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1 (Mercredi 5 mars 2003)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état présidée par M. le Juge Agius.)
4 (L'audience est ouverte à 11 heures.)
5 (L'accusé, M. Mile Mrksic, est introduit dans le prétoire.)
6 M. le Président (interprétation): Bonjour, Madame la Greffière, veuillez
7 annoncer l'affaire.
8 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-95-13/1-PT, le Procureur contre
9 M. Mile Mrksic.
10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
11 Monsieur Mrksic, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une langue
12 que vous comprenez?
13 M. Mrksic (interprétation): Oui.
14 M. le Président (interprétation): Je vous demande de vous asseoir.
15 Je demande à l'accusation de se présenter.
16 M. Wubben (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
17 Jan Wubben, je suis accompagné de M. McKeon, substitut principal, et de
18 notre assistante, Mme Diane Boles.
19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
20 La défense, s'il vous plaît?
21 M. Vasic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. La défense sera
22 représentée aujourd'hui par M. Vasic qui représente les intérêts de M.
23 Mrksic.
24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur.
25 C'est ainsi que s'ouvre cette conférence de mise en état convoquée en
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1 application de l'Article 65bis, lequel exige de notre part que nous
2 organisions une conférence de mise en état pratiquement tous les quatre
3 mois, en tous cas dans un délai de 120 jours s'étant écoulé après la
4 dernière conférence. Celle-ci s'est tenue le 11 novembre, nous respectons
5 donc les délais.
6 Une telle conférence de mise en état -je vous le dis en synthèse- a pour
7 objet de prévoir des échanges, de donner l'occasion de procéder à des
8 échanges entre les parties afin d'assurer une préparation rapide du
9 procès. Et de surcroît, pour donner l'occasion à l'accusé d'être présent
10 dans le prétoire et en tant que de besoin, soulever des questions qu'il
11 juge adéquates s'agissant de ses conditions de détention et de son état de
12 santé, tant physique que mental.
13 J'avais donné des instructions au juriste hors classe, M. von Hebel, de
14 prévoir une conférence en application de l'Article 65ter)D), pour préparer
15 cette conférence de mise en état, et apparemment, celle-ci s'est tenue le
16 3 mars, il y a quelques jours de cela.
17 Au cours de cette réunion du 65ter, vous avez marqué votre accord sur
18 divers points. Apparemment, il ne sera plus nécessaire de discuter de
19 certains de ces points de façon approfondie aujourd'hui. Cependant, j'y
20 ferai référence, ne serait-ce que pour confirmer qu'il n'y a pas de
21 problèmes et qu'il n'y a pas finalement de modifications de vos points de
22 vue respectifs.
23 Je vais aborder les différents points prévus à l'ordre du jour de cette
24 conférence de mise en état.
25 Premier point: ce sont bien entendu les requêtes encore en souffrance pour
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1 autant qu'il y en ait.
2 La requête la plus importante qui n'a pas encore été déterminée, c'est
3 celle qui contient des conclusions présentées par la défense s'agissant
4 d'un vice de forme allégué à l'encontre de l'Acte d'accusation.
5 Apparemment, d'après ce que l'on m'a dit, il n'est pas nécessaire d'en
6 discuter de façon approfondie ici même. Ces écritures de la défense sont
7 d'une importance telle qu'elles ont sollicité l'intervention importante de
8 mon personnel. Afin de rendre une décision adéquate et complète, il nous
9 faut un temps supplémentaire. Mais, au cours de cette réunion en
10 application du 65ter, vous avez été informés du fait que nous accordons
11 toute l'attention nécessaire à cette question et que nous devrions pouvoir
12 rendre une décision à la fin de ce mois.
13 Autre question en suspens qui est, elle, beaucoup moins importante, c'est
14 la requête déposée par la défense afin de revoir la décision du Greffe en
15 date du 25 septembre 2002, qui avait rejeté le paiement des frais
16 occasionnés par le travail de recherche préalable au procès.
17 Nous avons étudié la question, car il fallait se pencher directement sur
18 cette question au moment où elle a surgi. Si d'ici au début du procès nous
19 sommes convaincus du fait que la décision du Greffe, pour autant qu'elle
20 soit mise en œuvre -car elle ne l'a pas encore été-, constituerait une
21 entrave sérieuse à votre travail de préparation.
22 Il va de soi que nous interviendrons dans le respect du Règlement, dans le
23 cadre de celui-ci, mais aussi à la lumière d'une décision rendue récemment
24 par la Chambre d'appel dans une autre affaire, là où l'on parle des
25 pouvoirs discrétionnaires du greffier et des modalités d'application de ce
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1 pouvoir discrétionnaire et d'autres questions analogues.
2 Je vous propose d'examiner cette décision, pour autant que vous ne
3 l'auriez pas encore fait, car elle risque de s'avérer importante. De toute
4 façon, nous pouvons laisser mûrir la question et nous prendrons une
5 décision et nous lui accorderons la priorité nécessaire lorsque ceci sera
6 nécessaire.
7 Est-ce que ceci vous convient, Maître Vasic?
8 M. Vasic (interprétation): Oui. Merci, Monsieur le Président.
9 M. le Président (interprétation): Autre question à l'ordre du jour: la
10 communication.
11 Je suis informé du fait que ceci a été débattu, à la satisfaction de
12 chacune des parties à l'occasion de cette réunion du 65ter, mais je vais
13 quand même aborder chacun des points, pour être sûr que les informations
14 que j'ai reçues sont non seulement correctes, car je ne mets jamais en
15 doute l'exactitude des informations que je reçois de la part de mon
16 juriste, mais l'expérience m'a appris que parfois, après la fin de la
17 réunion, il reste quelques pensées, quelques idées qui surgissent à
18 l'esprit des parties. Vous allez peut-être vouloir évoquer des points.
19 Abordons ces points un par un.
20 Pour ce qui est des documents en application de l'Article 66A)i), on me
21 dit qu'il y a accord entre les parties et que ce volet-là est terminé,
22 inutile d'en discuter davantage. Est-ce exact?
23 M. Wubben (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
24 M. le Président (interprétation): C'est exact, Maître Vasic?
25 M. Vasic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation): S'agissant du 66A)ii), on m'a précisé
2 que vous étiez convenus, au cours de la dernière conférence de mise en
3 état, mais aussi au cours de la réunion en application du 65ter, du fait
4 que vous alliez commencer le processus de communication une fois que les
5 exceptions préjudicielles auront été réglées. Est-ce que c'est toujours le
6 cas?
7 M. Wubben (interprétation): Oui, nous le ferons dans les meilleurs délais
8 possibles.
9 M. Vasic (interprétation): En ce qui concerne la défense, nous pensons que
10 l'accord auquel nous sommes parvenus, l'accusation et nous, commencera à
11 entrer en vigueur dès que les exceptions préjudicielles et les requêtes
12 seront tranchées.
13 M. Wubben (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président.
14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
15 Et puis il y a la question de l'échange des moyens de preuve. Je ne suis
16 pas surpris de constater, à la lecture des rapports, que Me Vasic a
17 indiqué qu'à son avis il est prématuré de dire si la défense va déclencher
18 l'échange des moyens de preuve à ce stade de la procédure. Donc je suppose
19 que nous étudierons cette question plus tard, au moment où l'on pourra
20 s'attendre à une démarche mieux définie de la part de la défense. Vous en
21 êtes d'accord?
22 M. Wubben (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
23 M. le Président (interprétation): Dernière question en matière de
24 communication: comme le prévoit l'Article 68 du Règlement, s'agissant des
25 moyens à décharge, je suis informé par M. Von Hebel que l'accusation avait
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1 indiqué avoir mis au point un plan qu'elle propose à la défense. Ce plan
2 montre comment elle a l'intention de s'acquitter de ses obligations de
3 communication des moyens à décharge.
4 Au moment où cette question a surgi, à l'occasion de la réunion du 65ter,
5 d'après mes informations, vous veniez juste de recevoir une copie. En tout
6 cas, vous n'aviez pas eu le temps, ni l'occasion de parcourir ce document.
7 Est-ce que vous avez eu le temps de le faire maintenant?
8 Maître Vasic, avez-vous des commentaires à apporter?
9 M. Vasic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. J'ai
10 demandé que l'on m'accorde un peu plus de temps pour pouvoir étudier ce
11 document. C'est ce que j'ai fait le lendemain. J'ai rencontré mon confrère
12 de l'accusation et je n'ai pas de remarque particulière quant à la manière
13 dont l'accusation envisage de s'y prendre en vertu de l'Article 68 du
14 Règlement.
15 Pour ce qui est du mémo, il prévoit que cela commence vers la fin du mois
16 de mars, ce qui nous permettra de discuter des méthodes d'examen et de
17 recherche de tous les dossiers qui sont en possession de l'accusation.
18 La défense a également demandé à l'accusation, puisque c'est leur
19 obligation selon le Règlement, de prendre certaines mesures, si toutefois
20 il leur semble qu'un certain document est de nature à disculper
21 l'accusation.
22 Ce mémo a été signé et nous sommes tout à fait d'accord avec ce qui est
23 dit de la communication en vertu de l'Article 68 du Règlement.
24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je précise simplement,
25 pour être complet dans le dossier de l'audience, que j'ai reçu un document
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1 qui, au fond, nous montre le plan prévu pour la communication en
2 application de l'Article 68. On vient d'y faire référence. Et ce document
3 porte la signature de Me Vasic qui représente les intérêts de M. Mrksic,
4 signature par laquelle il montre son accord à l'encontre du plan.
5 Le Juge de la mise en état ordonne que ce dossier soit versé au dossier de
6 l'audience et en fera intégralement partie.
7 Avant d'en terminer en matière de communication, je demande aux parties si
8 elles ont d'autres questions à soulever à ce propos?
9 M. Wubben (interprétation): Non.
10 M. le Président (interprétation): Et vous, Maître Vasic?
11 M. Vasic (interprétation): Non, rien, Monsieur le Président, je vous
12 remercie.
13 M. le Président (interprétation): Merci.
14 Question suivante: la demande d'ouverture du procès.
15 Je sais que ce sujet a été effleuré, voire traité à l'occasion de la
16 réunion du 65ter. Je me contenterai de dire ceci: à mon avis, une
17 évaluation générale a été établie. Vous en avez été informés au moment de
18 cette réunion et je pense que c'est bien ce qu'il va se passer. Il est
19 fort peu probable que ce procès commence cette année ni même au début de
20 l'année prochaine. Mais ce Tribunal prend cette affaire très au sérieux et
21 fait l'impossible pour que ce procès puisse s'ouvrir le plus tôt possible.
22 Dans l'intervalle, il n'est peut-être pas inutile que je vous rappelle
23 ceci: il y a, bien sûr, des questions d'exception préjudicielle à régler,
24 mais avant l'ouverture du procès, vous penserez qu'il est peut-être utile,
25 voire bénéfique pour vous, Maître Vasic, au nom de votre client, que vous
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1 négociiez, discutiez avec l'accusation de toute disposition à prendre et
2 peut-être discussion en vue d'un accord au niveau d'un plaidoyer. A vous
3 de juger.
4 Ce n'est qu'une idée que je lance ici. Si votre client pense qu'il n'y a
5 pas d'autre issue que d'attendre l'ouverture du procès, s'il pense que la
6 seule façon de procéder est d'avoir un procès au vu des charges retenues
7 contre lui, vous verrez ce qu'il en est. Mais vous allez peut-être vouloir
8 en discuter avec votre client, et je suis sûr que l'accusation serait
9 prête à recevoir des suggestions de votre part, si vous en aviez dans ce
10 cadre.
11 Vous n'avez pas besoin de commenter mes propos puisque c'est une question
12 dont la décision vous revient uniquement.
13 Ceci étant, j'arrive à un point qui est très important à mes yeux dans une
14 conférence de mise en état.
15 Je m'adresse directement à vous, Monsieur Mrksic. Je voudrais savoir si
16 vous avez des griefs s'agissant des conditions de votre détention ici au
17 quartier pénitentiaire de La Haye.
18 M. Mrksic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai pas de plainte
19 à formuler. Le personnel et le directeur du quartier pénitentiaire sont
20 très corrects, ont une attitude très correcte.
21 Quant à ma santé, à l'état de ma santé, j'ai subi deux opérations
22 cardiaques. Mais au quartier pénitentiaire, nous menons une vie fort
23 saine: nous sortons, nous faisons de la gymnastique tous les jours. Mais
24 je souhaiterais voir un cardiologue afin de subir un examen de contrôle
25 pour qu'il n'y ait pas de surprise. J'ai eu un problème de prostate
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1 récemment, j'ai vu un spécialiste qui n'a pas, toutefois, été en mesure
2 d'établir un diagnostic. J'ai un traitement et je devrai, dans un avenir
3 proche, subir un examen de l'intérieur, comme ce docteur me l'a dit. J'ai
4 cru comprendre qu'ils vont introduire des caméras dans ma vessie.
5 Mais cela dit, tout est correct pour ce qui est de l'unité pénitentiaire.
6 Le traitement envers moi et leur attitude envers moi sont très corrects,
7 et j'espère que la coopération entre la défense et l'accusation sera
8 fructueuse et que tout sera à la fin à la satisfaction de tous. Je vous
9 remercie.
10 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Mrksic.
11 Pour ce qui est des informations concernant votre santé, nous allons
12 demander que la partie du compte rendu d'audience concernant votre état de
13 santé soit communiquée à M. McFadden, qui est le chef de l'unité de
14 détention, pour qu'il soit au courant, pour qu'il y porte l'attention qui
15 se doit et pour qu'il puisse prendre des mesures appropriées, qu'il estime
16 appropriées, pour ce qui est des médecins qu'il faudrait éventuellement
17 que vous consultiez.
18 J'ai donc communiqué ces déclarations à M. McFadden. Tout d'abord, je
19 souhaite qu'il sache que vous avez des problèmes de santé et ensuite, je
20 lui demande de faire une évaluation avec les experts médicaux qui sont à
21 sa disposition, pour établir et décider d'un traitement approprié. Et je
22 vous assure que vous bénéficierez d'un traitement médical approprié.
23 Si, toutefois, vous n'êtes pas satisfait des services médicaux, du
24 traitement médical, je vous prie de bien vouloir en faire part à votre
25 avocat qui saura comment m'en informer.
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1 M. Mrksic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
2 Pour ce qui est du personnel de santé, je ne me plains pas, c'est juste
3 mon âge qui pose problème. Ce sera résolu. J'espère qu'à la fin de ce
4 traitement, le diagnostic ne sera pas sérieux, ni grave, mais je ne peux
5 rien faire; j'ai l'âge, de toute façon.
6 M. le Président (interprétation): Non, je ne sais pas quelle est la
7 traduction que vous recevez à l'interprétation, mais en tout cas, je n'ai
8 jamais dit que vous vous plaigniez de l'attitude du personnel de santé,
9 mais je souhaite juste m'assurer que vous obteniez les soins dont vous
10 avez besoin. Mais de toute manière, c'est toujours une décision qui
11 revient au docteur et la partie du compte rendu d'audience qui concerne ce
12 sujet sera, de toute manière, communiquée à M. McFadden. C'est une
13 personne qui a un sens de la responsabilité aigu et il en prendra bien
14 soin.
15 A présent, je souhaiterais m'adresser aux deux parties pour demander s'il
16 y a une question quelconque que vous souhaitez voir évoquer ici?
17 M. Wubben (interprétation): Non.
18 M. Vasic (interprétation): La défense n'a pas non plus de question à
19 soulever à ce stade. Je vous remercie.
20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Vasic.
21 Nous allons lever la conférence et, vers la fin du mois de juin ou vers le
22 début du mois de juillet, nous allons nous réunir encore une fois et si
23 jamais, bien sûr, le besoin se fait sentir, nous nous réunirons encore une
24 fois entre-temps. Je vous remercie.
25 (L'audience est levée à 11 heures 27.)