout mon respect pour ce que vient de dire le conseil de la

2 Défense, je voudrais dire que ce qui est écrit dans ce document est le

3 résultat d'un document que j'ai moi-même rédigé en tant commandant du Corps

4 de Pristina le 20 avril, où j'essaie de donner une interprétation de la

5 façon dont cette mission impossible, comme je l'ai appelée l'autre jour,

6 pouvait être mise en œuvre. Car ce qui est marqué ici n'est pas basé sur le

7 document original provenant du commandement de la 3e Armée ou du

8 commandement Suprême. Après cette réunion, d'ailleurs je n'ai jamais plus

9 revu quelqu'un du MUP. Je n'ai pas rencontré le MUP. J'ai eu des

10 consultations avec le commandant de l'armée. Ceci représente une tentative

11 pour résoudre cette chose qui n'est pas complètement définie dans la loi et

12 dans l'ordre, pour faire en sorte que nous pussions mettre en œuvre cette

13 mission, pour autant qu'il ait été possible.

14 Je ne peux confirmer ceci qui a eu lieu après une discussion avec les

15 membres du MUP. Vous pouvez voir que je me réfère ici à un ordre provenant

16 du commandant de l'armée où lui-même il essayait d'ajuster son ordre en

17 fonction de ce qui se passait réellement. C'est un peu cela l'idée.

18 Q. C'est la première fois que l'article 17 de la Loi sur la défense avait

19 été mise en œuvre en pratique par l'armée de Yougoslavie, n'est-ce pas ?

20 R. Je ne suis pas suffisamment compétent en la matière pour vous donner

21 une interprétation de l'article 17. Si la Chambre me le permet, en tant que

22 non-juriste si je devais dire quelque chose à propos de cet article ce

23 serait qu'il n'est pas correct, parce que cela dit que l'armée aurait le

24 commandement des combats. C'est impossible. On ne peut commander que des

25 forces ou des troupes. Je ne peux pas vous confirmer que cela signifie

26 qu'il y a là une façon d'essayer de mettre en œuvre l'article 17. En tout

27 cas, il s'agit d'une tentative de la part de la 3e Armée de mettre en œuvre

28 une mission qui lui avait été affectée par l'état-major du commandement

1 Suprême.

2 M. IVETIC : [interprétation] Encore une question ou devons-nous pauser,

3 Monsieur le Président ?

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si cela vous convient, nous devrions

5 arrêter maintenant. Il est déjà midi 20. Nous allons recommencer à 1 heure

6 moins dix.

7 --- L'audience est suspendue à 12 heures 20.

8 --- L'audience est reprise à 12 heures 51.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Ivetic.

10 M. IVETIC : [interprétation]

11 Q. Mon Général, nous avons encore à l'écran la pièce que nous avions tout

12 à l'heure, P2809, votre ordre. Je voudrais voir la dernière page de ce

13 document à l'écran. Je vais vous poser une question à ce propos une fois de

14 plus.

15 Je voudrais attirer votre attention au paragraphe 8, où il est écrit

16 que : "Les détachements du PJP participeront parfois à des opérations

17 antiterroristes à l'extérieur de leurs zones conformément au plan du

18 commandement du PRK et les commandements des brigades en seront dûment

19 informés."

20 Est-ce que vous vous souvenez de qui a créé ce plan de commandement

21 du Corps de Pristina, concernant le déploiement du PJP ?

22 Est-ce qu'il existait un tel plan ?

23 R. Ici, les commandements subordonnés reçoivent une suggestion selon

24 laquelle est-ce que si les forces du MUP sont engagées, à savoir les

25 détachements du PJP, et qu'un plan, un ordre. Un ensemble de documents.

26 Nous ne parlons pas ici d'un plan qui aurait été rédigé à l'époque.

27 Q. Si nous examinons maintenant les annexes. Vous avez donc annexé à cet

28 ordre, une carte qui montre des emplacements des détachements du MUP et un

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 plan d'engagement. Est-ce que c'est une carte "Odluka" ou quelque chose de

2 semblable à une carte "Odluka" où figureraient à la fois des forces de la

3 VJ et du MUP et leur déploiement ?

4 R. Non. Non, ce ne sont pas les mêmes choses. Il s'agit d'une carte

5 générale pour autant que je m'en souvienne, l'échelle est de 1/200 000, qui

6 comprend tout le Kosovo-Metohija basé sur les informations que le Corps de

7 Pristina avait à sa disposition par le truchement de son commandement

8 concernant où se trouvaient les forces de police à l'époque. Le

9 commandement du corps n'a pas obtenu - et je vais vous dire maintenant que

10 les règlements les obligeaient à cela - les informations selon lesquelles

11 quelles unités et dans quels emplacements sont subordonnées au Corps

12 Pristina et aux brigades afin de pouvoir mettre en œuvre complètement

13 l'ordre de resubordination.

14 Je sais que les commandements ne l'avaient pas en sa possession, mais

15 maintenant je vous parle du commandement du corps. Une carte était dressée,

16 où au point 10 je demande que les commandants me donnent des informations

17 et des renseignements une fois qu'ils ont vérifié où se trouvaient les

18 unités du MUP afin d'avoir au moins leur zone de déploiement actuelle. Je

19 vous rappellerais que les unités du MUP faisaient des rotations

20 conformément à leur propre plan. Il était impossible de les suivre sur

21 cette carte.

22 Point 2, si c'est de cela que vous voulez parler, le plan d'engagement dans

23 le contrôle des combats sur le territoire, il s'agit d'un plan sous forme

24 de texte de forces conjointes. Je veux dire unités tactiques conjointes au

25 sein de la brigade. Chaque brigade a sa propre zone qui lui est affectée où

26 elle est supposée prendre le contrôle de certaines voies d'accès.

27 Je voudrais conclure avec une sorte de tentative sans avoir des

28 éléments de fond qui pourront l'étayer. Donc, j'essaie de donner un ordre

1 concernant les unités du MUP qui devraient être sous le commandement de

2 quelqu'un. Sans ces connaissances, le commandement du corps a essayé de

3 faire quelque chose afin que certaines choses soient possibles dans une

4 situation de combat.

5 Q. Merci. D'après un témoignage que vous avez fait plutôt dans cette

6 affaire, les initiales qui se trouvent à la fin d'un document militaire

7 sont censées refléter qui en était l'auteur, qui en était la dactylographe

8 ou la personne qui l'a rédigé, publié, et cetera. Dans ce cas précis,

9 quelles sont les initiales de l'auteur du document car je ne vois pas vos

10 initiales sur ce document. S'agit-il d'une erreur ou pouvez-vous nous dire

11 qui sont NP ou BV ?

12 R. Les initiales qui se trouvent à gauche du document, désignent l'auteur

13 du texte, la personne qui a rédigé le document alors qu'à droite, ce sont

14 les initiales de la personne qui a dactylographié le document ou qui l'a

15 saisi sur un ordinateur. Ce n'est pas une erreur. Le commandant du corps ne

16 fait que très rarement une telle chose, rédiger de tels documents. Je l'ai

17 fait à plusieurs reprises, vous l'avez constaté, surtout lorsqu'il y a eu

18 cette question concernant le respect de la loi humanitaire internationale

19 ou des thèmes de ce type où je demande qu'il y ait plein respect de telles

20 dispositions. Je ne reconnais pas ces initiales, je ne sais pas qui au sein

21 du commandement du corps a rédigé ce document.

22 Q. Bien.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ne s'agit-il pas des initiales du

24 général Pavkovic ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Non, Monsieur le Président, absolument

26 pas. C'est impossible qu'il ait rédigé un document qui était destiné à ma

27 signature. Bien sûr qu'il a ces mêmes initiales, mais il n'en est pas

28 question.

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel serait le grade d'un officier

2 susceptible de rédiger un tel document ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans l'organisation du commandement du corps,

4 il y avait des personnes qui étaient colonel ou --

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc même en réfléchissant, vous

6 n'avez pas la possibilité de nous aider à identifier qui était, qui portait

7 les initiales NP ?

8 L'INTERPRÈTE : L'interprète se reprend, il s'agissait non pas de major mais

9 de commandant.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Actuellement non. Peut-être si au cours de la

11 journée j'arrive à m'en souvenir, je vous le dirai très volontiers. Je sais

12 que ce n'est pas Radojko Stefanovic qui était le principal chargé des

13 opérations, ni Ratko Tesovic qui était son assistant. Je ne peux que

14 spéculer, mais à ce stade, je ne me souviens pas précisément.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Les initiales BV appartiennent à qui ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était une dactylographe, Biljana Veljovic ou

17 Veljkovic. Elle travaillait au commandement du corps en tant que recrue

18 civile de l'armée, donc une professionnelle qui était employée par le

19 commandant du corps.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

21 Monsieur Ivetic.

22 M. IVETIC : [interprétation]

23 Q. Je crois qu'on en a fini avec ce document. On va passer maintenant ou

24 reprendre plutôt un certain nombre des ordres que nous avons déjà examinés

25 et qui sont datés d'après cette date.

26 Pour être efficaces, on va prendre la pièce 6704 que nous avions

27 examinée au début du contre-interrogatoire eu égard à la question de la

28 construction du commandement de Pristina dans son emplacement de temps de

1 paix, qui était donc le centre de commandement ici pour Bajgora.

2 Q. On voit sur ce document "strictement confidentiel" qu'il porte le

3 chiffre 455-182, daté du 4 mai 1999 comme vous l'avez indiqué.

4 On va regarder notamment les points 5.1 et 5.2. Deuxième page en fin

5 de page et qui continue sur la page 3 : "Les affectations des unités qui

6 doivent participer."

7 Je pense qu'on peut aller encore plus loin à la page 3 de la version

8 B/C/S qui est la seule puisque nous n'avons pas de véritable version

9 anglaise. Ici on voit sur cette page les affectations données pour les

10 VTO," points 5.3, 5.4 afin qu'une action coordonnée soit engagée avec les

11 forces du MUP.

12 Au point 5.5, nous avons une affectation pour le 35e Détachement du

13 PJP du MUP.

14 Est-ce que vous conviendrez avec moi pour ce qui est de la section

15 5.5, qu'il n'y a pas d'unités de l'armée qui apparaissent dans ces

16 affectations et que l'unité du MUP est la seule qui soit concernée par

17 l'action en même temps que les autres forces qui apparaissent dans la

18 liste.

19 R. Vous avez raison. C'est ce qui apparaît dans ce document, après la date

20 envisagée pour la resubordination, il y en a un certain nombre. Mais je

21 dis, et je le dis en prenant la pleine responsabilité que cela est envoyé

22 directement au MUP, et cela s'explique par la guerre, la resubordination

23 n'a pas été mise en place conformément aux règlements, et je pense que les

24 commandants de brigade pourront en témoigner. Ce n'est pas la peine que je

25 perde le temps de la Chambre ici à essayer de répondre.

26 Q. De toute façon, la resubordination a été faite au niveau de la brigade.

27 Le commandement du Corps de Pristina -- non je me reprends. Veuillez

28 rédacter [phon] ce que je viens de dire.

1 Est-ce que vous seriez d'accord pour dire avec moi que la

2 coordination aurait été effectuée au niveau de la brigade ?

3 R. Pour être tout à fait clair et précis, la coordination c'est une

4 activité, mais le commandement et la resubordination sont autre chose. Je

5 suis d'accord pour dire que c'est au niveau de la brigade qu'on a la

6 coordination, mais la resubordination n'a jamais eu lieu. Cela implique une

7 chaîne de commandement au sein de laquelle cette unité de la police se

8 trouverait.

9 Vous me posez la question si je suis d'accord avec le commentaire

10 fait par le général Radinovic concernant la resubordination. A certains

11 égards, je ne suis pas d'accord avec lui.

12 Q. Mais pour ce qui est de l'ordre "zapovest", à proprement parler, celui-

13 ci et les autres qui concernent 1999 prévoient qu'il y ait des affectations

14 spécifiques et détaillées visant le MUP et ils contiennent de telles

15 dispositions dans leur texte, n'est-ce pas ?

16 R. Avec tous mes respects, le chef de l'Etat a donné un ordre et celui-ci

17 n'a pas été mis en œuvre. Je ne nie pas ce qui est écrit ici, ce que je

18 décris, c'est la situation telle qu'elle était et elle ne correspond pas à

19 ce qui est écrit, et je ne pouvais pas changer la décision du commandant de

20 l'armée. Il n'a pas dit qu'il n'y a plus d'ordres concernant la

21 resubordination du MUP.

22 A un moment donné, nous allons le voir dans les documents. Et comme

23 nous le disons en serbe, on peut même laisser tomber cela. Mais à la

24 période dont nous parlons actuellement, cela n'était pas encore le cas.

25 Q. Vous parlez, Mon Général, de la situation telle qu'elle était à

26 l'époque. Concernant cet engagement ou cette action Bajgora 2, l'action

27 coordonnée et conjointe de la VJ et du MUP a-t-elle été effectivement mise

28 en œuvre sur le terrain de manière cohérente avec les affectations qui sont

1 listées dans l'ordre "zapovest" ?

2 R. La coopération et la coordination ont effectivement été appliquées,

3 mais la chaîne de commandement était une question à part pour ce qui

4 concerne la police.

5 Q. Pour ce qui est de la mise en œuvre de ce "zapovest", est-ce que

6 l'action s'était déroulée avec l'engagement en même temps des forces du MUP

7 et de la VJ ?

8 R. Si vous pensez concrètement à cette action, sans procéder à l'analyse

9 du contenu des rapports de combat, je ne peux pas confirmer cela, parce

10 qu'il y avait des planifications de certaines actions qui n'avaient pas été

11 réalisées. Je sais qu'il y en avait d'autres qui ont été réalisées, qui ont

12 été exécutées et que toutes ces relations restaient au niveau de

13 coordination, de coopération.

14 Q. Par rapport à ces actions qui ont été réalisées ou exécutées au niveau

15 de coordination et de coopération, est-ce que les tâches dans le cadre de

16 ces actions ont été exécutées avec succès ? Est-ce qu'ont été réalisés ces

17 objectifs ? Et je parle des opérations pour lesquelles vous dites que vous

18 savez que ces actions ont été réalisées ?

19 R. Quelques actions - je dirais qu'il ne s'agit pas d'opérations il s'agit

20 d'actions, et quelques-unes de ces actions ont été réalisées avec succès au

21 niveau de coordination et de coopération. Certaines actions, telles

22 l'action Jablanica, vers la fin de la guerre, à cause des pertes et

23 d'autres problèmes, à cause de la désorientation, n'ont pas été réalisées.

24 Il y en avait qui ont été réalisées avec plus ou moins de succès. Mais ici,

25 je ne peux pas témoigner pour dire qu'il y avait des problèmes au niveau de

26 la coopération. Il y en avait, mais je souligne que le système de

27 commandement fonctionnait de façon indépendante pendant tout ce temps-là.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Lazarevic, est-ce que le 35e

1 Détachement des unités PJP ont réalisé la tâche dont il est fait mention au

2 paragraphe 5.5 ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai déjà dit au

4 conseil de la Défense que je ne dispose pas d'informations pour vous dire

5 si cette tâche a été réalisée jusqu'à la fin. J'aimerais que vous acceptiez

6 l'information que je vous ai donnée, à savoir que d'après notre plan, notre

7 programme, le commandant de la brigade témoignera ici et, si vous me

8 permettez, mon conseil de la Défense pourrait se charger de vous donner

9 cette explication. Je ne peux pas vous donner l'explication maintenant.

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il serait beaucoup plus utile à la

11 Chambre d'entendre l'explication maintenant après que la question avait été

12 posée, vous auriez pu nous donner beaucoup de détails jusqu'ici pour ce qui

13 est de l'exécution des opérations concrètes, mais si j'ai bien compris pour

14 ce qui est de cette opération-là, vous ne pouvez pas nous être utile du

15 tout ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, Monsieur le Président, à ce moment, non.

17 Parce que ce document, à l'époque, je ne l'ai pas vu. Et ce que j'ai dit

18 jusqu'ici pour ce qui est de ces informations, on peut les voir dans les

19 rapports de combat des unités qui informaient sur le déroulement des

20 actions.

21 Je peux essayer de vous décrire les événements dans la période la

22 plus courte en s'appuyant sur les documents. Je peux essayer de vous aider

23 en vous parlant de la période la plus courte couverte par ces documents.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

25 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

26 Q. Si une unité particulière du MUP qui participe à ce que vous avez

27 appelé des "activités coordonnées avec les forces de l'armée", ou les

28 "activités de coopération avec les forces de l'armée", et si cette unité

1 n'avait pas réalisé des tâches qui étaient les leurs et qui sont définies

2 dans l'ordre, est-ce que vous auriez fait état dans le rapport de combat

3 pour ce qui est de cette action particulière ?

4 R. Je me souviens que les commandants ont tout simplement informé que

5 l'unité du MUP en question n'était pas arrivée, ou que le représentant de

6 la police avait dit qu'ils ne disposaient pas des forces pour pouvoir

7 exécuter cette tâche. Il y a peu de temps, j'ai eu ce document entre les

8 mains.

9 Pour ce qui est de cette action concrète, je ne peux vous répondre ni

10 par un oui, ni par un non.

11 Q. Bien. Maintenant, j'aimerais que nous nous concentrions un petit peu

12 sur 6D712. Le document en question a été déjà présenté lors du témoignage

13 d'un autre témoin, et a été déjà marqué aux fins d'identification, pour ce

14 qui est du mois précédent. Il s'agit de "zapovest", ou ordre, concernant

15 Drenica-1. En plus du fait qu'on en a déjà parlé avec un autre témoin,

16 j'aimerais souligner quelques éléments. --

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous avez fait quelque

18 chose sur le plan de la traduction de ce document ?

19 M. IVETIC : [interprétation] Pour ce qui est du service de traduction, la

20 priorité est donnée aux documents qui n'avaient pas été versés au dossier

21 et qui seront utilisés avec les témoins à venir.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais les documents qui ont été déjà

23 utilisés, et qui n'avaient pas été déjà traduits devraient avoir la

24 priorité. C'est le bon sens.

25 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président. Nous devons donner la

26 priorité --

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, Maître Ivetic, les documents qui

28 ont été déjà présentés et marqués aux fins d'identification devraient avoir

1 la priorité pour ce qui est de la traduction de ces documents.

2 M. IVETIC : [interprétation] Je ne veux pas dire autre chose --

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous dis que cela devrait être

4 ainsi.

5 M. IVETIC : [interprétation] Donc, je pense qu'il y a -- cela n'a pas été

6 discuté lors des réunions précédentes.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que cela est quelque chose

8 qui est sous-entendu.

9 M. IVETIC : [interprétation]

10 Q. Juste un instant, s'il vous plaît. Il faut que je retrouve la

11 page.

12 Pour que la pièce à conviction suivante ait un sens pour tout le

13 monde, j'aimerais qu'on se penche sur la page 4 de ce document, et sur le

14 point 5.6, où il est question de la 124e Brigade d'intervention du MUP,

15 ainsi que de la 122e Brigade d'intervention du MUP pour cette action.

16 J'aimerais que vous regardiez la dernière page, la page numéro 7 dans le

17 prétoire électronique, et j'aimerais que vous nous lisiez le point 14,

18 c'est à la dernière page du document.

19 Lorsqu'il s'agit du point 14, après l'avoir lu, j'aimerais que vous

20 nous disiez ce que signifie "chef du haut OOPiO", est-ce qu'il s'agit d'un

21 poste dans le cadre de la police ou de l'armée ? Pouvez-vous nous expliquer

22 cela, après avoir lu le point 14 à voix haute, à commencer par les mots "la

23 coordination" ?

24 R. "La coordination des éléments du déploiement de guerre, au cours de la

25 planification, de l'organisation, de la préparation et de l'exécution des

26 activités de combat dans la région de Drenica, sera exécutée par l'équipe

27 du commandement du Corps de Pristina, avec à la tête le chef de l'organe

28 chargé des opérations et de l'instruction qui se charge de la

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 planification, de l'organisation et de l'exécution des activités de

2 combat." Il s'agit de l'officier du commandement du Corps de Pristina, chef

3 de l'organe chargé des opérations et de l'instruction. Il n'a rien à voir

4 avec la police. Je ne peux pas non plus donner des ordres à quelqu'un qui

5 est dans les rangs de la police, comme vous pouvez le voir dans le

6 document.

7 Q. Bien. Maintenant, pour ce qui est du chef de cet organe, est-ce qu'il

8 s'agit du colonel Radojko Stefanovic, que vous avez mentionné il y a

9 quelques instants en répondant à l'une de mes questions, en disant que

10 c'est l'homme qui a planifié cette action ?

11 R. C'est le colonel Radojko Stefanovic. Selon ces initiales, RT, c'est

12 Ratko Tesovic, son adjoint, qui a rédigé ce document.

13 Q. Est-ce que le colonel Stefanovic serait la personne qui aurait rédigé

14 la décision portant sur la carte concernant cette action concrète ?

15 R. Il était l'une des personnes qui étaient chargées de la planification

16 et de l'utilisation des unités au commandement du corps. Il était à la tête

17 de l'organe qui était chargé de préparer ces documents de combat.

18 Q. Est-ce que cette action a été lancée et est-ce qu'elle a été réalisée

19 sur le terrain ?

20 R. Si ma mémoire est bonne, c'était vers la fin du mois de mai, je me

21 souviens que cette action a été lancée et a été réalisée.

22 Q. Est-ce que la 124e Brigade d'intervention du MUP a participé à l'action

23 selon le plan qui a été prévu dans ce "zapovest" ou ordre sous mention

24 "tâches de l'unité" ?

25 R. Pour ce qui est de tous les documents se rapportant à toutes les

26 situations pendant toute la guerre, indépendamment du fait de ce qui était

27 écrit dans les documents, j'affirme que c'était seulement au niveau de

28 coopération et de coordination avec une chaîne de commandement complètement

1 séparée, comme cela s'est dit dans ce prétoire, la chaîne de commandement

2 pour ce qui est des unités de l'armée et de la police.

3 Q. Lorsqu'il s'agit d'activités coordonnées pour ce qui est du MUP et de

4 la VJ au sujet de cette action concrète, est-ce que la 124e Brigade

5 d'intervention du MUP dans ladite action coordonnée serait intervenue pour

6 accomplir les missions qui sont énumérées dans cet ordre ?

7 R. A ce moment-ci, je n'ai pas de connaissance concrète autre pour

8 affirmer le contraire. Elle a participé à la réalisation de la mission en

9 coopération avec les unités de l'armée. Vraiment, je n'ai pas sous les yeux

10 de document que j'aurais vu récemment pour pouvoir être précis et

11 catégorique. Il n'y a pas de raison pour ma part de dire qu'il n'y a pas eu

12 coopération et activités coordonnées. Je ne peux pas être plus précis que

13 cela.

14 Q. Fort bien.

15 J'ai vu qu'il y avait sur l'écran une autre page. Est-ce que c'est la même

16 pièce ?

17 J'aimerais qu'on passe à la page suivante justement.

18 J'ai du mal à lire mais toujours est-il que je voudrais vous demander, est-

19 ce que vous voyez, Monsieur, ici à droite l'inscription du nom de Radojko

20 Stefanovic ? J'aimerais qu'on zoome. Est-ce que c'est le chef du OOPiO, le

21 colonel Radojko Stefanovic, membre du Corps de Pristina ?

22 R. Oui.

23 M. IVETIC : [interprétation] J'aimerais qu'on agrandisse la partie en haut

24 à gauche de ce document.

25 Q. On voit, Mon Général, que vous avez approuvé ces décisions; est-ce bien

26 exact ?

27 R. C'est exact.

28 Q. Enfin, je m'excuse, elle n'a pas été clairement montrée. M. IVETIC :

1 [interprétation] J'aimerais, pour aller plus vite, qu'on nous montre le

2 6D1413 sur nos écrans. Il me semble que c'est le même document mais dans

3 une version plus claire.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je précise que c'est 1413. 6D1413.

5 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 Pourrait-on zoomer la partie, le tiers supérieur de ce document ? C'est

7 bon.

8 Q. Monsieur, voyez-vous que c'est bien 37e Brigade qu'on dit, et en plus

9 petit "124e Brigade d'intervention du MUP et 122e Brigade d'intervention du

10 MUP" ? Voyez-vous si c'est bien ce qui est écrit sur cette carte établie

11 par le Corps de Pristina ?

12 R. Oui, je le vois.

13 Q. Ai-je raison de dire que les déplacements de cette unité se trouvent à

14 être retracés sur cette carte ?

15 M. IVETIC : [interprétation] J'aimerais qu'on descendre un peu qu'on voit

16 le bas. C'est bon.

17 Q. Les déplacements de cette formation se trouvent être annotés sur cette

18 carte illustrant une décision rendue. Il eut été plus facile de voir si

19 l'exemplaire en couleur nous avait été donné. Je l'ai demandé, mais on ne

20 m'a satisfait qu'en partie.

21 R. Ce n'est pas contesté parce que c'est ainsi que l'on a emménagé les

22 modalités de l'utilisation de cette unité de la police. Je ne sais pas si

23 ce schéma traduit bien les choses dans les faits. Je ne vois pas si c'est

24 la 37e Motorisée ou une partie seulement de l'une et l'autre de ces

25 brigades de la police. Mais c'est conforme à l'ordre précédent, la carte

26 accompagne l'ordre donné. Ce n'est pas contesté.

27 Q. Quand vous dites que "c'est conforme à l'ordre précédent," est-ce que

28 cela signifie que les missions énumérées ici sont conformes à celles de

1 l'ordre précédent, tant pour les unités du MUP que pour celles de la VJ ?

2 R. C'est une carte qui accompagne la décision et qui est jointe à l'ordre

3 précédent.

4 Q. Fort bien. Ce que nous avons eu du mal à voir sur la copie précédente

5 c'est dû au fait qu'il y a beaucoup de cercles avec des numérotations

6 partout sur la carte. Si l'on zoome, on voit que toute la région est

7 couverte par ces cercles.

8 Ai-je raison de dire que cette carte est jointe à l'une de ces décisions et

9 cartes codées dont a parlé l'un des témoins précédent, pour illustrer la

10 façon dont les communications devaient se faire entre les unités et pour

11 qu'il puisse être parler de sites concrets sans pour autant que les forces

12 de l'ennemi puissent les identifier, ceci moyennant des références à des

13 numérotations sur la carte ?

14 R. Cette carte n'est pas tout à fait ce qui correspond aux témoignages

15 que vous évoquez ici. C'est une carte codée. C'est un document annexe. Ceci

16 est une compilation entre ce que l'on a eu précédemment et la carte codée

17 avec les noms codés de différents sites, secteurs, et ainsi de suite.

18 Q. Ce type de carte était distribué à toutes les unités et effectifs

19 censés prendre part à telle ou telle autre action. En d'autres termes, une

20 portion de la carte parlant d'une unité particulière était d'habitude

21 communiquée à cette unité avant le début de la réalisation de l'action dont

22 nous parlons, afin que tout soit réalisé de façon coordonnée.

23 R. Ce type de carte n'était communiqué à personne. Cela c'était établi en

24 deux exemplaires. L'une de ces cartes était au commandement du corps et

25 l'autre était destinée au commandant. Pour ce qui est des unités

26 subordonnées on fait des extraits, à savoir des segments de cette carte. On

27 fait le segment pour une telle unité qui est celui la concernant.

28 Q. Ces extraits de cette carte sont communiqués à toutes les unités qui

1 ont participé, qu'il s'agisse de l'armée ou du MUP, du ministère de

2 l'Intérieur, n'est-ce pas ?

3 R. Dans les situations ou lorsqu'on a donné des ordres à une force

4 resubordonnée pour dire qu'au cas où il n'y a pas eu resubordination, mais

5 activités coordonnées, ce type de carte ne pouvait pas être donné à une

6 unité de la police. Il ne devait pas être donné. Dans une unité de police,

7 il y a une instance qui établit ses propres cartes qui sont approuvées par

8 le supérieur concerné dans ce ministère-là.

9 Q. Sur quoi fondez-vous votre constatation disant que dans cette unité de

10 la police, les supérieurs font leurs propres cartes, qui sont censées être

11 approuvées par leurs propres supérieurs.

12 Avez-vous vu en 1990 une carte quelconque qui aurait été établie par le MUP

13 de la République de Serbie, aux fins de réaliser une action conjointe avec

14 l'armée de Yougoslavie.

15 R. Je pars du principe d'utilisation de l'armée au combat qui ne saurait

16 être effectuée sans approbation du commandement supérieur. Suivant le même

17 principe, j'imagine qu'aucune unité de la police ne saurait être faite,

18 s'il n'y a pas d'ordre émanant de leurs supérieurs à eux. S'ils le feront

19 en utilisant une carte ou en leur disant : "Vas-y et fait ce que bon te

20 semblera", je ne peux pas me perdre en conjectures.

21 Ici, on parle de commandement à l'égard des unités de l'armée, en se

22 servant de cartes décisionnelles. Ma carte ou la carte d'un autre

23 commandant militaire ne saurait servir de base pour qu'il y ait utilisation

24 de la part d'une unité de police au cas où il n'y aurait pas eu

25 précédemment une resubordination d'effectuée.

26 Q. Pouvons-nous tirer de cette réponse, Monsieur, la conclusion qui serait

27 celle de dire que vous n'avez pas vu de cartes relatives à une action qui

28 serait établie par une instance de la police à des fins d'engagement des

1 effectifs du MUP en action conjointe avec l'armée de Yougoslavie ?

2 R. Je n'ai vu ni carte, ni ordre, ni document autre. Cela ne signifie pas

3 que cela n'a pas été établi. Je veux bien croire que le ministère de

4 l'Intérieur a ses propres principes, ses règles de comportement. Moi, je

5 parle du point de vue des documents militaires, et de ce à quoi ces

6 documents peuvent se rapporter.

7 M. IVETIC : [interprétation] Merci. J'essaie de voir combien de temps il me

8 reste encore. Revenons à présent à l'année 1998, pour mettre à profit les

9 quelques minutes qui nous restent et pour essayer d'avancer.

10 Q. On vous a posé des questions au sujet de l'action -- non, non.

11 Attendez. On en est encore à l'année 1999. Il s'agit d'une action en avril

12 1999, au site de Rogovska Klisura. C'est M. Ackerman qui vous a posé des

13 questions à ce sujet. Il vous a demandé quelque chose au sujet d'un

14 document rédigé par le général Pavkovic qui avait été transmis au général

15 Ojdanic, et où Pavkovic dit qu'il ne pourrait réaliser les suggestions

16 faites parce que c'était une action réalisée par la police.

17 J'imagine que vous n'avez pas eu connaissance de cartes ou de

18 décisions relatives à cette action-là, ou alors, est-ce bien le cas ?

19 R. J'ai ouï dire de la bouche de témoins dans ce prétoire, qu'il y avait

20 eu une carte. Je dis bien une carte quelconque liée au site de Rogovska

21 Klisura chez le chef de l'Etat et chez chef de l'état-major. Or moi, je

22 n'arrive vraiment pas à me souvenir de cette carte et me représenter de

23 mémoire l'image de cette carte. Je ne m'en souviens pas. Je ne peux pas la

24 visualiser.

25 Q. D'après mes souvenirs les témoins, je crois que c'était le général

26 Vasiljevic, qui avait dit que lui et le général Ojdanic avaient vu le

27 général Pavkovic -- non, je retire cela.

28 Pour autant que je m'en souvienne, c'est le général Pavkovic qui avait

1 porté cette carte au président Milosevic, au sujet de cette action. Est-ce

2 que le souvenir que vous en avez gardé vous aussi, Général Lazarevic ?

3 R. Ce que nous avons ouï dire de la bouche du général Curcin dans ce

4 prétoire, c'était une thèse aux termes de laquelle le commandant de

5 l'armée, avec une partie de carte ou une carte, était allé voir le

6 président Milosevic. Ensuite, cette carte se serait trouvée chez le chef de

7 l'état-major du commandement Suprême. Je me souviens de ces dires. Je ne me

8 souviens pas vraiment de l'avoir vue cette carte. Si on la retrouve et

9 qu'on me la montre, je pourrais peut-être en parler, mais je ne sais pas du

10 tout dans le concret de quelle carte on est en train de parler.

11 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

12 M. IVETIC : [interprétation]

13 Q. Je vais essayer de vous faciliter votre tâche. Vous avez à plusieurs

14 reprises parlé de la façon dont on procédait au sein de l'armée de

15 Yougoslavie, conformément à la doctrine du commandement au sein de celle-

16 ci. Etant donné qu'en nous penchant sur la carte, nous avons entendu dire

17 que le général Pavkovic avait envoyé au général Ojdanic des suggestions. Le

18 général Pavkovic a fait savoir qu'il avait approuvé cette carte. Pouvons-

19 nous dire que cette carte que ces deux officiers de l'armée de Yougoslavie

20 avaient examinée, se trouvait à être une carte rédigée ou du moins

21 approuvée par un officier de l'armée de Yougoslavie, puisqu'ils n'ont

22 demandé aucune suggestion de la part de quelque organe du ministère de

23 l'Intérieur que ce soit, pour ce qui est de son établissement.

24 R. D'après la façon dont je visionne le document intitulé, "Suggestions".

25 Dans une partie, il y a un libellé qui dit que le chef de l'état-major du

26 commandement Suprême demandait au commandant de l'armée la correction, dans

27 une certaine partie du texte, de sa propre décision. Est-ce que cela

28 constitue une réponse à la question que vous venez de poser ou pas ? Je ne

1 le sais pas. A vous d'en juger. Je ne peux pas vous en dire plus long ou

2 commenter davantage, au-delà.

3 Q. Merci, Mon Général. Je pense que cela suffit.

4 Avez-vous eu, en votre qualité de commandant du Corps de Pristina en avril

5 1999, une information confirmant le fait que des unités de l'armée de

6 Yougoslavie auraient participé à cette opération de Rugovska Klisura, qui a

7 commencé en avril et qui a duré, à mon avis comme vous nous l'avez indiqué,

8 jusqu'au mois de mai ?

9 R. Une partie de la 125e Brigade motorisée a bel et bien participé à cette

10 action qui a duré assez longtemps et qui s'appelait Rugovska Klisura.

11 Q. M. Ackerman vous a montré un document disant que cette opération avait

12 été planifiée par la police. Est-ce que la police a également planifié

13 l'engagement et l'utilisation de la 125e Brigade motorisée du Corps de

14 Pristina ? Se peut-il qu'une unité de la police planifie le recours d'une

15 unité quelle qu'elle soit de l'armée de Yougoslavie ?

16 R. Cela est impossible. Absolument impossible. Avec l'autorisation des

17 Juges de la Chambre, si les phrases que je me propose de prononcer peuvent

18 leur être utiles, je dirais que selon mes souvenirs, la police avant déjà

19 l'ordre du chef d'état-major du commandement Suprême pour ce qui est d'une

20 opération coordonnée des 2e et 3e Armées, avait envisagé une action à elle

21 sur ce territoire. Par la suite, il y a eu coopération avec les unités de

22 la 2e Armée, l'armée et la police. Mais ça a duré assez longtemps.

23 J'attire votre attention sur le fait que la police avait planifié ses

24 actions, et l'armée aussi, et là où ils pouvaient se retrouver ensemble,

25 ils le faisaient, là où ils ne pouvaient pas, chacun faisait son propre

26 boulot.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le moment se trouverait à

28 être convenable pour une interruption ?

1 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Fort bien.

3 Nous allons reprendre demain matin à 9 heures.

4 --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le mercredi 14

5 novembre 2007, à 9 heures 00.

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28