Affaire n° : IT-02-59-PT
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant:
M. le Juge Theodor Meron, Président
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
18 juin 2003
LE PROCUREUR
c/
Darko MRDJA
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ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT D’UNE AFFAIRE DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II À LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Nicholas Koumjian
Mme Sureta Chana
Le Conseil de la Défense :
M. Vojsilav M. Dimitrijevic
NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU l’« Ordonnance du Président relative à l’attribution d’une affaire à une chambre de première instance », déposée le 14 juin 2002 et par laquelle l’affaire n° IT-02-59-PT, Le Procureur c/ Darko Mrdja, a été confiée à la Chambre de première instance II composée des Juges Schomburg, Mumba et Agius,
VU l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), qui fait obligation au Président d’attribuer des affaires aux Chambres de première instance (les « Chambres »), et l’article 19 A) du Règlement, qui l’autorise à coordonner les travaux des Chambres,
VU la nécessité d’assurer la résolution rapide des affaires portées devant le Tribunal international,
AYANT CONSULTÉ les Présidents des Chambres de première instance I et II,
TRANSFÉRONS PAR LA PRÉSENTE l’affaire n° IT-02-59-PT, Le Procureur c/ Darko Mrdja, de la Chambre de première instance II à la Chambre de première instance I, et ORDONNONS, avec effet immédiat, qu’en l’espèce cette Chambre soit composée des juges suivants :
M. le Juge Amin El Mahdi,
M. le Juge Alphonse Orie, et
M. le Juge Joacquín Martín Canivell.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Fait le 18 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)
Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron
[Sceau du Tribunal]