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1 Le vendredi 7 décembre 2012

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 34.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tout le monde dans ce

6 prétoire.

7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] C'est l'affaire IT-09-92-T, le

9 Procureur contre Ratko Mladic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander que l'on fasse entrer

11 le témoin.

12 [Le témoin vient à la barre]

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Fraser.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais vous rappeler que vous êtes

16 toujours tenu par la déclaration solennelle que vous avez prononcée hier au

17 début de votre déposition.

18 LE TÉMOIN : DAVID FRASER [Reprise]

19 [Le témoin répond par l'interprète]

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, si vous êtes prêt à

21 poursuivre votre contre-interrogatoire, je vous demande de le faire.

22 M. IVETIC : [interprétation] Merci.

23 Contre-interrogatoire par M. Ivetic : [Suite]

24 Q. [interprétation] Bonjour, Général.

25 R. Bonjour.

26 Q. Je voudrais reprendre là où nous nous sommes arrêtés hier, et je

27 voudrais vous demander de vous mettre d'accord s'il est légitime toujours

28 d'attaquer des ennemis quels que soient les événements auxquels ils sont en

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1 train de participer, même s'ils sont en train d'organiser un match de foot

2 à proximité de la ligne de front ?

3 R. Je serais d'accord pour dire qu'il est toujours légitime d'attaquer les

4 soldats de l'ennemi. Même s'ils sont en train de faire quelque chose dont

5 je douterais, mais même s'ils sont en train de jouer au foot, s'il s'agit

6 des combattants, eh bien, ça serait justifié.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La question était est-ce qu'ils étaient

8 en train d'organiser un match de foot.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Moi, je dirais où qu'ils soient.

10 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Et s'il s'agit de combattants -- si vous avez

12 les combattants qui sont en train de jouer contre des combattants, c'est

13 légitime. Si, en revanche, ils jouaient avec les civils, eh bien, non, dans

14 ce cas-là ça ne serait pas légitime.

15 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

16 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

17 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

18 M. IVETIC : [interprétation]

19 Q. Avez-vous jamais entendu parler de la doctrine militaire américaine qui

20 s'appelle la doctrine de la force prépondérante ?

21 R. Non, jamais.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bolton.

23 Mme BOLTON : [interprétation] C'est absolument pas pertinent, et de toute

24 façon le témoin a répondu à la question.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

26 M. IVETIC : [interprétation]

27 Q. Est-ce que vous savez, Monsieur, qu'il existe un collège de l'armée

28 américaine en Pennsylvanie, à Carlisle ?

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bolton.

2 Mme BOLTON : [interprétation] J'ai une objection quant à la pertinence de

3 la question.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic.

5 M. IVETIC : [interprétation] C'est une question d'introduction par rapport

6 à un document que je souhaite utiliser, et c'est un document qui vient de

7 cette institution.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On va voir si le document est pertinent.

9 Mais est-ce que c'est vraiment important de savoir s'il connaît cette

10 institution ?

11 M. IVETIC : [interprétation] Cela va nous aider de placer cela dans le

12 contexte, surtout quand il s'agit de ses points de vue par rapport à la

13 proportionnalité dont il a parlé ici.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Montrez-nous cela.

15 M. IVETIC : [interprétation] Je vais demander que l'on montre la pièce

16 1D460.

17 Q. Les documents que l'on attend, ce sont des documents qui datent du

18 printemps 2009, il s'agit de la publication sur les "Paramètres", c'est un

19 journal de l'armée américaine publié par le Collège de la guerre des Etats-

20 Unis d'Amérique en Pennsylvanie, dont l'auteur est Jonathan Keiler. C'est

21 la page 2 qui nous intéresse --

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous êtes au courant, est-ce

23 que vous connaissez cette publication ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je connais cette publication.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Maître Ivetic.

26 M. IVETIC : [interprétation]

27 Q. Et je vais vous lire :

28 "La doctrine américaine reconnaît le concept de proportionnalité. Le manuel

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1 du terrain (FM) 27-10, les lois de la guerre terrestre spécifient : 'Ceux

2 qui planifient ou décident d'une attaque doivent prendre toutes les mesures

3 raisonnables pour faire en sorte que les objectifs soient identifiés en

4 tant qu'objectifs militaires ou bien qu'il s'agit des endroits défendus

5 dans le sens du paragraphe précédent, mais aussi ces objectifs peuvent être

6 attaqués sans qu'il n'y ait de pertes de vies ou des dommages à la

7 propriété de prévus disproportionnés aux avantages militaires.' La liste

8 des cibles acceptables est assez large, elle comprend des villes, des

9 usines, des dépôts, des ports, des rails et d'autres endroits que l'on

10 défend et qui donnent à l'ennemi un avantage militaire ou bien un abri,

11 tous les endroits qui de par leur nature pourraient contenir des grandes

12 quantités de la population civile. La règle de proportionnalité ne rend pas

13 impossible l'attaque sur ces endroits dans la mesure où il existe une

14 nécessité militaire raisonnable et qu'elle peut être considérée justifiée

15 eu égard les pertes anticipées du côté de la population civile."

16 Monsieur, je voudrais vous demander si vous êtes au courant de ces concepts

17 et si vous avez été au courant de cela quand vous vous êtes préparé ?

18 Mme BOLTON : [interprétation] J'ai une objection sur la base de la

19 pertinence. Tout d'abord, ici ce n'est pas la doctrine américaine qui nous

20 intéresse, et il s'agit d'un manuel de terrain de l'armée américaine. Et

21 puis aussi, c'est un article daté de 2009, et certaines portions de ce

22 manuel n'existaient pas en 2009.

23 M. IVETIC : [aucune interprétation]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous rejetons votre objection. Le témoin

25 a souvent parlé de ce qui est légitime, ce qui n'est pas proportionné ou ce

26 qui est proportionné, et Me Ivetic a le droit de poser des questions à ce

27 sujet.

28 M. IVETIC : [interprétation]

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1 Q. Est-ce que vous étiez au courant de ces principes concernant le manuel

2 sur le terrain de l'armée américaine, est-ce que vous saviez que cela

3 existait au moment où vous avez fait la déclaration ?

4 R. Ce manuel est écrit en 2009 [comme interprété] ?

5 Q. L'original date de 1945 -- 1955.

6 R. Je n'étais pas au courant de l'existence de ce manuel, mais je connais

7 cette publication. Je ne suis pas au courant de la loi qui régit la guerre

8 aux Etats-Unis d'Amérique. Moi, je connais la loi de l'OTAN et du Canada.

9 Q. Est-ce que la loi canadienne ou de l'OTAN inclut le concept qu'une

10 ville défendue peut représenter une cible adéquate pour les tirs ?

11 R. Non.

12 Q. Je voudrais vous demander si vous connaissez le général Vahid Karavelic

13 ?

14 R. Non. Excusez-moi. Est-ce que vous parlez du commandant du 1er Corps de

15 l'ABiH à Sarajevo ?

16 Q. Oui.

17 R. Oui, je le connais.

18 M. IVETIC : [interprétation] Je vais demander le document 1D00468.

19 Q. Il s'agit de la déclaration de témoin du général Karavelic, qui a été

20 donnée au bureau du Procureur du Tribunal en 2001. Ce qui m'intéresse,

21 c'est la portion intitulée "La tactique en ce qui concerne l'artillerie de

22 la RSK." Et ici il est dit que ce général a dit :

23 "La SRK semble utiliser des types standardisés du feu de protection,

24 feu sélectif. Je n'ai pas remarqué de réduction dans l'intensité du feu

25 d'artillerie pendant cette période. Ils ont probablement utilisé la

26 doctrine standardisée de la JNA qui consiste à retenir une 'unité de feu'

27 pour chaque arme en tant que réserve et demande de tirer à nouveau à chaque

28 fois que l'unité qui tire a été touchée."

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1 A l'époque où vous étiez à Sarajevo, est-ce que le général Karavelic

2 vous a parlé de cette tactique ? Est-ce qu'il vous a dit que telle était la

3 tactique de l'artillerie de la VRS ?

4 R. Je ne me souviens pas qu'il ait jamais parlé de cela.

5 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que vous auriez dû

6 poser la question au général Karavelic quant à la doctrine qui était

7 utilisée par la JNA ?

8 R. Oui.

9 Q. Encore une question. Est-ce que vous pensez qu'un membre de la force

10 armée, à savoir un combattant, n'est plus un combattant à partir du moment

11 où il enlève son uniforme ?

12 R. Dans quel contexte ?

13 Q. Dans le contexte de représenter la cible légitime du tir qu'il s'agit

14 de neutraliser ou d'éliminer.

15 R. Mais c'est une question difficile à répondre, car ici le contexte est

16 important pour savoir si on peut effectivement avec certitude identifier

17 cet individu.

18 Q. Je vais vous poser la question autrement : dans des situations où un

19 combattant ne diffère pas de la population civile mais porte ouvertement

20 les armes pendant qu'il est déployé ou en activité, est-ce qu'on le

21 considérerait comme étant cible légitime toujours ?

22 R. Tout d'abord, s'il existe un doute quelconque quant au statut de

23 combattant de cette personne, il ne faut pas tirer, parce qu'il faut qu'il

24 y ait la certitude dans l'identification.

25 Q. [aucune interprétation]

26 R. Le fait que quelqu'un porte une arme en soi n'implique pas l'obligation

27 de tirer, à moins que cette personne représente une menace imminente de

28 tirer. Donc, le fait que quelqu'un porte une arme à Sarajevo, et il y a eu

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1 beaucoup de gens qui portaient des armes à Sarajevo, mais quelle est la

2 nécessité militaire de tirer sur cette personne ? C'est cela, la question

3 qui se pose. Donc c'est une question compliquée qu'il pose.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Continuons, Maître Ivetic.

5 Nous ne sommes pas ici pour converser au sujet de toute une série de faits

6 au niveau théorique; on est ici pour parler de façon précise de ce que le

7 témoin a vu, de ce qu'il a vécu sur le terrain pendant qu'il était à

8 Sarajevo. On peut poursuivre.

9 M. IVETIC : [interprétation]

10 Q. Donc, dois-je comprendre votre déposition comme suit : est-ce que vous

11 entendez qu'aucune mission de tir ne doit être entreprise à moins que vous

12 n'ayez la garantie de n'avoir absolument aucuns dégâts collatéraux ?

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne pense pas que vous ayez entendu ma

14 précision, Maître Ivetic. Vous poursuivez.

15 M. IVETIC : [interprétation] Oui, mais --

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non. Là, vous vous placez à un

17 niveau très abstrait et théorique. C'est justement ce que j'essaie

18 d'éviter.

19 M. IVETIC : [interprétation] Ecoutez, excusez-moi, Monsieur le Président,

20 mais le témoin dans sa déclaration fait référence à ceci.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais toujours à propos du contexte

22 de Sarajevo et de son expérience.

23 M. IVETIC : [interprétation] Non, non, non. Je pense qu'il parle de façon

24 générale. Il parle des principes et des formules qui doivent être utilisés

25 avant de lancer une mission de tir. Donc, là, je pense que c'est absolument

26 théorique.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense qu'il en parle dans le contexte

28 de sa déposition, mais si pour vous sa déposition signifie qu'il présente

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1 son point de vue théorique de façon générale sans aucun lien avec son

2 expérience, dites-nous-le, Monsieur Fraser.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non. Moi, je m'exprime toujours à propos

4 du contexte de Sarajevo. Je parlais également des bases de formation dont

5 je disposais d'ailleurs à l'époque et des règles et réglementations en

6 vigueur toujours à l'époque pour ce théâtre de guerre.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, Maître Ivetic, est-ce que vous

8 pourriez éviter de poser des questions générales.

9 M. IVETIC : [interprétation] Bien.

10 Q. Alors, dans le contexte de Sarajevo, est-ce que vous nous indiquez

11 qu'aucune mission de tir ne pouvait être amorcée ou lancée à moins qu'il

12 n'y ait la garantie absolue qu'il n'y ait pas de dégâts collatéraux ?

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, si vous ajoutez ce type

14 de formule --

15 M. IVETIC : [interprétation] Mais lui, il fait référence à une formule.

16 L'Accusation a présenté une formule. Alors, est-ce que nous n'allons pas

17 prendre en considération la présentation des moyens à charge pour ce témoin

18 ? Bon, bien, si c'est le cas, je n'ai plus de questions à poser au témoin.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, à bien des égards, la Chambre

20 va voir quel poids elle va accorder à cette déposition, certes, et je vous

21 demande d'y faire attention.

22 M. IVETIC : [interprétation] Bien.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Essayez de voir dans quelle mesure ces

24 déclarations théoriques générales sont associées ou ont un lien avec son

25 expérience à Sarajevo. Et en fait, vous savez très bien que le zéro pour

26 cent dans la vie, cela n'existe pas, Maître Ivetic, quel que soit

27 d'ailleurs le sujet abordé, et non pas seulement à propos des questions

28 militaires. Donc cette garantie absolue n'existe pas.

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1 M. IVETIC : [interprétation]

2 Q. Monsieur, à la page 9, ligne 2 du compte rendu d'audience

3 d'aujourd'hui, voilà ce que vous avez dit, et je vous cite, dans le

4 contexte de Sarajevo, par rapport aux bases de formation dont vous

5 disposiez à l'époque, par rapport à cette époque pour ce qui est de ce

6 contexte, de ce théâtre de guerre, est-ce que vous pourriez nous dire

7 quelles étaient les règles et réglementations en vigueur à l'époque pour ce

8 théâtre de guerre, et quel était le pourcentage ou le niveau de dégâts

9 collatéraux accepté ?

10 R. La question ne portait pas sur un pourcentage. D'abord, il fallait

11 prendre en considération le paramètre de la nécessité militaire; ensuite,

12 la proportionnalité; troisièmement, les dégâts collatéraux. Et il ne s'agit

13 pas de quelque chose d'entier, noir ou blanc. C'est une question

14 extrêmement complexe, c'est une question que toutes les personnes sur le

15 terrain, les Musulmans, les Serbes et les représentants des Nations Unies

16 devaient prendre en considération. Et dans ma déclaration j'ai toujours

17 indiqué que lorsqu'il y avait combat entre des factions belligérantes au vu

18 du contexte, lorsqu'il y avait eu une faction belligérante qui livrait

19 bataille à une autre faction belligérante, c'est quelque chose justement

20 que les Nations Unies suivaient de très, très près parce qu'il fallait

21 qu'il y ait un certain équilibre.

22 Alors je comprends la difficulté des factions belligérantes qui font la

23 guerre en plein milieu d'une ville où il y a des civils, des non-

24 combattants, car cela rend la tâche des factions belligérantes encore plus

25 difficile, ce qui fait qu'il faut qu'ils analysent ces trois critères parce

26 qu'il est encore plus important qu'ils assurent que les conséquences de

27 leurs actes se limitent à eux-mêmes, aux factions belligérantes, et non pas

28 aux non-combattants, aux civils qui entourent les factions belligérantes et

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1 qui rendent, bien entendu, leur tâche plus difficile.

2 Q. Général, je vous remercie.

3 M. IVETIC : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser à ce témoin

4 pour le moment.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Ivetic.

6 Madame Bolton, avez-vous des questions supplémentaires au témoin ?

7 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, j'ai des questions supplémentaires à

8 poser.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

10 Nouvel interrogatoire par Mme Bolton :

11 Q. [interprétation] Eu égard au document qui se trouve toujours affiché

12 sur votre écran, vous voyez le troisième paragraphe qui est intitulé

13 "Tactiques d'artillerie du SRK." Voilà comment cela commence, le troisième

14 paragraphe est comme suit :

15 "Il était très difficile d'utiliser des tirs de contrebatteries contre les

16 batteries de canon du SRK. Nos mortiers en général étaient hors de portée

17 et ne pouvaient pas atteindre leurs positions."

18 C'est le général Karavelic qui s'exprime à propos des mortiers de l'ABiH

19 dans la ville de Sarajevo, je suppose. Est-ce que cela correspond à ce que

20 vous avez pu observer sur le théâtre de Sarajevo ?

21 R. Oui.

22 Q. Alors, j'aimerais revenir sur ce que vous avez dit lors du contre-

23 interrogatoire au premier jour de votre déposition. Il s'agissait des

24 dépôts de munitions, des installations de stockage et des usines de

25 production pour les militaires, et vous avez répondu à certaines questions

26 où il vous avait été demandé si ces installations nécessitaient des cibles

27 militaires légitimes, vous avez répondu que tel était le cas de façon

28 hypothétique. Alors, j'aimerais savoir si vous saviez s'il existait des

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1 usines de production militaire ou des installations de stockage, de

2 munitions et d'armes dans la ville ?

3 R. J'en ai entendu parler, mais je ne savais pas où ils se trouvaient.

4 Q. Et lorsque vous avez mené l'enquête à propos de bombardements sur la

5 ville - et lorsque je dis "vous" j'entends la FORPRONU, bien entendu - est-

6 ce que vous avez jamais eu des éléments de preuve ou des rapports à propos

7 d'une usine de munitions qui aurait été touchée ?

8 R. Ecoutez, il n'y a pas eu de rapport que j'ai lu ou dont j'ai entendu

9 parler à propos d'une éventuelle usine de munitions qui faisait partie des

10 combats, non.

11 Q. Et si vous réussissiez à toucher une usine, une usine de munitions, par

12 exemple, avec un ou deux obus de mortiers, est-ce que cela permet de

13 détruire tout le bâtiment ?

14 R. L'utilisation d'un mortier contre un bâtiment a des conséquences qui ne

15 sont pas toujours très importantes à cause de la taille, justement, du

16 mortier. Donc, si vous pensez à détruire le bâtiment, cela est sujet à

17 caution, mais s'il s'agit d'un bâtiment où se trouvent des munitions, il

18 peut y avoir la possibilité d'une explosion secondaire si les premiers tirs

19 ont réussi à frapper l'objectif. Mais moi, je ne me souviens pas

20 d'incidents d'explosions secondaires qui indiqueraient, en fait, que

21 d'autres choses se seraient passées.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bolton, j'avais donné certaines

23 orientations à Me Ivetic. Elles sont valables pour vous également, Madame.

24 Mme BOLTON : [interprétation] Oui. Merci. Alors, je vais passer maintenant

25 aux extraits du rapport de formation du général Rose. Il s'agit du document

26 1D004213. Je peux tout à fait présenter mes propositions à propos de ce

27 document au témoin, à moins, Monsieur le Président, que vous ne souhaitiez

28 voir le document affiché, bien entendu.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

2 M. IVETIC : [interprétation] Je dirais, aux fins du compte rendu

3 d'audience, qu'il s'agit du document 1D423.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous préférons toujours avoir le

5 texte, maintenant que nous avons obtenu la bonne cote.

6 Mme BOLTON : [interprétation] Page 5, je vous prie, pour les deux

7 documents, d'ailleurs. Est-ce que vous pourriez afficher la page 6 pour la

8 version B/C/S, je vous prie. Excusez-moi, mais je n'ai pas réussi à ouvrir

9 ce document ce matin. Ecoutez, je vais peut-être vous donner lecture du

10 passage. Ce sera peut-être plus simple.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. J'aimerais savoir quel est le

12 contexte. Est-ce que vous pourriez retrouver l'extrait.

13 Mme BOLTON : [interprétation] C'est la page 5 pour la version anglaise.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

15 Mme BOLTON : [interprétation] Et j'aimerais, en fait, poser une question à

16 propos du passage qui se trouve au début du paragraphe 2. Nous en avons

17 parlé hier lors de votre déposition. Le général Rose fait état de vos

18 opinions. Il y a certaines citations à propos des observateurs militaires,

19 et il dit :

20 "Thomas état un observateur militaire absolument excellent, hors pair,

21 extrêmement dévoué et travaillant très, très dur."

22 Donc je me demande, vous connaissiez M. Thomas. Est-ce que vous êtes

23 d'accord avec cette opinion ?

24 R. Je suis absolument d'accord. M. Thomas travaillait d'arrache-pied

25 véritablement pour faire le pont, en quelque sorte, entre les observateurs

26 militaires et le secteur de Sarajevo. Il y a réussi d'ailleurs.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est le bas de la page 7 pour la

28 version B/C/S.

Page 5922

1 Mme BOLTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

2 Q. Et est-ce que lors de son séjour à Sarajevo il a réussi à améliorer la

3 qualité des rapports des observateurs militaires ?

4 R. Oui, je pense qu'il y a eu une certaine amélioration. Il a toujours

5 insisté pour ce qui était du format utilisé, des détails à prendre en

6 considération pour ces rapports.

7 Q. Une question vous a également été posée à propos de la déclaration du

8 général Rose, toujours. Il s'agit du général Ganic qui disposait d'une

9 police secrète qui tirait sur les tramways. Et j'aimerais, en fait, vous

10 montrer un extrait de cette déclaration sous serment. C'est une déclaration

11 ultérieure dans l'affaire Karadzic.

12 Mme BOLTON : [interprétation] C'est un document dont la cote est --

13 excusez-moi, elle commence par 1D. En fait, je pense qu'il s'agit d'un

14 extrait de sa déposition, et donc du compte rendu d'audience. Cela n'a pas

15 été téléchargé par la Défense. Je peux vous donner les références des

16 pages. Il s'agit donc du compte rendu d'audience, page 7 334 à 7 335.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais la Chambre souhaiterait

18 pouvoir l'avoir, cet extrait.

19 Mme BOLTON : [interprétation] Oui. Je me demande s'il y a une autre façon

20 d'y avoir accès dans le système. Mme Stewart va voir si cela est possible.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bolton.

22 Mme BOLTON : [interprétation] Oui.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quelle était la date de cette déposition

24 ?

25 Mme BOLTON : [interprétation] Excusez-moi. Je vous demande une petite

26 minute, Monsieur le Président.

27 [Le conseil de l'Accusation et le Juriste se concertent]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bolton --

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1 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, je reviendrai là-dessus.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, poursuivez, je vous prie.

3 Mme BOLTON : [aucune interprétation]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais peut-être que vous pourriez nous

5 donner la date de la déposition ?

6 Mme BOLTON : [interprétation] Je n'ai écrit que le numéro du compte rendu

7 d'audience, enfin le numéro des pages, et visiblement je me suis trompée.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être, mais est-ce qu'il s'agit de

9 la même déposition, du même compte rendu d'audience de la même journée

10 d'audience auquel a fait référence Me Ivetic ?

11 Mme BOLTON : [interprétation] Moi, j'ai comme numéros des numéros de pages

12 7 000 et quelques. Visiblement, je me suis trompée.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais, Maître Ivetic, est-ce qu'il

14 s'agit du même jour ? Vous nous dites que cela ne fait pas partie des

15 extraits choisis par Me Ivetic. C'est pour cela que je vous pose la

16 question.

17 Mme BOLTON : [interprétation] Non, je n'ai écrit que les numéros de page.

18 Je n'ai pas écrit la date.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, peut-être, mais est-ce que vous

20 pourriez peut-être essayer de retrouver tout cela.

21 Mme BOLTON : [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'était dans l'affaire Karadzic ?

23 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, puisque j'ai écrit que c'était M.

24 Karadzic qui posait les questions.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Donc le témoin, c'était le général

26 Rose.

27 M. IVETIC : [interprétation] Alors, les numéros -- enfin, les documents 1D

28 correspondent aux dépositions du général Fraser. Donc, s'il s'agit du

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1 général Rose, nous n'allons pas voir des documents qui commencent par 1D.

2 Donc, cela n'est pas le même compte rendu d'audience.

3 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, oui. C'est une information très utile.

4 Oui, je fais référence à des extraits de la déposition du général Rose,

5 donc je me suis trompée. Je me suis trompée. Les numéros de page sont

6 exacts, mais ce n'était pas en fait la bonne déposition que j'avais.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En tout cas, poursuivez entre-temps.

8 Mme BOLTON : [interprétation] Mme Stewart vient de me dire que nous allons

9 vous montrer ce document dans le système Sanction.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, à partir du moment où nous

11 pouvons le voir, je pense que ce sera très certainement utile.

12 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce qu'on peut faire défiler le document

13 vers le haut. Oui. Cela commence en bas, dans la ligne 24.

14 Q. Le Dr Karadzic dit :

15 "Puisque nous parlons de cela, Mon Général, vous souvenez-vous qu'Ejub

16 Ganic a organisé une police secrète qui a tiré sur les trams à Sarajevo, et

17 tous ces incidents devaient être imputés aux Serbes, et les Serbes devaient

18 être responsables pour tout cela ?

19 "Réponse : Bien, comme je l'ai déjà expliqué, nous n'avions pas de

20 possibilité de rassembler des renseignements, donc je ne pourrais ni

21 confirmer ni nier cela, ce que je n'ai pas pu faire à l'époque et

22 aujourd'hui non plus."

23 N'est-il pas vrai, Monsieur, que la FORPRONU n'avait pas la possibilité de

24 rassembler des renseignements ?

25 R. Oui. Puisque nous étions dans le cadre des Nations Unies, nous n'avons

26 pas fait cela.

27 Q. Est-ce que vous savez - et je pense que vous avez déposé là-dessus -

28 qu'il n'y avait même pas d'allégations disant qu'il y avait cette police

Page 5925

1 secrète, n'est-ce pas ?

2 R. Je n'ai jamais entendu parler de cela, non.

3 Q. Merci. A la page 5 839 du compte rendu dans cette affaire lors de votre

4 déposition hier, on vous a posé la question suivante :

5 "Est-ce que vous seriez d'accord avec moi pour dire que l'inspection de ces

6 convois," dans le contexte des convois humanitaires, "l'inspection faite

7 par les Serbes, par la VRS, était quelque chose de légitime et appropriée

8 pour voir si dans ces convois il y avait des armes ou des munitions ou

9 d'autres marchandises qui faisaient l'objet de la contrebande ?"

10 Vous avez répondu de façon :

11 "En théorie, cela ne s'est jamais passé, et je maintiens ce que j'ai dit

12 par rapport à la liberté de circulation de ces convois. Les Serbes, en

13 fait, ont trop mis l'accent là-dessus."

14 Qu'est-ce que vous avez entendu par là que les Serbes ont mis trop d'accent

15 sur ce commentaire ?

16 R. Nous avons été exposés à des limitations de mouvement pour ce qui est

17 des convois humanitaires par les enclaves et vers Sarajevo. Ils ont donc

18 donné beaucoup d'excuses pour ce qui est de ces limitations de mouvement,

19 mais l'aide humanitaire était destinée à des non-combattants et à des gens

20 qui ne participaient pas au combat.

21 Q. Savez-vous qu'il y avait une base pour dire que dans les convois d'aide

22 humanitaire il y a des armes ?

23 R. Je me souviens d'avoir entendu qu'il y avait des armes dans ces

24 convois. J'ai déjà déposé pour ce qui est d'un incident où les Français

25 transportaient leurs munitions.

26 Q. Et c'était une allégation ?

27 R. Oui. Cette allégation concernait quelqu'un d'autre, et en fait c'était

28 destiné aux Français, et c'est dont on a parlé hier.

Page 5926

1 Q. Puisqu'on parle de l'aide humanitaire et de ces convois, pouvez-vous me

2 dire si le comité international de la Croix-Rouge a été impliqué à la

3 livraison de l'aide humanitaire en Bosnie ?

4 R. Je pense que oui, mais puisqu'il s'agissait de la Croix-Rouge, ils se

5 tenaient un peu à l'écart par rapport à nous puisqu'ils devaient être

6 impartiaux pour ce qui est de toutes les parties. Par conséquent, ils

7 n'étaient liés à personne, ni avec les Nations Unies, ni avec nous. Ils

8 gardaient cette distance pour pouvoir exécuter leur mandat pour toute la

9 population de la Bosnie.

10 Mme BOLTON : [interprétation] Peut-on afficher maintenant la pièce P587.

11 Q. Vous allez vous souvenir qu'on a discuté de ce document hier. Il s'agit

12 de l'ordre du général Mladic du 10 avril 1994, et il faut afficher la page

13 2 dans la version en anglais --

14 R. [aucune interprétation]

15 Q. Est-ce qu'ils ont joué un rôle pour ce qui est de la décision pour

16 demander les raids aériens de l'OTAN ?

17 R. Non.

18 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

19 document 08594 sur la liste 65 ter.

20 Q. C'est l'ordre qui a été donné par l'adjoint du colonel Milutin Skocajic

21 à la date du 20 [comme interprété] avril 1994. C'était l'ordre qui a été

22 donné le même jour que l'ordre précédent, destiné à toutes les unités. Et

23 au numéro 3, il est dit que tous les convois de la FORPRONU devaient être

24 bloqués, il fallait les désarmer et les amener au centre de rassemblement,

25 les placer sous le contrôle de nos unités. S'ils présentent une résistance,

26 il faut utiliser la force comme cela serait le cas contre un autre ennemi.

27 Hier, on vous a demandé de commenter l'ordre précédent où il est dit qu'il

28 ne fallait pas employer des moyens de la force. Lorsque vous faites

Page 5927

1 référence à l'utilisation de la force contre un quelconque ennemi, est-ce

2 qu'il était considéré que le personnel de la FORPRONU était l'ennemi de la

3 Republika Srpska ?

4 M. IVETIC : [interprétation] Je soulève une objection puisqu'on demande au

5 témoin de se lancer dans des conjectures pour nous dire comment la

6 Republika Srpska regardait d'autres entités.

7 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

8 Mme BOLTON : [interprétation] Je vais reformuler ma question.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Faites-le, Madame Bolton.

10 Mme BOLTON : [interprétation]

11 Q. Est-ce que vous-même vous avez considéré que vous étiez combattant à ce

12 conflit ?

13 R. La FORPRONU n'était pas combattant au conflit. Nous n'avions pas de

14 conflit avec des parties belligérantes. Et je pense que dire quelque chose

15 comme cela est inacceptable.

16 Q. Et pour ce qui est de l'ordre qui a été donné à la même date que

17 l'ordre précédent que nous avons déjà vu, qu'est-ce que cela veut dire pour

18 ce qui est de la chaîne de commandement dans la VRS ?

19 M. IVETIC : [interprétation] Objection. Encore, on invite le témoin à se

20 lancer dans des conjectures puisqu'il faut d'abord qu'il y ait une base

21 pour établir un lien entre deux documents. Mais ces deux ordres ne sont pas

22 identiques.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bolton, s'il vous plaît,

24 reformulez votre question.

25 Mme BOLTON : [interprétation] D'accord.

26 Q. Pour ce qui est de l'ordre précédent, vous souvenez-vous que dans

27 l'ordre précédent il y a eu mention du besoin d'augmenter l'aptitude au

28 combat des unités ?

Page 5928

1 R. Oui.

2 Q. Et pour ce qui est de l'ordre précédent, est-ce qu'il a été mentionné

3 qu'il fallait être prêt à tirer sur les cibles dans l'air et que l'ordre

4 pour le faire a été reçu du poste de commandement ou de façon indépendance

5 s'il s'agit d'une attaque de l'air ?

6 R. Je me souviens de cela.

7 Q. Pour ce qui est du paragraphe 4, vous souvenez-vous de la référence

8 concernant la convocation du personnel qui aurait pu se trouver en congé ?

9 C'est dans l'ordre précédent.

10 R. Je me souviens de cela.

11 Q. Et pour ce qui est des similitudes entre ces deux documents, pouvez-

12 vous donner un commentaire là-dessus ?

13 M. IVETIC : [interprétation] Objection. Encore une fois, on invite le

14 témoin à se lancer dans des conjectures.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faudrait peut-être d'abord demander

16 au témoin s'il y a des similitudes entre ces deux documents après les avoir

17 lus.

18 Est-ce que vous voyez les documents en tant que documents qui sont

19 similaires ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois des similarités entre les deux

21 documents. Il y a des références similaires pour ce qui est de l'aptitude

22 au combat. Il y a des règlements pour ce qui est de l'utilisation des

23 aéronefs, et cetera.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc les sujets sont similaires, les

25 sujets abordés dans ces deux documents.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, les sujets sont abordés de façon

27 similaire.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Continuez, Madame Bolton.

Page 5929

1 Mme BOLTON : [interprétation]

2 Q. Dans le document précédent dont on a parlé, il est dit que le Corps de

3 la Drina était l'un des corps auxquels le général Mladic a envoyé cet

4 ordre, n'est-ce pas ?

5 R. Je me souviens de cela.

6 Q. Et pour ce qui est de cet ordre, est-ce que vous pensez qu'il y a un

7 rapport entre cet ordre et l'ordre du 10 avril donné par le général Mladic

8 ?

9 M. IVETIC : [interprétation] Encore une fois, Monsieur le Président,

10 objection.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Ivetic.

12 M. IVETIC : [interprétation] C'est la même objection, donc le témoin est

13 invité à se lancer dans des conjectures.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quelle était votre question exactement,

15 Madame Bolton ? Si vous voulez que le témoin tire des conclusions, peut-

16 être serait-il mieux que la Chambre fasse cela, pour savoir s'il y a eu un

17 lien entre les deux documents, à moins que le témoin ne veuille ajouter

18 quoi que ce soit pour aider la Chambre pour déterminer s'il y a eu un lien

19 ou pas.

20 Mme BOLTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 Q. En s'appuyant sur votre expérience en tant qu'officier militaire et

22 concernant les ordres qui sont donnés et qui doivent être exécutés par les

23 subordonnés, pourriez-vous me dire quelle est votre interprétation des

24 rapports qui existent entre cet ordre, qui est le document original, et

25 l'autre document ?

26 R. Dans l'ordre original, M. Mladic a eu une liste de destinataires qui

27 incluaient le Corps de la Drina. Les sujets abordés dans le document de

28 Mladic sont similaires par rapport aux sujets abordés dans ce document. En

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1 tant qu'officier militaire, puisque je savais comment une armée opérait,

2 indépendamment du fait où l'armée se trouvait, dans quel pays elle se

3 trouvait, dans ce document il apparaît clairement qu'il s'agit d'un extrait

4 et du fait que ce qui est dit dans le document émanant du général Mladic a

5 été réaffirmé.

6 Q. Et le fait que les deux documents portent la même date, est-ce que cela

7 vous dit quelque chose pour ce qui est de l'efficacité des communications

8 du commandement et du contrôle dans le cadre de la VRS ? Est-ce que vous

9 pouvez dire quelque chose là-dessus sur la base de votre expérience

10 militaire ?

11 M. IVETIC : [interprétation] Objection. Donc, il y a des conjectures pour

12 ce qui est des faits qui ne sont pas versés au dossier. Ce sont les

13 facteurs qui peuvent être utiles pour déterminer ceci ou cela. Si on

14 continue à poser de telles questions au témoin, si on continue à l'inviter

15 à se lancer dans les conjectures, cela n'aiderait aucunement la Chambre.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'objection est rejetée, mais, Madame

18 Bolton, je pense que vos questions avaient pour but d'attirer l'attention

19 de la Chambre sur certaines questions. Vous avez donc réussi à attirer

20 l'attention de la Chambre sur ces questions, et la Chambre va déterminer à

21 la fin quel était le lien entre ces deux documents et quelle était la

22 nature de ce lien. Continuez.

23 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

24 dossier.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 08594 deviendra la pièce à

27 conviction ayant la cote P608.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

Page 5932

1 Mme BOLTON : [interprétation] Peut-on maintenant regarder 1D00457. Cela

2 devrait être la déclaration du témoin de 1997, et il nous faut la page 15.

3 Q. En attendant que cette page soit affichée à l'écran, Monsieur le

4 Témoin, vous allez vous souvenir d'avoir répondu à des questions hier

5 concernant les allégations selon lesquelles les Nations Unies faisaient de

6 la contrebande, et cela se trouve à la page 4 585 [comme interprété] du

7 compte rendu d'hier.

8 On vous a posé la question pour savoir si les officiers ou les

9 employés des Nations Unies faisaient l'objet de procédures disciplinaires

10 pour leur rôle éventuel dans les activités au marché noir.

11 Et vous avez répondu :

12 "Pendant ce temps-là, j'étais là-bas, et je peux vous dire que non,

13 puisque les enquêtes se déroulaient lorsque j'étais parti."

14 Mme BOLTON : [interprétation] Peut-on passer à la page 15. Et est-ce qu'on

15 peut afficher le dernier paragraphe dans la version en anglais.

16 Q. J'aimerais lire une partie de ce paragraphe, je cite :

17 "Il y a eu toujours des allégations du côté bosniaque contre les Russes par

18 rapport à l'armement des Serbes et le marché noir. Nous avions des rapports

19 concernant le marché noir à Grbavica, ce qui représentait le centre du

20 territoire de Sarajevo contrôlé par les Serbes où les troupes russes

21 étaient déployées. Il y avait un brin de vérité dans ces allégations. Et

22 lorsque Gobillard est devenu commandant du secteur, au point de contrôle

23 français, une citerne russe a été arrêtée, une citerne qui était acheminée

24 à Sarajevo, et dans cette citerne il y avait donc de la viande avariée et

25 qui était destinée à la ville. Le commandant du secteur a ordonné qu'une

26 enquête soit menée contre le commandant du Bataillon russe. Après quelques

27 reports incomplets de l'unité russe, Gobillard a demandé le rapport

28 complet, et il a été dit dans ce rapport que certains des officiers et des

Page 5933

1 sous-officiers étaient trouvés coupables."

2 Est-ce que vous vous souvenez de cela, de cet incident ?

3 R. Oui. Je me souviens que le général Gobillard a été frustré puisqu'il

4 n'y a pas eu de procédure efficace pour voir qui était responsable, et le

5 général Gobillard a considéré que cela était inacceptable et qu'il fallait

6 que ces activités s'arrêtent.

7 Q. Et pour ce qui est de cet incident ?

8 R. C'était l'incident qui impliquait le Bataillon russe qui transportait

9 de la viande dans la ville, sur le territoire tenu par les Musulmans.

10 Q. Et pour ce qui est de Grbavica, qu'est-ce que Grbavica avait avec cela

11 ?

12 R. Les Russes étaient déployés de ce côté de la ligne de confrontation.

13 Q. Hier, on vous a posé des questions concernant l'Allée de tireurs

14 embusqués, et vous avez lu certaines parties du compte rendu de Karadzic,

15 de votre déposition dans l'affaire Karadzic. C'est la pièce 1D00454, et je

16 vais vous dire également le numéro de la page de ce compte rendu. Cela

17 commence à la page 8 122.

18 Mme BOLTON : [interprétation] Peut-on maintenant afficher la page 8121,

19 s'il vous plaît. Et il faut afficher la partie inférieure de la page, en

20 partant de la ligne 15. Merci.

21 Q. Hier, le Juge Moloto vous a posé la question pour savoir si les

22 questions qui vous ont été posées concernaient cette Avenue des tireurs

23 embusqués ou pas, et j'aimerais lire les parties complètes du compte rendu

24 qui précédaient les questions que mon éminent collègue vous a posées hier :

25 "Question : J'aimerais qu'on parle maintenant des activités de tireurs

26 embusqués à Sarajevo. Vous vous souvenez qu'il y avait des abris entre les

27 positions de l'armée de la Republika Srpska et le territoire musulman ?

28 "Réponse : Oui, je me souviens de ces paravents qui servaient d'abris.

Page 5934

1 "Question : Merci. Et est-ce que vous êtes d'accord pour dire que ces

2 paravents pouvaient protéger les civils et d'autres qui se trouvaient sur

3 le territoire musulman des tirs serbes, mais non pas des tirs provenant des

4 forces musulmanes ?

5 "Réponse : Oui, c'est vrai, parce qu'ils voulaient protéger les gens des

6 tirs provenant du côté serbe.

7 "Question : Merci. Est-ce que vous avez eu l'intention et est-ce que vous

8 avez déployé des efforts pour faire ériger plus de tels types d'abris ou de

9 paravents ou de barrages pour augmenter la sécurité par rapport aux tirs

10 d'infanterie ?

11 "Réponse : Oui, nous avons déployé des efforts pour ériger ces abris pour

12 augmenter la sécurité partout dans la ville, et non seulement dans cette

13 Allée de tireurs embusqués.

14 "Question: Merci. Est-ce vrai que les autorités dans la partie musulmane de

15 Sarajevo n'étaient pas d'accord, et que ces efforts que vous avez faits

16 pour ériger encore plus de barricades ont été

17 arrêtés ?"

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bolton, vous êtes en train de

19 lire.

20 Mme BOLTON : [interprétation] Est-ce que j'ai lu trop rapidement ?

21 Q. "Je voudrais vous demander d'examiner la page 24 de votre déclaration,"

22 et ici on peut lire :

23 "Le secteur essayait d'améliorer la situation concernant différents

24 barrières ou barrages ou écrans. Parfois ils voulaient en mettre davantage.

25 Parfois la ville le voulait, parfois la ville ne le voulait pas."

26 On vous a posé toute une série de questions. Est-ce que d'après vous, le Dr

27 Karadzic ici parlait uniquement de l'Avenue des tireurs embusqués de

28 Sarajevo ou bien de toute la ville ?

Page 5935

1 R. Je pense qu'il parlait de toute la ville.

2 Q. Je voudrais --

3 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, n'est-il pas temps de

4 prendre la pause ?

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, en effet. Si le moment est

6 opportun.

7 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez besoin de combien de temps

9 encore ?

10 Mme BOLTON : [interprétation] J'ai encore besoin d'une vingtaine de

11 minutes.

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vingt minutes. Très bien.

14 Vous pouvez accompagner le témoin, qui va donc sortir de ce prétoire.

15 [Le témoin quitte la barre]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons prendre une pause et

17 reprendre nos travaux à 11 heures moins cinq.

18 --- L'audience est suspendue à 10 heures 33.

19 --- L'audience est reprise à 10 heures 58.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander que l'on fasse

21 entrer le témoin.

22 En attendant, Monsieur Groome, je ne savais pas à qui m'adresser, mais je

23 pense que les choses sont assez claires en ce qui concerne les mesures de

24 protection pour le témoin suivant -- vous n'avez toujours pas reçu de

25 décision quant à la demande de répondre par rapport à la requête 92 ter,

26 mais nous vous accordons la possibilité de répondre, nous faisons droit à

27 votre demande.

28 M. GROOME : [interprétation] Merci.

Page 5936

1 [Le témoin vient à la barre]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bolton, vous pouvez poursuivre.

3 Mme BOLTON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Q. Hier, vers la fin de votre déposition, et c'est quelque chose qui

5 figure à la page 5 907 du compte rendu d'audience, on vous a posé la

6 question suivante :

7 "Etes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il y avait des unités des

8 Musulmans de Bosnie qui étaient éparpillées partout à Sarajevo et que les

9 Musulmans faisaient exprès parfois de les mélanger avec la population

10 civile ?

11 "Réponse : Oui."

12 Il s'agissait d'une question complexe, et je vais la couper en plusieurs

13 parties. Tout d'abord, est-ce que la ligne de confrontation de Sarajevo

14 passait par des zones habitées par les civils dans la ville ?

15 R. Oui.

16 Q. Et est-ce qu'il y avait des civils qui habitaient près de la ligne ?

17 R. Oui.

18 Q. Et est-ce que dans ces zones il y avait des troupes qui étaient

19 mélangées à la population civile ?

20 R. Oui.

21 Q. Je voudrais aussi vous rappeler de votre déposition par rapport à cette

22 question dans l'affaire Galic. C'est Mme Stewart qui va nous montrer cela.

23 Il s'agit de la page 11 199 dans cette affaire, et le numéro c'est le

24 numéro 1D00449.

25 Mme BOLTON : [interprétation] Je veux demander à la Greffière de nous

26 montrer cela sur l'écran. Et c'est la page 11 199 qui nous intéresse.

27 Q. Ligne 10, voici la question qu'on vous a posée :

28 "Question : Vous venez de répondre, Colonel, et je vous cite :

Page 5937

1 "'Les pilonnages étaient dirigés soit en direction de la présidence,

2 différentes parties des villes, et en général pas vraiment en direction des

3 positions militaires.'

4 "Que voulez-vous dire par là, en général pas en direction de positions

5 militaires ?

6 "Réponse : Au milieu de la ville il n'y avait pas vraiment de positions.

7 Les lignes de confrontation étaient un petit peu plus vers l'extérieur.

8 Donc quand il y avait du pilonnage à l'intérieur de la ville, et quand on

9 allait faire une enquête avec les observateurs militaires, en général ce

10 que l'on trouvait c'est que là-bas c'étaient des zones résidentielles et

11 pas vraiment des cibles militaires identifiables."

12 Est-ce que vous vous souvenez avoir dit cela, Monsieur ?

13 R. Oui.

14 Q. Est-ce exact ?

15 R. Oui.

16 Q. Hier, je vous ai posé des questions au sujet des allégations concernant

17 des incidents des tireurs embusqués, et il s'agissait donc des tireurs

18 appartenant aux troupes militaires bosniennes. Il y avait un incident que

19 vous avez décrit, vous avez dit que c'était une mise en scène où des

20 soldats français sont venus, et c'est quelque chose qui a été enregistré,

21 on a fait une vidéo. Est-ce que vous avez jamais vu la vidéo,

22 l'enregistrement de ce prétendu incident ?

23 R. Non. Jamais.

24 Q. Est-ce que vous avez entendu parler d'une prétendue vidéo concernant

25 les soldats de Bosnie-Herzégovine qui sont en train de tirer sur des civils

26 musulmans ? Est-ce que vous avez jamais vu cet enregistrement ?

27 R. Non. J'ai entendu parler de cela.

28 Q. Et pendant que vous étiez à Sarajevo, est-ce que vous avez jamais

Page 5938

1 entendu qu'il y a eu des confirmations de tels incidents du côté de l'ONU ?

2 R. Non, c'est tout ce dont je me souviens.

3 Q. Et pendant cette période, il y avait combien d'éléments de la FORPRONU

4 dans la ville ?

5 R. Plusieurs milliers, hommes et femmes, dans le secteur Sarajevo.

6 Q. Et s'il y avait eu des éléments de preuve témoignant de cela, vous

7 auriez été averti de cela ?

8 R. Oui.

9 Mme BOLTON : [interprétation] Maintenant je vais demander de voir la pièce

10 1D00474.

11 Q. Et en attendant, vous vous souvenez qu'hier on vous a posé des

12 questions au sujet de ce que vous avez vu de vos propres yeux, à savoir des

13 véhicules du commandant du secteur et l'incendie de ces véhicules. Est-ce

14 que vous savez si c'était un incident -- en fait, une mise à feu, un

15 incendie volontaire ou involontaire ?

16 R. Ecoutez, nous pensions que c'est quelque chose qui s'est produit une

17 seule fois. C'était une affaire un peu suspecte à l'époque. On était un peu

18 suspicieux à l'époque par rapport à cet incident, mais il se trouve qu'ils

19 se sont trouvés au mauvais endroit au mauvais moment, et ils se sont fait

20 prendre dans les tirs, tout simplement.

21 Q. Je vais demander la page 2 du document 1D00474.

22 On vous a posé toute une série de questions. Je vais vous lire le

23 dernier paragraphe :

24 "A 10 heures dans la journée, une réunion a eu lieu entre le général

25 Galic et le général Soubirou à la demande du général Soubirou, qui avait

26 pour objectif d'analyser la question de la liberté de la circulation des

27 troupes des Nations Unies, de diminuer les points de regroupement d'armes

28 et d'ouvrir une route directe entre Sarajevo et Pale. Le général Galic a

Page 5939

1 bien mis l'accent sur le fait que ceci ne relevait pas de sa compétence et

2 a proposé que la question soit résolue à un niveau plus élevé dans le cadre

3 général de la problématique liée à la ville de Sarajevo."

4 Est-ce bien le genre de problèmes que vous avez décrits dans votre

5 déposition où le commandant du corps d'armée de Sarajevo devait se tourner

6 vers ses supérieurs hiérarchiques pour résoudre les problèmes ?

7 R. Oui, c'est un exemple de cela.

8 Mme BOLTON : [interprétation] Maintenant je vais demander la pièce 1D00466,

9 s'il vous plaît.

10 Q. C'est un document dont vous êtes auteur, et vous nous avez dit hier

11 qu'il y avait bien votre signature dans ce document. C'est sous le

12 paragraphe 2, et en paragraphe 2, on peut lire d'ailleurs :

13 "Le général Gobillard a expliqué sa lettre au général Mladic et il a parlé

14 de sa proposition demandant que l'on renégocie la zone de l'exclusion, et

15 il a reçu une réponse assez vague disant que ce n'est pas de son niveau."

16 Qu'est-ce que cela veut dire ?

17 M. IVETIC : [interprétation] Cette question demande au témoin de se livrer

18 à des conjectures.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voyons voir. C'est un document qui vient

20 du témoin. On lui demande d'expliquer ce qu'il voulait dire dans le

21 document. Pourquoi c'est une conjecture, Monsieur Ivetic ?

22 M. IVETIC : [interprétation] C'est la réponse du général Milosevic, et

23 c'est à ce sujet qu'on lui a posé la question.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On lui demande de dire ce qu'il voulait

25 dire avec la réponse suivante, "Cela ne relève pas de mon niveau."

26 Vous pouvez répondre.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela voulait dire que le général Milosevic

28 n'était pas autorisé à discuter de ces détails concernant les accords

Page 5940

1 portant sur la zone d'exclusion et les zones démilitarisées. Il fallait

2 qu'il pose la question à son commandant, le général Mladic.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est ce qu'il vous a dit.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est ce qui ressort de la discussion que nous

5 avons eue avec lui. Nous avons compris cela comme ça.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et c'est comme cela que vous l'avez

7 écrit.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, dans la version un peu abrégée.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Vous pouvez poursuivre.

10 Mme BOLTON : [interprétation]

11 Q. Le dernier document au sujet duquel je vais vous poser des questions,

12 c'est le document P580. C'est donc le document qui concernait le plan de

13 bombarder l'entrée du tunnel qui passait sous l'aéroport. Est-ce que vous

14 vous souvenez de ce document ?

15 R. Oui.

16 Q. Et vous allez vous rappeler que l'on mentionne la ligne de front ou

17 bien des positions avancées de la VRS dans cette zone qui se trouve à peu

18 près à 500 mètres de la cible. Est-ce que vous vous souvenez de quoi

19 avaient l'air ces positions dans cette zone-là ?

20 R. Je me souviens que la position tenue par les Nations Unies, eh bien,

21 c'était une toute petite cabane avec quelques soldats à l'intérieur avec

22 une porte, et les Serbes avaient quelques tranchées à côté, puis aussi vous

23 aviez des positions où se trouvaient quelques soldats qui étaient là pour

24 observer la situation dans la zone.

25 Q. Si un soldat se trouve dans une tranchée, est-ce qu'il peut être

26 considéré comme étant protégé des explosions ?

27 R. Dans une certaine mesure, oui.

28 Q. Hier, Me Ivetic, au cours de ses questions, vous a dit que nous avons

Page 5941

1 entendu un témoin, John Hamill, qui a parlé des capacités de puissance

2 d'explosion, ou de frappe donc, d'un mortier de 120 millimètres, et j'ai

3 voulu vous présenter quelque chose qu'il a dit aussi, ce même témoin.

4 Mme BOLTON : [interprétation] C'est quelque chose que vous allez trouver

5 aux pages 5 519 à 5 520, mais c'est surtout dans la page 5 520 que l'on

6 trouve cela. Il faudrait se mettre dans le logiciel Sanction.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On attend de voir ce qu'on va voir sur

8 les écrans.

9 Mme BOLTON : [interprétation] Peut-on descendre dans la page.

10 Q. Veuillez examiner la ligne 15, c'est là qu'on parle de mortiers. Et je

11 vais vous demander de voir la page suivante, ceci commence à la ligne --

12 Mme BOLTON : [interprétation] C'est vraiment tout à fait à la fin de la

13 page.

14 Q. Ligne 25 :

15 "Une bombe de 120 millimètres, le radius létal est de 54 mètres et la zone

16 de danger pour les soldats non protégés est un radius de 500 mètres. Pour

17 les troupes ou soldats protégés, ceux qui se trouvent dans les tranchées,

18 par exemple, restent quand même dans un radius de 250 mètres, ce qui veut

19 dire qu'à l'intérieur de ce radius de 250 mètres de la détonation d'un

20 projectile de mortier de 120 millimètres, il est tout à fait possible

21 d'être blessé. Ce n'est pas forcément le cas, mais ceci reste dans le

22 domaine du possible."

23 Sauriez-vous être d'accord que vu qu'il y avait des tranchées dans les

24 positions à proximité de l'entrée du tunnel, à peu près à 500 mètres de

25 l'entrée, que l'effet de l'explosion d'un tel mortier, la zone de danger

26 pour les troupes protégées se situe à peu près à un diamètre de 500 mètres

27 ?"

28 R. Oui, c'est ce qui est dit dans ce document.

Page 5942

1 Q. Est-ce que vous vous souvenez quel était l'aspect de la surface aux

2 alentours de l'entrée du tunnel ? Y avait-il des bâtiments ?

3 R. Il y avait toute une série de bâtiments autour de l'entrée, des petites

4 maisons, et il y avait une route qui passait devant. Donc, je dirais que

5 cela rassemblait plutôt à un village.

6 Q. Et si le commandant de l'artillerie avait raison de ne pas vouloir

7 tirer parce qu'il exprime sa préoccupation pour ses soldats, il indique

8 qu'il pourrait mettre en danger ou faire courir un péril à ses soldats qui

9 se trouvent à 500 mètres de là dans les tranchées. Donc, au vu de votre

10 expérience, est-ce que c'est une arme que l'on peut utiliser à juste titre

11 dans un environnement urbain ?

12 R. D'après ce document et d'après ce que j'ai lu sur ce système d'arme, ma

13 réponse est négative. Non.

14 Q. Alors, dans vos réponses hier aux questions posées par Me Ivetic, vous

15 sembliez suggérer que la zone de danger, le diamètre létal -- ou, plutôt,

16 vous avez dit en fait qu'il était possible que la personne chargée des

17 opérations d'artillerie soit préoccupée par l'utilisation d'une bombe

18 aérienne modifiée sur le tunnel, donc vous sembliez suggérer que c'était

19 plutôt l'autre scénario qui avait prévalu, puisqu'il y avait ces

20 préoccupations à propos de cette arme et de cette zone qui aurait pu courir

21 un danger. Est-ce que c'est ainsi que l'on peut résumer votre déposition ?

22 R. Le chef de l'artillerie avait des préoccupations -- enfin, sa

23 préoccupation c'était qu'il ne pouvait pas véritablement bien utiliser

24 cette arme sur le terrain au vu de l'entrée du tunnel, au vu de sa

25 situation, étant donné qu'il y avait d'autres soldats qui étaient proches

26 sur le terrain.

27 Q. Merci.

28 Mme BOLTON : [interprétation] Une petite minute. Et je souhaiterais

Page 5943

1 demander l'affichage d'un autre document qui va être utile pour le témoin.

2 Le P580.

3 Q. Est-ce que vous pourriez nous expliquer pourquoi vous pensez qu'il

4 s'agissait de cette préoccupation par opposition, en fait, à l'autre

5 scénario qui vous a été présenté et proposé par la Défense ?

6 R. Dans le document, il est indiqué, à la cinquième ligne à partir du haut

7 :

8 "Une estimation détaillée de tous les bâtiments, de toutes les structures

9 se trouvant à proximité de l'entrée du tunnel a été effectuée à partir du

10 point d'observation sur Ilijaca [phon]."

11 Ensuite, il est question un peu plus loin des postes de contrôle, ou des

12 postes d'observation plutôt, de la FORPRONU. Il est indiqué :

13 "Ce qui se trouve à l'avant se trouve à 500 mètres de l'entrée du

14 tunnel…"

15 "…moi, j'ai abandonné parce que cela aurait fait courir un danger à

16 nos forces et aux forces des Nations Unies."

17 C'est ce qui est écrit. Bon, il y a cette distance de 500 mètres,

18 mais il n'a pas la garantie -- d'après ce document, en fait, il n'est pas

19 absolument sûr et certain que la bombe en question allait atterrir

20 exactement au niveau de l'entrée du tunnel, parce qu'il pensait à ses

21 troupes, à ses soldats, qui se trouvaient à 500 mètres de là et au danger

22 qu'il leur aurait fait courir, ce qui indique que ce n'est pas le bon

23 système d'arme par rapport à cette cible.

24 Q. Est-ce que je pourrais vous demander pourquoi il a inclus cela ? Ou, du

25 point de vue militaire, est-ce qu'il est utile d'inclure la direction des

26 tirs ?

27 R. La direction des tirs est une fonction de la probabilité de la distance

28 où risquait d'atterrir ou aurait pu atterrir ce système d'arme. Donc -- en

Page 5944

1 fait, en termes militaires, on ne parle pas d'un impact au niveau d'un

2 point, mais au niveau d'une zone, et notre colonel semblait quand même

3 avoir certains soucis par rapport à cette zone et les effets de ce système

4 d'arme pour ses troupes et pour les soldats des Nations Unies.

5 Mme BOLTON : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser. Je vous

6 remercie.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Moi, j'ai une question à poser pour

8 mieux comprendre. Est-ce que vous pouvez nous dire quoi que ce soit,

9 Monsieur, à propos de la portée, courte ou longue, du projectile par

10 rapport à la cible, et est-ce que les risques sont plus importants s'il y a

11 détour, en quelque sorte, vers la droite ou vers la gauche ? Est-ce que

12 cela a quelque chose à voir avec cela ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous savez, la zone qui était visée, elle

14 avait la forme d'un demi-cercle, donc à partir du point d'origine, elle est

15 plus longue que large. Ce qui fait que vous avez le point d'origine du tir,

16 et là vous avez ses soldats qui se trouvent à 500 mètres de la cible, mais

17 vous pouvez également supposer en fait que la bombe en question dépasse, va

18 au-delà de la cible. Parce que d'après le document, il ne semblait pas

19 qu'il y avait d'autres soldats des Nations Unies ou d'autres soldats serbes

20 de ce côté-là. Donc lui, il était préoccupé par ce côté qui est mentionné.

21 Mais comme je l'ai dit, la zone qui était visée, la zone qu'il voulait

22 bombarder en fait, était beaucoup plus longue que large. Et donc, la

23 trajectoire -- c'est la trajectoire, en fait, qui est importante.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Il y a un pourcentage qui va

25 augmenter ou diminuer. Bon, c'est beaucoup plus que le pourcentage d'un

26 écart vers la droite ou vers la gauche.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est tout à fait exact.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. C'est beaucoup plus

Page 5952

1 votre visage, mais il pourra entendre votre voix et votre nom.

2 Avant de commencer à témoigner, selon notre Règlement, vous devez prononcer

3 la déclaration solennelle.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

5 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

6 LE TÉMOIN : DRAGAN MIOKOVIC [Assermenté]

7 [Le témoin répond par l'interprète]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Merci, Monsieur le Témoin. Juste

9 un instant, s'il vous plaît. Est-ce que l'Accusation est prête à commencer

10 l'interrogatoire principal du témoin ?

11 Mme HARBOUR : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 Interrogatoire principal par Mme Harbour :

13 Q. [interprétation] Quel est votre nom et votre prénom ?

14 R. Je m'appelle Dragan Miokovic.

15 Q. Monsieur Miokovic, est-ce que vous avez déjà fait des déclarations au

16 bureau du Procureur le 14 novembre 1994, le 25 février 1996 et le 27

17 octobre 2010 ?

18 R. Oui, j'ai fait ces déclarations.

19 Mme HARBOUR : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document

20 28592 sur la liste 65 ter, s'il vous plaît.

21 Q. Monsieur Miokovic, est-ce qu'il s'agit de votre déclaration du 14

22 novembre 1995 ?

23 R. Oui, c'est ma déclaration.

24 Mme HARBOUR : [interprétation] Peut-on afficher la page 2 de cette

25 déclaration.

26 Q. Dans le deuxième paragraphe, voudriez-vous apporter des modifications ?

27 R. Je suis dans la police depuis 1987, et non pas depuis 1986, comme c'est

28 écrit ici.

Page 5953

1 Mme HARBOUR : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document 65

2 ter 28594.

3 Q. Est-ce qu'il s'agit de votre déclaration du 25 février 1996 ?

4 R. Oui, c'est ma déclaration.

5 Mme HARBOUR : [interprétation] Peut-on afficher la page numéro 2 de cette

6 déclaration. Je pense qu'on a deux versions en anglais du même document à

7 l'écran.

8 Q. Au paragraphe numéro 1, Monsieur le Témoin, dites-nous si vous voudriez

9 apporter des changements au paragraphe numéro 1 de cette déclaration ?

10 R. Pour ce qui est de la date, le 23 novembre, il manque l'année. Il faut

11 qu'il y figure l'année 1994.

12 Mme HARBOUR : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document 65

13 ter 28593.

14 Q. S'agit-il de votre déclaration du 27 octobre 2010 ?

15 R. Oui, c'est ma déclaration.

16 Q. Si la Chambre se penchait sur ces trois déclarations en tenant compte

17 des corrections que vous venez d'apporter à ces déclarations, est-ce que

18 ces déclarations seraient exactes par rapport à votre déposition ?

19 R. Oui. Avec les changements que j'ai apportés, cela représenterait le

20 reflet exact de ma déposition.

21 Q. Si je vous posais aujourd'hui des questions similaires aux questions

22 qu'on vous a posées au moment où vous avez fait ces déclarations, est-ce

23 que vous donneriez les mêmes réponses ?

24 R. Mes réponses seraient les mêmes. Mais puisque pas mal de temps s'est

25 écoulé depuis, je préférerais avoir les documents ou le document qui me

26 rappelleraient concernant les dates.

27 Q. Vous avez prononcé la déclaration solennelle tout à l'heure. Pouvez-

28 vous confirmer que ces trois déclarations sont véridiques et exactes ?

Page 5954

1 R. Je suis tout à fait conscient du fait que j'ai prononcé la déclaration

2 solennelle, et je maintiens tout ce qui figure dans ces trois déclarations.

3 Mme HARBOUR : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que ces

4 trois documents soient versés au dossier.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, pouvez-vous

6 octroyer les cotes à ces trois documents.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28592 deviendra la pièce

8 P609. Le document 28594 recevra la cote P610. Et le document 28593 aura la

9 cote P611.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'entends pas d'objection. Je ne sais

11 pas vers qui il faut que je me tourne.

12 M. STOJANOVIC : [interprétation] Il n'y a pas d'objection.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors les trois documents ayant les

14 cotes P609, 610 et 611 sont versées au dossier.

15 Mme HARBOUR : [interprétation] J'aimerais lire le résumé de la déposition

16 de ce témoin.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

18 Mme HARBOUR : [interprétation] A partir de décembre 1993, le témoin était

19 enquêteur au CSB de Sarajevo, et il était en charge des équipes qui

20 s'occupaient des enquêtes concernant des incidents de tireurs embusqués et

21 des incidents de pilonnage à Sarajevo jusqu'à la fin de 1995.

22 Il était à la tête de l'équipe qui a mené l'enquête concernant trois obus

23 de mortiers qui étaient tombés sur la rue Livanjska le 8 novembre 1994. Le

24 premier obus a tué sur place une fille de 10 ans, et son cerveau a éclaté

25 dans la rue. Deux heures après, lorsque l'équipe de M. Miokovic est partie,

26 deux autres obus étaient tombés une vingtaine de mètres plus loin de cet

27 endroit en tuant une femme. L'équipe de M. Miokovic a mené une enquête sur

28 les lieux et a conclu que les trois obus étaient lancés des positions

Page 5955

1 tenues par les Serbes de Bosnie.

2 M. Miokovic a également enquêté sur deux incidents lors desquels les trams

3 ont été touchés par les tirs de tireurs embusqués dans la rue Zmaja de

4 Bosnie le 23 novembre 1994. Entre les deux incidents, il y avait un écart

5 de 15 minutes. Dans le premier incident, deux passagers ont été blessés, un

6 deuxième a été tué, et dans l'autre trois personnes ont été blessées. Les

7 résultats de l'enquête ont montré que les deux trams ont été touchés par

8 les tirs de tireurs embusqués de la direction de Grbavica qui était

9 contrôlée par les Serbes de Bosnie.

10 M. Miokovic a également mené une enquête pour ce qui est de l'incident du

11 tireur embusqué le 3 mars 1995, lorsqu'un tram a été touché par un tir de

12 tireur embusqué au croisement des rues Zmaja od Bosne et Franje Rackog

13 lorsque plusieurs passagers ont été blessés. Lors de l'enquête, il a été

14 constaté que les tirs provenaient de la direction de Grbavica.

15 Après la fin du conflit, M. Miokovic a été impliqué avec d'autres membres

16 du CSB de Sarajevo à la réintégration des zones de Sarajevo qui avaient été

17 précédemment occupées par la VRS. Lors des recherches et de la sécurisation

18 des zones précédemment occupées par la VRS, M. Miokovic ainsi que ses

19 collègues avaient vu des installations qui avaient l'air d'être des nids de

20 tireurs embusqués typiques. M. Miokovic a fouillé l'un des gratte-ciel de

21 Grbavica où il a trouvé au moins dix nids de tireurs embusqués qui étaient

22 tournés vers la ville de Sarajevo.

23 Q. Monsieur Miokovic, maintenant je vais vous poser quelques questions.

24 Dans votre déclaration du mois de novembre 1995, et c'est maintenant la

25 pièce à conviction qui a la cote P609, dans cette déclaration au paragraphe

26 2, vous avez dit que vous travailliez au poste de police de Stari Grad à

27 partir de l'année 1993 et après cette année vous avez été muté au CSB de

28 Sarajevo. Quand avez-vous été muté au CSB de Sarajevo ?

Page 5956

1 R. Pour ce qui est du centre de service de Sécurité de Sarajevo, j'ai été

2 muté le 3 novembre 1993.

3 Q. Quel était le nom de ce département du CSB de Sarajevo où vous

4 travailliez ?

5 R. Ce département s'appelait le département chargé des crimes de sang,

6 abus sexuels, et les crimes couverts par le droit international.

7 Q. Quelle est votre appartenance ethnique ?

8 R. Je suis Serbe.

9 Q. Etiez-vous le seul Serbe au sein du CSB de Sarajevo ?

10 R. Non, non, je n'étais pas le seul Serbe qui travaillait au CSB de

11 Sarajevo.

12 Q. Y avait-il d'autres personnes appartenant à d'autres groupes ethniques

13 qui étaient employées du CSB de Sarajevo ?

14 R. Au CSB de Sarajevo à l'époque, d'après mon évaluation, il y avait entre

15 20 et 25 % des employés, des policiers, qui n'étaient pas Musulmans.

16 Q. Et lorsque vous faites référence à des "non-Musulmans", pouvez-vous

17 nous dire à qui vous avez fait référence, pouvez-vous être plus précis ?

18 R. Je fais référence aux personnes qui étaient d'appartenances ethniques

19 serbe et croate.

20 Q. Pendant que vous travailliez au CSB de Sarajevo, pouvez-vous nous dire

21 quel était le nombre d'incidents de pilonnage sur lesquels vous avez

22 enquêté ?

23 R. Je ne peux pas vous donner le nombre précis, mais il y en avait

24 certainement plus de 100.

25 Q. Et quel était le nombre d'incident par rapport aux tirs de tireurs

26 embusqués sur lesquels vous avez mené des enquêtes ?

27 R. Etant donné que lors des tirs de tireurs embusqués ou des tirs d'armes

28 à feu il y avait moins souvent des morts par rapport aux pilonnages, il y a

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1 eu moins d'enquêtes dans lesquelles j'ai participé par rapport à ces

2 incidents de tireurs embusqués, mais je pense que j'ai été impliqué dans à

3 peu près 100 enquêtes par rapport à ces incidents.

4 Q. Est-ce que vous avez jamais été exposé aux tirs, coups de feu pendant

5 que vous meniez des enquêtes ?

6 R. La ville de Sarajevo tout entière représentait une zone de risque. Moi,

7 en personne, j'étais, lors des enquêtes que je menais ensemble avec les

8 membres de mon équipe, j'ai été exposé aux tirs d'artillerie à quatre

9 reprises

10 Q. De 1992 à 1995, pouvez-vous nous dire quelle était la fréquence de

11 circulation des trams à Sarajevo ?

12 R. Pendant cette période de temps-là, les trams à Sarajevo circulaient

13 rarement. C'était seulement pendant les périodes où il fallait appliquer

14 les accords concernant les cessez-le-feu, mais généralement parlant, les

15 trams circulaient très rarement à Sarajevo.

16 Q. Et qui se trouvait à bord des trams, généralement parlant ?

17 R. A bord de ces trams il y avait des civils généralement, et certainement

18 il s'agissait habituellement des personnes âgées, des femmes, qui se

19 déplaçaient d'une partie de la ville à une autre partie de la ville pour

20 s'approvisionner en vivres, pour survivre pendant la guerre, et là je pense

21 à l'achat des vivres.

22 Q. Lorsque vous avez dit que les trams ne fonctionnaient pas régulièrement

23 et que les trams circulaient uniquement pendant les périodes de trêve ou de

24 cessez-le-feu, pouvez-vous nous dire un peu plus là-dessus ? Et comment

25 cela se passait en réalité ?

26 R. Pendant le siège de Sarajevo, il y avait vraiment beaucoup de

27 situations où on voyait de divers niveaux politiques, militaires et autres

28 des accords portant sur les trêves, et ces accords disaient que les deux

Page 5958

1 parties belligérantes devaient cesser de tirer. Il y avait des situations

2 où lorsqu'un accord portant sur la trêve a été conclu, un ou deux ou trois

3 jours qui ont suivi étaient des jours relativement calmes. Et pendant de

4 telles périodes de temps, donc quelques jours après la conclusion de

5 l'accord, les trams commençaient à fonctionner à Sarajevo. Le fait que les

6 trams circulaient avait un impact pratique sur la vie des gens, puisque les

7 gens pouvaient se déplacer à bord des trams et non pas à pied. Et également

8 lorsque les trams commençaient à fonctionner, cela représentait également

9 une chose positive, psychologiquement parlant, pour les habitants de

10 Sarajevo, puisque le fait que les trams commençaient à circuler donnait

11 l'impression que la vie dans la ville redevenait normale.

12 Q. Pendant ces périodes de temps-là, est-ce que les deux parties

13 respectaient les cessez-le-feu par rapport à la circulation des trams ?

14 R. Le respect des cessez-le-feu, quand il s'agit de la ville de Sarajevo,

15 était très relatif. Bien sûr, moi je ne peux pas me lancer dans l'analyse

16 de violations de ces cessez-le-feu, de quel parti et quand, mais d'après

17 mon expérience, je peux vous dire qu'il était très risqué de se fier de

18 cela, du fait qu'il y avait le cessez-le-feu et que par la suite on pouvait

19 se sentir en sécurité.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Harbour, je regarde l'heure, et

21 je pense qu'on devrait faire la pause bientôt. Si vous pouvez nous dire

22 quand on pourrait faire la pause ?

23 Mme HARBOUR : [interprétation] On peut faire la pause maintenant.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons passer à huis clos, et nous

25 allons rester à huis clos jusqu'au début, jusqu'à la reprise de l'audience.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]

27 [Audience à huis clos]

28 (expurgé)

Page 5960

1 fonctionnait ?

2 R. En principe, toujours très peu de temps. Le pire, ce sont les

3 conséquences qu'il y avait après ces périodes, parce que les conséquences

4 étaient souvent tragiques.

5 Q. Et quelles étaient ces conséquences tragiques ?

6 R. Les gens qui se faisaient tuer, blesser et grièvement blesser. Il

7 s'agissait des citoyens de la ville de Sarajevo.

8 Q. Concrètement en ce qui concerne les trams, y a-t-il eu des incidents

9 sérieux qui ont eu un impact sur les trams ?

10 R. Oui, bien sûr. Le fait même qu'à l'intérieur des trams il y avait

11 toujours beaucoup de gens, les conséquences des tirs sur les trams étaient

12 soit la mort, soit la blessure des voyageurs à l'intérieur du tram.

13 Q. Dans votre expérience de vie à Sarajevo pendant le siège, quel était

14 l'effet des tirs des tireurs embusqués sur les trams sur la population de

15 Sarajevo ?

16 R. Mis à part les conséquences tragiques, ces activités avaient toutes les

17 caractéristiques des activités terroristes. Ils terrorisaient la

18 population, évidemment, si vous tenez compte de la définition même du

19 terrorisme, à savoir semer la terreur pour obtenir un objectif militaire.

20 Q. Est-ce que vous avez fait une enquête suite à l'incident des tireurs

21 embusqués sur le tram le 3 mars 1995 ?

22 R. Oui, avec l'équipe qui a fait l'enquête. J'ai fait partie de cette

23 équipe et j'ai fait, donc, l'enquête avec elle.

24 Mme HARBOUR : [interprétation] Je voudrais demander la pièce 65 ter 10456,

25 page 7 en anglais et page 6 en B/C/S.

26 Q. Après avoir examiné ce document, on va voir la page en entier, et

27 tournez la page pour le voir. Est-ce que vous reconnaissez ce document ?

28 R. Oui. C'est un rapport officiel que j'ai fait après avoir fait le

Page 5961

1 constat sur le terrain.

2 Q. Quel a été votre rôle dans le cadre de cette enquête ?

3 R. Vous allez pouvoir le voir dans le deuxième paragraphe à la première

4 page, c'est le juge d'instruction de la cour supérieure de Sarajevo qui a

5 fait l'enquête. En vertu du code de procédure pénal en vigueur à l'époque,

6 c'est le juge d'instruction qui était chargé de l'enquête. Vu le

7 département qui était le mien à l'époque, ma tâche était de coordonner

8 toutes les activités de l'équipe, donc les activités de tous les membres

9 des postes de police de Sarajevo, appartenant aux différents départements

10 et faisant partie de l'équipe chargée de l'enquête.

11 Q. Sur la base de cette enquête que vous avez faite, quelles sont les

12 conclusions auxquelles vous êtes arrivé quand il s'agit d'identifier

13 l'auteur de l'incident ?

14 M. STOJANOVIC : [hors micro]

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez allumer votre micro.

16 M. STOJANOVIC : [interprétation] La question demande au témoin de tirer des

17 conclusions.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez tout simplement demander

19 quels ont été les résultats de cette enquête tels qu'ils figuraient dans le

20 rapport.

21 Mme HARBOUR : [interprétation]

22 Q. Monsieur Miokovic, quel a été le résultat de l'enquête comme vous

23 l'avez consigné dans le rapport officiel ?

24 R. Le tram, au moment où il a été touché, circulait de la nouvelle ville

25 vers la vieille ville, de l'ouest vers l'est. Le tram a été touché sur le

26 côté droit du tram. L'homme a tiré depuis Grbavica, qui à l'époque était

27 sous le contrôle de l'armée de la Republika Srpska, et en faisant cela --

28 tournez la page du rapport officiel, s'il vous plaît.

Page 5962

1 Et à cette occasion, deux voyageurs à bord du tram ont été blessés.

2 Q. Revenons à la première page. La toute première ligne qui figure dans le

3 rapport parle du "tir venu des positions tenues par l'agresseur." Quand on

4 parle de "l'agresseur", on fait référence à qui ici ?

5 R. La ville de Sarajevo a été placée sous siège pendant quatre années, et

6 la ville a fait l'objet des attaques pendant ces quatre années. Est-ce que

7 je peux continuer ?

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, allez-y.

9 Vous ne parlez pas à voix haute, s'il vous plaît.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc, Sarajevo a été assiégée, a fait l'objet

11 des attaques, et il était parfaitement clair que celui qui attaquait

12 c'était l'armée de la Republika Srpska. Celui qui attaque, c'est un

13 agresseur, l'attaquant. Dans le contexte de cette guerre, le terme

14 "agresseur" est bien plus adéquat que le terme "attaquant". Dans tous les

15 rapports que j'ai consignés, j'ai utilisé ce terme. A l'époque où j'ai fait

16 ce rapport ainsi que tous les autres rapports officiels, j'étais convaincu

17 que mes rapports officiels allaient faire l'objet de procès qui allaient se

18 tenir devant les tribunaux à Sarajevo --

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quelles que soient vos convictions, on

20 vous a posé une question simple en vous demandant ce que signifiait pour

21 vous le terme "agresseur". Si je vous ai bien compris, vous pensiez aux

22 Serbes de Bosnie ? C'est autre chose de savoir, d'après vous, si c'était

23 l'agresseur. Et vous, en tant que témoin des faits, vous n'avez pas à vous

24 expliquer vos opinions personnelles.

25 Maître Stojanovic.

26 M. STOJANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Justement,

27 c'est ce qu'on voulait demander au témoin. Cela fait plusieurs fois que le

28 témoin a parlé "l'occupation", de "l'acte de terrorisme", en nous

Page 5963

1 expliquant ce qu'il voulait dire par là et "l'agresseur". Et dans ce sens,

2 je demanderais au témoin, conformément aux instructions que vous venez de

3 lui donner, de ne pas utiliser ces termes et de ne pas faire de tels

4 commentaires.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Stojanovic, tout à l'heure vous

6 avez fait une objection qui n'était pas très constructive, même si du point

7 de vue formel elle était acceptable. Mais à présent votre intervention est

8 absolument superflue, en tout cas pas nécessaire, vu l'intervention que je

9 viens de faire moi-même.

10 Vous pouvez poursuivre, Madame Harbour.

11 Mme HARBOUR : [interprétation]

12 Q. Monsieur Miokovic, sans entrer dans les questions de droit, sans donner

13 d'interprétation juridique de ce terme, pourriez-vous nous dire pourquoi

14 vous avez utilisé ce terme dans votre rapport ?

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais je viens de le dire, Madame

16 Harbour, je viens de dire que ceci ne représente aucune pertinence pour les

17 Juges de la Chambre. Ce qui est important, c'est de savoir à qui il faisait

18 référence. Pour quelle raison, cela ne nous intéresse pas tellement --

19 Mme HARBOUR : [interprétation] Je le comprends. Je ne lui demande pas quels

20 étaient ses sentiments personnels. Du point de vue de la procédure, j'ai

21 voulu savoir s'il avait une raison d'utiliser ce terme.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Dans ce cas-là, posez la question

23 précisément, concrètement, est-ce qu'on lui a demandé de le faire, est-ce

24 que c'était son choix. Enfin, posez-lui la question. Posez la question de

25 façon très précise et essayez d'éviter de poser la question au sujet de ce

26 qui s'est passé avant.

27 Mme HARBOUR : [interprétation]

28 Q. Vous avez entendu ce que vient de dire le Juge. Pourriez-vous me dire

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1 s'il y avait une raison de procédure, dans le contexte de votre enquête et

2 dans le contexte de procédures au pénal en Bosnie éventuelles, pour

3 laquelle vous avez utilisé ce terme, le terme "agresseur" ?

4 R. Non, je n'ai reçu aucune instruction. Il n'y en a pas eu. C'est moi qui

5 ai utilisé ce terme, et quand j'en parle, je fais référence aux positions

6 tenues par l'armée de la Republika Srpska.

7 Mme HARBOUR : [interprétation] Je vais demander qu'on examine la dernière

8 page du rapport, s'il vous plaît. La page 2 du rapport -- ou, plutôt, la

9 page après celle-ci.

10 Q. Et ici, donc, on peut lire :

11 "Après que l'on ait touché le tram 268, des mêmes positions tenues par

12 l'agresseur, l'on a tiré sur le tram qui venait derrière celui-ci, mais

13 cette fois-ci il n'y a pas eu de victimes."

14 D'après votre expérience, ces attaques multiples, œuvre des tireurs

15 embusqués dont la cible était des trams, se produisaient à quelle fréquence

16 dans une même journée et au même endroit ?

17 R. Ce n'était pas surprenant. Des choses comme ça se sont produites

18 d'autres jours comme ce jour-là.

19 Mme HARBOUR : [interprétation] Je vais demander la page 11 en B/C/S et la

20 page 12 en anglais.

21 Q. Où a été prise cette photo ?

22 R. Cette photo a été prise à Sarajevo. Bien sûr, au poste du tram Marin

23 Dvor -- la photo est prise de l'est, de l'est vers l'ouest.

24 Q. C'est bien là que vous avez fait votre enquête ?

25 R. Oui, à cet endroit-là précis.

26 Q. Quel est ce bâtiment que l'on voit sur la gauche au fond de la photo ?

27 R. C'est le bâtiment du Conseil exécutif de la République de Bosnie-

28 Herzégovine. Aujourd'hui, c'est l'immeuble qui abrite les institutions

Page 5965

1 communes de Bosnie-Herzégovine.

2 Mme HARBOUR : [interprétation] En ce qui concerne le dossier contenant les

3 cartes de Sarajevo, la pièce P3, donc la carte numéro 20, montre ce

4 bâtiment, qui est signalé avec le chiffre 4.

5 Q. Dans quelle rue est prise cette photo ?

6 R. Là, nous sommes déjà dans la rue de Zmaja od Bosne. C'est le nom de la

7 rue.

8 Q. Et votre enquête sur le terrain, vous l'avez faite à quelle distance

9 par rapport à l'endroit où le tram a été touché ?

10 R. Je dirais que la distance est de 100 à 150 mètres, à peu près. Le tram

11 a été touché à peu près 150 mètres à l'ouest par rapport à l'endroit où la

12 photo a été prise.

13 Q. Et pourquoi n'avez-vous pas fait le constat et cette enquête sur le

14 terrain à l'endroit même où le tram a été touché ?

15 R. Souvent, quand c'étaient les trams qui étaient pris pour cible et quand

16 ils ont été touchés, le conducteur continuait le chemin pour s'arrêter à un

17 endroit relativement sûr, et tel a été le cas ici aussi.

18 Mme HARBOUR : [interprétation] Est-ce que nous pourrions avoir la page 24

19 de la version anglaise et la page 29 de la version B/C/S.

20 Q. Ce document est intitulé : "Rapport d'enquête criminelle". Est-ce que

21 vous pourriez nous expliquer l'objectif dudit document ?

22 R. En application des dispositions législatives en matière de procédure

23 pénale à l'époque, après enquête sur le terrain, et après enquête, donc,

24 tous les documents qui étaient rédigés et qui portaient sur le crime en

25 question étaient fusionnés, en quelque sorte, et faisaient l'objet d'un

26 rapport d'enquête criminelle qui était envoyé au bureau du parquet de

27 Sarajevo pour que le Procureur puisse prendre les mesures qui s'imposaient

28 immédiatement. Ce document nous montre comment ce type de rapport était

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1 compilé.

2 Q. Vous avez l'exposé des motifs, et nous voyons que le 3 mars 1995, donc

3 le jour de cet événement, était la fête musulmane de Bajram. Pourquoi est-

4 ce que cette information a été reprise dans le rapport d'enquête criminelle

5 ?

6 R. Parce que la fête de Bajram est la fête musulmane la plus importante,

7 et cela pouvait être un renseignement important pour le bureau du

8 Procureur, pour le parquet, et ce, pour évaluer, en fait, la gravité du

9 crime en question.

10 Mme HARBOUR : [interprétation] Est-ce que la page numéro 3 pourrait être

11 affichée dans les deux langues.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais avant, Madame Harbour, j'aimerais

13 poser une question. Dans la traduction anglaise, nous voyons des

14 références, la référence ERN pour les photographies. Mais je vois que les

15 références aux photographies, les références ERN, j'entends, dans la

16 version d'origine, ces références sont différentes. Est-ce que vous avez

17 une explication ? Je suppose que vous souhaiteriez, quand même, que les

18 références correspondent dans les deux documents. Par exemple, la première

19 photographie que nous avons vue, qui se trouve à la page 11 de la version

20 B/C/S, et vous nous avez montré cette photographie, Madame, cette

21 photographie a un numéro ERN qui se termine par les quatre chiffres

22 suivants, 3579. Si je regarde la traduction et que je prends la page 12 de

23 la version anglaise, puisque c'est cette page qui correspond à la page 11,

24 d'après ce que vous avez dit, là je vois et j'ai remarqué que la première

25 référence ERN se termine par les quatre chiffres suivants : 6371. Il est

26 indiqué : "Avant du tramway, dépôt numéro 268," et cetera, et cetera. Donc

27 moi, j'essaie de suivre ce que vous nous avez montré, Madame, et je vois

28 que le numéro ERN de la photographie n'est pas le même que celui qui se

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1 trouve mentionné dans la version anglaise.

2 Mme HARBOUR : [interprétation] Ecoutez, je vais vérifier cela et voir

3 comment on peut expliquer le décalage, et je peux demander que la

4 traduction soit vérifiée.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, bien sûr, faites donc, à moins

6 qu'il y ait quelque chose qui m'échappe, à moins que j'aie tiré une

7 conclusion erronée.

8 Mme HARBOUR : [interprétation] Non, non, mais je vois, je vois en effet que

9 les numéros ERN en correspondent pas.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais écoutez, vérifiez tout cela. Je ne

11 pense pas que cela aura une incidence sur la valeur à apporter aux éléments

12 de preuve de ce témoin, mais je pense qu'il est plus judicieux que tout

13 soit absolument exact pour le compte rendu d'audience.

14 Mme HARBOUR : [interprétation] Oui, tout à fait.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie, continuez.

16 Mme HARBOUR : [interprétation] Page 3 des deux versions, je vous prie.

17 Q. Monsieur Miokovic, est-ce que vous pourriez nous dire ce dont il est

18 question dans ce document ? Quel est ce document ?

19 R. Il s'agit d'une dépêche ou d'un télégramme envoyé par le centre des

20 services de sécurité et destiné au ministère de l'Intérieur de la

21 République de Bosnie-Herzégovine, à certains départements, en tout cas, de

22 ce ministère. Lorsque ce type de dépêche était envoyé, il s'agissait donc

23 de communications internes au service de la police.

24 Q. Nous voyons que la date est le 3 mars 1995, et si nous regardons le

25 milieu du paragraphe, le milieu du texte, vous verrez qu'il est indiqué

26 qu'il y a eu des tirs embusqués contre un tramway, qu'il y a des victimes

27 qui ont été blessées. Nous voyons que le nom de la victime a été caviardé.

28 Est-ce que vous reconnaissez ce qui est décrit dans ce document, notamment

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1 la victime ?

2 R. Je reconnais le nom de famille, Sevanovic [phon].

3 Q. Et vous savez qui est cette personne ?

4 R. Oui, je connais personnellement ce jeune homme.

5 Q. Est-ce que cette dépêche a quoi que ce soit à voir avec les tirs

6 embusqués contre le tramway à propos desquels vous avez mené l'enquête,

7 tirs qui ont eu lieu le 3 mars 1995 ?

8 R. Non, non. Ce fait n'a pas un lien direct avec l'enquête que j'ai

9 effectuée sur le terrain. Il s'agit d'un événement différent.

10 Q. Mais dans votre rapport, vous faites référence à d'autres tirs

11 embusqués qui se sont passés ce même jour-là. Est-ce que vous auriez

12 envisagé d'envoyer ce type de document ou est-ce que vous auriez pu prendre

13 en considération ce type de document lorsque vous avez écrit votre rapport

14 ?

15 R. Les dépêches sont utilisées à des fins de communications internes au

16 sein de la police. Lorsque vous envoyez une dépêche, vous avez un certain

17 niveau d'information que vous envoyiez vers des subordonnés ou vers des

18 supérieurs, d'ailleurs, à propos d'un événement donné ou de certains

19 événements donnés. Cette dépêche, elle a été rédigée après que

20 l'information était obtenue à propos du fait en question.

21 Mme HARBOUR : [interprétation] Est-ce que nous pourrions voir la première

22 page de ce document, je vous prie.

23 Q. Monsieur Miokovic, il s'agit de la première page du dossier d'enquête

24 fourni au bureau du Procureur par les autorités de Bosnie, et chacun des

25 documents se trouve énuméré, donc, et fait partie du dossier. Alors, nous

26 n'allons pas vous demander d'examiner chacun des documents, mais j'aimerais

27 juste que vous regardiez donc cette table des matières, en quelque sorte,

28 cette liste, et que vous nous expliquiez comment les documents sur cette

Page 5969

1 liste ont un lien avec votre enquête.

2 R. Alors, vous avez le mot "élément de preuve". Le premier alinéa, là cela

3 correspond à une dépêche qui a été envoyée par le poste de police qui

4 dirigeait les opérations, qui ont été les premiers, en fait, à recevoir un

5 rapport à propos de cet événement. Puis ensuite, ils ont envoyé donc leurs

6 officiers en uniforme sur le terrain pour qu'ils mènent l'enquête à propos

7 de ce qui s'était passé, et puis, au vu des renseignements obtenus, ils ont

8 envoyé une dépêche, et ce, à un échelon supérieur, dépêche dans laquelle

9 ils décrivent le fait en question.

10 Ensuite, vous avez deux autres documents. Là, il s'agit à nouveau de

11 dépêches, mais elles ont été envoyées par le CSB de Sarajevo, en

12 l'occurrence. Ils font référence au même événement et décrivent les mesures

13 qui ont été prises par le CSB de Sarajevo à ce sujet. Ensuite, vous avez

14 deux autres documents qui sont des rapports ou des déclarations

15 officielles. La première de ces déclarations est fournie par le SJB de

16 Centar, et la deuxième déclaration officielle émane du CSB de Sarajevo.

17 Dans ces déclarations, l'on pouvait trouver une description des mesures

18 prises par ces deux postes de police, ou ces deux institutions de la

19 police, et il s'agit toujours du même événement.

20 Ensuite, vous voyez que nous avons sur cette liste ou dans cette

21 liste le rapport de l'examen médico-légal qui fournit une description

22 détaillée des traces trouvées sur les lieux, des éléments de preuve

23 également trouvés sur les lieux, et il y avait un jeu de photographies qui

24 faisait partie de ce rapport. Puis nous avons les déclarations écrites des

25 témoins oculaires ou des victimes, suivies de deux notes de service

26 officielles qui émanent, toutes les deux, du CSB. Là encore, il est fait

27 référence à des déclarations de deux personnes. Puis nous avons un dossier

28 médical, ou plusieurs dossiers médicaux, d'ailleurs, pour les personnes qui

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 ont été blessées, puis le rapport d'enquête criminel que nous venons de

2 voir justement un peu plus tôt, et tous les documents qui font partie de la

3 liste sont annexés à ce rapport d'enquête criminel. Ils sont envoyés au

4 parquet, au Procureur.

5 Mme HARBOUR : [interprétation] Je souhaiterais demander le versement au

6 dossier de ce document.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Madame la Greffière d'audience.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 10456 deviendra le document

9 P612, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et le document P612 est ainsi versé au

11 dossier.

12 Mme HARBOUR : [interprétation] Je vais maintenant demander à Mme

13 Stewart de diffuser un court extrait vidéo. Il s'agit du document de la

14 liste 65 ter 22788A.

15 [Diffusion de la cassette vidéo]

16 Mme HARBOUR : [interprétation]

17 Q. Est-ce que vous reconnaissez le lieu de cet événement, Monsieur

18 Miokovic ?

19 R. Cela s'est passé dans la rue Zmaja od Bosne, près de la faculté de

20 philosophie à Sarajevo.

21 Q. Et quelle était la distance entre cet endroit et les tirs embusqués du

22 tram pour duquel vous avez mené une enquête le 3 mars 1995 ?

23 R. Il s'agit d'un lieu qui se trouve entre l'endroit où le tram a été

24 touché, d'après les témoins oculaires, et l'endroit où l'enquête sur le

25 terrain a eu lieu. Cet extrait vidéo a été filmé à un endroit qui se

26 trouvait beaucoup plus proche de l'endroit où le tram a essuyé les tirs par

27 rapport à l'endroit où nous, nous avons mené à bien l'enquête.

28 Q. Est-ce que vous connaissez la personne sur laquelle on a tiré et que

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1 l'on voit dans cet extrait vidéo ?

2 R. Non, je ne connais pas ce garçon. Mais bon, lorsque je pense à cette

3 époque, ce que je sais c'est que sa tante était cuisinière dans un des

4 postes de police, ce qui fait, donc, que de ce fait, j'ai été beaucoup plus

5 au courant de cet événement.

6 Mme HARBOUR : [interprétation] Je souhaiterais demander le versement au

7 dossier du document.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Madame la Greffière d'audience.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 22788A devient le document

10 P613.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et ce document est versé au dossier.

12 Madame Harbour, j'aimerais vous demander une précision. Donc, nous avons

13 regardé la table des matières, en quelque sorte, qui se trouvait sur la

14 première page de ce document. Vous avez montré au témoin la page numéro 3,

15 et là, le nom n'était pas lisible, et il nous a expliqué que lui, il

16 connaissait le nom de ce garçon, et il a dit que cela n'avait rien à voir

17 avec l'incident à propos duquel il a mené à bien l'enquête.

18 Puis par la suite, lorsqu'il a parlé du document qui figurait à

19 l'alinéa 2, ainsi que celui qui figurait à l'alinéa 3, il a dit qu'il y en

20 avait un qui était le document que vous avez montré, il a dit que cela

21 avait à voir avec l'enquête qu'il a menée à bien. Donc, il me semble qu'il

22 y a quand même une contradiction.

23 Je ne sais pas si vous, vous l'avez remarqué, en tout cas, moi je

24 dois dire que cela m'a rendu un peu perplexe, parce que j'avais cru

25 comprendre que c'était un rapport à propos de ce qui aurait pu se passer à

26 un autre moment et que -- par exemple, il commençait à 17 heures plutôt que

27 juste après midi.

28 Alors, est-ce que vous pourriez préciser vos propos, Monsieur. Vous

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1 nous avez dit -- vous vous souvenez de ce document où le nom n'était pas

2 très lisible. Vous nous avez dit que vous connaissiez le garçon, et vous

3 nous avez dit surtout que cela n'avait rien à voir avec l'événement en

4 question. Et puis, lorsque nous avons consulté les différents documents,

5 vous nous avez dit que le document qui figurait à l'alinéa 2, qui est le

6 rapport qui figure à la page 3, a trait au même événement. D'où ma légère

7 perplexité.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] La dépêche dont vous parlez et où ce jeune

9 homme Sabanovic a été mentionné m'a été montrée lors de la séance de

10 récolement concernant ma déposition dans cette affaire. Ce jeune homme n'a

11 pas été blessé dans le tram par rapport auquel je menais l'enquête. Ce

12 garçon a été blessé dans la même zone où l'attaque contre le tram a été

13 lancée.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela veut dire que si vous avez dit que

15 les points 2 et 3 avaient un rapport avec l'incident sur lequel vous avez

16 mené l'enquête, ou au moins pour ce qui est du point 2, ce n'est pas exact

17 parce que c'est quelque chose qui s'est passé dans la même zone, mais vous

18 n'avez pas mené l'enquête là-dessus.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je serai très clair, Monsieur le Président. Je

20 n'ai pas mené l'enquête sur les lieux concernant cette personne qui

21 s'appelle Sabanovic.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Continuez, Madame Harbour.

23 Mme HARBOUR : [interprétation]

24 Q. Est-ce que vous avez également mené l'enquête par rapport à l'incident

25 du 23 novembre 1994 où des tirs de tireurs embusqués ont touché le tram ?

26 R. Oui.

27 Mme HARBOUR : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document

28 10070 sur la liste 65 ter.

Page 5974

1 Q. Reconnaissez-vous ce document ?

2 R. Oui.

3 Q. Quel est ce document ?

4 R. C'est le rapport officiel que j'ai rédigé. Je l'ai rédigé après

5 l'enquête menée sur les lieux qui impliquait les tirs de tireurs embusqués

6 sur le tram.

7 Q. Dans ce rapport, deux trams sont mentionnés, les trams qui ont été

8 touchés par les balles pendant que les trams allaient de la rue Zmaja od

9 Bosne, de l'est à l'ouest de la ville, et lors de cet incident, une

10 personne est décédée et trois autres blessées. J'aimerais d'abord que vous

11 regardiez le paragraphe qui commence "A 15 heures 30", c'est à peu près au

12 milieu de la page.

13 Pouvez-vous nous dire de quelle direction les tirs provenaient, les tirs

14 qui ont touché le tram ?

15 R. La direction de Grbavica.

16 Q. Est-ce qu'une balle a transpercé le tram ?

17 R. Dans ce cas-là, nous n'avons pas trouvé des endommagements habituels

18 lorsqu'une balle touche une surface dure, cela aurait pu être la

19 carrosserie du tram ou l'encadrement des lucarnes du tram. C'est ainsi

20 qu'on a conclu que la balle est entrée dans le tram par une lucarne

21 entrouverte du côté gauche du tram et que cette balle a provoqué à

22 l'intérieur du tram les conséquences qu'on connaît.

23 Mme HARBOUR : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

24 dossier.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 10070 obtiendra la cote

27 P614.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

Page 5975

1 Mme HARBOUR : [interprétation] A présent, pourrait-on afficher à l'écran le

2 document 65 ter 28565.

3 Q. Monsieur Miokovic, de quel document il s'agit ?

4 R. Il s'agit des photographies officiellement rassemblées par le

5 département de la police scientifique et technique, à savoir le technicien

6 de ce département qui s'est rendu sur les lieux lorsque l'enquête sur les

7 lieux a été menée.

8 Mme HARBOUR : [interprétation] Peut-on maintenant passer à la page 3 dans

9 la version en anglais et en B/C/S.

10 Q. Je sais que la photographie n'est pas d'une très bonne qualité, mais

11 d'après le texte qui figure en dessous de la photographie, pourriez-vous

12 nous dire de quel côté du tram la balle est entrée dans le tram ?

13 R. Ce tram a été touché du côté gauche.

14 Mme HARBOUR : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page 5

15 maintenant. Excusez-moi, il nous faut la page 4. Oui.

16 Q. Qu'est-ce qu'on voit sur cette photographie ?

17 R. On voit sur cette photographie l'intérieur du tram. Et sur cette

18 photographie, on voit une fenêtre entrouverte par laquelle la balle est

19 arrivée dans le tram.

20 Mme HARBOUR : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

21 dossier, et j'aimerais vous montrer la même photographie en couleurs.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28565 aura la cote P615.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

25 Mme HARBOUR : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

26 document 28564 sur la liste 65 ter. Il faut afficher la page 4 dans la

27 version en B/C/S. Est-ce qu'il est possible d'agrandir la partie de la

28 photographie où on voit le chiffre 1 et la flèche. Oui. C'est bien.

Page 5976

1 Est-ce qu'il est possible de faire tourner la photo ? Merci.

2 Q. Dites-nous ce que représente le cercle blanc sur la fenêtre, Monsieur

3 Miokovic ?

4 R. Cette photographie a été prise à l'intérieur du tram et de l'intérieur

5 du tram. Ce cercle blanc représente une petite manivelle qui sert à ouvrir

6 cette petite fenêtre du tram.

7 Q. Peut-on voir dans quelle direction est tournée la flèche sur cette

8 photographie en couleur ?

9 R. La flèche est tournée vers la zone où se trouve la fenêtre entrouverte

10 ou, en fait, dans la partie dans cet encadrement où se trouve la fenêtre

11 qui n'est pas couverte par la vitre.

12 Mme HARBOUR : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

13 dossier.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous nous

15 donner une cote.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 28564 recevra la cote P616.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

18 Mme HARBOUR : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document 65

19 ter 13020.

20 Q. Savez-vous de quel document il s'agit, Monsieur Miokovic ?

21 R. C'est le compte rendu rédigé par le technicien de la police judiciaire

22 à l'issue de l'enquête sur les lieux, et ce rapport est joint à ce dossier

23 de photographies.

24 Mme HARBOUR : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

25 dossier.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 13020 aura la cote P516

28 [comme interprété], Monsieur le Président.

Page 5977

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document est versé au dossier.

2 Mme HARBOUR : [interprétation] Maintenant il nous faut afficher le document

3 65 ter qui porte le numéro 12998.

4 Q. Pouvez-vous nous dire de quel document il s'agit, Monsieur Miokovic ?

5 R. Il s'agit également du rapport rédigé par le technicien du département

6 de la police judiciaire qui se trouvait sur les lieux au moment de

7 l'enquête.

8 Q. Au paragraphe 4, on voit dans la deuxième phrase ce qui suit : La balle

9 est entrée par la fenêtre latérale se trouvant à l'arrière du tram, du côté

10 droit. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi dans ce rapport il est écrit que

11 la balle est entrée du côté droit, et dans d'autres documents que nous

12 avons vus, qu'il est dit que la balle est entrée du côté gauche du tram ?

13 R. Ici, il s'agit définitivement d'une erreur technique de l'auteur du

14 rapport. Etant donné que ce rapport a été joint au dossier de

15 photographies, on peut vérifier efficacement et rapidement qu'il s'agit

16 d'une erreur technique en se penchant sur l'analyse de tous les documents

17 liés à cette enquête.

18 Mme HARBOUR : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

19 dossier, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, quelle sera la cote

21 ?

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 12998 recevra la cote P618,

23 Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.

25 Mme HARBOUR : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document

26 10084 de la liste 65 ter.

27 Q. Monsieur Miokovic, regardez ce document, s'il vous plaît, et dites-moi

28 si ce document concerne l'incident dont on a parlé.

Page 5978

1 R. C'est la note officielle faite par un employé de la police après avoir

2 parlé aux personnes qui avaient été blessées dans l'incident dont il est

3 question ici.

4 Mme HARBOUR : [interprétation] J'aimerais que ce document soit versé au

5 dossier, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, accordez une cote à

7 ce document.

8 Mme HARBOUR : [interprétation] Le document 10084 recevra la cote P619.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier. Je

10 regarde l'heure, Madame Harbour. Je pense qu'on est arrivé au bout d'encore

11 une heure de travail, et c'est le moment pour faire la pause.

12 Mme HARBOUR : [interprétation] Oui, c'est le moment parfait pour faire la

13 pause, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De combien de temps vous allez encore

15 avoir besoin après la pause ?

16 Mme HARBOUR : [interprétation] Une demi-heure.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais c'est beaucoup plus que ce que vous

18 avez demandé.

19 Mme HARBOUR : [interprétation] Je pense que je n'ai pas utilisé tout le

20 temps.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que vous avez déjà utilisé une

22 heure et 15 minutes, et vous avez demandé une heure et demie.

23 Mme HARBOUR : [interprétation] C'est vrai.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez utilisé pas mal de temps pour

25 parler de détails. Par exemple, vous avez montré la photographie présentant

26 la fenêtre ouverte, et vous avez donc utilisé deux ou trois minutes pour

27 parler de cela au témoin et pour savoir si cette partie de la fenêtre a été

28 ouverte. Ce qui n'a pas été très utile, parce que la Chambre est en mesure

Page 5980

1 [Audience publique]

2 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Harbour, vous pouvez poursuivre.

4 Mme HARBOUR : [interprétation]

5 Q. Monsieur Miokovic, après la fin du conflit, est-ce que votre

6 département au niveau de la CSB de Sarajevo a fait des enquêtes au sujet du

7 nid de tireurs embusqués sur le territoire de Sarajevo qui avait été occupé

8 ?

9 R. Après la réintégration de Sarajevo, toute la force de police de

10 Sarajevo a procédé au ratissage du terrain pour évaluer la sécurité des

11 citoyens dans la ville. Evidemment mon département a pris part à cette

12 activité, et au moment de la vérification surtout des immeubles qui étaient

13 dans le territoire pendant la guerre, placés sous le contrôle de l'armée de

14 la Republika Srpska, eh bien, nous avons trouvé plusieurs fortifications

15 qui avaient été sans doute utilisées pour des activités de tireurs

16 embusqués.

17 Q. Est-ce que vous en avez trouvé dans la zone de Grbavica ?

18 R. Oui, plusieurs, plusieurs installations de ce genre.

19 Q. Ces nids de tireurs embusqués étaient tournés dans quelle direction ?

20 R. Si on parle des bâtiments de Grbavica, ils étaient tous tournés vers la

21 ville en direction de la rue de Zmaja od Bosne ou de l'hôtel Holiday Inn.

22 Q. Vous avez trouvé combien de nids de tireurs embusqués à Grbavica ?

23 R. Je ne saurais répondre de façon précise. Mais moi, personnellement,

24 j'ai fouillé un des quatre gratte-ciel qui ont été typiquement utilisés

25 pour ces activités, et dans un de ces gratte-ciel nous en avons trouvé une

26 dizaine, une dizaine de positions de ce genre.

27 Mme HARBOUR : [interprétation] Je vais demander la pièce 65 ter 19709. Est-

28 il possible de voir la page 7 en anglais ?

Page 5981

1 Q. Pourriez-vous dire aux Juges ce que l'on voit sur cette photo ?

2 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il faudrait étayer

3 une base pour poser la question, à savoir si la photo a été prise au moment

4 où le témoin a été impliqué dans ces enquêtes.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, est-ce que cette

6 photo a été prise au cours d'une de vos enquêtes ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, quand il s'agit d'une

8 inspection du terrain, nous ne faisions pas vraiment les constats sur

9 place. On prenant les photos des positions. C'est tout.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais vous arrêter. Cette photo, a-t-

11 elle été prise au cours des activités d'enquête auxquelles vous avez pris

12 part ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous déjà vu cette photo ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Elle m'a été montrée pendant la session de

16 récolement.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'avez-vous jamais vue avant ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Bolton -- pardon, Madame Harbour,

20 je vous présente mes excuses. Je dois avoir cela à l'esprit.

21 En tout cas, peut-être qu'il serait bien de nous montrer la première

22 page de ce document.

23 Mme HARBOUR : [interprétation]

24 Q. Ici nous avons un dossier avec des photos. Le titre de ce cahier, c'est

25 "La découverte de nombreux nids de tireurs embusqués". C'est quelque chose

26 qui se trouve à la localité de la rue de Grbavica, on voit donc l'adresse

27 précise. Est-ce que vous avez pris part à l'enquête dans cette rue-là ?

28 R. Oui.

Page 5982

1 Q. Est-ce que vous avez trouvé des nids de tireurs embusqués au cours de

2 ces recherches ?

3 R. Oui. Oui, nous en avons trouvé.

4 Q. Vous ne vous souvenez peut-être pas de tous les nids de tireurs

5 embusqués que vous avez vus, mais si je vous montrais une photo qui

6 ressemble à ce que vous avez vu à l'époque, est-ce que vous seriez en

7 mesure de nous éclairer quant au contenu de la photo et sur la base de

8 l'expérience qui est la vôtre ?

9 R. Exactement. Si vous me montriez la photo d'un endroit précis, je ne

10 saurais être en mesure de confirmer que c'est bien l'endroit où j'ai été

11 parce que cela fait longtemps que j'y suis allé. Mais en principe, oui.

12 Q. Je comprends tout à fait.

13 Mme HARBOUR : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant revenir à

14 la photographie qui se trouvait à la page 7, que nous avons déjà regardée.

15 Q. Alors, donc, vous avez une certaine expérience en matière de recherche

16 et de fouille de nids de tireurs embusqués. Alors, est-ce que vous pourriez

17 dire à la Chambre quoi que ce soit à propos de cette photographie ? Bon, en

18 sus de ce qu'ils peuvent lire eux-mêmes, qui correspond à la légende de la

19 photographie.

20 R. Donc, ces sacs de sable ont été utilisés pour fortifier la zone. Il

21 s'agit de sacs de terre ou de sacs de sable, et cela a été fait pour

22 protéger ceux qui se trouvaient à l'intérieur. Il y a une ouverture que

23 vous pouvez voir, que vous pouvez voir sur la photographie. On peut

24 considérer qu'il s'agit en fait d'une meurtrière.

25 Mme HARBOUR : [interprétation] Page 9, je vous prie.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Moi, j'aimerais vous poser la question

27 suivante : pendant vos recherches, est-ce que vous avez trouvé des

28 constructions semblables avec des sacs de sable et une ouverture, donc avec

Page 5983

1 une petite meurtrière ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Oui, oui, ça

3 ressemble exactement à ce que nous voyons.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Vous avez répondu à ma question.

5 Poursuivez.

6 Mme HARBOUR : [interprétation] Page 9, je vous prie.

7 Q. Il s'agit d'une photographie qui a été prise à partir d'un endroit

8 différent, mais il s'agit de la même pièce que nous avons vue précédemment.

9 Que pouvez-vous nous dire à propos de cette photographie ?

10 R. Là, on peut voir que l'orientation de cette meurtrière vise en quelque

11 sorte la caserne du maréchal Tito, ou encore, la rue Zmaja od Bosne.

12 Q. Alors, est-ce qu'il s'agit du lieu, de l'endroit que vous avez

13 perquisitionné ou que vous avez pu observer dans le cadre de vos enquêtes

14 sur les tirs embusqués ?

15 R. Vous savez, il y a eu de nombreux faits de tireurs embusqués sur la rue

16 Zmaja od Bosne. Et ça, c'était à la suite des activités des tireurs

17 embusqués. Et le tramway pour lequel j'ai mené l'enquête a été touché dans

18 cette rue.

19 Mme HARBOUR : [interprétation] Alors, pour ne pas trop perdre de temps,

20 j'aimerais demander le versement au dossier de ce document plutôt que de

21 vous montrer toutes les photographies.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document 19709 devient la pièce

24 P620, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stojanovic, je vous vois prêt à

26 intervenir.

27 M. STOJANOVIC : [interprétation] Objection. Objection, Monsieur le

28 Président, à ce que ce jeu de documents ou ce jeu de photographies soit

Page 5984

1 versé au dossier par le truchement de ce témoin. Nous avons vu la première

2 page. Là, nous avons pu voir qui avait pris les photos et quand. Mais le

3 témoin a dit très catégoriquement qu'il n'était pas en mesure de nous dire

4 qui a fait ces photographies. Alors, nous avons bien entendu toutes les

5 transcriptions et toutes les légendes relatives aux photographies et nous

6 pouvons voir qui a pris les photographies, mais le nom du témoin ne figure

7 absolument pas sur cette liste.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais le témoin vient de nous dire

9 que ce qu'il a vu sur l'une de ces photographies ressemblait énormément à

10 ce qu'il avait pu voir lors de ses enquêtes. Et puis, hormis cela, Maître,

11 le témoin nous a également expliqué ce que l'on voyait par cette

12 meurtrière, ce qui me semble personnellement suffire comme base pour

13 accepter le versement au dossier de ce document, auquel d'ailleurs une cote

14 a déjà été attribuée par Mme la Greffière d'audience, et je répète que le

15 document P620 est ainsi versé au dossier.

16 Poursuivez. Enfin, ceci étant dit, Madame Harbour, si l'une des personnes

17 qui a pris les photos ou dont le nom figure sur cette liste pourrait

18 témoigner à un moment donné, bien entendu, nous aurons ainsi une plus

19 grande marge de manœuvre pour interpréter et évaluer ce qui n'a pas été

20 abordé maintenant.

21 Mme HARBOUR : [interprétation] Oui, oui, nous sommes tout à fait conscients

22 de la valeur probante de ces photographies et nous essaierons de fournir de

23 plus amples explications à la Chambre plus tard, si nous le pouvons, bien

24 entendu.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est bien compris.

26 Poursuivez.

27 Mme HARBOUR : [interprétation] Etant donné que les déclarations de M.

28 Miokovic englobent ses enquêtes sur les pilonnages ou les bombardements du

Page 5985

1 8 novembre 1994 de la rue Livanjska, et étant donné que cela est également

2 couvert par les faits déjà jugés, pour ne pas trop perdre de temps, je ne

3 vais pas parler de ce fait avec le témoin, je vais plutôt lui poser des

4 questions à propos des événements ou à propos des données qui émanent de

5 ces événements. Et je vais également lui poser une question à propos de la

6 vidéo, document 10050 sur l'écran.

7 Q. Est-ce que vous reconnaissez ce document, Monsieur Miokovic ?

8 R. Oui. Il s'agit du rapport officiel que j'ai rédigé à la suite et à la

9 fin, surtout, de l'enquête sur le terrain dans la rue Livanjska.

10 Mme HARBOUR : [interprétation] Je souhaiterais demander le versement au

11 dossier de ce document.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Madame la Greffière.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 10050 devient le document

14 P621, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il est ainsi versé au dossier.

16 Mme HARBOUR : [interprétation] Est-ce que le document 12942A pourrait être

17 affiché à l'écran maintenant.

18 Q. Est-ce que vous reconnaissez ce document, Monsieur Miokovic ?

19 R. Oui. Il s'agit à nouveau d'un de mes rapports officiels, c'est un

20 rapport que j'ai rédigé après une enquête sur le terrain. Il s'agissait

21 d'un événement qui s'est également produit dans la rue Livanjska.

22 D'ailleurs, c'est quelque chose qui s'est produit juste après notre départ

23 du lieu en question. Nous venions donc de terminer la première enquête sur

24 le terrain à ce moment-là.

25 Mme HARBOUR : [interprétation] Page 4 de la version anglaise et 3 de la

26 version B/C/S, il s'agit d'un document différent maintenant.

27 Q. Monsieur Miokovic, est-ce que vous reconnaissez ce document ?

28 R. Oui. Il s'agit d'une note de service officielle rédigée par les

Page 5986

1 collègues du département chargé des enquêtes. Il s'agissait d'identifier

2 toutes les personnes qui avaient été blessées ou tuées lors de cet

3 événement.

4 Mme HARBOUR : [interprétation] Est-ce que je pourrais demander le versement

5 au dossier de ce document.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 12942A devient le document

8 P622, Monsieur le Président.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et il est versé au dossier.

10 Mme HARBOUR : [interprétation] Document de la liste 65 ter 22665. Il s'agit

11 d'un extrait vidéo, et je vais demander à Mme Stewart de nous montrer les

12 premières secondes de la vidéo.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais avant que vous ne le fassiez, il y

14 avait des expurgations dans le document précédent. Est-ce que les autres

15 documents comportaient également ces expurgations ?

16 Mme HARBOUR : [interprétation] Oui, oui. Ils ont traduit, en fait, mais ils

17 ont traduit tout le dossier relatif à cette enquête sans déterminer les

18 différentes pages. Donc nous avons ensuite expurgé les traductions lorsque

19 cela ne correspondait pas exactement aux documents d'origine.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

21 Mme HARBOUR : [interprétation]

22 Q. Dites-nous si vous reconnaissez cette vidéo, Monsieur.

23 [Diffusion de la cassette vidéo]

24 Mme HARBOUR : [interprétation] Cela suffit. Merci.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit d'une vidéo qui a été faite sur les

26 lieux en question. Il s'agissait du premier incident dans la rue Livanjska.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] L'extrait que nous avons visionné a

28 commencé à 3 secondes et a duré jusqu'à 9.8 secondes.

Page 5987

1 Mme HARBOUR : [interprétation] Oui. J'aimerais demander le versement au

2 dossier de toute la vidéo, qui dure quatre minutes.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suppose qu'elle nous montre

4 l'enquête; c'est cela ?

5 Mme HARBOUR : [interprétation] Oui, c'est ce que le témoin a dit.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais moi, je parlais du reste de la

7 vidéo.

8 Mme HARBOUR : [interprétation] Bien sûr.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document 2265 devient le document

10 P623.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le document P623 est maintenant versé au

12 dossier.

13 Mme HARBOUR : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stojanovic, il serait peut-être

15 judicieux de commencer le contre-interrogatoire. Nous avons encore six

16 minutes. Pouvez-vous nous dire de combien de temps vous allez avoir besoin

17 pour le contre-interrogatoire ?

18 M. STOJANOVIC : [interprétation] Nous avons réduit notre première

19 estimation de quatre heures à deux heures et demie, et nous pensons que

20 cela va être suffisant pour ce qui est du contre-interrogatoire de ce

21 témoin.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Alors, nous pouvons nous arrêter

23 là puisqu'il n'y a pas de questions liées à la procédure.

24 Je regarde les parties. Mais avant cela, est-ce que M. l'Huissier

25 peut faire sortir le témoin du prétoire, une fois passés à huis clos.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos maintenant,

27 Monsieur le Président.

28 [Audience à huis clos]