Affaire n° : IT-95-13/1-AR65.2
Le président du tribunal international
Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président du
Tribunal international
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
23 mars 2005
LE PROCUREUR
C/
MILE MRKSIC
MIROSLAV RADIC
VESELIN SLJIVANCANIN
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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Jan Wubben
Le Conseil de l’Accusé :
M. Miroslav Vasic
NOUS, Theodor meron, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire présentée par la Défense », rendue le 9 mars 2005 par la Chambre de première instance II, par laquelle la demande de mise en liberté provisoire de Mile Mrksic a été rejetée,
VU la requête de la Défense aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel (Defence Application for leave to Appeal), déposée par Mile Mrksic le 16 mars 2005,
VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal international, comme l’indique le document IT/222 daté du 17 novembre 2003,
VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut et les articles 72 B) i) et 72 E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
DÉCIDONS avec effet immédiat que le collège de trois juges de la Chambre d’appel dans l’affaire IT-95-13/1-AR65.2, Le Procureur c/ Mile Mrksic et consorts, sera composé comme suit :
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Mehmet Güney
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron
Le 23 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]