Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 16 avril 2008

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour à tout le monde.

  6   Pour pouvoir continuer le témoignage du Témoin 6D-2, nous devons d'abord

  7   aller à huis clos.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

  9   Président.

 10   [Audience à huis clos]

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 13  Pages 25414-25511 expurgées. Audience à huis clos.

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 13   [Audience publique]

 14   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis.

 15   M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais tout simplement soulever une

 16   objection concernant la pièce à conviction 6D614. J'ai une objection

 17   générale à soulever au sujet du processus même et ensuite une objection à

 18   soulever au sujet de quelques portions, ceci ne saurait être pertinent pour

 19   ce qui est de la valeur probante. Il y a un bon nombre de crimes qui ne

 20   sont pas des crimes de sang et qui ont été perpétrés entre juillet 1998 --

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Une seconde, s'il vous plaît.

 22   Maître Lukic, est-ce que tout ce que vous considérez comme pertinent dans

 23   le cas de cet élément de preuve a été traduit ?

 24   M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 25   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Hannis, ce document a été

 26   marqué tout simplement et a obtenu une cote pour identification. Les

 27   conseils de la Défense de M. Sreten Lukic déposeront encore une requête aux

 28   fins d'admission de ce document, pour être traduit d'abord, et c'est dans

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  1   ce sens là que vous serez habilité à répondre.

  2   M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien merci.

  4   Maître Lukic, qui est votre prochain témoin.

  5   M. LUKIC : [interprétation] Il s'agit de notre expert M. Branislav

  6   Simonovic.

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.

  8   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

  9   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour, Dr Simonovic.

 10   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames,

 11   Monsieur les Juges.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous prie de faire votre

 13   déclaration solennelle comme quoi vous direz la vérité, faites lecture de

 14   ce papier que Mme l'Huissière vous a tendu.

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

 16   Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et

 17   rien que la vérité.

 18   LE TÉMOIN: BRANISLAV SIMONOVIC [Assermenté]

 19   [Le témoin répond par l'interprète]

 20   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir.

 21   Vous allez être maintenant auditionné par Me Lukic.

 22   Maître Lukic, à vous la parole.

 23   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

 24   Interrogatoire principal par M. Lukic :

 25   Q.  [interprétation] Bonjour, Professeur.

 26   R.  Bonjour.

 27   Q.  Avant d'entamer notre conversation sur cette affaire, vous m'avez

 28   demandé d'apporter quelques corrections dans la partie introductive de

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  1   votre expertise, qui ne concerne pas la police, mais vous avez demandé à ce

  2   qu'on éclaire mieux certains points de votre expertise.

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Une seconde, s'il vous plaît. Reportez-vous à la page 4.

  5   R.  Je vous suis.

  6   Q.  Ici nous lisons : "Le commandant du collège du commandement Suprême."

  7   R.  Il faut biffer une erreur qui s'était tout simplement glissée ici. Au

  8   lieu de président du collège du commandement Suprême, il faut dire tout

  9   simplement le commandant. Est-ce que ça va comme ça ? Par conséquent, nous

 10   devons lire : "En tant que chef de l'Etat fédéral, ex-officio il est le

 11   commandant de l'armée de Yougoslavie, et cetera." Le reste du texte doit

 12   être lu comme il figure dans le texte.

 13   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le plus gros problème pour nous,

 14   Maître Lukic, c'est de nous y retrouver dans le texte.

 15   M. LUKIC : [interprétation] Donnez-nous à titre de référence où vous allez

 16   nous situer en version anglaise et version serbe du texte.

 17   M. STAMP : [interprétation] Je crois qu'il s'agit du premier paragraphe à

 18   la page 3.

 19   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Page 3, oui.

 20   M. STAMP : [interprétation] En version anglaise, je voulais dire.

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, je n'avais pas la bonne page

 22   entre les mains. Très bien.

 23   M. LUKIC : [interprétation]

 24   Q.  Voulez-vous nous dire, s'il vous plaît, ce qu'il convient de corriger à

 25   la page 6 ?

 26   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Une seconde, s'il vous plaît. Arrêtez-

 27   vous pour une seconde.

 28   De quel élément de preuve il s'agit lorsqu'il s'agit de ce document ?

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  1   M. LUKIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction 6D668,

  2   Monsieur le Président.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Fort bien.

  4   Maintenant, voyons, page 6 -- sommes-nous en train de parler de la

  5   page 6 ? Mais dans quelle version nous sommes en train de chercher ? La

  6   version anglaise ?

  7   M. LUKIC : [interprétation] Oui, nous cherchons en version anglaise, en

  8   B/C/S.

  9   LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit du premier paragraphe dans la

 10   version serbe, ce devrait être le même premier paragraphe en version

 11   anglaise.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien. Dites-nous où est-ce que ça

 13   se trouve ?

 14   M. LUKIC : [interprétation]

 15   Q.  Une seconde.

 16   M. LUKIC : [interprétation] Ceci devrait figurer à la page 7, version

 17   anglaise.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quel est le titre de cette section ?

 19   M. LUKIC : [interprétation]

 20   Q.  Professeur --

 21   R.  Séparation des pouvoirs en République fédérale de Yougoslavie et

 22   position du gouvernement au sein de ce système de séparation des pouvoirs,

 23   I romain, premier alinéa, troisième ligne depuis le bas de la page.

 24   M. STAMP : [interprétation] Je pense qu'il s'agit de la page 4 en anglais -

 25   -

 26   M. LUKIC : [interprétation] Page 8 --

 27   M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce que je peux vous assister --

 28   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit de la page 8.

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  1   M. ZECEVIC : [interprétation] Je crois que le témoin vient de faire

  2   référence à la correction de tout à l'heure. Il a parlé de la toute

  3   première correction qui a été marquée déjà et apposée dans le texte.

  4   Maintenant nous sommes en train de parler de la seconde correction à faire,

  5   en version serbe, il s'agit du deuxième paragraphe de la page 6.

  6   LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux dire quelque chose ?

  7   M. LUKIC : [interprétation]

  8   Q.  Est-ce que vous savez où cela se trouve en version anglaise ?

  9   R.  Page 6, version serbe, voilà, deuxième paragraphe.

 10   M. LUKIC : [interprétation] Mon confrère, M. Stamp, a raison, il s'agit de

 11   la page 4, deuxième paragraphe. Pour le système électronique de prétoire,

 12   il s'agit de la page 5, version anglaise.

 13   LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je donner lecture ?

 14   M. LUKIC : [interprétation]

 15   Q.  Allez-y.

 16   R.  La première phrase, second paragraphe, doit être lue comme suit :

 17   "En vertu de la constitution de la République fédérale de Yougoslavie

 18   de 1992, il est établi que le commandement de l'armée de Yougoslavie relève

 19   de la compétence…" et au lieu de parler du "conseil suprême de la Défense"

 20   il faut dire : "Le président de la République fédérale de la Yougoslavie"

 21   et suit le texte comme il est déjà tapé.

 22   Q.  Maintenant nous devons nous reporter à la page 7 en B/C/S, page 5,

 23   version anglaise, page 6 en système électronique de prétoire. Paragraphe 2

 24   en version anglaise.

 25   R.  Puisque nous sommes à cette page-là, le dernier paragraphe en version

 26   B/C/S, la seconde phrase devait être lue comme suit : "Propose à

 27   l'assemblée nationale des commandements, des juges proclament des décrets

 28   et exercent toutes les autres affaires relevant de la compétence de la

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  1   République de Serbie dans ses contacts avec d'autres pays et Etats."

  2   Par conséquent, il faut ouvrir une parenthèse et dire : "(Après l'adoption

  3   de la constitution de la République fédérale de Yougoslavie, ces

  4   dispositions relèvent de la compétence de l'Etat fédéral)" --

  5   Q.  Vous avez dit dispositions ou ces affaires ?

  6   R.  "Ces affaires relèvent de la compétence de l'Etat fédéral." Par

  7   conséquent, il n'y a pas lieu de parler de dispositions, il faut parler de

  8   "ces affaires", de "ces réglementations". La même phrase devait être lue

  9   comme suit. Puis-je continuer ?

 10   Q.  Oui.

 11   R.  "Ils amnistient et confèrent des décorations et médailles encore que

 12   cette loi n'a pas encore été adoptée. Par conséquent, cette disposition n'a

 13   pas été mise en application."

 14   Maintenant, la phrase qui suit devrait être lue comme suit : "Forme", il

 15   faut un F majuscule, et cetera.

 16   Q.  Voulez-vous, s'il vous plaît, donner lecture de l'ensemble de ce

 17   fragment, tel que nous devons l'avoir, dans votre expérience.

 18   R.  Il s'agit de la seconde phrase dans le dernier alinéa.

 19   "Propose à l'assemblée nationale les candidats aux fonctions de présidents

 20   et juges magistrats de la Cour constitutionnelle de Serbie, par décret, il

 21   proclame les lois et exerce d'autres affaires relevant de la compétence de

 22   la République de Serbie dans ses contacts et relations avec d'autres Etats

 23   et organismes internationaux. Une fois qu'aura été adoptée la constitution

 24   de la République fédérale Yougoslavie, ces affaires sont passées pour être

 25   de la compétence de l'Etat serbe." Ensuite : "Amnistie confère décorations

 26   et médailles ainsi que prévus par la loi, encore que cette dernière loi n'a

 27   pas encore été adoptée, donc cette disposition n'a pas été impliquée." Et

 28   ensuite, une autre phrase qui suit : "Forme," et cetera.

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  1   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait sûr qu'il y

  2   aurait une solution si on y mettait un point là. Ne serait-ce que d'après

  3   ce qui est censé être en anglais, chaque exercice devrait être séparé par

  4   des, peut-être points-virgules ou peut-être tirets, et c'est ainsi que

  5   viendrait : "Forme expert et autres services," et cetera.

  6   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, ceci est possible. Oui, je suis d'accord

  7   avec séparer le tout par des points-virgules. Grammaticalement et

  8   logiquement, cela me semble valable.

  9   M. LUKIC : [interprétation] En anglais également, nous pouvons lire : "Le

 10   président de la République fédérale de Serbie," alors cet adjectif

 11   "fédérale" doit être supprimé. Il faut lire le président de la République

 12   de Serbie dans le texte en anglais, dans ce même paragraphe, page 5, cinq

 13   lignes en partant du bas.

 14   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La phrase suivante est correcte : "Le

 15   président de la République fédérale de Yougoslavie," et cetera.

 16   M. LUKIC : [interprétation] Oui, c'est correct.

 17   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

 18   M. LUKIC : [interprétation]

 19   Q.  Passons maintenant à la page 9, Professeur, dernier paragraphe.

 20   R.  [aucune interprétation]

 21   Q.  Page 6 en anglais, page 7 dans le système de prétoire électronique.

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Paragraphe 4 dans le texte anglais.

 24   R.  Page 9 en serbe, troisième paragraphe. Troisième paragraphe, deuxième

 25   phrase, il faudrait supprimer cette phrase.

 26   Q.  Est-ce que vous pourriez lire la phrase.

 27   R.  Oui, je vais le faire.

 28   Q.  Un instant, s'il vous plaît. Veuillez lire la phrase en question sans

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  1   faire de commentaires. Lisez simplement la phrase qui doit être supprimée.

  2   R.  "La constitution confère cette fonction à l'organe collectif, à savoir

  3   le conseil de la Défense suprême, qui englobe les présidents des

  4   républiques également."

  5   L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise signale qu'elle n'avait

  6   pu retrouver le passage en anglais.

  7   M. LUKIC : [interprétation]

  8   Q.  Merci. Il s'agissait de la dernière correction, page 55. Cela

  9   correspond à la page 34 en anglais, page 35 dans le système de prétoire

 10   électronique, paragraphe 3.

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Un instant, s'il vous plaît.

 13   [Le conseil de la Défense se concerte]

 14   M. LUKIC : [interprétation] Page 55 dans le texte en serbe. Il s'agit sans

 15   doute de la page 56 dans le système de prétoire électronique. Il nous faut

 16   la page 55.

 17   Q.  Quelle modification est nécessaire sur cette page ?

 18   R.  Il faut biffer le troisième paragraphe, quelques mots sont restés,

 19   "décide de certaines règles et de certains devoirs…" Ce passage doit être

 20   supprimé.

 21   M. LUKIC : [interprétation] Il faut apporter cette correction dans le texte

 22   anglais.

 23   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Comment le paragraphe en question

 24   commence-t-il ?

 25   M. LUKIC : [interprétation] "Les rapports entre les instances de

 26   l'administration publique", et ainsi de suite.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et où --

 28   M. LUKIC : [interprétation] La dernière phrase de ce paragraphe doit être

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  1   modifiée sans doute. En fait, je pense que le mieux serait que le

  2   professeur lise la dernière phrase du paragraphe précédent, cela sera

  3   interprété, plutôt que de lire la dernière phrase de ce paragraphe en

  4   anglais.

  5   LE TÉMOIN : [interprétation] La dernière phrase se lit comme suit : "Ceci a

  6   déjà été débattu en rapport avec d'autres dispositions de la loi."

  7   M. LUKIC : [interprétation]

  8   Q.  Est-ce qu'il s'agit là des seules corrections que vous souhaitiez

  9   apporter ?

 10   R.  Oui. Lorsque j'ai demandé que l'on apporte une modification au texte,

 11   c'était pour éviter toute confusion.

 12   Q.  Merci.

 13   M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant afficher la

 14   pièce P1505 dans le système de prétoire électronique.

 15   Je demanderais à Mme l'Huissière de bien vouloir remettre au témoin

 16   quelques documents. Est-ce que l'on pourrait afficher la page 2 dans les

 17   deux versions, s'il vous plaît -- ou plutôt, excusez-moi. Excusez-moi, en

 18   anglais, c'est la page 1. Est-ce que l'on pourrait voir le point 2, s'il

 19   vous plaît.

 20   Q.  Professeur, nous allons en venir au cœur de ce qui nous intéresse.

 21   Alors, vous avez le paragraphe en chiffre romain II dans la version en

 22   langue serbe, chiffre arabe 2 dans la version anglaise. Est-ce que vous

 23   voyez ce qui est dit ici, quelles sont les attributions de l'état-major ?

 24   R.  Oui, on peut voir ici les attributions de l'état-major, elles sont

 25   définies par la décision portant création de l'état-major. L'état-major

 26   doit planifier, organiser et gérer les activités des unités

 27   organisationnelles du ministère. L'état-major doit également gérer les

 28   unités rattachées afin d'empêcher les activités terroristes au Kosovo-

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  1   Metohija. Et au deuxième paragraphe -- est-ce que je vais trop vite ? Au

  2   deuxième paragraphe, il est dit que l'état-major doit planifier, organiser,

  3   diriger et coordonner les activités des unités organisationnelles du

  4   ministère au Kosovo-Metohija. L'état-major doit réaliser des opérations

  5   complexes dans le domaine de la sécurité.

  6   Q.  Est-ce qu'il était possible pour l'état-major de remplir ces fonctions

  7   ?

  8   R.  D'après moi, compte tenu de l'analyse que j'ai faite et des documents

  9   que j'ai étudiés en me penchant sur la question de l'organisation de

 10   l'état-major, les attributions définies ici n'ont pas pu être menées à bien

 11   dans les faits. Il s'agissait d'une mission impossible. On ne pouvait pas

 12   réaliser ces tâches, et nous débattrons dans les jours à venir des raisons

 13   pour lesquelles cela n'était pas possible. Je ne pense pas que l'état-major

 14   aurait pu planifier, organiser ou diriger les activités des unités

 15   organisationnelles du ministère. Ce n'était pas possible dans le cas des

 16   unités rattachées non plus.

 17   Q.  Qu'est-ce qu'il aurait fallu pour mettre en œuvre cette décision ?

 18   R.  Pour mettre en œuvre cette décision, pour l'appliquer dans les faits,

 19   il aurait été nécessaire que les rapports soient tout à fait différents,

 20   rapports définis par les règlements internes du ministère de l'Intérieur et

 21   autres textes. Ces règlements internes définissent les rapports, les

 22   obligations qui incombent aux différentes unités organisationnelles du

 23   ministère à partir des échelons supérieurs jusqu'aux échelons inférieurs.

 24   Donc de nouvelles instances auraient pu mener à bien cette tâche. Il aurait

 25   fallu modifier les rapports entre les différentes unités, il aurait fallu

 26   adopter de nouveaux règlements, il aurait fallu modifier complètement

 27   l'organisation. Les rapports qui existaient conformément aux règlements

 28   relatifs aux opérations de la police auraient dû être modifiés, mais cela

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  1   n'a pas été fait et cela ne pouvait pas être fait à l'époque.

  2   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Professeur, est-ce que vous avez

  3   trouvé la solution ? Est-ce que vous pouvez répondre à cette question ?

  4   Est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi ça été fait de cette manière ?

  5   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais faire de mon mieux pour essayer

  6   d'expliquer la situation aux Juges de cette Chambre, pour vous expliquer

  7   pourquoi cette décision qui était impossible à appliquer a été formulée. A

  8   l'époque, le système organisationnel qui existait et que je mentionne dans

  9   mon rapport rendait impossible l'application de cette décision. Est-ce que

 10   je peux commencer mon analyse, ensuite je suivrai vos consignes, je m'en

 11   remets à vous.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne souhaite pas m'immiscer dans la

 13   manière dont Me Lukic entend présenter son interrogatoire. Je pensais que

 14   vous pouviez nous répondre de façon très simple, mais ce n'est peut-être

 15   pas possible. Peut-être qu'il vaut mieux aborder cela par le biais de

 16   questions qui seront posées par Me Lukic.

 17   M. LUKIC : [interprétation]

 18   Q.  Une question concernant l'interprétation du terme règlements. Est-ce

 19   que vous pouvez nous dire comment s'appelle ce document que vous avez

 20   mentionné plus tôt ?

 21   R.  Si nous devons débattre de ce système qui devait être modifié, en fait

 22   il aurait fallu commencer par le règlement portant sur l'organisation

 23   interne du ministère de l'Intérieur. Donc il s'agit d'un manuel, d'un

 24   règlement de service adopté par le ministère de l'Intérieur, et ce

 25   règlement régit l'organisation interne au sein du ministère à partir de la

 26   direction jusqu'aux échelons inférieurs. Les attributions de l'état-major,

 27   pour pouvoir être menées à bien, supposent que l'on modifie entièrement le

 28   système, ce qui n'était pas possible à l'époque, et ce, pour deux raisons.

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  1   Premièrement, pour des raisons juridiques, et deuxièmement pour d'autres

  2   raisons. Est-ce que je peux poursuivre ? Au plan du droit, qu'est-ce que

  3   qui aurait dû être modifié pour confier à l'état-major des missions qu'il

  4   pouvait mener à bien dans le cadre du système en vigueur à l'époque au sein

  5   du ministère ? Alors, il aurait fallu adopter un nouveau règlement, et ce

  6   règlement aurait dû être adopté au niveau du gouvernement. C'est le

  7   règlement qui définit l'organisation du système en vigueur dans chaque

  8   ministère. Il y a un règlement qui traite de l'organisation interne du

  9   ministère de l'Intérieur, mais compte tenu de la législation en vigueur à

 10   l'époque, en fait il aurait fallu adopter un nouveau règlement où on aurait

 11   défini ces procédures très complexes. Il aurait fallu disposer d'un

 12   document appelé, décret portant sur les principes de l'organisation interne

 13   et de la hiérarchisation des postes au sein des ministères --

 14   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que tout cela est clairement

 15   exposé dans le rapport, Maître Lukic.

 16   M. LUKIC : [interprétation] En fait, pas vraiment. Il faut revenir sur

 17   certains points.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais alors à quoi sert le rapport ? Il

 19   s'agit d'un document volumineux dont il nous a fallu prendre connaissance.

 20   Je pensais que l'intérêt de présenter un rapport d'expert c'était le fait

 21   que ce rapport détaillait l'opinion exprimée par l'expert en détail, de

 22   façon à ce que l'on n'ait pas justement à entendre tout cela.

 23   M. LUKIC : [interprétation] D'accord.

 24   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je suis un peu inquiet vu le nombre

 25   d'experts qui doit témoigner plus tard. Justement, l'intérêt d'un expert

 26   c'est qu'il peut expliquer certaines questions complexes dans son rapport.

 27   Alors, je veux qu'il réponde de façon simple à certaines questions.

 28   Pourquoi est-ce qu'un ministre transmet un ordre qui ne peut pas être

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  1   appliqué ?

  2   M. LUKIC : [interprétation] C'est exactement la question que j'ai posée.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce n'est pas l'impression que j'ai

  4   eue, mais le témoin ne répond pas de façon simple, et ça me déçoit

  5   beaucoup. Mais enfin, poursuivez.

  6   M. LUKIC : [interprétation] Mais il peut présenter son analyse d'expert --

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons une expression qui dit

  8   lorsqu'on veut, on peut; en d'autres termes, si vous voulez faire quelque

  9   chose, il faut vous donner les moyens de le faire, peu importe les

 10   règlements.

 11   Nous avons des règlements et je m'interroge. Nous nous intéressons à l'ex-

 12   Yougoslavie, il faut être réalistes, il faut essayer d'obtenir des réponses

 13   concrètes aux questions qui préoccupent la Chambre de première instance.

 14   M. LUKIC : [interprétation] Nous nous y efforçons, mais nous ne pouvons pas

 15   ignorer le règlement, ce n'est pas possible. Nous essayons de montrer

 16   pourquoi ces décisions n'ont pas été mises en œuvre.

 17   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Poursuivez.

 18   M. STAMP : [interprétation] On vient de m'informer, ou les interprètes me

 19   signalent qu'il faudrait donner des références précises dans le rapport en

 20   cas de citation.

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour le moment, nous ne faisons pas

 22   référence à des passages de rapports.

 23   M. STAMP : [interprétation] Dans l'éventualité où nous le ferons par la

 24   suite.

 25   Je n'ai pas soulevé d'objection lorsque l'on a demandé au témoin de donner

 26   son avis, même si c'est très différent de ce qu'il dit dans son rapport.

 27   Peut-être que nous pourrions revenir là-dessus à la fin ou peut-être juste

 28   avant que nous ne levions l'audience d'aujourd'hui, car il serait très

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  1   difficile pour l'Accusation de revenir sur des déclarations faites en

  2   application de l'article 94 qui ne sont pas complètes.

  3   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement.

  4   Les Juges sont inquiets eux aussi, le témoin a l'air de penser qu'il

  5   va rester là plusieurs jours, mais ce n'est pas ainsi que nous avions

  6   compris les choses.

  7   M. LUKIC : [interprétation] Peut-être qu'il souhaitait simplement exprimer

  8   son souhait de rester ici aussi longtemps que possible.

  9   Q.  Professeur --

 10   R.  Oui, je vous écoute.

 11   Q.  -- il faut que vos réponses soient brèves et concises, elles doivent

 12   être précises également. 

 13   Vous nous avez parlé de la procédure visant à modifier le règlement.

 14   Vous avez dit que le gouvernement devait donner son autorisation et que la

 15   procédure était très exigeante. Puisque nous parlons de règlement, était-il

 16   possible en vertu de la législation en vigueur de perturber le

 17   fonctionnement, la planification, l'organisation et la direction des

 18   activités au sein du ministère et du service de la sécurité publique en

 19   adoptant cette décision portant création de l'état-major ?

 20   R.  Cette décision n'aurait pas pu modifier les rapports établis et définis

 21   par un texte de loi adopté à un niveau supérieur qui concernait l'ensemble

 22   du ministère. C'est la raison pour laquelle cette décision n'aurait pas pu

 23   être mise en œuvre à l'époque dans ce secteur.

 24   Q.  Examinons ensemble, si vous le voulez bien, la pièce à conviction 1044.

 25   Professeur, nous avons déjà vu à maintes reprises ce document au cours du

 26   procès. Ce document date de 1996. Nous constatons qu'à l'époque il y avait

 27   bien un état-major du MUP.

 28   R.  Effectivement.

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  1   Q.  Sur la base de ce document, peut-on voir quel était le système de

  2   rapport ou si ce système de rapport a été modifié au sein du MUP en raison

  3   de l'existence de cet état-major du MUP chargé du Kosovo-Metohija ?

  4   R.  Il ressort de ce document que le système de transmission des rapports

  5   n'a pas été modifié par rapport au système précédent, car dans ce document

  6   il est dit que les unités organisationnelles et les secrétariats doivent

  7   faire rapport au sujet de leurs activités au ministère de l'Intérieur. Mais

  8   au paragraphe 5, que je n'ai pas sous les yeux, ou au point 5, dans le

  9   document en langue serbe -- est-ce que je pourrais voir le point 5, s'il

 10   vous plaît ? Il doit se trouver à la page suivante. Il y est dit que les

 11   secrétariats de l'intérieur au Kosovo doivent informer et faire rapport à

 12   l'état-major du MUP en plus du ministère, je parle de l'état-major du MUP

 13   qui fonctionnait à Pristina, il s'agissait là d'un autre volet du système

 14   de rapport.

 15   Sur la base de ce document, nous constatons que le système des unités

 16   organisationnelles n'a pas été modifié, système mis en place par le

 17   règlement que j'ai déjà mentionné et dont nous reparlerons plus tard. Mais

 18   pour introduire quelque chose dans ce système, cette dépêche a été adoptée,

 19   cette décision du ministère, et au point 5 on voit que l'état-major du MUP

 20   devient partie intégrante du système en tant qu'organe auxiliaire qui doit

 21   recevoir des rapports en plus du ministère de l'Intérieur. Cela concerne

 22   exclusivement les sept secrétariats qui existaient au Kosovo.

 23   Q.  Merci.

 24   M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait voir maintenant la

 25   pièce 6D1305 à l'écran.

 26   Q.  Professeur, même si ce document est très important, il n'a pas encore

 27   été traduit. Nous disposons d'une version un peu plus ancienne. Un instant,

 28   s'il vous plaît. Nous allons essayer de nous en servir, car il y a très peu

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  1   de différences. Le document que nous présentons maintenant était valable ?

  2   R.  A l'époque ?

  3   Q.  Oui, il était valable à l'époque, n'est-ce pas ?

  4   R.  Oui.

  5   M. LUKIC : [interprétation] Il nous faut retrouver le document en anglais.

  6   J'aurais besoin que l'on affiche l'article 7 dans ce document, s'il vous

  7   plaît.

  8   M. STAMP : [interprétation] La majorité des nouveaux documents qui doivent

  9   être utilisés avec ce témoin n'ont pas été traduits; cependant, je pense

 10   qu'il s'agit d'une version d'un document qui a déjà été versé au dossier,

 11   il s'agit d'une version qui date d'un an plus tard.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Me Lukic essaie de voir ce qu'il en

 13   est.

 14   M. STAMP : [interprétation] Fort bien.

 15   M. LUKIC : [interprétation] Mon confrère de l'Accusation avait demandé à

 16   pouvoir s'adresser à la Chambre 5 minutes avant que l'on termine cette

 17   audience, et nous aurions également besoin de ces cinq minutes pour nous

 18   réorganiser.

 19   Ça y est, nous avons trouvé le document, il s'agit du document P1072. 

 20   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Posez votre question et ensuite nous

 21   pourrons entendre ce que M. Stamp a à nous dire.

 22   M. LUKIC : [interprétation] Il y a tout un tas de questions qui découlent

 23   de ce document. Ce document traite du fonctionnement du MUP, il faut

 24   examiner plusieurs paragraphes de ce document.

 25   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et cela n'est pas mentionné dans le

 26   rapport ?

 27   M. LUKIC : [interprétation] Il faut apporter des explications

 28   supplémentaires.

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  1   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Le rapport traite de toutes sortes de

  2   questions qui n'ont pas grand-chose à voir avec la police.

  3   M. LUKIC : [interprétation] Comme vous le savez, nous avons eu un problème

  4   avec l'expert, car nous avions demandé une prorogation de délai.

  5   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous n'auriez pas pu vous

  6   limiter à l'analyse des questions relatives à la police et de façon précise

  7   sans évoquer les rapports définis dans la constitution entre la République

  8   fédérale, les différentes républiques, l'armée, la structure de

  9   commandement, et ainsi de suite ?

 10   M. LUKIC : [interprétation] Je suis d'accord, mais ce n'est pas moi qui ai

 11   rédigé le rapport.

 12   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Non, mais c'est vous qui l'avez

 13   demandé, je suppose, et vous auriez dû donner des consignes en demandant à

 14   l'expert de se limiter à ce qui est pertinent.

 15   M. LUKIC : [interprétation] Nos consignes portaient uniquement sur le titre

 16   du document, mais le rapport est allé au-delà.

 17   [La Chambre de première instance se concerte]

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Stamp, est-ce que vous

 19   souhaiteriez ajouter quelque chose ?

 20   M. STAMP : [interprétation] Très brièvement. S'il s'avère nécessaire pour

 21   un expert qui a établi un rapport en l'application de l'article 94 du

 22   Règlement d'ajouter quelque chose qui n'est pas nouveau véritablement en

 23   donnant son opinion là-dessus, peut-être que nous pourrions en être

 24   informés la semaine précédant sa comparution. C'est tout ce que je

 25   souhaitais dire. J'imagine que si ce cas se produit, ce sera rare, mais si

 26   cela devait se produire, nous souhaiterions être informés par avance.

 27   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous nous demandons si cela devrait

 28   être autorisé, à moins que quelque chose de nouveau se produise, quelque

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  1   chose qui n'a pas pu être anticipé. Le rapport d'expert doit traiter des

  2   questions qui seront examinées par le témoin expert, sur lequel il donne

  3   son opinion, nous ne devrions pas analyser un domaine trop vaste, cela nous

  4   semble injuste pour la partie adverse. La partie adverse ne devrait avoir à

  5   traiter d'un rapport qui finalement n'a plus grand-chose à voir directement

  6   avec les questions abordées par l'expert. Et on ne peut pas s'attendre que

  7   la partie adverse demande ensuite verbalement au témoin expert d'étoffer

  8   son propos sur les quelques opinions qu'il a exprimées.

  9   Maître Lukic, j'espère que vous allez faire bon usage du temps que

 10   vous aurez ce soir pour décider s'il y a des passages du rapport qu'il est

 11   inutile de verser au dossier. Par ailleurs, peut-être que vous pourriez

 12   concentrer vos questions sur les points vraiment importants,

 13   indispensables, afin d'obtenir des éclaircissements de la part de l'expert

 14   par rapport à son rapport.

 15   M. LUKIC : [interprétation] On m'a demandé de ne pas m'appesantir sur le

 16   rapport d'expert, mais d'évoquer des points nouveaux afin de ne pas répéter

 17   ce qui se trouve déjà dans le rapport.

 18   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Certes, vous devez traiter de

 19   questions qui peuvent se poser que vous n'aviez pas anticipées et le témoin

 20   doit pouvoir avoir la possibilité de traiter de ces questions. Mais nous

 21   pensions que l'essentiel de la déposition serait déjà inclus dans le

 22   rapport.

 23   M. LUKIC : [interprétation] Je ne pense pas que ce soit le cas, mais nous

 24   allons essayer de faire un lien entre la déposition et le rapport.

 25   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce qu'au départ on pensait que

 26   l'interrogatoire principal de ce témoin allait durer 10 heures et est-ce

 27   que cela a été modifié par la suite ?

 28   M. LUKIC : [interprétation] Effectivement.

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  1   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est très difficile d'imaginer dans

  2   ce Tribunal, alors que les rapports constituent une partie essentielle de

  3   la présentation des moyens de preuve, qu'un témoin expert puisse déposer

  4   aussi longtemps.

  5   M. LUKIC : [interprétation] Comme vous le savez, nous avons modifié nos

  6   prévisions.

  7   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Effectivement, je pense que maintenant

  8   la situation est plus réaliste.

  9   Avec un peu de chance nous devrions pouvoir en terminer avec la

 10   déposition de ce témoin dans le courant de la journée de demain.

 11   Professeur, nous devons lever l'audience pour aujourd'hui, nous reprendrons

 12   nos travaux demain, ce qui signifie que vous allez devoir revenir ici afin

 13   de reprendre votre déposition demain matin à 9 heures.

 14   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président. J'ai bien

 15   compris.

 16   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pouvez suivre Mme l'Huissière qui

 17   va vous raccompagner hors du prétoire.

 18   LE TÉMOIN : [interprétation] Bien.

 19   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

 20   [Le témoin quitte la barre]

 21   M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous reprendrons demain à 9 heures.

 22   --- L'audience est levée à 15 heures 31 et reprendra le jeudi 17 avril

 23   2008, à 9 heures 00.

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