130218FE

Page 8874

1 précédent. Donc ceci est consigné au compte rendu d'audience.

2 Monsieur Groome, c'est à vous.

3 M. GROOME : [interprétation] Merci.

4 La première question que je souhaiterais aborder. Si vous vous en souvenez,

5 Messieurs les Juges, l'Accusation a proposé l'utilisation d'un lexique, et

6 avant la fin de l'année il y avait eu un accord entre les parties et

7 c'était donc au CLSS de vérifier les traductions. Ceci a été fait. Et ça a

8 été téléchargé sous la référence 65 ter 28678. Cette information a été

9 donnée à la Défense de M. Mladic. Donc, s'il n'y a pas d'objection, nous

10 souhaiterions verser ce lexique au dossier.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Des remarques de la part de la Défense ?

12 M. STOJANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Tout ceci est

13 exact, nous l'avons reçu et nous verrons comment procéder par la suite.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, ce document est maintenant versé

15 au dossier par l'Accusation, donc si vous n'avez pas d'objection, dans ce

16 cas-là soit la Chambre de première instance accepte ce versement

17 immédiatement ou après avoir consulté ce document. Ou est-ce que, au

18 contraire, vous avez besoin d'un temps -- si vous nous dites : Nous avons

19 besoin d'un ou deux jours pour nous pencher sur ce lexique --

20 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, c'est exact. Nous allons parcourir ce

21 document. Nous l'avons reçu et nous vous donnerons notre réponse.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord, mais au plus tard avant la fin

23 de la semaine.

24 M. GROOME : [interprétation] Et pour que tout ceci soit complet,

25 l'Accusation a adopté et incorporé toutes les modifications suggérées par

26 le CLSS.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.

28 M. GROOME : [interprétation] Deuxième point que je souhaite aborder. A

Page 8875

1 plusieurs reprises, la Chambre a formulé des remarques qui, d'après moi,

2 signifiaient qu'elle jugeait qu'il y avait une absence de clarté quant au

3 statut juridique et aux obligations découlant de différents documents

4 juridiques tels que, par exemple, les résolutions du Conseil de sécurité

5 ainsi que d'autres documents des Nations Unies. A ce stade, je souhaiterais

6 donc soulever la possibilité que l'Accusation vise à présenter à un expert

7 juridique international qui pourrait fournir un rapport sur la question. Si

8 c'est une idée que la Chambre de première instance considère comme

9 nécessitant une exploration plus poussée, je vais procéder de la manière

10 suivante : tout d'abord, je travaillerais en collaboration avec la Défense

11 Mladic pour développer une liste convenue de documents pertinents; ensuite,

12 nous présenterons un expert et nous ferons les demandes nécessaires devant

13 cette Chambre de première instance pour rajouter ce témoin sur notre liste

14 65 ter. Dans cette demande, la Chambre disposera de toutes les informations

15 nécessaires pour prendre une décision éclairée pour savoir si la déposition

16 d'un témoin de ce type est nécessaire.

17 Et en préparation à cela, j'ai préparé un mémo, donc, qui est une liste

18 exhaustive de tous les documents des Nations Unies, et j'ai également

19 mentionné ceux que l'Accusation proposaient de soumettre à une opinion

20 d'expert. Les Juges pourront recevoir une copie, j'ai fait suffisamment de

21 copies pour que tout le monde en reçoive un exemplaire. Et j'ai donc

22 identifié tous les documents qui, selon moi, pourraient faire l'objet d'une

23 opinion d'un expert et quelles sont les implications juridiques de ces

24 documents.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voulez distribuer ceci maintenant ?

26 M. GROOME : [interprétation] Oui. Je peux donner ceci à l'huissier.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

Page 8876

1 M. GROOME : [interprétation] Et, bien sûr …

2 Et, bien sûr, l'Accusation reconnaît que si la Chambre décide

3 d'exercer son droit de regard en vertu des articles 54 et 98 et donne

4 l'ordre à l'Accusation de présenter des documents supplémentaires à

5 l'expert, nous obtempérerons.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons consulter les documents,

7 Monsieur Groome. Mais de manière générale -- s'il y avait des problèmes de

8 précision, c'étaient des questions concernant le document ou des choses qui

9 n'avaient pas été expliquées clairement au témoin, ou les témoins n'étaient

10 pas toujours au courant du statut juridique. Ce n'est pas le fait que les

11 Juges de la Chambre ne pouvaient pas, en fait, décider en l'espèce. Mais

12 nous passerons en revue la liste de ces documents, et des parties peuvent

13 bien sûr présenter des arguments pour nous faire part de leur position et

14 pour nous dire où l'on trouve les éléments de preuve pertinent en ce qui

15 concerne le statut juridique comme, par exemple, des lettres, des dénis de

16 responsabilité, des dépositions de témoins, de façon à ce que nous

17 disposions de sources qui nous permettent de déterminer le statut juridique

18 de ces documents. Après avoir pris connaissance de tous ces documents, nous

19 pourrons décider de savoir s'il est judicieux de faire appel à un expert

20 juridique. Bien sûr, c'est aux Chambres de première instance de statuer sur

21 les questions juridiques de manière générale.

22 M. GROOME : [interprétation] Oui, c'est la raison pour laquelle j'ai

23 soulevé cette question de cette manière, de façon à ce que nous ne passions

24 pas par le menu tout cela avant que vous ayez eu le temps de réfléchir, et

25 nous pensons que ceci pouvait vous aider.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, allez-y.

27 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation, à ce

28 stade, a essayé d'obtenir la plupart de ses éléments en ce qui concerne les

Page 8877

1 allégations qui figurent dans l'acte d'accusation concernant les crimes au

2 sein des municipalités et les crimes liés au siège de Sarajevo.

3 L'Accusation va utiliser la période de vacances judiciaires pour préparer

4 les requêtes de versement direct en ce qui concerne ces aspects de ce

5 procès. L'Accusation demande à la Chambre de modifier ses lignes

6 directrices et de recevoir ces demandes et de fixer une période de temps

7 appropriée pour la Défense Mladic pour répondre à celles-ci. L'Accusation,

8 comme c'est la pratique en l'espèce, accepte l'équité nécessaire pour

9 justifier cette modification de la période nécessaire pour répondre à ces

10 requêtes.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que je suppose que la Défense

12 souhaiterait tout d'abord avoir le temps de réfléchir à leur position dans

13 ce cas de figure ? Je pense que l'orientation et les directives étaient en

14 fait de présenter toutes ces requêtes de versement direct à l'issue de la

15 présentation des éléments à charge, et maintenant vous voulez en fait

16 présenter ceci par petits bouts, n'est-ce pas ?

17 M. GROOME : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et, bien sûr, la Chambre souhaiterait

19 entendre la position de la Défense en ce qui concerne cela aussi rapidement

20 que possible, et la réponse pourra également dépendre de la taille de ces

21 requêtes de versement direct que l'Accusation souhaite déposer. Vous voulez

22 donner la priorité au versement de ces requêtes liées à Sarajevo et aux

23 municipalités, et donc, nous vous donnerons des réponses à ceci. Quand

24 pensez-vous que vous serez en mesure de nous donner une opinion concernant

25 la première question ? Je m'adresse à la Défense.

26 M. STOJANOVIC : [interprétation] Compte tenu du fait que nous avons des

27 témoins qui vont devoir comparaître cette semaine, nous vous demandons la

28 permission d'avoir jusqu'à la fin de cette semaine pour répondre.

Page 8878

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien. Nous aimerions donc entendre

2 votre position d'ici à la fin de la semaine, voire lundi en huit, si vous

3 le préférez.

4 M. STOJANOVIC : [interprétation] Merci.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.

6 M. GROOME : [interprétation] En ce qui concerne les questions de

7 communication de pièces, le 12 février 2013, nous nous sommes rendu compte

8 qu'une traduction d'un document relevant de l'article 66(A)(ii) pour un

9 témoin qui va comparaître ne pouvait pas être trouvé sur le système EDS

10 Mladic. Après une enquête, nous nous sommes rendu compte que ce document

11 faisait partie d'un groupe de 144 documents relevant de l'article 66(A)(ii)

12 qui devait être communiqué le 8 juin 2012 dans le lot de communication de

13 pièces numéro 22, mais ceci n'a pas été fait. Cette absence de

14 communication est due à une erreur de cette unité qui incorpore les

15 documents devant être communiqués sur le disque dur du système de gestion

16 des documents Mladic. Sur les 6 756 documents qui ont été communiqués dans

17 le lot numéro 22 le 8 juin 2012, il en manque 144. Les 144 documents, mis à

18 part un seul, portent sur des documents qui avaient été communiqués à la

19 Défense le 8 juin 2012 ou avant cette date. La seule exception est un

20 compte rendu d'audience du TPIR représentant la déposition du Témoin

21 William Haglund dans l'affaire Rutaganda. Les 144 documents ont été

22 communiqués à la Défense le 13 février sous la rubrique lot numéro 57.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je n'ai pas complètement saisi. Les

24 documents qui n'ont pas été communiqués étaient des traductions, alors

25 qu'en fait, les versions originales avaient été communiquées --

26 M. GROOME : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, en fait, la non-communication

28 porte sur une seule langue plutôt que les deux.

Page 8879

1 M. GROOME : [interprétation] Avec l'exception du compte rendu d'audience de

2 la déposition de M. Haglund.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais vous parliez en fait des

4 traductions. La plupart des documents, est-ce qu'au départ ils étaient en

5 B/C/S ou en anglais ?

6 M. GROOME : [interprétation] Je crois qu'il y en a un peu des deux. Mais

7 dans tous les cas, l'original a été communiqué et pas la traduction.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais quoi qu'il en soit, la Défense a

9 reçu une version de ce document faisant état qu'il s'agissait de documents

10 relevant de l'article 66(A)(ii).

11 M. GROOME : [interprétation] Oui, c'est exact. Et dans la liste des

12 documents communiqués, ces documents sont clairement identifiés comme étant

13 des documents dont le titre explique de quoi il retourne.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord. Une seconde.

15 La Défense a-t-elle des arguments à présenter ou préfère-t-elle le faire

16 plus tard ?

17 M. STOJANOVIC : [interprétation] Nous le ferons plus tard, Messieurs les

18 Juges. Si j'ai bien compris, la déclaration de M. Haglund n'existe ni en

19 anglais ni en B/C/S, alors que le reste des documents ne contient que la

20 version originale.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La déclaration doit être disponible au

22 moins dans une langue, sinon ce n'est pas une déclaration.

23 Dans quelle langue est-elle rédigée, Monsieur Groome ?

24 M. GROOME : [interprétation] Je ne sais pas. Je sais que M. Haglund parle

25 l'anglais -- ah, on vient de me dire que le document originel est en

26 anglais.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc la version originale est en

28 anglais, mais ni la version anglaise ni la version B/C/S de la déclaration

Page 8880

1 ont été communiquées; c'est bien cela ?

2 M. GROOME : [interprétation] C'est bien cela.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, c'est clair.

4 Est-ce que vous avez d'autres points à soulever, Monsieur Groome ?

5 M. GROOME : [interprétation] Oui. Avant la pause, nous avons commencé à

6 parler d'éléments de preuve relatifs aux allégations sur Srebrenica. L'un

7 des éléments de preuve que l'Accusation utilisera avec plusieurs témoins

8 consiste en des séquences vidéo qui sont de plus d'une heure, peut-être

9 même une heure et demie. La cote est 26123 dans la dans la liste 65 ter.

10 Cette séquence vidéo a été sous-titrée en anglais par l'Accusation. La

11 traduction des séquences originelles a été déjà acceptée dans plusieurs

12 autres affaires. Mme Stewart m'a donné une note me corrigeant. En fait, les

13 séquences vidéo font environ quatre heures.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, c'est bien plus qu'une heure.

15 M. GROOME : [interprétation] Oui. Et je ne pense pas que les traductions

16 aient été remises en question jusqu'à présent. Je sais que la Défense en

17 dispose. Je ne sais pas si la Défense a eu l'occasion d'évaluer les choses

18 et de se prononcer sur des objections quant aux traductions. Mais je tenais

19 à soulever cette question bien à l'avance et je voudrais demander à la

20 Chambre d'envisager la question à la lumière de la procédure que nous avons

21 suivie jusqu'à présent quant à la vérification des traductions.

22 L'Accusation suivra la procédure recommandée par la Chambre.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr, la Chambre aimerait savoir

24 quel est l'avis de la Défense sur ces séquences vidéo. Quand pourriez-vous

25 nous répondre, Maître Stojanovic ?

26 M. STOJANOVIC : [interprétation] Alors, très brièvement, Messieurs les

27 Juges. Nous avons reçu une lettre de M. McCloskey qui nous dit qu'ils sont

28 en train d'y travailler. Nous allons passer en revue ces différentes

Page 8881

1 séquences vidéo de plus de quatre heures. Nous avons déjà commencé à y

2 travailler et nous espérons pouvoir le terminer d'ici à la fin de la

3 semaine.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

5 Monsieur Groome, quelle est votre suggestion quant à son utilisation ? Je

6 ne sais pas si j'ai raté quelque chose. Mais que voulez-vous que l'on fasse

7 ? Est-ce que vous vouliez que nous nous penchions là-dessus au début de la

8 présentation des éléments de preuve par l'Accusation sur Srebrenica, ou à

9 la fin, ou au milieu,

10 ou sur certaines parties qui concernent des témoins ? Que suggérez-vous ?

11 M. GROOME : [interprétation] Alors, nous avons l'intention d'utiliser ces

12 séquences vidéo, Monsieur le Juge, et nous aimerions leur attribuer une

13 cote provisoire et ensuite utiliser ces séquences vidéo avec plusieurs

14 témoins qui peuvent non seulement attester de la véracité de ces séquences

15 vidéo, mais aussi pour les remettre dans le contexte des événements qui y

16 sont décrits. Et vers la fin de la présentation de nos moyens, nous

17 verserons formellement l'intégralité des séquences vidéo --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, pour savoir, par le truchement du

19 témoin, en quoi consistent ces vidéos. Donc vous voulez en essence une

20 attribution de cotes provisoires pour des séquences vidéo qui seront

21 utilisées avec plusieurs témoins ?

22 M. GROOME : [interprétation] Oui, et la Chambre devra se prononcer sur la

23 vérification des sous-titres.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

25 M. GROOME : [interprétation] Alors, peut-être qu'il n'y aura pas de

26 désaccord sur les sous-titres. Je ne sais pas s'il faudrait une

27 vérification indépendante de la part du service CLSS à ce moment-là.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Les choses sont claires à

Page 8882

1 présent.

2 Maître Stojanovic.

3 M. STOJANOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je pense que le mieux

4 serait de procéder de la sorte, de demander au CLSS de vérifier les sous-

5 titres, et ensuite nous serons en mesure de vous donner notre position sur

6 les arguments présentés par l'Accusation.

7 M. GROOME : [interprétation] Puis-je en parler avec M. McCloskey ? Je pense

8 que les sous-titres ont déjà été vérifiés à plusieurs reprises.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est ce que j'avais compris de

10 votre allocution. Mais si Me Stojanovic demande quelque chose qui est déjà

11 fait, eh bien, nous pourrons alors avancer plus rapidement.

12 M. STOJANOVIC : [interprétation] La Chambre pourrait peut-être proroger le

13 délai qui nous est imparti pour la vérification de la traduction.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et vous aviez dit que vous auriez besoin

15 de combien de temps ?

16 M. STOJANOVIC : [interprétation] Mon confrère vient de me dire que nous

17 avions proposé la fin de cette semaine. Mais je pense qu'il vaudrait mieux

18 le reporter à la fin de la semaine prochaine, c'est-à-dire la fin du mois,

19 nous serions le 2 mars à ce moment-là.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, la demande est octroyée, Maître

21 Stojanovic. Donc, au plus tard pour le 2 mars, nous attendons votre

22 réponse.

23 M. GROOME : [interprétation] Ce sont toutes les questions que j'avais à

24 soulever. Merci, Messieurs les Juges.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, moi aussi j'ai quelques questions à

27 soulever.

28 Tout d'abord, au nom de la Chambre, j'aimerais traiter d'une question

Page 8883

1 relative à une pièce à conviction présentée par la Défense versée par le

2 truchement de Sabljica. La traduction anglaise de la version originale en

3 B/C/S de la pièce D184 n'inclut pas les cinq premières pages. Cette pièce

4 doit donc changer de statut et obtenir une "cote provisoire", la Défense

5 ayant reçu instruction de verser une traduction complète en anglais de

6 cette pièce dans un délai de sept jours et d'en informer la Chambre. Bien

7 sûr, s'il y a des retards dans la procédure, la Chambre aimerait en être

8 informée également.

9 J'aimerais à présent aborder un autre point. Le 29 janvier, la Chambre a

10 envoyé aux parties un courriel disant que la Défense devait informer la

11 Chambre au plus tard pour le 1er février 2013 du moment où elle sera en

12 mesure de déposer un avis conformément à l'article 94 bis (B) du Règlement

13 suite à la notification de l'Accusation relative à la communication de

14 rapports d'experts de six experts médico-légaux qui devront déposer et

15 demandant les arguments de l'Accusation, s'il y en a, à cet égard. La

16 Chambre n'a pas encore reçu de réponse de la part de la Défense.

17 Maître Stojanovic, pouvez-vous nous donner les informations demandées ?

18 M. STOJANOVIC : [interprétation] Mon confrère, Me Lukic, est en train de

19 travailler sur ces arguments et je suppose qu'il pourra vous donner une

20 réponse très brièvement ou d'ici peu.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, je comprends par là que ce sera

22 encore pour cette semaine, n'est-ce pas ?

23 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, pour la fin de la semaine, Messieurs

24 les Juges.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, nous vous entendrons sur cette

26 question plus tard cette semaine. Alors j'aimerais passer maintenant aux

27 documents portant cotes provisoires D113 et D118, portant tous les deux sur

28 le Témoin RM163. Ces documents ont reçu une cote provisoire le 12 et le 13

Page 8884

1 décembre 2012. L'Accusation s'est réservée le droit de se prononcer sur

2 l'admission de ces deux pièces jusqu'à communication d'informations

3 supplémentaires de la part de la Défense sur l'origine de la pièce D113 et

4 l'intégralité de ce document. S'agissant de la pièce D118, la vérification

5 du texte qui se trouve sur la page couverture de la part de la Défense est

6 toujours en cours.

7 J'aimerais que la Défense et l'Accusation nous fassent part de l'état

8 d'avancement de ces deux pièces, D113 et D118.

9 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Juge, puis-je vous répondre demain

10 car j'ai besoin de retrouver les informations sur ces deux pièces ?

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Stojanovic.

12 M. STOJANOVIC : [interprétation] Eh bien, nous répondrons en même temps que

13 l'Accusation.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous entendrons les parties demain, à

15 cet égard.

16 Point suivant. Un courriel a été envoyé aux parties le 30 janvier 2013

17 demandant à la Défense si elle a eu l'occasion de passer en revue la pièce

18 P750, à savoir des éclaircissements sur la déclaration consolidée du Témoin

19 RM055. La pièce P750 a obtenu une cote provisoire le 21 janvier 2013, et

20 nous n'avons reçu aucune réponse à ce jour. Alors, si vous désirez aborder

21 le fond de la question, nous devrons passer à huis clos partiel. Si vous ne

22 comptez pas aborder le fond de cette question-là, la Chambre vous entendra

23 en audience publique.

24 Maître Stojanovic.

25 M. STOJANOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, la pièce P750 a été

26 analysée, et ce document a été utilisé par le truchement du témoin contre-

27 interrogé par mon confrère, Me Lukic. Nous pourrons vous dire demain si

28 nous acceptons le versement de cette pièce à conviction.

Page 8885

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous vous entendrons demain

2 sur cette question, donc.

3 Et ensuite, le dernier point. Pendant la déposition du Témoin RM055, cinq

4 pièces connexes versées par l'Accusation ont été reportées jusqu'à une date

5 ultérieure - et je fais référence ici à la page du compte rendu 2 767. Ces

6 pièces à conviction portent une cote 65 ter : 15746, 10176, 10181, 10184 et

7 17657. Ces pièces n'ont pas reçu de cotes provisoires à l'époque. La

8 Chambre ne sait pas précisément ce que vous avez l'intention de faire avec

9 ces documents portant cotes provisoires, Monsieur Groome. Voulez-vous les

10 verser par le truchement d'un autre témoin ou voulez-vous les verser

11 directement ?

12 M. GROOME : [interprétation] Je dois revoir les documents en question,

13 Monsieur le Juge. Je peux vous donner une réponse demain. L'Accusation,

14 lorsqu'elle a demandé de traiter de questions administratives, voulait

15 donner l'avis de l'Accusation sur les questions qui restaient en suspens --

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais j'ai aussi saisi l'occasion

17 qui m'était donnée d'aborder ces questions-là vu qu'il nous restait du

18 temps. Si vous préférez envoyer un courriel à la Chambre pour ces

19 documents-là, nous pourrons les consigner au dossier demain, même chose

20 pour la Défense. Et cela nous permettra de les traiter plus rapidement.

21 M. GROOME : [interprétation] Nous le ferons, Monsieur le Juge.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, toutes les questions trouveront

23 une réponse demain. Maître Stojanovic, même chose, un courriel suffira, et

24 nous traiterons de la question demain.

25 Alors, s'il n'y a pas d'autres questions à traiter, nous reprendrons

26 demain, mardi 19 février, salle numéro I, à 9 heures 30.

27 --- L'audience est levée à 14 heures 01 et reprendra le mardi 19 février

28 2013, à 9 heures 30.