1 (Vendredi 19 juillet 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 05.)

3 (Audience publique.)

4 (Conférence de mise en état.)

5 (L'accusé, Mile Mrksic, est présent dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous.

7 Madame la Greffière d'audience, veuillez, s'il vous plaît, appeler

8 l'affaire.

9 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, Madame et Monsieur les

10 Juges, il s'agit de l'affaire IT-95-13/1-PT, le Procureur contre Mile

11 Mrksic.

12 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

13 Qui représente les parties: pour l'accusation?

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, l'accusation

15 est représentée par Mark McKeon et mon nom est Hildegard Uertz-Retzlaff;

16 nous avons Diane Boles qui nous assiste.

17 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?

18 M. Vasic (interprétation): La défense sera représentée aujourd'hui par

19 Miloslav Vasic et Me Masic, qui sont avocats à Belgrade.

20 M. le Président (interprétation): Bonjour. Je vous remercie.

21 Et maintenant, je m'adresse au personnage principal, l'accusé.

22 Monsieur Mrksic, est-ce que vous pouvez m'entendre dans une langue que

23 vous comprenez?

24 M. Mrksic (interprétation): Je vous entends bien, Monsieur le Président.

25 Tout va bien.

1 M. le Président (interprétation): Bien. Veuillez vous rasseoir.

2 La raison de cette conférence de mise en état est qu'au titre de l'Article

3 65bis du Règlement, il faut organiser les échanges entre les parties pour

4 assurer la célérité de la préparation du procès et également de permettre

5 à l'accusé d'évoquer les questions qui ont trait à sa condition physique

6 et mentale et à ses conditions de détention au quartier pénitentiaire.

7 Quant au fait que nous avons aujourd'hui combiné une conférence de mise en

8 état et une audience sur une demande de liberté provisoire, je voudrais

9 revenir à la question des conditions de santé par la suite.

10 Nous sommes saisis de deux demandes; nous nous prononcerons sur celles-ci

11 en temps utile.

12 Je voudrais d'abord passer immédiatement à la question des communications.

13 Y a-t-il des problèmes en ce qui concerne les communications?

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, l'accusation

15 s'est acquittée de son obligation de communiquer. Toute la documentation à

16 l'appui a été communiquée dans les deux langues, c'est-à-dire en anglais

17 et en BCS. Il n'y a pas de problème: nous continuerons à nous acquitter de

18 nos obligations et nous soumettrons au fur et à mesure, en temps utile, la

19 documentation. Nous nous sommes aussi rencontrés, avec Me Vasic. La

20 défense et l'accusation ont déjà entamé une coopération, si je puis dire.

21 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie.

22 Est-ce que ce point de vue est partagé par la défense?

23 M. Vasic (interprétation): L'accusation a effectivement présenté tous les

24 documents à l'appui à la défense et la défense, à son tour, a présenté aux

25 membres de la Chambre son mémoire préalable au procès, ce qui fait donc

1 que tout est bien de ce côté-là.

2 L'accusation, toutefois, a déposé une autorisation de modifier l'Acte

3 d'accusation et je suppose que d'autres documents seront déposés, comme

4 mon éminente collègue l'a indiqué.

5 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il pourrait y avoir, je dis

6 bien qu'il pourrait y avoir un rapport avec la question sur laquelle nous

7 devrons nous prononcer plus tard aujourd'hui.

8 Est-ce que le Bureau du Procureur est prêt déjà à débattre de la question

9 de l'Acte d'accusation modifié, sur les questions essentielles sur

10 lesquelles portent ces amendements?

11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, nous avons

12 déposé cette demande pour qu'il soit sursis à des décisions sur les

13 demandes, dans cette phase préalable au procès, en ce qui concerne l'Acte

14 d'accusation modifié qui est en cours de rédaction pour le moment. Mais

15 comme nous l'avons déjà dit dans notre demande, nous avons l'intention de

16 déposer le texte amendé à la fin du mois d'août cette année. Pourquoi nous

17 avons besoin de temps jusqu'au mois d'août? C'est simplement à cause des

18 vacances judiciaires et que certaines personnes vont partir en congé, y

19 compris les membres du personnel et y compris des membres de l'accusation.

20 Par conséquent, nous ne pouvons pas le faire avant la fin août.

21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie pour ces observations

22 supplémentaires.

23 Y a-t-il des problèmes qui sont liés à l'application des Articles 66 ou 68

24 du Règlement?

25 M. Vasic (interprétation): En ce qui concerne l'Article 68, nous n'avons

1 reçu aucun document jusqu'à présent. Quant à l'Article 66 du Règlement,

2 nous avons seulement reçu les documents à l'appui aujourd'hui.

3 Pour le reste, je suppose que nous serons en contact avec le Bureau du

4 Procureur s'ils sont en possession de tous autres documents qu'ils

5 souhaiteraient nous soumettre.

6 M. le Président (interprétation): D'après ce qui vient d'être dit, je

7 comprends qu'en fait, il n'y a pas de grief particulier ni de plainte

8 particulière. S'il y a une question, je pense qu'elle peut être réglée

9 entre les parties. Est-ce exact?

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président, parce que

11 nous n'avons pas encore commencé un dialogue de fond sur les questions

12 portant sur ce que dira la défense. Ce qui fait qu'il est très difficile

13 pour nous de commencer à présenter les réquisitions au titre de l'Article

14 68 du Règlement, et des recherches et des fouilles. Par conséquent, comme

15 nous devons discuter de ces questions, il ne sera pas facile pour nous de

16 communiquer ces documents.

17 Et aussi, nous nous n'avons pas encore préparé de listes des témoins et de

18 listes des pièces à conviction; par conséquent, nous n'avons pas

19 communiqué au sujet de ces questions puisque ce sont des points qui

20 pourraient être en litige. Et si j'ai bien compris Me Vasic, nous en

21 discuterons dans très peu de temps et nous verrons quel est le volume des

22 éléments de preuves qui devront être présentés.

23 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

24 Je ne dois pas oublier de demander au Bureau du Procureur également, en

25 l'espèce, de fournir à la Chambre le matériel, je veux dire les documents

1 nécessaires à l'appui et tout ce qui pourrait être pertinent aux fins de

2 l'affaire parce qu'il est très difficile pour une Chambre de première

3 instance de se prononcer sans base de fait. Donc nous serions heureux si

4 l'on pouvait nous fournir les documents en question.

5 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d'autres questions évoquées au

6 cours de la conférence de mise en état par les parties?

7 M. Vasic (interprétation): Monsieur le Président, Madame et Monsieur les

8 Juges, la défense n'a rien à ajouter, indépendamment des questions…, en

9 plus des questions qui ont trait à la santé de l'accusé. Et vous avez

10 indiqué que ceci serait débattu à propos de la demande de mise en liberté

11 provisoire.

12 (Demande de mise en liberté provisoire.)

13 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, nous pouvons maintenant

14 entendre les arguments sur la question de la demande de mise en liberté

15 provisoire. Et je prie les représentants de… Si je suis bien informé…

16 Pourrais-je vous demander de vous présenter, s'il vous plaît? On ne m'a

17 pas communiqué vos noms.

18 M. Sarkic (interprétation): Monsieur le Président, mon nom est Nebojsa

19 Sarkic. Je suis assistant du ministre fédéral de la Justice de la

20 République fédérale de Yougoslavie.

21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

22 M. Panceski (interprétation): Monsieur le Président, mon nom est Miodrag

23 Panceski. Je suis premier secrétaire de l'ambassade à La Haye.

24 M. le Président (interprétation): Pour éviter tout malentendu, nous vous

25 remercions d'être venus et nous vous considérons comme des amici curiae,

1 au sens de l'Article 74 du Règlement, qui viennent pour aider la Chambre à

2 s'acquitter de sa tâche.

3 Il appartient maintenant à la défense de faire valoir ses arguments. Je

4 vous prierai de vous rappeler que nous avons reçu votre demande et les

5 demandes additionnelles; nous les avons lues avec le plus grand soin et je

6 voudrais donc vous inviter à vous concentrer sur les questions

7 essentielles, premièrement en ce qui concerne la santé de l'accusé et

8 également les autres problèmes qui concernent les mises en liberté

9 provisoire telles qu'envisagées à l'Article 65 du Règlement.

10 M. Vasic (interprétation): Je vous Remercie, Monsieur le Président. Compte

11 tenu de ce que vous venez de dire, la défense va essayer d'être aussi

12 brève que possible pour présenter le raisonnement qui est à la base de la

13 demande.

14 La défense pense qu'au vu des rapports médicaux que nous avons reçus d'un

15 spécialiste cardiologue, nous pouvons dire que l'accusé est un homme

16 malade qui souffre d'une maladie cardiaque, qui a dû subir un certain

17 nombre d'opérations chirurgicales.

18 En outre, on peut lire dans le même rapport que sa santé s'est détériorée

19 depuis son arrivée au quartier pénitentiaire et sa pression artérielle…,

20 sa tension est très haute; son taux de cholestérol a augmenté aussi, comme

21 on peut le voir dans le rapport en question. Ces faits, pour la défense,

22 étayent notre demande sur ce point.

23 Nous pensons qu'en ce qui concerne la santé de M. Mile Mrksic, il serait

24 bon, pour qu'il récupère complètement -ce qui était prévu avant qu'il ne

25 décide de se rendre volontairement au Tribunal-, dans les délais prévus

1 pour sa convalescence... Après cela, sa santé s'améliorera certainement et

2 ceci sera un facteur qui permettra aussi de faciliter un procès conduit

3 avec la célérité voulue.

4 Quant aux autres éléments présentés ou exigés pour une mise en liberté

5 provisoire à l'Article 65B), la défense estime qu'avec le fait qu'il se

6 soit rendu volontairement le 15 mai 2000, à un moment où il était censé

7 partir en convalescence pour des raisons médicales et qu'il a choisi, à la

8 place, de venir au Tribunal, l'accusé a clairement démontré qu'il

9 reconnaît l'autorité de votre Chambre, de votre Tribunal, et qu'il estime

10 que c'est le seul Tribunal où il peut prouver son innocence et présenter

11 sa défense.

12 Je devrais souligner que sa décision a suivi immédiatement après que les

13 conditions aient été énoncées pour sa comparution devant le Tribunal, en

14 particulier après l'adoption de la loi sur la coopération avec le Tribunal

15 de La Haye par la République fédérale de Yougoslavie.

16 La raison pour laquelle l'accusé ne s'est pas rendu plus tôt est présentée

17 dans les conclusions…, dans la demande présentée par la défense en date du

18 10 juin 2002; c'est-à-dire qu'avant cela, la législation yougoslave ne lui

19 permettait pas de comparaître ici et, de plus, c'était contraire à la

20 Constitution.

21 Quant à la possibilité qu'il puisse mettre en danger une victime, un

22 témoin ou toute autre personne, je voudrais faire remarquer à la Chambre

23 que l'accusation lancée contre l'accusé en 1997, l'Acte d'accusation…

24 Depuis cette date, par son comportement, l'accusé n'a jamais laissé

25 prévoir qu'un tel risque pourrait exister.

1 La défense a aussi fait valoir qu'en fait, l'accusé n'est absolument pas

2 en mesure de mettre en danger des victimes ou des témoins et sa

3 déclaration, la déclaration qu'il a faite, indique clairement qu'il

4 s'abstiendra de toute action de ce genre.

5 Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et de la

6 République de Serbie ont donné des garanties d'application de toute

7 ordonnance que la Chambre de première instance pourra rendre à condition…,

8 dans le cas où cette demande de mise en liberté provisoire serait

9 accueillie. L'accusé lui-même a donné ses garanties personnelles. En tant

10 qu'être humain et homme d'honneur militaire, certainement il respectera la

11 parole donnée.

12 En tenant compte du fait que nous sommes en présence d'une procédure

13 passablement plus longue avant le commencement du procès et, pour ce qui

14 est du calendrier de votre Chambre de première instance, nous pensons que

15 le temps qui s'écoulerait serait trop long pour l'accusé, vu la manière

16 dont sa santé s'est détériorée, s'il devait demeurer au quartier

17 pénitentiaire.

18 Je voudrais aussi évoquer deux points de question pratique en ce qui

19 concerne la mise en liberté provisoire de l'accusé.

20 Premièrement, la possibilité de faciliter une coopération avec

21 l'accusation et la préparation des moyens de la défense. Si l'accusé était

22 dans un état de santé meilleur, ceci faciliterait également la possibilité

23 de conduire le procès de façon équitable et avec la célérité voulue. Et

24 c'est précisément la coopération entre la République Fédérale de

25 Yougoslavie et le Tribunal de La Haye, en vertu de la loi nouvellement

1 adoptée, qui, dans le cas où la demande de mise en liberté provisoire

2 serait accueillie, satisferait aux conditions posées et aurait pour

3 résultat que ces deux entités se comprendraient mieux et coopéreraient

4 mieux. Et un plus grand nombre d'accusés, on peut le penser, se rendront

5 au Tribunal à cause de cela. Et le principe d'un traitement humain serait

6 conforté si votre Chambre veut bien lui permettre d'aller en convalescence

7 et, uniquement après cela, revenir au Tribunal.

8 En conclusion, je voudrais dire que, dans les systèmes juridiques

9 modernes, la détention n'est pas une mesure pénale. Elle vise seulement à

10 s'assurer de la personne de l'accusé et de sa présence. Je voudrais redire

11 que le fait qu'il s'est rendu volontairement, cet accusé, et qu'il

12 reconnaît le Tribunal et l'autorité de votre Chambre de première instance

13 fait que l'accusé a éliminé tout doute pour ce qui est du fait qu'il

14 exécutera et obéira à toutes les ordonnances que la Chambre pourrait

15 prescrire.

16 Je vous remercie, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Vasic.

18 Nous avons également été saisi des garanties présentées par la République

19 de Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie, du Gouvernement

20 fédéral.

21 En vertu de l'article 36 de la loi de coopération avec le Tribunal pénal

22 international, avez-vous des observations supplémentaires à faire à ce

23 sujet?

24 M. Sarkic (interprétation): Monsieur le Président, Madame la Juge,

25 Monsieur le Juge, permettez-moi de vous exprimer le respect que je vous

1 porte personnellement, mais également ceux du ministère fédéral de la

2 Justice de la Yougoslavie que je représente ici.

3 Pour nous, coopérer avec le Tribunal et établir la liberté dans le cadre

4 des événements qui sont derrière nous constitue une toute première tâche

5 lorsqu'il s'agit de considérer la nécessité de mettre en place tout

6 cautionnement et garantie.

7 Permettez-moi de vous parler de quelques éléments qui sont à la base de

8 notre décision face à la requête déposée. Il s'agit d'abord du principe de

9 présomption d'innocence.

10 Deuxièmement, le fait est que qui dit "détention" ne dit pas "mesure

11 pénale", mais plutôt "mesure provisoire et de sécurité". Le fait est que

12 l'intimé s'est livré au Tribunal de plein gré. Par conséquent, voilà une

13 bonne raison de faire droit à sa requête.

14 Troisièmement, le fait que le comportement de l'intimé, préalablement dans

15 toute sa vie, était loin de toute zone criminogène. Par conséquent, la

16 conduite qui était la sienne par le passé n'a jamais indiqué qu'il

17 s'agissait d'une personne sujette à des délits ou infractions quelconques.

18 En dernier lieu, il s'agit de parler de l'état de santé de l'intimé.

19 Personnellement, j'ai été saisi de toute négociation au nom du

20 Gouvernement fédéral et j'ai déjà été informé des problèmes et des

21 troubles cardiaques graves dont souffrait l'intimé. Je crois que, depuis

22 longtemps, l'intimé voulait se présenter au Tribunal. Or il a fallu

23 attendre que le traitement médical, que les soins médicaux soient menés à

24 bien en faveur de l'intimé. Partout, dans les cas où le Tribunal a fait

25 droit à toute demande de garantie, les conditions ont été respectées de

1 notre côté. Dans ce cas-là, telle sera également la situation car, d'après

2 les dispositions prévues par la nouvelle loi sur la coopération, des

3 mesures nécessaires ont été prises pour s'en porter garant également, à

4 savoir que la personne en question n'a pas droit de quitter son domicile,

5 qu'elle est tenue de se présenter à des organes officiels, etc. J'ai

6 confiance dans votre décision, dans votre ordonnance, à savoir que si

7 votre position positive, cela permettrait de contribuer à une meilleure

8 coopération avec le Tribunal, d'une part, et, d'autre part, permettrait à

9 l'homme ici présent de dépasser tous les problèmes de santé qu'il a

10 actuellement; cela lui permettrait par la même occasion de bien se

11 préparer pour organiser sa défense devant le Tribunal.

12 Pour ce qui est des garanties apportées par le Gouvernement fédéral et le

13 Gouvernement de la République de Serbie, je voudrais vous dire

14 personnellement que là où je suis responsable, je sais que les mesures et

15 garanties seront respectées et tenues, et que l'intimé sera toujours à la

16 disposition du Tribunal, que ce soit par le biais des contacts que nous

17 avons avec le Procureur que, par suite, c'est-à-dire en répondant à une de

18 vos ordonnances.

19 Une fois de plus, mes respects, Monsieur le Président, Madame le Juge,

20 Monsieur le Juge. Je vous remercie.

21 M. le Président (interprétation): Merci de ces commentaires additionnels

22 et de ces explications. Il n'y a aucun doute que cette Chambre de première

23 instance et ce Tribunal savent apprécier tout mouvement et démarche faits

24 en vue d'une meilleure coopération entre le Tribunal et votre pays.

25 Quant à moi, je ne peux que réitérer cette invitation à améliorer encore

1 davantage la coopération en cette matière, entre le Tribunal et votre

2 pays.

3 Mais revenons à ce cas concret. C'est au Procureur à présenter ses

4 arguments.

5 M. McKeon (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je sais que vous

6 êtes déjà en possession de nos requêtes déposées par écrit et je

7 profiterai du temps qui m'est imparti pour répondre aux commentaires et

8 aux points qui ont été soulevés par le conseil de la défense au cours de

9 cet après-midi.

10 Primo, on a fait mention de l'état de santé de l'accusé. Je voudrais

11 attirer l'attention de la Chambre de première instance sur les rapports

12 des cardiologues où il a été dit que l'état de santé de l'intimé est assez

13 bon. D'après ces rapports, l'intimé est en bonne condition de santé, après

14 avoir subi une opération de pontage. Il n'y a pas d'affusion péricardique,

15 le ventricule gauche fonctionne bien, il n'y a pas de bruit du cœur, aucun

16 problème dû à l'angine de poitrine; l'échocardiogramme s'avère normal et

17 les examens à l'échographie du cœur sont tout à fait normaux.

18 Le seul problème, c'est que le ventricule gauche a été épaissi à la suite

19 de l'hypertension à laquelle il a été exposé; c'est ce que disent les

20 cardiologues. Le seul problème qu'il doit affronter maintenant, c'est son

21 hypertension. Il est parti déjà de Belgrade; alors en tant

22 qu'hypertensique; c'est ce dont témoignent les rapports. Ici, les

23 cardiologues le suivent de très près pour traiter son hypertension. Et le

24 traitement dont il peut bénéficier dans le quartier pénitentiaire ne

25 serait certes pas d'une qualité pire que celle dont il pourrait bénéficier

1 à Belgrade.

2 C'est d'ailleurs ce que montre le témoin. Non pas qu'il doit nous montrer

3 qu'il est en mauvaise santé, mais il ne devrait pas faire preuve du fait

4 que toutes les normes du traitement qui pourrait lui être prodigué ici ne

5 devraient pas correspondre à celles qui pourraient lui être réservées à

6 Belgrade.

7 Troisièmement, on parle d'une période de rééducation de 21 jours. Si j'ai

8 bien compris, en matière de maladie cardiaque, la rééducation consiste,

9 premièrement, en une rééducation d'abord du patient et cela, par lui-même.

10 Il faudra changer quelques habitudes: par exemple, cesser de fumer,

11 s'adonner à des activités physiques. Mais ce n'est pas une raison pour

12 laquelle l'accusé devrait être mis en liberté provisoire.

13 De même, permettez-moi de dire aussi quelque chose au sujet des arguments

14 visant à savoir si l'intimé comparaîtra pour le procès.

15 Nous avons parlé de tout cela dans nos requêtes par écrit, mais permettez-

16 moi de dire comme suit: la raison pour laquelle -a-t-on dit- M. Mrksic

17 n'avait pas comparu devant ce Tribunal, c'est que la loi, le droit en

18 vigueur en Yougoslavie l'en empêchait. Il a été dit aussi que, par suite

19 d'une décision rendue à son encontre par un Tribunal militaire, il a été

20 empêché de venir ici; par conséquent, militaire qu'il était, il a dû

21 suivre l'ordonnance de ce Tribunal.

22 Mais si vous voyez de plus près ce que dit le Tribunal militaire, il a été

23 dit par ce dernier que l'intimé ne pouvait pas être livré à ce Tribunal,

24 étant donné qu'il était ressortissant yougoslave. Par conséquent, il ne

25 pouvait pas être extradé, mais certainement rien ne l'empêchait de se

1 livrer au Tribunal de son propre gré.

2 Ensuite, dans la législation et la juridiction yougoslave, il n'y avait

3 rien qui était de nature à l'empêcher de se livrer volontairement. Le seul

4 élément que l'on retrouve dans ces lois et ces législations, et en faveur

5 de M. Mrksic, c'est que celui-ci pouvait être fugitif pendant cinq années

6 entières; par conséquent, être en dehors et pas sous le coup de la

7 juridiction de ce Tribunal. C'était la seule circonstance qui avait changé

8 depuis, c'est-à-dire ont été changées les circonstances dans lesquelles il

9 y a une possibilité de se cacher éventuellement.

10 A la fin, nous ne savons pas quelle est la valeur des garanties et des

11 cautionnements mis en place par la Serbie et la Yougoslavie car, jusqu'à

12 ce jour, aucun des coaccusés, dans le cadre de cette affaire, selon l'Acte

13 d'accusation dressé, n'a été arrêté: ni M. Radic, ni M. Sljivancanin.

14 Si nous sommes un jour témoins, par exemple, du fait de voir les autres

15 représentants et hauts gradés de l'armée yougoslave arrêtés, peut-être

16 nous aurions davantage de confiance; confiance de voir que M. Mrksic

17 serait de retour pour comparaître, le cas échéant et au moment voulu

18 devant ce Tribunal.

19 Je voudrais également faire mention de quelques autres facteurs que nous

20 retrouvons dans le Règlement et que la Chambre doit avoir en vue, c'est-à-

21 dire le danger qu'il peut présenter pour les témoins.

22 Jusqu'au moment où il ne s'était pas livré à ce Tribunal, il ne pouvait

23 pas savoir de quels témoins il s'agissait, il ne pouvait pas savoir qui

24 étaient ces personnes susceptibles d'être à sa charge, de témoigner à son

25 encontre, pour parler du passé des quatre ou cinq dernières années,

1 pendant qu'il n'était pas présent à ce Tribunal. Voilà que maintenant, il

2 veut que le Tribunal en déduise qu'il ne devrait pas y avoir de danger et

3 aucun risque pour tous ces gens-là qui sont les éventuels témoins.

4 Et à la fin, Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges,

5 permettez-moi de faire état d'un autre élément qui pourrait être de nature

6 à faire changer l'attitude qui est la vôtre.

7 Au cas où M. Mrksic est prêt à coopérer avec le Procureur et au cas où il

8 est prêt à se faire interroger au sujet de tous ces événements-là,

9 évidemment, il se peut que tous les facteurs pré-cités seraient

10 susceptibles d'être modifiés. Par exemple, un des facteurs que la Chambre

11 peut prendre en considération, c'est la coopération dont ont fait preuve à

12 la fois l'intimé et l'accusation. S'il se fait interroger par le

13 Procureur, en voici un bon facteur dans ce sens-là.

14 Pour parler du thème concernant le danger pour d'aucuns, il s'agirait tout

15 simplement qu'il nous présente sa version à lui et c'est ainsi que nous

16 pourrions voir quelles pourraient éventuellement être les sources de

17 danger, danger qui pèserait éventuellement sur les témoins.

18 Et c'est ce que le conseil de la défense a dit tout à l'heure: ce n'est

19 pas au Procureur, mais à l'intimé de se prononcer ici et de dire que, de

20 toute façon, il ne devrait pas représenter une source de danger pour des

21 témoins ou d'autres personnes. Mais cela dit, je crois qu'il n'a pas

22 encore été remis aucune requête dans ce sens-là pour être considéré à

23 l'appui de ce qui précède.

24 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de parler encore une fois

25 au sujet de dangers pour d'éventuels témoins. Le Procureur a-t-il des

1 indices quelconques concernant un danger qui viserait un quelconque

2 témoin, au stade où nous sommes?

3 M. McKeon (interprétation): Non, Monsieur le Président. Nous n'avons

4 aucune information concernant menaces ou dangers pour qui ce soit.

5 M. le Président (interprétation): Merci, ce sera tout. Je vous remercie.

6 Le conseil de la défense a-t-il quelque chose à dire en réplique?

7 M. Vasic (interprétation): Si vous permettez, Monsieur le Président, point

8 par point, d'après ce que mon honorable collègue de l'accusation vient de

9 dire, nous avons pu entendre dire tout à l'heure par notre honorable

10 collègue de l'accusation ce qui a été dressé dans le rapport par l'expert,

11 le médecin expert.

12 On a parlé de l'épaississement d'une paroi du ventricule et il n'a pas,

13 pour autant, parlé de l'hypertension qui était une hypertension maligne, à

14 savoir 20 sur 100, et laquelle hypertension nécessite une hospitalisation

15 prolongée. Cette hypertension, vu l'état cardiaque de M. Mrksic, vu

16 l'artériosclérose dont il est atteint fait en sorte que la fonction du

17 muscle cardiaque s'avère diminuée. Par conséquent, l'infarctus soit du

18 myocarde soit cérébral s'avère tout à fait possible.

19 Voilà ce qui devrait être dit au sujet du rapport dressé par l'expert.

20 Pour ce qui est du taux de cholestérol, je ne me propose pas d'en parler,

21 mais pour ce qui est des traitements et des soins dispensés à l'intimé

22 dans le quartier pénitentiaire, je ne voudrais pas trop m'étendre là-

23 dessus étant donné qu'à trois reprises déjà, j'avais déposé trois requêtes

24 nécessitant que l'intimé soit traité de façon appropriée, ne serait-ce que

25 pour se faire examiner et suivre de très près son hypertension.

1 Pour ce qui est du fait de sa reddition volontaire, le fait est qu'il

2 s'est livré de son plein gré, au moment où il devait se faire hospitaliser

3 et soigner. Tout ceci n'est pas sans avoir une influence sur sa conduite.

4 Ensuite, parlons de la situation où il n'y avait pas encore de loi sur la

5 coopération entre la Yougoslavie et le Tribunal. A cette occasion-là, dans

6 cette situation-là, l'intimé n'était pas en mesure d'avoir accès à des

7 dossiers le concernant. Maintenant, la situation est tout à fait

8 différente.

9 Pour ce qui est d'une influence quelconque, éventuelle, sur des témoins,

10 je crois qu'il n'y a aucun indice qui irait dans ce sens-là et en cette

11 faveur-là. Le fait est que ces témoins résident dans le territoire d'un

12 autre Etat. Par conséquent, je ne vois pas très bien -je ne préciserai pas

13 de quel Etat il s'agit et de quel territoire il s'agit-, mais je ne vois

14 pas comment, lorsque les témoins se trouvent en dehors du territoire de la

15 Yougoslavie, ce témoin pourrait avoir une influence sur eux.

16 Pour ce qui est des garanties dont a fait mention également mon honorable

17 collègue, je considère, pour ma part, que pour parler du sérieux et de la

18 validité des garanties mises en place par la Yougoslavie et par la Serbie,

19 eh bien, celles-ci devraient être estimées et évaluées à la lumière de ce

20 qui a été fait jusqu'à présent, lorsqu'il a été traité de la mise en

21 liberté provisoire. Or nous avons entendu le représentant du ministère

22 fédéral de la Justice. Il a dit que la Yougoslavie, d'après la loi en

23 vigueur, est tenue de respecter toute ordonnance de ce Tribunal, et cela,

24 dans les délais fixés par ce dernier. Par conséquent, je crois que nous

25 sommes vraiment au niveau de notre coopération requis, notamment à la

1 lumière de la question que nous avons soulevée dans notre cas.

2 Pour ce qui est le tout dernier élément offert par le Procureur pour

3 parler de la coopération avec l'accusation, le conseil de la défense s'est

4 déjà mis en contact avec le Procureur comme mon honorable consœur vient de

5 le dire et notre coopération n'est certainement pas exclue, bien au

6 contraire. Le conseil de la défense est prêt à coopérer et j'ai déjà dit à

7 mon honorable collègue que l'intimé sera prêt à se faire interroger, mais

8 évidemment lorsque son état de santé sera aussi bon qu'il n'y aurait plus

9 aucun danger pour lui. Nous considérons que ceci serait un geste tout à

10 fait équitable à son égard et que, si celui-ci se fait traiter à Belgrade,

11 je crois que le conseil de l'accusation ne serait en rien tronqué.

12 Pour ce qui est de la conduite de l'intimé, comme l'a dit tout à fait mon

13 collègue, l'intimé est certainement obligé de dire la vérité. Je crois

14 que, dans ce sens-là, il n'y aurait aucun problème lorsqu'il faudra voir

15 l'intimé coopérer et entrer en contact avec le conseil de l'accusation.

16 Ayant en vue les décisions rendues dans les affaires Sainovic, Ojdanic et

17 Gruban, cet élément, vraiment, ne devrait pas être à la source d'une

18 ordonnance quelconque faisant en sorte que la mise en liberté provisoire

19 doit être subordonnée à des conditions précitées par mon confrère de

20 l'accusation. Je dois dire, à la fin, que l'intimé, s'il est mis en

21 liberté provisoire, se trouva à son adresse, à la place de son domicile,

22 rue Mina Vukosavljevic, n°1. Le fait est que, toutes les fois où il a été

23 cité à comparaître par le Tribunal militaire, il a toujours comparu, comme

24 ceci était prévu, enfin d'après l'ordonnance du Tribunal.

25 Merci de m'avoir accordé la parole. Je n'ai plus rien à ajouter.

1 M. le Président (interprétation): Le conseil de l'accusation a-t-il

2 quelque chose à ajouter à cela?

3 M. McKeon (interprétation): Je serai très bref, Monsieur le Président.

4 Pour ce qui est de l'état de santé du défendeur, nous ne voyons rien, dans

5 le rapport de santé, qui traite de l'épaississement de la paroi du

6 ventricule qui aurait été dû à sa détention. Nous ne pouvons pas dire non

7 plus que sa situation serait détériorée s'il se trouvait au quartier

8 pénitentiaire et nous ne croyons pas vraiment que ce soit un risque pour

9 sa santé.

10 S'il était mis en liberté provisoire, si on le laissait partir pour

11 Belgrade, je ne suis pas sûr, pour moi, que toute interview avec lui ne

12 devait pas être considérée comme un risque pour sa santé. Il est là pour

13 coopérer, il est là pour être interviewé et, s'il est prêt à coopérer, il

14 n'y aurait aucun fait de danger.

15 Pour ce qui est des garanties, les garanties préalables ont été exécutées

16 et la seule garantie de sa comparution ici, c'est que, au cas où

17 s'évaderait, il serait fugitif, il serait repris et ramené ici. Jusqu'à

18 maintenant, nous n'avons toujours pas entendu de garanties dans ce sens-

19 là.

20 Pour ce qui des circonstances concernant Radic et Sljivancanin, qui n'ont

21 pas encore été arrêtés, cela prouve que, dans une situation éventuelle,

22 celui-ci, donc l'intimé, ne serait pas arrêté non plus.

23 M. le Président (interprétation): Monsieur le conseil de la défense?

24 M. Vasic (interprétation): Je ne voudrais pas que cela se prolonge trop,

25 mais il a été dit dans le rapport des médecins experts que l'intimé

1 souffrait de maux de tête, d'insomnies, ce qui n'est autre chose qu'une

2 conséquence du stress auquel il a été exposé depuis qu'il est au quartier

3 pénitentiaire. Dans une telle situation, situation stressante, nous ne

4 pouvons donc pas vraiment croire que son hypertension n'en serait pas

5 détériorée.

6 Voilà en conclusion au sujet de ce premier point.

7 Au sujet du second point soulevé par le conseil de l'accusation, nous,

8 conseils de la défense, devons répéter que c'est volontairement que

9 l'intimé s'est présenté ici pour comparaître devant le Tribunal au moment

10 où il lui a fallu suivre un traitement médical. Voilà ce qui me semble

11 être une garantie suffisante de le voir comparaître toutes les fois où

12 cela sera nécessaire et ordonné par le Tribunal. Merci.

13 M. le Président (interprétation): Merci. Je crois que nous avons compris

14 les arguments avancés par les deux parties.

15 Maintenant, je voudrais m'adresser à l'accusé. Il est de son droit

16 fondamental d'adresser la parole à la Chambre de première instance, étant

17 donné qu'il s'agit de sa propre mise en liberté, par conséquent de sa

18 propre privation de liberté dans le cas présent et en l'état. C'est donc à

19 vous, si vous souhaitez prendre la parole, pour vous adresser à la Chambre

20 de procéder.

21 Mais avant cela, je voudrais simplement vous avertir, tout comme je l'ai

22 fait lors de votre comparution initiale, je voudrais vous dire notamment

23 que vous avez droit aussi de ne rien dire mais, si vous le souhaitez, vous

24 pouvez vous adresser à la Chambre de première instance.

25 M. Mrksic (interprétation): D'abord, Monsieur le Président, Madame le

1 Juge, Monsieur le Juge, je voudrais vous remercier d'avoir rendu cette

2 ordonnance lors de ma première comparution portant sur les examens

3 médicaux dont je dois être l'objet. Et c'est selon votre ordonnance que

4 tout a été fait. Je n'ai rien de mauvais à dire à l'adresse de

5 l'administrateur, du directeur du quartier pénitentiaire et je n'ai rien à

6 dire de mal au sujet de tout ce qui a été fait par le cardiologue pour

7 que, étant donné les circonstances, l'état de chose réelle soit établi.

8 Mais je me rends compte, ici, du fait que d'aucuns connaissent mieux mon

9 état de santé que moi-même.

10 Au cours d'un entretien que j'ai eu avec le professeur, j'ai pu me rendre

11 compte du fait que c'est grâce à l'échographie du cœur et à des examens du

12 cœur qu'ils ont pu aboutir à de tels résultats.

13 Mais il est des symptômes que nous ne pouvons pas déceler au scanner

14 quelconque et moyennant équipement quelconque. Le professeur m'a dit que

15 je devrais m'adonner à certains mouvements et gestes tels activités

16 sportives des autres détenus. Mais, à une toute première tentative, voilà

17 que j'étais tout essoufflé.

18 Et puis, parlons un peu de ce gilet par balle, c'est-à-dire de cette gaine

19 qui pèse au moins 10 ou 15 kilos. Une fois qu'on m'a enfilé cette gaine,

20 je crois que mon hypertension est aggravée.

21 Ensuite, si l'ascenseur ne marche pas, si je dois enfin grimper

22 l'escalier, voilà quelque chose qui est un jeu dangereux pour mon

23 hypertension.

24 Ensuite, le professeur trouve, lui, que la situation géographique de La

25 Haye, la situation géographique du quartier pénitentiaire ne sont pas

1 évidemment sans avoir une influence sur ma santé. Nous sommes au-dessous

2 de la mer.

3 Mais ensuite, parlons détention. Cette détention peut être d'or, mais cela

4 en est une et elle n'est pas sans se répercuter sur la disposition

5 d'esprit, les capacités et l'état de santé qui sont les miens.

6 Lorsque j'ai dit que j'entends des douleurs constrictives, comme s'il y

7 avait quelqu'un qui me pinçait à l'intérieur du corps, ce sont justement

8 ces greffes qui ont été faites sur mes artères et mon cœur, ces pontages.

9 On m'a dit que tout passera avec le temps, mais il me semble qu'il faudra

10 encore un certain temps pour que tout se stabilise.

11 Le professeur a dit, de son côté, qu'étant donné l'hypertension dont je

12 souffre, évidemment mes vaisseaux sanguins cérébraux pourraient être

13 atteints.

14 Si j'ai été opéré, c'était tout simplement pour me sauver de cette angine

15 de poitrine, mais ce n'est pas que je veuille la contracter encore une

16 fois de plus.

17 Ensuite, bien entendu, le taux de lipides dans le sang représente un autre

18 ennui pour le professeur et moi. Et voilà que maintenant, on est en train

19 de soigner ce taux de cholestérol augmenté chez moi.

20 Nous devons dire également qu'il s'agit de parler maintenant d'un délai

21 assez long qui va depuis le moment où vous vous êtes présenté pour une

22 visite médicale jusqu'au moment où vous devez vous faire examiner par un

23 médecin. Ce sont évidemment les règlements en vigueur ici, mais des

24 règlements qui m'ont fait attendre plus d'un mois.

25 Voilà mes objections objectives, mais je dirais qu'elles traitent des

1 conditions objectives réunies au quartier pénitentiaire.

2 Si on va me laisser en liberté provisoire ou non, cela évidemment dépend

3 de votre conscience et de votre état, enfin, l'état dans lequel vous êtes

4 pour être prêts à le faire.

5 Mais je ne suis pas un simple fugitif. N'oubliez pas que je suis un

6 militaire, un général; je suis quelqu'un qui a fait une carrière depuis

7 simple militaire jusqu'au grade de général. Je suis censé avoir une

8 qualité d'honneur et de fierté qui sont les miens.

9 Tous ceux qui ont été intéressés par ma personne ont pu me trouver. Moi,

10 je me trouvais toujours à mon domicile.

11 Bien entendu, une fois qu'une loi a été promulguée, je me suis rendu

12 compte du fait qu'il y avait un Etat derrière moi; par conséquent, il a

13 bien fallu me livrer à ce Tribunal et c'est ce que j'ai fait pour

14 comparaître.

15 Comme mon avocat vient de le dire et à la lumière de l'Acte d'accusation,

16 à la lumière de ce qu'a dit le Procureur, je suis prêt à coopérer parce

17 que je suis intéressé à la vérité; enfin, autant que serait intéressé à la

18 vérité le conseil de l'accusation. Je vous remercie.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 La Chambre de première instance prendra une décision concernant cette

21 requête et cela sous forme écrite.

22 Cela nous amène à lever l'audience.

23 (L'audience est levée à 14 heures 56.)

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