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1 Le mardi 18 janvier 2011

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 28.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.

7 Madame la Greffière, veuillez, je vous prie, appeler l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour

9 à tous et à toutes.

10 Il s'agit de l'affaire IT-05-87-A, le Procureur contre Nikola Sainovic et

11 consorts.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Je voudrais demander

13 aux parties de se présenter, en commençant par l'Accusation.

14 Mme NABTI : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

15 Najwa Nabti. Je suis accompagnée de Laurel Baig et de notre commis aux

16 affaires, Colin Nawrot.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

18 Je me tourne maintenant au conseil de la Défense.

19 M. FILA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

20 Toma Fila. Je représente les intérêts de Nikola Sainovic. Merci.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

22 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

23 Tomislav Visnjic, et je représente les intérêts du général Dragoljub [phon]

24 Ojdanic.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

26 M. ALEKSIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

27 Aleksandar Aleksic, et je représente les intérêts du général Pavkovic.

28 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

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1 M. CEPIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je représente le

2 général Lazarevic --

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

4 M. IVETIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Dan Ivetic,

5 et je représente les intérêts de Sreten Lukic.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

7 Est-ce que les parties peuvent nous entendre dans les langues

8 qu'elles comprennent ?

9 Monsieur Sainovic, est-ce que vous pouvez entendre et suivre les procédures

10 dans une langue que vous comprenez ?

11 L'APPELANT SAINOVIC : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

13 Monsieur Ojdanic, qu'en est-il pour vous ?

14 L'APPELANT OJDANIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le

15 Président, je peux vous suivre.

16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

17 Monsieur Pavkovic ?

18 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

20 Monsieur Lazarevic ?

21 L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Oui.

22 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

23 Monsieur Lukic ?

24 L'APPELANT LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

26 Si, toutefois, vous ne pouvez pas suivre les procédures, si un problème se

27 présente, veuillez m'en aviser sans hésitation, je vous prie. Merci.

28 Cette Conférence de mise en état a été convoquée conformément à l'article

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1 65 bis (B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Selon ce

2 règlement, une Conférence de mise en état est convoquée tous les 120 jours

3 au moins pour donner à toute personne détenue en attente d'un arrêt d'appel

4 la possibilité de soulever des questions s'y rapportant, y compris son état

5 de santé mentale et physique.

6 Dans l'affaire qui nous occupe en l'espèce, la dernière Conférence de mise

7 en état a été tenue le 14 septembre 2010. Pour des raisons d'efficacité,

8 cette Conférence de mise en état a été convoquée six jours après

9 l'expiration de la période de 120 jours, à la suite des consultations avec

10 toutes les parties.

11 La Conférence de mise en état d'aujourd'hui a été convoquée selon une

12 ordonnance qui a été émise le 30 novembre 2010. Pour commencer, je voudrais

13 m'enquérir de l'état de détention et de l'état de santé physique et mentale

14 des appelants, à savoir MM. Sainovic, Ojdanic, Pavkovic, Lazarevic et

15 Lukic. Si vous avez quelque problème que ce soit concernant vos conditions

16 de détention ou votre état de santé qui ne peut pas être résolu en passant

17 par les procédures habituelles, je vous encourage à les soulever

18 maintenant, et si vous le souhaitez, nous pouvons également passer à huis

19 clos partiel. Je vous remercie.

20 Oui, Monsieur Pavkovic, je vous écoute. Vous avez la parole.

21 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, permettez-moi

22 de vous informer en quelques phrases de ma situation et de mon état de

23 santé, étant donné qu'il y avait eu un débat à la suite de la dernière

24 Conférence de mise en état, qui a eu lieu le 14 septembre.

25 En décembre, j'ai eu un implant dentaire --

26 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je suis réellement désolé de vous

27 interrompre. Comme je vous ai déjà dit, si vous avez besoin de passer à

28 huis clos partiel, si vous le souhaitez, nous pouvons certainement le faire

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1 pour que ce que vous avez à me dire soit entendu à huis clos partiel.

2 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Non, pas du tout, Monsieur le

3 Président. Ce n'est pas nécessaire.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez poursuivre.

5 L'APPELANT PAVKOVIC : [interprétation] Je voulais simplement vous informer

6 très brièvement que le 8 décembre, une opération a bel et bien eu lieu et

7 que ceci a eu lieu dans le dispensaire du centre de détention, et on a

8 implanté les deux dents en une heure. Ce qui veut dire que c'est quand même

9 assez différent du plan que le dentiste m'avait présenté au début du mois

10 de juin, en me disant qu'il fallait d'abord faire un espace dans lequel on

11 pourra implanter les implants, et je voulais simplement vous dire que tout

12 ceci s'est déroulé et je n'ai pas de douleur.

13 Je voudrais également vous informer que pendant la période pendant laquelle

14 vous aviez à prendre une décision concernant ma liberté provisoire, vous

15 avez eu des informations erronées.

16 Par exemple, le 13 septembre 2010, vous aviez reçu une information à

17 savoir que les implants avaient déjà été implantés et qu'en réalité, je

18 voulais simplement présenter une demande de mise en liberté parce que je

19 souhaitais m'absenter et retourner dans mon pays, ce qui était tout à fait

20 faux, et mes avocats ont réagi. Le Dr Falke [phon], du centre de détention,

21 m'a informé qu'il s'agissait d'un rapport erroné et qu'il allait écrire et

22 vous faire parvenir un nouveau rapport, ce qu'il a fait en date du 20

23 septembre, dans lequel il a écrit que j'avais fait une demande pour une

24 mise en liberté provisoire et que c'est la raison pour laquelle il ne

25 s'était pas occupé de mes implants. Alors, je voulais simplement vous

26 informer que cette information n'était pas correcte également, puisque ma

27 demande pour la mise en liberté provisoire n'a été faite que le 18

28 novembre.

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1 Dans le rapport suivant qui vous a été envoyé le 26 octobre, il a été

2 confirmé que j'étais censé commencer mon traitement médical le 29 octobre,

3 et que je l'avais refusé. Mais il s'agit d'une confusion puisqu'en fait,

4 les rapports de l'implantologue n'étaient pas tout à fait corrects, donc il

5 y a eu une erreur.

6 Je voudrais vous dire que jusqu'à maintenant, la pratique est de ne pas

7 envoyer des rapports corrects sur l'état de santé des détenus,

8 premièrement. Et deuxièmement, je voudrais vous dire que moi,

9 personnellement, je ne reçois pas des rapports sur les examens médicaux qui

10 sont faits. Je ne sais pas quelle est la situation chez les autres, mais je

11 ne reçois pas les documents pertinents, je ne reçois pas du tout les

12 documents me permettant de voir quelles sont les conclusions de l'examen

13 médical. Je ne reçois simplement que sur un bout de papier une note comme

14 quoi un examen médical a eu lieu.

15 Mais j'ai eu de nouveaux problèmes. D'après une décision du centre

16 pénitentiaire, le dentiste ne peut se présenter au quartier pénitentiaire

17 que trois fois par mois. Ceci veut donc dire que je ne peux pas du tout

18 avoir de contrôles. Le Dr Katan [phon], qui y travaillait jusqu'à

19 maintenant, m'a informé qu'il faudrait commencer la procédure à implanter

20 des prothèses dentaires fixes du côté droit de ma mâchoire, mais elle a

21 fait une demande pour recevoir son matériel et il n'est pas tout à fait

22 clair quand elle pourra recevoir ce matériel. Donc, elle n'était pas au

23 courant de quand ce matériel lui parviendrait.

24 La deuxième question qui, en réalité, est encore plus importante, qui me

25 préoccupe énormément, c'est le jugement que j'ai reçu dans ma propre

26 langue. Puisque j'ai beaucoup de problèmes à communiquer avec mes conseils

27 concernant cette question, je voudrais vous informer que j'ai examiné le

28 jugement très attentivement, et j'ai réalisé qu'un très grand nombre de

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1 documents que nous avions pour nous, du côté de la Défense, n'avaient pas

2 été interprétés de façon précise. Donc, des conclusions erronées ont été

3 tirées à cause de cela et il y avait également quelques documents que la

4 Défense préférait mais qui n'avaient pas été pris en compte du tout. Donc,

5 j'ai quelques difficultés avec mes avocats pour ce qui est de prendre la

6 décision de quelle façon on pourrait inclure ces objections que je

7 souhaiterais faire concernant les documents que nous aimerions inclure dans

8 notre mémoire d'appel. Merci.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Je vais faire part de

10 vos préoccupations au greffier et nous allons voir ce qui pourra être fait

11 concernant votre état de santé.

12 Pour ce qui est maintenant de la deuxième question, je crois que nous

13 aurons la possibilité d'en parler, et ce, avec votre conseil, bien sûr,

14 mais je vous remercie de nous avoir fait part de vos préoccupations et de

15 m'avoir informé des problèmes que vous avez.

16 Y a-t-il d'autres questions que les parties aimeraient soulever concernant

17 des questions de santé ?

18 Oui, Monsieur Lazarevic, je vous écoute. Vous avez la parole.

19 L'APPELANT LAZAREVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous

20 remercie de m'avoir accordé l'occasion de vous informer de mon état de

21 santé entre les deux Conférences de mise en état. Il y a environ un mois et

22 demi j'ai subi une intervention chirurgicale pour la septième fois en moins

23 de deux ans. Si vous me le permettez, je vais être cynique à mes propres

24 dépens et je vais vous dire ceci : j'ai été opéré pour une maladie que j'ai

25 inventée, ou exagérée, ou, si vous voulez, quelque chose de ce genre, parce

26 que c'est le type de chose qu'on a dit lorsque mon conseil de la Défense

27 vous a informé sur l'état de santé qui est le mien lors de la dernière

28 Conférence de mise en état.

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1 Mais la situation est beaucoup plus sérieuse. Et, bien sûr, ce n'est

2 pas une invention de ma part du tout; il s'agissait de quelque chose de

3 très urgent et de très important. J'avais une infection des voies

4 urinaires. Et comme vous vous rappellerez, à la suite d'une thrombose que

5 j'avais à la jambe droite, pour accélérer la chirurgie j'avais même dû

6 faire une grève de la faim afin que les choses soient un peu accélérées. De

7 nouveau, les médecins de l'hôpital Royal de Bronovo ont décidé de faire ces

8 chirurgies l'une à la suite de l'autre, dans l'espace d'un jour. Et donc,

9 ce ne sont pas du tout des inventions de toutes pièces.

10 Cette maladie a été diagnostiquée en juin 2009, lorsque j'étais en

11 Serbie et que j'avais eu une intervention chirurgicale. Ceci a été

12 diagnostiqué par un médecin qui est également un médecin en sciences

13 médicales. Ma thérapie a été présentée et le diagnostic a été traduit en

14 anglais. Le traitement a commencé à ce moment-là, mais malheureusement, je

15 n'ai pas pu rester en Serbie à l'époque, puisque je n'avais que cinq jours.

16 J'ai pris les médicaments que l'on m'a donnés, j'ai rapporté au quartier

17 pénitentiaire des Nations Unies et j'ai remis le tout au personnel médical

18 de l'ambulance au quartier pénitentiaire des Nations Unies.

19 Malheureusement, le médicament a été jeté et le diagnostic a été

20 complètement mis de côté. Vous et votre Chambre avez été, j'imagine,

21 informés par le médecin du quartier pénitentiaire des Nations Unies, mais

22 il a simplement pris la décision de laisser de côté le diagnostic qui avait

23 été présenté par ses collègues.

24 Entre-temps, la maladie a malheureusement progressé et ceci a causé une

25 énorme infection de l'ensemble des voies urinaires. Après avoir fait une

26 demande à mon conseil d'être hospitalisé, j'ai finalement été hospitalisé à

27 la toute dernière minute, au moment où je ne pouvais plus avoir d'autre

28 traitement qu'une opération, donc on ne pouvait m'aider qu'avec une

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1 opération.

2 Je ne veux pas, maintenant, me livrer à des conjectures à savoir ce qui

3 aurait pu se passer si le traitement qui avait été prescrit de façon

4 initiale -- je ne sais pas si cela aurait pu m'aider énormément. Je ne sais

5 pas si l'opération aurait pu être évitée ou pas. Je ne le sais pas. Je ne

6 veux pas dire non plus que ceci soit le résultat d'un comportement

7 délibéré, mais je pense que l'on ne peut pas se fermer les yeux sur cette

8 question et dire que ceci a été fait correctement, ce qui veut dire que

9 l'absence de traitement, en ce qui me concerne, était un écart à l'éthique

10 de la discipline, ou, comme le président du Tribunal, le Président

11 Robinson, l'a dit si bien, qu'il s'agissait d'une violation des droits de

12 l'homme.

13 Les personnes qui ont manqué à leur devoir le savent. Je ne veux pas

14 pointer du doigt à qui que ce soit, mais j'espère qu'une discussion aura

15 lieu, peut-être ailleurs qu'ici, pour évaluer à qui incombe la

16 responsabilité de ce qui s'est passé. Ce que je voudrais vous demander ici

17 c'est de m'assurer de bien vous informer du fait que ce que j'ai dit et ce

18 que mon conseil a dit était tout à fait vrai, appuyé par des arguments bien

19 précis et clairs et qu'il s'agissait d'arguments tout à fait vrais, puisque

20 j'ai dû quand même subir deux opérations chirurgicales pour ces maladies.

21 D'après ce que j'ai vu, vous avez reçu les rapports. J'ai reçu deux

22 rapports également, mais juste avant d'entrer dans ce prétoire, j'ai vu que

23 l'on vous informait dans ces rapports que l'opération s'était bien

24 déroulée. Je voudrais, néanmoins, vous dire que le traitement, maintenant,

25 qui suit la chirurgie, doit être fait et le médecin traitant n'a pas pu

26 vous dire si j'allais avoir d'autres problèmes concernant les voies

27 urinaires.

28 En parlant de ceci, Monsieur le Président, je voudrais vous demander

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1 de ne pas m'en vouloir pour ce que je vais vous dire à l'instant. Vous

2 savez, au quartier pénitentiaire on nous demande de prouver la nécessité

3 d'avoir des interventions chirurgicales, de prouver que nous sommes

4 réellement malades. Je trouve qu'il s'agit de violations extrêmes. J'ai

5 déjà informé le greffe, le Président du Tribunal, ainsi que l'Accusation le

6 28 mars. Je ne veux pas prendre plus de votre temps pour ceci, mais je

7 voudrais, néanmoins, vous demander de me permettre de vous citer trois

8 petits exemples, puisque, bien sûr, je ne veux pas vous importuner plus

9 longuement. Je voudrais néanmoins vous mentionner ces trois petites choses.

10 D'abord, j'ai été opéré à l'hôpital Royal. C'est un hôpital qui coûte

11 très cher et on ne m'a gardé que deux jours à l'hôpital. C'est vraiment

12 scandaleux. Mais vous savez, pendant ces deux jours, le traitement était

13 tellement accéléré, le traitement dans le sens de la perfusion. J'ai dû

14 recevoir, en 24 heures, 30 ou 40 litres de perfusion. Il s'agit de douleurs

15 absolument insupportables. Je priais les infirmières d'arrêter de me donner

16 autant de liquide, de me donner d'abord de la morphine, mais c'est trop

17 cher, bien sûr. Et pour que le Tribunal n'ait pas à subir tous ces coûts,

18 après deux jours, pendant la nuit, on m'a transféré au quartier

19 pénitentiaire. C'est insupportable. Il faut rester au moins cinq à six

20 jours à l'hôpital pour qu'une telle infusion soit donnée en l'espace de

21 cinq à six jours, et non pas en 24 heures.

22 Et j'aimerais également vous donner un autre exemple. Aussitôt, à

23 l'hôpital, on m'a mis dans une pièce, on m'a transféré, et il n'y avait

24 plus de télé, parce qu'il n'y avait personne pour la payer. C'est n'est pas

25 réglementé, donc je n'ai pas pu regarder la télé. Il est tout à fait normal

26 que le patient ne soit pas celui qui peut payer pour la télévision. C'est

27 tout à fait normal qu'un patient ait le droit à la télévision. Si ce

28 n'était pas triste, ç'aurait été risible, mais je vous dis simplement à

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1 quel point c'est cynique envers le patient et envers la personne qui a

2 besoin d'aide médicale.

3 Et troisièmement, à ma demande, j'ai été transféré de l'hôpital à ma

4 cellule. Et c'est dans cette cellule-là que les infirmières m'ont instruit

5 comment me donner des injections moi-même, et pendant 25 jours, j'ai dû

6 moi-même me donner mes propres injections. Je ne sais même pas comment j'ai

7 réussi. Je ne sais même pas ce que j'ai fait. C'était très difficile. Je ne

8 peux même pas essayer de vous informer de la difficulté que j'avais à me

9 donner des injections. Mais j'aimerais vous citer une citation du président

10 Johnson des Etats-Unis d'Amérique : la réponse par le silence est la

11 punition la plus grande.

12 Voilà. Alors, c'est ma deuxième question. Et la troisième question,

13 Monsieur le Président, est la suivante : vous savez que l'honorable

14 Président du Tribunal, le Juge Robinson, a déjà, à partir du mois d'avril

15 de l'année dernière, essayé de faire en sorte que j'aie une aide

16 particulière puisqu'il avait évalué que les droits de la personne qui sont

17 les miens ont été violés. Et même s'il recevait des rapports médicaux

18 d'autres médecins qui disaient le contraire, il avait lui-même jugé que ce

19 n'était pas vrai.

20 Et donc, l'année dernière, en juin ou en juillet, l'administration a engagé

21 un expert médical, un médecin généraliste, qui avait une expérience de huit

22 ans, et ce dernier n'a rien pu faire, et ce, même à la suite de

23 l'ordonnance qu'avait émis le Président du Tribunal. Il m'a même demandé

24 lui-même ce que je voulais qu'il fasse.

25 Pour l'appeler ainsi, cette expertise a été rédigée en une page et demie.

26 Et par la suite, il y a eu d'autres organes, des organes du Tribunal qui

27 n'avaient rien à voir avec mon état de santé, guidés par ce que ce supposé

28 expert a rédigé, ont donné leur propre opinion. Le Président du Tribunal

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1 était très insatisfait avec ce qu'il a reçu et il m'a demandé d'écrire

2 quelque chose. Moi, j'ai écrit quelque chose, effectivement. Je lui ai

3 remercié de l'aide et je lui ai dit que je voulais qu'on m'oublie et que

4 l'on ne s'occupe plus de moi. Mais le Président a insisté, et donc il m'a

5 demandé d'écrire ce qui s'est passé, et je l'ai fait.

6 Le Président du Tribunal avait sur son bureau trois rapports médicaux

7 semblables aux rapports médicaux qu'a mentionnés le général Pavkovic, des

8 rapports erronés, incorrects, sans documents à l'appui, et j'essaie de ne

9 pas employer d'autres mots plus durs, vous savez. Et le Président du

10 Tribunal a simplement évalué que son ordonnance n'a pas été respectée; que

11 cet expert, même s'il avait voulu faire son travail, il ne l'aurait pas

12 fait, puisque un médecin généraliste ne peut pas être médecin expert et

13 écrire un rapport d'expert. Et c'est la raison pour laquelle, en octobre,

14 il a donné une ordonnance pour que l'administration trouve un nouveau

15 médecin expert. Il est maintenant un professeur de la Belgique, qui est

16 spécialisé en chirurgie, orthopédie et je ne sais plus trop quoi. Et donc,

17 ce dernier a fait quelque chose, mais ce n'est pas grand-chose.

18 Et c'est donc la raison pour laquelle je m'adresse à vous, pour vous

19 demander de vous informer de ceci et vous poser la question à vous, à moi

20 et à nous tous : si le Président du Tribunal n'arrive pas à m'aider en huit

21 mois ou un an, comment est-ce que vous pensez que je peux moi-même m'en

22 sortir avec le médecin du quartier pénitentiaire des Nations Unies ? Donc,

23 je vous remercie de votre énorme compréhension et de votre énorme patience,

24 de m'avoir écouté. Je ne peux que me plaindre à vous et je ne peux que

25 retourner dans ma cellule du quartier pénitentiaire à attendre Godot et à

26 me demander ce qui va arriver aujourd'hui ou demain.

27 Le troisième point que je voulais soulever est une question relative au

28 rapport d'un médecin, qui est le Dr Eekhof, le médecin du dispensaire du

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1 quartier pénitentiaire, qui a trouvé que je suis en excellent état de santé

2 alors que j'étais paralysé jusqu'à hier, et lui, bon, il a simplement

3 décrit ceci comme étant une migraine. En 2008, alors que ce même médecin,

4 en tant que témoin expert de première instance, a décrit mon état de santé,

5 il a constaté d'énormes problèmes au niveau du côté gauche de mon cerveau.

6 Il avait noté qu'il y avait des lésions, et cetera, et il m'a même informé

7 de ces problèmes. Il m'a informé, il m'a dit que j'aurais des problèmes,

8 alors que maintenant il me parle de migraines. Et c'est le même médecin,

9 voyez-vous. Bon, je ne vais même pas vous en dire davantage à propos du

10 rapport qui a été présenté par le même médecin.

11 Alors, quatrièmement, et c'est quelque chose qui me préoccupe et qui me

12 gêne également, mais j'aimerais quand même dire de façon très ouverte et

13 très franche que du fait qu'à cause de tous ces problèmes, à cause de ces

14 différentes interventions chirurgicales, de toute cette souffrance, de ces

15 épisodes douloureux, de cette humiliation, du fait que j'ai l'impression de

16 me battre contre des moulins à vent, j'essaie de prouver, en fait, qu'il y

17 a vraiment quelque chose de pourri au royaume du Danemark. Tout cela prouve

18 en fait que c'est vraiment le système qui est détérioré, qui est pourri de

19 l'intérieur. Et ce que je voulais vous dire, c'est que véritablement je

20 suis au bout du rouleau. J'ai épuisé toutes mes capacités mentales et

21 physiques; mes batteries sont complètement à plat. En un mot comme en cent,

22 il m'est très difficile de tolérer et d'endurer tout ce que j'endure

23 aujourd'hui.

24 Hier, par exemple, je me suis évanoui, j'ai perdu connaissance.

25 Aujourd'hui, j'ai eu une attaque de paralysie. En fait, toutes ces choses

26 se passent au quotidien. Je suis dans ma cellule, absolument désespéré et

27 sans recevoir pour autant aucune aide, d'ailleurs, bien que vous, vous

28 continuiez à recevoir des rapports suivant lesquels tout se passe très,

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1 très bien et que la situation est absolument maîtrisée.

2 C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à l'équipe chargée de ma Défense

3 de s'adresser à vous ainsi qu'à la Chambre d'appel pour demander de pouvoir

4 partir pour une période de récupération, de convalescence, en quelque

5 sorte, que je passerais chez moi. Je pense très sincèrement que cela me

6 permettrait d'améliorer mon état de santé et me permettrait, en fait, de me

7 refaire une santé rapidement. Et je pense que tout cela me permettra, en

8 fait, d'avoir les capacités nécessaires pour pouvoir supporter tout ce qui

9 a déjà été annoncé, à savoir l'intervention chirurgicale au niveau des deux

10 genoux. Apparemment, je vais être dans l'obligation d'utiliser des

11 béquilles, ce qui me transforme en une personne handicapée, ni plus ni

12 moins. Alors je sais que mon sort est maintenant entre vos mains, que nous

13 dépendons entièrement de votre merci, mais, toutefois, je veux par avance

14 vous remercier de votre compréhension et de votre patience, car ce sont des

15 qualités dont vous avez fait preuve aujourd'hui une fois de plus, et pour

16 lesquelles je vous suis extrêmement reconnaissant.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Lazarevic.

18 Alors bien entendu, je prends bonne note de ce que vous venez de nous

19 annoncer. Mais comme je vous l'ai rappelé à plusieurs reprises, nous avons

20 les articles 80 et 81 du Règlement relatif à la détention qui permet à un

21 détenu qui n'est pas satisfait des conditions de sa détention de présenter

22 une plainte officielle au commandant du quartier pénitentiaire ou à son

23 représentant. Et en cas d'une réponse non satisfaisante, la personne doit

24 présenter et déposer une plainte par écrit, sans que cette plainte ne soit

25 censurée, au greffier, qui en informe le Président. Donc voilà la procédure

26 idoine que vous devez suivre.

27 Deuxièmement, je peux vous assurer moi-même, personnellement, que ce qui a

28 été présenté par vous ou par vos conseils a été pris en considération de

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1 façon très, très, très sérieuse. Je me suis véritablement évertué de vous

2 aider, et je pense à votre état de santé. J'aimerais, d'ailleurs, à ce

3 sujet, en quelque sorte, vous faire part de mon expérience à propos de

4 traitements médicaux.

5 Car il me semble que lorsque vous êtes hospitalisé, par définition vous

6 êtes entièrement confié aux médecins, aux médecins qui sont les experts

7 professionnels médicaux, s'il en fût qui ont été formés pour faire cette

8 profession. En tant que Juge, je ne suis pas, moi-même, en mesure de vous

9 indiquer le type de traitement qui serait approprié à votre état de santé.

10 Et voilà, voilà ce que je voulais vous indiquer à propos de votre

11 intervention.

12 Alors, il me semble que nous avons maintenant épuisé cette question. Avant

13 que nous ne reprenions les interventions des différentes parties,

14 j'aimerais mentionner quelques questions.

15 Il y a, à l'heure actuelle, deux requêtes pendantes présentées à la Chambre

16 d'appel. Ces deux requêtes ont été déposées à la suite de la présentation

17 de la traduction du jugement en B/C/S le 13 septembre 2010. La première

18 requête a été déposée le 17 décembre 2010 par le conseil de M. Lukic, qui a

19 indiqué qu'il souhaitait modifier son appel. Alors maintenant, cela a fait

20 l'objet d'une analyse détaillée, et une décision sera rendue par la Chambre

21 d'appel en temps voulu.

22 La deuxième requête qui est toujours pendante a été déposée

23 confidentiellement par le conseil représentant M. Sainovic le 11 janvier

24 2011, aux fins de demander une modification de son appel et afin de

25 demander que soient admis des éléments de preuve supplémentaires

26 conformément à l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve du

27 Tribunal. Je vous dirais que le mémoire n'est pas encore terminé à ce

28 sujet. Cette requête sera considérée par la Chambre d'appel en temps voulu,

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1 qui rendra sa décision.

2 A ce sujet, je remarque que le conseil de M. Ojdanic a présenté, le 13

3 décembre 2010, des écritures informant la Chambre d'appel que M. Ojdanic ne

4 souhaitait plus modifier les moyens de son appel. Rappelant qu'à la

5 Conférence de mise en état du 14 septembre 2010, les équipes de la Défense

6 avaient été vivement encouragées à demander l'autorisation de modifier les

7 fondements de leur appel aussi rapidement que possible pour que les

8 requêtes puissent être analysées et les décisions puissent être prises, et

9 pour que les demandes de clôtures supplémentaires soient terminées, le cas

10 échéant, avant la fin de cette année.

11 J'aimerais demander au conseil de M. Lazarevic et de M. Pavkovic de nous

12 indiquer s'ils ont l'intention de déposer des requêtes demandant des

13 modifications des moyens d'appel. Et je souhaiterais, en fait, donner la

14 parole au conseil de M. Pavkovic, puisque je pense que M. Pavkovic a déjà

15 mentionné cela lorsqu'il est intervenu.

16 M. ALEKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur le Juge, je

17 vous remercie. Ce que notre client voulait vous dire était comme suit : il

18 a préparé des notes, que j'ai analysées avec soin, et cela couvre quelque

19 250 pages, et, bien entendu, cela portait sur la traduction du jugement en

20 B/C/S.

21 J'ai traduit ces notes pour Me Ackerman, qui est aux Etats-Unis, donc il

22 n'est pas parmi nous aujourd'hui, mais je vous dirais, en fait, que nous

23 n'avons pas encore terminé. Donc nous allons demander l'autorisation de

24 modifier notre mémoire d'appel et de compléter, en quelque sorte, notre

25 mémoire d'appel. Voilà ce que je voulais vous dire à ce sujet.

26 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Mais auriez-vous l'amabilité, je vous

27 prie, de m'indiquer, de façon approximative, quand vous pourrez présenter

28 toutes ces requêtes et quand vous pourrez les déposer ?

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1 M. ALEKSIC : [interprétation] Il faudrait que je consulte mon estimé

2 confrère Me Ackerman, mais nous allons nous évertuer pour pouvoir vous les

3 présenter le plus rapidement possible.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

5 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Est-ce que d'autres personnes souhaitent

7 intervenir à ce sujet ? Apparemment non.

8 J'aimerais, donc, maintenant demander aux parties si elles ont d'autres

9 questions à soulever pour le moment. Est-ce que l'Accusation souhaiterait

10 soulever quoi que ce soit ?

11 Mme NABTI : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

13 Je me tourne vers le conseil de M. Sainovic. Souhaitez-vous soulever quoi

14 que ce soit, Monsieur ?

15 M. FILA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Mais j'aimerais,

16 toutefois, vous informer de ce qui suit : j'ai décidé que la requête ne

17 sera pas confidentielle après tout, donc elle suivra la procédure

18 classique.

19 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

20 Qu'en est-il du conseil de M. Ojdanic ? Souhaitez-vous soulever quoi

21 que ce soit d'autre ?

22 M. VISNJIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

24 Qu'en est-il du conseil de M. Pavkovic ? Avez-vous d'autres questions

25 à soulever ?

26 M. ALEKSIC : [interprétation] Non. Non, merci, Monsieur le Juge.

27 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Qu'en est-il du conseil de M. Lazarevic ?

28 M. CEPIC : [interprétation] Je n'ai rien à soulever, Monsieur le Président.

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1 Notre client a fait été de sa situation à propos de son état de santé, et

2 je n'ai rien d'autre à ajouter.

3 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

4 M. CEPIC : [interprétation] Merci.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Qu'en est-il du conseil de M. Lukic ?

6 Souhaitez-vous soulever quoi que ce soit ?

7 M. IVETIC : [interprétation] Nous n'avons à rien à dire pour le moment,

8 Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie.

10 Nous en avons terminé avec cette Conférence de mise en état. J'aimerais

11 remercier les parties d'être venues, et nous allons maintenant lever

12 l'audience.

13 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 10.