Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 7 octobre 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 L'audience est ouverte à 15 heures 07 minutes.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous voici réunis.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pourriez-vous citer l'affaire s'il vous

8 plaît.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, Affaire IT-95-

10 13/1PT, le Procureur contre Mile Mrksic, Miroslav Radic et Veselin

11 Sljivancanin.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier

13 d'audience:

14 Monsieur Mrksic, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans une langue

15 que vous comprenez ?

16 L'INTERPRÈTE : L'accusé s'exprime hors micro.

17 L'accusé s'exprime de nouveau hors micro et semble répondre par

18 l'affirmative.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je vais adresser la

20 même question à vous, Monsieur Radic. Je vous souhaite bonjour.

21 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, moi

22 aussi, je suis en mesure de vous suivre. Merci.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, vous pouvez vous

24 rasseoir.

25 Enfin, Monsieur Sljivancanin, la même question s'adresse à vous, êtes-vous

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1 en mesure de suivre les débats dans une langue que vous comprenez ?

2 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Mesdames, Messieurs, je suis en

3 mesure de suivre la procédure.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

5 Les parties de l'Accusation peuvent-elles se présenter ?

6 M. WUBBEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je suis Jan Wubben.

7 Je suis le premier substitut du Procureur et j'apparais ici avec ma commise

8 aux audiences, Mme Donnica Henry-Frijlink, ainsi qu'avec ma collègue, Mme

9 Joanne Richardson.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Bonjour à vous et à votre

11 équipe.

12 Les parties pour l'accusé Mrksic.

13 M. VASIC : [interprétation] Je suis l'avocat, Miroslav Vasic, qui

14 représentera ici M. Mrksic, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour.

16 Pour l'accusé Radic.

17 M. BOROVIC : [interprétation] Bonjour, le Juge. L'avocat Borivoje Borovic

18 représentera l'accusé en question.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

20 Enfin, pour Veselin Sljivancanin.

21 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.

22 M. Veselin Sljivancanin est représenté ici par l'avocat Novak Lukic de

23 Belgrade.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

25 Merci à tous et bonjour.

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1 Nous allons poursuivre selon la routine habituelle, il s'agit plus d'une

2 formalité que de toute autre chose. Vous y êtes habitués mais le public n'y

3 est peut-être pas. Je vais, tout d'abord, expliquer quelles sont les

4 raisons pour lesquelles se tient la présente Conférence de mise en état.

5 Tout d'abord, je tiens à confirmer que c'est le 11 juin 2004 que s'est

6 tenue la dernière Conférence de mise en état en l'espèce. La Chambre de

7 première instance doit, conformément à l'Article 65 bis, tenir une

8 Conférence de mise en état dans les 120 jours de la tenue de la Conférence

9 de mise en état précédente. Nous avons respecté le délai, le délai de 120

10 jours. L'objectif de la présente Conférence de mise en état ainsi que des

11 conférences comparables est d'organiser des échanges entre les parties afin

12 d'assurer la préparation rapide du procès. Aussi, ce qui est un point très

13 important, un objectif très important des Conférences de mise en état est

14 de donner la possibilité à l'accusé de soulever des questions qui

15 concernent son état de santé mentale et physique et aussi de soulever des

16 questions qui concernent les conditions à l'Unité de Détention.

17 Pour la Conférence de mise en état que nous sommes en train de tenir, une

18 réunion conformément à l'Article 65 ter (D) s'est tenue entre les parties

19 et le juriste de la Chambre, M. Von Hebel; elle s'est tenue hier, mercredi

20 le 6 octobre, et d'après les informations que j'ai reçues, compte tenu du

21 fait que l'avion s'est posé tardivement et que le conseil de l'accusé

22 Mrksic n'a pas pu assister à cette conférence. Il n'empêche qu'il a accepté

23 que la conférence se déroule en son absence. Je tiens à l'en remercier.

24 Tout simplement, je voudrais m'assurer que vous avez bien été informé de ce

25 qui s'est passé pendant la conférence 65 ter.

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1 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Même avant que cette

2 réunion ne se tienne, je me suis entretenu avec mes collègues et nous avons

3 à peu près précisé les requêtes ou les demandes de la Défense pendant la

4 conférence 65 ter. D'après ce que j'ai entendu, ces demandes ont été

5 exposées de la part de mes collègues. Je connais la teneur de la réunion

6 dans sa totalité de la réunion 65 ter. Merci.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Vasic.

8 Passons au point suivant de notre ordre du jour. Il s'agit des requêtes en

9 suspens. Comme nous le savons tous, la Défense a contesté la forme de

10 l'acte de l'accusation. Lorsque je dis "Défense", je dois préciser, en

11 fait, que seuls les accusés Mrksic et Sljivancanin ont soumis une telle

12 requête. Le 20 juillet dernier, la Chambre de première instance a rendu sa

13 décision sur la forme de l'acte de l'accusation modifié et consolidé. Par

14 cette décision, elle a, partiellement, fait droit aux requêtes, aux

15 exceptions préjudicielles déposées par les accusés, Mrksic et Sljivancanin,

16 et elle a ordonné à l'Accusation de déposer un acte d'accusation modifié.

17 Je souhaite savoir si j'avance trop rapidement pour les interprètes.

18 Par la suite, un deuxième acte d'accusation modifié et consolidé a été

19 déposé par l'Accusation le 26 août. Le 20, ainsi que le 24 septembre,

20 respectivement, les conseils pour Sljivancanin et Mrksic ont déposé des

21 requêtes à des exceptions préjudicielles, eu égard au manquement dans la

22 forme du dernier acte d'accusation. Comme d'habitude, ceci a été communiqué

23 à l'Accusation. L'Accusation a répondu le 4 octobre, en d'autres termes, il

24 y a trois jours. La situation est la suivante, assez rapidement. Nous

25 devrions pouvoir rendre une décision, mais, avant de reporter cette

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1 question à la prise de décision, je voudrais m'assurer que vous n'avez pas

2 d'autres commentaires à formuler sur ce point pour le moment. Vous avez vu

3 la réponse de l'Accusation.

4 Monsieur Vasic.

5 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. J'ai reçu la réponse

6 de l'Accusation. Ce que j'estime, c'est que les raisons invoquées par la

7 Défense de M. Mile Mrksic dans son exception préjudicielle se trouvent

8 toujours fondées. J'estime, en effet, que, dans ce nouvel acte d'accusation

9 soumis par l'Accusation, même s'il y a eu des modifications par rapport à

10 l'acte d'accusation précédent, il n'y a pas eu toutes les corrections

11 qu'elle aurait dû apporter suivant la décision de la Chambre de première

12 instance. Je pense qu'il n'y a pas eu de précisions comme elles auraient dû

13 être apportées conformément à la décision de la Chambre demandant que

14 l'Accusation précise sa position au sujet des négociations portant sur

15 l'évacuation. Je vous remercie, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

17 Monsieur Lukic, si vous avez des commentaires, si vous n'en avez pas,

18 dites-moi simplement que vous n'en avez pas.

19 M. LUKIC : [interprétation] Tout simplement, je n'ai pas de commentaires.

20 Je ne demande aucun délai pour pouvoir répondre à l'écriture de

21 l'Accusation. Je n'ai rien à ajouter. Je maintiens les commentaires que

22 j'ai déjà formulés. Je ne tiens pas à réagir à la réponse de l'Accusation

23 du 4 octobre.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suppose que vous n'avez rien à

25 ajouter, M. Wubben ?

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1 M. WUBBEN : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

3 Si je comprends bien, M. Von Hebel, nous pouvons commencer de travailler

4 sur cette décision, j'espère que nous allons être en mesure de vous la

5 rendre très rapidement.

6 Pour autant que je sache, il n'y a pas d'autres questions en suspens, des

7 questions auxquelles la Chambre de première instance devrait apporter des

8 réponses, ce qui m'amène à aborder le point à l'ordre du jour suivant, qui

9 concerne les communications des pièces. J'avancerai dans l'ordre, d'une

10 forme de communication à une autre. En avançant, je vous demanderais de

11 confirmer mes propos. Je commence par les communications qui relèvent de

12 l'Article 66(A)(i). D'après ce que j'ai appris, toutes les obligations ont

13 été satisfaites conformément à cette disposition. Je voudrais simplement

14 m'en assurer de la part des parties.

15 Ne prenez la parole que si tel n'est pas le cas.

16 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Juge, au nom des trois équipes de

17 la Défense, je vous dirais que, conformément à cet article, tout a été

18 communiqué, tout ce qui devait être communiqué.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Très bien. Il n'y a

20 pas lieu à ce que je m'adresse à vous, M. Wubben.

21 Passons à l'Article 66(A)(ii), aux déclarations préalables. Vous vous

22 rappellerez, là, je tiens simplement à rafraîchir ma propre mémoire, ainsi

23 que la mémoire de toutes les personnes présentes, vous vous rappellerez, la

24 question de ce type de communication s'est déjà posée lors de la dernière

25 Conférence de mise en état en juin. A l'époque, il s'est avéré que

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1 l'Accusation avait communiqué une partie des déclarations préalables, à

2 savoir, 31 sur le nombre total des déclarations préalables des témoins que

3 l'Accusation s'attendait à citer.

4 A l'époque, l'Accusation a déclaré qu'elle s'attendait à ajouter quelques

5 témoins parmi ceux qui ont déposés à l'époque, pendant le procès Ovcara, le

6 procès qui est en train de se dérouler en Serbie. De manière générale, la

7 question de la traduction des documents communiqués en application de

8 l'Article 66, et aussi de l'Article 68 s'est posée. C'est une question qui

9 m'a été présentée à moi en tant que Juge de la mise en état.

10 Je vous dirai, d'après les informations que j'ai, qu'elle a été l'évolution

11 de la situation, et vous me direz si vous êtes d'accord avec cela, ou s'il

12 y a des choses dont je ne suis pas au courant, s'il y a des éléments

13 d'information additionnels dont je devrais être au courant.

14 L'Accusation a déposé à titre partiellement confidentiel son rapport le 9

15 août, son rapport sur les communications. Je suppose que vous avez eu un

16 exemplaire de cela, sinon, attirez mon attention là-dessus, s'il vous

17 plaît. L'Accusation, à en juger d'après ce rapport, a communiqué la

18 déclaration préalable d'à peu près 40 témoins qu'elle a l'intention de

19 citer viva voce, tandis qu'il en reste à peu près 40 qui vont demander des

20 mesures de protection. Telle serait la situation à en juger d'après le

21 rapport.

22 Pour autant que je le sache, la Défense a argué du fait qu'elle ne sais pas

23 qui sont les témoins parmi les témoins dont les déclarations préalables ont

24 été communiquées, qui sont les témoins qui seront cités à la barre. Pendant

25 la réunion 65 ter, le juriste hors classe a demandé à l'Accusation de

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1 communiquer à la Défense une liste de toutes les déclarations préalables

2 qui ont été communiquées à la Défense, avec une précision, du moins

3 provisoire, au sujet des témoins qui seront cités viva voce. Il a été

4 demandé de communiquer un exemplaire de cela aux Juges de la mise en état.

5 Je suppose que c'est une information exacte que j'ai reçue, si rien n'est

6 donné par l'Accusation, je demanderai que l'Accusation dépose un document,

7 le document adéquat, si possible dans un délai de sept jours.

8 Est-ce que c'est possible, Monsieur Wubben ?

9 M. WUBBEN : [interprétation] Si j'ai bien compris, c'était sept à dix

10 jours. Nous sommes tout à fait prêts à le faire.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La Défense est d'accord. Vous avez sept

12 jours. La Conférence de mise en état s'est tenue hier, en fait vous avez

13 11 jours, 10 jours à partir d'aujourd'hui, Monsieur Wubben.

14 A partir d'aujourd'hui, dans 10 jours, nous nous attendons à recevoir une

15 liste qui contiendra la précision nous disant qui sont les témoins, quelles

16 sont les déclarations préalables des témoins visées à l'Article 66(A)(ii),

17 et lesquelles concernent l'Article 68.

18 Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires pour ce qui est de la

19 communication des pièces en application de l'Article 66(A)(ii) ? Oui,

20 Maître Borovic.

21 M. BOROVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Au nom des trois

22 équipes de la Défense, je préciserais quelque chose que nous avons déjà

23 partiellement dit dans la Conférence 65 ter. Jusqu'à aujourd'hui, nous

24 n'avons reçu que neuf déclarations préalables en application de l'Article

25 66(A)(ii).Pour ce qui est de savoir si c'est 66(A)(ii) ou 68, nous n'avons

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1 toujours pas compris quel est l'article visé.

2 Que représente une preuve 66(A)(ii) ? Aussi, pour ce qui est des 31

3 déclarations en application de l'Article 68, pour lesquelles l'Accusation

4 disait pendant la dernière Conférence de mise en état que ces déclarations

5 concernent les témoins qui seront entendus conformément à l'Article

6 66(A)(ii), nous venons d'apprendre que ce sont des déclarations préalables

7 des témoins qui ont été recueillies par des autorités de Serbie et de

8 Monténégro. Nous ne savons pas si le Procureur les a entendues ou non. Par

9 ailleurs, hier, pendant la Conférence 65 ter, nous avons précisé, à juste

10 titre, que nous avons appris dans le procès qui se déroule dans l'affaire

11 Ovcara à Belgrade, que certains témoins, devant le Tribunal de Belgrade,

12 avaient été entendus par le bureau du Procureur de ce Tribunal. Nous avons

13 demandé que ces déclarations qu'ils ont données soit en tant que témoins ou

14 collaborateurs, soit en tant que témoins protégés, que ceci soit communiqué

15 à la Défense, conformément à la règle qui exige les communications.

16 On nous a répondu que, sur cette liste de 31 personnes qui normalement sont

17 visées à l'Article 68, que nous devons préciser quels sont les noms pour

18 lesquels cette communication est demandée. Nous avons mentionné uniquement

19 deux noms. Il y a Jaskovic [phon] et --

20 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu le premier nom.

21 M. BOROVIC : [interprétation] Nous ne savons quels sont les

22 autres noms, quels sont les autres témoins qui ont comparu à Belgrade et

23 qui ont été entendus par ce bureau de Procureur.

24 Excusez-moi. Il me semble que j'ai un petit peu accéléré mon débit. Les

25 interprètes n'arrivent pas à me suivre.Il me semble que beaucoup de temps

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1 s'est écoulé depuis le mois d'avril dernier entre ce moment-là et

2 aujourd'hui. Nous n'avons reçu que neuf déclarations préalables en

3 application de l'Article 66(A)(ii). Je vous remercie.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Avez-vous des commentaires à

5 exprimer par rapport à ce qui vient d'être évoqué par Me Borovic, Monsieur

6 Wubben ?

7 M. WUBBEN : [interprétation] Oui. Nous avons discuté de cela hier au cours

8 de la conférence en vertu de l'Article 65 ter, et c'est Mme Richardson qui

9 va traiter de cela.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, allez-y.

11 Mme RICHARDSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Réponse à

12 ce que la Défense vient de soulever par rapport au fait que le Procureur a

13 parlé avec au moins deux témoins et par rapport à l'affirmation de la

14 Défense que nous n'avions pas remis ces déclarations par rapport à au moins

15 un témoin, nous pouvons vérifier. Effectivement, nous n'avons pas parlé

16 avec lui. Nous avons essayé de le faire, mais nous avons été empêché dans

17 cela par les autorités de Belgrade, car il n'avait pas encore déposé dans

18 leur procès, et ils pensaient que ceci risquait de compromettre leur

19 procédure. Nous devons respecter leur règlement, les Règles de procédure en

20 vigueur en Serbie. Dès que nous pourrons le faire et dès que nous pourrons

21 accéder à ces témoins, nous allons, effectivement, remettre leurs

22 déclarations dès que nous les aurons. Si jamais la Défense souhaite poser

23 des questions, il existe d'autres témoins qui contestent. Parfois ces

24 contestations se fondent simplement sur les rumeurs et non pas sur les

25 faits. La Défense peut nous contacter. Nous pouvons toujours vérifier si

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1 les rumeurs sont vraies ou pas. Il n'y a pas de raison nous empêchant de

2 nous occuper de ces questions de manière officieuse.

3 Pour ce qui est des déclarations qui ont été remises par le Procureur,

4 nous, nous avons essayé de fournir les déclarations que nous avons reçues

5 sur la base de leur procédure Ovcara à la Défense, dès que possible afin de

6 leur permettre de les passer en revue et de se préparer. Nous admettons que

7 nous n'avons pas parlé avec chacune de ces personnes, mais nous avons

8 vraiment souhaité remettre les déclarations à la Défense dès que possible.

9 C'est pour cette raison que nous avons considéré qu'il s'agissait des

10 déclarations en vertu de 66(A)(ii). Nous avons également anticipé qu'il y

11 aurait des documents en vertu de l'Article 68, car au cours du procès à

12 Belgrade, peut-être il y aura des théories différentes par rapport à celle

13 qui est en vigueur ici.

14 Nous essayons de collaborer à la Défense pour leur remettre toutes ces

15 déclarations. Nous avons d'ailleurs promis hier, lors de la conférence en

16 vertu de l'Article 65 ter, que nous allions leur remettre une liste où nous

17 indiquerons de manière plus précise les témoins que nous allons

18 probablement citer à la barre. Il faut tenir compte, bien sûr, du fait que

19 ceci se fonde seulement sur nos données recueillies jusqu'à ce jour, et que

20 peut-être il y aura d'autres témoins qui ne sont pas dans la liste en vertu

21 de 66(A)(ii,) qui seront ajoutés. La Défense doit tenir compte de cela. Le

22 Procureur va informer la Défense dès qu'il aura parlé avec de nouveaux

23 témoins.

24 Maintenant, nous devons remettre à la Défense les déclarations mises à

25 jour, et tout simplement leur donner de meilleurs indices concernant les

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1 témoins exacts que nous citerons à la barre certainement.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'accord. Ceci est vraiment très utile,

3 et ceci nous aide à clarifier un peu la situation. J'ai cru comprendre que

4 la discussion portait également sur les documents qui doivent être

5 communiqués en vertu de l'Article 66. Je vais maintenant traiter de cela.

6 Au fond, il s'agit surtout du quatrième rapport partiellement confidentiel

7 de l'Accusation concernant la communication, remis le

8 9 août, que j'ai déjà mentionné, où l'on traite de la communication en

9 vertu de l'Article 68. En tant que Juge de mise en état, j'ai pris note de

10 ce qui est connu compte tenu dans ce document. Je vous rappelle qu'à

11 l'époque de la dernière Conférence de mise en état, corrigez-moi si je me

12 trompe, j'avais l'impression qu'au moins 75 documents et 14 déclarations de

13 témoins liés au procès Ovcara, qui ont en cours actuellement en Serbie, ont

14 été communiqués à la Défense conformément à l'Article 68. Oui. Vous me

15 confirmez cela, ou plutôt confirmez-moi cela si je ne me trompe pas. Si je

16 me trompe, veuillez me corriger.

17 Je suppose qu'hier, lors de la réunion en vertu de

18 l'Article 65 ter, vous avez parlé également de ce processus de

19 communication. Il y a eu un certain nombre de problèmes pour fournir ce

20 genre d'information liée au procès Ovcara. Vous avez pu clarifier cela, et

21 les difficultés en cours sont tout à fait compréhensibles. Il ne s'agit pas

22 des caprices ou de quelque chose d'arbitraire. Je réitère cela afin

23 d'encourager et de souligner les mots très enthousiasmés prononcés par mon

24 conseil de la Chambre hier. Je vous encourage à continuer à coopérer, et je

25 vous assure que le Procureur fait preuve de la bonne volonté pour ce qui

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1 est de la communication de l'Article 68.

2 Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose au sujet de cela, Maître

3 Vasic ?

4 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Pour ce qui est

5 de l'Article 68, moi aussi, j'espère que mes éminents collègues vont

6 continuer à s'acquitter de leurs obligations, et que leur base de données

7 va traiter de manière prioritaire dans cette affaire. Nous avons entendu il

8 y a quelques minutes une explication concernant l'obligation du Procureur

9 de nous dire quels sont les témoins qui vont être inclus conformément à

10 l'Article 68 et à l'Article 66(A)(ii).

11 Je souhaite soulever un autre problème, car ainsi, je pense que nous

12 pouvons accélérer les choses dans cette procédure. Lorsque l'on parle des

13 témoins dans les déclarations, c'était communiqué à la Défense conformément

14 à l'Article 66(A)(ii), qui vont être cités à la barre en tant que témoins

15 de l'Accusation, est-ce qu'ils pourraient remettre à la Défense toutes les

16 déclarations qu'ils ont pour le moment ? Je pense que ceci est conforme à

17 l'esprit de l'Article 66(A)(ii) et que, d'autre part, la Défense aura ainsi

18 suffisamment de temps pour se préparer. Est-ce que nous pouvons recevoir la

19 liste de toutes les procédures dans lesquelles ces témoins ont participé,

20 de même que de toutes les personnes qui les avaient interrogés, interviewés

21 : la police, les autorités différentes, et cetera ? Le Procureur est le

22 plus au courant de tout cela. Nous demandons qu'il nous rende toutes ces

23 déclarations des témoins par rapport à chacun de ces témoins. Ce serait

24 bien si la Défense se voyait remettre cela conformément à l'Article

25 66(A)(ii).

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Vasic.

2 Y a-t-il une réaction de la part de M. Wubben ou de

3 Mme Richardson ?

4 [Le conseil de la Défense se concerte]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous pouvez faire droit à

6 cette requête sans problème, ou est-ce que cela vous pose problème ?

7 M. WUBBEN : [interprétation] Un moment, s'il vous plaît.

8 [Le conseil de la Défense se concerte]

9 Mme RICHARDSON : [interprétation] Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

11 Mme RICHARDSON : [interprétation] Avec votre permission, Monsieur le

12 Président, nous allons essayer de répondre favorablement à cette requête de

13 la Défense. Nous ne pouvons pas dire maintenant que nous pouvons remettre

14 toutes les déclarations. Aucun de ces témoins n'a encore déposé devant ce

15 Tribunal, mais ils ont déposé devant le tribunal militaire de Belgrade. Il

16 y en a qui déposent pendant le procès Ovcara. Certains d'entre eux ont

17 parlé avec les policiers en Serbie à des moments différents.

18 Nous faisons tout ce qui est dans notre pouvoir afin de remettre à la

19 Défense tout ce que nous avons. Nous sommes en train encore de faire des

20 recherches. Ce processus n'a pas été encore terminé car il ne figure pas

21 parmi nos tâches prioritaires.

22 En ce qui concerne la question de savoir d'où émanent ces déclarations,

23 parfois nous ne pouvons pas fournir cette information, parfois nous pouvons

24 le faire. Nous allons certainement prendre cela en considération.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Encore une fois, je pense qu'il

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1 faut que l'on reste en contact afin de, ou plutôt que vous restiez en

2 contact pour que vous puissiez voir si vous allez trouver un accord. Y a-t-

3 il d'autres observations liées à la communication en vertu de l'Article

4 68 ? Non.

5 D'accord, nous allons procéder rapidement. Apparemment, nous sommes en

6 train d'avancer d'une manière qui nous permettrait de commencer le procès

7 plus tôt que prévu. Je ne peux pas vous dire la date exacte du procès, mais

8 nous nous attendons à ce que le procès commence soit vers le début de

9 l'année 2005, ou plutôt vers la moitié de l'année 2005; vers le milieu de

10 l'année. A moins qu'il y ait de nouveaux problèmes, nous pouvons planifier

11 le début de ce procès à ce moment-là.

12 Je souhaite poser certaines questions concernant lesquelles je préfère ne

13 pas être trop impliqué, mais je dois traiter des faits établis.

14 Je sais que M. Von Hebel vous a encouragé à commencer le processus de

15 discussion portant sur la possibilité d'établir une liste d'un certain

16 nombre de faits ou de points d'accord. D'habitude, c'est très utile à la

17 Chambre, car ceci nous permet de faire l'économie du temps qui peut être

18 utilisé mieux pour mener les débats mieux du point de vue de l'Accusation

19 et du point de vue de la Défense. Je répète, je vous recommande de

20 commencer à discuter de la possibilité de trouver un accord sur un certain

21 nombre de faits. Comme vous le savez, ceci est prévu dans le règlement, et

22 vous êtes encouragés à suivre ce chemin. J'ai été informé d'ailleurs. Ceci

23 m'a fait très plaisir lorsque j'ai lu cela dans le rapport du Juriste de la

24 Chambre, lorsque j'ai appris que la Défense a montré un intérêt à ce que ce

25 processus commence. Donc, veuillez poursuivre cela. Bien sûr, la Chambre ne

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1 veut pas vous aider dans cela et, en tant que Juge de mise en état, je ne

2 vais pas m'immiscer dans ce processus.

3 Avant d'aborder la dernière partie de cette Conférence de mise en état, je

4 souhaite demander s'il y a d'autres points à soulever, que ce soit de la

5 part de l'Accusation ou de la part de la Défense ? Je commence par

6 l'Accusation.

7 M. WUBBEN : [interprétation] Monsieur le Président, nous souhaitons

8 informer la Chambre que nous sommes prêts à coopérer sur les points

9 d'accord. Peut-être la première liste et les déclarations des témoins

10 seront prêtes seulement d'ici quelques semaines. Après cela, nous allons de

11 nouveau prendre contact avec vous. C'est avec plaisir que nous allons

12 poursuivre notre coopération avec la Défense.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Wubben.

14 Maître Vasic, je vais commencer par vous. Vous êtes le plus proche

15 physiquement de moi. Est-ce que vous souhaitez soulever d'autres points ?

16 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je souhaite

17 remercier mon éminent collègue. Je pense que c'est la bonne manière de

18 faire les choses pour avancer dans ce processus qui nous mènera à

19 l'établissement des points d'accord. Je m'attends à ce que le Procureur

20 nous fournisse bientôt leurs propositions.

21 Peut-on passer à huis clos partiel momentanément, car je souhaite traiter

22 d'une question qui est liée à la stratégie, ou plutôt à la préparation de

23 la Défense. Je pense qu'il vaudrait mieux que je parle de cela à huis clos

24 partiel.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il n'y a pas d'objection, M. Wubben ?

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1 M. WUBBEN : [interprétation] Non.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons passer en audience à huis

3 clos partiel.

4 [Audience à huis clos partiel]

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18 [Audience publique]

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes d'accord sur le fait que

20 vous me communiquerez un exemplaire de cette correspondance. D'après ce que

21 j'ai compris, il n'y a pas d'autres questions que vous souhaitez soulever,

22 que ce soit l'Accusation ou la Défense, ce qui m'amène au dernier point à

23 l'ordre du jour de la présente Conférence de mise en état. Encore une fois,

24 on pourrait avoir l'impression qu'il s'agit de pure formalité, mais je ne

25 pense pas que tel est le cas. Je pense que c'est une responsabilité, un

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1 devoir de ma part.

2 Monsieur Mrksic, je vais m'adresser à vous tout d'abord. Est-ce qu'il y a

3 des questions, quelles qu'elles soient, que vous souhaitez soulever eu

4 égard à votre état de santé ?

5 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] [hors micro]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le micro n'est pas branché.

7 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Tout va bien. Je n'ai pas de questions.

8 Ma santé est, pour le moment, plutôt bonne, et j'espère que telle sera la

9 situation d'ici au début du procès.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je l'espère moi aussi, Monsieur Mrksic.

11 Est-ce que vous souhaitez me parler de quelque point que ce soit pour ce

12 qui est des conditions à l'Unité de Détention ?

13 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Interprétation, s'il vous plaît.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je répète ma question. Souhaitez-vous

15 prendre la parole pour me parler de la situation à l'Unité de Détention ?

16 Est-ce que tout se passe bien pour vous au quartier pénitentiaire ?

17 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Si vous m'avez posé une question au

18 sujet du quartier pénitentiaire, et tout va bien. Je n'ai pas de

19 commentaires à faire, pas de remarques.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

21 Monsieur Radic.

22 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Monsieur le Juge, moi non plus, je n'ai

23 pas de commentaires à faire, ni de remarques. Tout se passe bien pour le

24 moment.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ainsi que votre état de santé ? Il est

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1 bon, je suppose ?

2 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

4 Monsieur Sljivancanin.

5 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'ai pas de

6 remarque pour ce qui est de l'Unité de Détention. Je ne me sens toujours

7 pas bien, et l'attente du procès me pèse parce que je considère que je suis

8 incarcéré innocent. Je vous prie de faire en sorte que ce procès commence,

9 finalement, et qu'on apprenne la vérité sur cette Ovcara au sujet de

10 laquelle on a déjà beaucoup parlé. Mon avocat, M. Lukic, travaille

11 d'arrache-pied sur cette affaire. Nous nous préparons et nous sommes prêts

12 pour commencer le procès. C'est tout ce que j'avais à dire.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

14 Sljivancanin. Nous ferons de notre mieux. Vous savez que nous ne pouvons

15 tenir que six procès en même temps devant ce Tribunal. Nous avons déjà six

16 procès en cours, nous ne pouvons pas en commencer un septième. Il y a

17 d'autres procès qui devraient commencer avant le vôtre. Comme je l'ai déjà

18 dit, ma Chambre de première instance fait de son mieux pour faire en sorte

19 que ce procès commence aussi vite que possible. Si tout se passe bien, si

20 nous avons de la chance, nous commencerons dès le début de l'année 2005, ce

21 qui n'est pas bien loin. Je vous remercie.

22 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Merci.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous en sommes arrivés au terme de la

24 présente Conférence de mise en état. Je lève l'audience. La prochaine

25 Conférence de mise en état se tiendra conformément aux règlements.

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1 Je remercie toutes les personnes présentes.

2 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 58.

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