Affaire No : IT-95-5/18-I
LE JUGE DE PERMANENCE
Devant :
M. le Juge Asoka de Zoysa Gunawardana, Juge de permanence
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
11 octobre 2002
LE PROCUREUR
c/
RADOVAN KARADZIC
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ORDONNANCE LEVANT LA CONFIDENTIALITÉ DE L’ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ, DES MANDATS D’ARRÊT ET DE L’ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
Nous, Asoka de Zoysa Gunawardana, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la requête intitulée Confidential and Ex Parte Motion of the Prosecution to Vacate in Part the Order for Non-Disclosure Issued on 31 May 2000 (Requête confidentielle et ex parte de l’Accusation aux fins d’annuler en partie l’ordonnance de non-divulgation rendue le 31 mai 2000), présentée le 10 octobre 2002,
ATTENDU qu’une ordonnance rendue le 31 mai 2000 interdisait la divulgation de l’acte d’accusation modifié, des pièces jointes ou des mandats d’arrêt jusqu’à l’arrestation de Radovan Karadzic ou jusqu’à nouvel ordre,1
ATTENDU que les 14 février 2001 et 2002, des mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement ont également été décernés, sous scellés, à l’encontre de Radovan Karadzic,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION des articles 28 et 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,
ORDONNONS que :
1) l’ordonnance rendue le 31 mai 2000 concernant la non-divulgation de l’acte d’accusation modifié, des pièces jointes et des mandats d’arrêts dans le cadre de l’affaire susvisée, ainsi que la non-divulgation de l’ordonnance elle-même, soit en partie annulée, et que l’acte d’accusation modifié, les mandats d’arrêt et l’ordonnance de non-divulgation soient divulgués,
2) les pièces jointes soient jusqu’à nouvel ordre maintenues sous scellés.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
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Asoka de Zoysa Gunawardana
Juge de permanence
Le 11 octobre 2002
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]