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1 Le mardi 9 avril 2013
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est absent]
4 --- L'audience est ouverte à 10 heures 39.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes dans ce
6 prétoire et en dehors.
7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.
9 Il s'agit de l'affaire IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
11 Tout d'abord, j'aimerais expliquer aux parties que pour des raisons
12 diverses et techniques, nous avons dû échanger les prétoires, et cela a
13 provoqué notre retard. Les problèmes techniques n'ont pas été la seule
14 raison de notre retard. En effet, vu la situation actuelle, à savoir que M.
15 Mladic n'est pas présent dans le prétoire, nous avons également commencé en
16 retard, apparemment pour des raisons médicales.
17 Et enfin, la galerie publique est difficile d'accès, mais les portes
18 sont ouvertes, et donc si quelqu'un veut suivre les débats depuis la
19 galerie publique, c'est possible, mais ces personnes ne pourront pas le
20 faire depuis l'intérieur de la galerie publique à cause des problèmes
21 techniques, ils devront le faire depuis la porte.
22 Maître Lukic, la Chambre a été informée que M. Mladic - et d'ailleurs
23 nous avons reçu un bref rapport du Dr Falke - la Chambre a été informée du
24 fait que le Dr Falke a examiné M. Mladic aujourd'hui et il confirme que M.
25 Mladic présente des symptômes indiquant qu'il n'est pas en mesure d'être
26 présent dans le prétoire. Nous n'avons pas plus d'information, donc la
27 situation reste très trouble. Est-ce que vous auriez des informations
28 complémentaires à donner à la Chambre ?
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1 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous voulez le faire à huis clos
3 partiel, nous pouvons passer à huis clos partiel.
4 M. LUKIC : [interprétation] Oui, cela vaut peut-être mieux de le faire.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Passons à huis clos partiel.
6 Et je suppose que les écrans vont être éteints.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
8 Messieurs les Juges.
9 [Audience à huis clos partiel]
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21 [Audience publique]
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
23 Suite à la lecture du bref rapport du Dr Falke et vu les informations que
24 Me Lukic vient de fournir à la Chambre, la Chambre décide de ne pas
25 continuer l'audience aujourd'hui, et étant donné qu'il y a des incertitudes
26 quant à la durée de cette pause, nous allons lever la séance sans fixer de
27 date de la prochaine audience.
28 Entre-temps, il reste quelques questions d'ordre administratif que la
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1 Chambre aimerait traiter brièvement. Et comme nous l'avons dit hier, nous
2 n'allons pas rendre de décision orale, mais il y a une question pratique à
3 aborder, et deuxièmement, une autre question qui n'est pas directement liée
4 à cette affaire.
5 Donc traitons de ces questions-là. Maître Lukic, désirez-vous
6 entendre les arguments que l'Accusation aimerait présenter ?
7 M. LUKIC : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection à ce sujet.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
9 Passons au point suivant à l'ordre du jour.
10 Premièrement, comme la Défense l'a annoncé hier, la Chambre recevra sous
11 peu une requête aux fins de modification du calendrier des audiences pour
12 des raisons liées à la santé de l'accusé. La Chambre traitera de cette
13 question en temps voulu.
14 Cela étant, il reste une question qui n'est pas liée à cela, parce qu'elle
15 n'a rien à voir avec les raisons médicales, mais cependant, elle pourrait
16 avoir une incidence sur la requête que la Défense va présenter. Cette
17 question est totalement séparée de la santé de l'accusé, mais la Chambre
18 aimerait tout de même informer les parties que pour gérer au mieux le
19 procès et uniquement pour cette raison, la Chambre a décidé de ne pas
20 siéger les lundis des mois d'avril et mai 2013 suivants, à savoir lundi 15,
21 22 ainsi que 29 avril, et les lundi 13 et 27 mai. Comme déjà annoncé hier,
22 la Chambre ne se réunira pas le jour de Pâques orthodoxe, qui est un lundi
23 et qui est le 6 mai, ainsi qu'un jour férié des Nations Unies, qui tombe un
24 lundi aussi, le 20 mai. La Chambre ne siégera donc pas ces deux lundi-là
25 non plus.
26 J'aimerais à présent entendre l'Accusation et savoir si la décision de la
27 Chambre provoquera quelque problème ou retard sur le calendrier prévu pour
28 la semaine prochaine, plus particulièrement pour le lundi.
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1 M. GROOME : [interprétation] Messieurs les Juges, je pense qu'il n'y aura
2 pas de problème lundi prochain.
3 Pour les autres lundi, je crois que nous pourrons faire preuve de
4 flexibilité.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
6 Donc, nous ne siégerons pas le 15 avril, lundi prochain.
7 M. GROOME : [interprétation] Oui, l'Accusation est d'accord.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
9 Point suivant. La demande déposée par la Défense; demande d'accès.
10 Le 23 janvier 2013, une demande a été déposée au nom de Milan Gvero
11 relative à la consultation d'information confidentielle et de documents
12 confidentiels dans l'affaire Mladic. Milan Gvero est décédé et le 7 mars
13 2013, la Chambre d'appel a conclu les procédures d'appel dans l'affaire
14 Gvero. Vu les circonstances, la Chambre estime qu'il n'est plus nécessaire
15 de se prononcer sur cette requête de consultation étant donné que la
16 procédure d'appel est terminée.
17 Madame la Greffière, la Chambre aimerait vous demander de bien vouloir
18 informer le conseil de M. Gvero de cette décision.
19 Voilà donc les points que j'avais notés pour aujourd'hui. Monsieur Groome,
20 veuillez continuer en présentant vos argumentations comme vous nous l'avez
21 annoncé.
22 M. GROOME : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
23 Messieurs les Juges, vu l'état de santé de M. Mladic, la Chambre va lever
24 l'audience d'aujourd'hui et nous ne savons pas quand la procédure
25 reprendra. L'un des témoins est à présent à La Haye déjà et doit déposer
26 cette semaine, il s'agit du Témoin RM396, survivant des exécutions en masse
27 à la ferme militaire de Branjevo, exécutions en masse décrites dans
28 l'annexe E9 de l'acte d'accusation. Il s'agit d'un témoin qui a énormément
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1 souffert et, pour qui, déposer génère ou remémore des souvenirs douloureux
2 et terrifiants. De plus, il a dû voyager et faire un long voyage, chose
3 qui, en plus des inconvénients que cela provoque, a des implications sur
4 son travail également.
5 Vu ces circonstances, l'Accusation aimerait présenter une demande
6 conformément à l'article 71 du Règlement pour que la Chambre puisse
7 entendre la déposition de ce témoin une fois que M. Mladic sera
8 suffisamment en forme pour être présent dans le prétoire.
9 L'article 71 du Règlement dispose dans la partie pertinente que :
10 "Lorsque l'intérêt de la justice le commande, une Chambre de première
11 instance peut ordonner soit d'office, soit à la demande de l'une des
12 parties, qu'une déposition soit recueillie en vue du procès, que le témoin
13 dont la déposition est demandée soit en mesure ou non de comparaître devant
14 le Tribunal."
15 L'article 71(A) propose également la nomination d'un officier
16 instrumentaire à cet effet.
17 L'article 71(C) explique que le contre-interrogatoire du témoin peut
18 se faire par la partie adverse.
19 Et enfin, l'article 71(D) précise que cette déposition peut être
20 recueillie soit au siège du Tribunal, soit ailleurs, et éventuellement par
21 voie de vidéoconférence.
22 L'Accusation avance que les circonstances particulières auxquelles la
23 Chambre est confrontée cette semaine correspondent aux cas de figure repris
24 dans l'article pour la déposition. L'Accusation, cependant, ne présente pas
25 cet argument pour M. Ruez, ni Mme Gallagher, qui sont deux enquêteurs qui
26 doivent déposer cette semaine, mais le fait uniquement pour le Témoin
27 RM396, qui est un témoin traumatisé qui serait soumis à des souffrances
28 supplémentaires si sa déposition n'était pas entendue cette semaine.
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1 J'ajoute qu'étant donné que le témoin était prévu pour cette semaine,
2 la Défense ne sera pas désavantagée en matière de sa capacité à se préparer
3 pour le contre-interrogatoire du témoin.
4 J'aimerais également avancer qu'il n'y a rien dans le Règlement qui
5 empêcherait la Chambre de siéger en banc au lieu de nommer un officier
6 instrumentaire.
7 De plus, par mesure de précaution supplémentaire, l'Accusation aimerait
8 inclure dans sa demande de procéder de la sorte et que la Défense de M.
9 Mladic devrait avoir le droit de déposer une demande pour rappeler le
10 témoin aux fins d'un contre-interrogatoire supplémentaire si elle arrive à
11 présenter des motifs valables prouvant que l'incapacité de M. Mladic à être
12 présent pendant la déposition l'a empêchée de poser les questions
13 pertinentes au témoin.
14 Merci, Monsieur le Juge.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Groome.
16 Maître Lukic, vous avez quelque chose à dire ?
17 M. LUKIC : [interprétation] Pas d'objection, Monsieur le Juge.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, la Chambre
19 va donc étudier -- attendez que je regarde de nouveau l'article 71 du
20 Règlement. Voilà. La Chambre va donc décider de la nomination ou non d'un
21 officier instrumentaire ou de siéger en banc, comme vous l'avez dit,
22 Monsieur Groome.
23 Si nous faisons droit à la requête, Monsieur Groome, et je m'adresse
24 également à vous, Maître Lukic, l'article 71 stipule que la demande
25 indiquera le nom et l'adresse du témoin. Vous nous avez parlé de ces
26 informations-là.
27 Donc, Maître Lukic, est-ce que je peux en conclure que la Défense dispose
28 de suffisamment d'information quant à l'identité de cette personne même si
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1 on lui a octroyé un pseudonyme ?
2 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, nous n'insisterons pas sur
4 l'attribution d'un nom, Monsieur Groome.
5 Laissez-moi consulter mes confrères un instant, s'il vous plaît.
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, avant de nous prononcer
8 de façon définitive, puis-je supposer que si la santé de M. Mladic
9 nécessite de continuer l'audience demain, puis-je en déduire que vu les
10 circonstances, vous retireriez votre demande ?
11 M. GROOME : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, Monsieur Groome.
13 M. GROOME : [interprétation] Mais cela étant dit, étant donné les problèmes
14 que nous rencontrons avec ce témoin, nous pourrions demander à la Chambre
15 d'adapter l'ordre des témoins. M. McCloskey discutera avec M. Ruez et ce
16 témoin pour approbation.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vu que vous avez proposé d'entendre la
18 déposition de ce témoin demain, je pense que nous devrions nous concentrer
19 sur celui-là, oui, soit par déposition ou dans le prétoire.
20 M. LUKIC : [interprétation] Nous nous plierons à la décision de la Chambre.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. La Chambre fait droit à la
22 requête et la Chambre décide également qu'aucun officier instrumentaire ne
23 sera nommé. La Chambre entendra les éléments de preuve et siégera en banc,
24 ce qui permettra à la Chambre de poser des questions supplémentaires même
25 s'il y a déposition. De la sorte, nous pourrons consigner au compte rendu
26 toutes les questions qui pourraient être soulevées pendant ce témoignage et
27 le témoin pourrait être rappelé si nécessaire plus tard.
28 Si les choses sont claires, j'inviterais les parties à aborder les
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1 autres sujets qu'elles voudraient aborder aujourd'hui.
2 M. LUKIC : [interprétation] Oui, encore une chose, Monsieur le Juge. Nous
3 allons rendre visite à notre client directement après l'audience
4 d'aujourd'hui et nous allons voir s'il est possible qu'il participe au
5 procès demain. Nous aimerions également organiser son transport vers
6 l'hôpital de Bronovo pour des examens supplémentaires.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Alors, si nous entendons la
8 déposition de ce témoin en siégeant en banc, c'est-à-dire dans les locaux
9 du Tribunal, il y aura un enregistrement vidéo. M. Mladic pourra regarder
10 ces images également.
11 Est-ce qu'il y a autre chose, Monsieur Groome ?
12 M. GROOME : [interprétation] Oui, j'aimerais demander à Me Lukic s'il sait
13 qu'il y a des installations vidéo dans le quartier pénitentiaire.
14 Effectivement, M. Mladic pourrait suivre la procédure et les débats depuis
15 cet endroit-là, à distance. Peut-être que cela permettra de soulager les
16 impératifs liés à son état de santé.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Lukic, oui, cela aurait
18 l'avantage de permettre à M. Mladic de suivre le débat et cela permettrait
19 également de ne pas rappeler le témoin si nécessaire.
20 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a plus rien d'autre à l'ordre du
22 jour d'aujourd'hui.
23 Nous allons donc lever l'audience sine die, et nous informerons les parties
24 dès que nous aurons plus d'information.
25 [La Chambre de première instance se concerte]
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand je dis "sine die", je parle de la
27 procédure formelle. Nous poursuivrons quoi qu'il en soit demain à 9 heures
28 30. Nous continuerons soit le procès, soit la déposition des témoins. Il
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1 faudra encore déterminer ces points-là, mais la Chambre se réunira demain.
2 L'audience est levée.
3 --- L'audience est levée à 11 heures 04 et reprendra le mercredi, 10 avril
4 2013, à 9 heures 30.
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