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1 Le jeudi 8 décembre 2011

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 04.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour.

7 Madame la Greffière, pourriez-vous citer le numéro de l'affaire, je vous

8 prie.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

10 s'agit de l'affaire IT-09-92-PT, le Procureur contre Ratko Mladic.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

12 Monsieur Mladic, auriez-vous l'amabilité de bien vouloir retirer votre

13 couvre-chef, je vous prie. Vous aurez plus de faciliter à utiliser les

14 écouteurs si vous retirez votre couvre-chef.

15 L'ACCUSÉ : [hors micro]

16 L'INTERPRÈTE : Pas de micro. Les interprètes n'entendent pas M. Mladic.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, pourriez-vous demander à

18 M. Mladic de garder le silence quelques instants.

19 Maître Lukic, si M. Mladic s'adresse à vous, et qu'il s'agit d'une

20 conversation couverte par le secret professionnel entre un conseil de la

21 Défense et son client, il importerait que M. Mladic chuchote et ne parle

22 pas fort. Maintenant, s'il souhaite s'adresser à la Chambre, il doit le

23 faire par votre intermédiaire, et il sera bien sûr nécessaire d'utiliser un

24 micro allumé, dans le cas contraire les Juges n'entendent pas ce qu'il dit.

25 J'ai demandé, Maître Lukic, à M. Mladic de bien vouloir retirer son couvre-

26 chef.

27 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

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1 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que M. Mladic accepte de retirer

3 son couvre-chef ?

4 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, pourriez-vous dire à M.

6 Mladic que ma patience est limitée et qu'il est donc invité une nouvelle

7 fois à retirer son couvre-chef.

8 Je vous remercie. Veuillez vous asseoir, Monsieur Mladic.

9 L'ACCUSÉ : [hors micro]

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Mladic, si vous souhaitez

11 parler à votre conseil, faites-le, je vous prie, de façon à ce que chacun

12 ne puisse pas entendre ce que vous dites, étant donné que de telles

13 communications sont considérées comme confidentielles. Je vous prierais de

14 bien vouloir vous asseoir, et nous allons commencer par la présentation des

15 parties.

16 Je demande aux parties de se présenter. A commencer par l'Accusation.

17 M. GROOME : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Du côté de

18 l'Accusation, je suis Dermot Groome, accompagné de Peter McCloskey, Roeland

19 Bos, et Janet Stewart.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Groome.

21 Du côté de la Défense.

22 M. LUKIC : [interprétation] Je suis Branko Lukic, accompagné de Milos

23 Saljic pour la Défense, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Lukic.

25 Et nous constatons que l'accusé, M. Mladic, est présent dans le prétoire.

26 Je vois que M. Mladic a, une nouvelle fois, comme il l'a déjà fait par le

27 passé, cherché à communiquer par sa gestuelle avec le public qui se trouve

28 dans la galerie du public. Nous avons une galerie du public, étant donné

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1 que la procédure est publique, ce qui n'autorise pas M. Mladic à

2 communiquer de façon incontrôlée avec le public en l'absence de parole.

3 Par conséquent, Monsieur Mladic, soit vous allez vous abstenir de tout

4 contact oculaire, gestuel, et cetera, avec la galerie du public, soit un

5 écran sera posé entre vous et la galerie du public de façon à ce que chacun

6 puisse vous voir grâce aux caméras mais que vous n'ayez plus la possibilité

7 de communiquer de la façon que vous avez communiqué il y a une minute, et

8 comme vous l'avez déjà fait par le passé, dans le but d'utiliser la galerie

9 du public dans votre intérêt personnel.

10 Ceci est-il clair ?

11 Une Conférence de mise en état a été prévue à la date d'aujourd'hui. Avant

12 le début de cette Conférence de mise en état, la Chambre va tenir une

13 audience de nouvelle Comparution initiale de façon à permettre à l'accusé

14 de déclarer comment il plaide par rapport à un nouveau chef d'accusation

15 intégré au nouvel acte d'accusation modifié, qui est le troisième de ce

16 genre. Cette nouvelle Comparution initiale avait été prévue initialement en

17 même temps que la Conférence de mise en état, à la date du 10 novembre,

18 mais étant donné l'absence de M. Mladic du prétoire, la nouvelle

19 Comparution initiale a été reportée à une date ultérieure.

20 La Chambre a réfléchi à la possibilité d'organiser une nouvelle Comparution

21 initiale le 24 novembre de cette année, et s'est enquise auprès du quartier

22 pénitentiaire des Nations Unies aux fins de déterminer si l'état de santé

23 de M. Mladic s'était suffisamment amélioré pour lui permettre d'assister à

24 une telle procédure. Le 19 novembre, la Chambre a reçu un exemplaire d'un

25 rapport émanant du responsable médical du quartier pénitentiaire des

26 Nations Unies, dans lequel il était indiqué que l'état de santé actuel de

27 M. Mladic s'était amélioré au point de lui permettre d'assister à une

28 audience. Ce rapport a été déposé officiellement le 22 novembre. Mais une

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1 fois que la Chambre a appris l'existence de problèmes de dates pour les

2 parties, elle a finalement décidé de ne pas maintenir la date du 24

3 novembre pour cette nouvelle Comparution initiale. Et par conséquent, la

4 troisième Comparution initiale a été fixée à la date d'aujourd'hui avant la

5 tenue de la Conférence de mise en état.

6 Le 20 octobre 2011, l'Accusation a déposé le troisième acte d'accusation

7 modifié dans lequel on trouve l'adjonction d'un nouvel incident, l'incident

8 de Bisina, ainsi qu'un certain nombre de corrections techniques apportées

9 aux noms de plusieurs localités et de plusieurs personnes dont les noms

10 sont mentionnés dans les annexes à l'acte d'accusation. Ces corrections

11 techniques consistent principalement en l'ajout de diacritiques et d'un

12 certain nombre de caractères précédemment omis dans le nom de certaines

13 municipalités et de certaines personnes. La Chambre a examiné et vérifié

14 ces corrections et accepte que ces corrections ne provoquent aucune

15 modification de l'acte d'accusation sur le fond.

16 Je vais maintenant passer à la façon de plaider par rapport au nouveau chef

17 d'accusation retenu dans le troisième acte d'accusation modifié.

18 Le 13 octobre 2011, la Chambre a émis sa décision relative à la requête

19 consolidée de l'Accusation en vue de fragmenter l'acte d'accusation, de

20 conduire des procès séparés et de modifier l'acte d'accusation.

21 Dans sa décision, la Chambre déclare que la modification du deuxième acte

22 d'accusation modifié, afin qu'il englobe l'incident de Bisina, équivaut à

23 l'adjonction d'un nouveau chef d'accusation. La Chambre a ordonné qu'une

24 nouvelle Comparution initiale soit organisée suite au dépôt du troisième

25 acte d'accusation modifié afin de permettre à l'accusé de dire de quelle

26 façon il plaide par rapport à ce nouveau chef d'accusation. Comme déjà

27 indiqué, le troisième acte d'accusation modifié a donc été déposé le 20

28 octobre 2011.

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1 L'annexe E, première partie du troisième acte d'accusation modifié intitulé

2 "Meurtres de Srebrenica", "Meurtres organisés", intègre désormais

3 l'incident suivant, qui figure en tant qu'incident numéro 12 dans l'acte

4 d'accusation modifié, je cite :

5 "Lieu - Bisina : meurtre de plus de 30 hommes musulmans de Bosnie, dont

6 certains étaient précédemment détenus dans la prison de Susica, à Bisina,

7 dans la municipalité de Sekovici. Date : 23 juillet 1995."

8 L'incident de Bisina constitue un nouveau fondement pour l'accusation de

9 l'accusé au titre du troisième acte d'accusation modifié intégré dans les

10 chefs d'accusation 2, qui concerne le génocide; 3, qui concerne la

11 persécution en tant que crime contre l'humanité; 4, qui concerne

12 l'extermination en tant que crime contre l'humanité; 5, qui concerne le

13 meurtre en tant que crime contre l'humanité; et 6, qui concerne le meurtre

14 en tant que crime de guerre.

15 Monsieur Mladic, un plaider-non coupable a été enregistré en votre nom par

16 rapport aux chefs d'accusation susmentionnés lors de la deuxième

17 Comparution initiale du 4 juillet 2011. Je vous pose aujourd'hui la

18 question suivante : souhaitez-vous étendre ce plaider-non coupable aux

19 nouveaux chefs d'accusation relatifs à Bisina, ainsi qu'aux chefs

20 d'accusation susmentionnés qui ont un rapport avec Bisina, ou souhaitez-

21 vous déclarer votre façon de plaider sur chacun des chefs d'accusation

22 séparément s'agissant des chefs qui ont un rapport avec Bisina ? Que

23 préférez-vous, Monsieur Mladic ?

24 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

25 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, je --

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic.

27 M. LUKIC : [interprétation] -- vous propose mon concours. Je tiens à vous

28 informer que M. Mladic a déclaré à l'instant à mon adresse qu'il décide de

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1 plaider non coupable par rapport à l'incident de Bisina également. Il

2 souhaite disposer d'un compte rendu en serbe. J'essaie de lui expliquer que

3 ce n'est pas possible, mais il déclare qu'il a beaucoup de mal à vous

4 suivre par le biais de l'oral, étant donné que vous parlez vite et qu'il

5 est relativement lent. Donc, il lui est difficile de vous suivre oralement.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si à quelque moment que ce soit M.

7 Mladic souhaite me demander de ralentir, j'aurai grand plaisir à le faire.

8 Peut-être puis-je m'adresser à lui pour lui dire ce qu'il en est en termes

9 simples.

10 Monsieur Mladic, il est attendu de vous que vous disiez de quelle façon

11 vous plaidez. L'incident de Bisina fait désormais partie intégrante des

12 chefs d'accusation 2, 3, 4, 5 et 6. Vous avez plaidé non coupable par

13 rapport à ces chefs d'accusation, ou, plutôt, je devrais plus précisément

14 déclarer qu'un plaider-non coupable a été enregistré en vos lieux et places

15 par rapport aux chefs d'accusation susmentionnés. Je vous demande si vous

16 souhaitez également plaider non coupable par rapport aux chefs d'accusation

17 concernés par l'incident de Bisina ? Si c'est bien ce que vous souhaitez

18 faire, vous êtes invité à me le dire.

19 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur, vous avez dit cela lentement, et je

21 dois dire qu'il y a une chose que je ne comprends pas. Que signifie Bisina

22 ? Est-ce que ce terme signifie que l'on parle d'une montagne, d'une

23 rivière, d'un ruisseau, d'un pont ? Est-ce que c'est une structure qui

24 n'est pas fixe, est-ce que c'est un bus, un camion, un avion, un

25 hélicoptère ? Vous parlez de Sekovici; je sais ce que désigne le mot

26 Sekovici. Mais Bisina, lorsque vous le dites, je ne sais pas si c'est une

27 localité, une bourgade, un village.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est un endroit dans la municipalité de

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1 Sekovici. L'on vous reproche que plus de 30 Musulmans de Bosnie ont été

2 tués, des hommes dont certains avaient précédemment été détenus à la prison

3 de Susica. L'on vous reproche ces événements qui se seraient produits le 23

4 juillet 1995.

5 [Le conseil de la Défense et l'accusé se concertent]

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie de m'avoir fourni cette

7 explication. Je ne suis pas coupable et je n'ai rien à voir avec cela, ni

8 avec la date, ni avec la localité, ni avec Bisina.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au titre des chefs 2, 3, 4, 5 et 6, nous

10 allons consigner au compte rendu d'audience un plaidoyer de non-

11 culpabilité, et ce plaidoyer, donc, concerne l'incident numéro 12 de

12 l'annexe E, première partie, du troisième acte d'accusation modifié, la

13 partie qui concerne le meurtre de plus de 30 Musulmans de Bosnie à Bisina.

14 Par conséquent, votre plaidoyer de non-culpabilité vient d'être consigné au

15 compte rendu d'audience.

16 Conformément aux termes de l'article 50(C), la Défense dispose d'un délai

17 de 30 jours à partir de la consignation de ce plaidoyer afin de déposer

18 toute exception préjudicielle au titre de l'article 72 par rapport à cette

19 nouvelle charge.

20 Maître Lukic, est-ce que vous pouvez nous dire d'ores et déjà si la Défense

21 a l'intention de déposer cette requête ?

22 M. LUKIC : [interprétation] Je dois voir avec les autres membres de notre

23 équipe, avec mon client également, mais je ne pense pas déposer de requête

24 séparée au titre de cet incident.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

26 M. LUKIC : [interprétation] Mais je vous en informerai dans les cinq jours

27 à venir, je pense.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons attendre de vos

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1 nouvelles là-dessus.

2 La Chambre fera une suspension d'audience pendant 30 minutes afin que notre

3 régie puisse terminer leurs préparatifs pour la diffusion de la Conférence

4 de mise en état, et, par conséquent, nous allons reprendre à 16 heures 55.

5 --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est levée à

6 16 heures 24.