1 Le jeudi 3 juillet 2003

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 43.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez prendre place. Madame la

7 Greffière, veuillez identifier l'affaire inscrite au rôle.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Bonjour Monsieur

9 le Juge. Il s'agit de l'affaire IT-95-13/1-PT.

10 [Difficultés techniques - anglais enregistré sur le canal

11 français pour 3:08]

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En effet, tel ne semble pas être le

13 cas.

14 M. SOLLEY : [interprétation] Par conséquent --

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais pour le moment, nous n'avons

16 entendu qu'une partie de l'histoire.

17 M. SOLLEY : [interprétation] Et c'est la raison pour laquelle je propose,

18 reconnaissant qu'il y a un problème technique, aujourd'hui, que l'on lève

19 la séance aujourd'hui et ce pour une période de sept jours afin que la

20 position soit particulièrement claire pour le Conseil de la Défense. Si ces

21 avocats peuvent être assignés de façon adéquate, tout pourra se dérouler de

22 façon méthodique la semaine prochaine. S'il semble que le service

23 administratif n'est pas pu mener à bien cette tâche, à ce moment-là, la

24 seule façon de procéder aujourd'hui serait peut-être de tenir compte d'un

25 nouveau calendrier.

1 J'ai reçu des instructions très claires de sa part, qu'il ne souhaite pas

2 faire preuve d'un manque de respect à votre égard, Monsieur le Juge, mais

3 il ne souhaite pas comparaître, ni prendre part à cette procédure compte

4 tenu du fait que ses avocats ne sont pas présents. Il reconnaît que sa

5 liberté de choix a été entravée et que par conséquent, le règlement de

6 procédures et de preuves n'a pas pu être appliqué.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je comprends parfaitement. Je vois que

8 Mme Martinez est toujours présente dans cette salle. Puis, je peux peut-

9 être l'inviter à m'expliquer où en est la situation, à savoir, l'accusé a

10 proposé trois avocats. On n'a pas donné leurs noms mais je suppose que vous

11 connaissez leur existence, quelle est la position, quelle est la situation.

12 Mme MARTINEZ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Parce que je crois que Me Solley

14 provient d'une juridiction dans le cadre de laquelle les avocats savent

15 exactement comment il faut traiter une telle situation et je me repose

16 entièrement sur vous, Maître Solley, pour bénéficier de votre assistance.

17 Mais avant de pouvoir faire cela et avant que je ne statue, je veux savoir

18 exactement quelle est la position, parce que le Tribunal est lié par son

19 propre règlement qui doit être respecté. Vous savez que le droit d'être

20 assisté par un conseil, ne signifie pas pour autant que vous avez le droit

21 de faire comparaître, de faire venir une douzaine d'avocats pour vous

22 défendre et attendre que le Tribunal paie leurs honoraires.

23 Donc, pour le moment, je crois que vous avez été extrêmement raisonnable et

24 très modéré compte tenu de la présentation que vous avez faite. J'aimerais

25 à présent entendre Mme Martinez et puis nous prendrons une décision

1 s'agissant de la nécessité éventuelle de reporter l'audience consacrée à la

2 comparution initiale.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Martinez.

4 Mme MARTINEZ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. En effet, il y a

5 deux juristes ici qui se sont présentés aujourd'hui depuis Belgrade. Je

6 n'étais pas là la semaine dernière. Donc, je ne suis pas en mesure de vous

7 dire ce qui s'est passé avec leur pouvoir, mais j'ai vérifié cela avec mon

8 Bureau. Personne n'a vu un document quelconque. Tout ce que je peux dire à

9 ce stade c'est que, en principe, ces deux avocats dont aucun ne parle une

10 langue officielle du Tribunal, ne sont pas qualifiés d'après notre

11 Règlement. Nous pourrions faire une exception dans l'intérêt de la Justice,

12 mais évidemment il serait nécessaire de revoir leur pouvoir et voir s'il

13 est approprié de le faire. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il

14 serait peut-être mieux pour l'accusé de nommer un conseil qualifié

15 simplement aux fins de la comparution initiale d'aujourd'hui.

16 M. SOLLEY : [interprétation] J'aimerais répondre si vous me le permettez

17 Monsieur le Juge.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous en prie.

19 M. SOLLEY : [interprétation] En raison de la situation particulièrement

20 malheureuse dans laquelle nous nous trouvons, et compte tenu du fait que

21 Mme n'était pas la semaine dernière --

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

23 M. SOLLEY : [interprétation] Comme je l'ai dit dans mes observations, il se

24 peut qu'il y ait un problème d'échange, de communication. Il s'agit

25 simplement d'une hypothèse de ma part à cet égard. En deuxième lieu, peut-

1 être que comme ces deux avocats ne parlent ni l'anglais, ni le français, on

2 pourrait faire une exception dans l'intérêt de la justice et ceci afin de

3 ne pas fermer la porte complètement. Ensuite, il y a également deux

4 possibilités que l'on pourrait retenir. A savoir, que plutôt que de tenir

5 la comparution aujourd'hui, on pourrait peut-être envisager un report.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous comprends, croyez-moi bien.

7 M. SOLLEY : [interprétation] Oui, moi également j'ai déjà accumulé de

8 nombreuses années d'expérience et je suis en mesure de régler des

9 situations particulièrement difficiles et délicates concernant l'accusé.

10 Peut-être que l'on pourrait essayer de dégager une solution à ce problème

11 insoluble.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Je propose peut-être de

13 lever l'audience et ce pendant 15 minutes.

14 Oui, Madame la Greffière d'audience.

15 Donc, je vais lever l'audience pendant 15 minutes. Les personnes suivantes

16 se voient confier les tâches suivantes :

17 Madame Marinez, vous allez vérifier avec votre département quelle est la

18 situation s'agissant des pouvoirs, est-ce que ces pouvoirs ont été reçus ou

19 non ? Je ne veux aucune justification quant aux raisons pour lesquelles ces

20 pouvoirs n'auront peut-être pas été vérifiés. Je sais que vous êtes le chef

21 du département. Vous n'étiez pas là la semaine dernière. Donc, je ne veux

22 pas jeter la faute sur quiconque de votre département. Je veux simplement

23 que vous reveniez le plus rapidement afin que nous puissions prendre une

24 décision.

25 En deuxième lieu, Monsieur Wubben, j'aimerais que vous preniez contact avec

1 vos supérieurs hiérarchiques, afin de savoir si l'Accusation a une

2 opposition quelconque quant au fait que la comparution initiale soit

3 reportée à une date ultérieure à la semaine prochaine, pour autant qu'une

4 décision soit prise par Mme Martinez ou la personne qui est responsable du

5 gref.

6 Ensuite, en dernier lieu, il s'agit de vous, Maître Solley. Je vous demande

7 d'expliquer la situation à votre client. A savoir, que le droit à

8 bénéficier d'un conseil ne signifie pas qu'il peut dicter au Tribunal le

9 nombre de juristes qui peuvent représenter ses intérêts. Nous avons notre

10 propre Règlement et nous devons le respecter.

11 En deuxième lieu, vous devrez également lui expliquer qu'il peut compter

12 sur moi. Je ne dis pas par là que vous n'allez pas défendre correctement

13 ses intérêts. Mais je veux que vous lui expliquiez que la personne qui va

14 tout vérifier en tout temps, sera moi-même, en ma qualité de juge préalable

15 au procès, en ma qualité de juge de la mise en état. Je vais veiller à ce

16 que ses intérêts, ses droits soient protégés en tout temps, en ma qualité

17 de juge de la mise en état. Mais cela signifie également, et il ne s'agit

18 pas ici d'une question de respect ou de manque de respect, mais si je dis

19 qu'il doit être ici, il doit répondre aux questions. Mais pour ce faire il

20 doit être présent dans ce prétoire. Je lui dirais qu'il a le droit de

21 garder le silence. Mais s'il doit comparaître, il devra se plier à cette

22 exigence. Et s'il ne le fait pas lui-même, je verrai à ce qu'il soit

23 conduit dans ce prétoire.

24 M. SOLLEY : [interprétation] Monsieur le Juge, j'espère que nous en

25 arriverons pas là.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je l'espère aussi.

2 M. SOLLEY : [interprétation] J'aimerais également formuler une remarque,

3 quant au caractère illégal de cette procédure. Mais peut-être que le temps

4 n'est pas venu d'aborder cette question.

5 Je voulais savoir que le conseil n'a pas des opinions personnelles. Nous

6 devons tenir compte des dispositions qui sont applicables. Mais comme vous

7 m'avez demandé d'évoquer un premier point, vous avez parlé du conseil de

8 son choix, il me semble qu'il m'incombe de dire qu'il s'agit d'une position

9 qui est la sienne et qu'il est en droit d'évoquer.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, je ne fais pas preuve d'un

11 caprice, je comprends cela.

12 M. SOLLEY : [interprétation] Mais il n'est pas en position d'être présent

13 d'être ici aujourd'hui.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je comprends cela.

15 M. SOLLEY : [interprétation] Je voulais que vous le compreniez.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je comprends cela et je comprends

17 également la position particulièrement délicate dans laquelle vous vous

18 trouvez.

19 M. SOLLEY : [interprétation] Je vous remercie.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Je vous remercie de votre

21 collaboration, Monsieur Solley.

22 Je vais lever l'audience pendant 15 à 20 minutes. Et j'espère que nous

23 obtiendrons très prochainement une réponse de la part de l'Accusation.

24 Donc, je me fie à vous, Monsieur Wubben. Et je compte également sur la

25 collaboration de Mme Martinez.

1 L'audience est levée pour 20 minutes.

2 --- L'audience est suspendue à 15 heures 57.

3 --- L'audience est reprise à 16 heures 24.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous poursuivons donc.

5 Madame Martinez, je vais commencer par vous. Avez-vous fait les recherches

6 nécessaires. Avez-vous consulté vos supérieurs afin de nous faire part de

7 la situation telle qu'elle l'est.

8 Mme MARTINEZ : [interprétation] Nous avons effectivement reçu des documents

9 mardi dernier. Parmi ces documents figuraient une demande de visa pour deux

10 avocats mais nous ne conférons pas de pouvoir à qui que ce soit si ce n'est

11 sur la demande de l'accusé. Donc, nous allons attendre que l'accusé vienne

12 et que lui il désigne l'avocat de son choix.

13 Je dois avouer que ceci est une situation fort désagréable. Je ne sais ce

14 qui est arrivé au juste. Normalement, nous contactons les avocats pour nous

15 enquérir de leurs biographies, par exemple. Nous avons un CV de l'un

16 d'entre eux. Nous n'avons pas de CV de l'autre. Par exemple, nous ne

17 disposons pas d'éléments qui nous dirait s'ils ont des expériences au droit

18 pénal ou pas. Nous ne pouvons pas déduire à partir des renseignements dont

19 nous disposons si effectivement s'il maîtrise l'anglais ou pas ou une autre

20 langue officielle du Tribunal. Donc, comme je l'ai dit tout à l'heure, en

21 principe, en vertu de l'Article 44 du Règlement de procédures et de preuve,

22 nous ne pouvons juste faire une exception dans l'intérêt de la justice et

23 dans l'intérêt de l'accusé.

24 Je n'ai rien d'autre à vous dire.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous prie, d'arrêter, Madame

1 Martinez. Il me semble que votre client devrait être ici. Il doit écouter

2 tout ce qui vient d'être dit. J'aimerais bien être au courant de ce qui se

3 passe.

4 M. SOLLEY : [interprétation] Monsieur le Juge Agius, je lui ai déjà parlé.

5 Je vais faire en sorte qu'il soit conduit dans le prétoire.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous n'allons pas poursuivre avant

7 qu'il n'apparaisse. Il s'agit de la comparution initiale. Il faut

8 absolument qu'il soit présent.

9 M. SOLLEY : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je

10 dois juste vous dire qu'il y avait plusieurs photographes, ici, dans le

11 prétoire et j'imagine que maintenant ils ne seront pas là.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non. Pendant que je suis là dans le

13 prétoire, certainement pas. Nous avons une ordonnance qui autorise que des

14 photos soient prises pour des besoins de l'audio visuel. Mais puisque la

15 comparution initiale n'a pas encore eu lieu, nous allons reporter cela à

16 plus tard.

17 Avant de faire entrer l'accusé, je souhaiterais que quelqu'un l'informe,

18 que son avocat l'informe, un juriste de ce qui se passe.

19 M. SOLLEY : [interprétation] Je vais aller lui demander d'entrer dans le

20 prétoire.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

22 Madame Martinez, je vous prie, de faire venir, d'appeler M. Pimentel. Je

23 vous prie de lui demander d'être présent ici.

24 Mme MARTINEZ : [interprétation] Je ne crois pas qu'il soit là.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

1 En fait, je n'avais pas remarqué vous êtes là, Monsieur Pimentel.

2 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur Sljivancanin.

4 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Bonjour.

5 L'INTERPRÈTE : Monsieur le Juge Agius, votre micro. Il faut brancher le

6 micro.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous prie, de vous asseoir.

8 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Merci.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous n'avons pas encore commencé cette

10 audience, cette première Comparution initiale, et je ne pense pas que nous

11 allons commencer aujourd'hui compte tenu de tout ce qui a été dit, de tout

12 ce que votre avocat nous a dit.

13 Je vais tenter de vous expliquer ce qui se passe parce que vous avez le

14 droit d'être au courant. Monsieur Solley m'a informé, dès le début de cette

15 audience, que deux ou trois avocats de votre choix, ont demandé au Tribunal

16 de les nommer vos défenseurs légaux. Ils auraient contacté le Tribunal il y

17 a neuf jours mais ils n'ont reçu aucune réponse. Ils ont donc contacté de

18 nouveau le Tribunal. Pour ces raisons, vous avez dit que vous avez

19 préfériez être représenté par les avocats qui avaient exprimés leurs désirs

20 de vous représenter devant ce Tribunal.

21 J'ai accepté que vous soyez à l'extérieur du prétoire pendant que l'on

22 effectue quelques recherches sur la question et j'ai également demandé à M.

23 Solley de vous expliquer que je suis Juge présidant et que mes fonctions ne

24 sont pas de vous accuser mais que je suis là pour m'assurer que la loi soit

25 respectée et que tous vos droits soient respectés et protégés.

1 Donc, j'ai suspendu l'audience et j'ai demandé au greffe de faire de

2 recherches afin que l'on soit mis au courant de tout ce qui s'est passé au

3 courant des jours précédents. J'ai également dit à M. Solley de vous

4 expliquer que vous avez le droit d'être représenté par un avocat de votre

5 choix. Mais il ne s'agit pas là d'un droit absolu. Vous ne pouvez pas, par

6 exemple, choisir six avocats qui viendraient ici vous représenter et que le

7 Tribunal en paie les frais. C'est au Tribunal de décider qui est apte à

8 vous représenter. Nous avons nos règles, notre règlement et ce règlement

9 est appliqué par le greffe, par moi-même en tant que Juge. Mais je n'ai pas

10 le droit d'intervenir et je n'ai aucune influence sur les pouvoirs

11 discrétionnaires du greffier. J'ai d'autres pouvoirs, notamment, le pouvoir

12 de veiller à ce que vos droits soient protégés et respectés. Mais, je ne

13 peux, par contre, prendre des décisions à la place du greffier.

14 Le représentant du greffe est ici et je vais lui demander de vous expliquer

15 ce qui s'est produit. Je ne sais ce qu'il va nous dire mais après l'avoir

16 entendu, je prendrai une décision conforme à notre règlement en veillant à

17 ce que vos droits ne soient en rien et aucunement violés.

18 Monsieur Pimentel, vous avez entendu Mme Martinez. Peut-être que vous avez

19 d'autres détails à nous fournir. Qu'est-ce qui s'est passé ? Quelle est la

20 situation présente ? Comment anticipez-vous la situation à l'avenir.

21 M. PIMENTEL : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je m'appelle David

22 Pimentel et je suis au TPI, chargé de la gestion du Tribunal. Je vais

23 résumer ce qui s'est produit et ce qui nous a emmené à la situation qu'elle

24 est à présent.

25 Les avocats de Belgrade nous ont envoyé un fax, la semaine dernière, mardi

1 dernier. Ils nous ont fourni des informations de base, y compris, les

2 renseignements concernant leur expérience en tant qu'avocats. Ils ont

3 envoyé également une demande en vue d'obtention de visas.

4 Le Tribunal leur a fourni l'assistance nécessaire mais le mandat a

5 également été soumis. Mais il ne fait pas partie de la pratique du Tribunal

6 d'accepter de tel mandat, que de tel mandat soit fourni par les avocats

7 mêmes. A l'époque où nous avons reçu ces documents, l'accusé ne se trouvait

8 pas encore ici et nous n'avions pas encore eu la possibilité de le

9 rencontrer.

10 Il n'y a pas eu communications adaptées pour ce qui est de la requête de

11 ces avocats qui souhaitaient représenter l'accusé en l'espèce. J'en assume

12 entièrement la responsabilité pour toutes les omissions qui ont eu lieu.

13 Nous avons reçu de nouvelles copies des documents nécessaires, ce matin, et

14 nous sommes tout à fait conscients qu'il s'agissait d'une omission de notre

15 part et d'une négligence. Pour ce qui est de la pratique du Tribunal, afin

16 de protéger les droits de l'accusé, nous avons nommé un conseil dont le

17 devoir serait de représenter et de protéger les droits de l'accusé et ce

18 uniquement pour les besoins de cette comparution initiale.

19 Je souhaiterais ajouter également que nous avons reçu donc les CV qui nous

20 ont été soumis par les avocats. Il y a quelques confusions concernant les

21 trois individus en question puisqu'il y avait deux avocats et un

22 interprète. Nous ne pouvons pas voir d'après les documents qui nous ont été

23 envoyés, si l'un des avocats ou les deux parlent l'une des langues

24 officielles du Tribunal, ce qui est exigé par l'Article 44(A) du règlement.

25 Avant de nommer un conseil, il est nécessaire que le greffe s'assure que

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12 Pages blanches insérées aux fins d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française. Pages 103 to 105.

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1 les avocats aient les qualifications nécessaires et entre autres, les

2 compétences linguistiques nécessaires ainsi qu'une expérience en droit

3 pénal.

4 Le greffe a toujours agi sur la base des informations qui lui ont été

5 fournies et nous sommes gouvernés par le désir de protéger les droits de

6 l'accusé. Et c'est pour cela que nous avons nommé M. Solley qui répond tout

7 à fait aux exigences du Règlement.

8 Ce qui apparaît clairement et nous l'avons confirmé ce matin, le conseil

9 proposé -- qui nous était proposé ne parle pas l'une des langues du

10 Tribunal. Dans tous les cas, ses connaissances ne sont pas suffisantes pour

11 les besoins d'une procédure devant le Tribunal. Le Règlement, l'Article

12 44(B) prévoit les exceptions pour ce qui est de cette exigence de

13 compétence linguistique, mais ce, uniquement dans des circonstances

14 exceptionnelles. Et c'est le greffier qui doit décider si les telles

15 circonstances sont effectivement celles de cette affaire.

16 Nous ne disposons pas d'assez d'informations qui nous permettraient de

17 vérifier l'expérience et les qualifications des avocats en question. Donc,

18 nous ne pouvons toujours pas déterminer s'il y a eu des circonstances

19 exceptionnelles. Donc, il semble peu vraisemblable que le gref puisse

20 décider en faveur d'une telle exception mais tout ceci dépend des documents

21 qui nous serons fournis à l'avenir.

22 Pour ce qui est du temps dont on aura besoin pour que le gref confirme et

23 s'assure des qualifications des avocats en question, ceci dépend tout

24 d'abord de la coopération, de degré de coopération dont fera preuve le

25 conseil en question. Et ce n'est que ultérieurement que nous pourrons

1 établir si effectivement, il y a eu des circonstances exceptionnelles.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Pimentel.

3 Monsieur Wubben. Avez-vous consulté vos collègues au bureau du Procureur ?

4 M. WUBBEN : [interprétation] Oui, aux fins du compte rendu d'audience, je

5 m'appelle Jan Wubben et je suis ici en compagnie de M. Mark McKeon, Mme

6 Joanne Richardson et Mme Kristina Carey avec le substitut d'audience, David

7 Bruff.

8 La position du bureau du Procureur est la suivante. L'accusé se trouve sous

9 l'autorité du Tribunal désormais. Il est détenu, il devrait respecter le

10 Règlement et il n'est pas sensé poser les conditions.

11 J'ai constaté, Monsieur le Juge, que vous-même avez qualifié le conseil

12 dont il est question et qui comparaît aujourd'hui comme étant un juriste

13 capable, c'est-à-dire le refus de respecter ou d'accepter ce conseil,

14 compte tenu de la nomination faite par le gref, constitue dans une certaine

15 mesure une dérogation. Par conséquent, on pourrait parler de dérogation

16 mais en fait, l'accusé n'a pas spécifié ni n'a demandé à bénéficier d'une

17 dérogation inconditionnelle de son droit à bénéficier d'un conseil.

18 Comme j'en ai été informé par le gref Monsieur le Juge, le bureau du

19 Procureur estime qu'il incombe au gref de se prononcer et nous ne prendrons

20 aucune position à cet égard. Et nous respectons cela. Dès le début, comme

21 je vous l'ai fait remarquer, cela signifie que l'accusé est entièrement aux

22 mains du Tribunal et qu'il est tenu de respecter les dispositions du

23 Règlement et que par conséquent, il devra comparaître devant un juge et

24 devra être inculpé des chefs d'accusation qui ont été retenus à son

25 encontre. Ceci nous mène à la conclusion qu'un délai de sept jours ou

1 d'attendre jusqu'à un report jusqu'à la semaine prochaine n'est pas

2 recommandable. Il doit être refusé.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

4 M. SOLLEY : [interprétation] Il me semble une fois de plus que après avoir

5 entendu la position du gref et après avoir lu le libellé de l'Article 44(B)

6 et plus particulièrement la dernière ligne qui précise que : "Le suspect ou

7 l'accusé peuvent faire appel des décisions du greffier auprès du

8 Président". Monsieur le Juge, on ne peut envisager aucune autre alternative

9 qu'un report de durée très courte, A) pour veiller comme l'a précisé le

10 gref que leurs tâches ont été faites de façon dans le plein respect du

11 juridique; et B) pour veiller à ce qu'éventuellement, on puisse interjeter

12 appel, parce que si ces droits ont été épuisés du point de vue technique,

13 le Règlement n'a pas été suivi. Mais je pense, Monsieur le Juge, que vous

14 comprenez la position.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je vous comprends pleinement. Et

16 la position est tout à fait claire dans mon esprit. Et ma décision est la

17 suivante :

18 Je sais que techniquement, du point de vue technique, quels que soient les

19 événements qui se sont produits ou qui ne se sont pas produits au niveau du

20 gref, que je suis parfaitement autorisé si je le souhaite à demander à ce

21 que la Comparution initiale se déroule aujourd'hui. Toutefois, comme étant

22 donné que vous avez été officiellement et adéquatement désigné, par

23 conséquent, toutes les choses sont en règle toutefois, dès le premier jour

24 de mon expérience pratique dans le domaine de la magistrature, puisque j'ai

25 moi-même été juge dans mon propre pays, je sais que la loi s'accompagne

1 très souvent d'erreurs. Par conséquent, je vais prendre une décision qui je

2 l'espère permettra à votre client de comprendre qu'il s'agit d'un Tribunal

3 qu'il ne faut pas prendre à la légère. Que ce Tribunal n'est nullement

4 intéressé à faire en sorte que votre client soit encore plus frustré que ce

5 qu'il doit être aujourd'hui à ce moment précis, deux jours après son

6 arrivée ici dans cette ville de La Haye. Ma décision est donc

7 essentiellement mue par des motifs d'ordre humanitaire, plutôt que par des

8 aspects juridiques.

9 Je vais par conséquent reporter la Comparution initiale à jeudi de la

10 semaine prochaine, c'est-à-dire jeudi dans une semaine, voire vendredi de

11 la semaine prochaine, tout dépendra. Et d'ici là, je l'espère le gref aura

12 été en mesure de résoudre les problèmes en suspens et de prendre une

13 décision. Toutefois, je tiens également à préciser à votre client ici

14 présent, que si le gref parvient à la conclusion selon laquelle aucun des

15 deux juristes, aucun des deux avocats ayant demandé à être désignés comme

16 représentants soit acceptés par le gref et pour autant que vous soyez

17 désigné en tant que son conseil du moins aux fins de la comparution

18 initiale, la semaine prochaine donc, dans sept jours exactement, je verrai

19 à ce que la comparution initiale se déroule.

20 La comparution initiale comme vous le savez, est une étape très importante

21 dans le cadre de la procédure qui a été engagée à l'encontre de votre

22 client. Les autres séances qui suivront la Comparution initiale, s'il

23 souhaite rester au sein du quartier pénitentiaire, il pourra le faire. Cela

24 ne constitue aucun problème pour -- mais pour la comparution initiale, il

25 doit être présent.

1 M. SOLLEY : [interprétation] Je ne pense pas qu'il y aura un problème.

2 Je vous prie de bien vouloir m'excuser. Je ne me suis pas levé lorsque vous

3 vous êtes adressé à moi. Je savais que vous vous adressiez à moi mais je

4 pensais que vous vouliez également maintenir le contact visuel avec

5 l'accusé.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce n'est pas la première fois que j'ai

7 été exposé à une telle situation. Je crois que votre client comprend

8 parfaitement de quoi il s'agit.

9 Oui, Monsieur Wubben, vous avez la parole.

10 M. WUBBEN : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je en déduire que

11 le report de la Comparution initiale signifie également que le transfert de

12 toutes les pièces justificatives, les pièces de confirmation doivent

13 également être reporté parce que nous disposons de tout l'ensemble de ces

14 documents, avec nous. Nous pourrions --

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez commencer la remise des

16 pièces justificatives. Cela ne dépend pas, si oui ou non, la Comparution

17 initiale se déroule aujourd'hui ou ultérieurement.Si j'étais à votre place,

18 je procéderais simplement à la remise de ces documents. Comme ça vous vous

19 êtes acquitté de cette tâche.

20 M. WUBBEN : [interprétation] Nous remettrons ces documents à l'accusé. Je

21 vous remercie, Monsieur le Juge.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur l'Accusé, si nous avions

23 procédé aujourd'hui, je vous aurais expliqué exactement en quoi consiste

24 vos droits et vous saurez à ce moment quelles étaient les mesures de

25 protection dont vous bénéficiez. Toutefois, cela vous sera expliqué la

1 semaine prochaine lorsque vous comparaîtrai, ici, dans ce prétoire la

2 semaine prochaine.

3 Je tiens également à vous informer qu'il y aura probablement une nouvelle

4 mouture de l'Acte d'accusation, un acte d'accusation modifié. En fait, je

5 ne sais pas si tel sera le cas.

6 Je pense que vous devez savoir que l'Acte d'accusation sur la base duquel

7 vous avez été placé en détention est en fait un Acte d'accusation qui

8 remonte quelque peu et qui fait l'objet d'une modification. Vous saviez

9 qu'à l'origine, vous étiez quatre à être mis en accusation. Aujourd'hui,

10 vous n'êtes plus que trois. Il y a déjà une décision qui est intervenue

11 environ un an et qui a précisé que les trois accusés, en l'occurrence,

12 Mrksic, Radic et votre client, feront l'objet d'un seul et même procès.

13 En ma qualité de Juge de la mise en état dans l'affaire introduite à

14 l'encontre des deux autres accusés, Messieurs Mrksic et Radic, j'ai déjà

15 tenu une conférence de mise en état, une conférence hier. Et s'agissant de

16 la prochaine conférence de mise en état, votre client sera en mesure de se

17 joindre à eux mais il s'agira de toute façon, de tenir compte d'un Acte

18 d'accusation modifié. Par conséquent, il y aura remodification de certains

19 chefs d'accusation et des nouveaux chefs d'accusation également.

20 M. WUBBEN : [interprétation] Monsieur le Juge.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

22 M. WUBBEN : [interprétation] Afin que les choses soient limpides et outre

23 les informations que vous m'avez communiquées, je vous confirme qu'il y

24 aura un nouvel acte d'accusation. Il s'agira d'une Acte d'accusation

25 modifié.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

2 M. WUBBEN : [interprétation] Je ne peux pas préciser les détails concernant

3 les modifications ou le nombre des chefs d'accusation mais je peux vous

4 dire que cet acte d'accusation sera déposé avant ou au plus tard le 21

5 juillet.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

7 M. WUBBEN : [interprétation] Je vous remercie.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Il s'agit d'un accord qui a été

9 confirmé, hier, lors de la Conférence de mise en état.

10 Je vais à présent m'adresser à votre client indirectement par votre

11 truchement, Monsieur Solley, même si nous n'avons pas procédé avec

12 l'audience de Comparution initiale aujourd'hui. Il est la pratique pour le

13 Juge chargé de la Mise en état de veiller au déroulement de la Comparution

14 initiale et de veiller à ce que toute la procédure soit appliquée lors de

15 la phase préalable au procès. Et au cours de chacune des Conférences de

16 mise en état, le Juge de la mise en état est également tenu de s'enquérir

17 de l'état de santé mentale et physique de l'accusé et des conditions de sa

18 détention. Je tiens à transmettre à votre client ce message de façon très

19 claire, à savoir, qu'il a le droit pendant sa détention au Centre

20 pénitencier de Scheveningen, de veiller à ce que sa santé soit surveiller

21 et s'il a le moindre problème, qu'il a la moindre plainte à ce sujet, qu'il

22 peut m'en informer.

23 En deuxième lieu, s'il a des plaintes à formuler mais je ne pense pas

24 qu'une telle raison puisse être imaginée. Mais donc s'il a des raisons

25 sérieuses de se plaindre au sujet des conditions de détention, dites-lui

1 également qu'il peut prendre contact avec moi et je verrai à ce que la

2 question soit traitée de façon rapide et efficace. Il s'agit là d'une

3 information que nous transmettons à l'ensemble des détenus et quelque chose

4 que nous vérifions et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous tenons

5 régulièrement des Conférences de mise en état. J'espère que l'accusé entend

6 l'interprétation dans une langue qu'il comprend.

7 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] J'ai écouté. J'ai bien écouté et

8 j'ai entendu ce que vous avez dit. J'ai le droit de dire quelque chose.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien sûr, Monsieur Sljivancanin.

10 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] J'ai bien entendu ce que vous avez

11 dit et j'ai respecté ce qui est écrit dans les documents qui m'ont été

12 remis déjà à Belgrade. J'ai consulté des avocats, il y a une vingtaine de

13 jours. Je n'ai jamais rien demandé qui ne soit pas conforme aux règles. M.

14 Solley est apparu, pour la première fois ici. Je n'ai jamais exprimé le

15 désir de le voir me défendre. Mes droits, en tant qu'accusé, sont en la

16 matière violée. J'ai parlé avec mes avocats. On a discuté à ce sujet. On a

17 évoqué la possibilité de choisir d'autres avocats si ceux-là, que j'avais

18 choisis auparavant, ne pouvaient pas pour une raison ou pour une autre, me

19 représenter.

20 Je n'ai jamais choisi M. Solley. Je respecte toutes les décisions émanant

21 de ce Tribunal mais je vous prie de me permettre d'exercer mes droits. Des

22 droits conférés à tout le monde. Nous avons tous les mêmes droits. Nous

23 sommes égaux devant ce Tribunal. Je respecte vos décisions et je vous ai

24 entendu dire que vous respectez les officiers et j'en suis flatté.

25 Je dois vous dire que j'ai choisi des avocats qui, à mes yeux, étaient les

1 meilleurs. Si le Tribunal arrive à me convaincre que ceci n'est pas le cas,

2 je changerais peut-être mes décisions. Hier, j'ai expliqué au greffe que je

3 m'attendais à ce que mes avocats soient là. J'ai discuté avec les avocats

4 et je m'attendais à ce qu'ils soient déjà ici. Ma position est favorable.

5 Elle est bien pire que celle des autres et pourtant, j'ai respecté le

6 Règlement. Je sais que j'ai le droit de me défendre devant ce Tribunal. Je

7 suis persuadé que les décisions de ce Tribunal seront justes et je réitère,

8 encore une fois, je voudrais que mes intérêts soient représentés par les

9 avocats que j'ai choisis.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez vous asseoir. Merci Monsieur

11 Sljivancanin.

12 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous ai déjà expliqué que l'on peut

14 choisir son conseil de deux manières. Vous pouvez exprimer vos préférences

15 et vos désirs sont communiqués au greffe. Vous pouvez même payer de votre

16 poche des avocats, et l'avocat que vous souhaitez engager sera communiqué

17 au gref. Mais c'est le greffier qui décide si cet avocat-là qui vous

18 défendra, qui représentera vos intérêts. C'est pour ça que je vous ai

19 expliqué en tant que Juge, je ne peux absolument me substituer en greffier

20 pour ce qui est de la décision concernant la nomination ou le choix de

21 l'avocat.

22 Nous avons eu des cas ici où des avocats ont été nommés par le gref, et par

23 la suite ils ont dû partir soit parce qu'ils n'avaient pas les capacités et

24 les qualifications requises, ou bien parce que nous avons découvert que par

25 le passé, il y eu quelques éléments de leur biographie incompatibles avec

1 les exigences de représentation d'un accusé quelconque devant ce Tribunal.

2 Ce dont je peux vous assurer toutefois, c'est que le greffier prendra tous

3 les éléments en considération avant de prendre une décision. Mais la

4 décision lui incombe au greffier et non pas à moi.

5 Le Règlement prévoit le droit à l'appel que vous pouvez exercer si le

6 greffier décide, prend une décision qui n'est pas celle que vous désirez. A

7 savoir, la désignation d'un avocat précis pour votre défense. Vous avez le

8 droit d'interjeter appel, et ce auprès du Président du Tribunal. Cet appel

9 ne sera pas adressé à moi.

10 Voilà je voulais vous expliquer quels étaient vos droits. Et je vous invite

11 également à bien distinguer la Comparution initiale du reste de la

12 procédure. La Comparution initiale a souvent lieu le plus souvent que deux

13 jours après l'arrivée de l'accusé à La Haye. Et pratiquement toujours

14 l'avocat qui est nommé pour représenter l'accusé aux fins de la Comparution

15 initiale, est un avocat qui n'avait jamais auparavant eu l'occasion de voir

16 son client.

17 Ensuite, nous avons certaines dispositions dont le Statut et le Règlement,

18 à savoir, de garder le silence, de ne pas plaider. Et dans un temps donné

19 au bout d'une période donnée, vous vous verrez assigné un conseil pour les

20 étapes suivantes de la procédure si vous ne voulez pas plaider. Vous

21 n'allez pas plaider, vous allez plaider non coupable, et cetera. C'est

22 comme ça que se déroule la procédure.

23 J'ai essayé de vous expliquer aujourd'hui, je ne vais pas poursuivre cette

24 audience de Comparution initiale, puisque la décision n'a pas été prise au

25 sens propre, une décision concernant vos avocats, les avocats que vous

1 auriez aimé avoir à vos côtés ici aujourd'hui. C'est uniquement pour cette

2 raison et afin de vous donner l'occasion de bien comprendre où vous en

3 êtes, c'est pour ces raisons-là donc que je vais reporter cette Comparution

4 initiale. Et nous procéderons la semaine prochaine et j'imagine que la

5 situation sera plus claire d'ici jeudi prochain.

6 Si la situation cependant, ne change pas, et bien si vous recevez

7 l'information du greffier, qu'ils ne peuvent pas créditer les deux avocats

8 auxquels vous avez fait allusion tout à l'heure, à ce moment-là nous

9 procéderons à la Comparution initiale et moi ne verrai à ce que vos droits

10 soient respectés, à ce que vous pourrez plaider ultérieurement. Je vous

11 donnerai le droit, je vous conférerez le droit de respect et de garder le

12 silence, afin que vous puissiez bien réfléchir sur la situation. Et pendant

13 cette période-là, vous pourriez éventuellement interjeter appel contre la

14 décision du greffier, et cetera.

15 Mais je souhaiterais qu'une chose soit claire : Mais si vous vous attendez

16 à ce que deux avocats soient nommés pour vous défendre, vous pouvez oublier

17 ça tout de suite. Depuis un an et demi que je suis ici, je peux vous dire

18 qu'il y a toujours un conseil principal et un co-conseil. Cependant, la

19 période du procès, pendant la période préalable au procès, je suis au

20 courant de plusieurs affaires, nous avons également un conseil principal et

21 un conseil et un co-conseil. Mais nous n'avons pas deux conseils en même

22 temps. J'imagine que vous avez des informations concernant ce Tribunal et

23 vous savez comment les choses se passent ici. Je suis pratiquement sûr que

24 vous ne pouvez être au courant de tout -- de tout le scénario. Je souhaite

25 juste vous expliquer quelques détails. Si vous voulez payer des avocats de

1 votre poche, bien sûr il faudrait qu'au préalable le greffier soit

2 d'accord. Vous pouvez le faire, mais il ne vous attendre à ce que le

3 greffier nomme plus d'un avocat pour votre défense surtout dans cette phase

4 préalable au procès.

5 M. SOLLEY : [interprétation] Je souhaiterais juste vous remercier. A

6 présent, je donnerai l'occasion aux deux avocats de parler à l'accusé.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons donc

8 procéder à la Comparution initiale la semaine prochaine. Et les choses

9 seront en ordre et l'accusé se sentira certainement bien mieux d'ici-là. Je

10 ne peux pas vous donner l'heure exacte de la Comparution initiale la

11 semaine prochaine puisque je ne sais pas si moi-même je devrai présider

12 dans une affaire dans la matinée ou dans l'après-midi. Si cela n'est pas

13 possible jeudi, à ce moment-là, nous procéderons à la Comparution initiale

14 vendredi. Je vous prie de rester en contact avec votre client et le

15 greffier s'assurera que la question du conseil soit réglée d'ici là.

16 Merci.

17 --- La Comparution initiale est levée à 17 heures 08.

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