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Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 15 juin 2006

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 35.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Apparemment, un conseil de la

6 Défense voudrait aborder une question. Il s'agit de Me Vasic.

7 Vous avez la parole.

8 M. VASIC : [interprétation] Bonjour à tous, je vous remercie, Monsieur le

9 Président. Avant de poursuivre l'audition, j'aimerais aborder un sujet,

10 sujet, d'ailleurs déjà soulevé par M. Moore, hier. Il est en rapport avec

11 l'expert du bureau du Procureur, M. Pringle. Je ne sais pas si j'ai bien

12 compris M. Moore. Il nous a présenté son point de vue par rapport à celui

13 de la Défense.

14 On demande que les éléments du rapport de l'expert qui concernent des

15 témoins qui n'ont pas été entendus dans cette affaire, on demande que ces

16 éléments-là soient ôtés du rapport, témoins dont les faits qu'ils ont

17 présentés ont été utilisés par M. Pringle dans l'élaboration de son

18 rapport. La Défense demande que ces éléments-là ne soient pas maintenus

19 dans le rapport d'expert. M. Moore, hier, nous a fait une proposition;

20 c'était qu'on montre au témoin le compte rendu d'audience de ce procès.

21 Cela reste une possibilité, cela ne devrait pas poser de problème. Mais si

22 M. Pringle tire des conclusions à partir de ces comptes rendus d'audience,

23 cela va constituer un rapport d'expert tout à fait nouveau. La Défense doit

24 tout du moins avoir le temps de prendre connaissance de ces nouvelles

25 conclusions que prévoit le Règlement.

26 Je relève également que M. Moore a fait allusion à certains

27 changements qui sont tout à fait innocents et mineurs. Il est difficile

28 pour nous de savoir ce que sont ces changements, mais ce qui est certain

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1 c'est que la base sur laquelle se fondent les conclusions de l'expert a

2 changé. En tout cas, la Défense devra changer de cap et mettre au point une

3 nouvelle stratégie de contre-interrogatoire du témoin puisque, apparemment,

4 maintenant nous avons de nouvelles conclusions.

5 Je ne pense pas que nous pourrons donner notre avis définitif avant de voir

6 les conclusions de M. Pringle. Pour ce qui est des témoins mentionnés dans

7 le rapport d'expert, témoins qui n'ont pas déposé dans cette affaire, nous

8 pensons que ces parties doivent être ôtées de ce rapport et ne doivent pas

9 être versées au dossier de l'espèce. Je vous remercie.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Tapuskovic.

11 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Si M.

12 Moore n'a pas à réagir à Me Vasic, j'aimerais soulever une autre question.

13 Une question qui a surgi une première fois le 12, la question des faits

14 convenus. Me Vasic en a parlé et le bureau du Procureur aussi. Je pense que

15 demain il y aura dépôt d'une nouvelle requête pour ce qui est de faits

16 établis et acceptés par les deux parties mais apparemment ceci n'a pas été

17 effectué. La Défense pense que la Chambre doit se demander pourquoi. Vous

18 saviez que le 16 mars les parties s'étaient mises d'accord sur 35 faits

19 différents et l'Accusation avait déposé une requête nous informant du fait

20 que la Chambre de première instance et la Défense demandaient, à juste

21 titre, une explication à propos de ces faits convenus, huit en

22 l'occurrence. Le 12 mai, nous avons accepté cinq de ces faits sur les huit

23 et nous nous attendions à ce qu'après la date du 12 mai, la Chambre et

24 nous-mêmes nous soyons mis au courant de la situation, mais ceci ne s'est

25 pas passé.

26 Croyez-moi, la Défense n'a pas de difficultés, n'a pas rencontré de dilemme

27 particulier à l'encontre de ces faits. Apparemment, il y a un problème du

28 côté de l'Accusation. En effet, le 15 mai le bureau du Procureur nous a

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1 informé qu'elle voudrait modifier un de ces huit faits dont nous avions

2 discutés. Il y a deux jours, nous avons reçu une nouvelle proposition

3 concernant ces mêmes huit faits afin qu'ils soient modifiés. Nous sommes

4 convaincus au banc de la Défense, nous sommes tous parfaitement au courant

5 de la nature du Règlement s'agissant de ces faits établis ou convenus entre

6 les parties. Apparemment, ici c'est une situation qui perdure. La Défense

7 semble prête à en discuter de ces faits; elle peut discuter des faits sur

8 lesquels les parties se mettraient d'accord mais la Défense n'est pas prête

9 à revenir sur des faits déjà convenus. En effet, est-ce que la Chambre de

10 première instance, un mois après ce qui s'est passé, est-ce que la Chambre

11 serait prête à autoriser l'Accusation à modifier des faits qui ne lui

12 conviennent plus.

13 Il est nécessaire de poursuivre les négociations. Hier, au nom de toutes

14 les équipes de la Défense, j'ai représenté la Défense et j'ai participé à

15 une réunion sur ce point. Nous sommes préoccupés par une chose, c'est que

16 l'Accusation semble avoir déjà modifié certains faits et a déjà une

17 proposition toute prête, ce que nous ne pouvons pas accepter. Pour ce qui

18 est de nouveaux faits, nous sommes prêts à poursuivre le dialogue avec

19 l'Accusation.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

21 Monsieur Moore, vous avez la parole.

22 M. MOORE : [interprétation] Je voudrais tout d'abord demander ceci : si des

23 arguments vont être présentés par la Défense, peut-être pourrait-elle nous

24 le dire avant l'ouverture de l'audience afin que nous nous préparions.

25 Pour ce qui est de l'intervention de Me Tapuskovic, nous rejetons tout ce

26 qu'elle a dit. Nous avons éprouvé quelques difficultés avec la Défense.

27 Souvent j'ai essayé de trouver un moyen terme pour ce qui est de ces faits

28 convenus, la route a été émaillée de difficultés, l'embûche des deux côtés.

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1 Et si la Chambre en est d'accord, nous pourrions terminer la déposition du

2 témoin et nous pourrions tirer ce problème-ci au clair, et l'Accusation

3 pourrait porter à l'attention de la Chambre certains problèmes. Un petit

4 exemple, un des faits que nous nous proposions d'accepter, c'est que

5 Sljivancanin était subordonné à Mrksic, dirait la Défense et ce, jusqu'au

6 29 juin 1992. Nous avons demandé que soit inséré les termes "pas jusqu'au

7 29 juin," mais "au moins jusqu'au 29 juin," pour une raison qui est très

8 directe. Ce n'est peut-être pas important ici dans l'espèce, mais si on

9 insère ces termes "au moins," cela veut dire que l'Accusation accepte qu'il

10 y avait subordination jusqu'à cette date. Cela voudra peut-être dire, à ce

11 moment-là, que des témoins seront appelés à la barre pour parler de la

12 période qui a suivie. Du fait de ce désaccord, il n'y a pas accord entre

13 les parties, il va falloir citer des témoins pour le prouver et cela va

14 nécessiter beaucoup de temps d'audience.

15 Ce n'est pas moi qui m'occupe de tout ceci. Bien sûr, je suis mis au

16 courant mais je vais vous dire que ceci traîne depuis longtemps. Il y a des

17 courriels de novembre, de février. Je croyais que tout ceci était réglé.

18 C'est loin d'être simple et ce n'est pas uniquement la faute de

19 l'Accusation. Je réfute cette affirmation, mais je voudrais que ces

20 questions soient abordées après l'audition de ce témoin.

21 Je reviens à la première question soulevée par Me Vasic. Je l'ai dit hier

22 et je vais le redire aujourd'hui. Ce rapport a été communiqué à la Défense

23 au mois de septembre. En octobre, la Défense a marqué son accord par

24 rapport au rapport et au contre-interrogatoire. Depuis nous n'avons plus

25 rien entendu de la part de l'Accusation jusqu'à il y a cinq jours lorsque

26 la Défense a dit qu'elle n'était pas satisfaite de la teneur de ce rapport.

27 Je me contente de vous demander ceci pourquoi cinq jours avant la date

28 d'aujourd'hui, ceci est-il soulevé alors que Vojinovic, il a terminé sa

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1 déposition mi-mai. Et que l'inquiétude était tellement grande au banc de la

2 Défense, on se demandait pourquoi cela n'avait pas été mentionné plus tôt.

3 J'accepte ce que dit la Défense, lorsqu'elle nous dit peut-être que nous ne

4 savions pas que Tesic et Panic n'avait pas déposé. J'accepte. Mais l'idée a

5 été jetée lorsque des listes ont été données, et la Défense - je parle de

6 la liste de témoins - et la Défense n'a pas réagi. Alors, je vais vous dire

7 que je suis assez surpris devant la frustration de la Défense à ce stade-ci

8 de la procédure.

9 Je répète ce que j'ai dit hier : Panic, Tesic, ce sont des témoins

10 qui ne vont pas être cités, mais ils constituent une part limitée, certes,

11 du rapport de Pringle. Nous n'allons pas nous en servir. Les notes de bas

12 de page les concernant seront enlevées du rapport et il y aura aussi les

13 conclusions qui seront expurgées. Je l'ai dit hier et je le répète aussi,

14 nous avons dit hier que nous allons essayé de nous baser sur la nouvelle

15 évaluation donnée par Pringle, après qu'il eut reçu le compte rendu

16 d'audience concernant les témoins militaires. J'espère que ceci intéresse

17 tout le monde ici présent. Si on veut bien comprendre la voie hiérarchique

18 et le système de commandement et de contrôle, il faut, pour mieux le

19 comprendre, retenir ce qu'on dit les témoins en interrogatoire principal,

20 en contre-interrogatoire, ainsi que dans leurs déclarations préalables. Et

21 nous voulons nous appuyer sur ces documents fondamentaux.

22 J'ai parlé d'ailleurs ce matin à M. Pringle. Si j'ai bien compris, il

23 a lu pratiquement la totalité des comptes rendus d'audience militaires,

24 surtout celui de Trifunovic, un des témoins principaux. Je le dit ici

25 ouvertement pour aider mes confrères et consoeurs, lorsqu'est arrivé à

26 l'audition Trifunovic, les conclusions de Pringle sont restées les mêmes

27 pour ce qui est de la comparaison, ou plutôt de l'analogie à faire entre la

28 façon dont Trifunovic et la JNA comprenaient ce système de commandement et

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1 contrôle, et la façon dont M. Pringle comprend ce système. Il va revenir

2 sur certaines conclusions et les ajuster, mais elles ne vont pas beaucoup

3 changer.

4 Donc ici, il n'y a pas d'attentats ou d'effets surprise exclusifs

5 donnés à la Défense. Les experts de la Défense disposent de ce rapport

6 depuis près de huit mois. S'il n'y a pas de différence et s'ils savent que

7 Tesic, Panic et deux autres témoins ne viendront pas déposer, j'ai peine à

8 comprendre pourquoi il devrait y avoir la moindre différence dans la façon

9 de mener un contre-interrogatoire dans son contenu, puisque ces experts de

10 la Défense auront vu eux aussi le compte rendu d'audience de

11 l'interrogatoire principal mais du contre-interrogatoire. Comme l'a dit Me

12 Vasic la semaine dernière, il lui fallait un certain temps pour lire ce

13 rapport. Je comprends parfaitement les pressions exercées en matière de

14 temps qu'il le sait mieux que moi. Je suis sûr, et je le dis ici, que nous

15 nous sommes parfaitement bien comportés, puisque ce rapport est à la

16 disposition de la Défense depuis huit mois.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Inutile de vous donner la parole une

19 fois de plus, Maître Vasic. Je vous remercie.

20 La question de l'accord sur les faits, elle pourrait être abordée

21 après la fin de la déposition du présent témoin.

22 Est-ce que nous pouvons avoir une idée plus claire de la situation en

23 matière de rapports d'experts. Un rapport d'expert, c'est un rapport

24 d'expert. Forcément, un expert va devoir s'appuyer sur certains faits.

25 Certains de ces faits seront de notoriété publique, d'autres viendront du

26 fait qu'il aura étudié certains documents, pris connaissance de certains

27 instruments ou dits, et ces faits ou ces connaissances viendront d'éléments

28 fournis par des témoins au courant de ces faits, qui auront déposé dans ce

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1 procès. En tant que tel, ce rapport d'expert demeure un rapport d'expert

2 qui lui appartient. Il est, pour autant qu'il soit pertinent, tout à fait

3 recevable. Si l'expert en question s'est appuyé sur des questions de fait

4 qui n'ont pas été prouvées, dans la mesure où cet expert se sera appuyé sur

5 ces questions de fait, le rapport n'aura pas de poids. C'est un élément de

6 preuve dépourvu de poids, puisqu'on n'a pas prouvé le fondement sur lequel

7 s'est appuyé ce rapport pour présenter ces faits. Nous avons des témoins

8 comme Tesic et Panic dont les déclarations avaient été prises en compte par

9 l'expert. Or, ils ne vont pas être cités comme témoins, et il n'y a pas

10 d'autres éléments permettant d'apporter la preuve, qu'eux, auraient

11 apportée par leur déposition. Cela veut dire que toute conclusion tirée sur

12 cet élément de preuve potentiel n'a aucun poids.

13 Par conséquent, le fait que ces témoins ne seront pas cités lèse

14 l'Accusation, mais il ne lèse pas la Défense. C'est une réalité quotidienne

15 dans un procès que d'avoir des témoins experts à la barre. Leur déposition

16 au prétoire ne sera pas nécessairement toujours la même, ou de la même

17 teneur que ce qui avait été prévu avant l'arrivée du témoin. Si le témoin

18 n'est pas au courant ou l'expert n'est pas au courant de ce qui s'est dit,

19 de ce qui s'est fait dans ce procès, cela est une faiblesse de sa part. Et

20 ceci va diminuer la force de son témoignage. Il est normal, par exemple,

21 que des experts soient présents lorsque d'autres experts viennent déposer

22 afin que ces dits experts soient parfaitement informés. Il est aussi normal

23 qu'un expert prenne connaissance de dépositions faites pendant le procès.

24 Si ceci a une incidence sur ce qu'ils vont dire en tant que témoins,

25 lorsqu'ils viendront témoigner, ils devront le dire. Ils devront dire quels

26 sont les éléments entendus qui leur semblent pertinents et dans quelle

27 mesure ceux-ci auront une incidence sur leur opinion, avis d'expert soit

28 pour confirmer l'avis initial de l'expert, soit pour l'infirmer. Il n'y a

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1 aucun mal - et d'ailleurs c'est une voie qu'il faut privilégier que d'avoir

2 des témoins experts qui connaissent les dépositions d'autres témoins venus

3 déposer avant eux au moment où eux viennent déposer, parce qu'ils pourront

4 parler des questions - bien sûr, pour autant que ces témoins aient parlé de

5 questions pertinentes au regard du témoignage de l'expert.

6 Que propose M. Moore ici ? Il propose que le rapport initial soit

7 modifié pour en enlever des éléments qui se fondaient directement sur des

8 témoins qui ne vont pas être cités. Ceci va faciliter la tâche tant de la

9 Défense que de la Chambre de première instance. A l'heure actuelle, sauf

10 quelque chose d'inattendu, ce qui est toujours possible, la Chambre ne

11 pense pas que l'Accusation propose quelque chose qui ne soit pas conforme à

12 la procédure ou quelque chose qui risque d'entraîner des modifications

13 profondes à la nature du témoignage du témoin expert Pringle ni que ce soit

14 quelque chose qui risque d'influer sur le déroulement des

15 contre-interrogatoires. Les questions resteront les mêmes. Au lieu de

16 parler de la déposition d'un témoin X, on parlera peut-être de la

17 déposition d'un témoin Y ou Z pour parler de tel ou tel fait, mais il n'y

18 aura rien, du moins d'après ce que l'on peut prévoir maintenant, qui

19 pourrait provoquer un effet de surprise.

20 C'est la raison pour laquelle, Maître Vasic, nous pensons que vos

21 préoccupations sont peut-être excessives pour le moment par rapport à ce

22 qui va se passer en réalité. Bien sûr, s'il se passe quelque chose de

23 véritablement significatif, il faudra faire le point à la lumière de ces

24 nouveaux faits.

25 Les motifs que je viens de présenter, Maître Vasic, les requêtes que vous

26 avez présentées sont rejetées. Bien sûr, si un problème sérieux, une

27 difficulté grave surgit, nous pourrons revenir sur la question. Mais nous

28 ne pensons pas que ce risque soit réel.

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1 Je pense que maintenant nous pouvons appeler le témoin.

2 Nous allons passer à huis clos en attendant que le témoin arrive dans le

3 prétoire.

4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

5 Président.

6 [Audience à huis clos]

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13 Pages 10478-10594 expurgées. Audience à huis clos.

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