Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel Agius
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
25 juin 2003
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DÉCISION REJETANT L'EXCEPTION PRÉJUDICIELLE DE LA DÉFENSE DÉPOSÉE PAR MIROSLAV RADIC
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Le Bureau du Procureur :
M. Jan Wubben
Le Conseil de l’accusé Mile Mrksic :
M. Miroslav Vasic
Le Conseil de l’accusé Milorad Radic :
M. Borivoje Borovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU l'« Exception préjudicielle de la Défense » (« l'Exception préjudicielle ») déposée le 17 juin 2003 par le Conseil de l'accusé Miroslav Radic (« Radic »), dans laquelle ce dernier conteste la forme de l'Acte d'accusation modifié établi à son encontre1,
VU l'Acte d'accusation modifié établi à l'encontre des accusés Mile Mrksic (« Mrksic »), Radic, Veselin Sljivancanin et Slavko Dokmanovic, déposé par le Bureau du Procureur (l'« Accusation ») le 2 décembre 19972,
VU également le Deuxième Acte d'accusation modifié établi à l'encontre de Mrksic, déposé par l'Accusation le 29 août 20023,
ATTENDU que l'Accusation a indiqué lors de la comparution initiale de Radic qu'elle déposerait un nouvel acte d'accusation modifié à l'encontre de Mrksic et Radic, et ce, dès que la Chambre aurait statué sur l'exception préjudicielle pour vices de forme du Deuxième Acte d'accusation modifié établi à l'encontre de Mrksic 4,
VU également la Décision relative à l'exception préjudicielle pour vices de forme du Deuxième Acte d'accusation modifié établi à l'encontre de Mrksic, rendue par la Chambre le 19 juin 20035,
ATTENDU que l'Accusation entend déposer une requête aux fins d'autorisation de modifier l'Acte d'accusation modifié établi à l'encontre de Radic,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,
REJETTE l'Exception préjudicielle et ORDONNE, dans l'intérêt de la justice et afin d'éviter le dépôt d’exceptions préjudicielles redondantes, que les parties sursoient au dépôt de toutes requêtes et réponses relatives à la forme de l'Acte d'accusation modifié établi à l'encontre de Radic, et ce, jusqu'à ce que l'Accusation dépose sa requête aux fins de modifier celui-ci.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 25 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
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Wolfgang Schomburg
[Sceau du Tribunal]