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1 Le mercredi 16 avril 2008
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour à tout le monde.
6 Pour pouvoir continuer le témoignage du Témoin 6D-2, nous devons d'abord
7 aller à huis clos.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le
9 Président.
10 [Audience à huis clos]
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13 [Audience publique]
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.
15 M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais tout simplement soulever une
16 objection concernant la pièce à conviction 6D614. J'ai une objection
17 générale à soulever au sujet du processus même et ensuite une objection à
18 soulever au sujet de quelques portions, ceci ne saurait être pertinent pour
19 ce qui est de la valeur probante. Il y a un bon nombre de crimes qui ne
20 sont pas des crimes de sang et qui ont été perpétrés entre juillet 1998 --
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Une seconde, s'il vous plaît.
22 Maître Lukic, est-ce que tout ce que vous considérez comme pertinent dans
23 le cas de cet élément de preuve a été traduit ?
24 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, ce document a été
26 marqué tout simplement et a obtenu une cote pour identification. Les
27 conseils de la Défense de M. Sreten Lukic déposeront encore une requête aux
28 fins d'admission de ce document, pour être traduit d'abord, et c'est dans
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1 ce sens là que vous serez habilité à répondre.
2 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien merci.
4 Maître Lukic, qui est votre prochain témoin.
5 M. LUKIC : [interprétation] Il s'agit de notre expert M. Branislav
6 Simonovic.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
8 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Dr Simonovic.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames,
11 Monsieur les Juges.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous prie de faire votre
13 déclaration solennelle comme quoi vous direz la vérité, faites lecture de
14 ce papier que Mme l'Huissière vous a tendu.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
16 Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et
17 rien que la vérité.
18 LE TÉMOIN: BRANISLAV SIMONOVIC [Assermenté]
19 [Le témoin répond par l'interprète]
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir.
21 Vous allez être maintenant auditionné par Me Lukic.
22 Maître Lukic, à vous la parole.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
24 Interrogatoire principal par M. Lukic :
25 Q. [interprétation] Bonjour, Professeur.
26 R. Bonjour.
27 Q. Avant d'entamer notre conversation sur cette affaire, vous m'avez
28 demandé d'apporter quelques corrections dans la partie introductive de
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1 votre expertise, qui ne concerne pas la police, mais vous avez demandé à ce
2 qu'on éclaire mieux certains points de votre expertise.
3 R. Oui.
4 Q. Une seconde, s'il vous plaît. Reportez-vous à la page 4.
5 R. Je vous suis.
6 Q. Ici nous lisons : "Le commandant du collège du commandement Suprême."
7 R. Il faut biffer une erreur qui s'était tout simplement glissée ici. Au
8 lieu de président du collège du commandement Suprême, il faut dire tout
9 simplement le commandant. Est-ce que ça va comme ça ? Par conséquent, nous
10 devons lire : "En tant que chef de l'Etat fédéral, ex-officio il est le
11 commandant de l'armée de Yougoslavie, et cetera." Le reste du texte doit
12 être lu comme il figure dans le texte.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le plus gros problème pour nous,
14 Maître Lukic, c'est de nous y retrouver dans le texte.
15 M. LUKIC : [interprétation] Donnez-nous à titre de référence où vous allez
16 nous situer en version anglaise et version serbe du texte.
17 M. STAMP : [interprétation] Je crois qu'il s'agit du premier paragraphe à
18 la page 3.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Page 3, oui.
20 M. STAMP : [interprétation] En version anglaise, je voulais dire.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je n'avais pas la bonne page
22 entre les mains. Très bien.
23 M. LUKIC : [interprétation]
24 Q. Voulez-vous nous dire, s'il vous plaît, ce qu'il convient de corriger à
25 la page 6 ?
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Une seconde, s'il vous plaît. Arrêtez-
27 vous pour une seconde.
28 De quel élément de preuve il s'agit lorsqu'il s'agit de ce document ?
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1 M. LUKIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction 6D668,
2 Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Fort bien.
4 Maintenant, voyons, page 6 -- sommes-nous en train de parler de la
5 page 6 ? Mais dans quelle version nous sommes en train de chercher ? La
6 version anglaise ?
7 M. LUKIC : [interprétation] Oui, nous cherchons en version anglaise, en
8 B/C/S.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit du premier paragraphe dans la
10 version serbe, ce devrait être le même premier paragraphe en version
11 anglaise.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Dites-nous où est-ce que ça
13 se trouve ?
14 M. LUKIC : [interprétation]
15 Q. Une seconde.
16 M. LUKIC : [interprétation] Ceci devrait figurer à la page 7, version
17 anglaise.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel est le titre de cette section ?
19 M. LUKIC : [interprétation]
20 Q. Professeur --
21 R. Séparation des pouvoirs en République fédérale de Yougoslavie et
22 position du gouvernement au sein de ce système de séparation des pouvoirs,
23 I romain, premier alinéa, troisième ligne depuis le bas de la page.
24 M. STAMP : [interprétation] Je pense qu'il s'agit de la page 4 en anglais -
25 -
26 M. LUKIC : [interprétation] Page 8 --
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce que je peux vous assister --
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit de la page 8.
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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Je crois que le témoin vient de faire
2 référence à la correction de tout à l'heure. Il a parlé de la toute
3 première correction qui a été marquée déjà et apposée dans le texte.
4 Maintenant nous sommes en train de parler de la seconde correction à faire,
5 en version serbe, il s'agit du deuxième paragraphe de la page 6.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux dire quelque chose ?
7 M. LUKIC : [interprétation]
8 Q. Est-ce que vous savez où cela se trouve en version anglaise ?
9 R. Page 6, version serbe, voilà, deuxième paragraphe.
10 M. LUKIC : [interprétation] Mon confrère, M. Stamp, a raison, il s'agit de
11 la page 4, deuxième paragraphe. Pour le système électronique de prétoire,
12 il s'agit de la page 5, version anglaise.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je donner lecture ?
14 M. LUKIC : [interprétation]
15 Q. Allez-y.
16 R. La première phrase, second paragraphe, doit être lue comme suit :
17 "En vertu de la constitution de la République fédérale de Yougoslavie
18 de 1992, il est établi que le commandement de l'armée de Yougoslavie relève
19 de la compétence…" et au lieu de parler du "conseil suprême de la Défense"
20 il faut dire : "Le président de la République fédérale de la Yougoslavie"
21 et suit le texte comme il est déjà tapé.
22 Q. Maintenant nous devons nous reporter à la page 7 en B/C/S, page 5,
23 version anglaise, page 6 en système électronique de prétoire. Paragraphe 2
24 en version anglaise.
25 R. Puisque nous sommes à cette page-là, le dernier paragraphe en version
26 B/C/S, la seconde phrase devait être lue comme suit : "Propose à
27 l'assemblée nationale des commandements, des juges proclament des décrets
28 et exercent toutes les autres affaires relevant de la compétence de la
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1 République de Serbie dans ses contacts avec d'autres pays et Etats."
2 Par conséquent, il faut ouvrir une parenthèse et dire : "(Après l'adoption
3 de la constitution de la République fédérale de Yougoslavie, ces
4 dispositions relèvent de la compétence de l'Etat fédéral)" --
5 Q. Vous avez dit dispositions ou ces affaires ?
6 R. "Ces affaires relèvent de la compétence de l'Etat fédéral." Par
7 conséquent, il n'y a pas lieu de parler de dispositions, il faut parler de
8 "ces affaires", de "ces réglementations". La même phrase devait être lue
9 comme suit. Puis-je continuer ?
10 Q. Oui.
11 R. "Ils amnistient et confèrent des décorations et médailles encore que
12 cette loi n'a pas encore été adoptée. Par conséquent, cette disposition n'a
13 pas été mise en application."
14 Maintenant, la phrase qui suit devrait être lue comme suit : "Forme", il
15 faut un F majuscule, et cetera.
16 Q. Voulez-vous, s'il vous plaît, donner lecture de l'ensemble de ce
17 fragment, tel que nous devons l'avoir, dans votre expérience.
18 R. Il s'agit de la seconde phrase dans le dernier alinéa.
19 "Propose à l'assemblée nationale les candidats aux fonctions de présidents
20 et juges magistrats de la Cour constitutionnelle de Serbie, par décret, il
21 proclame les lois et exerce d'autres affaires relevant de la compétence de
22 la République de Serbie dans ses contacts et relations avec d'autres Etats
23 et organismes internationaux. Une fois qu'aura été adoptée la constitution
24 de la République fédérale Yougoslavie, ces affaires sont passées pour être
25 de la compétence de l'Etat serbe." Ensuite : "Amnistie confère décorations
26 et médailles ainsi que prévus par la loi, encore que cette dernière loi n'a
27 pas encore été adoptée, donc cette disposition n'a pas été impliquée." Et
28 ensuite, une autre phrase qui suit : "Forme," et cetera.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait sûr qu'il y
2 aurait une solution si on y mettait un point là. Ne serait-ce que d'après
3 ce qui est censé être en anglais, chaque exercice devrait être séparé par
4 des, peut-être points-virgules ou peut-être tirets, et c'est ainsi que
5 viendrait : "Forme expert et autres services," et cetera.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, ceci est possible. Oui, je suis d'accord
7 avec séparer le tout par des points-virgules. Grammaticalement et
8 logiquement, cela me semble valable.
9 M. LUKIC : [interprétation] En anglais également, nous pouvons lire : "Le
10 président de la République fédérale de Serbie," alors cet adjectif
11 "fédérale" doit être supprimé. Il faut lire le président de la République
12 de Serbie dans le texte en anglais, dans ce même paragraphe, page 5, cinq
13 lignes en partant du bas.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La phrase suivante est correcte : "Le
15 président de la République fédérale de Yougoslavie," et cetera.
16 M. LUKIC : [interprétation] Oui, c'est correct.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
18 M. LUKIC : [interprétation]
19 Q. Passons maintenant à la page 9, Professeur, dernier paragraphe.
20 R. [aucune interprétation]
21 Q. Page 6 en anglais, page 7 dans le système de prétoire électronique.
22 R. Oui.
23 Q. Paragraphe 4 dans le texte anglais.
24 R. Page 9 en serbe, troisième paragraphe. Troisième paragraphe, deuxième
25 phrase, il faudrait supprimer cette phrase.
26 Q. Est-ce que vous pourriez lire la phrase.
27 R. Oui, je vais le faire.
28 Q. Un instant, s'il vous plaît. Veuillez lire la phrase en question sans
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1 faire de commentaires. Lisez simplement la phrase qui doit être supprimée.
2 R. "La constitution confère cette fonction à l'organe collectif, à savoir
3 le conseil de la Défense suprême, qui englobe les présidents des
4 républiques également."
5 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise signale qu'elle n'avait
6 pu retrouver le passage en anglais.
7 M. LUKIC : [interprétation]
8 Q. Merci. Il s'agissait de la dernière correction, page 55. Cela
9 correspond à la page 34 en anglais, page 35 dans le système de prétoire
10 électronique, paragraphe 3.
11 R. Oui.
12 Q. Un instant, s'il vous plaît.
13 [Le conseil de la Défense se concerte]
14 M. LUKIC : [interprétation] Page 55 dans le texte en serbe. Il s'agit sans
15 doute de la page 56 dans le système de prétoire électronique. Il nous faut
16 la page 55.
17 Q. Quelle modification est nécessaire sur cette page ?
18 R. Il faut biffer le troisième paragraphe, quelques mots sont restés,
19 "décide de certaines règles et de certains devoirs…" Ce passage doit être
20 supprimé.
21 M. LUKIC : [interprétation] Il faut apporter cette correction dans le texte
22 anglais.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comment le paragraphe en question
24 commence-t-il ?
25 M. LUKIC : [interprétation] "Les rapports entre les instances de
26 l'administration publique", et ainsi de suite.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et où --
28 M. LUKIC : [interprétation] La dernière phrase de ce paragraphe doit être
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1 modifiée sans doute. En fait, je pense que le mieux serait que le
2 professeur lise la dernière phrase du paragraphe précédent, cela sera
3 interprété, plutôt que de lire la dernière phrase de ce paragraphe en
4 anglais.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] La dernière phrase se lit comme suit : "Ceci a
6 déjà été débattu en rapport avec d'autres dispositions de la loi."
7 M. LUKIC : [interprétation]
8 Q. Est-ce qu'il s'agit là des seules corrections que vous souhaitiez
9 apporter ?
10 R. Oui. Lorsque j'ai demandé que l'on apporte une modification au texte,
11 c'était pour éviter toute confusion.
12 Q. Merci.
13 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant afficher la
14 pièce P1505 dans le système de prétoire électronique.
15 Je demanderais à Mme l'Huissière de bien vouloir remettre au témoin
16 quelques documents. Est-ce que l'on pourrait afficher la page 2 dans les
17 deux versions, s'il vous plaît -- ou plutôt, excusez-moi. Excusez-moi, en
18 anglais, c'est la page 1. Est-ce que l'on pourrait voir le point 2, s'il
19 vous plaît.
20 Q. Professeur, nous allons en venir au cœur de ce qui nous intéresse.
21 Alors, vous avez le paragraphe en chiffre romain II dans la version en
22 langue serbe, chiffre arabe 2 dans la version anglaise. Est-ce que vous
23 voyez ce qui est dit ici, quelles sont les attributions de l'état-major ?
24 R. Oui, on peut voir ici les attributions de l'état-major, elles sont
25 définies par la décision portant création de l'état-major. L'état-major
26 doit planifier, organiser et gérer les activités des unités
27 organisationnelles du ministère. L'état-major doit également gérer les
28 unités rattachées afin d'empêcher les activités terroristes au Kosovo-
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1 Metohija. Et au deuxième paragraphe -- est-ce que je vais trop vite ? Au
2 deuxième paragraphe, il est dit que l'état-major doit planifier, organiser,
3 diriger et coordonner les activités des unités organisationnelles du
4 ministère au Kosovo-Metohija. L'état-major doit réaliser des opérations
5 complexes dans le domaine de la sécurité.
6 Q. Est-ce qu'il était possible pour l'état-major de remplir ces fonctions
7 ?
8 R. D'après moi, compte tenu de l'analyse que j'ai faite et des documents
9 que j'ai étudiés en me penchant sur la question de l'organisation de
10 l'état-major, les attributions définies ici n'ont pas pu être menées à bien
11 dans les faits. Il s'agissait d'une mission impossible. On ne pouvait pas
12 réaliser ces tâches, et nous débattrons dans les jours à venir des raisons
13 pour lesquelles cela n'était pas possible. Je ne pense pas que l'état-major
14 aurait pu planifier, organiser ou diriger les activités des unités
15 organisationnelles du ministère. Ce n'était pas possible dans le cas des
16 unités rattachées non plus.
17 Q. Qu'est-ce qu'il aurait fallu pour mettre en œuvre cette décision ?
18 R. Pour mettre en œuvre cette décision, pour l'appliquer dans les faits,
19 il aurait été nécessaire que les rapports soient tout à fait différents,
20 rapports définis par les règlements internes du ministère de l'Intérieur et
21 autres textes. Ces règlements internes définissent les rapports, les
22 obligations qui incombent aux différentes unités organisationnelles du
23 ministère à partir des échelons supérieurs jusqu'aux échelons inférieurs.
24 Donc de nouvelles instances auraient pu mener à bien cette tâche. Il aurait
25 fallu modifier les rapports entre les différentes unités, il aurait fallu
26 adopter de nouveaux règlements, il aurait fallu modifier complètement
27 l'organisation. Les rapports qui existaient conformément aux règlements
28 relatifs aux opérations de la police auraient dû être modifiés, mais cela
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1 n'a pas été fait et cela ne pouvait pas être fait à l'époque.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Professeur, est-ce que vous avez
3 trouvé la solution ? Est-ce que vous pouvez répondre à cette question ?
4 Est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi ça été fait de cette manière ?
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais faire de mon mieux pour essayer
6 d'expliquer la situation aux Juges de cette Chambre, pour vous expliquer
7 pourquoi cette décision qui était impossible à appliquer a été formulée. A
8 l'époque, le système organisationnel qui existait et que je mentionne dans
9 mon rapport rendait impossible l'application de cette décision. Est-ce que
10 je peux commencer mon analyse, ensuite je suivrai vos consignes, je m'en
11 remets à vous.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne souhaite pas m'immiscer dans la
13 manière dont Me Lukic entend présenter son interrogatoire. Je pensais que
14 vous pouviez nous répondre de façon très simple, mais ce n'est peut-être
15 pas possible. Peut-être qu'il vaut mieux aborder cela par le biais de
16 questions qui seront posées par Me Lukic.
17 M. LUKIC : [interprétation]
18 Q. Une question concernant l'interprétation du terme règlements. Est-ce
19 que vous pouvez nous dire comment s'appelle ce document que vous avez
20 mentionné plus tôt ?
21 R. Si nous devons débattre de ce système qui devait être modifié, en fait
22 il aurait fallu commencer par le règlement portant sur l'organisation
23 interne du ministère de l'Intérieur. Donc il s'agit d'un manuel, d'un
24 règlement de service adopté par le ministère de l'Intérieur, et ce
25 règlement régit l'organisation interne au sein du ministère à partir de la
26 direction jusqu'aux échelons inférieurs. Les attributions de l'état-major,
27 pour pouvoir être menées à bien, supposent que l'on modifie entièrement le
28 système, ce qui n'était pas possible à l'époque, et ce, pour deux raisons.
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1 Premièrement, pour des raisons juridiques, et deuxièmement pour d'autres
2 raisons. Est-ce que je peux poursuivre ? Au plan du droit, qu'est-ce que
3 qui aurait dû être modifié pour confier à l'état-major des missions qu'il
4 pouvait mener à bien dans le cadre du système en vigueur à l'époque au sein
5 du ministère ? Alors, il aurait fallu adopter un nouveau règlement, et ce
6 règlement aurait dû être adopté au niveau du gouvernement. C'est le
7 règlement qui définit l'organisation du système en vigueur dans chaque
8 ministère. Il y a un règlement qui traite de l'organisation interne du
9 ministère de l'Intérieur, mais compte tenu de la législation en vigueur à
10 l'époque, en fait il aurait fallu adopter un nouveau règlement où on aurait
11 défini ces procédures très complexes. Il aurait fallu disposer d'un
12 document appelé, décret portant sur les principes de l'organisation interne
13 et de la hiérarchisation des postes au sein des ministères --
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que tout cela est clairement
15 exposé dans le rapport, Maître Lukic.
16 M. LUKIC : [interprétation] En fait, pas vraiment. Il faut revenir sur
17 certains points.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais alors à quoi sert le rapport ? Il
19 s'agit d'un document volumineux dont il nous a fallu prendre connaissance.
20 Je pensais que l'intérêt de présenter un rapport d'expert c'était le fait
21 que ce rapport détaillait l'opinion exprimée par l'expert en détail, de
22 façon à ce que l'on n'ait pas justement à entendre tout cela.
23 M. LUKIC : [interprétation] D'accord.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suis un peu inquiet vu le nombre
25 d'experts qui doit témoigner plus tard. Justement, l'intérêt d'un expert
26 c'est qu'il peut expliquer certaines questions complexes dans son rapport.
27 Alors, je veux qu'il réponde de façon simple à certaines questions.
28 Pourquoi est-ce qu'un ministre transmet un ordre qui ne peut pas être
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1 appliqué ?
2 M. LUKIC : [interprétation] C'est exactement la question que j'ai posée.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce n'est pas l'impression que j'ai
4 eue, mais le témoin ne répond pas de façon simple, et ça me déçoit
5 beaucoup. Mais enfin, poursuivez.
6 M. LUKIC : [interprétation] Mais il peut présenter son analyse d'expert --
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons une expression qui dit
8 lorsqu'on veut, on peut; en d'autres termes, si vous voulez faire quelque
9 chose, il faut vous donner les moyens de le faire, peu importe les
10 règlements.
11 Nous avons des règlements et je m'interroge. Nous nous intéressons à l'ex-
12 Yougoslavie, il faut être réalistes, il faut essayer d'obtenir des réponses
13 concrètes aux questions qui préoccupent la Chambre de première instance.
14 M. LUKIC : [interprétation] Nous nous y efforçons, mais nous ne pouvons pas
15 ignorer le règlement, ce n'est pas possible. Nous essayons de montrer
16 pourquoi ces décisions n'ont pas été mises en œuvre.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Poursuivez.
18 M. STAMP : [interprétation] On vient de m'informer, ou les interprètes me
19 signalent qu'il faudrait donner des références précises dans le rapport en
20 cas de citation.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour le moment, nous ne faisons pas
22 référence à des passages de rapports.
23 M. STAMP : [interprétation] Dans l'éventualité où nous le ferons par la
24 suite.
25 Je n'ai pas soulevé d'objection lorsque l'on a demandé au témoin de donner
26 son avis, même si c'est très différent de ce qu'il dit dans son rapport.
27 Peut-être que nous pourrions revenir là-dessus à la fin ou peut-être juste
28 avant que nous ne levions l'audience d'aujourd'hui, car il serait très
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1 difficile pour l'Accusation de revenir sur des déclarations faites en
2 application de l'article 94 qui ne sont pas complètes.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement.
4 Les Juges sont inquiets eux aussi, le témoin a l'air de penser qu'il
5 va rester là plusieurs jours, mais ce n'est pas ainsi que nous avions
6 compris les choses.
7 M. LUKIC : [interprétation] Peut-être qu'il souhaitait simplement exprimer
8 son souhait de rester ici aussi longtemps que possible.
9 Q. Professeur --
10 R. Oui, je vous écoute.
11 Q. -- il faut que vos réponses soient brèves et concises, elles doivent
12 être précises également.
13 Vous nous avez parlé de la procédure visant à modifier le règlement.
14 Vous avez dit que le gouvernement devait donner son autorisation et que la
15 procédure était très exigeante. Puisque nous parlons de règlement, était-il
16 possible en vertu de la législation en vigueur de perturber le
17 fonctionnement, la planification, l'organisation et la direction des
18 activités au sein du ministère et du service de la sécurité publique en
19 adoptant cette décision portant création de l'état-major ?
20 R. Cette décision n'aurait pas pu modifier les rapports établis et définis
21 par un texte de loi adopté à un niveau supérieur qui concernait l'ensemble
22 du ministère. C'est la raison pour laquelle cette décision n'aurait pas pu
23 être mise en œuvre à l'époque dans ce secteur.
24 Q. Examinons ensemble, si vous le voulez bien, la pièce à conviction 1044.
25 Professeur, nous avons déjà vu à maintes reprises ce document au cours du
26 procès. Ce document date de 1996. Nous constatons qu'à l'époque il y avait
27 bien un état-major du MUP.
28 R. Effectivement.
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1 Q. Sur la base de ce document, peut-on voir quel était le système de
2 rapport ou si ce système de rapport a été modifié au sein du MUP en raison
3 de l'existence de cet état-major du MUP chargé du Kosovo-Metohija ?
4 R. Il ressort de ce document que le système de transmission des rapports
5 n'a pas été modifié par rapport au système précédent, car dans ce document
6 il est dit que les unités organisationnelles et les secrétariats doivent
7 faire rapport au sujet de leurs activités au ministère de l'Intérieur. Mais
8 au paragraphe 5, que je n'ai pas sous les yeux, ou au point 5, dans le
9 document en langue serbe -- est-ce que je pourrais voir le point 5, s'il
10 vous plaît ? Il doit se trouver à la page suivante. Il y est dit que les
11 secrétariats de l'intérieur au Kosovo doivent informer et faire rapport à
12 l'état-major du MUP en plus du ministère, je parle de l'état-major du MUP
13 qui fonctionnait à Pristina, il s'agissait là d'un autre volet du système
14 de rapport.
15 Sur la base de ce document, nous constatons que le système des unités
16 organisationnelles n'a pas été modifié, système mis en place par le
17 règlement que j'ai déjà mentionné et dont nous reparlerons plus tard. Mais
18 pour introduire quelque chose dans ce système, cette dépêche a été adoptée,
19 cette décision du ministère, et au point 5 on voit que l'état-major du MUP
20 devient partie intégrante du système en tant qu'organe auxiliaire qui doit
21 recevoir des rapports en plus du ministère de l'Intérieur. Cela concerne
22 exclusivement les sept secrétariats qui existaient au Kosovo.
23 Q. Merci.
24 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait voir maintenant la
25 pièce 6D1305 à l'écran.
26 Q. Professeur, même si ce document est très important, il n'a pas encore
27 été traduit. Nous disposons d'une version un peu plus ancienne. Un instant,
28 s'il vous plaît. Nous allons essayer de nous en servir, car il y a très peu
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1 de différences. Le document que nous présentons maintenant était valable ?
2 R. A l'époque ?
3 Q. Oui, il était valable à l'époque, n'est-ce pas ?
4 R. Oui.
5 M. LUKIC : [interprétation] Il nous faut retrouver le document en anglais.
6 J'aurais besoin que l'on affiche l'article 7 dans ce document, s'il vous
7 plaît.
8 M. STAMP : [interprétation] La majorité des nouveaux documents qui doivent
9 être utilisés avec ce témoin n'ont pas été traduits; cependant, je pense
10 qu'il s'agit d'une version d'un document qui a déjà été versé au dossier,
11 il s'agit d'une version qui date d'un an plus tard.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Me Lukic essaie de voir ce qu'il en
13 est.
14 M. STAMP : [interprétation] Fort bien.
15 M. LUKIC : [interprétation] Mon confrère de l'Accusation avait demandé à
16 pouvoir s'adresser à la Chambre 5 minutes avant que l'on termine cette
17 audience, et nous aurions également besoin de ces cinq minutes pour nous
18 réorganiser.
19 Ça y est, nous avons trouvé le document, il s'agit du document P1072.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Posez votre question et ensuite nous
21 pourrons entendre ce que M. Stamp a à nous dire.
22 M. LUKIC : [interprétation] Il y a tout un tas de questions qui découlent
23 de ce document. Ce document traite du fonctionnement du MUP, il faut
24 examiner plusieurs paragraphes de ce document.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et cela n'est pas mentionné dans le
26 rapport ?
27 M. LUKIC : [interprétation] Il faut apporter des explications
28 supplémentaires.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le rapport traite de toutes sortes de
2 questions qui n'ont pas grand-chose à voir avec la police.
3 M. LUKIC : [interprétation] Comme vous le savez, nous avons eu un problème
4 avec l'expert, car nous avions demandé une prorogation de délai.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous n'auriez pas pu vous
6 limiter à l'analyse des questions relatives à la police et de façon précise
7 sans évoquer les rapports définis dans la constitution entre la République
8 fédérale, les différentes républiques, l'armée, la structure de
9 commandement, et ainsi de suite ?
10 M. LUKIC : [interprétation] Je suis d'accord, mais ce n'est pas moi qui ai
11 rédigé le rapport.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, mais c'est vous qui l'avez
13 demandé, je suppose, et vous auriez dû donner des consignes en demandant à
14 l'expert de se limiter à ce qui est pertinent.
15 M. LUKIC : [interprétation] Nos consignes portaient uniquement sur le titre
16 du document, mais le rapport est allé au-delà.
17 [La Chambre de première instance se concerte]
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, est-ce que vous
19 souhaiteriez ajouter quelque chose ?
20 M. STAMP : [interprétation] Très brièvement. S'il s'avère nécessaire pour
21 un expert qui a établi un rapport en l'application de l'article 94 du
22 Règlement d'ajouter quelque chose qui n'est pas nouveau véritablement en
23 donnant son opinion là-dessus, peut-être que nous pourrions en être
24 informés la semaine précédant sa comparution. C'est tout ce que je
25 souhaitais dire. J'imagine que si ce cas se produit, ce sera rare, mais si
26 cela devait se produire, nous souhaiterions être informés par avance.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous nous demandons si cela devrait
28 être autorisé, à moins que quelque chose de nouveau se produise, quelque
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1 chose qui n'a pas pu être anticipé. Le rapport d'expert doit traiter des
2 questions qui seront examinées par le témoin expert, sur lequel il donne
3 son opinion, nous ne devrions pas analyser un domaine trop vaste, cela nous
4 semble injuste pour la partie adverse. La partie adverse ne devrait avoir à
5 traiter d'un rapport qui finalement n'a plus grand-chose à voir directement
6 avec les questions abordées par l'expert. Et on ne peut pas s'attendre que
7 la partie adverse demande ensuite verbalement au témoin expert d'étoffer
8 son propos sur les quelques opinions qu'il a exprimées.
9 Maître Lukic, j'espère que vous allez faire bon usage du temps que
10 vous aurez ce soir pour décider s'il y a des passages du rapport qu'il est
11 inutile de verser au dossier. Par ailleurs, peut-être que vous pourriez
12 concentrer vos questions sur les points vraiment importants,
13 indispensables, afin d'obtenir des éclaircissements de la part de l'expert
14 par rapport à son rapport.
15 M. LUKIC : [interprétation] On m'a demandé de ne pas m'appesantir sur le
16 rapport d'expert, mais d'évoquer des points nouveaux afin de ne pas répéter
17 ce qui se trouve déjà dans le rapport.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Certes, vous devez traiter de
19 questions qui peuvent se poser que vous n'aviez pas anticipées et le témoin
20 doit pouvoir avoir la possibilité de traiter de ces questions. Mais nous
21 pensions que l'essentiel de la déposition serait déjà inclus dans le
22 rapport.
23 M. LUKIC : [interprétation] Je ne pense pas que ce soit le cas, mais nous
24 allons essayer de faire un lien entre la déposition et le rapport.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'au départ on pensait que
26 l'interrogatoire principal de ce témoin allait durer 10 heures et est-ce
27 que cela a été modifié par la suite ?
28 M. LUKIC : [interprétation] Effectivement.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est très difficile d'imaginer dans
2 ce Tribunal, alors que les rapports constituent une partie essentielle de
3 la présentation des moyens de preuve, qu'un témoin expert puisse déposer
4 aussi longtemps.
5 M. LUKIC : [interprétation] Comme vous le savez, nous avons modifié nos
6 prévisions.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement, je pense que maintenant
8 la situation est plus réaliste.
9 Avec un peu de chance nous devrions pouvoir en terminer avec la
10 déposition de ce témoin dans le courant de la journée de demain.
11 Professeur, nous devons lever l'audience pour aujourd'hui, nous reprendrons
12 nos travaux demain, ce qui signifie que vous allez devoir revenir ici afin
13 de reprendre votre déposition demain matin à 9 heures.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président. J'ai bien
15 compris.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pouvez suivre Mme l'Huissière qui
17 va vous raccompagner hors du prétoire.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien.
19 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
20 [Le témoin quitte la barre]
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous reprendrons demain à 9 heures.
22 --- L'audience est levée à 15 heures 31 et reprendra le jeudi 17 avril
23 2008, à 9 heures 00.
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