1 Le mercredi 30 août 2006

2 [Déclaration liminaire de la Défense de Mrksic]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Nous sommes prêts à entamer

7 la présentation des moyens de preuve de la Défense.

8 Maître Domazet.

9 M. DOMAZET : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

10 Juges, bonjour à toutes et à tous.

11 La Défense de M. Mrksic prononcera aujourd'hui ses propos liminaires

12 tel que prévu par notre Règlement et en respectant la recommandation faite

13 par la Chambre de première instance, à savoir d'être concis, d'aller à

14 l'essentiel et de ne pas prononcer de plaidoiries à ce stade.

15 La Défense de Mrksic, au cours de la présentation de ses moyens de preuve

16 par l'entremise de témoins et de présentation de documents, illustrera le

17 rôle joué par le colonel Mrksic pendant la période pertinente à l'acte

18 d'accusation, à savoir il était le commandant de la Brigade motorisée et le

19 commandant du Groupe opérationnel sud.

20 Nous chercherons à prouver que l'accusé Mrksic n'a pas pris part à

21 l'entreprise criminelle commune tel que visé à l'Accusation, et que son

22 objectif n'a pas été non plus de persécuter les Croates ou d'autres non-

23 Serbes qui, après la chute de Vukovar, se sont trouvés à l'hôpital de

24 Vukovar, et ce, par la voie des meurtres, des tortures et des traitements

25 inhumains.

26 S'agissant de Mrksic, nous n'acceptons pas non plus la thèse de

27 l'Accusation, disant que dans les chefs d'accusation de 1 à 8 reprennent

28 les crimes qui constituent des circonstances prévisibles de l'entreprise

1 criminelle commune. Nous n'acceptons pas non plus que l'accusé Mrksic était

2 conscient du fait que ces crimes étaient une conséquence possible de

3 l'entreprise criminelle commune.

4 A ce moment-là, colonel de la JNA, Milan Mrksic, en 1991, a occupé le

5 poste de commandant de la Brigade motorisée de la Garde qui était, par

6 ailleurs, une unité d'élite, une unité spéciale dont le siège était à

7 Belgrade, mais qui, tout comme d'ailleurs la JNA dans son ensemble était

8 une entité multinationale dans le respect des principes en vigueur à ce

9 moment-là, à savoir les principes de fraternité et d'égalité.

10 En agissant sur ordre de son supérieur du secrétaire fédéral à la Défense,

11 il s'est rendu avec son unité pour prendre le poste de commandant du Groupe

12 opérationnel sud. Il est parti à Negoslavci. Il n'est pas contesté que ceci

13 s'est produit au moment où les combats de Vukovar étaient déjà bien

14 engagés.

15 Il n'appartenait pas à Mrksic de juger de la cause de ce conflit armé.

16 Toutefois, la Défense estime que l'Accusation se trompe lorsqu'elle

17 qualifie ces opérations de guerre d'occupation, et lorsqu'elle estime que

18 leur objectif était de chasser ou de déplacer la population croate.

19 Au cours de la présentation des ses moyens, la Défense prouvera,

20 qu'au cours de l'année 1991 en Croatie, une rébellion armée s'est produite,

21 tout d'abord, par la voie de l'armement illégal d'un grand nombre de

22 Croates hantés par la voie de la création des unités paramilitaires qui

23 intimidaient la population non-Croate.

24 S'agissant de Vukovar et des ses environs, cette population était

25 pratiquement aussi nombreuse que la population croate puisque c'était une

26 région plurinationale. Il y avait des Croates, des Serbes, des Hongrois,

27 des Ruthènes et d'autres, même si le nombre des Croates a été le plus

28 important, certes.

1 Lorsqu'il y a une détérioration de la situation, lorsque les intimidations

2 ont dégénéré et lorsque des liquidations ont commencé tout d'abord, des

3 civils d'appartenance serbe, des incendies ou des dynamitages de leurs

4 maisons, les persécutions de ces personnes, les dirigeants de l'époque de

5 la Yougoslavie ont jugé que seule l'armée populaire yougoslave qui, de par

6 la constitution, était la seule force armée légitime, et qu'elle était la

7 seule en mesure de désarmer les unités paramilitaires qui s'étaient armées

8 illégalement, et qui, entre-temps, avaient pris partiellement le pouvoir

9 local et qui ont commencé à occuper de nombreuses casernes de la JNA de par

10 la Croatie et plus précisément à Vukovar.

11 Hélas, ce qui s'est passé à Vukovar, c'était un conflit violent, car ces

12 unités paramilitaires qui avaient coupé les accès à la ville et à la

13 caserne étaient nombreuses. De toute évidence, elles étaient déterminées à

14 empêcher par tous les moyens la JNA à mener à bien sa tâche de les désarmer

15 et de rétablir la paix et la sécurité dans ce secteur.

16 La Défense prouvera que Milan Mrksic, en tant que commandant de la Brigade

17 motorisée de la Garde et en tant que commandant du Groupe opérationnel sud,

18 a respecté dans son activité toutes les règles, qu'il n'a pas émis d'ordres

19 qui auraient pu mettre en péril la population civile, la population civile

20 ou les prisonniers, qui auraient pu les exposer au risque d'être tués ou

21 persécutés. Même si ce n'est pas directement qu'il a surveillé la prise en

22 charge des prisonniers ni leur transfert de Vukovar, car c'était la tâche

23 des organes chargés de la sécurité, des commandements des postes où ces

24 prisonniers étaient pris en charge. Il n'a jamais accepté, il n'a jamais

25 commandé, jamais ordonné que l'un quelconque des prisonniers soit remis à

26 une autre unité militaire, voire même à la Défense territoriale ou de la

27 Slavonie orientale. Ceci fera l'objet de la présentation des moyens de

28 preuve de la Défense.

1 Quant aux événements tragiques survenus dans la nuit du 20 au 21

2 novembre 1991, la Défense a des preuves pour démontrer que Milan Mrksic n'a

3 émis aucun ordre spécifique, en particulier au cours de cette journée-là,

4 eu égard aux prisonniers d'Ovcara, et que personne ne le lui a demandé non

5 plus.

6 Le 20 novembre, à l'issue de sa réunion habituelle avec ses officiers

7 subordonnés, donc une réunion régulière et quotidienne, Milan Mrksic est

8 parti pour Belgrade après 18 heures, à bord d'un véhicule de tourisme, en

9 la compagnie de Coric, un témoin de la Défense. Au volant de ce véhicule

10 était le chauffeur de Coric. Mrksic est arrivé à Belgrade dans son

11 appartement au cours de la soirée, pendant le deuxième journal

12 d'information du soir de la Radio-Télévision de Serbie.

13 Au cours de cette soirée, à son arrivée, son épouse lui a dit que

14 juste avant son arrivée, il y a eu un appel téléphonique de la part de sa

15 sœur, qui n'était qu'un civil et qui a passé toute la durée du conflit à

16 Vukovar et qui est arrivée à Belgrade avec le convoi des exilés. Elle se

17 trouve aujourd'hui dans le village de Jajinci, près de Belgrade.

18 A ce moment-là, c'est par téléphone que Mrksic a appelé le QG de la

19 Brigade motorisée de la Garde. Il s'est adressé à Relic Nenad, un témoin de

20 la Défense, un chauffeur pour qu'il se rende à Jajinci, pour conduire sa

21 sœur jusqu'à son appartement le soir même. C'est ce qui s'est passé. Le

22 témoin a emmené la sœur de Mrksic dans son appartement. Il s'est attardé

23 quelques instants avant de repartir.

24 Il a reçu pour ordre de venir chercher le colonel Mrksic dès le

25 lendemain matin et de l'emmener chez le secrétaire fédéral à la Défense

26 pour qu'il assiste à une réunion qui était déjà prévue. C'était une réunion

27 prévue pour le 21. D'après les éléments de preuve que nous avons, Mrksic

28 s'est rendu à cette réception.

1 Le lendemain, le 22 novembre, en la compagnie du commandant Tesic, il

2 a tout d'abord été emmené à l'Héliodrome. C'est par hélicoptère que les

3 deux sont revenus à Negoslavci.

4 Pendant son séjour à Belgrade, en particulier pendant cette nuit critique -

5 -

6 L'INTERPRÈTE : L'interprète signale que le micro du conseil s'est

7 débranché.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si vous pouviez essayer de parler dans

9 le microphone, s'il vous plaît. Il semble que nous ayons des problèmes.

10 M. DOMAZET : [interprétation] Je vais essayer de me rapprocher du micro.

11 Est-ce qu'on m'entend ? J'espère qu'on m'entend à présent.

12 Par conséquent, compte tenu de cette nuit très importante du

13 20 au 21 novembre, le colonel Mrksic, que ce soit cette nuit-là ou plus

14 tard, n'a reçu aucune information le mettant au courant de ce qui était en

15 train de se produire. Ni pendant qu'il était à Belgrade ni par la suite.

16 Car c'est uniquement pendant deux jours qu'il est resté à Negoslavci à son

17 retour de Belgrade.

18 Dès le 24 novembre, il a quitté ce secteur avec sa brigade pour

19 revenir à Belgrade. D'ailleurs, il ne s'est pas rendu à Vukovar à ce

20 moment-là.

21 La Défense trouvera que le chef d'accusation numéro 9 se trompe, que

22 l'Accusation se fourvoie lorsqu'elle accuse Mrksic d'avoir contrôlé

23 effectivement, comme il est dit, les forces serbes, qui ont transporté les

24 prisonniers, qui les ont détenus à Ovcara, qui les ont malmenés et tués.

25 Même si le colonel Mrksic n'était pas au courant du soi-disant accord

26 passé à Zagreb, même s'il n'a jamais reçu d'ordre à cet effet, il a eu des

27 entretiens avec le Dr Bosonac portant sur l'évacuation des patients de

28 l'hôpital, qui d'ailleurs, jusqu'à ce moment-là, ne se trouvait pas dans la

1 zone de responsabilité de son Groupe opérationnel sud.

2 La Défense prouvera que le chef d'accusation n'est pas exact lorsqu'il

3 affirme qu'il a commandé aux soldats qui étaient placés sous ses ordres,

4 qu'il les a autorisés à transférer le contrôle des détenus d'Ovcara à

5 d'autres soldats, qui auraient physiquement commis les crimes tels que

6 visés.

7 Egalement, la Défense propose de prouver qu'il n'est pas exact qu'il ait

8 été mis au courant des crimes commis, et qu'il ait même entrepris des

9 mesures afin de dissimuler les crimes commis. La Défense prouvera que le

10 commandement de la 1ère Région militaire, qui était d'ailleurs supérieure au

11 Groupe opérationnel sud, a tenu compte du nettoyage du terrain des victimes

12 et des morts, et qu'on a fait participer à ces activités des experts ainsi

13 que des organes d'enquête militaire, et qu'il n'appartenait pas au colonel

14 Mrksic de s'en charger.

15 Voire même un groupe d'officiers de haut rang de la

16 1ère Région militaire, de la direction de la sécurité du secrétariat fédéral

17 à la Défense, a suivi l'évolution de la situation à Vukovar ces jours-là,

18 et en particulier la situation concernant les prisonniers.

19 La Défense souhaite que l'on prouve dans l'espèce, qui sont les

20 officiers qui se sont trouvés à Ovcara au moment des faits, car ils ne s'y

21 sont pas trouvés sur ordre du colonel Mrksic.

22 S'agissant des officiers chargés de la sécurité au sein de sa brigade

23 ou dans les unités subalternes qui étaient placées sous son commandement,

24 dans cette affaire, la Défense prouvera que ceci ne signifiait pas

25 nécessairement que dans chacune des situations ils auraient agi suite à ces

26 ordres ou avec son aval ou alors qu'il en a été informé. Car il existait

27 une filière de contacts entre ces officiers et des instances supérieures,

28 le long de laquelle circulaient des informations et étaient transmises des

1 tâches spécifiques à être exécutées dans leurs unités.

2 C'était la filière de la sécurité, des organes de la sécurité. Les

3 officiers supérieurs ne fonctionnaient pas au sein de ces organes de la

4 sécurité. Donc, le colonel Mrksic n'en était pas nécessairement informé. Il

5 ne devait pas être tenu au courant de l'existence de ce genre de missions.

6 Il ne devait pas non plus recevoir des exemplaires des rapports envoyés à

7 des instances supérieures de la sécurité. Ceci fera également l'objet des

8 preuves présentées par la Défense, d'autant qu'il y a eu des dépositions

9 disant que certains officiers de la sécurité, voire même certains qui n'ont

10 pas encore été identifiés, se seraient trouvés à Ovcara et qu'ils auraient

11 eu un impact sur la prise de décisions ou sur les ordres émis ce jour-là.

12 Pour chacune de ces preuves, la Défense s'emploiera à ne présenter

13 qu'un minimum nécessaire de témoins, de n'utiliser qu'un minimum nécessaire

14 de temps afin de contribuer à un déroulement rapide et une fin rapide de sa

15 présentation des moyens et de la présente affaire.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Domazet.

17 Est-ce que nous pouvons citer à présent votre premier témoin ?

18 M. DOMAZET : [interprétation] Monsieur le Président, d'après ce que j'ai

19 entendu, Mme Mrksic, notre premier témoin est arrivée à La Haye il y a très

20 peu de temps. Elle se trouverait ici au Tribunal. S'il vous plaît, puisque

21 je n'ai eu aucun moyen de la rencontrer avant le début d'audience et

22 puisque son arrivée a été accélérée, puisqu'il n'a pas été prévu

23 initialement qu'elle dépose cette semaine, pourriez-vous m'accorder une

24 pause afin que je puisse la rencontrer avant qu'elle ne rentre dans le

25 prétoire, une interruption de séance un peu prolongée si possible ?

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Domazet, compte tenu de la

28 situation, nous allons proposer la chose suivante : essayons de faire une

1 interruption à présent et reprenons à

2 16 heures. Est-ce que ceci vous conviendrait ?

3 M. DOMAZET : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est ce que nous allons faire. Nous

5 reprendrons à 16 heures.

6 --- L'audience est suspendue à 14 heures 41.

7 --- L'audience est reprise à 16 heures 00.

8 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Madame Mrksic. Je vais vous

10 demander de vous lever et de nous donner lecture du texte qui est écrit sur

11 la carte que l'Huissière va vous présenter.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

14 LE TÉMOIN: DJUDJICA MRKSIC [Assermentée]

15 [Le témoin répond par l'interprète]

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

17 asseoir.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Domazet.

19 M. DOMAZET : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 Interrogatoire principal par M. Domazet :

21 Q. [interprétation] Madame Mrksic, au nom de la Défense du colonel Mrksic,

22 je vais vous poser un certain nombre de questions. Je vous prie de bien

23 vouloir observer une pause après mes questions pour permettre aux

24 interprètes de faire leur travail.

25 Est-ce que vous m'entendez, Madame Mrksic ?

26 R. Oui. Apparemment, il y a des problèmes avec le micro. Je vais essayer

27 de m'approcher au maximum du micro.

28 Q. Pourriez-vous nous dire les informations, quelques informations vous

1 concernant, votre nom, votre prénom, où est-ce que vous êtes née et quand.

2 R. Je m'appelle Djudjica Mrksic. Je suis née le

3 24 février 1948 à Dreznica, la République de Croatie.

4 Q. Merci. Vous êtes l'épouse de M. Milan Mrksic ?

5 R. Oui, je suis son épouse.

6 Q. Est-ce que vous pourriez me dire à quel moment vous vous êtes mariés et

7 où ?

8 R. Nous nous sommes mariés le 28 décembre 1969, à Belgrade.

9 Q. Pourriez-vous nous dire ce que vous pouvez ou souhaitez ou savez au

10 sujet de votre époux, enfin sa famille. S'il avait des frères, des sœurs,

11 où est-ce qu'il est né ? Enfin, ce que vous savez à ce sujet.

12 R. Mon époux est né en Croatie, à Vrgin Most, dans un milieu

13 multiethnique. Il a un frère et trois sœurs.

14 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez me dire où est-ce qu'il est allé à

15 l'école et qu'est-ce qu'il a étudié ?

16 R. Mon époux a fait l'école secondaire de Vukovar. C'est aussi un milieu

17 multiethnique. Ensuite, il a fait l'académie militaire à Belgrade.

18 Q. Quand vous dites "l'académie," vous faites référence à l'académie

19 militaire, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Puisque vous avez plusieurs fois dit qu'il a été élevé dans un milieu

22 multiethnique, est-ce que dans sa famille et dans votre famille en général,

23 est-ce qu'il y avait des membres appartenant à d'autres groupes ethniques,

24 qu'il s'agisse de vos beaux-frères, de vos belles-sœurs, et cetera ?

25 R. Oui, nous avons aussi des cousins. Enfin, les membres de notre famille

26 appartiennent aussi à différents groupes ethniques.

27 M. DOMAZET : [interprétation] Je vais demander, Monsieur le Président, que

28 l'on passe brièvement à huis clos partiel.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos

3 partiel, Monsieur le Président.

4 [Audience à huis clos partiel]

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 [Audience publique]

28 M. DOMAZET : [interprétation]

1 Q. Madame Mrksic, pourriez-vous nous dire quelque chose au sujet de votre

2 famille ? Est-ce que vous avez des enfants, des enfants avec M. Mrksic ?

3 R. Oui, effectivement. J'ai trois filles avec mon mari,

4 M. Mrksic.

5 Q. En 1991, est-ce que vos trois filles habitaient avec vous ?

6 R. Oui, elles habitaient toutes les trois avec nous.

7 Q. Maintenant, je voudrais vous poser quelques questions au sujet de cette

8 année qui nous intéresse. Est-ce que vous savez quelle était la fonction de

9 votre époux à l'époque ?

10 R. A l'époque, mon mari était le commandant de la Brigade de la Garde.

11 Q. Avant de devenir le commandant de cette brigade, est-ce qu'il était

12 membre de cette brigade ?

13 R. Oui, il l'a été depuis un moment déjà.

14 Q. En 1991, est-ce que vous savez qu'il s'était rendu justement dans cette

15 région-là avec son unité en 1991 ?

16 R. Oui. Oui, c'est là qu'il était en 1991.

17 Q. Depuis qu'il est parti là-bas, est-ce que vous aviez des contacts avec

18 lui, vous personnellement ?

19 R. Non, pas personnellement. Nous nous sommes téléphonés, mis à part le 20

20 quand il est venu.

21 Q. Vous dites que vous avez parlé au téléphone. Quelle était la fréquence

22 de ces conversations. Vous vous êtes parlés combien de fois pendant cette

23 année-là ?

24 R. Il appelait une à deux fois par jour. En général, il demandait s'il y

25 avait quoi que ce soit de nouveau, comment allaient les enfants, et cetera.

26 Q. Merci. Vous avez dit qu'il n'était venu qu'une seule fois. Est-ce

27 qu'avant cela, il était venu à Belgrade du tout, enfin chez lui ?

28 R. Non, avant cela, il n'était pas du tout venu à la maison.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 Q. Merci. Madame Mrksic, pourriez-vous me parler de cette fois-ci, la fois

2 où il était venu à la maison ? Est-ce qu'il a dit qu'il allait venir ?

3 Comment cela s'est passé ? Ce dont vous vous souvenez, bien sûr.

4 R. Mon époux a téléphoné, il m'a appelée dans la soirée. Il a dit qu'il

5 fallait que j'allume le chauffe-eau, parce qu'il allait venir, et que le

6 lendemain, il avait des choses à faire, des obligations professionnelles.

7 Q. Est-ce que vous vous souvenez du jour où cela s'est passé ?

8 R. C'est la veille de la Saint-Archange-Michel, à savoir, le 21 novembre,

9 enfin, le 20 novembre 1991.

10 Q. Une question supplémentaire : vous avez parlé du Saint-Archange, est-ce

11 que vous pourriez nous expliquer ce que c'est ? Quelle est la signification

12 de cette date ?

13 R. C'est le 21 novembre. C'est une grande fête religieuse du peuple serbe.

14 Q. Revenons sur la journée du 20. Vous dites qu'il a appelé dans la soirée

15 pour dire qu'il allait venir. Pourriez-vous nous décrire cette soirée ?

16 Qu'est-ce qui s'est passé ce soir-là quand il est arrivé, et cetera ?

17 R. Mon époux est arrivé pendant le deuxième journal télévisé. Juste avant

18 qu'il n'arrive, sa sœur a appelé, Nada.

19 Q. Ne mentionnez pas, s'il vous plaît, les noms.

20 R. Donc, il est venu pendant le deuxième journal télévisé.

21 Q. Pour cette question que nous venons d'aborder, nous allons peut-être en

22 parler en audience à huis clos. Vous parlez de ce deuxième journal

23 télévisé. A quel moment commençait habituellement ce deuxième journal

24 télévisé ?

25 R. Ce deuxième journal télévisé commençait à 19 heures 30 et durait

26 normalement jusqu'à 20 heures 30. Parfois même plus longtemps. Parce qu'il

27 y avait pas mal d'informations qui venaient des théâtres des opérations,

28 partout dans l'ex-Yougoslavie.

1 Q. Normalement, ce journal télévisé durait une demi-heure, mais pendant

2 cette période-là, le journal télévisé durait plus longtemps que cela ?

3 R. Oui, oui, effectivement. Pas seulement ce jour-là. En général, ces

4 jours-là.

5 Q. Tout à l'heure, vous avez dit qu'il a appelé avant de venir. Je vais

6 vous poser quelques questions au sujet de ce coup de fil.

7 M. DOMAZET : [interprétation] A nouveau, je vais demander au Juge de nous

8 accorder le huis clos partiel pour cela.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur

11 le Président.

12 [Audience à huis clos partiel]

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Pages 11371-11373 expurgées. Audience à huis clos partiel.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 [Audience publique]

2 M. DOMAZET : [interprétation]

3 Q. Madame Mrksic, vous avez mentionné tout à l'heure le fait que votre

4 époux était censé présenter un rapport pour être reçu. Pouvez-vous nous

5 dire quand est-ce que cela s'est fait et combien de temps il y est resté ?

6 R. Mon époux est allé le matin. Après le café qu'on a bu, lui, sa sœur et

7 moi-même, un chauffeur l'a emmené. Il est parti au travail. Je ne sais pas

8 exactement où, par la suite, où est-ce qu'il est allé. Il est resté absent

9 jusqu'au lendemain. C'est le 22 qu'il est revenu, très tôt le matin. C'est

10 avant 7 heures du matin qu'il a quitté l'appartement.

11 Q. Savez-vous nous dire comment il était censé revenir ?

12 R. Je ne sais vous répondre. Lorsque mon époux est arrivé le 20 au soir,

13 je lui ai d'abord demandé combien de temps il allait rester. Il a dit qu'il

14 retournerait le 22.

15 Q. Ce 20, vous a-t-il dit comment il était venu ?

16 R. Oui, excusez-moi de ne pas avoir répondu sur ce point. Mon époux est

17 venu et je lui ai posé la question de savoir comment il était venu. Il a

18 dit qu'il retournerait en hélicoptère. Pour ce qui est du retour le 22, je

19 lui ai demandé comment est-ce qu'il était venu. Il était venu, m'a-t-il

20 dit, avec l'ex-commandant de la garde, M. Coric, Velimir.

21 Q. Bien. Savez-vous nous dire quel est le moyen de transport qu'il a

22 utilisé ?

23 R. Il m'a dit que Coric était, à titre privé, allé voir les amis à

24 Mitnica. Ils sont venus avec le véhicule à Coric.

25 Q. Vous avez dit que Coric était l'ex-commandant de la garde. Est-ce que

26 cela signifie qu'avant votre époux, c'était lui le commandant de la même

27 unité ou est-ce qu'il s'agit d'une autre unité ?

28 R. Avant mon époux, Coric Velimir se trouvait être le commandant. Il

1 s'agit de la même unité de la garde. C'est mon époux qui s'est vu confier

2 cette unité par les soins de Coric.

3 Q. Merci. Vous avez dit tout à l'heure qu'il vous avait dit qu'il

4 rentrerait en hélicoptère le 22. Savez-vous s'il est effectivement revenu à

5 Negoslavci en hélicoptère ?

6 R. Mon époux, d'après ce que j'ai compris, a appelé de Batajnica, le 22

7 novembre dans l'après-midi. Je n'ai pas très bien compris s'ils avaient

8 volé et qu'ils avaient fait demi-tour, parce qu'il y avait beaucoup de

9 brouillard. Il m'a dit qu'il était encore à l'aéroport. Il m'a dit qu'il

10 attendait que le brouillard se lève pour qu'il puisse décoller.

11 Q. Merci. Pour que les choses soient tout à fait claires, vous nous

12 indiquez qu'à partir du moment où il est parti pour Vukovar avec son unité,

13 c'était son premier passage à Belgrade jusqu'à son retour, n'est-ce pas ?

14 R. Oui. Une fois parti sur le champ de bataille, cela a été son premier

15 retour à mon époux. Et après, il est revenu avec l'unité le 24 novembre.

16 Q. Merci, Madame Mrksic. Je me propose maintenant de poser des questions

17 sur certains détails de votre vie familiale pour ce qui concerne la période

18 qui a suivi.

19 Avez-vous travaillé pendant cette période ou juste après ? Est-ce que

20 vous aviez, en d'autres termes, des revenus à vous ?

21 R. Oui. J'ai personnellement mes propres revenus. J'ai travaillé, j'étais

22 employée à temps plein, à compter du 1er août 1963 jusqu'au mois de juin

23 1996, date à laquelle j'ai été mise à la retraite.

24 Q. C'est en 1996 que vous avez mise à la retraite. Savez-vous nous dire

25 quand est-ce que votre époux a été mis à la retraite par rapport à la date

26 à laquelle vous êtes partie à la retraite, vous-même ?

27 R. Mon époux a été mis à la retraite quelques mois avant moi-même. A peu

28 près, son départ à la retraite se situe à peu de temps après l'opération

1 Tempête.

2 Q. Pendant cette période - et nous sommes toujours en 1996 - disons que

3 votre famille vivait de vos deux retraites. Les trois filles que vous avez

4 mentionnées, étaient-ce des personnes entretenues, des personnes à charge

5 ou est-ce qu'elles avaient des revenus propres ?

6 R. Mes trois filles étaient à l'époque, et le sont encore, des personnes à

7 charge et vivent sur nos retraites à nous.

8 Q. Après 1996, vos deux retraites ont-elles suffi pour entretenir cette

9 famille de cinq personnes et avez-vous eu des recettes complémentaires

10 moyennant un travail d'appoint ?

11 R. Et bien, comme cela n'a pas suffi et étant donné que nous vivons tous

12 ensemble, nous avons travaillé à titre complémentaire au marché Kalinic de

13 Belgrade pendant quatre ans et demi. Moi-même et mon époux, du matin au

14 soir. Qu'il pleuve, qu'il vente, qu'il gèle, nous étions toujours là-bas.

15 Nous étions les premiers à y aller et les derniers à en revenir.

16 Q. Merci, Madame Mrksic, je ne vais plus parler de ce sujet-là. Pouvez-

17 vous dire aux Juges de la Chambre, d'après la connaissance que vous avez la

18 connaissance de votre époux et de l'attitude qu'il avait à l'égard des

19 hommes et de ses subordonnés surtout lorsqu'il s'agissait de personnes

20 appartenant à d'autres groupes ethniques ?

21 R. Tout d'abord, je puis dire librement que mon époux n'a jamais été un

22 nationaliste. Au contraire. Il rencontrait des amis, des collègues, qui

23 étaient ressortissants d'autres groupes ethniques. Du reste, il est allé à

24 l'école militaire où il y avait de futurs officiers ressortissants de bien

25 des groupes ethniques. Tout au contraire, lorsque nous nous promenions dans

26 la rue et qu'il rencontrait quelqu'un du temps de la JNA, et où nous étions

27 bien plus jeunes, bien des ressortissants de d'autres groupes ethniques, il

28 s'arrêtait avec tous ces gens pour discuter, pour prêter une oreille

1 attentive. Il faisait montre d'un grand respect et d'une grande estime à

2 l'égard de ces gens. De nos jours encore, il est resté pareil à lui-même.

3 Q. Merci, Madame Mrksic.

4 M. DOMAZET : [interprétation] Monsieur le Président, je viens d'en terminer

5 avec mon interrogatoire principal.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Un grand merci, Maître Domazet.

7 Monsieur Borovic, avez-vous des questions à poser à Mme Mrksic.

8 M. BOROVIC : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président. Pas de

9 questions.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

11 Maître Lukic, vous.

12 M. LUKIC : [interprétation] Je n'ai pas de questions à l'intention de ce

13 témoin, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, à vous.

15 Contre-interrogatoire par M. Moore :

16 Q. [interprétation] Madame Mrksic, j'ai quelques questions à vous poser.

17 Pas trop de questions. Vous n'êtes pas sans ignorer le type d'allégations

18 formulées à l'encontre de votre époux, et vous savez également ce qui s'est

19 passé à Ovcara, n'est-ce pas ?

20 R. Je ne sais pas ce qui s'est passé à Ovcara, étant donné que je n'ai pas

21 été au champ de bataille. Je suis tout d'abord mère de trois enfants, et

22 j'ai travaillé dans deux équipes. J'étais aussi femme au logis. S'agissant

23 de ce qu'on lui reproche, je l'ai appris par les médias.

24 Q. Serait-il exact de dire que vous savez que plus de 200 personnes

25 étaient tuées à Ovcara, et que votre époux est accusé d'être impliqué dans

26 ces meurtres ? Etes-vous consciente de ce fait ?

27 R. Je suis au courant de cela, et je regrette beaucoup que ces 200

28 personnes aient péri. Mais mon époux n'est pas impliqué dans cet événement,

1 parce que pour autant que je le connaisse, je peux affirmer en toute

2 responsabilité ici, sous serment, que jamais, lui, ne permettrait que

3 telles choses se produisent.

4 Q. Quand est-ce que vous avez pour la première fois entendu parler de ces

5 meurtres à Ovcara ? Nous savons que cela s'est passé au mois de novembre

6 1991. Et vous, vous avez su que votre époux s'est trouvé dans le secteur de

7 Vukovar à l'époque. Quand est-ce que vous avez pu entendre pour la première

8 fois des exécutions à Ovcara ?

9 R. J'ai entendu pour la première fois parler des exécutions à Ovcara par

10 les médias, à savoir par les hebdomadaires de Nin, les hebdomadaires

11 appelés Nin et Vreme, en 1993.

12 Q. En 1993, si l'on tient compte de votre déclaration, vous avez eu vent

13 des exécutions à Ovcara qui se sont produites à l'époque où votre époux

14 avait commandé ces soldats ?

15 R. Je ne sais pas vous répondre à cette question. Je ne sais pas quelles

16 étaient leurs règles, leurs règlements, et je ne sais pas du tout ce qui

17 s'est passé là-bas. Mon mari n'a pas été seul là-bas. Il y avait toute une

18 armée; des commandants et autres. Je ne sais pas qui était chargé de quoi.

19 Il est vrai que mon époux était le commandant du Groupe opérationnel sud.

20 Q. Donc, vous avez eu connaissance en 1993 du fait d'exécutions survenues

21 dans le secteur du Groupe opérationnel sud qui était sous le contrôle de

22 votre époux. Vous avez eu vent de ces allégations, n'est-ce pas ?

23 R. Les médias en ont parlé. Mais la vérité devra être déterminée par le

24 Tribunal.

25 Q. Je dirais qu'il serait plutôt logique de penser que vous auriez pu le

26 demander à votre mari si cela était vrai, lui demander : Est-ce que telle

27 chose s'est effectivement produite à Ovcara pendant que tu était là-bas ?

28 R. Je n'ai pas posé cette question à mon époux. Quand j'en ai parlé, il a

1 eu beaucoup de mal. Il éprouvait beaucoup de peine. Il a dit que

2 personnellement il n'était pas impliqué. Je vous réponds avec une sincérité

3 à 100 %.

4 Q. Serait-il exact de dire, dans ce cas, qu'en 1993, votre époux vous a

5 affirmé qu'il n'avait rien à voir avec et qu'il n'en savait rien à ce

6 sujet, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 M. DOMAZET : [interprétation] Objection.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Domazet.

10 M. DOMAZET : [interprétation] Je pense que le témoin n'a pas dit qu'il n'en

11 savait rien. Elle a dit qu'il n'était pas personnellement impliqué. Elle

12 n'a pas dit qu'il n'en savait rien. Parce qu'il découlerait de cette

13 question que son mari n'avait pas su qu'il y avait eu exécution. Or, c'est

14 tout à fait différent de ce que le témoin a dit tout à l'heure.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que c'est tout à fait

16 justement constaté, à mon avis, Monsieur Moore.

17 M. MOORE : [interprétation] Avec tout le respect que je vous dois, j'essaie

18 de constater --

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, vous pouvez essayer, mais vous

20 avez mal interprété les propos du témoin.

21 M. MOORE : [interprétation]

22 Q. Dites-nous quand est-ce que votre mari a dit qu'il n'aurait jamais fait

23 quoi que ce soit de ce genre ou qu'il ne l'aurait pas permis et qu'il n'y

24 avait pas pris part ? Est-ce que cela s'est passé en 1993 lorsque vous le

25 lui avez mentionné ?

26 R. Oui, cela s'est passé en 1993.

27 Q. A-t-il eu un entretien d'ordre général avec vous, ou plutôt en tant

28 qu'homme et femme, vous êtes-vous entretenus pour savoir ce qui, au nom du

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 ciel s'était passé là-bas ? Comment ces gens-là ont-ils été tués ?

2 R. Il n'en a pas parlé avec moi. J'ai vu qu'il avait de la peine, mais il

3 n'en a pas parlé du tout.

4 Q. Voyez-vous, votre époux, devant le Tribunal, du moins devant l'un de

5 ces tribunaux, il a affirmé qu'il n'en avait pas eu vent jusqu'en 1995-

6 1996. Pourriez-vous nous expliquer comment se peut-il, qu'en 1993 avec

7 vous, il en avait parlé, et devant un autre tribunal, il a affirmé en avoir

8 entendu parler bien plus tard ?

9 M. DOMAZET : [interprétation] Objection, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Domazet.

11 M. DOMAZET : [interprétation] Nous n'avons pas présenté d'élément de preuve

12 en ce sens, Monsieur le Président. Et je ne sais pas du tout qu'il y ait eu

13 une déclaration de cette nature de la part de M. Mrksic telle que présentée

14 à son épouse. J'estime que cela ne saurait faire l'objet du contre-

15 interrogatoire.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je regrette, Maître Domazet, mais le

17 contre-interrogatoire ne saurait être limité rien qu'à ce qui a été

18 présenté comme élément de preuve. La question, elle, peut être posée. De là

19 à savoir si Mme Mrksic saura nous dire quoi que ce soit, nous allons

20 l'apprendre dans quelques instants.

21 Allez-y, Monsieur Moore.

22 M. MOORE : [interprétation]

23 Q. Est-ce que vous pourriez nous aider à ce sujet ?

24 R. Non, Monsieur le Procureur, je n'ai rien à vous dire à ce sujet puisque

25 je ne l'ai pas commenté avec mon époux.

26 Q. Votre époux vous a-t-il, à quelque moment que ce soit, dit -- ou

27 plutôt, je me trompe, je me suis trompé - j'ai autorisé la remise de ces

28 prisonniers aux autorités, mais malheureusement, ils auraient été tués

1 pendant qu'ils étaient placés sur leur contrôle. Vous l'a-t-il dit à

2 quelque moment que ce soit ?

3 R. Non, il ne me l'a jamais dit.

4 Q. A-t-il, à quelque moment que ce soit, mentionné le commandant

5 Sljivancanin lorsqu'il en a parlé, ne serait-ce que de façon brève ?

6 R. Il n'a jamais mentionné le commandant Sljivancanin.

7 Q. A-t-il, à quelque moment que ce soit, dit que les gens chargés de cette

8 opération l'auraient trahi dans l'accomplissement de leurs tâches ?

9 R. Non, il ne l'a jamais dit. Il ne l'a pas mentionné du tout. Il n'en a

10 pas parlé. Nous ne nous sommes jamais entretenus sur des questions

11 militaires.

12 Q. Je comprends bien que vous ne vous êtes pas entretenus sur des sujets

13 militaires - et j'ai de la sympathie à l'égard de ce que vous dites. Mais à

14 l'époque où ces atrocités ont été commises, il avait les choses de placées

15 sous ses ordres. Alors, vous a-t-il dit qu'il allait faire des enquêtes ?

16 R. Monsieur le Procureur, mon époux n'en a jamais parlé avec moi. Je vous

17 l'affirme en toute responsabilité, parce que je ne suis pas une personne

18 compétente en la matière.

19 Q. Puis-je vous demander alors quand est-ce qu'on vous a demandé, ou

20 plutôt quand est-ce que son équipe de la Défense vous a-t-elle sollicitée

21 pour venir témoigner devant ce Tribunal ?

22 R. Laissez-moi un instant. Je l'ai appris, disons, était-ce hier ou il y

23 a deux jours ? Il y a deux jours, j'ai appris que je suis censée venir

24 témoigner ici en premier. Et je suis arrivée. Aujourd'hui, mon avion est

25 arrivé à deux heures moins quart. Je suis entrée à l'hôtel à 2 heures, et

26 j'étais censée être ici à deux heures et quart.

27 Q. Madame Mrksic, j'ai beaucoup de compréhension pour vous et pour ce qui

28 vous est arrivé. Mais essayez de vous souvenir quand est-ce que vous vous

1 êtes entretenue pour la première fois avec les conseils de la Défense à ce

2 sujet. Est-ce que c'est eux qui sont venus à vous ? Est-ce qu'ils ont

3 recueilli une déposition ?

4 R. Je ne sais vraiment pas. Eux, ils s'occupent de bon nombre d'autres

5 tâches, ils sont probablement surchargés de travail. Ils ne sont pas venus

6 me voir à ce sujet ni recueillir après de moi une déposition quelconque.

7 Q. Peut-être vais-je arriver à des segments similaires à celui-ci, on y

8 viendra plus tard.

9 Vous nous avez dit - et peut-être est-ce là une question de

10 traduction - vous nous avez dit que votre époux vous a téléphoné, je crois,

11 le 20, dans la soirée. Il vous aurait dit d'allumer le chauffe-eau. Vous

12 souvenez-vous de l'avoir dit ?

13 R. Oui, je m'en souviens. Le 20 novembre dans la soirée - je ne sais pas

14 si on avait déjà allumé les lumières à la maison, je ne sais pas à quelle

15 heure il pouvait être - mais il m'a dit qu'il arrivait et que devait

16 allumer le chauffe-eau, qu'il allait venir. C'est ce qu'il a dit.

17 Q. Donc, il était en route. Il vous a dit de mettre en route le chauffe-

18 eau et il allait arriver. Il vous a indiqué à quelle heure il serait là ?

19 M. DOMAZET : [interprétation] Objection.

20 R. Non, il ne me l'a pas dit.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Domazet ?

22 M. DOMAZET : [interprétation] Monsieur le Président, il ressort de la

23 question posée par M. Moore, que le coup de fil a eu lieu pendant qu'il

24 était en route. Ce n'est pas du tout ce que Mme le Témoin a dit. Elle a dit

25 qu'il a appelé, qu'il a téléphoné. Mais d'après la question, il semblerait

26 que le coup de fil a été passé à partir du moment où il était déjà parti.

27 Il était en route, mais ce n'est pas du tout ce que le témoin a dit dans sa

28 réponse.

1 M. MOORE : [interprétation] Excusez-moi. Je vais reposer mes questions,

2 puis nous verrons si ceci peut être utile.

3 Q. Lorsque votre époux a téléphoné, d'après ce que vous avez compris, il

4 était encore dans son QG, il n'était pas encore parti ?

5 R. Oui.

6 Q. Je crois que vous nous avez dit qu'il ne vous a pas indiqué l'heure de

7 son arrivée ?

8 R. Il ne l'a pas dit.

9 Q. Compte tenu du fait que vous nous avez dit que vous alliez dîner, est-

10 ce que vous lui avez demandé à quelle heure il allait arriver, comme cela,

11 vous alliez pouvoir connaître l'heure ?

12 R. Non. Quand il est arrivé, il n'a même pas pu manger. Il était fatigué.

13 Il est allé prendre une douche. Il voulait se coucher au plus vite. On a

14 juste dû avoir une petite conversation avec la sœur avant cela.

15 Q. Voilà comment les choses se sont passées dans l'ordre : il passe un

16 coup de fil depuis son QG, il est en route. Il dit : Mets le chauffe-eau,

17 puis il arrive. Replaçons cela dans le contexte.

18 Vukovar avait été libérée. Je pense que nous avons le droit de dire

19 cela. Ceci a été beaucoup couvert par les médias serbes, n'est-ce pas,

20 entre autres choses ?

21 R. Oui.

22 Q. Pendant la soirée, on a beaucoup parlé de la libération de Vukovar,

23 n'est-ce pas, à la télévision ?

24 R. Oui.

25 Q. Au moment où votre mari est arrivé, vous aviez vos trois filles chez

26 vous. Elles vivaient avec vous à l'époque; c'est bien cela ? Je n'ai pas

27 les noms sous la main.

28 R. Oui.

1 Q. Vous êtes en train de nous dire dans votre déposition que vos trois

2 filles étaient présentes, étaient là sur place quand votre mari a téléphoné

3 et quand il est arrivé ?

4 R. Mes filles, elles étaient à la maison quand leur père est arrivé.

5 Q. Vos filles, étaient-elles présentes quand il a téléphoné ?

6 R. Je ne me souviens pas. Je ne sais pas si elles étaient là. Parce que

7 généralement, elles étaient chacune dans sa chambre.

8 Q. Essayons d'analyser cette situation. Lorsque votre époux a dit qu'il

9 allait venir à la maison, je suppose que vos filles étaient heureuses

10 d'apprendre cela ? Vous leur en avez parlé, n'est-ce pas, vous leur avez

11 dit ?

12 R. Je ne leur ai rien dit. J'étais prise au dépourvu. J'avais beaucoup

13 d'obligations. Je travaillais. Il fallait s'occuper de beaucoup de choses.

14 Tout dépendait de moi.

15 Q. Votre fille aînée avait 21, 22 ans, n'est-ce pas ? Elle est née en

16 1970. Elle avait l'âge d'aller à l'université à ce moment-là ? Corrigez-moi

17 si je me trompe.

18 R. Oui, vous avez raison. Elle est née en 1970.

19 Q. Etait-elle étudiante à l'université à ce moment-là ?

20 R. Elle n'a jamais fait d'études. Elle est sortie de l'école pour

21 infirmières, l'école secondaire. De toute manière, depuis l'âge de 17 ans,

22 elle n'est pas vraiment très active.

23 Q. Ce qui m'intéresse, c'est la chose suivante : à ce moment-là, était-

24 elle scolarisée ? Faisait-elle des études, quelque chose qui aurait causé

25 son absence de la maison ou à quelle heure reviendrait-elle ?

26 R. Elle sortait à peine. A cette heure-ci, je ne crois pas qu'elle était à

27 l'école. C'était déjà tard.

28 Q. Vos deux autres filles, je crois que vous en aviez une âgée de 17 ans,

1 une est très jeune. Parlons de celle qui avait 17 ans. Elle, est-ce qu'elle

2 allait à l'école à ce moment-là ?

3 R. La plus jeune n'allait pas à l'école, mais celle qui avait 17 ans, elle

4 allait à l'école, parfois le matin, parfois l'après-midi. Cela dépendait.

5 Q. Pour résumer, je dirais la chose suivante, corrigez-moi si je me

6 trompe, vous ne vous souvenez pas si vous avez dit aux filles que leur père

7 allait être de retour; est-ce exact ?

8 R. Je ne voulais pas qu'elles s'inquiètent. Elles sont très sensibles. Il

9 y a là pas mal de problèmes à ce sujet. Quand leur père est arrivé, elles

10 l'ont vu. Elles sont assez attachées à leur père, et on cherche à leur

11 épargner des soucis. Il suffit qu'elles le voient. Cela leur cause une

12 grande joie.

13 Q. Il avait été absent pendant longtemps, n'est-ce pas ? C'est la première

14 fois qu'elles le revoyaient ? Donc, vraiment, vous ne leur avez pas annoncé

15 son arrivée ?

16 R. Vraiment, car toute sa vie, il a toujours été en déplacement. Moi, mes

17 enfants, nous avions toujours envie de le revoir. Or, il était absent.

18 Quand il était plus jeune, ou de toute manière, en règle générale, il était

19 toujours absent, beaucoup absent, pour une quinzaine de jours ou cela

20 dépendait. Donc, on était ravies de le voir apparaître à la porte.

21 Q. Il serait juste de dire qu'elles n'ont compris que votre mari était là

22 qu'au moment où il a passé la porte ? Elles n'avaient rien deviné de son

23 retour avant ? Elles n'en avaient rien su avant ?

24 R. Je ne peux pas vraiment vous répondre avec précision à cette question,

25 car c'était chaotique à la maison ce soir-là. J'étais émue, j'étais

26 troublée à cause de ma belle-sœur qui devait arriver. Tout dépendait de

27 moi. C'est moi qui devais m'occuper de tout. Je ne me suis vraiment pas

28 demandé où étaient les enfants. Est-ce qu'elles étaient en train de

1 travailler dans leurs chambres, se préparer pour l'école, pour le

2 lendemain. Tout cela s'est passé vite.

3 Q. Combien de temps est passé entre le coup de fil de votre mari et le

4 moment où il est apparu à la porte ?

5 R. Je ne sais pas vous répondre à cette question. Je ne peux pas vous

6 répondre de manière exacte.

7 Q. Etait-ce entre 23 et 24 heures, vous pouvez essayer d'évaluer ?

8 R. Non, non. C'était dans la soirée, disons, avant 18 heures. Je ne sais

9 pas. Je ne sais pas vraiment. Vraiment, je ne sais pas à quelle heure. Je

10 ne peux rien vous affirmer.

11 Q. Si on devait situer l'heure de l'arrivée de votre époux, ce serait 18

12 heures. Vous diriez que ce serait 18 heures ?

13 R. Il n'aurait pas pu arriver --

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Domazet.

15 M. DOMAZET : [interprétation] Monsieur le Président, Mme Mrksic a répondu

16 au sujet du coup de fil, est-ce qu'elle pouvait se rappeler à quel moment

17 elle a reçu l'appel téléphonique. Maintenant, elle répond que cela pourrait

18 être vers 18 heures, mais elle dit qu'elle n'en est pas certaine.

19 Maintenant, M. Moore transforme cela pour reposer sa question au sujet de

20 l'arrivée de l'époux vers 18 heures, ce qui n'est pas exact.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce n'est pas tout à fait clair d'après

22 votre interrogatoire. Mais il est vrai que vos questions ont commencé par

23 l'appel téléphonique. Donc, 18 heures semble correspondre à l'appel

24 téléphonique. Est-ce que vous voulez préciser cela ?

25 M. MOORE : [interprétation]

26 Q. Madame, je crois que je vous ai demandé combien de temps s'est passé

27 entre le coup d'appel et l'arrivée de votre mari. Vous m'avez dit que vous

28 ne pouviez pas répondre à cette question. Par la suite, je vous ai dit :

1 "Etait-ce 23 heures, 24 heures ?" Vous m'avez dit : "Non. Je suppose que

2 cela aurait été vers 18 heures." Alors, tout simplement, j'essaie de

3 calculer, ou plutôt je m'attends à ce que vous m'évaluiez le temps qui

4 s'est passé entre l'appel, le coup de téléphone et le moment où il est

5 arrivé.

6 R. Je ne peux pas vous calculer cette évaluation car je n'ai pas vérifié

7 l'heure.

8 Q. Oui, mais c'est une situation assez particulière. Vous n'aviez pas vu

9 votre époux pendant à peu près deux mois et vous alliez le revoir. Il n'y a

10 pas que vous et votre époux, mais pratiquement dans tout couple, les deux

11 partenaires se réjouissent de se revoir après une absence.

12 R. Il m'est arrivé souvent d'être seule quand il était absent, en

13 déplacement. J'étais habituée à cela. La seule chose qui était essentielle,

14 qui était importante pour moi, c'était qu'il soit sain et sauf quand il

15 rentre.

16 Q. Je vais changer de sujet. Souvent dans les traductions, il y a quelques

17 variations. Je ne veux pas critiquer les traductions mais je voudrais

18 vérifier. Quand on vous a demandé le jour, vous avez dit que c'était le

19 jour avant la Saint-Michel-Archange, autrement dit, ce serait le 20. Il a

20 dit qu'il avait un engagement. Je voudrais maintenant parler de cela.

21 Vous tenez un journal ?

22 R. Non, je ne tiens pas de journal. Je n'ai pas d'agenda. C'était le 20

23 novembre. Et l'engagement, c'était la réception chez le secrétaire fédéral,

24 mais il ne m'en pas parlé par téléphone. Il ne m'a pas dit en quoi

25 consistait cet engagement, que c'était cette réception à laquelle il devait

26 se rendre.

27 Q. Je ne sais pas comment cela se passe au sein de l'armée yougoslave.

28 Parfois, dans d'autres armées, quand il y a une réception, les épouses

1 accompagnent leurs époux. Est-ce que vous y êtes allés ensemble ou c'était

2 une réception réservée uniquement aux militaires ?

3 R. C'était une réception où se sont rendus uniquement les militaires.

4 Q. Il est rentré à quelle heure le 21 ?

5 R. Le 21, après la réception, il est rentré dans la soirée.

6 Q. A peu près à quelle heure ?

7 R. Je ne sais pas exactement à quelle heure. J'étais avec sa sœur. Il

8 fallait que je m'en occupe.

9 Q. Je voulais vous poser des questions au sujet de cette sœur. A quel

10 moment est-elle arrivée le 20 ? Vous pouvez nous dire à quel moment ?

11 R. Je ne peux pas vous le dire exactement. Mais disons, que c'était,

12 disons, peut-être une heure après, peut-être. Je l'ai déjà dit à l'avocat

13 Domazet. Peut-être moins, c'est possible. Je ne sais pas exactement.

14 Q. A peu près à quelle heure est-elle arrivée ? A quelle heure est-ce

15 qu'elle est arrivée à l'appartement ? Ce n'est pas seulement le laps de

16 temps qui s'est écoulé qui m'intéresse; c'est le moment où elle est

17 arrivée.

18 R. Je ne peux véritablement pas vous répondre. Je n'ai pas regardé

19 l'heure, parce que cette journée a été vraiment pleine d'événements. Il y

20 avait les informations, les événements. Eux sont arrivés. La chose que je

21 sais, c'est que nous nous sommes couchées plus tôt, le 20, vers 23 heures,

22 peut-être. Je me souviens qu'il fallait se lever le lendemain matin.

23 Q. Je vais essayer de résumer. Vous vous rappelez l'arrivée de votre mari

24 à cause des informations diffusées ?

25 R. Cela, cela c'est exact.

26 Q. Il y avait beaucoup de programmes d'information ce soir-là ?

27 R. C'est exact. Il n'y avait pas mal d'informations sur Vukovar

28 précisément. Il y avait là des programmes spécialement concentrés sur cela.

1 Pendant ce journal télévisé, c'était cela spécialement mis en avant.

2 Q. Coric, est-ce qu'il est venu chez vous ? Il est monté avec votre

3 époux ?

4 R. Non, Coric n'est pas venu avec mon mari.

5 Q. Donc, la première chose que vous avez vue, c'était votre mari arrivant

6 seul.

7 R. Oui, mon mari est arrivé seul.

8 Q. Maintenant, je vais vous poser des questions au sujet de l'appel

9 téléphonique qu'aurait passé votre mari. Comme vous l'avez dit, vous n'avez

10 pas entendu votre mari téléphoner. Vous avez appris qu'il aurait téléphoné

11 uniquement par la suite ?

12 R. J'ai entendu qu'il téléphonait, mais je ne savais pas qui il a appelé.

13 C'est plus tard que j'ai appris que c'était ce centre opérationnel ou je ne

14 sais pas comment on l'appelle, SAC, pour des véhicules.

15 Q. Dans la traduction que nous avons reçue, il est dit: "Il a appelé

16 quelqu'un, mais ce n'est plus tard que j'ai appris." Est-ce que cela veut

17 dire que vous saviez qu'il était en train d'appeler, mais vous ne saviez

18 pas qui il a appelé; c'est bien cela ?

19 R. Oui. Je ne savais pas à qu'il téléphonait. Je n'étais pas à côté de lui

20 pour le savoir. J'ai entendu qu'il était en train de demander une adresse -

21 - je l'ai entendu dire l'adresse pour qu'ils envoient un véhicule.

22 Q. Le chauffeur qui a amené la sœur de M. Mrksic, c'était Nenad Relic.

23 C'est ainsi que vous prononcez son nom ?

24 R. C'est exact. Le chauffeur qui amené sa sœur, c'est Nenad Relic.

25 Q. C'est le chauffeur que vous avez eu l'occasion de voir avant cela ?

26 R. La première fois que je l'ai vu, c'était à ce moment-là. C'est la seule

27 fois où il s'est rendu chez nous, dans notre appartement.

28 Q. Ce chauffeur s'est installé avec l'officier qui commandait la Brigade

1 des Gardes et qui était le commandant adjoint -- ou plutôt le commandant du

2 Groupe opérationnel sud, et ils ont bu un verre de vin ensemble ?

3 R. Oui, il a bu un verre de vin. Il semblait être pressé, il est parti

4 assez rapidement. Je n'ai pas vraiment prêté attention à cela, je suis

5 allée dans la salle de bain avec ma belle-sœur. Je sais qu'ils se sont

6 serré la main.

7 Q. Si vous n'avez jamais eu l'occasion de parler aux avocats avant de

8 venir ici, comment est-ce que vous avez su le nom de ce chauffeur, puisque

9 c'est la seule fois où vous l'avez rencontré, et cela fait 15 ans que

10 l'événement a eu lieu ?

11 R. C'est parce que je l'ai appris par la suite. J'ai appris par la suite

12 le nom du chauffeur qui est venu.

13 Q. Qui vous a donné le nom du chauffeur, si ce n'était pas les avocats ?

14 R. J'ai demandé cela à l'avocat Vasic car je ne savais pas quel était son

15 nom.

16 Q. Quand est-ce que vous avez parlé avec le conseil Vasic de ce nom ?

17 R. Il y a deux jours.

18 Q. Est-ce que vous étiez en contact avec l'avocat Vasic avant de venir

19 dans le prétoire ?

20 R. Il m'a appelée pour me dire qu'il fallait que je vienne ici pour

21 déposer. La seule chose que je lui ai demandée, c'était de me dire comment

22 s'appelait ce chauffeur.

23 Q. Pourquoi est-ce que vous auriez posé des questions au sujet de ce

24 chauffeur ? Ceci n'a rien à voir avec vous. Si vous ne connaissez pas son

25 nom, cela n'a aucune importance.

26 R. Je voulais savoir comment il s'appelait. Cela m'a intéressé car je

27 voulais le savoir. Voilà.

28 Q. Il n'y avait aucune raison de le savoir, aucune raison de poser votre

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 question. Vous n'aviez qu'à dire qu'un chauffeur avait amené votre mari.

2 C'est la fin de l'histoire; c'est exact, n'est-ce pas ?

3 R. Oui. Mais il fallait que je pose la question, puisque cet homme, ce

4 chauffeur est venu chez nous, dans notre maison. Et je voulais connaître

5 son nom. Après tant d'années, j'avais omis de connaître son nom, puisqu'il

6 est venu chez nous, dans notre foyer. Je voulais savoir comment il

7 s'appelait.

8 Q. Est-ce que vous avez parlé à qui que ce soit d'autre de cette affaire,

9 mis à part au conseil Vasic ?

10 R. Je n'ai parlé à personne d'autre de cette affaire.

11 Q. Miodrag Panic, est-ce quelqu'un que vous connaissez ?

12 R. C'est quelqu'un que nous ne fréquentons pas. Je le connais, par

13 ailleurs. Il a travaillé dans l'unité de la garde.

14 Q. Nous savons que Miodrag Panic aide M. Vasic. Est-ce que vous avez

15 jamais eu une conversation avec Miodrag Panic ?

16 R. Miodrag Panic est quelqu'un avec qui je n'ai jamais eu aucune

17 conversation.

18 Q. Est-ce que vous avez rencontré Borivoje Tesic ? Est-ce quelqu'un avec

19 qui vous avez eu des contacts quels qu'ils soient ?

20 R. J'ai entendu parler de M. Tesic. Je crois qu'il travaille ailleurs, à

21 un autre poste. C'est ce que j'ai appris par les médias, mais je n'ai

22 jamais eu l'occasion de le rencontrer.

23 Q. Un dernier nom. Vukasinovic. Est-ce un nom que vous connaissez ?

24 R. Et le prénom ? Vukasinovic, non, je ne connais pas. Je ne connais pas

25 le nom Vukasinovic.

26 Q. Ljubisa, c'est ce qu'on me dit, c'est peut-être Ljubisa.

27 R. Non, je n'ai jamais entendu cela.

28 Q. J'en ai presque terminé. Merci. Deux ou trois autres points,

1 brièvement. Vous nous avez dit que votre mari avait travaillé avec la garde

2 pendant une période assez longue. Etait-il extrêmement fier d'être un

3 officier qui sert dans la garde ?

4 R. Mon époux, pendant tout le temps, a toujours, toujours été dans la

5 garde. Il est fier de son métier. C'était un militaire de carrière. Il a

6 fait des études pour faire ce métier. Ce n'est pas pendant la guerre qu'il

7 serait devenu officier. Il était très fier de son métier, il aimait ce

8 qu'il faisait.

9 Q. Vous a-t-il jamais expliqué qu'on pensait généralement qu'on avait

10 envoyé la garde à Vukovar, parce qu'il se serait rangé aux côtés de Adzic,

11 qui était le chef d'état-major afin de remplacer Kadijevic, et que lui, il

12 a fait partie de cette délégation ?

13 R. Cela, je ne le sais pas.

14 Q. Vous savez qu'il est venu déposer devant le tribunal de Belgrade au

15 sujet des massacres ou des meurtres dans Ovcara ? Vous le savez ?

16 R. A Belgrade, au tribunal ? Je ne m'en souviens pas. Il est possible

17 qu'il soit allé au tribunal, mais je ne sais pas quand.

18 Q. Vous a-t-il jamais dit qu'il est venu déposer deux fois devant les

19 tribunaux; une fois à Belgrade, une fois à Novi Sad, si mes souvenirs sont

20 bons ? Vous a-t-il jamais parlé de cela ?

21 R. Il ne m'en a pas parlé.

22 Q. Est-ce que vous savez qu'on a entendu différentes allégations contre

23 lui au sujet de son comportement en Bosnie ? Est-ce que vous n'avez jamais

24 entendu ces accusations ou ces allégations ?

25 R. Non, je n'ai pas entendu cela. Les tribunaux sont là pour établir ce

26 qu'il en est. Je n'ai jamais entendu dire qu'il aurait fait quelque chose

27 de mal.

28 Q. Très bien. Alors, concluons. Dans la matinée du 22, votre mari a quitté

1 votre appartement; est-ce exact ?

2 R. Oui. Le 22 novembre, mon époux est parti de chez nous, de notre

3 appartement, tôt dans la matinée.

4 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire à peu près à quelle heure il est

5 parti ?

6 R. Il est parti tôt le matin. Une autre de ces sœurs est partie elle aussi

7 et son époux parce qu'ils étaient venus voir la première. On a pris un

8 café, on s'est tous séparés. Chacun est parti vaquer à ses occupations. Il

9 se peut qu'il ait été avant 7 heures du matin. Il est parti, et eux, ils

10 ont pris la route aussi.

11 M. MOORE : [interprétation] Je vais demander de passer à huis clos partiel

12 pour un instant.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

14 [Audience à huis clos partiel]

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 [Audience publique]

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais nous sommes aussi près de la

8 pause.

9 M. MOORE : [interprétation] J'en ai presque terminé.

10 Q. Je voudrais revenir sur la journée du 20 à 21. Vous avez dit que votre

11 mari est parti le 21 au matin. C'est son chauffeur qui est venu le

12 chercher. Vous vous en souvenez ?

13 R. Il n'est pas venu dans l'appartement. Il n'a sonné, enfin il a sonné

14 sur l'interphone. Ensuite, mon mari est parti avec lui.

15 Q. Et le 22 ?

16 R. Le 22, il n'est pas allé avec le chauffeur. Le chauffeur est resté

17 devant le bâtiment dans la voiture. Ma fille Jelena était sur le point de

18 partir à l'école. Elle allait à l'époque à l'école secondaire. Elle lui a

19 demandé : "Est-ce que vous attendez mon père Mrksic, M. Mrksic ?" Il lui a

20 répondu par l'affirmative. Elle lui a dit que son père était déjà parti.

21 Ensuite, le chauffeur lui a proposé de l'accompagner à l'école et il l'a

22 amenée à l'école.

23 Q. Le 22, est-ce que vous avez vu un officier dénommé Tesic ?

24 R. Le 22, non. Personne n'est venu dans l'appartement. Ce matin-là, je

25 n'ai vu personne.

26 Q. Voici ce que je vous dis. Il est presque sûr que vous vous trompiez.

27 Parce que votre époux n'est pas venu cette nuit-là, mais il est venu le

28 lendemain matin. Il n'a passé qu'une seule nuit avec vous dans

1 l'appartement et pas deux. Est-ce que vous comprenez ce que je vous dis ?

2 R. Oui, je comprends. Je comprends cela. Il est venu le 20 au soir et nous

3 étions tous ensemble, sa sœur et notre famille.

4 Q. Cette sœur, où est-ce qu'elle a dormi cette nuit-là ? Parce que vous

5 avez un appartement avec trois chambres, n'est-ce pas ?

6 R. Oui, effectivement. Elle dormait dans une petite chambre, et ma fille

7 aînée qui y dort habituellement, et bien, elle est allée dormir dans la

8 chambre avec sa sœur, dans la chambre où dort sa sœur normalement, sur le

9 canapé. D'ailleurs, le lit est resté comme cela, parce que je me suis dit

10 qu'elle allait revenir. Après, elle est partie à la gare routière. Elle

11 n'est pas revenue, même si je m'attendais à ce qu'elle rentre.

12 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons prendre une pause. Est-ce

14 que cela vous convient ?

15 M. DOMAZET : [interprétation] Oui, même si j'en ai qu'une ou deux questions

16 à poser. C'est tout. Si --

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les bandes sont vraiment à la fin.

18 D'ici une minute, elles vont se terminer. Donc, nous allons prendre une

19 pause. Cela vous permettrait de revoir les questions que vous souhaitez

20 poser, et peut-être que Mme Mrksic serait contente aussi de cette pause.

21 Nous reprenons à 6 heures. Je vous remercie.

22 --- L'audience est suspendue à 17 heures 37.

23 --- L'audience est reprise à 18 heures 00.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Domazet.

25 M. DOMAZET : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Nouvel interrogatoire par M. Domazet :

27 Q. [interprétation] Madame Mrksic, vers la fin de la dernière session de

28 travail, vous avez répondu à une question posée par le Procureur, M. Moore.

1 Il vous a demandé où a dormi la sœur de

2 M. Mrksic. Vous avez répondu en nous donnant des détails, vous avez dit que

3 vous avez laissé le lit pour elle dans le cas où elle rentrerait. Je n'ai

4 pas très bien compris, parce que vous pensez qu'elle allait rentrer quand

5 exactement ?

6 R. Normalement, elle devait aller chercher son mari avec sa collègue.

7 C'est comme cela qu'elle est partie. Il fallait aussi qu'elle retrouve ses

8 enfants avec son ami Anka. Je me suis dit qu'elle allait revenir. Mais la

9 famille a continué à se rassembler, donc elle n'avait plus besoin de venir

10 chez moi après cela.

11 Q. Bien. Vous lui avez dit au revoir à quel moment exactement ?

12 R. C'était mardi. Puisqu'elle était venue jeudi, c'était au moment où la

13 Brigade de la Garde rentrait, le 24 novembre.

14 Q. Merci. Maintenant, c'est un petit peu plus clair. C'est à cela que vous

15 avez fait référence. Bien.

16 Puis, une autre question vous a été posée au sujet de ce que votre

17 époux faisait le 21. Vous avez dit qu'il a quitté l'appartement tôt le

18 matin et qu'il est rentré le soir.

19 R. Oui, effectivement. Il est sorti de l'appartement le matin, il est

20 revenu le soir.

21 Q. Est-ce qu'il vous a dit ce qu'il avait fait ce jour-là ?

22 R. Non, il ne m'a rien raconté du tout.

23 Q. Encore une question. On vous a posé pas mal de questions au sujet des

24 discussions que vous avez pu avoir avec lui, et les questions de M. Moore

25 portaient sur les événements à Vukovar. La question que je vais vous poser

26 est comme suit : vu que votre mari avait une longue carrière militaire,

27 pendant toute cette période, est-ce qu'il était habituel pour vous de

28 parler de son travail, de ce qu'il faisait pendant son travail, de ce qu'il

1 faisait avec les collègues, et cetera ? Pendant toute sa carrière, est-ce

2 que vous abordiez la question du travail ?

3 R. Il n'en parlait jamais. Jamais. Il ne parlait jamais de son travail, il

4 ne parlait jamais de ses collègues. Il n'abordait aucun sujet ayant trait à

5 son travail.

6 Q. Je vous remercie, Madame Mrksic.

7 M. DOMAZET : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

8 Juges, j'en ai terminé de mes questions.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Domazet.

10 Madame Mrksic, je suis content de pouvoir vous dire qu'avec ceci se

11 termine votre interrogatoire, puisque nous n'avons plus de questions à vous

12 poser. Les Juges de la Chambre vous remercient d'avoir été en mesure de

13 venir ici en si peu de temps, et de nous avoir aidés. A présent, vous

14 pouvez partir et vous pouvez rentrer quand vous le souhaitez. Vous n'êtes

15 pas obligée de partir immédiatement. Si vous le souhaitez, vous pouvez

16 rester un petit peu ici.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Domazet, qu'en est-il

19 de vos prochains témoins ?

20 M. DOMAZET : [interprétation] Puisque nous en avons parlé lundi, on a dit

21 qu'il serait très difficile de faire venir un témoin avec une injonction à

22 comparaître en trois jours. C'est pour cela que je me suis organisé de la

23 sorte, que Mme Mrksic puisse venir aujourd'hui. Ensuite, M. Vasic m'a

24 assuré que M. Bisic Stevan serait en mesure de venir demain, déjà demain.

25 Le problème, c'est qu'il vient demain après-midi, ce qu'il fait qu'il ne

26 pourra déposer que vendredi. Malheureusement, la situation est telle que

27 nous n'avons pas de témoin à présenter demain.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Domazet.

1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Lukic, vous voulez commencer

3 la présentation de vos moyens, peut-être ?

4 M. LUKIC : [interprétation] Cela me concerne aussi. Je voudrais aussi en

5 profiter pour formuler une demande aux Juges.

6 Puisque je pense que nous allons terminer bientôt, donc avant de

7 sortir, de quitter le prétoire, j'ai voulu vous parler. Il s'agit des

8 questions qui ont été posées pendant le contre-interrogatoire par M. Moore.

9 Il s'agit d'une question de procédure. Je pense que cela intéresse les

10 Défenses de tous les accusés. En tout cas, pour l'instant, ceci intéresse

11 Me Borovic et moi-même. Et je voudrais vous dire que le Procureur, dans son

12 mémoire préalable au procès, dans le cadre de sa liste de documents

13 proposés par rapport à l'article 65 ter, on nous a fourni la liste de

14 documents qu'il souhaitait présenter, les déclarations qui ont été données

15 par nos clients devant différents organes judiciaires de notre pays. Vous

16 avez pu voir cela sur la liste 65 ter, les trois déclarations préalables de

17 nos trois clients qui ont été recueillies par l'administration dans nos

18 pays en 1998, et ensuite, les trois déclarations préalables qu'ils ont

19 fournies au Tribunal militaire dans le cadre d'une procédure que vous

20 connaissez.

21 Vers la fin de la présentation des moyens de preuve du Procureur, M. Moore

22 a dit qu'il n'allait pas finalement verser au dossier ces déclarations

23 préalables. Vous nous avez donné un délai pour répondre à cette demande, et

24 à la fin, M. Moore a dit oralement aux Juges de la Chambre qu'il n'allait

25 pas verser au dossier ces déclarations, mais il a demandé d'avoir la

26 possibilité de présenter au cours du contre-interrogatoire, à nos clients,

27 des portions de ces déclarations. Puisque aujourd'hui M. Moore a posé

28 plusieurs questions par rapport au contenu de la déclaration de M. Mrksic,

1 et puisque

2 M. Tanic, dans sa déposition, a aussi fait référence à un certain nombre de

3 faits figurant dans cette déclaration, puisque nous considérons que la

4 forme de ces déclarations préalables ne correspond pas du tout aux critères

5 de ce Tribunal, mais aussi aux critères du droit pénal, prévus par le droit

6 pénal dans la jurisprudence à Yougoslavie, et bien, nous pensons que ces

7 déclarations ne peuvent absolument pas être utilisées comme pièces à

8 conviction dans ce procès. Puisque M. Moore a décidé d'abandonner la

9 demande de présenter ces déclarations, nous avons décidé de ne pas

10 présenter notre requête. Puisque de toute façon, ces facteurs n'entraient

11 pas en jeu pour décider si nos clients allaient déposer en tant que témoins

12 ou non.

13 Puisque ceci peut poser des problèmes sérieux, nous vous demandons la

14 possibilité de vous présenter notre requête par écrit pour vous expliquer

15 pourquoi nous considérons que la forme de ces déclarations n'est pas

16 acceptable, et qu'en vertu de

17 l'article 89(D), il n'est pas dans l'intérêt de la justice d'accepter ou

18 verser au dossier de telles déclarations préalables ou même de s'appuyer

19 sur de telles déclarations préalables au cours de contre-interrogatoire.

20 C'est la demande que nous formulons à présent. Nous voudrions vous demander

21 de nous accorder les délais pour vous présenter la requête à ce sujet aux

22 thèmes que je viens de vous expliquer.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Borovic. Là, c'est une

25 demande conjointe entre vous et Me Lukic.

26 M. BOROVIC : [interprétation] Oui, effectivement. Je ne sais pas si je dois

27 vous donner davantage des explications. Mais si vous pensez que ce que nous

28 demandons est justifié, et bien, j'ai voulu tout simplement dire que

1 j'étais solidaire avec M. Lukic là-dessus.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, vous n'avez absolument pas besoin

3 d'en parler. Je pense qu'un délai de huit jours vous suffirait pour fournir

4 des requêtes éventuelles, et le Procureur aurait une semaine pour répondre

5 s'il le juge nécessaire.

6 Monsieur Domazet, si vous souhaitez ajouter quoi que ce soit, et bien, vous

7 avez absolument le droit de le faire, enfin des les écritures, j'entends,

8 pas à présent.

9 Donc, à partir d'aujourd'hui, vous avez un délai de huit jours pour

10 présenter votre requête, et M. Moore aurait encore une période de sept

11 jours pour répondre éventuellement.

12 Pour l'instant, nous levons la séance. Nous n'allons pas faire de

13 commentaires par rapport aux circonstances telles qu'elles se sont

14 présentées, et nous nous entendons à voir trois témoins la semaine

15 prochaine, comme prévu.

16 Monsieur Moore, vous vous êtes levé ?

17 M. MOORE : [interprétation] Oui, effectivement. Je sais que vous avez fait

18 une ordonnance. Vous avez demandé que deux résumés soient présentés d'ici

19 vendredi par rapport aux témoins de la Défense de Mrksic. Je me suis

20 entretenu avec M. Domazet et j'ai eu l'impression que nous n'allons pas

21 recevoir ces résumés, pas en bonne et due forme, en tout cas. Je pense que

22 ceci n'est vraiment pas juste. Ce n'est pas équitable, parce que nous avons

23 fait tout ce que nous avons pu pour aider M. Mrksic, et maintenant, nous

24 sommes complètement désavantagés, puisque nous n'avons pas de résumés qui

25 correspondent à quoi que ce soit, dans une forme acceptable. Je pense que

26 vous avez fait des ordonnances à cause des circonstances qui allaient en

27 leur faveur. Maintenant, je pense que le moment est venu pour recevoir des

28 résumés corrects tels que le Règlement le prévoit.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si mes souvenirs sont exacts, par

2 rapport à cette ordonnance, il y a eu cinq témoins. Ensuite, pour ces cinq

3 témoins, nous devions recevoir le résumé d'ici vendredi, et ensuite, pour

4 le restant des témoins.

5 M. MOORE : [interprétation] Peut-être que M. Domazet peut nous aider.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. C'était ce qui a été dit dans

7 l'ordonnance, à moins que M. Domazet nous dise à présent que la situation a

8 changé.

9 M. DOMAZET : [interprétation] Nous allons respecter votre ordonnance. Je

10 peux vous en assurer. Je vais faire tout ce que je peux faire pour vous

11 fournir ces résumés même avant le délai. Si je ne m'abuse, ce délai a été

12 fixé à vendredi. Pour le prochain groupe de témoins, et bien, pour les cinq

13 premiers, nous avons déjà préparé les résumés. Je pense que nous devons

14 encore fournir des résumés pour les témoins allant du numéro 6 au numéro

15 10. Et si possible, nous allons même essayer de préparer davantage de

16 résumés. M. Vasic va être avec nous la semaine prochaine et je vais avec

17 lui parcourir cette liste de témoins. Nous allons essayer même de retirer

18 un certain nombre de témoins, et par rapport à ces témoins, nous n'allons

19 pas vous présenter les résumés. De toute façon, nous allons respecter votre

20 ordonnance. Je pense que M. Moore n'a vraiment pas besoin d'être inquiet à

21 ce sujet.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Domazet.

23 Je pense que nous avons résolu le problème, Monsieur Moore.

24 M. MOORE : [interprétation] Effectivement.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vu les circonstances, nous allons

26 lever la séance jusqu'à vendredi matin à 9 heures dans la salle numéro III.

27 Donc, venez dans la bonne salle. Nous levons la séance à présent.

28 --- L'audience est levée à 18 heures 16 et reprendra le vendredi 1er

1 septembre 2006, à 9 heures 00.

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28