080408IT

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1 Le mardi 8 avril 2008

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 [L'accusé Sainovic est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, à tout le monde. Nous allons

7 poursuivre et c'est Dragan Zivaljevic qui est le témoin suivant.

8 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Monsieur Zivaljevic.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] M. Hannis va procéder au contre-

12 interrogatoire dans quelques instants. Il faut que je vous rappelle que la

13 déclaration solennelle que vous avez prononcée au début de votre témoignage

14 que vous allez dire la vérité s'applique aujourd'hui jusqu'à la fin de

15 votre témoignage.

16 Monsieur Hannis, vous avez la parole.

17 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 LE TÉMOIN: DRAGAN ZIVALJEVIC [Reprise]

19 [Le témoin répond par l'interprète]

20 Contre-interrogatoire par M. Hannis : [Suite]

21 Q. [interprétation] Bonjour, Mon Colonel, bienvenue à nouveau dans le

22 prétoire. La semaine passée, nous avons parlé d'une action dans laquelle

23 vos unités ont été impliquées dans la région de Podujevo ou dans la région

24 du village de Palatna en mai 1999. Nous avons vu un ordre où les tâches ont

25 été définies pour vos unités, et vous nous avez indiqué que dans cet ordre

26 JSO a été mentionné par erreur. Vous avez dit qu'il fallait y figurer SAJ,

27 vous vous souvenez de cela ?

28 R. Oui. Je pense qu'il s'agit d'une unité de SAJ et non pas de JSO,

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1 c'était une erreur.

2 Q. Oui. Et maintenant pouvez-vous regarder la pièce 5D1070. Je peux vous

3 remettre une copie papier de ce document. Il s'agit d'un rapport de combat

4 daté du 25 mai et signé par le colonel Gergar et il s'agit de l'action dans

5 la région de Palatna, et il y dit que les unités de sa brigade ont été

6 engagées pour appuyer les forces du MUP et du SAJ. Vous pouvez nous dire

7 encore une fois qu'il s'agissait du SAJ et non pas du JSO ?

8 R. Oui, c'est exact.

9 Q. Vous souvenez-vous du commandant des forces des SAJ qui ont été

10 engagées dans cette action ?

11 R. Le commandant de ces forces des SAJ était Zivko Trajkovic; mais je me

12 souviens qu'il a été blessé par une mine à proximité du village de Bradas.

13 Mais je ne me souviens pas maintenant s'il a été blessé avant cela. Oui, je

14 pense qu'il a été blessé avant cette action, mais je ne peux pas me

15 souvenir qui était l'officier qui l'a remplacé à la tête de cette unité.

16 Q. Savez-vous qui était son adjoint en 1999 ?

17 R. En 1999, M. Talevic [phon] était son adjoint et il y avait Zoran

18 Simovic également qui était l'un de ses adjoints. Je suppose que l'une de

19 ces deux personnes était dans cette région, mais je ne peux que supposer

20 que c'était comme cela. Je ne peux pas confirmer cela.

21 Q. Merci. Passons à un autre document. On vous a posé des questions

22 portant sur ce document la semaine dernière, c'est 5D606 [comme interprété]

23 et il faut maintenant qu'on nous remette la copie papier de cet autre

24 document avec l'aide de M. l'Huissier. Il s'agit d'un autre rapport de

25 combat de la VJ de l'armée de Yougoslavie et c'est signé par le commandant

26 de la 354e, daté du 25 [comme interprété] avril.

27 On vous a posé des questions pour ce qui est du paragraphe 3(b), où

28 il est dit : "Les unités du PJP se trouvent dans la zone de responsabilité

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1 de nos unités parce qu'elles ont été redéployées là-bas, et elles

2 n'appliquent ni ordres, ni décisions de la cellule de Crise du SO

3 Podujevo."

4 Vous avez dit lors de votre témoignage par rapport à cela, à la page

5 24 832, que ce commentaire a été arbitraire, et j'aimerais vous poser cette

6 question : savez-vous de quels ordres, de quelles décisions de la cellule

7 de Crise de Podujevo il s'agit ? De quel type d'ordres et de décisions de

8 la cellule de Crise de Podujevo il s'agissait au mois d'avril 1999 ?

9 R. Je ne peux parler que de la période qui a suivi. Par la suite

10 j'ai appris que ce document a été signé par Radosavljevic. M.

11 Radosavljevic, je ne le connais pas très bien. Je l'ai vu seulement une ou

12 deux fois sur le terrain. Je connais mieux Gergar Mihajlo qui a été

13 commandant d'une autre unité de combat. J'ai appris par la suite que dans

14 la municipalité de Podujevo, ils ont formé une cellule de Crise après que

15 l'état de guerre a été proclamé. Donc je ne connais que ce détail par

16 rapport à ce document.

17 Q. Oui. Permettez-moi de vous poser ces questions d'abord. Saviez-

18 vous en avril 1999 qu'une cellule de Crise existait à Podujevo ?

19 R. Vous voyez, à la mi-avril ou vers le 20 avril, il y avait eu la

20 resubordination, où l'armée a commencé à jouer le rôle d'organisateur. Je

21 suppose que l'armée a formé la cellule de Crise à l'époque. Bien sûr, j'ai

22 participé à des activités de l'armée, donc j'ai exécuté tous les ordres

23 donnés par l'armée, et cela, de façon directe.

24 Q. Savez-vous qui était membre de la cellule de Crise à Podujevo ?

25 Connaissez-vous les noms de ces personnes ou leurs positions ?

26 R. Je ne connais pas tous les membres qui étaient sur la liste, je suppose

27 que M. Radosavljevic ainsi que Mihajlo Gergar étaient membres de la cellule

28 de Crise, ainsi que certains membres du conseil administratif de la

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1 municipalité.

2 Q. Avez-vous participé à des réunions de la cellule de Crise ?

3 R. Plus tard, j'ai été présent à certaines des réunions. Au début je ne

4 savais pas que cette cellule avait été formée. Mais j'ai participé à des

5 réunions plus tard, et pendant ces réunions on a parlé des civils qui

6 allaient être retournés dans leurs domiciles d'où ils étaient partis avant.

7 Et j'ai participé à ces réunions pour ce qui est de ces activités, et c'est

8 pour cela que, plus tard, je voyais ces personnes plus souvent.

9 R. Bien. La réunion à laquelle vous avez assisté, vous souvenez-vous à peu

10 près quand c'était ?

11 R. Je devrais mettre en liaison cette réunion avec le retour des civils,

12 avec le mouvement des civils, parce qu'on a parlé du retour des civils à

13 Podujevo à cette réunion. Donc je ne peux que faire la liaison avec cette

14 date-là. Si vous me permettez, je peux retrouver la date dans ma

15 déclaration.

16 Q. Permettez-moi d'aborder un autre sujet, après quoi nous allons peut-

17 être revenir à cela ou peut-être que Me Lukic abordera ce sujet. Pour ce

18 qui est du retour des civils, est-ce qu'il s'agissait d'Albanais du Kosovo

19 ou de Serbes, ou des deux ?

20 R. A Podujevo, il y avait en majorité des Albanais. Il y avait un petit

21 pourcentage de la population non-albanaise. Je pense qu'il s'agissait

22 d'Albanais en majorité à Podujevo. Il s'agissait du peuple albanais qui y

23 vivait en majorité.

24 Q. Dans un autre réponse aujourd'hui, où vous avez parlé, je suppose, de

25 la période suivant le 20 avril, vous avez dit : "Tout ce que l'armée a

26 ordonné j'ai exécuté directement."

27 Pourquoi avez-vous fait cela ? Est-ce que quelqu'un vous aurait dit que

28 vous étiez resubordonné à l'armée, et que vous deviez exécuter leurs ordres

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1 ?

2 R. Compte tenu du fait que les extraits des cartes ont été dessinés par

3 l'armée et que les tâches qui étaient les miennes étaient prévues dans ces

4 extraits de carte dessinés par l'armée, j'ai donc été censé m'acquitter de

5 ces tâches qui ont été envisagées dans ces documents.

6 Q. Je vais revenir à ce sujet un peu plus tard, Mon Colonel, mais

7 permettez-moi de suivre mes notes pour ce qui est des questions que je vais

8 vous poser maintenant. Permettez-moi de voir si je suis en mesure de

9 retrouver une autre pièce. C'est 5D436, je vais vous remettre la copie

10 papier du document, je vais vous dire qu'il s'agit d'un autre document de

11 la VJ. C'est le rapport pour ce qui est de l'inspection qui a été faite, M.

12 l'Huissier va vous remettre cette copie.

13 Je pense qu'on vous a montré ce document la semaine dernière pendant votre

14 témoignage, il s'agit du rapport du général Velickovic pour ce qui est de

15 son inspection de la 354e Brigade. Pouvez-vous maintenant regarder le sous-

16 titre numéro 3, et dans le cadre de ce sous-titre, le point 9. C'est à la

17 page 5 en anglais mais je ne sais pas de quelle page il s'agit en B/C/S. Je

18 n'ai pas fait attention à la numérotation des pages.

19 Avez-vous retrouvé cette partie dans le document ?

20 R. Je pense que oui. C'est le point 9, à la page 4 en serbe.

21 Q. Oui, il est dit dans ce point : "Il n'y a pas de commandement uni dans

22 la zone de responsabilité de la brigade."

23 Est-ce que c'est la première phrase ?

24 R. "Dans la zone de responsabilité de la brigade, il n'y a pas de

25 commandement commun."

26 Q. J'ai voulu vous poser des questions concernant la phrase suivante où il

27 est dit : "Le commandant de la brigade n'est pas content pour ce qui est du

28 comportement des unités du PJP de la police qui ne respectaient pas des

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1 axes de déploiement et de leur engagement." Etiez-vous au courant des

2 problèmes concernant les unités du PJP, à savoir que ces unités ne

3 respectaient pas des heures définies pour ce qui est de leur engagement et

4 d'axes de leur engagement, il s'agit de la 354e Brigade ?

5 R. Il faut que je vous donne une réponse plus vaste. J'ai répondu à cette

6 question la semaine dernière. Je ne sais pas qui m'a posé cette question.

7 Ces arguments ne sont pas exacts du tout. J'ai vu ce monsieur, une ou peut-

8 être deux fois là-bas, et j'ai coopéré avec Gergar Mihajlo la plupart du

9 temps, qui était colonel à l'époque, également il est mentionné ici que les

10 unités du PJP procèdent au pillage souvent, ainsi qu'à d'autres activités

11 illicites, ce qui a provoqué le mécontentement parmi les combattants parce

12 que les unités du MUP avaient du meilleur équipement. Par exemple, les

13 moyens de transmission, ainsi que les moyens de protection par rapport à

14 d'autres unités.

15 Je pense que s'il a remarqué que des infractions pénales avaient été

16 commises, il aurait dû m'en informer et non pas dissimuler cela. Cela veut

17 dire que dissimuler la commission d'infractions pénales représente

18 également une infraction pénale chez nous en Serbie, et nous avons pris

19 beaucoup de mesures contre les policiers qui ont abusé de leurs fonctions.

20 Je pense que ces arguments n'ont pas de sens.

21 Q. Votre réponse a été longue. Permettez-moi de poser d'autres questions

22 qui découlent de cela. Savez-vous si une autre unité, mis à part des unités

23 du PJP et votre unité la 122e unité, qui aurait coopéré avec la 354e Brigade

24 avant la guerre pendant le mois de mai 1999 ? Est-ce qu'il aurait fait

25 référence à d'autres unités et non pas aux vôtres ?

26 R. Dans cette période, vers Bajgora les unités du JSO ont été engagées

27 ainsi que les unités du SAJ. Et vu le territoire de Podujevo à la proximité

28 de la Serbie, il y avait des incursions de petits groupes de la Serbie qui

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1 ont profité de la proximité de Podujevo pour piller et pour commettre

2 d'autres infractions pénales, et dans cette région on a eu beaucoup de

3 problèmes par rapport à cela.

4 Q. Mais il semble qu'il parle ici du PJP, de ses unités, et non pas du SAJ

5 ou du JSO. Est-ce qu'il y avait d'autres unités du PJP qui ont été engagées

6 dans le cadre de la 354e, et non pas exclusivement de la 122e Brigade ?

7 R. A Podujevo il y avait une autre brigade qui est venue de -- il y avait

8 la 124e Brigade, c'était une unité du PJP qui était engagée à l'époque dans

9 la région plus large de Podujevo qui appartient à Pristina.

10 Q. Vous avez parlé du pillage, et la semaine dernière on vous a montré un

11 document écrit par le général Lazarevic vers la fin du mois de mai 1999

12 dans lequel il se plaint du comportement du personnel du MUP qui avait

13 commis des crimes, on ne mentionne pas le pillage mais d'autres crimes

14 sérieux. Donc vous ne pouvez pas parler au nom de tout le personnel de la

15 police. Vous n'avez des connaissances que sur vos unités et des gens avec

16 lesquels vous avez coopéré ?

17 R. Là-bas, il y avait des viols et des meurtres, donc je peux vous dire

18 avec toute responsabilité que je ne savais pas qu'il y avait eu des viols

19 ou des meurtres. Il y avait des infractions pénales par rapport auxquelles

20 on a pris des mesures contre les policiers qui ont commis ces infractions

21 pénales. On les a mis en détention, et cetera, et des procès au pénal ont

22 été intentés à leur égard.

23 Q. Je pense que vous nous avez dit la semaine dernière que dans le cadre

24 de votre commandement, il y avait 70 affaires pour ce qui est de l'abus ou

25 de cette infraction au pénal concernant l'abus. Pouvez-vous nous dire de

26 quoi il s'agissait ?

27 R. C'était approximatif ce nombre, 70 affaires, je ne sais pas si c'était

28 68, 69, 75, mais au point 18 de ma déclaration j'ai décrit plusieurs

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1 affaires. Il y avait des plaintes au pénal qui ont été déposées contre les

2 policiers réguliers de notre unité qui ont abusé de leur position

3 officielle et qui ont pillé une famille albanaise. Je peux vous donner si

4 vous voulez la référence de cette partie où il est question de cette

5 affaire.

6 Q. Nous avons cela dans la déclaration, merci. Vous avez parlé des codes

7 d'appel. Vous avez mentionné que votre code d'appel radio en 1999 était

8 Lazar, n'est-ce pas ?

9 R. Oui, c'est exact.

10 Q. Lorsque vous étiez au Kosovo en 1998, vous souvenez-vous quel était

11 votre code d'appel, à savoir de votre unité ?

12 R. Lorsque je suis arrivé, je pense que c'était Bor, B-o-r, ensuite un

13 autre code d'appel, et après c'était Lazar. Je ne peux pas vous dire

14 exactement quand ces codes d'appel ont changé, c'était il y a trop

15 longtemps pour que je puisse vous donner une réponse précise.

16 Q. Bien. Merci. On vous a posé des questions portant sur votre

17 participation à l'action appelée Drenica 1. Je pense que c'est ce dont il

18 est question dans la pièce 6D712, vous avez dit que vous n'aviez pas

19 participé en personne à cette action mais que votre adjoint Nikolic y avait

20 participé. Vous souvenez-vous d'avoir dit cela ?

21 R. Oui, je m'en souviens.

22 Q. Quand vous êtes retourné à votre localité, il vous a parlé d'un

23 problème qui est survenu. Il se plaint de la façon à laquelle il a été

24 traité par, je suppose, la VJ. Où étiez-vous à ce moment-là ? Pourquoi

25 n'étiez-vous pas impliqué à cette action ?

26 R. J'étais sur le territoire de Podujevo. Une petite unité devait appuyer

27 d'autres forces sur le territoire de Drenica 1; et mon adjoint était parti

28 avec, je pense, deux compagnies sur ce terrain. Il s'est présenté près du

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1 commandant de ce groupe de combat de l'armée, et il a exécuté la tâche qui

2 lui a été assignée.

3 Q. Je pense qu'à la page 24 840 de compte rendu d'audience de la semaine

4 dernière, vous nous avez dit que Nikolic s'était plaint parce que lorsqu'il

5 était arrivé là-bas avec deux compagnies, l'armée avait voulu le déployer

6 sur deux axes différents et c'était difficile. C'est pour cela que des

7 problèmes étaient surgis. Avez-vous écrit un rapport pour ce qui est de

8 Nikolic et pour ce qui est de ce qui s'est passé ? Avez-vous écrit un

9 rapport pour exprimer vos plaintes par rapport à cela ?

10 R. Quand Nikolic était retourné de ce territoire, j'ai déjà expliqué cela,

11 mais s'il le fait je vais répéter ce que j'ai dit. Je pense que le 37e

12 Groupe de combat n'était pas arrivé sur place et c'est pour cela que ses

13 forces à lui avaient été déployées sur un territoire plus vaste et plus

14 important. Donc il s'est acquitté de toutes les missions contenues dans

15 l'ordre du commandant militaire qui était sur ce territoire. Mais je ne me

16 souviens pas de quel commandant il s'agissait.

17 Je pense qu'il s'est plaint oralement à Obrad Stevanovic au moment où je

18 l'ai vu. Ce n'était pas ce jour-là, mais après. Il m'a dit qu'il ne

19 s'agissait pas d'une attitude correcte et que de telles choses devaient

20 être évitées dans le futur.

21 Q. Bien. C'était tout ce dont vous avez parlé de cette plainte orale faite

22 à Obrad Stevanovic ? Vous n'avez pas fait d'autres plaintes à qui que ce

23 soit, oralement ou par écrit ?

24 R. Si je me souviens bien, c'était tout. J'ai dit cela au général

25 Stevanovic. Je ne me souviens pas d'avoir eu d'autres plaintes de qui que

26 ce soit.

27 Q. Bien. Pour ce qui est de rapport, le Juge Bonomy vous a posé une

28 question à la page 24 843, il vous a posé la question suivante : "Une fois

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1 l'action finie, avez-vous écrit le rapport au commandement conjoint ?"

2 Et vous avez dit : "Nous n'avons que déposé un rapport."

3 "Et où ?"

4 Vous avez dit : "Ce n'était pas au commandement conjoint. Lorsque

5 toutes les activités avaient été finies, j'ai envoyé un rapport à la

6 direction de la police, au MUP à Belgrade."

7 Savez-vous où ce rapport pourrait se trouver maintenant ?

8 R. Je ne sais pas où avec certitude. J'ai écrit un court rapport, une

9 sorte de résumé de ce que j'avais fait. Il est possible que dans ce rapport

10 que j'aie mentionné ce problème et je l'ai envoyé au MUP de la République

11 de Serbie, à l'administration de la police. Je ne sais pas si ce rapport se

12 trouve toujours dans cette administration ou cette direction de la police.

13 Je ne peux pas vous dire cela.

14 Q. Vous souvenez-vous si vous aviez envoyé une copie de ce rapport à une

15 autre personne, par exemple au chef du SUP ou à l'état-major du MUP ?

16 R. Non. Je ne pouvais pas l'envoyer à Pristina, ce n'était pas mon

17 obligation. Je l'ai envoyé uniquement à Belgrade et non pas à l'état-major

18 du MUP à Pristina.

19 Q. Très bien. Vous avez mentionné que vous avez envoyé des rapports à

20 Obrad Stevanovic lorsque vous le voyiez. Quand et à quelle fréquence le

21 voyiez-vous en 1999 pendant que vous étiez là-bas, est-ce que c'était une

22 fois par semaine ou tous les jours ?

23 R. Je le voyais très rarement. Si je me souviens bien, je n'avais

24 participé qu'à une ou deux réunions où lui aussi il était présent. Je ne

25 peux pas vous donner une réponse précise mais il est venu tout au plus deux

26 fois pour me voir à Podujevo en 1999, mais j'ai appris qu'il se déplaçait

27 sur d'autres localités au Kosovo.

28 Q. Quand Obrad Stevanovic n'était pas là à qui envoyiez-vous des rapports,

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 ou tout simplement peut-être que vous n'envoyiez pas des rapports à

2 personne ?

3 R. J'ai dit à Obrad Stevanovic, je lui ai parlé des problèmes. Il ne

4 s'agissait pas d'un rapport écrit parce que j'espérais que ces problèmes

5 allaient être résolus au niveau supérieur avec les officiers militaires les

6 plus haut placés.

7 Q. Pourquoi n'avez-vous pas fait un rapport ? Vous et vos unités étiez

8 engagés aux actions en 1999. Est-ce que vous pensiez que la VJ allait faire

9 des rapports sur les activités des unités du MUP pour ce qui est de ces

10 actions ou bien personne ne s'y intéressait ?

11 R. Je ne veux pas parler de défauts dans l'organisation de tout cela pour

12 ce qui est de l'armée, je sais qu'il y avait des rapports qui ont été

13 envoyés et d'autres documents qui ont été envoyés à leur commandement. Et

14 je sais que cela s'est fait comme cela. Nous, nous n'avions pas cette

15 obligation d'envoyer des rapports et il n'y avait pas de moyens de

16 communication adéquats. Le bombardement a commencé; il était très difficile

17 d'avoir des communications normales à l'époque surtout pour ce qui est de

18 l'état-major, du MUP, et d'autres organes ou d'autres services.

19 Q. Bien. Vendredi dernier vous avez dit - et nous avons vu la dépêche qui

20 était le document sur la base duquel vous avez été envoyé au Kosovo en mars

21 1999, je pense que c'était la pièce 6D291 - et vous nous avez dit qu'avant

22 d'être envoyé là-bas en mars 1999, vous étiez là-bas en janvier 1999. Mais

23 je pense que vous avez dit que vous n'aviez pas de copie de cette dépêche

24 par laquelle vous avez été envoyé là-bas en janvier 1999, n'est-ce pas ?

25 R. Pour ce qui est de janvier, il s'agit de la période qui n'est pas

26 couverte par cette dépêche; c'est la période pendant laquelle, avec les

27 forces diminuées, nous avons participé à ces actions. J'étais rattaché à

28 Decani, au sud de Decani avec une petite unité.

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1 Q. Mais vous n'avez pas de document qui représente cette dépêche, je pense

2 que vous nous avez dit que vous n'aviez pas d'exemplaire de cette dépêche ?

3 R. Non, mais je ne les possède pas moi ici.

4 Q. Et qui vous l'a envoyée ? Qui vous a envoyé là-bas la première fois ?

5 Etait-ce également le général Djordjevic en janvier 1999 ?

6 R. Pour la tâche du mois de janvier, j'ai pris la relève d'une autre

7 personne. Si je ne me trompe, il y avait déjà une unité à Decani, déjà au

8 mois de novembre ou décembre qui se relevait. Moi je m'y suis retrouvé

9 pendant 20 ou 25 jours, je faisais partie d'une de ces relèves, et je

10 travaillais aux alentours de Decani, du monastère qui s'y trouve. J'étais

11 là pour aider le SUP de Pec et Decani. Il y a une dépêche qui a été envoyée

12 mais qui concernait plusieurs de ces forces qui se relevaient les unes les

13 autres.

14 Q. Mais ce que je vous demande c'est si vous vous souvenez si cette

15 dépêche provenait de Vlastimir Djordjevic ?

16 R. Je présume que Vlastimir Djordjevic a envoyé une dépêche à mon chef de

17 secrétariat qui m'a ensuite fait savoir qu'elle était ma tâche; peut-être

18 la dépêche est-elle été arrivée directement, mais il me semble qu'elle

19 m'est arrivée par l'intermédiaire du chef de secteur.

20 Q. Maintenant parlez-nous de juillet 1998. Vous nous avez dit que vous

21 avez été envoyé au Kosovo en juillet 1998. Avez-vous une copie de la

22 dépêche qui vous y a envoyé à ce moment-là ?

23 R. Non, je suis désolé, non.

24 Q. Savez-vous qui vous l'avait envoyée ?

25 R. Il me semble que la règle de base est que le chef de secteur nomme les

26 gens aux différentes positions et il les envoie là où ils sont censés

27 aller. Maintenant peut-être a-t-il autorisé quelqu'un d'autre à rédiger

28 cette dépêche, je ne peux pas le savoir, mais moi en ce qui me concerne,

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1 c'est mon chef de secrétariat qui m'a informé que tel était mon devoir.

2 Q. Bien. Quelques questions vous ont été posées concernant la personne qui

3 était votre commandant en 1998 et 1999, vous nous avez dit que vous saviez

4 que jusqu'en 1997 c'était Obrad Stevanovic qui commandait le PJP, mais vous

5 n'étiez pas aussi certain de qui était au commandement, lui ou quelqu'un

6 d'autre en 1998 et 1999 parce que vous nous avez dit qu'à ce moment-là il

7 était déjà devenu vice-ministre, n'est-ce pas ?

8 Mais alors si ce n'était pas Obrad Stevanovic, est-ce que cela pouvait être

9 quelqu'un d'autre ? Qui d'autre cela aurait-il pu être ?

10 R. Comme je vous l'ai dit, jusqu'en 1997, il était commandant; par la

11 suite, il s'est trouvé ministre délégué ou vice-ministre. Maintenant je ne

12 sais pas s'il a conservé son poste de commandant, dans la mesure ou en tant

13 que vice-ministre il était responsable de toutes les questions de police en

14 uniforme en Serbie, autrement dit il avait une position supérieure.

15 Q. Ce que je vous demande c'est : qui aurait pu être dans cette position

16 intermédiaire, en dessous de sa position de vice- ministre et au-dessus de

17 la vôtre, commandant de la 122e Brigade d'intervention ? Le savez-vous ?

18 R. Je vous dirais qu'il me semble que le commandement était sous ce niveau

19 de contrôle en ce qui concerne le chef de secteur, le chef des affaires de

20 police, mais moi je n'avais aucun devoir par rapport à l'état-major au sens

21 du commandement. En fait, notre rapport n'était pas un rapport directement

22 hiérarchique mais plutôt de consultant. Il s'agissait de leur rendre un

23 service en fait. Il s'agissait de prendre soin des blessés, de prévenir les

24 familles de ceux qui avaient été tués, et ainsi de suite, peut-être de leur

25 faire passer des documents.

26 Q. Mais il y a une petite erreur dans nos comptes rendus. Il va falloir

27 que nous clarifiions cela. Je vois dans le compte rendu que vous avez dit :

28 "J'ai dit que jusqu'à 1977", mais je présume que vous nous parlez de 1997

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1 quand vous nous parliez de la nomination de Stevanovic en tant que

2 commandant, n'est-ce pas ?"

3 C'était en 1997 et pas 1977 ?

4 R. En effet 1997.

5 Q. Très bien.

6 M. HANNIS : [interprétation] Bien. Alors peut-être pourrions-nous

7 maintenant examiner la pièce 5D1418.

8 Q. C'est une pièce qui nous a été montrée par M. Bakrac, conseil du

9 général Lazarevic. Donc 5D1418.

10 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais que nous regardions directement la

11 deuxième page, dont je n'ai pas la version anglaise.

12 Q. Vous souvenez-vous d'avoir regardé ce document ? Je crois qu'il y avait

13 plusieurs télégrammes; il y en avait un qui avait été signé par vous et

14 l'autre qui vous avait été envoyé. Vous, vous en souvenez ?

15 R. Oui, oui.

16 M. HANNIS : [interprétation] Pourrait-on passer à la page suivante en

17 B/C/S, si je ne me trompe, ma question porte sur la page d'après.

18 Q. Si je me souviens bien il s'agissait du 26 mai 1999. Vous nous avez dit

19 qu'il s'agissait là d'une action humanitaire concernant le retour de

20 populations civiles, mais ce texte ne parle-t-il pas d'arrêter tous les

21 hommes en âge de porter des armes ? Est-ce bien cela ?

22 R. Pas dans la partie en question; mais si telle était votre question --

23 Q. C'était peut-être la page précédente ? Je me suis peut-être emmêlé les

24 pinceaux ?

25 R. Pour autant que je me souvienne, il y avait bien une phrase de ce

26 genre; mais je peux vous répondre de toute façon.

27 Q. Allez-y.

28 R. Parmi la correspondance, qui a été envoyée par mon responsable de

Page 24932

1 radio, nous avons reçu une réponse. J'ai précisé qu'il y avait 150

2 combattants armés de l'UCK chargés d'escorter les groupes de réfugiés soit

3 devant soit derrière Podujevo. Nous avons eu un échange de correspondance

4 portant sur la question de savoir où renvoyer ces réfugiés. Le fait qu'il y

5 avait là 150 combattants était également mentionné.

6 Quand nous avons essayé de nous approcher de ce groupe, on a commencé à

7 tirer sur nos policiers. Nous n'étions pas censés réagir puisque nous

8 n'étions pas censés tirer sur des civils. Ces 150 personnes n'ont pas été

9 arrêtées. Nous ne pouvions pas les arrêter. Soit qu'ils ont choisi de

10 déposer leurs armes et de se mélanger aux civils ou alors ils se sont

11 enfuis, il fallait bien faire avec.

12 Q. Donc à cette occasion-là, vous n'avez arrêté personne, vous n'avez pas

13 procédé à des arrestations d'hommes en âge de porter les armes ?

14 R. Non. Personne n'a été arrêté. Quelques familles ont été déplacées, il y

15 avait des blessés, une femme qui était sur le point d'accoucher, donc on

16 nous a demandé de les emmener à Podujevo.

17 Q. A présent je vais vous montrer une pièce, P3130, dont je vais vous

18 donner une copie papier. C'est le compte rendu d'une réunion qui s'est

19 tenue à l'état-major du ministère pour le Kosovo le 2 novembre 1998. Si je

20 me souviens bien, à ce moment-là vous n'étiez pas au Kosovo en novembre

21 1998, n'est-ce pas ?

22 R. C'est bien cela.

23 Q. Je vais vous poser quelques questions néanmoins, juste pour savoir si

24 vous étiez au courant de ce qui se passait ou si vous l'avez appris

25 éventuellement quand vous êtes revenu au Kosovo ou en causant avec vos

26 collègues au sein du PJP, cette réunion précise que les commandants de tous

27 les détachements étaient présents.

28 Si je ne me trompe, c'est en page 2 du document que vous avez devant nous -

Page 24933

1 - non, attendez. Dès la première page, je vais commencer par vous poser une

2 question sur le point 6. Des véhicules blindés et les armes d'un calibre

3 supérieur à 7,9 millimètres ne doivent pas être déplacés ou utilisés sans

4 l'accord ou la permission de l'état-major.

5 Dites-nous maintenant, quand vous étiez au Kosovo auparavant en juillet,

6 vous y êtes resté deux mois à deux mois et demi, y avait-il des règles

7 concernant votre utilisation au sein du PJP de véhicules blindés ou d'armes

8 d'un calibre supérieur à 7,9 millimètres ?

9 R. Au sein du PJP nous n'avions pas -- en fait ce que je peux vous dire,

10 c'est qu'il y avait une brigade de police qui faisait partie du SUP de

11 Belgrade qui n'avait qu'un seul véhicule de combat blindé. Ils avaient

12 aussi ce qu'on appelle un TAB, je ne sais pas comment vous expliquer de

13 quoi il s'agit. Il ne marchait pas de toute façon en général, et il me

14 semble qu'ils avaient aussi une Praga qui datait d'avant la Deuxième Guerre

15 mondiale, un engin très ancien. Nous n'avions vraiment pas grand-chose à la

16 disposition du PJP. A part des pièces d'infanterie normales, nous avions

17 quelques canons de mortier, et c'est tout à ce moment-là.

18 Q. Quand vous êtes revenu en janvier 1999 et plus tard en mars 1999, vos

19 unités du PJP avaient-elles des véhicules blindés ou des armes d'un calibre

20 supérieur 7,9 ?

21 R. Avant mars nous n'avions rien, ça j'en suis certain, mis à part les

22 pistolets, qui faisaient neuf millimètres de calibre. Plus tard, pendant le

23 printemps peut-être, on nous a envoyé de la part de l'armée quelques

24 véhicules blindés. Je n'en ai pas la liste sous les yeux, je ne peux pas

25 vous donner de détails.

26 Q. Quand vous êtes revenu au Kosovo en janvier 1999 et plus tard en mars

27 1999, aviez-vous au sein de votre unité du PJP des rapports avec des

28 membres du MVK, de la mission de l'OSCE ?

Page 24934

1 R. Oui, absolument. En janvier, nous avions des contacts fréquents même,

2 une véritable collaboration. D'ailleurs il y a aussi eu un incident à

3 Decani. Il y a une équipe de policiers qui n'ont pas voulu me croire, donc

4 j'ai dû leur demander de nous suivre pour constater qu'il y avait bel et

5 bien une relève. Et il se trouve qu'à ce moment-là les forces terroristes

6 siptar ont ouvert le feu sur cette colonne, et deux hommes de l'OSCE se

7 sont trouvés blessés à l'occasion. Je crois que ça s'est passé le 14 ou le

8 15 janvier.

9 Q. Je vous demanderais maintenant de passer à la page suivante, pour vous

10 en tout cas.

11 M. HANNIS : [interprétation] En anglais, nous sommes toujours en page 3 de

12 ce même document, mais pour vous je crois que c'est la page 4 de la version

13 en B/C/S.

14 Q. Il s'agit du point 8, on y dit : "Dans les villages où il y avait des

15 habitants serbes, on avait pris des mesures spécifiques de protection."

16 La phrase suivante dit : "Prendre soin de faire en sorte que les Serbes et

17 les membres de la RPO," traduit ici membre de la police de réserve,

18 "n'abusent pas de leurs armes, ne se servent pas de leurs fusils pour tirer

19 à l'occasion des mariages, et cetera, donc qu'ils ne portent pas d'arme et

20 qu'ils ne les montrent pas en public en présence des membres de la

21 mission."

22 Le texte poursuit : "Lorsqu'ils sont en service, ils ne doivent utiliser

23 qu'une arme et on ne doit pas permettre aux individus d'apporter les armes

24 qui leur ont été remises. Dites-leur de ne pas préciser que les Serbes sont

25 armés et d'expliquer cela, si nécessaire, en précisant que ce ne sont que

26 les membres de la garde qui peuvent être armés."

27 Lorsque vous étiez de retour au Kosovo en janvier et puis en mars 1999,

28 étiez-vous au courant de cela, que vous étiez censé faire en sorte

Page 24935

1 d'empêcher que la mission du MVK sache que les Serbes, donc les Serbes je

2 présume autres que la VJ et la police active, étaient bel et bien armés ?

3 Est-ce que vous le saviez ?

4 R. Je ne peux pas vous parler du RPO. Ce n'est pas un domaine de ma

5 compétence, je n'en sais rien. Il n'y avait pas, pendant que j'étais à

6 Decani, de Serbes dans les environs, sinon au monastère et les gens qui

7 étaient au monastère. En mars quand je suis arrivé à Podujevo, il y avait

8 des maisons serbes dans la ville de Podujevo, mais pas aux alentours.

9 Q. La dernière question que je vais vous poser sur ce document concerne le

10 point 10, on y lit : "Le personnel du MUP à Pristina va prendre la relève

11 de la planification, et les secrétariats auront plus d'indépendance dans

12 l'organisation de leurs tâches, actions et devoirs…"

13 Il est enfin précisé dans la dernière phrase : "Les commandants et

14 commandants adjoints prendront le commandement de toutes les unités

15 détachées, unités - 'A' du PJP - et que toutes ces unités dépendront des

16 secrétariats."

17 Quelle était la situation quand vous êtes revenu du Kosovo en janvier

18 1999 puis en mars 1999, qu'en était-il de la relation entre le PJP et les

19 SUP ? Les PJP étaient-ils indépendants ou est-ce qu'ils dépendaient des SUP

20 hiérarchiquement ? Comment cela fonctionnait-il ?

21 R. En janvier, quand cela m'était possible, je suis allé aux réunions des

22 collèges des SUP de Pec et Decani. Chaque jour, je suis allé à l'OUP de

23 Decani. J'avais des contacts réguliers avec eux. Nous avions des tâches de

24 police normales. Il n'y avait à ce moment-là pas d'action particulière. En

25 mars, nous avions prévu quelques actions, mais nous n'avons pas pu les

26 réaliser parce que bientôt après ont commencé les attaques aériennes, donc

27 nous avons dû changer de mode opératoire et entreprendre des actions

28 différentes.

Page 24936

1 Q. Très bien, je vous remercie. Passons maintenant à une autre réunion.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.

3 M. HANNIS : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est un contre-interrogatoire assez

5 long. Je ne suis pas tout à fait sûr que vous soyez d'une efficacité

6 maximale.

7 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que --

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il me semble que les dernières

9 réponses n'avaient pas véritablement d'intérêt pour nous. Ce sont des

10 déclarations qui sont parfaitement claires dans les documents.

11 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai encore six

12 documents sur lesquels je voudrais lui poser des questions. Je vais essayer

13 de finir en un quart d'heure, 20 minutes.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien, je vous remercie.

15 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

16 Q. Je vais maintenant vous interroger, Mon Colonel, sur la pièce P1990.

17 C'est un document concernant une réunion du personnel du MUP datant du 17

18 février. Je vais vous en donner une copie papier. Vous souvenez-vous si

19 vous étiez encore au Kosovo à cette date, donc le 17 février 1999 ?

20 R. Non, j'étais là en janvier, mais j'étais déjà reparti à cette date-là.

21 Je ne me souviens pas avoir participé à cette réunion.

22 Q. D'accord. Je vais, dans ce cas, passer à la pièce P1989. Là, je pense

23 qu'il s'agit d'un sujet que vous connaissez. Il s'agit en effet d'une

24 réunion tenue le 4 avril 1999, une réunion d'officiers de police du Kosovo-

25 Metohija avec les chefs des SUP, les commandants de détachement, il y a

26 également les commandants du SAJ et du JSO, le général Stevanovic et le

27 général Lukic.

28 Vous souvenez-vous de cette rencontre ? Vous nous avez dit en page 3 que

Page 24937

1 vous y aviez pris la parole.

2 R. C'est exact. Je me souviens d'avoir participé à cette réunion.

3 Q. Dans ce cas, veuillez regarder la page 3 des deux versions, B/C/S et

4 anglais. On y parle d'une tâche entièrement remplie, d'un territoire

5 contrôlé, et vous y dites que les réfugiés se rendaient vers Medvedja. Je

6 ne trouve pas Medvedja sur ma carte. Elle se trouve en Serbie ou au Kosovo

7 ?

8 R. Medvedja se trouve dans la direction de la Serbie, non loin de Vranje,

9 à peu près.

10 Q. Mais c'est en Serbie ?

11 R. Oui, tout à fait.

12 Q. Et ces réfugiés dont vous nous parlez, c'étaient des réfugiés serbes,

13 des Albanais du Kosovo ou un mélange des deux ?

14 R. Je ne peux pas vous le dire en toute certitude, mais il me semble que

15 c'étaient des Albanais.

16 Q. Vous pouvez voir, en-dessous, Zivko Trajkovic, en tant que commandant

17 du SAJ, et en-dessous de lui, Radislav Staljevic du SAJ à Pristina; et, en-

18 dessous encore, nous voyons apparaître le nom de Milorad Jankovic,

19 commandant du JSO. Vous souvenez-vous qu'il y a eu un commandant du JSO

20 présent à cette rencontre ?

21 R. Je ne me souviens pas de cette présence, mais je constate qu'il y a une

22 erreur. Le commandant du JSO n'était pas Jankovic, mais Lukovic.

23 Q. Nous avons déjà entendu dire, concernant le commandement du JSO, que ce

24 commandant était celui qu'on appelait par son surnom de Legija. C'est bien

25 de cette même personne qu'il s'agit ?

26 R. Je présume. Cependant, il peut y avoir eu un Milorad Jankovic qui était

27 là en tant que représentant, mais en l'occurrence il s'appelait Milorad

28 Lukovic, celui qu'on appelait Legija.

Page 24938

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 24939

1 Q. Merci. Vous souvenez-vous si ce Legija était présent à cette rencontre

2 ?

3 R. Je l'ai vu cette année-là à plusieurs occasions, mais si son nom

4 apparaît sur le document, je présume qu'il était là.

5 Q. Mais je me pose la question de savoir si c'est une faute de frappe et

6 s'agissait-il en fait de Lukovic ou d'un certain Milorad Jankovic présent à

7 cette réunion et qui aurait fait partie du JSO, le savez-vous ?

8 R. J'ai connu un Milorad Lukovic, qu'on appelait Legija. Je n'ai pas connu

9 de Milorad Jankovic, je pense que c'était probablement une faute de frappe.

10 Q. Maintenant, je vais vous interroger sur la pièce P2011, datant du 20

11 mai 1999 qui émane du commandement du Corps de Pristina signée par le

12 colonel Kotur. Il s'agit d'un ordre concernant l'opération Sekac. Avez-vous

13 déjà vu ce document avant de vous présenter devant le Tribunal pour

14 témoigner ?

15 R. Je ne me souviens pas d'avoir déjà vu ce document.

16 Q. Je vous demanderais d'examiner le point 5.1, si je ne me trompe, c'est

17 en page 4 de la version anglaise et probablement aussi dans la version

18 B/C/S. Il s'agit des tâches confiées aux différentes unités. Le 5.1

19 concerne le 122e Détachement du MUP concernant trois compagnies de PJP.

20 Avez-vous trouvé le point en question ?

21 R. Oui, je l'ai trouvé.

22 Q. Vous souvenez-vous de cette opération et si votre 122e y participait ?

23 R. J'ai quelque chose à préciser. Dans cette zone, c'était Bosko Buha qui

24 était responsable de cette partie du détachement. C'était son assistant,

25 Vladimir Ilic, qui était là. Moi, je n'y étais pas. Nous sommes loin de

26 Podujevo, donc je n'ai aucune connaissance de ces activités.

27 Q. Je vous remercie. Il ne me reste que deux derniers documents sur

28 lesquels je vais vous interroger. Commençons par la pièce 6D1023. En voici

Page 24940

1 un exemplaire papier. C'est un texte intitulé : "Plan d'engagement des

2 forces conjointes." Pièce jointe secret militaire numéro 2, commandement du

3 Corps de Pristina 20 [comme interprété] avril 1999. Avez-vous déjà vu ce

4 document avant de témoigner devant ce Tribunal ?

5 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Ivetic.

7 M. IVETIC : [interprétation] Je sais que c'est un point technique et je

8 sais que l'Accusation n'a pas complété sa liste pour le contre-

9 interrogatoire avant ce matin je crois, mais le document ne se trouve ni

10 sur la liste originale, ni sur la liste complétée pour autant que je sache.

11 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, il se trouve sur la

12 liste complémentaire que j'ai reçue de la Défense. Il faisait partie d'un

13 document qu'ils avaient l'intention d'utiliser dans leur interrogatoire

14 principal.

15 M. IVETIC : [interprétation] Mais je me trompe alors.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Veuillez poursuivre, Monsieur

17 Hannis.

18 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

19 Q. Excusez-moi. Mon Colonel, avez-vous entendu ma question ? Avez-vous

20 déjà vu ce document avant de venir devant le Tribunal ?

21 R. Je n'ai jamais vu ce document auparavant.

22 Q. D'accord. Comme vous pouvez le voir, il y a trois rubriques. Il y a les

23 unités d'opération combinées qui est une liste de ce qui semble être les

24 unités de la VJ; ensuite il y a une colonne intitulée renforts,

25 principalement apparemment des unités de garde frontière, unités de

26 district militaire et volontaires déployés; et la troisième colonne parle

27 de forces resubordonnées exécutant des tâches.

28 Vous voyez cette troisième colonne, sous le point 1, 125e Brigade

Page 24941

1 motorisée, 122e Brigade d'intervention, les deux sont listées; vous le

2 voyez ?

3 R. Je vois sous le point 1, la troisième colonne.

4 Q. Très bien, très bien. Alors, vous souvenez-vous si le 25 avril 1999 ou

5 à proximité du 25 avril quelques membres de votre 122e Brigade

6 d'intervention étaient chargés d'exécuter des tâches avec la 125e Brigade

7 motorisée ?

8 R. Non, non. C'était probablement la partie du détachement qui concernait

9 Pec, Bosko Buha, en ce qui me concerne je n'ai jamais entendu parler de

10 tout cela.

11 Q. D'accord. Passez maintenant à la deuxième page, si vous le voulez bien,

12 troisième colonne on trouve quatre références supplémentaires à la 122e

13 Brigade d'intervention. Il y a les points numéro 7, 252e Brigade de

14 Blindés. Vous souvenez-vous, fin avril 1999, s'il y avait des éléments de

15 la 122e qui exécutaient des tâches avec la 252e ?

16 R. Non. Mais au point 10, avec la 211e, peut-être je pourrais retrouver

17 des activités concernant mon détachement.

18 Q. Et que du point 9 avec la 15e Brigade blindée ou le point 12 avec la

19 354e ?

20 R. Au point 9, je ne vois pas la 354e, je ne reconnais pas les autres

21 numéros d'unité sous le point 9.

22 Q. Au point 9, c'est la 15e Brigade blindée, cette unité de la VJ ?

23 R. Non, non. Je ne connais pas non plus ce qui figure au point 9.

24 Q. Mais la 354e évoquée au point 12, vous nous avez dit que c'est une

25 unité à laquelle vous avez déjà eu affaire, puisque nous avons vu dans nos

26 documents qu'il y avait des réclamations au sujet du PJP de la part du

27 commandant de la 354e, n'est-ce pas ?

28 R. Effectivement. J'ai déjà répondu à cette question, et ensuite il y a la

Page 24942

1 211e Brigade blindée avec laquelle j'ai collaboré.

2 Q. Connaissiez-vous Goran Guri Radosavljevic ?

3 R. Oui, oui. Je connaissais M. Radosavljevic.

4 Q. Quelle était sa fonction, d'abord en juillet 1998; le savez-vous ?

5 R. Pour autant que je m'en souvienne, il était nommé membre de l'état-

6 major responsable de l'instruction des unités de la PJP.

7 Q. Et au cours de 1999, savez-vous quelle fonction il occupait à ce

8 moment-là ?

9 R. Je pense que pour autant que je sache, il était encore chargé de ces

10 activités, mais je ne le voyais que très rarement.

11 Q. Merci, Monsieur le Témoin.

12 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions, Madame,

13 Messieurs les Juges.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.

15 Maître Bakrac.

16 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, avec votre permission,

17 j'aurais quelques questions supplémentaires à la suite du contre-

18 interrogatoire mené par M. Hannis. Il s'agit de deux sujets. Premièrement

19 la resubordination évoquée aujourd'hui; et l'autre sujet qui vous a surpris

20 vous-même, la réponse qui a été fournie jeudi dernier au sujet de cet ordre

21 particulier du Corps de Pristina que le témoin aurait soi-disant reçu de

22 l'état-major du MUP. Donc j'ai des questions au sujet de ces deux sujets.

23 En ce qui concerne la resubordination, aujourd'hui nous avons entendu

24 quelque chose de totalement différent.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On peut poser des questions à ce sujet

26 pour autant que les propos tenus par le témoin dans ce contre-

27 interrogatoire portent préjudice à vos arguments en tant que Défense,

28 n'est-ce pas ? Est-ce que c'est le cas ?

Page 24946

1 Deuxièmement, je voudrais que lorsque l'on cite le compte rendu, que le

2 compte rendu soit cité fidèlement pour étayer tous les propos tenus.

3 Donc je pense que pour avoir un aperçu général, nous devrions avoir

4 la motivation des questions qui sont posées, et je pense qu'il n'y a pas de

5 motivation pour poser des questions supplémentaires puisque ce document

6 était disponible.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est peut-être plus important encore

9 en fait, le document est là et nous pouvons tirer nos conclusions nous-

10 mêmes. Donc nous n'allons pas autoriser des questions supplémentaires sur

11 cette base, Monsieur Bakrac.

12 Maître Ivetic, est-ce que vous avez des questions supplémentaires ?

13 M. IVETIC : [interprétation] Oui, effectivement. Nous allons poursuivre

14 jusqu'à 15 heures 45, n'est-ce pas ?

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

16 Nouvel interrogatoire par M. Ivetic :

17 Q. [interprétation] Monsieur Zivaljevic, j'ai quelques petites questions à

18 vous poser. D'abord, la semaine dernière, Me Bakrac vous a posé des

19 questions sur les uniformes, page 11, lignes 9 à 19 du compte rendu de

20 jeudi.

21 "Question : M. Zivaljevic, pourriez-vous me dire quels étaient les

22 uniformes des membres de votre détachement ?

23 "Réponse : Cela dépendait de la période à laquelle ils participaient. Si je

24 me souviens en 1998, il s'agit d'uniforme de camouflage pour des actions

25 urbaines, de camouflage gris bleu. Vers la fin de l'année, lorsque ces

26 uniformes étaient disponibles, à ce moment-là des uniformes de camouflage

27 verts ont été utilisés, uniformes qui ont été utilisés par la suite en

28 1999.

Page 24947

1 "Question : Donc vous aviez également du camouflage gris également ?

2 "Réponse : Avant cela, en 1999 jusqu'à l'automne, je ne peux pas dire avec

3 certitude qu'il y avait des uniformes de camouflage gris."

4 Et au paragraphe 8 dans votre déclaration, vous avez décrit des uniformes

5 qui étaient portés et la question que j'ai pour vous c'est : qu'est-ce que

6 vous voulez dire lorsque vous avez fait référence aux uniformes de

7 camouflage gris bleus et gris dans cet échange avec M. Bakrac ?

8 R. Je voulais dire des uniformes de camouflage gris bleus. J'ai

9 probablement dit bleus gris mais ça ne fait pas une grande différence. Des

10 uniformes de camouflage bleus gris, gris bleus, absolument gris bleus.

11 Q. M. Hannis a également parlé de cela et j'aurais pu si j'étais

12 suffisamment sagace vous montrez les pages mises à jour, mais à la page 47

13 de l'interrogatoire du Juge Bonomy, vous avez entendu une question au sujet

14 des rapports que vous remettiez à l'administration de la police dans le

15 bâtiment du MUP et ma question est la suivante : quand avez-vous déposé ce

16 rapport ce rapport que vous évoquez dans votre réponse à la question du

17 Juge ?

18 R. Nous avons soumis un rapport bref à l'administration de la police après

19 cela.

20 Q. Est-ce que c'était pendant la guerre, avant ou après le retrait ? Est-

21 ce que vous pourriez nous donner une indication plus spécifique ?

22 R. Après notre retour à Belgrade, puisque sur le terrain nous n'avions pas

23 le matériel nécessaire, nous avons rédigé le rapport à Belgrade que nous

24 avons ensuite déposé.

25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais on ne répond pas la question de

26 savoir à quel moment ce rapport a été remis, n'est-ce pas ?

27 M. IVETIC : [interprétation] Je suis d'accord, Monsieur le Président, je

28 n'ai pas reçu de réponse.

Page 24948

1 Q. Je vais dire les choses de la façon suivante. Si l'on se concentre sur

2 la fin de la guerre, juin 1999, savez-vous si ce rapport a été produit par

3 vous avant ou après la fin de la guerre ?

4 R. Je pense que ça devait être en juin, fin juin, peut-être début juillet

5 1999, je ne me souviens pas de la date exacte.

6 Q. Aujourd'hui, M. Hannis vous a posé une question au sujet de la pièce à

7 conviction P3130 et la déclaration sur le déplacement de véhicules blindés

8 avec des canons de plus de 7,9 millimètres.

9 Connaissez-vous le type de véhicules destinés aux polices de patrouille par

10 l'accord Byrnes-Djordjevic lors de la présence de la Mission de

11 vérification au Kosovo-Metohija ?

12 R. Si je ne m'abuse, c'est d'octobre 1998 à mars; est-ce que c'est exact ?

13 Si je me souviens bien, étant donné que j'ai passé une période à Decani, au

14 Kosovo --

15 Q. Non. Ma question est très précise : est-ce que vous connaissez le type

16 de véhicules prévus par l'accord Byrnes-Djordjevic pour la période au cours

17 de laquelle la MVK s'est rendue au Kosovo-Metohija ?

18 R. Je pense que oui.

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cet accord a été versé au

20 dossier ?

21 M. IVETIC : [interprétation] Oui, je le pense. Mais je ne connais pas sa

22 cote.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous devez poser la question au témoin

24 si vous voulez avancer l'argument de la cohérence ?

25 M. IVETIC : [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que le fait qu'il sache est

27 important ou non ?

28 M. IVETIC : [interprétation] Oui, en fait, l'Accusation l'a interrogé sur

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15 versions anglaise et française

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1 sa connaissance de ce point en particulier.

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais il vous a parlé du détachement de

3 Belgrade; il a dit qu'il était mal équipé, qu'il ne disposait pas de ces

4 véhicules et de ce matériel --

5 M. IVETIC : [interprétation] Si c'est la seule déduction qui est faite par

6 l'Accusation sur la base de ce document, je n'ai pas de questions

7 supplémentaires, mais je pense que ce n'est pas la seule.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'accord. Vous pouvez poursuivre.

9 M. IVETIC : [interprétation]

10 Q. Connaissez-vous le rôle de M. Mijatovic du MUP par rapport à la Mission

11 de vérification du Kosovo lors de sa présence sur le terrain là-bas ?

12 R. Je ne peux pas me prononcer à ce sujet. Je ne suis pas au courant de ce

13 qu'il faisait.

14 Q. Aujourd'hui, à la page 19, lignes 1 à 4, vous avez répondu à une

15 question posée par M. Hannis qui consistait à savoir si les PJP étaient

16 indépendants ou étaient subordonnés au SUP.

17 Vous avez dit page 19, lignes 1 à 4 : "Il n'y avait pas d'actions à

18 l'époque en mars, certaines choses avaient été prévues mais nous n'avons

19 pas pu les mettre en œuvre car lorsque nous avons vu le début des frappes

20 aériennes, nous avons modifié notre mode opératoire et lancé des actions

21 différentes."

22 Lorsque vous dites que vous avez lancé des actions différentes, à quelles

23 actions vous référez-vous ?

24 R. Lorsque je me suis rendu à Podujevo, un extrait de la carte m'attendait

25 m'instruisant de ce que je devais faire. Les actions ont commencé et je me

26 suis mis au travail pour exécuter cette tâche.

27 [Le conseil de la Défense se concerte]

28 M. IVETIC : [interprétation]

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1 Q. La semaine dernière, jeudi, M. Bakrac vous a soumis la pièce à

2 conviction P1990, le compte rendu d'une réunion à l'état-major du MUP du 17

3 février 1999, et il vous a demandé de lire un extrait de ce PV qui est le

4 suivant où l'état-major prévoit de mener des actions dans la région de

5 Podujevo, Dragobilje, et Drenica.

6 Je voudrais que l'on examine les deux documents à cet égard.

7 M. IVETIC : [interprétation] Premièrement, le document 4D367 [comme

8 interprété].

9 Q. Comme vous pouvez le voir, c'est un document du commandement de la 3e

10 Armée du 1er février 1999. Au point 5 de la deuxième page, je vous prierais

11 de trouver un passage que je vous demande de lire.

12 M. IVETIC : [interprétation] C'est la page 2 dans les deux versions

13 linguistiques d'ailleurs.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suppose que vous poursuivez un but,

15 Maître Ivetic.

16 M. IVETIC : [interprétation] Absolument.

17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que c'est un document que le

18 témoin connaît ?

19 M. IVETIC : [interprétation] Il porte sur des régions dont j'espère que le

20 témoin connaît puisque l'Accusation lui a posé une question au sujet d'une

21 réunion à laquelle il n'a pas participé -- pardon, Me Bakrac lui a posé une

22 question au sujet d'une réunion à laquelle il n'a pas participé et il a

23 posé des questions au sujet des actions dans une zone particulière.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'accord.

25 M. IVETIC : [interprétation] Je voulais savoir si le témoin connaît les

26 zones évoquées dans le document ici parce que je pense que cela est lié à

27 ce que j'entends prouver.

28 Q. Monsieur Zivaljevic, le point 5, vous l'avez en anglais et en serbe,

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1 donc il ne faut pas en donner lecture, vous pouvez lire cela pour vous-

2 même. Nous voyons que le commandement du Corps de Pristina est responsable

3 d'élaborer un plan pour assurer la coordination avec les unités de la

4 République du MUP de la Serbie pour les régions de Drenica, Lab et

5 Malisevo.

6 Quel est le rapport entre cette région géographique et ce qui est cité dans

7 le PV de la réunion de l'état-major du MUP qui à nouveau à la suite du

8 témoignage -- des documents qui vous sont indiqués par Me Bakrac comportent

9 Podujevo, Dragobilje, et Drenica ?

10 M. BAKRAC : [interprétation] J'ai une objection, Monsieur le Président.

11 C'est une question directrice.

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non. Ce n'est pas une question

14 directrice. C'est une question qui vise à tirer au clair ce qui ne l'était

15 pas.

16 Vous pouvez répondre à la question, Monsieur Zivaljevic.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Brièvement, le commandement du Corps de

18 Pristina élaborera un plan qui porte sur les régions de Drenica, Lab, et

19 Malisevo. Lab c'est dans Malo Kosovo, mais il y a une orthographe

20 différente selon la manière dont ce toponyme est prononcé. Voilà c'est tout

21 ce que j'ai à dire. Donc j'ai participé à ces tâches conformément à ce

22 document.

23 Je voudrais, si vous me le permettez, ajouter quelque chose. Lorsque

24 je suis arrivé, cette tâche m'attendait, et j'exécutais le travail prévu

25 dans le cadre de cette tâche dans la zone de Lab ou Malo Kosovo. Il faut

26 que je le dise clairement.

27 M. IVETIC : [interprétation]

28 Q. Nous allons passer à quelque chose d'autre --

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'on peut également parler de

2 Dragobilje ? Est-ce que cela vous rappelle quelque chose ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, pas Dragobilje. Malo Kosovo. Lab ou Malo

4 Kosovo, c'est cela la région.

5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ivetic.

6 M. IVETIC : [interprétation]

7 Q. Est-ce qu'il y a un autre nom pour la région de Dragobilje ?

8 R. Je ne sais pas. Je ne le sais vraiment pas.

9 Q. L'échéance pour cette planification par le Corps de Pristina est le 15

10 février 1999, je vous prie à présent de prendre le document P2808.

11 R. Je le vois. Oui, je viens de le voir.

12 Q. Qu'est-ce que vous venez de voir ?

13 R. L'échéance, vous m'avez posé une question sur l'échéance.

14 Q. Vous avez ce document du commandement du Corps de Pristina du 16

15 février 1999, ordonnant le démantèlement et la destruction du STS dans la

16 région de Malo Kosovo, Drenica, et Malisevo; et je vous demande de vous

17 pencher sur la page 5 du paragraphe serbe 5.1, il s'agit des tâches pour

18 les unités.

19 Reconnaissez-vous l'une des tâches qui sont énumérées ici ?

20 R. Oui. Je reconnais l'unité et une partie de la tâche.

21 Q. Vous dites que vous connaissez l'unité et une partie de la tâche. Est-

22 ce que vous reconnaissez des tâches d'une unité particulière ?

23 R. Oui. Il s'agit également 5/1 de la zone de responsabilité, cela

24 concerne l'unité 5/1 TT 211, c'était le commandant Gergar Mihajlo qui

25 commandait cette zone de responsabilité. La ville de Kursumlija se trouve

26 le plus au sud de la Serbie dans la direction de la ville de Podujevo.

27 Ensuite Palatna, Kursumlijska, Banja, Petrovac, Dumlica [phon], et cetera,

28 et Luzane, Donja Lapastica, Obranca, c'est le territoire qui est au-dessus

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1 de Podujevo. C'est le territoire où j'ai été plus tard pour ce qui est de

2 cette mission qui m'a été confiée. Et dans la deuxième partie, où il figure

3 "tâche", il y a la description : "En coopération avec les forces du 22e

4 Détachement du PJP et du SAJ du MUP de la Serbie, il faut procéder à une

5 attaque générale," et cetera, et cetera.

6 Q. Il n'est pas nécessaire que vous continuiez à lire.

7 M. IVETIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai encore quelques

8 questions pour une quinzaine de minutes, après la pause.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Lorsque vous avez dit que les

10 instructions vous attendaient lorsque vous êtes arrivé à Podujevo, de qui

11 émanait ces instructions ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] On m'a donné un extrait de la carte. Lorsque

13 j'ai eu la réunion avec le commandant du groupe militaire Gergar, il m'a

14 présenté ma tâche d'une façon compétente et c'était le début de mes

15 activités. Après quoi, j'ai continué à participer à l'exécution de la tâche

16 qui était prévue pour être exécutée par moi-même. C'est la tâche qui est

17 affichée sur l'écran.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et qui vous a donné l'extrait de la

20 carte ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Mon coursier est parti pour l'emmener. Je

22 suppose que c'était par le biais de l'état-major que l'extrait de la carte

23 m'a été envoyé pour le biais de mon coursier.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

25 Maintenant nous allons faire une pause, Monsieur Zivaljevic, une pause de

26 20 minutes. Je vous prie de quitter le prétoire. Nous allons poursuivre à

27 16 heures moins dix.

28 [Le témoin quitte la barre]

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1 réunion, si le général Obrad ou le général Rodja ont parlé de la mise en

2 place d'un commandement conjoint dirigé par des civils. Est-ce que cela a

3 été mentionné ?

4 R. Je n'ai aucun souvenir de ce genre.

5 Q. Très bien. Je n'ai pas d'autres questions à poser.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman.

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Contre-interrogatoire par M. Ackerman :

10 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Adamovic.

11 R. Bonjour.

12 Q. Je m'appelle John Ackerman. Je représente le général Pavkovic et j'ai

13 quelques questions à vous poser. Je pense pouvoir déduire de la déclaration

14 que vous avez quitté le Kosovo le 29 mars 1999 ?

15 R. C'est exact.

16 Q. C'était le quatrième jour après le début des attaques aériennes,

17 quatrième ou cinquième jour ?

18 R. Je crois que c'était le cinquième.

19 Q. Et si je ne me trompe, vous êtes parti parce que vous étiez blessé;

20 c'est bien cela ?

21 R. En effet.

22 Q. Vous souvenez-vous - je présume que vous avez votre déclaration sous

23 les yeux d'ailleurs - mais vous souvenez-vous avoir dit dans votre

24 déclaration, et avoir précisé longuement, qu'il n'y avait eu ni implication

25 de l'état-major ou des unités du MUP dans les activités antiterroristes et

26 que cette planification était entièrement du ressort du Corps de Pristina ?

27 C'est bien ce que vous nous avez dit, n'est-ce pas ?

28 R. C'est exact.

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1 Q. Et je présume que ce que vous en savez va jusqu'au 29, date de votre

2 départ, mais pas par la suite; est-il correct de présumer cela ?

3 R. Oui.

4 Q. J'aimerais maintenant que nous nous imaginions une situation

5 hypothétique pour éviter de nous trouver coincer pour ainsi dire. Si je ne

6 me trompe, vous nous dites que les unités du MUP se voyaient fournir des

7 cartes qui avaient été réalisées par la VJ; c'est bien cela ?

8 R. Oui.

9 Q. Donc les unités du PJP se voyaient fournir une carte qui leur montrait

10 un terrain sur lequel allait se tenir une opération impliquant plusieurs

11 unités, et sur la carte on voyait où allaient se trouver ces unités, alors

12 qui donnait les ordres au PJP, qui leur disait ce qu'ils étaient censés

13 faire au juste ?

14 R. Il n'y avait pas d'instructions spécifiques; il y avait simplement ces

15 extraits de cartes qui nous étaient fournis et qui avaient été réalisés par

16 le Corps de Pristina.

17 Q. Je crois savoir que vous avez été élève à l'académie militaire ?

18 R. Oui.

19 Q. Donc vous connaissez le système de commandement, le système des grades,

20 et cetera, le fonctionnement d'une institution militaire, étant donné que

21 vous avez été formé à l'académie militaire, n'est-ce pas ?

22 R. Vous pouvez dire cela, en effet. Il y a des choses assez générales que

23 je connais, mais je les connais pour ainsi dire du point de vue le plus

24 général, parce que c'est à un niveau assez inférieur que j'ai été formé du

25 point de vue militaire.

26 Q. C'est vers là que nous allons de toute façon, tout va bien. Donc vous

27 êtes d'accord avec moi que la hiérarchie dans le processus de l'émission

28 d'un ordre pour procéder à une action militaire est la suivante : à savoir

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1 qu'il y a un ordre rédigé par le commandant du corps, en l'occurrence le

2 Corps de Pristina; puis cet ordre est émis en direction des brigades, le

3 commandement de la brigade rédige ensuite un ordre qui va être envoyé aux

4 groupes de combat; et le commandement du groupe de combat rédige un ordre

5 qui est envoyé au commandement des groupes de combat qui vont être

6 impliqués précisément dans l'action; enfin, une carte est réalisée

7 précisant cet ordre, avec un encryptage, et c'est ainsi que l'on procède

8 lorsqu'on planifie une opération, n'est-ce pas ?

9 R. C'est probablement ainsi que les choses fonctionnent dans l'armée.

10 Q. Et aucun commandement d'unités dans l'armée, ni au sein du MUP ou du

11 PJP, me semble-t-il, ne réaliserait une action de la complexité dont il

12 s'agit en l'occurrence en se basant simplement sur un plan tracé par

13 quelqu'un. On ne peut pas exécuter une telle action en se basant uniquement

14 sur une carte ? Ce n'est pas possible, n'est-ce pas ?

15 R. Je sais ce que j'ai fait quant à moi; à savoir que du Corps de Pristina

16 je recevais des extraits de cartes qui étaient envoyés aux commandants. Et

17 je présume qu'une fois sur le terrain, il y avait des commandants

18 militaires qui pouvaient donner plus de détails concernant ce qu'ils

19 étaient censés faire.

20 Q. Mais n'est-il pas vrai que les commandants des unités du MUP

21 rédigeaient les ordres nécessaires pour réaliser ces opérations ? Ça

22 n'aurait pas pu fonctionner autrement aussi ?

23 R. Je ne peux pas savoir ce qui se passait sur le terrain, je me trouvais

24 à l'état-major à Pristina, je ne suis jamais allé sur le terrain. Comme je

25 l'ai déjà dit, tout ce que je sais c'est qu'ils recevaient des extraits

26 d'ordres. Après ce qui se passait entre eux et leurs officiers subordonnés,

27 je ne peux pas le savoir.

28 Q. Avez-vous vu ces cartes qui d'après vous étaient fournies par le Corps

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1 de Pristina, ces extraits de cartes ?

2 R. Oui, je les ai vus puisque je me rendais auprès du Corps de Pristina,

3 j'y prenais ces extraits de cartes et c'est moi qui les remettais aux

4 commandants.

5 Q. Avez-vous vu ces cartes lorsque vous prépariez votre déposition auprès

6 de cette Chambre ?

7 R. Oui, certaines d'entre elles.

8 Q. Je vais vous demander de regarder une carte et de nous dire si c'est

9 l'une de celles que vous avez vues.

10 M. ACKERMAN : [interprétation] Il s'agit de la pièce 6D01619, s'il vous

11 plaît.

12 Q. Ce qui m'intéresse ce n'est pas du tout l'action dont il est question.

13 Tout ce que je veux savoir c'est si c'est le genre de carte dont vous

14 voulez parler ? C'est bien le cas ?

15 R. Oui, ma foi elle ressemblait à celle-la, dans l'ensemble.

16 Q. Je ne lis pas très bien le serbe, mais je vais vous demander de nous

17 lire le petit paragraphe en bas à gauche, et ainsi nous en aurons une

18 traduction. C'est un petit paragraphe qui commence par "odluka". Lisez-nous

19 cela à haute voix et ainsi nous aurons une interprétation simultanée.

20 Q. "Décision du commandant concernant la destruction des DTS dans la

21 région de Kosmac, extrait destiné à" - je crois qu'il doit s'agir de la

22 "compagnie du PJP." Si je lis correctement, si je ne me trompe, il est

23 écrit "Prizren, carte cryptée, Drim." Voilà ce que je peux lire.

24 Q. Et après "izvod za", il y a des mots écrits en cyrillique; si je ne me

25 trompe c'est le nom d'un détachement du MUP, n'est-ce pas ?

26 R. Ce n'est de toute évidence pas un détachement; il s'agit d'une

27 compagnie mentionnée sur cet extrait.

28 Q. [aucune interprétation]

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Lukic, ce texte a-t-il été

2 traduit ?

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Je crois savoir que ce paragraphe a été

4 exclu de la demande 65 ter, cependant nous l'avons toujours sur le prétoire

5 électronique et je voulais poser une question à ce sujet au témoin. Si cela

6 pouvait être versé --

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il faudra dans ce cas faire obtenir

8 une traduction officielle, si vous voulez vous en servir, Monsieur

9 Ackerman.

10 M. ACKERMAN : [interprétation] Je serais enchanté de le faire, aucun

11 problème.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

13 M. ACKERMAN : [interprétation]

14 Q. En dessous de la dernière ligne, pourriez-vous nous lire la dernière

15 ligne à haute voix, s'il vous plaît ?

16 R. "Carte encryptée, Drim."

17 Q. Donc c'est une carte de celles qu'on appelle les cartes cryptées en

18 termes militaires, n'est-ce pas ?

19 R. C'est bien ce qu'il me semble lire.

20 Q. Oui, mais même si ça n'était pas écrit dessus, vous le reconnaîtriez

21 parce que c'est une carte qui porte des petits cercles avec des numéros,

22 n'est-ce pas ? Vous voyez ces petits cercles avec des chiffres à

23 l'intérieur ?

24 R. Oui, je les vois.

25 Q. Ces chiffres dans les cercles sont des chiffres de code qui permettent

26 à une unité quand elle communique par radio sur le terrain, elle peut se

27 servir de ces numéros pour faire comprendre au commandement exactement où

28 elles se trouvent sans que l'ennemi, lui, ne puisse le comprendre. C'est

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1 bien à cela que ça sert, n'est-ce pas ?

2 R. De toute évidence, ces numéros de code ont bien été mis là pour

3 permettre aux unités de communiquer, les unités qui font partie et qui sont

4 impliquées dans l'opération, ainsi elles peuvent retrouver leur chemin et

5 communiquer entre elles et se prévenir les unes les autres des obstacles

6 éventuellement rencontrés.

7 Q. Bon, non, je ne vais pas vous poser de questions. J'ai changé d'avis.

8 Mais je vais vous demander ceci : vous est-il arrivé de voir des ordres

9 écrits rédigés par le Corps de Pristina et ordonnant à une unité du MUP de

10 faire quelque chose spécifiquement, avez-vous jamais vu un tel ordre écrit

11 destiné à une unité du MUP ou n'avez-vous jamais rien vu d'autre que ces

12 cartes ?

13 R. Au cours des préparations ici, j'ai vu des ordres, j'ai vu certains

14 ordres.

15 Q. S'agissait-il d'ordres destinés à une unité du MUP ayant été rédigés à

16 votre avis par la VJ, le Corps de Pristina, ou quelqu'un ?

17 R. Oui. En tout cas, à partir de ce que j'ai vu, des ordres avaient été

18 rédigés par le Corps de Pristina exclusivement.

19 Q. Dans la mesure où le MUP n'a jamais été à proprement parler

20 resubordonné à la VJ, il me semble que quelqu'un au sein du MUP devait

21 avoir la responsabilité de valider ces ordres rédigés par la VJ ? Il

22 fallait bien que quelqu'un dise : "Oui, en effet j'ordonne à cette unité du

23 PJP d'exécuter cette tâche." Il fallait bien que quelqu'un le fasse

24 puisqu'ils n'étaient pas hiérarchiquement obligés d'exécuter les ordres de

25 la VJ si ces ordres n'avaient pas été approuvés par quelqu'un au niveau du

26 commandement du MUP, n'est-ce pas ?

27 R. Ma foi, on ne peut pas dire qu'il y avait à proprement parler de

28 validation par le MUP, j'étais moi-même en contact avec les représentants

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1 du Corps de Pristina. J'étais chargé de récupérer ces extraits de cartes et

2 de les transmettre aux officiers sur le territoire. Donc il n'y avait pas

3 de procédure de validation à proprement parler au sein de l'état-major du

4 MUP.

5 Q. Mais si c'est vous qui transmettez ces cartes aux commandants sur le

6 terrain, alors c'est vous qui les validez, c'est vous qui leur ordonnez de

7 les exécuter ces ordres puisque vous portez les cartes. Vous ne dites pas à

8 proprement parler : faites ceci, mais c'est bien ce que vous faites puisque

9 si vous ne pensiez pas qu'ils devaient exécuter ces ordres, vous ne leur

10 auriez pas transmis ces cartes, n'est-ce pas ?

11 R. Vous ne pouvez pas dire ça comme ça, ce n'était pas moi qui émettais

12 des ordres, je n'avais pas d'ordre à émettre. La base de l'action de la

13 police était le plan qui avait été dûment adopté et dont l'objet était

14 d'exécuter des actions antiterroristes.

15 Q. Mais si j'étais le commandant d'une unité du PJP et que vous me

16 remettiez une carte de ce genre, qui est-ce qui m'a ordonné au juste

17 d'exécuter les instructions contenues sur cette carte ? Qu'est-ce que je

18 suis censé faire ? Comment je dois savoir ce que je suis censé faire si

19 personne ne m'a dit quoi faire, si personne ne m'a dit : "Vous avez l'ordre

20 de réaliser telle ou telle tâche ?" Il faut bien que quelqu'un le dise, non

21 ? Ça ne peut pas se faire autrement.

22 R. D'abord, je ne me souviens pas de la date exacte, mais avant le début

23 d'une action, il y avait des réunions qui se tenaient à l'état-major, à

24 l'occasion desquelles on mettait au point un plan ayant pour but d'exécuter

25 une action antiterroriste entre la police et l'armée de Yougoslavie,

26 c'était sur cette base qu'on procédait et qui était exécutée ensuite par

27 les officiers qui se trouvaient déjà sur le terrain et qui avaient été

28 envoyés là pour cela, si je peux m'exprimer ainsi.

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1 Q. Maintenant je commence à comprendre. En fait, vous nous dites que ces

2 actions faisaient l'objet de débats au sein de l'état-major et que l'état-

3 major du MUP sous la direction du général Lukic donnait son accord à cette

4 action; ensuite lorsque vous receviez la carte, c'était un feu vert pour

5 ainsi dire qui vous permettait de le transmettre au commandant. Donc en

6 fait c'était un processus de planification qui avait lieu au sein de

7 l'état-major du MUP, n'est-ce pas ?

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Lukic.

9 M. LUKIC : [interprétation] Je dois faire objection, Monsieur le Président.

10 La question commence par "vous êtes en train de dire que", or le témoin

11 n'est pas en train de dire que.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman, dans votre propre

13 intérêt, je crois qu'il faut soit reformuler ou diviser votre question de

14 façon à ce que nous conservions l'expression directe du témoin. En tout cas

15 ce n'est pas clair qui au juste serait impliqué dans ces discussions ?

16 M. ACKERMAN : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, mais il ne

17 fait aucun doute qu'il a dit qu'il se tenait des réunions à l'état-major et

18 qu'on y mettait au point un plan visant à exécuter des actions

19 antiterroristes. En tout cas, l'objection de M. Lukic n'est pas franchement

20 fondée. Mais je peux reformuler ma question.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

22 M. ACKERMAN : [interprétation]

23 Q. Ces réunions à l'état-major du MUP, qui participait à ces réunions où

24 l'on discutait des actions à venir ?

25 R. Ces réunions étaient normalement organisées pour les commandants des

26 détachements et les chefs des secrétariats, en général. Là je vous parle

27 des réunions qui se tenaient à l'état-major.

28 Q. Et naturellement, il y aurait là les membres de l'état-major ?

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1 R. Tout à fait.

2 Q. Et ces réunions, elles servaient à quoi ? De quoi parlait-on ?

3 R. Cela dépendait du moment. Si vous parlez de la période s'étendant,

4 disons, de la période avant le début des actions antiterroristes - je ne

5 sais pas s'il y a eu une ou deux réunions à ce moment-là --

6 Q. Je voudrais que vous parliez de la période où vous nous avez dit qu'il

7 y avait des ordres, des cartes et des choses de ce genre qui étaient

8 préparés par le Corps de Pristina, qu'on vous les donnait et que vous les

9 transmettiez aux commandants sur le terrain. Vous nous avez dit qu'il y

10 avait des réunions où on parlait de ces choses-là. Vous nous avez dit que

11 vous étiez présent à ces réunions. Je vous demande de quoi parlait-on à ces

12 réunions. De quoi parlait-on à ces réunions ?

13 R. Ces réunions ne se tenaient pas à l'occasion de chaque action

14 antiterroriste. Elles se tenaient en début de processus, si vous voulez. Si

15 nous parlons de mise en œuvre d'une action et de planification, alors avant

16 le début d'une action il y avait une réunion à laquelle participeraient des

17 officiers du corps, et à l'occasion de cette réunion, les participants se

18 familiarisaient avec le projet d'exécution d'une action antiterroriste.

19 Maintenant vous dire si tout cela se faisait en une seule journée ou en

20 deux, en tout cas il y avait une réunion avec les commandants des

21 détachements et les chefs des SUP, avec l'assistant ministre, les généraux,

22 c'est-à-dire le général Djordjevic et le général Obrad Stevanovic. Les

23 généraux prévenaient les officiers des tâches qu'ils allaient devoir

24 remplir.

25 Q. Combien de ces réunions se sont tenues pendant que vous étiez là ?

26 Prenons juste la période qui s'étend entre le 22 et le 29, par exemple,

27 pendant cette même semaine, il y a eu combien de réunions; vous vous en

28 souvenez ?

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1 R. Je ne pourrais pas vous dire exactement combien il y en a eu. Je sais

2 qu'une réunion s'est tenue avec des représentants du Corps de Pristina,

3 mais savoir si c'est à cette réunion-là ou le lendemain. En tout cas, une

4 réunion s'est tenue et à cette occasion les généraux ont prévenu les

5 officiers du plan concernant la mise en œuvre d'une action antiterroriste.

6 Pour autant que je sache, au cours de ces quelques jours, il y avait peut-

7 être même présence ministérielle, en tout cas une fois que les actions ont

8 commencé. Tout ça s'est passé il y a fort longtemps et il ne m'est pas

9 facile de me souvenir de tout et notamment pas des dates exactes.

10 Q. Revenons à notre point de départ. A l'époque, quand vous étiez officier

11 du MUP, vous aviez des subalternes, des supérieurs, vous répondiez à une

12 filière hiérarchique, et vous ne faisiez rien, je suppose, sans avoir

13 l'approbation de vos supérieurs d'une manière ou d'une autre.

14 Qui vous a donné l'autorisation de transmettre ces cartes aux unités

15 censées réaliser les actions ? Qui vous a donné l'autorisation de procéder

16 de la sorte ?

17 R. Une approbation distincte n'était pas nécessaire. J'étais en contact

18 avec les représentants du Corps de Pristina. Je prenais les extraits de

19 cartes et les distribuait aux officiers sur le terrain.

20 Q. Qui vous a donné l'autorisation ? Que ce soit une autorisation

21 spécifique ou générale, qui vous a donné l'autorisation ? Qu'est-ce qui a

22 rendu acceptable aux yeux de vos supérieurs le fait de transmettre ces

23 cartes ? Qui vous a donné le feu vert ? Je ne pense pas que cette question

24 soit difficile, car vous avez dit que vous étiez autorisé à procéder de la

25 sorte. Qui était-ce ?

26 R. Je le répète à nouveau, il n'y avait personne qui pouvait donner son

27 autorisation spéciale. J'étais nommé pour l'état-major avant le début des

28 actions et mon rôle était de contacter le Corps de Pristina, et il était

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1 aussi de distribuer ce que j'obtenais de cet état-major sur le terrain.

2 Bien entendu, le dirigeant au sommet de l'état-major, les dirigeants de

3 l'état-major étaient au courant de ces actions en préparation.

4 Q. Qui vous a nommé pour exécuter cette tâche ?

5 R. Je pense que c'était le chef de l'état-major qui m'a nommé, au nom de

6 l'état-major, pour rentrer en contact avec le Corps de Pristina.

7 Q. Est-ce que c'est du général Lukic qu'il est question ?

8 R. Pour autant que je m'en souvienne, c'est lui qui me l'a dit.

9 Q. Très bien. Vous êtes là-bas - j'essaie de vous imaginer - on vous a

10 donné une carte. Qui vous l'a donnée ? Où l'avez-vous obtenue ? Qui vous

11 l'a apportée ?

12 R. J'étais en contact avec le colonel Djakovic pour la plupart des

13 aspects.

14 Q. Maintenant --

15 R. C'est lui qui était l'officier avec lequel j'étais le plus souvent en

16 contact.

17 Q. Lorsque vous obteniez cette carte, cette carte vous a été remise, je

18 suppose vous l'examiniez et je suppose que vous preniez certaines décisions

19 au sujet de cette carte, par exemple, à quelle unité la transmettre, la

20 question de savoir également si ce qui était représenté sur cette carte

21 était possible pour votre unité. Je suppose que vous faisiez des

22 suppositions à ce sujet ne fut-ce que pour la protection de vos propres

23 forces; est-ce que c'est exact ?

24 R. En ce qui me concerne, je ne prenais pas de décisions à ce sujet.

25 J'étais membre de l'état-major. Je devais me rendre au Corps de Pristina et

26 fournir des informations sur les unités dans la zone ou dans le territoire.

27 Le Corps de Pristina était au courant de cet état de fait, et je ne me suis

28 pas livré à une analyse des cartes ou des extraits. Ce n'était pas

Page 24980

1 nécessaire que je le fasse. Je n'étais habilité.

2 Q. Donc, vous étiez une boîte aux lettres. Quelqu'un vous donnait la

3 carte, quelqu'un d'autre vous prenait la carte, puis il s'en allait. Vous

4 n'aviez aucune autorité. Est-ce que c'est cela que vous nous dites ?

5 R. Je ne dis pas les choses comme cela. Je vous dis tout simplement ce que

6 je faisais. J'ai expliqué comment je prenais contact et la teneur de mes

7 propos au colonel Djakovic. Les cartes étaient dessinées avant mon arrivée.

8 Q. Quel grade aviez-vous à ce moment-là ? Est-ce que vous étiez colonel ?

9 R. J'étais lieutenant-colonel.

10 Q. Pourquoi est-ce qu'on ne confiait pas cette mission à un sergent ? Je

11 ne pense pas que c'est quelque chose qui requérait un officier de haut rang

12 bien rémunéré puisque vous ne jetiez même pas un coup d'œil sur les cartes,

13 n'est-ce pas ?

14 R. Je ne sais pas pourquoi c'était moi. Il est certain que quelqu'un de

15 moins gradé aurait pu faire la même chose que moi pour exécuter ces tâches.

16 Q. Donc une estafette vous apportait ces cartes, mais le général Djakovic

17 aurait pu envoyer ces cartes directement aux unités et vous court-circuiter

18 totalement. Mais vous touchiez à une grasse rémunération en tant que

19 lieutenant-colonel. Je ne comprends pas ce que vous faisiez là-bas.

20 R. J'avais un rôle auxiliaire lorsqu'il s'agissait d'exécuter les tâches.

21 J'étais sur la touche.

22 Q. Etiez-vous au courant de la situation sur le terrain ? Saviez-vous, par

23 exemple, dans un village particulier combien il y avait de soldats de l'UCK

24 ? Est-ce que vous saviez des choses comme cela ?

25 R. Non. Non, je n'étais même pas au courant de ces aspects.

26 Q. Qui regardait ces cartes et disait : "Cette unité de la PJP êtes

27 invitée à attaquer une zone. Il y a 100 ou 1 000 combattants de l'UCK,

28 c'est ridicule" ? Qui est-ce qui prenait ce genre de décision, faisait ce

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1 genre de contestation au niveau du MUP avant d'envoyer à un endroit où

2 toutes les troupes allaient se faire tuer, par exemple ? Est-ce qu'il n'y

3 avait pas quelqu'un qui vérifiait la situation avant que l'on exécute ces

4 ordres ?

5 R. Pour autant que je le sache, au sein de l'état-major personne ne se

6 livrait à une telle évaluation. Il est évident que le Corps de Pristina

7 disposait d'information au sujet des forces sur le terrain. Je suppose que

8 c'est sur la base de cette information qu'ils établissaient des cartes; et

9 l'armée de la Yougoslavie était comprise sur la carte, ainsi que le PJP.

10 Q. Soyons pragmatiques. Vous disiez recevoir une carte et vous ne faisiez

11 rien si ce n'est que vous aviez la responsabilité générale de la

12 transmettre, et vous la transmettiez à une unité. Imaginons maintenant que

13 cette unité ait été totalement balayée, massacrée par l'UCK, la totalité de

14 l'UCK, parce qu'elle s'en était prise à une force majoritaire. Qui paierait

15 les pots cassés ? Qui recevrait des remontrances pour avoir envoyé cette

16 unité ? Qui dans la filière hiérarchique du MUP avait cette responsabilité

17 ? Etait-ce vous ?

18 R. Evidemment, le ministre ou le chef de secteur, puisque le chef de

19 secteur déploie les forces. Je le répète, l'état-major ne participait pas à

20 la planification et à l'exécution des actions antiterroristes. C'était

21 réalisé par le Corps de Pristina.

22 Q. Je ne comprends pas pourquoi le ministre de l'Intérieur envoie toute

23 une série de hauts gradés de la police et crée une institution appelée

24 état-major du MUP sur place sans lui demander quoi que ce soit. Ce n'est

25 pas très logique. C'est un gaspillage important de ressources financières,

26 humaines, et cetera. Est-ce que quelqu'un vous a dit de venir ici et de

27 dire cela ou est-ce que les choses ont été effectivement comme ceci ?

28 R. Je décris les choses telles qu'elles étaient véritablement. A l'état-

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 major du MUP, il y avait très peu d'officiers. Pour réaliser cela de

2 manière plus sérieuse, il aurait fallu affecter davantage d'officiers à ces

3 activités.

4 Q. Mais je vous dirais que le Kosovo, sous la pluie de bombes, n'était

5 peut-être pas l'endroit de repos rêvé, n'est-ce pas ?

6 R. Effectivement.

7 Q. Je voudrais vous inviter à consulter la page 31 de votre déclaration.

8 Vous commencez par l'expression suivante : "Lors de mon séjour à l'état-

9 major," et nous avons établi qu'il s'agissait de cinq jours. Vous dites :

10 "Lors de mon séjour à l'état-major, le Corps de Pristina a planifié toutes

11 les grandes opérations." Est-ce que c'est exact ?

12 R. Toutes les actions impliquant l'armée et la police étaient planifiées

13 par le Corps de Pristina.

14 Q. Vous parlez de "grandes opérations" dans votre déclaration. Est-ce que

15 c'est exact, c'est l'expression que vous avez utilisée ?

16 R. Oui, c'est exact que j'ai dit les "plus grandes" actions. Ce que

17 j'avais à l'esprit c'étaient les actions auxquelles participaient l'armée

18 et la police.

19 Q. Donc, le corollaire de cela c'est que le MUP planifiait des actions de

20 plus petite envergure, n'est-ce pas ?

21 R. Le MUP planifiait des actions de plus petite envergure si c'était

22 nécessaire, alors que les actions antiterroristes étaient exécutées et

23 planifiées par le Corps de Pristina. Il s'agissait de priorité, et ces

24 actions étaient celles qu'il fallait mettre en œuvre.

25 Q. Vous l'avez dit une seule fois, mais ce n'était pas ma question. Ma

26 question était la suivante : vous dites que les actions de grande envergure

27 étaient planifiées par le Corps de Pristina, et donc le corollaire - et

28 c'est tout à fait logique, ça tombe sous le sens, c'est naturel - en tout

Page 24984

1 cas ça découle naturellement que les opérations de plus petite envergure

2 devaient être planifiées par le MUP, n'est-ce pas, c'est logique ?

3 R. Oui, c'est logique; mais je vous dis que, lorsque les actions

4 antiterroristes planifiées étaient en cours, qui comptaient sur la

5 participation de la police et de l'armée, on s'occupait de ces actions. Si

6 des actions antiterroristes de plus petite envergure se faisaient, si

7 quelque chose se produisait sur le territoire d'un secrétaire en

8 particulier, c'est le secrétariat qui s'occupait de cette tâche avec ses

9 forces. Il ne faut pas la participation de la police pour cela.

10 Q. Je vais à présent demander à ce que l'on projette pour vous sur l'écran

11 la pièce à conviction P1505. Je vous donne un instant. Lors de votre séjour

12 au Kosovo et même avant, Vlajko Stojiljkovic était ministre de l'Intérieur,

13 n'est-ce pas ?

14 R. Oui. A l'époque, c'était Vlajko Stojiljkovic. Avant cela, il y a eu

15 d'autres ministres.

16 Q. Je suppose que le ministre de l'Intérieur est habilité à créer une

17 organisation telle que l'état-major du MUP et est également habilité à

18 déterminer son autorité et ses tâches, n'est-ce pas ?

19 R. Il devrait en être ainsi.

20 Q. Il en était en fait ainsi, n'est-ce pas ?

21 R. A la lumière des documents présentés ici, on ne peut pas dire cela.

22 Q. Nous parlons de ce document précisément, donc c'est le document P1505.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait l'examiner

24 après la pause ?

25 M. ACKERMAN : [interprétation] Déjà ?

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le temps passe vite lorsque l'on

27 s'amuse.

28 M. ACKERMAN : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Juge.

Page 24985

1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur le Témoin Adamovic, nous

2 allons marquer une pause d'une demi-heure. Je vous prierais de quitter le

3 prétoire en compagnie de l'huissier, et nous vous attendons à 18 heures.

4 [Le témoin quitte la barre]

5 --- L'audience est suspendue à 17 heures 31.

6 --- L'audience est reprise à 18 heures 00.

7 [Le témoin vient à la barre]

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman.

9 M. ACKERMAN : [interprétation]

10 Q. Monsieur le Témoin, nous avons été interrompus par la pause, nous

11 examinions le document P1505. Je vous demanderais de regarder le paragraphe

12 2 de ce document.

13 M. ACKERMAN : [interprétation] Voilà. Très bien.

14 Q. Est-ce que vous pouvez voir ce paragraphe 2 ?

15 R. Oui.

16 Q. Vous êtes un policier de métier. Si vous lisez ce document, qu'est-ce

17 que cela vous dit ? Qu'est-ce que ce document vous enjoint de faire ?

18 R. J'en conclurais que je dois exécuter les tâches figurant dans le

19 document.

20 Q. Telles que planifier, organiser, gérer les activités, l'utilisation des

21 unités organisationnelles du ministère ?

22 R. C'est ce qui figure dans le document.

23 Q. [aucune interprétation]

24 R. Toutefois la réalité était différente.

25 Q. Nous y viendrons peut-être. Cela s'applique non seulement aux unités

26 qui dépendent de votre état-major mais également de celles qui sont

27 envoyées par la Serbie pour apporter leur aide, n'est-ce pas ?

28 R. C'est ce que dit le document.

Page 24986

1 Q. Et tout ce qui porte sur l'élimination du terrorisme au Kosovo-

2 Metohija; est-ce que c'est exact ?

3 R. Oui.

4 Q. Le deuxième paragraphe dit la même chose, selon moi, planifier,

5 organiser, diriger, coordonner des activités des unités de la police au

6 Kosovo dans la mise en œuvre d'opérations complexes, des opération de

7 grande taille, n'est-ce pas, des opérations de sécurité ?

8 R. C'est ce que dit ce document également.

9 Q. Je vous invite maintenant à regarder le paragraphe 3.

10 R. Oui, je vois le paragraphe 3.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Lukic.

12 M. LUKIC : [interprétation] Il faut que j'interrompe à ce stade. Dans la

13 question, on parle "d'unités de police". Dans le document, on parle, en

14 tout cas au paragraphe 2, "d'unités organisationnelles".

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous supposons qu'il s'agit d'unités

16 organisationnelles au sein de la police ?

17 M. LUKIC : [interprétation] Oui, mais SUP, OUP, pas des unités PJP.

18 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, tout à fait. Je me suis trompé dans le

19 choix des termes. C'est cela que je voulais dire, et je ne vais pas les

20 approfondir.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous dites, Maître Lukic,

22 que le PJP n'est pas une unité organisationnelle du ministère ?

23 M. LUKIC : [interprétation] Je ne suis pas expert, mais je ne pense pas.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pouvez essayer de faire valoir

25 cela en temps voulu, à la lumière des règles qu'il nous appartient de

26 respecter.

27 Maître Ackerman, vous pouvez poursuivre.

28 M. ACKERMAN : [interprétation]

Page 24987

1 Q. Est-ce que le ministre de l'Intérieur est supérieur au PJP ?

2 R. Le ministre des Affaires intérieures est supérieur à tous les membres

3 du ministère de l'Intérieur.

4 Q. Nous étions occupés à examiner le paragraphe 3, je pense que vous

5 l'avez lu. Qu'est-ce qu'il vous dit ce paragraphe ? Qu'est-ce qu'il

6 signifie à vos yeux ?

7 R. Je vois que le chef de la cellule doit répondre de ses actes et de la

8 situation de la sécurité au ministre; et il doit l'informer de tous les

9 événements liés à la sécurité.

10 Q. D'accord. Donc le supérieur absolu, le responsable numéro un de la

11 police et lorsque je dis "police", je vise toutes les organisations

12 relevant du ministère de l'Intérieur - le responsable numéro un responsable

13 de toutes ces organisations est le signataire de ce document, Vlajko

14 Stojiljkovic. C'est exact, n'est-ce pas ?

15 R. Le ministre est responsable du ministère.

16 Q. Pourquoi donne-t-il les ordres figurant aux paragraphes 2 et 3 ?

17 Pourquoi signe-t-il un document avec ces deux paragraphes, s'il n'avait pas

18 l'intention que ces ordres soient respectés ? C'était un jeu. Etait-ce une

19 plaisanterie ? Avez-vous une idée ?

20 R. Il est difficile pour moi de dire ce qu'avait en tête le ministre. Si

21 l'on regarde ce document et qu'on confronte ce document à la pratique, il

22 est évident que ces tâches ne sont pas appropriées. Quant à savoir s'il le

23 savait à l'époque ou non, quant à savoir s'il était au courant de

24 l'évolution des choses au Kosovo, je ne peux pas répondre. Je ne sais pas

25 ce que le ministre avait en tête.

26 Q. Je n'étais pas là, il y a beaucoup de choses que je ne sais pas; vous

27 étiez là, et il y a beaucoup de choses que vous savez. Existait-il la

28 perception générale selon laquelle le ministre n'était pas compétent, ne

Page 24988

1 faisait pas bien son travail ? Est-ce que c'était le sentiment général de

2 tout le monde à son égard ? Est-ce qu'on riait de ce qu'il faisait ?

3 R. On ne peut pas jusqu'à dire cela, d'autant que je n'ai jamais vu ce

4 document et je ne connaissais pas son contenu. Toutefois, il est clair que

5 cela ne correspond pas à la situation sur le terrain, aux faits tels qu'ils

6 étaient et à la manière dont les choses étaient faites.

7 Q. Je pense qu'effectivement vous estimez important de dire que les choses

8 ne se faisaient pas sur le terrain comme cela figure dans ce document, vous

9 l'avez déjà dit trois fois, ce n'est pas la peine de le répéter.

10 Donc, pour autant que vous le sachiez, le ministre à cette époque

11 était compétent et il faisait bien son travail.

12 R. Oui, ça doit être exact. Nous savons qui l'a nommé. Je ne vais pas me

13 livrer à une analyse du ministre et de ses ordres.

14 Q. Si vous aviez été le chef de cette cellule destinataire de ce document,

15 vous auriez pris au sérieux ces deux paragraphes et vous auriez fait tout

16 ce qui est entre votre pouvoir, en tant que qu'officier professionnel, pour

17 leur réserver bonne suite.

18 R. Oui, on peut dire les choses comme cela; mais lorsque le ministre a

19 écrit ce document, est-ce qu'il avait l'intention que la cellule agisse de

20 cette manière ? Mais sur le terrain les choses se sont compliquées, le

21 terrorisme a gagné en envergure, il est devenu impossible pour l'état-major

22 de s'acquitter de toutes ces tâches compte tenu de la quantité de personnel

23 disponible. Ces ordres requièrent le concours de beaucoup de gens, des

24 professionnels, des personnes bien formées pour veiller à ce que cela soit

25 exécuté.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez dit en parlant de

27 Stojiljkovic : "Nous savons par qui il a été nommé." Par qui a-t-il été

28 nommé ?

Page 24989

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela relève du politique. Je pense qu'il a été

2 nommé par l'assemblée.

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, je vous demande de répondre à la

4 question de savoir ce que vous vouliez dire par : "Nous savons tous par qui

5 il a été nommé."

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous parlons du ministre, on parlait du

7 ministre, de ses qualités. Je dis que ce n'est pas à la police de nommer

8 les ministres. Et lorsque M. Vlajko occupait ce poste, pas avant ni après,

9 il est naturel que la police se fasse sa propre idée du ministre, mais

10 personne ne demande notre avis.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez tenu ce propos comme cela,

12 en dehors de tout contexte; vous avez dit : "Nous savons par qui il a été

13 nommé…"

14 Je voudrais que vous me répondiez en toute franchise, qui avez-vous

15 en tête ? --

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne vous ai pas dit ça avec une intention

17 particulière. Puisqu'il y avait une question insistante sur les qualités du

18 ministre, est-ce qu'il était capable de faire son travail, et cetera. Donc,

19 j'ai répondu que nous, la police, nous ne nous mêlons pas de ces choses.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On était mécontents de son travail, et

21 à la lumière de cela vous dites que quelqu'un l'avait nommé, et ceci

22 explique cela. Alors, qui était ce quelqu'un ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne voulais pas viser quelqu'un en

24 particulier. Je dis que c'est quelque chose qui relève de la politique. En

25 tant que professionnel, j'essayais, pour autant que je pouvais, de ne pas

26 me mêler de politique. Lorsqu'un gouvernement est proposé par un premier

27 ministre, je ne sais pas quelle est la procédure suivie. J'ai toujours

28 essayé d'être professionnel et de ne pas me mêler de politique.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous faisiez le contraire de

2 toute évidence, puisque vous parliez de quelqu'un alors que personne ne

3 vous y avait invité. Alors, je répète ma question : qui aviez-vous en tête

4 ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne voulais parler de personne en

6 particulier. Je ne sais pas comment les consultations se font en politique.

7 Il est possible que ma langue ait fourché, pour utiliser cette expression,

8 mais ce que j'avais à dire je l'ai dit.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman.

10 M. ACKERMAN : [interprétation]

11 Q. Je n'étais pas là, vous y étiez, donc vous êtes plus au courant que

12 moi. Est-ce qu'une culture avait émergé au sein de la police qui consistait

13 à tout simplement ignorer les ordres du ministère de l'Intérieur et à

14 continuer à faire les choses à votre guise; est-ce que c'est cela ? Ça veut

15 dire que le responsable était devenu un fantoche dépourvu de tout pouvoir ?

16 R. On ne peut pas vraiment dire que la police ait ignoré des ordres

17 provenant du sommet. La police agissait dans le respect de la loi et

18 conformément au pouvoir qui lui était conféré. Pour ce qui est de la

19 question particulière des actions antiterroristes, pour nous ce qui était

20 important c'était les décisions des organes de l'Etat qui voulaient que la

21 police exécute certaines tâches si elles étaient ordonnées. C'est par

22 nature le travail de la police.

23 Q. Je voudrais parler de quelque chose d'autre parce que je pense que nous

24 avons consacré trop de temps à cet aspect. Vous connaissez, je le pense,

25 les groupes que l'on appelle RPO, c'est-à-dire les commissariats des postes

26 de police de la réserve ?

27 R. Oui. J'ai entendu parler des postes de police de réserve.

28 Q. Ces postes existaient lors de votre séjour au Kosovo, n'est-ce pas ?

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1 R. Oui.

2 Q. Vous savez qu'ils étaient organisés et armés par la police ?

3 R. Pas seulement par la police, par l'armée et par la police, pour autant

4 que je le sache. De toute manière, je ne m'occupais pas de ces postes de

5 police de réserve.

6 Q. Qui est Ljubinko Cvetic ?

7 R. Ljubinko Cvetic était à l'époque responsable du secrétariat à Kosovska

8 Mitrovica.

9 Q. Je ne voulais pas y recourir, mais je vais vous demander de vous

10 référer à la pièce P1114. Et je peux vous dire, sans avoir à aller jusqu'à

11 la dernière page, qu'il s'agit d'un document de Ljubinko Cvetic.

12 M. ACKERMAN : [interprétation] Prenons à titre d'exemple la page 2.

13 Q. C'est un document qui parle de la création de tous ces RPO, les postes

14 de police de réserve, au secrétariat de Kosovska Mitrovica. Si vous

15 regardez à peu près à la moitié de la page, il y est question du nombre de

16 fusils distribués aux différents membres des RPO, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Ensuite, si nous consultons la pièce P2804.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] A la page 2 dans la version B/C/S, parce que

20 c'est la page de couverture qui est affichée à l'écran. Merci. C'est assez

21 difficile à lire.

22 Q. On peut voir un paragraphe qui commence par : "Organiser la défense des

23 villages à l'aide des nouveaux postes de police de réserve, et en gardant

24 cet objectif présent à l'esprit, construire des fortifications destinées à

25 la défense."

26 Est-ce que vous voyez cette phrase ?

27 R. Oui.

28 Q. Ce document est bien signé par le général Lukic, n'est-ce pas ?

Page 24992

1 R. Oui.

2 Q. Ensuite, il est indiqué que : "Pour chaque RPO, il faut constituer un

3 dossier pour évaluer la menace qui pèse sur le RPO, les tâches du RPO, un

4 plan de formation, de défense, de communication, de réapprovisionnement en

5 munition, un plan de contrôle." Est-ce que c'est exact ?

6 R. C'est ce qui est écrit.

7 Q. Très bien. Examinons à présent la pièce 6D808. C'est un document qui

8 date du 1er avril 1999; bien entendu, après votre départ du Kosovo. Il faut

9 donc que je fasse appel à vos connaissances en tant qu'officier supérieur

10 de la police pour en comprendre le sens. Comme on peut le voir au-dessus,

11 ce document a été transmis par les secrétariats du ministère de l'Intérieur

12 à tous ces endroits qui figurent ici; Pristina, Pec, Djakovica, Prizren,

13 Urosevac, peut-être Gnjilane; est-ce que c'est exact ?

14 R. Oui.

15 Q. C'est le premier paragraphe qui m'intéresse parce qu'il est question de

16 la nouvelle situation causée par les bombardements de l'OTAN. Il est

17 déclaré : "Il est nécessaire que vous fassiez un rapport journalier des

18 incidents et événements importants de 0600 heures à 0600 heures, destiné à

19 l'état-major du ministère de la République de Serbie pour la province

20 autonome du Kosovo. Envoyez-le par fax avant 0700 heures le lendemain."

21 Ma question est la suivante, c'est un ordre du général Lukic, et ma

22 question est : pourquoi ? A quoi cela sert-il ? Puisque cet état-major

23 n'avait la maîtrise de rien, pourquoi avait-il donné cet ordre ? A quelle

24 logique cela obéit-il ? Pourquoi a-t-il donné un tel ordre ?

25 R. Lors de cette période et avant, l'état-major envoyait des rapports au

26 ministère de l'Intérieur. Ces rapports portaient sur des incidents et à la

27 sécurité au Kosovo-Metohija. Ce que je sais c'est que ces rapports étaient

28 regroupés pour tout le territoire de la province et soumis au ministère de

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 l'Intérieur. Je pense qu'ils étaient également envoyés aux secrétariats au

2 Kosovo de manière à ce que ceux-ci puissent être au courant des événements.

3 Q. Il y a une liste ici qui commence par le numéro 1, une liste des points

4 qui doivent figurer dans le rapport. Au point 3, il est question des délits

5 graves commis, de toute une série d'aspects; l'endroit, le moment, la

6 manière, les auteurs, les victimes, le résultat, le type de délit, meurtre,

7 vol, cambriolage, pillage, viol, et les mesures qui ont été prises.

8 Est-ce que cela, pour vous, indique que le général Lukic, à cette

9 époque, était au courant du fait que de tels délits étaient commis et qu'il

10 souhaitait un rapport au sujet de ces crimes ?

11 R. Non. Non, cela ne veut pas dire qu'il savait que de tels délits étaient

12 commis. Il s'agissait d'événements importants qui, s'ils survenaient,

13 devaient être consignés dans un rapport envoyé au ministère, comme pour les

14 deux autres points. Donc, si de tels délits sont commis, les informations à

15 leur sujet doivent être envoyées, et si de tels délits ne sont pas commis,

16 aucun rapport n'est envoyé. Je pense que c'est là la teneur de ce document.

17 Q. Je pense que c'est une question de libellé. Ce qu'il voulait dire c'est

18 que, si des délits graves sont commis, il faut en faire rapport. C'est

19 ainsi que vous interprétez ce document, n'est-ce pas ? Il ne s'agissait pas

20 d'une reconnaissance implicite de ces délits, n'est-ce pas ?

21 R. Bien sûr, il y a une différence entre des soupçons et un délit. Si vous

22 voulez, ce qui figure ici précédait ce qui s'est produit au Kosovo. Cela

23 porte sur les rapports, et le fait de demander aux secrétariats des

24 rapports est tout à fait naturel, indépendamment de ce qui se passe, que ce

25 soit au Kosovo ou ailleurs. Et le cas échéant, de telles informations sont

26 transmises au ministère. Les poursuites, c'est une autre chose. Là, il

27 s'agit simplement des incidents. Les incidents se produisent-ils ou non.

28 Q. Très bien. On pourrait peut-être dire qu'on pouvait s'attendre à ce que

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1 de telles choses se passent ?

2 R. Je pense que le libellé n'est pas correct, concernant à ce que quelque

3 chose se passe. C'est le travail de la police. Tout ce que la police a

4 comme information qui est importante, il faut en parler dans les rapports

5 de la police. Vu qu'il s'agissait d'infractions pénales graves, selon nos

6 règlements, il fallait envoyer des rapports en urgence portant sur ces

7 infractions pénales. Ça s'applique au Kosovo ainsi que sur le territoire

8 qui est hors le Kosovo.

9 Q. Donc, on l'aurait informé de telles choses même s'il n'avait pas rédigé

10 ce document, parce qu'il s'agit d'une procédure dans le cadre de la police

11 qui est à suivre habituellement, n'est-ce pas ?

12 R. Je suppose qu'il y avait de tels cas, mais je vous rappelle encore une

13 fois qu'il s'agissait de la procédure à suivre. Je ne sais pas comment vous

14 interpréter autrement cela.

15 Q. A deux ou trois occasions, quand je vous ai posé des questions, vous

16 avez répondu : "Oui, on peut dire ainsi." Est-ce que vous avez voulu dire

17 que j'avais raison pour dire tout cela ?

18 R. Je vous avance que les membres du ministère de l'Intérieur devaient

19 procéder dans tous les cas conformément aux lois en vigueur ainsi

20 conformément à d'autres règlements qui régissaient le comportement et les

21 actes des membres de service.

22 Q. Ils devaient également exécuter des ordres, n'est-ce pas ?

23 R. Oui, l'exception faite d'ordres qui auraient représenté les infractions

24 pénales ? Les membres du service ne devaient pas procéder à l'exécution de

25 tels ordres.

26 Q. Participer à la vérification des activités antiterroristes, ordonnée

27 par le ministre Stojiljkovic n'est pas un crime --

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous ne devez pas répondre à cette

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1 question.

2 Maître Ackerman, il faut que vous apportiez un peu plus d'équilibre

3 dans votre contre-interrogatoire, parce que je pense qu'il y a des

4 questions qui ne sont pas --

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, cela a duré plus

6 longtemps que prévu, au moins une demi-heure que de plus que prévu.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Je ne sais pas comment organiser cela parce

9 que j'ai d'autres documents, encore six autres documents. Je ne sais pas

10 comment les présenter pour avancer plus vite.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est un témoin important, mais je

12 pense que maintenant votre façon de poser des questions ne nous aide pas

13 pour comprendre tout cela.

14 M. ACKERMAN : [interprétation] J'ai procédé ainsi avant mais je vais faire

15 de mon mieux.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez procédé de cette façon très

17 rarement.

18 M. ACKERMAN : [interprétation]

19 Q. Très bien. Maintenant affichons P1989. Il s'agit du compte rendu de la

20 réunion des officiers de la police au Kosovo-Metohija le 4 avril 1999, à

21 savoir dix jours après le commencement de la guerre. Le général Stevanovic

22 est présent; le commandant Lukic également; et le chef de tous les

23 secrétariats ainsi que les commandants du PJP; du SAJ, du RDB, du JSO, tout

24 le monde était présent à cette réunion, n'est-ce pas ?

25 R. Le RDB n'est pas là. Oui, oui, maintenant je le vois, c'est au-dessus

26 de l'ordre du jour qui est indiqué que -- non, les commandants du JSO et du

27 RDB, et non pas les chefs du RDB.

28 Q. Très bien. Maintenant passons au paragraphe 2 dans le document.

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1 M. ACKERMAN : [interprétation] En anglais c'est à la page 3, et en serbe

2 c'est probablement à peu près sur la même page.

3 Q. Le paragraphe intitulé "Les tâches à être exécutées."

4 M. ACKERMAN : [interprétation] Maintenant à droite nous avons la version en

5 serbe, mais nous avons perdu la version en anglais. Maintenant nous avons

6 la version en serbe à gauche et à droite. Maintenant nous les avons toutes

7 les deux.

8 Q. Ce sont des tâches qui ont été confiées semble-t-il par le général

9 Lukic, chef de l'état-major du ministère. Vous voyez cela ?

10 R. Oui.

11 Q. Au point 7, il dit : "Il faut prendre des mesures strictes à l'encontre

12 des unités paramilitaires…"

13 Le voyez-vous ?

14 R. Oui.

15 Q. Maintenant, si on va vers le bas de la page, avant les propos du

16 ministre adjoint Stevanovic, il a dit encore une fois que : "Il est clair

17 que les chefs de secrétariat ainsi que les commandants d'unité doivent

18 envoyer des rapports à l'état-major du MUP."

19 Maintenant j'aimerais que vous regardiez la page suivante, je pense que

20 c'est la page suivante, en B/C/S et en anglais, nous pouvons voir qu'Obrad

21 Stevanovic, ministre adjoint, donne des instructions.

22 La dernière chose qu'il ait dite est la chose suivante : "Aux chefs

23 de toutes les unités organisationnelles sur le terrain qui s'occupent des

24 problèmes liés au terroristes, il faut coopérer avec la VJ par le biais du

25 commandant sur le terrain et s'il y a des problèmes il faut en informer

26 l'état-major."

27 J'ai compris après avoir lu cela que le processus de coopération avec

28 l'armée dans les activités est quelque chose qui doit être résolu avec le

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1 commandant de la VJ sur le terrain ainsi qu'avec le commandant du MUP sur

2 le terrain, qu'ils doivent en discuter sur le terrain et il ne faut pas que

3 cela soit discuté à un niveau supérieur.

4 R. Oui, il est écrit que la coopération avec l'armée se déroule par le

5 biais du commandant sur le terrain. Il est question ici du commandant de

6 l'armée et du commandant de la police. Il faut qu'ils coopèrent sur le

7 terrain.

8 Q. Regardons brièvement la pièce 6D778. C'est un document qui ne contient

9 qu'une seule page, nous pouvons le regarder brièvement. Vous allez voir

10 qu'il s'agit du document du général Lukic qui a été envoyé à tous les

11 secrétariats, ainsi qu'à certaines unités de la police, à savoir aux

12 détachements allant du 21e Détachement jusqu'au 87e Détachement. Il est

13 question d'un ordre qui a été donné le 5 avril et selon lequel il fallait

14 empêcher les civils de quitter leurs domiciles et qu'il fallait assurer

15 leur sécurité, et prendre des mesures pour protéger la population.

16 Son attention est attirée par le fait que certaines personnes n'ont

17 pas exécuté son ordre. Il est clairement dit que cet ordre devait être

18 appliqué, exécuté, et qu'il faut prendre des mesures contre les personnes

19 qui ne l'appliquent pas.

20 S'il y a un plan pour expulser la population de l'Albanie, pourquoi

21 quelqu'un aurait signé et aurait fait distribuer cet ordre ? Ça n'a aucun

22 sens, n'est-ce pas ?

23 R. Le plan pour expulser la population albanaise n'existait pas, pour

24 autant que je sache, il s'agit de la période pendant laquelle je n'étais

25 pas à l'état-major d'abord. Mais toujours, ou très rarement, ou très

26 souvent, lors de toutes les réunions qui ont été organisées, et auxquelles

27 participaient les chefs de secrétariat, les commandants de détachement, on

28 leur parlait de la façon légale d'exécution des tâches, et surtout de la

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1 protection des civils dans toutes les situations. C'est tout ce que je

2 sais.

3 Q. Passons maintenant à 6D874. On est arrivé à la date du 6 mai. Il s'agit

4 d'un document du général Lukic envoyé aux chefs de tous les secrétariats au

5 Kosovo-Metohija.

6 Il dit qu'à cause de l'agression de l'OTAN des crimes et d'autres

7 infractions pénales ont été commis sur le territoire du Kosovo-Metohija et

8 d'une façon nouvelle, les biens ont été volés de façon illicite. Ensuite,

9 quelques paragraphes plus loin, il est dit : "Pour éliminer et pour arrêter

10 à ce que les événements qui nuisent à la situation de sécurité ne se

11 développent… il faut empêcher la commission de crimes graves… arrêter leurs

12 auteurs, en particulier… arrêter les auteurs de meurtres, viols, différents

13 types de mauvais traitements, de vols, de vols qualifiés, d'incendies, il

14 faut empêcher ces auteurs de commettre ces infractions pénales, il faut

15 procéder à des choses suivantes : il faut collecter les informations et

16 développer la coopération avec le secteur de sûreté de l'Etat et avec

17 l'armée, il faut coopérer avec les procureurs publics…" --

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman, quelle est votre

19 question ?

20 M. ACKERMAN : [interprétation]

21 Q. Voilà ma question : il s'agit de type d'ordre par lequel on a essayé de

22 contrôler, d'empêcher et de punir les auteurs de crimes, que les

23 commandants ont été censés de faire conformément à la législation en

24 vigueur.

25 R. D'abord, votre constatation qu'il s'agit de crimes n'est pas juste.

26 Tout simplement, il s'agit du rappel des obligations lorsqu'il s'agit

27 d'individus qui ont commis des actes illicites. On demande à ce qu'on

28 applique les lois et qu'on intente les procès au pénal contre les auteurs,

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1 qui pouvaient être policiers ou autres personnes; cela n'a pas

2 d'importance.

3 Q. Mais c'est précisément ce que je veux savoir. Ma question est

4 précisément celle-là. Vous savez que, conformément à la loi, il faut qu'un

5 commandant prenne les mesures nécessaires pour éviter ou punir les crimes.

6 C'est précisément ce que cherchait à faire le général Lukic en

7 l'occurrence. C'est ce qu'un commandant est censé faire, n'est-ce pas ?

8 R. Le commandant, ou plutôt, pas le commandant, mais la personne qui

9 dirige ou le chef d'état-major n'avait pas l'autorité nécessaire pour

10 entreprendre des mesures aussi spécifiques contre ce genre d'individus.

11 S'ils étaient responsables du point de vue pénal, alors nous savons ce qui

12 était censé se passer, ce que la police était censée faire. S'il y avait eu

13 violation de la discipline, alors ce n'était pas au commandant -- ou

14 plutôt, au chef d'état-major de faire quoi que ce soit en l'occurrence.

15 Q. Donc, c'est encore une fois un ordre comme ce premier ordre que nous

16 avons examiné de Stojiljkovic qui n'est tout simplement pas sérieux, parce

17 que personne n'avait nécessairement les fibres; c'est que ce que vous

18 voulez dire. Il n'avait pas de pouvoir. Il n'avait pas l'autorité

19 nécessaire pour émettre cet ordre, donc personne n'était obligé de lui

20 obéir, on n'avait qu'à l'ignorer; c'est ce que voulez dire ?

21 R. Je ne comprends pas très bien votre question.

22 Q. Je ne vais pas me donner le mal de la répéter.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cette question est très simple. A quoi

24 tout cela rime-t-il si la personne qui envoie cet ordre n'a pas l'autorité

25 nécessaire pour agir à partir de l'information qu'on lui a envoyée ? Nous

26 sommes en guerre, nous n'avons pas beaucoup de temps à notre disposition,

27 et peut-être même pas de temps du tout, alors ce document ne servait donc à

28 rien. A votre avis, à quoi servait-il ?

Page 25001

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais il me semble avoir déjà répondu en

2 l'occurrence. Le rôle de l'état-major, entre autres --

3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais répondez à la question, à quoi

4 sert ce document ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Encore une fois, à ce que les secrétariats se

6 voient rappeler leurs obligations. Ayant examiné ce document, ils sont en

7 mesure de dire ce qu'ils en pensent. Si on y réfléchit, il est exigé que

8 des mesures urgentes soient mises en place pour que des violations de la

9 loi soient poursuivies devant un tribunal et que toutes les personnes ayant

10 commis des crimes soient poursuivies si elles ont violé notamment

11 l'autorité de la police et les lois relatives à la question.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Ackerman.

13 M. ACKERMAN : [interprétation]

14 Q. Passons à un autre document, 6D773, c'est un document très bref.

15 Pourriez-vous nous dire ce que c'est ce document, quel est son expéditeur,

16 son destinataire, ce genre de choses ?

17 R. Il suffit de regarder ce document pour voir qu'il a été envoyé par

18 l'état-major du MUP au secrétariat à Pec et à Djakovica.

19 Q. On y lit : "Envoyer les civils de," et qu'est-ce que c'est que le mot

20 qui suit, vous le reconnaissez, Djurdjevdan ?

21 R. Non, je ne sais pas. Je ne peux pas vous le dire. Je n'étais pas au

22 Kosovo à ce moment-là, donc je ne peux pas répondre.

23 Q. L'opération Djurdjevdan, c'est peut-être un nom de code, qu'en pensez-

24 vous ?

25 R. Je n'en sais rien. A en croire ce document, cela aurait été le nom

26 d'une opération.

27 Q. On lit donc qu'on ordonne aux civils de retourner à leurs lieux de

28 résidence et que toutes les mesures de sécurité soient mises en place;

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1 c'est bien cela ?

2 R. De toute évidence, on peut en conclure que certaines opérations ayant

3 été terminées, on envoyait les civils dans des régions plus sûres. Une fois

4 que l'opération était terminée, comme on peut le voir, on prévoyait -- ou

5 plutôt, on avait l'habitude de renvoyer les civils chez eux, là d'où ils

6 venaient, et donc la police était censée mettre en place toutes les mesures

7 de sécurité nécessaires, ce qui doit signifier qu'il ne peut être permis à

8 des individus irresponsables d'entreprendre des choses qui seraient

9 contraires à la loi, comme aux règles de bonne conduite dans n'importe

10 quelle situation.

11 Q. Eh bien --

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous en prie.

13 M. ACKERMAN : [interprétation]

14 Q. Nous sommes sous l'autorité de qui en l'occurrence dans cet envoi ? Qui

15 avait l'autorité d'envoyer un tel ordre à l'état-major du MUP ?

16 R. L'objectif était de conserver la population sur le territoire de

17 Kosovo-Metohija --

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Adamovic --

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Ce n'est pas la question.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] -- la question est : qui disposait de

21 l'autorité nécessaire pour envoyer cet ordre ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] On voit -- ah, je constate qu'il n'y a pas de

23 signature, je m'en rends compte. Le chef d'état-major aurait dû être

24 conscient de cette dépêche qui a été envoyée, mais je ne sais pas en fait

25 s'il en était conscient ou pas.

26 M. ACKERMAN : [interprétation]

27 Q. Mais vous n'avez toujours pas répondu à la question. Qui au sein de

28 l'état-major du MUP aurait eu l'autorité nécessaire pour envoyer ce genre

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1 de document ? Qui au sein de l'état-major du MUP pouvait envoyer un ordre

2 de ce genre ?

3 R. Un chef d'état-major.

4 Q. Bien.

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions, Monsieur le

6 Président. Merci.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci à vous.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Cepic, avez-vous un contre-

10 interrogatoire ?

11 M. CEPIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le

12 Président.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il n'est pas nécessaire que vous

14 commenciez ce soir, mais vous avez besoin de combien de temps ?

15 M. CEPIC : [interprétation] Deux heures peut-être, Monsieur le Président,

16 mais je vérifierai à nouveau mes questions. Il n'est pas impossible que

17 j'en élimine certaines.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. En tout cas, il n'est pas utile

19 de revenir sur les domaines sur lesquels nous nous sommes déjà étendus.

20 Nous vous saurions reconnaissants de bien vouloir examiner quelles sont les

21 questions véritablement nécessaires dans les circonstances.

22 M. CEPIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Adamovic, nous allons clore

24 la séance pour aujourd'hui et reprendre demain, ce qui signifie que nous

25 vous demandons d'être présent demain pour reprendre votre témoignage à 14

26 heures 15. Entre-temps, la règle est très stricte, nous vous demandons de

27 ne communiquer en aucune façon avec qui que ce soit sur quelque aspect que

28 ce soit de votre témoignage devant cette Chambre. Je vous demande de ne pas

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1 l'oublier.

2 Vous pouvez à présent quitter le prétoire accompagné de l'huissier,

3 et nous vous reverrons ici même à 14 heures 15.

4 [Le témoin quitte la barre]

5 --- L'audience est levée à 18 heures 57 et reprendra le mercredi 9 avril

6 2008, à 14 heures 15.