Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 19 juillet 2002.)

2 (Conférence de mise en état sous la présidence du Juge Schomburg.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 16 heures 2.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

6 Madame la Greffière, voulez-vous énoncer l'affaire?

7 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-02-59-PT, le

8 Procureur contre Darko Mrdja.

9 M. le Président (interprétation): Merci. Les représentants du Bureau du

10 Procureur?

11 M. Koumjian (interprétation): Je m'appelle Nicholas Koumjian; je parais

12 avec Katharina Margetts. Nous sommes assistés par Gina Butler. Voilà pour

13 le Bureau du Procureur.

14 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?

15 M. Dimitrijevic (interprétation): Bonjour. Je m'appelle Vojislav

16 Dimitrijevic, avocat de Bosnie-Herzégovine. Si vous me le permettez, je

17 vais m'exprimer dans ma langue.

18 M. le Président (interprétation): Bien sûr.

19 M. Dimitrijevic (interprétation): Merci beaucoup.

20 M. le Président (interprétation): Aujourd'hui, la conférence de mise en

21 état a été décidée afin de savoir où en est l'affaire au juste, qu'en est-

22 il de la communication des pièces; donc les questions ordinaires. Mais par

23 la suite, nous allons aborder la question de savoir comment procéder, les

24 délais qui seront fixés, le calendrier qui sera fixé, et ainsi de suite.

25 Je demanderai tout d'abord au représentant du Bureau du Procureur:

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1 l'accusé est arrivé le 17 juin 2002, date de la comparution initiale

2 également; y a-t-il eu quelque problème que ce soit concernant les

3 éléments, les pièces qui doivent être communiqués à l'autre partie?

4 Mme Korner (interprétation): Le 17 juillet, les pièces à l'appui,

5 traduites dans la langue de l'accusé et en anglais, ont été remises au

6 bureau de l'OLAD par l'intermédiaire du Greffe, remises donc à l'accusé.

7 D'autres déclarations de témoins et d'autres pièces qui tombent sous le

8 coup de l'Article 68 seront également communiquées.

9 Et pour ce qui est de ces éléments à l'appui, ils ont été expurgés; le

10 Juge a donc reçu des déclarations expurgées. Mais nous allons donner au

11 conseil de la défense des déclarations non expurgées où figurent les noms

12 des témoins. Nous allons simplement nous enquérir auprès de ces témoins

13 s'il y aurait des mesures de protection qui seraient sollicitées avant de

14 communiquer ces noms.

15 M. le Président (interprétation): J'aimerais saisir l'occasion pour

16 demander à l'accusé lui-même s'il nous entend dans une langue qu'il

17 comprend?

18 M. Mrdja (interprétation): Monsieur le Président, oui, tout va bien.

19 M. le Président (interprétation): J'aimerais maintenant donner la parole

20 au conseil de la défense.

21 Nous avons reçu un document du greffier adjoint disant qu'à partir du 5

22 juillet, et ce pour une période de 120 jours, vous avez donc été nommé

23 d'office en raison du fait que le Greffe n'a pas encore reçu une

24 déclaration concernant les ressources à disposition de l'accusé.

25 Est-ce que ce problème a été réglé?

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1 M. Dimitrijevic (interprétation): Monsieur le Président, il est vrai que

2 cette décision a été rendue, décision qui me nomme conseil de M. Mrdja,

3 mais c'est un problème qui n'a pas encore été réglé. Nous devons encore

4 présenter la déclaration concernant les ressources de M. Mrdja afin de

5 régler ce problème conformément aux règles du Tribunal.

6 M. le Président (interprétation): Si j'ai bien compris, il n'y a pas de

7 problème entre vous-même et votre client; les rapports sont bons. Cette

8 question s'adresse également à l'accusé. Mais de votre point de vue, est-

9 ce vrai?

10 M. Dimitrijevic (interprétation): Monsieur le Président, ces deux derniers

11 jours, j'ai pu établir le contact avec M. Mrdja et je pense que tout va

12 bien concernant nos contacts.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Mrdja, êtes-vous de la même

14 opinion?

15 M. Mrdja (interprétation): Oui, tout à fait. Tout va bien.

16 M. le Président (interprétation): Nous pouvons donc être confiants que la

17 procédure pourra continuer conformément aux règles.

18 Je demande au Bureau du Procureur, puisque je n'ai pas d'éléments à

19 l'appui pour l'instant: quelle est la période envisagée? Combien de temps

20 devrait durer le procès? Combien de témoins allez-vous appeler à la barre?

21 Mme Korner (interprétation): L'accusation prévoit que le procès L'accusé

22 se voit reprocher des crimes contre l'humanité; donc l'un des éléments

23 serait des attaques généralisées et systématiques. Nous n'allons pas

24 appeler à la barre des témoins en direct pour établir les éléments

25 constitutifs de ces attaques systématiques et généralisées. Nous partons

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1 du principe que nous procéderons conformément à l'Article 92bis ou par

2 d'autres moyens.

3 Donc nous pensons que nous n'appellerons pas plus de 15 témoins. Donc,

4 pour l'accusation, nous pensons que la présentation de nos éléments de

5 preuve ne devrait pas prendre plus de quatre semaines.

6 M. le Président (interprétation): Je crois que c'est important d'en

7 discuter aujourd'hui.

8 L'accusé et le conseil de la défense savent peut-être ou peut-être n'ont-

9 ils pas encore reçu cette information. Cela pose toujours un problème

10 lorsque nous sommes saisis d'une nouvelle affaire parce que les Chambres

11 sont déjà fort occupées, les salles d'audience également, et ce, pour les

12 années à venir. Donc nous devons prendre toute mesure nécessaire pour

13 arriver dans les meilleurs délais à un règlement.

14 Je ne sais pas si vous avez connaissance du fait que la Chambre de

15 première, la deuxième Chambre de première instance, à l'heure actuelle,

16 est saisie de l'affaire concernant le docteur Stakic. C'est une affaire

17 qui, tant en ce qui concerne la période concernée et l'objet, couvre ce

18 qui figure dans l'Acte d'accusation contre M. Mrdja. Donc, pour être tout

19 à fait sincère, la Chambre de première instance doit étudier la question

20 de savoir s'il pourrait y avoir jonction d'instance avec l'affaire Stakic.

21 Mais nous sommes finalement parvenus à la conclusion que cela ne serait

22 pas possible, que cela ne permettrait pas de garantir, de sauvegarder tous

23 les droits tant du docteur Stakic que de M. Mrdja.

24 Donc, enfin, ces deux accusés méritent des audiences distinctes qui seront

25 donc prévues. Mais nous sommes tout de même obligés de mener ce procès

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1 dans les meilleurs délais, notamment en raison du fait que la notion même

2 d'un procès équitable recouvre la nécessité d'un procès mené dans les

3 meilleurs délais. Nous avons de nombreuses contraintes de temps, de

4 nombreux délais, mais nous ne pouvons que proposer d'éviter une trop

5 longue période d'attente pour M. Mrdja.

6 Donc la Chambre serait prête, pendant la pause qui aura lieu dans

7 l'affaire Stakic, c'est-à-dire entre la fin de la présentation des moyens

8 de preuve de l'accusation et le début de la présentation des moyens de

9 preuve de la défense, s'il y a une pause, de juger de cette affaire dans

10 l'intervalle.

11 Et nous venons d'entendre que ce procès nécessiterait quatre semaines

12 d'audience, compte tenu du fait que nous sommes saisis, sans aucun doute,

13 d'un crime très grave, d'un crime allégué contre l'humanité. Nous avons

14 une liste de 228 personnes portées disparues depuis cet incident, le 21

15 août 1992.

16 Néanmoins, nous sommes soumis à des contraintes, notamment en ce qui

17 concerne le temps à disposition. Ainsi, si les parties peuvent se mettre

18 d'accord, nous proposons d'entendre cette affaire pendant la pause que

19 j'ai évoquée, c'est-à-dire à un moment donné après le 20 septembre 2002.

20 Dans l'affaire Stakic, nous pouvons faire preuve d'une certaine souplesse

21 parce que la défense demande un certain temps pour pouvoir préparer, de

22 façon adéquate, sa présentation des moyens à décharge. Donc, si les deux

23 parties y mettent un peu de bonne volonté, nous pourrions entendre cette

24 affaire entre fin septembre et début décembre.

25 Je ne sais pas si les parties ont déjà eu l'occasion de s'entretenir à ce

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1 propos pour parler de la manière dont ils souhaitent procéder, notamment

2 comment se présentera la présentation des moyens de preuve de la défense.

3 Mais j'attire l'attention des parties sur le fait que le temps est compté

4 et je leur demande en fait maintenant de formuler leurs observations sur

5 le point de savoir s'ils sont prêts à agir de la sorte.

6 Et je donne d'abord la parole à l'avocat de la défense, Me Dimitrijevic.

7 M. Dimitrijevic (interprétation): Monsieur le Président, merci beaucoup de

8 ces remarques.

9 La défense se rallie à votre opinion selon laquelle, dans cette affaire,

10 il vaudrait mieux que le procès se tienne le plus tôt possible. Cela dit,

11 nous venons de recevoir les documents qui nous ont été communiqués par

12 l'accusation. La défense n'est pas encore pleinement constituée. Je n'ai

13 pas encore de collègues ou d'assistants qui peuvent m'aider à assurer la

14 défense.

15 Néanmoins, nous appuyons votre proposition visant à fixer une date pour le

16 procès le plus tôt possible. Mais c'est difficile pour moi d'évaluer,

17 aujourd'hui même, le temps qu'il faudra à la défense pour rassembler

18 toutes les informations et tous les éléments de preuve nécessaires.

19 Avec tout le respect que je vous dois et avec certaines réserves, il me

20 semble que les dates que vous venez de proposer pourraient être

21 acceptables du point de vue de la défense. Merci.

22 M. le Président (interprétation): Monsieur Koumjian, vous avez la parole.

23 M. Koumjian (interprétation): Je pense qu'il serait réaliste de viser la

24 date du 1er octobre pour le début du procès. Comme vous le savez, je

25 participe également à l'affaire Stakic, donc il me serait utile de

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1 bénéficier d'une courte pause pour pouvoir bien préparer cette affaire-ci.

2 Par ailleurs, et je pense que la défense le sait, il y a quelques

3 déclarations de témoins qui ont été recueillies ultérieurement et que nous

4 devons encore leur soumettre. Il y a aussi de très nombreuses déclarations

5 qui ont trait aux infractions, dans le cadre desquelles l'accusé est mis

6 en cause, mais qui n'entrent pas dans le cadre de l'Acte d'accusation.

7 Donc je ne pense pas qu'il soit nécessaire de les traduire et de les

8 fournir à l'accusé.

9 Mais si la défense est d'un autre avis nous pourrons en discuter. Mais je

10 dirai, aujourd'hui même, que je pense que nous pourrions viser comme date

11 de début du procès le 1er octobre. Et nous aimerions également que cette

12 affaire soit entendue dans les meilleurs délais.

13 M. le Président (interprétation): Merci. Je suis très heureux de ces

14 opinions exprimées par les deux parties parce qu'il me paraît essentiel

15 que nous évitions que M. Mrdja doive rester dans le quartier pénitentiaire

16 pendant une période qui pourrait être disproportionnée.

17 Ainsi, ayant entendu vos observations, j'invite les deux parties à se

18 réunir, même avant les vacances, et à tenter de trouver une solution.

19 Comme je l'ai déjà dit, la Chambre serait prête à entendre cette affaire

20 pendant la pause.

21 Pour être tout à fait sincère, une partie considérera peut-être qu'il

22 s'agit d'un avantage et l'autre, qu'il s'agit d'un inconvénient: le fait

23 donc que la Chambre a déjà connaissance des problèmes qu'il y avait à

24 Prijedor en 1992, notamment pendant la période où le crime allégué aurait

25 eu lieu. Ainsi j'invite les parties à en discuter dans les meilleurs

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1 délais et à décider s'il serait possible de recourir, dans toute la mesure

2 du possible, à l'Article 92bis ou alors de recourir à la possibilité de

3 demander ou d'obtenir un constat judiciaire, ou alors de reconnaître

4 certains faits comme admis ou comme convenus par les deux parties. Parce

5 qu'en fait, il pourrait s'agir d'un avantage pour les deux parties,

6 puisque les Juges ont déjà beaucoup entendu concernant le contexte dans

7 lequel ce crime allégué a sans doute été commis.

8 Ainsi, j'aimerais que les deux parties fournissent à la Chambre, par

9 écrit, un avis, une opinion concernant le fait de savoir si, dans le

10 courant de la semaine prochaine, elles seraient prêtes à procéder de cette

11 manière, parce qu'il serait alors nécessaire de demander au Secrétaire

12 général des Nations Unies de nommer les Juges ad litem pour cette affaire

13 que nous avons devant nous. Cela serait une condition préalable à

14 l'audition de cette affaire dans les meilleurs délais.

15 Je demanderai également au Bureau du Procureur de fournir à la Chambre

16 toutes les pièces justificatives nécessaires afin que nous en sachions un

17 peu plus parce que, pour l'instant, nous n'avons sous les yeux que l'Acte

18 d'accusation. Nous collaborons depuis un certain temps; nous avons déjà eu

19 accès à ces éléments à l'appui dans l'affaire Stakic et je ne vois pas

20 pourquoi cela ne pourrait pas se passer de la même façon dans le cadre de

21 cette affaire.

22 Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne la procédure dans cette

23 affaire?

24 M. Koumjian (interprétation): Non, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Avant de donner la parole à la défense,

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1 je demanderai au conseil de la défense: vous avez mentionné le problème de

2 trouver un enquêteur et un autre conseil pour vous assister. L'OLAD

3 devrait vous aider à trouver un coconseil et un assistant dans les

4 meilleurs délais afin que vous puissiez vous préparer convenablement.

5 Y a-t-il d'autres questions que vous souhaiteriez soulever aujourd'hui?

6 M. Dimitrijevic (interprétation): Non, je n'ai pas d'autre question à

7 soulever, Monsieur le Président. Merci.

8 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, avant de conclure cette

9 audience, il m'incombe de demander à l'accusé s'il a des problèmes de

10 santé ou des problèmes concernant la situation au quartier pénitentiaire.

11 M. Mrdja (interprétation): Non, tout va très bien. Tout est parfait,

12 Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Et bien entendu, vous n'êtes pas obligé,

14 bien au contraire, vous avez le droit, comme je vous l'ai déjà dit lors de

15 la comparution initiale, vous avez le droit de vous taire, de ne rien

16 dire.

17 Mais avez-vous compris la procédure dont nous venons de discuter: le fait

18 que nous allons tenter de fixer dans les meilleurs délais une date pour le

19 début de votre procès?

20 M. Mrdja (interprétation): Oui, j'ai très bien compris, suivi la

21 discussion.

22 M. le Président (interprétation): Etes-vous d'accord avec ce principe de

23 procéder d'une façon aussi hâtive que possible?

24 M. Mrdja (interprétation): Je suis d'accord avec tout ce que mon avocat a

25 dit.

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1 M. le Président (interprétation): Merci.

2 Cela met un terme à l'audience de ce jour.

3 (L'audience est levée à 16 heures 24.)

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