Affaire No : IT-02-59-PT
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I
Devant :
M. le Juge Liu Daqun, Président
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
8 juillet 2003
LE PROCUREUR
c/
DARKO MRDJA
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DÉCISION PORTANT NOMINATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT QUI PRÉSIDERA AUX DÉBATS EN L’ESPÈCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Alan Tieger
M. Timothy J. Resch
Le Conseil de la Défense :
M. Vojislav M. Dimitrijevic
M. Otmar Wachenheim
NOUS, Liu Daqun, Président de la Chambre de première instance I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU l’« Ordonnance portant transfert d’une affaire de la Chambre de première instance II à la Chambre de première instance I », décernée le 18 juin 2003 par le Président du Tribunal, en vertu des articles 19 A) et 62 du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), par laquelle l’affaire Le Procureur c/ Darko Mrđa a été assignée à cette Chambre, composée des Juges Amin El Mahdi, Alphons Orie et Joacquín Martín Canivell,
EN APPLICATION de l’article 65 ter A) du Règlement,
CHARGEONS le Juge Alphons Orie d’assurer la mise en état de l’affaire et de présider aux débats en l’espèce.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance I
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Liu Daqun
Fait le 8 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)