Affaire no : IT-95-13/1-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée de :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
M. le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel A. Agius

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
20 mai 2003

LE PROCUREUR

c/

MIROSLAV RADIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

Le conseil de la Défense :

 

La chambre de première instance ii du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’ « Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de première instance », déposée le 20 mai 2003, qui attribue l’affaire Le Procureur c/ Miroslav Radic à la Chambre de première instance II,

VU l’article 65ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), qui dispose que le Président de la Chambre de première instance « désigne au sein de cette dernière un juge permanent chargé de la mise en état des affaires » (le « juge de la mise en état »),

VU l’article 62 du Règlement, qui dispose que l’accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un juge permanent de celle-ci, et y est mis formellement en accusation,

VU les pouvoirs du juge de la mise en état, tels que définis par l’article 65ter du Règlement,

EN APPLICATION de l’article 65ter du Règlement,

NOMME le Juge Carmel A. Agius juge de la mise en état de la présente espèce.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 20 mai 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Wolfgang Schomburg

[Sceau du Tribunal]