1 Le lundi 6 novembre 2006

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

6 Etes-vous prêt Monsieur Borovic – non, Monsieur Bulatovic.

7 M. BULATOVIC : [interprétation] Nous sommes prêts. Je voudrais que l'on

8 fasse entrer le témoin Paunovic dans le prétoire.

9 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Veuillez, je vous prie,

11 nous donner lecture à voix haute le texte qui figure sur cette carte qu'on

12 vous tend.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

14 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, veuillez vous asseoir.

16 Monsieur Bulatovic, à vous.

17 M. BULATOVIC : [interprétation] Merci. Madame, Messieurs les Juges, bonjour

18 à tous et à toutes dans le prétoire.

19 LE TÉMOIN: RADOJE PAUNOVIC

20 [Le témoin répond par l'interprète]

21 Interrogatoire principal par M. Bulatovic :

22 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Paunovic.

23 R. Bonjour.

24 Q. Monsieur Paunovic, avant que de commencer l'interrogatoire principal,

25 je vous prie de vous conformer aux quelques instructions que je me propose

26 de vous donner afin que votre témoignage soit interprété de façon

27 qualitative et versé au dossier. Aussi vous demanderais-je d'attendre ma

28 question et de laisser se passer un petit laps de temps avant que de

1 répondre afin que nous ne nous chevauchions pas et afin d'éviter la

2 confusion, ainsi que tout problème qui risquerait de survenir au niveau du

3 compte rendu de l'audience. Nous sommes nous compris ?

4 R. Nous nous sommes parfaitement bien compris.

5 Q. Pour commencer, Monsieur Paunovic, j'aimerais que vous indiquiez aux

6 Juges de la Chambre ainsi qu'à nous autre, votre nom, prénom, date de

7 naissance, lieu de naissance, statut familial et ainsi de suite, votre

8 situation familiale.

9 R. Je suis né le 30 janvier 1956 à Ursule, municipalité de Sjenica en

10 Serbie.

11 Q. Monsieur Paunovic, mais veuillez nous donner votre nom et prénom. Nous

12 ne l'avons pas entendu.

13 R. Je m'excuse, oui. Radoje Paunovic.

14 Q. Monsieur Paunovic, est-il exact de dire que vous avez fait votre

15 académie militaire de l'infanterie en 1979 ?

16 R. C'est exact.

17 Q. Serait-il exact de dire que de 1979 à 1988 vous avez été de service

18 dans la garnison de Zajecar ?

19 Q. Est-il exact que vous avez donc été à Zajecar ?

20 R. Oui.

21 Q. Est-ce qu'il est exact aussi de dire qu'en 1988 vous avez été réassigné

22 ou réaffecté au 1er Bataillon de la Police militaire de la Brigade de la

23 Garde ?

24 R. C'est exact.

25 Q. Est-il exact également de dire qu'en 1990 vous avez été nommé

26 commandant adjoint du 2e Bataillon de la Police militaire au sein de la

27 Brigade motorisée de la Garde ?

28 R. Oui, c'est exact.

1 Q. Vous avez effectué les fonctions de commandant de ce 2e Bataillon de la

2 Police militaire en 1991. Ces fonctions de commandant du 2e Bataillon de la

3 Police militaire dans le cadre de la Brigade de la Garde, vous les avez

4 accomplies aussi pendant les événements de Vukovar en 1991, n'est-ce pas ?

5 R. Oui, cela est exact.

6 Q. A votre retour de Vukovar vers la fin de 1991, avez-vous été affecté au

7 commandement de la Brigade de la Garde, à savoir dans le département

8 opérationnel et éducatif ?

9 R. Oui. En 1992, j'ai été muté au département éducatif de la Brigade

10 motorisée de la Garde.

11 Q. En 1994, avez-vous fait partie du corps des unités spéciales pour y

12 assumer les fonctions de chargé des unités de la police militaire ?

13 R. C'est exact.

14 Q. D'après les renseignements dont je dispose, en 1999 vous avez été

15 affecté au commandement de la 72e Brigade spéciale pour y assumer les

16 fonctions de chargé des unités de la police militaire; est-ce que c'est

17 bien exact ?

18 R. Oui, cela est exact.

19 Q. En 2002, vous êtes muté au centre de formation des cadres des services

20 militaires chargés de la sécurité et vous êtes commandant chargé des stages

21 à l'intention de la police militaire, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Q. Est-il exact aussi de dire que vous avez obtenu votre grade de

24 commandant en 1993 ?

25 R. C'est exact.

26 Q. Vous êtes mis à la retraite le 22 juillet 2005 avec le grade de

27 colonel, que vous avez obtenu en 2001, n'est-ce pas ?

28 R. Exact.

1 Q. Monsieur Paunovic, pouvons-nous tomber d'accord pour dire que dans

2 votre carrière militaire vous avez accompli des fonctions de

3 responsabilité, vous avez été commandant de compagnie, adjoint du

4 commandant d'un bataillon, commandant d'un bataillon et accompli des tâches

5 que j'ai énumérées à votre retour de Vukovar; lesdites tâches étant des

6 fonctions de responsabilité, n'est-ce pas ?

7 R. C'est ce que l'on pourrait constater, en effet.

8 Q. Monsieur Paunovic, nous allons passer maintenant sur ce qui fait

9 l'objet du procès ici et sur ce qui nous intéresse particulièrement ici, à

10 savoir les événements de Vukovar.

11 Nous avons appris que vous avez été commandant de ce 2e Bataillon de

12 la Police militaire dans le cadre de la Brigade motorisée de la Garde

13 lorsque vous avez été envoyé à Vukovar. Ce qui nous intéresse c'est de nous

14 dire, à nous et aux Juges de la Chambre, quand est-ce que vous avez été

15 envoyé à Vukovar, vous et votre bataillon ?

16 R. J'ai été envoyé à Vukovar le 30 septembre 1991.

17 Q. Une fois envoyé à Vukovar, a-t-on envoyé avec vous le 2e Bataillon de

18 la Police militaire au complet ? En d'autres termes, est-ce que ce

19 bataillon se trouvait à être complété lorsque vous avez été envoyé à

20 Vukovar ? Avait-il ses effectifs au complet ?

21 R. Ce 30 septembre, on a envoyé le bataillon entier mais il n'était pas

22 sous mon commandement à moi.

23 Q. Pouvez-vous expliquer ce que cela signifie, le bataillon entier, mais

24 pas sous votre commandement ? Est-ce qu'il y a eu des parties de ce

25 bataillon qui se trouvaient ailleurs, resubordonné à quelqu'un d'autre ou

26 rattaché à quelqu'un d'autre ?

27 R. Je peux vous l'expliquer. Cela s'est passé comme suit : deux

28 compagnies, à savoir la 1ère et la 2e, ont été placées sous mon commandement

1 à moi. Une compagnie, pour être concret, la 4e Compagnie, suite à une

2 décision du commandant de la brigade, a été subordonnée au Bataillon de

3 blindés de la Brigade de la Garde.

4 La 3e Compagnie, elle, a été affectée par peloton comme suit : le 1er

5 Peloton de la 3e Compagnie a été resubordonné au 1er Bataillon motorisé de

6 la Brigade de la Garde; le 2e Peloton de cette 3e Compagnie a été

7 resubordonné au 2e Bataillon motorisé de la Brigade de la Garde; et le 3e

8 Peloton de cette 3e Compagnie a assuré le poste de commandement dans les

9 arrières pour la Brigade de la Garde.

10 Ce serait la réponse à la question que vous avez posée concernant

11 l'utilisation qui a été faite de ce bataillon.

12 Q. Qu'est-il advenu de cette 4e Compagnie ?

13 R. Je pense avoir dit que cette 4e Compagnie a été resubordonné au

14 Bataillon des blindés de la Brigade de la Garde.

15 Q. Pouvez-vous nous dire qui était le commandant de ce 1er Bataillon

16 motorisé auquel a été resubordonné une compagnie de votre bataillon à

17 vous ?

18 R. Le commandant du 1er Bataillon motorisé était le commandant Tesic.

19 Q. Qui était le commandant du 2e Bataillon motorisé ?

20 R. Le commandant du 2e Bataillon motorisé était le commandant Bajic Adem.

21 Q. A-t-il tout le temps été son commandant ?

22 R. Au début, lorsque nous avons quitté notre siège ou emplacement occupé

23 en temps de paix, c'était le commandant Bajic, et au début du mois

24 d'octobre - je ne me souviens pas à présent de la date, ce qui est assez

25 normal - ces fonctions ont été assumées par le lieutenant-colonel Lukic.

26 Q. Monsieur Paunovic, vous avez mentionné cette 3e Compagnie comme faisant

27 partie de la 2e Bataillon de la Police militaire réparti par l'OTAN. Ce que

28 je n'ai pas saisi, c'est quelle a été la mission de ce 3e Peloton de la 3e

1 Compagnie ? Il se peut que vous l'ayez dit, mais je m'excuse. Est-ce qu'il

2 a été affecté dans les arrières, n'est-ce pas ? Oui, oui, vous l'avez dit.

3 Excusez-moi.

4 Votre 2e Bataillon de la Police militaire, a-t-il été intégré aux

5 opérations de combat ?

6 R. Pendant la période initiale, à savoir pendant les quatre à cinq

7 premiers jours, le 2e Bataillon de la Police militaire a constitué une

8 réserve à l'attention de la brigade et il se trouvait pendant ce temps au

9 village de Berak, ce qui signifie la 1ère et la 2e Compagnie, avec le

10 commandement de la section chargée de transmission et la section chargée de

11 la logistique.

12 Q. Avez-vous été intégré aux actions de combat; et si c'est le cas,

13 comment ?

14 R. Au bout de quatre ou cinq jours, peut-être moins - il s'est passé

15 beaucoup de temps, je n'arrive pas à m'en souvenir au juste - j'ai reçu

16 l'ordre du commandant de la brigade m'intimant une mise en disponibilité

17 avec le bataillon pour une intégration aux opérations de combat. C'est ce

18 qui s'est passé au bout de ce qui me semble être les quatre ou cinq toutes

19 premières journées.

20 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que vous avez été intégré aux opérations de

21 combat en tant qu'unité autonome, 2e Bataillon de la Police militaire ou

22 est-ce que vous avez réparti dans un autre effectif quelconque; vous en

23 souvenez-vous ?

24 R. Quand j'ai dit que nous avons été intégrés aux opérations de combat

25 durant cette période qui s'est étirée je ne sais trop jusqu'à quand, les

26 missions qui m'ont été confiées, je les ai accomplies en tant que bataillon

27 ultérieurement, mais je ne sais pas vous donner de date une fois de plus.

28 Le 2e Bataillon de la Police militaire a été incorporé au 2e Détachement

1 d'assaut.

2 Q. Monsieur Paunovic, pouvez-vous me dire qui a été le commandant de ce 2e

3 Détachement d'assaut ?

4 R. Le commandant de ce 2e Détachement d'assaut était le lieutenant-colonel

5 Lukic.

6 Q. Lorsqu'on vous a intégré à ces opérations de combat en votre qualité de

7 commandant de ce 2e Bataillon de la Police militaire, aviez-vous un poste

8 de commandement à Vukovar, et si c'est le cas, pouvez-vous expliquer où ce

9 poste de commandement se trouvait ?

10 R. Une fois intégré à ces opérations de combat, il est tout à fait naturel

11 que j'aie eu un poste de commandement qui se trouvait dans la rue de

12 Prvomajska, la rue du 1er mai. Je ne me souviens plus du numéro, mais pour

13 qu'on puisse s'orienter, c'était à l'ouest ou un peu au nord-ouest par

14 rapport à la caserne.

15 Q. Monsieur Paunovic, vous nous avez déjà parlé de la composition de ce 2e

16 Bataillon, et si j'ai bien compris, ce 2e Bataillon de la Police militaire,

17 dont vous aviez assumé le commandement, avait quatre compagnies, mais y

18 avait-il d'autres unités encore dans ses rangs ?

19 R. La formation d'un bataillon, en sus desdites quatre compagnies,

20 disposait d'un commandement du bataillon, d'une section chargée de

21 transmission et d'une section chargée de la logistique.

22 Q. Merci, Monsieur Paunovic. Puisqu'on y est, il se peut que certains noms

23 viennent à faire leur apparition dans le courant de votre témoignage, et

24 pour que nous sachions de qui il s'agit et de quoi il s'agit, pouvez-vous

25 nous indiquer qui étaient les chefs des différentes compagnies; la 1ère, 2e,

26 3e et 4e ?

27 R. Le commandant ou le chef de cette 1ère Compagnie était Pavlovic Milan.

28 Le commandant de cette 2e Compagnie était le capitaine Kapor Dragoslav.

1 Excusez-moi. Non, non, le commandant ou le chef de cette 2e Compagnie était

2 Bajic Nenad. Le chef de la 3e Compagnie était le capitaine Kapor Dragoslav,

3 et le chef de la 4e Compagnie était le capitaine Paldum Esad.

4 Q. Monsieur Paunovic, vous avez participé au combat de la façon vous

5 l'avez indiquée. Est-ce que vous pourriez peut-être nous décrire cela ?

6 En fait, il y a un problème d'interprétation, parce que vous avez décrit,

7 Monsieur Paunovic, la façon dont vous avez été amené à combattre. Vous nous

8 avez dit que vous faisiez partie du 2e Détachement d'assaut, et pendant

9 tous ces combats, est-ce que la situation a toujours été la même ? Est-ce

10 que vous avez toujours fait partie du 2e Détachement d'assaut ou est-ce

11 qu'à un moment donné vous avez été une entité indépendante du 2e

12 Bataillon ?

13 R. Au début, pendant la phase initiale, j'ai été un bataillon indépendant

14 mais au sein de la brigade. Par la suite, et cela s'échelonne sur une

15 période de temps longue, plus longue, je faisais partie du 2e Détachement

16 d'assaut. Pour le temps que je m'en souvienne, vers la mi-novembre,

17 j'agissais indépendamment; je ne faisais pas partie de ce 2e Détachement

18 d'assaut.

19 Q. Merci, Monsieur Paunovic. Je ne vais pas insister -- et je n'ai pas

20 insisté pour avoir une chronologie précise parce que je sais que beaucoup

21 de temps s'est écoulé, qu'il est difficile de se souvenir de ce genre de

22 chose. Mais, si vous vous souvenez de façon approximative de certaines

23 dates, indiquez-nous ces dates.

24 Dites-moi un peu, Monsieur Paunovic, conformément aux règles de

25 service de la police militaire de la JNA, est-ce qu'il est habituel que la

26 police militaire soit utilisée dans des combats, lors de combat, et en

27 fait, avant que vous ne répondiez à cette question, j'aimerais savoir si la

28 police militaire ou les soldats de la police militaire avaient bénéficié de

1 la bonne formation pour les combats ? Quel était l'objectif primordial de

2 cette formation ?

3 R. La police militaire était essentiellement formée pour qu'elle puisse

4 assumer des tâches qui incombent à la police militaire. Lors de cette

5 formation, les membres de la police militaire sont formés pour pouvoir

6 assumer ce genre de tâches. Ils ne sont pas formés complètement. Par

7 exemple, il faut penser aux tâches de la police militaire, c'est pour cela

8 que la police militaire est formée. Il faut savoir que la police militaire

9 avant tout s'acquitte de tâches qui reviennent à la police militaire,

10 conformément aux règles de service de la police militaire des forces

11 armées. Les règles de service et les modalités d'application pour les

12 règles de service de la police militaire, c'est tout cela qui est pris en

13 considération. A la suite d'une décision et d'ordres qui ont été émis par

14 le commandant de la brigade, la police militaire a ainsi été utilisée pour

15 d'autres tâches.

16 Q. Monsieur Paunovic, en tant que commandant du 2e Bataillon de la Police

17 militaire, est-ce que vous n'avez jamais participé aux séances

18 d'instructions et aux séances de briefing des Brigades motorisées dans

19 Vukovar ? Je fais référence à la période qui commence le 30 septembre

20 jusqu'à votre retour, si je ne m'abuse, cela s'est passé le 24 novembre

21 1991.

22 R. J'ai participé à certaines séances d'instructions au commandement de la

23 Brigade des Gardes.

24 Q. Lors de ces réunions au commandement du Groupe opérationnel sud de la

25 1ère Brigade motorisée des Gardes, est-ce que vous avez reçu des missions,

26 des tâches ? Est-ce que vous pourriez nous expliquer, comment se

27 déroulaient ces séances d'information, d'instructions ? Comment est-ce que

28 les tâches étaient réparties au niveau du Groupe opérationnel ?

1 R. Brièvement, je dirais qu'une séance d'instructions ou d'information

2 était comme suit : Les commandants de ces unités subordonnées, qui étaient

3 subordonnées au commandement ou au commandant de la brigade, présentaient

4 des rapports relatifs à la situation qui prévalait dans leurs unités, il

5 était également question des tâches et des missions qui avaient été

6 accomplies, ils faisaient également état de problèmes, de doléances de ce

7 qui était nécessaire, et cetera, et cetera.

8 Ensuite, la parole était donnée aux membres du commandement. Le

9 commandant donnait la parole à toute personne qui souhaitait la prendre. Il

10 s'agissait de prendre connaissance de leurs opinions, de leurs

11 observations, de donner une impression. Finalement, le commandant de la

12 brigade donnait des missions pour la période suivante, à savoir pour les

13 jours à venir.

14 Voilà comment se déroulaient ces séances d'information,

15 d'instructions.

16 Q. Lorsque vous receviez une tâche ou lorsqu'une mission vous avait été

17 confiée pour la journée qui suivait ou les journées à venir, en tant que

18 commandant de bataillon, que faisiez-vous ? Est-ce que lorsque vous étiez

19 de retour à votre poste de commandement, est-ce que vous organisiez une

20 séance d'instruction pour qu'il soit à nouveau, de façon plus détaillée,

21 question de ladite mission ?

22 R. Bien sûr, bien sûr. Lorsqu'une mission m'était confiée, il est évident

23 que j'en parlais aux officiers qui m'étaient subordonnés, j'en parlais au

24 commandant des compagnies. Il faut savoir que le commandant, par exemple,

25 de la section logistique développait en quelque sorte ou étoffait un peu

26 ces tâches. Moi en fait je leur confiais des tâches bien précises.

27 Q. Merci, Monsieur Paunovic. Nous sommes très proches de la date qui nous

28 intéresse de façon primordiale.

1 J'aimerais vous poser une première question, car j'aimerais savoir si

2 le 19 novembre 1991 vous aviez reçu une mission, une mission qui avait

3 trait aux secteurs de la colonne d'eau dans la direction de Mitnica ? Le

4 cas échéant, est-ce que vous pourriez nous expliquer de quel type de

5 mission il s'agissait, et j'aimerais savoir quand est-ce que vous avez

6 commencé à vous acquitter de cette mission ?

7 R. Le 19 novembre, j'ai reçu de la part du commandant de la brigade une

8 mission. Il s'agissait plutôt de fouilles et de perquisitions pour ce qui

9 est du secteur compris entre le château d'eau jusqu'à Mitnica. Cette

10 mission m'avait été confiée, on m'avait demandé de m'acquitter de cette

11 mission pour m'assurer que certains individus de formation paramilitaire

12 étaient bien restés à l'arrière. Il s'agissait de détecter des mines qui

13 n'avaient pas encore explosées, il s'agissait également de détecter

14 d'autres engins explosifs. D'autres missions m'avaient été confiées, il

15 s'agissait d'évacuer la population, la population qui se trouvait dans ce

16 quartier de la ville. Il s'agissait d'assurer leur évacuation ou de

17 procéder à l'évacuation pour assurer leur sécurité.

18 Q. Monsieur Paunovic, nous avons déjà parlé de cette date et elle n'est

19 absolument pas contestée. Il s'agit de la date du 18 novembre, et cela

20 dépend du point de vue de la personne qui s'exprime, c'est le jour où

21 Vukovar a été libérée ou a été occupée. Est-ce que vous pourriez penser à

22 cette date et nous dire si vous savez quoi que ce soit à propos de la

23 reddition du Bataillon de Mitnica le 18 ?

24 R. Alors, ce que j'ai décrit jusqu'à présent est lié dans mon esprit au 19

25 novembre parce que je sais que la veille, le 18 novembre, le groupe de

26 Minica s'était rendu.

27 Q. Merci. Pendant l'exécution de ces tâches ou de cette mission le 19

28 novembre, est-ce que d'autre mission vous a été confiée; le cas échéant,

1 qui vous a confié cette mission ?

2 R. Lors de cette mission que je vous ai décrite maintenant, j'ai reçu une

3 autre mission de la part du commandant de la brigade. Il me semble que

4 c'était le chef d'état-major qui m'avait transmis cet ordre. L'ordre

5 consistait à prendre une compagnie de la police militaire et à l'emmener ou

6 à la conduire en tout cas jusqu'au secteur de l'hôpital de Vukovar pour en

7 quelque sorte exécuter une mission qui était d'assurer la protection de ce

8 secteur de l'hôpital de Vukovar.

9 Q. Est-ce que vous avez commencé à assumer cette mission ? Quelle est

10 l'unité avec laquelle vous êtes arrivés à l'hôpital ?

11 R. J'ai donné l'ordre au commandant de la 4e Compagnie - à ce moment-là

12 elle était commandée par le capitaine de première classe Simic Milivoje -

13 je lui ai donné l'ordre d'avancer avec sa compagnie vers l'hôpital, et

14 c'est justement ce qu'il a fait. C'est exactement ce qu'il a fait.

15 Q. Monsieur Paunovic, au cas où il y aurait un doute, vous venez juste de

16 déclarer que la 4e Compagnie était commandée par Esad Paldum, alors que

17 maintenant vous mentionnez M. Simic. Alors, est-ce que vous pourriez nous

18 fournir une explication à ce sujet ?

19 R. Voilà la réponse que je peux vous fournir : Soit, lors de la première

20 quinzaine du mois d'octobre ou lors de la deuxième quinzaine du mois

21 d'octobre - je ne peux pas vous donner une date exacte parce qu'il y a

22 beaucoup de temps qui s'est écoulé depuis - le capitaine Esad Paldum, qui

23 était à l'époque commandant de la 4e Compagnie certes, est tombé malade. A

24 partir de ce moment-là et jusqu'au moment où nous sommes rentrés à

25 Belgrade, la 4e Compagnie était commandé par le capitaine de première

26 classe Simic Milivoje.

27 Q. Je vous remercie, Monsieur Paunovic. Maintenant, cela est clair et je

28 ne pense pas qu'il y aura encore un doute. Est-ce que vous pouvez me dire

1 dans la mesure où vous vous en souvenez, si pendant cette journée du 19

2 novembre, ou est-ce que vous pouvez me dire plutôt quand vous êtes arrivé à

3 l'hôpital de Vukovar ?

4 R. Je ne peux pas me souvenir de l'heure exacte, mais c'était pendant

5 l'après-midi vers 14 heures, 15 heures. Je sais qu'il faisait encore jour,

6 ce n'était pas encore le crépuscule.

7 Q. Lorsque vous dites "le jour n'était pas encore tombé", est-ce que cela

8 signifie que peu de temps après votre arrivée, c'est justement ce qui s'est

9 passé, ce fut le début du crépuscule ?

10 R. Non, non, j'étais juste en train de réfléchir à tout cela. Je sais ce

11 que nous avons fait à notre arrivé. Je sais combien de temps cela nous a

12 pris. C'est pour cela que je dis à quelle heure nous sommes arrivés.

13 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez nous dire ce qui suit : vous êtes

14 arrivés avec cette compagnie qui était commandée par le capitaine Simic, et

15 nous parlons toujours du 19 novembre, est-ce que vous avez rencontré un

16 commandant ou un officier de la JNA qui aurait déjà été présent sur les

17 lieux ? Est-ce que vous pourriez nous dire à quelle unité cette personne ou

18 cet officier appartenait ?

19 R. Lorsque je suis arrivé dans le secteur de l'hôpital, j'y ai trouvé le

20 commandant Sljivancanin. Il y avait également le commandant Tesic, et me

21 semble-t-il un capitaine, le capitaine Bojkovski qui était présent

22 également. Voilà, voilà ce dont je me souviens lorsque je pense aux

23 officiers que j'ai vus dans ce secteur de l'hôpital.

24 Q. Vous avez dit que vous êtes arrivé à cet endroit pour vous acquitter

25 d'une mission qui avait été donnée par le commandant de la brigade, vous

26 êtes arrivé avec une compagnie de soldats pour assurer la sécurité et

27 protection de l'hôpital. Est-ce que vous pourriez dire qu'avant votre

28 arrivée, il y avait une structure qui assurait la sécurité et que vous avez

1 pris la relève ?

2 R. Lorsque je suis arrivé dans le secteur de l'hôpital, comme je l'ai dit,

3 j'avais déjà vu cette personne, il s'agit du commandant Tesic. Je l'avais

4 contacté et il m'a montré où étaient déployés ses soldats. Je ne peux pas

5 maintenant me souvenir du nombre de soldats qui se trouvaient là. A propos

6 justement de sécurité et en termes de police militaire, je dirais qu'il n'y

7 avait pas de sécurité, il n'y avait pas de sécurité en place.

8 Q. Vous dites "la sécurité en termes de police militaire," est-ce que vous

9 pouvez expliquer ce que vous entendez par là ? Qu'est-ce que cela signifie

10 assurer la sécurité d'une installation ou d'un lieu du point de vue de la

11 police militaire ?

12 R. Lorsque j'ai dit que la sécurité n'avait été assurée, qu'elle n'avait

13 pas été assurée telle que l'aurait faite la police militaire, c'est le

14 commandant Tesic qui m'a narré cela, car on ne pouvait pas voir les

15 représentants de cette sécurité dont il était question. En d'autres termes,

16 les postes d'entrée, les postes de permanence, les patrouilles, les gardes

17 et tout cela, on ne le voyait pas.

18 Q. Est-ce que vous avez donné un ordre au capitaine Simic à propos de la

19 sécurité de l'hôpital; le cas échéant, quel était cet ordre ?

20 R. Pour ce qui est du commandant de la 4e Compagnie, le capitaine Simic,

21 je lui ai donné un ordre, je lui ai donné l'ordre de fouiller et de

22 perquisitionner le secteur qui se trouvait autour de l'hôpital. Je lui ai

23 également donné l'ordre d'établir la sécurité.

24 Q. Lorsque vous dites fouiller et perquisitionner le secteur de l'hôpital,

25 qu'est-ce que cela signifie, et pourquoi est-ce que cela devait être fait ?

26 R. D'après notre règlement, lorsque la sécurité est établie pour une

27 installation ou un lieu quel qu'il soit, le secteur doit être fouillé. Ce

28 n'est qu'après que l'on établit la sécurité. Mais, dans ce cas d'espèce,

1 les fouilles ont été effectuées. Les fouilles ont été effectuées peut-être

2 afin de trouver des éléments de groupe de formation paramilitaire qui

3 serait resté là. Il fallait également trouver des mines, des pièges qui se

4 seraient trouvés là et, également d'ailleurs, il fallait faire tout cela

5 pour que la sécurité soit bien établie et fonctionne de façon efficace.

6 Q. Monsieur Paunovic, est-ce qu'il existe une règle dans ces instructions

7 destinées à la police militaire, ou, en règle générale, est-ce qu'il existe

8 un document ou est-ce qu'il s'agit véritablement de questions qui sont

9 évaluées par le commandant ? Quel est le secteur qui doit être fouillé;

10 cinq mètres, 10 mètres, 15 mètres, 50 mètres ?

11 R. Cela dépend. Cela dépend de l'endroit dont on veut assurer la sécurité.

12 Cela dépend également de la configuration du terrain. Cela dépend des

13 activités de combat qui s'étaient déroulées dans ledit secteur avant. En

14 l'espèce, dans ce cas de figure, on a fouillé à droite et à gauche de

15 l'endroit en question, à savoir de l'hôpital, à 200 mètres, 300 mètres, en

16 fait.

17 Q. Monsieur Paunovic, avant que vous n'arriviez dans le secteur de

18 l'hôpital, est-ce que vous aviez des informations ? Est-ce que vous aviez

19 été peut-être informé de la possibilité de trouver dans l'hôpital des

20 membres déguisés de force ou formation paramilitaire croate ? Si vous aviez

21 ce genre d'informations, comment se fait-il que vous ayez reçu cette

22 information ? Où avez-vous entendu parler de cela ?

23 R. Pour ce qui est de cette information à laquelle vous avez fait

24 référence, nous l'avions obtenue de la part de l'organe de sécurité; en

25 d'autres termes, il nous avait été dit qu'il était très vraisemblable que

26 dans l'hôpital, qu'à l'intérieur de l'hôpital, outre les patients, il y

27 avait également des membres déguisés de formations paramilitaires,

28 formations paramilitaires de la Croatie. Pour ce qui est de leur nombre

1 exact, à ce moment-là, je ne disposais d'aucune information pour ce qui est

2 de leur nombre.

3 Q. Est-ce que cette information est l'une des raisons qui vous a poussé à

4 organiser des fouilles sur le terrain et compte tenu du périmètre que vous

5 avez indiqué ?

6 R. Oui, c'était la raison principale. Puis, c'est ce que j'ai indiqué

7 également il y a quelques minutes, à savoir il avait fait état du fait que

8 même à l'extérieur de l'hôpital il pourrait y avoir des groupes ou des

9 personnes individuelles qui seraient encore là, qui auraient été laissés

10 là, des membres des formations paramilitaires de la Croatie.

11 Q. Monsieur Paunovic, nous avons des informations, et cela n'a absolument

12 pas fait l'objet d'aucun doute, mais j'aimerais vous poser la question

13 suivante : quelle était la situation qui prévalait à l'hôpital ? Qui se

14 trouvait dans l'hôpital ? Est-ce qu'il s'agissait seulement des malades ou

15 des blessés ou est-ce qu'il avait également d'autres groupes que vous

16 auriez vus dans l'hôpital ?

17 R. Il est indubitable que dans l'hôpital, en plus outre les blessés et les

18 personnes malades et outre, bien entendu, des personnes hospitalières, il y

19 avait également des membres de formations paramilitaires de la Croatie.

20 Q. Il y avait-il des civils à l'hôpital ?

21 R. Oui, il y avait des civils à l'hôpital.

22 Q. Est-ce que lors de la perquisition du terrain vous avez trouvé quoi que

23 ce soit qui aurait pu vous indiquer que sur ce territoire ont séjourné les

24 individus armés et les formations armées ?

25 R. Lors de la perquisition du terrain, à savoir du terrain autour de

26 hôpital, on a trouvé des vêtements qui représentaient des vêtements

27 militaires, ensuite, un certain nombre d'armes légères ou de pièces d'armes

28 légères. Là, je pense aux pistolets et aux fusils.

1 Q. Est-ce qu'il y a des informations éventuelles portant sur le fait où se

2 trouvaient ces pièces d'armes, des individus armés ? Est-ce que ces

3 informations vous seraient parvenues des habitants autour de l'hôpital, des

4 civils, la population locale, parce qu'il y régnait une sorte de chaos,

5 n'est-ce pas, sur ce territoire ?

6 R. Oui, vous avez raison. A part des informations que j'ai reçues, dont

7 j'ai déjà parlé, il y avait des informations fournies par des civils,

8 c'est-à-dire les civils disaient qu'ils ont jeté leurs armes, mais ils ne

9 nous indiquaient pas exactement où ces armes ont été jetées. Lors de notre

10 perquisition du terrain, comme j'ai déjà dit, nous avons trouvé un nombre

11 de pièces d'armes.

12 Q. Monsieur Paunovic, vous avez déjà parlé de cela. Je voulais seulement

13 savoir si vous avez reçu des informations de la population locale. Avez-

14 vous eu des informations selon lesquelles vous auriez pu vous rendre à un

15 endroit où se serait trouvé une sorte de commandement de ces formations

16 paramilitaires ? Vous vous souvenez de cela ?

17 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez la parole, Monsieur Weiner.

19 M. WEINER : [interprétation] Monsieur le Président, cela n'entre pas dans

20 le cadre des premières notes préliminaires qu'on a reçues le 1er novembre.

21 Cela sort du cadre des deuxièmes notes préliminaires qu'on a reçues le 2

22 novembre et également de l'information conformément à l'article 65 ter,

23 qu'on a reçue le 12 juillet également, de l'information selon l'article 65

24 ter, l'information amendée, par rapport à ce que le témoin allait témoigner

25 le 4 août 2006. La première fois où cette question a été soulevée, c'était

26 la semaine dernière lors du témoignage de M. Sljivancanin.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Bulatovic.

28 M. BULATOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je dois admettre que

1 nous avons le témoin qui a donné un ordre à sa compagnie pour

2 perquisitionner le terrain, et je ne pensais pas que je ne puisse pas

3 continuer à poser cette sorte de problème.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Bulatovic, par rapport au

5 nombre d'identifications de régions, de questions identifiées à être

6 soulevées, je ne pense pas que cela rentre dans ce cadre-là. Merci.

7 M. BULATOVIC : [interprétation] Je vous remercie.

8 Q. Monsieur Paunovic, le 19, lorsque vous avez assuré la sécurité de ce

9 terrain, avez-vous vu des membres des formations paramilitaires qui se

10 seraient rendus autour de l'hôpital ? Répondez par un oui ou par un non.

11 R. Non, je ne dispose pas de cette information.

12 Q. S'il vous plaît, pourriez-vous me dire si, par rapport à ce que vous

13 avez trouvé, à savoir des uniformes, des armes, et cetera, avez-vous

14 informé l'organe chargé de la sécurité, plus précisément

15 M. Sljivancanin, que vous avez vu dans l'enceinte de l'hôpital au moment où

16 vous êtes arrivé à l'hôpital, l'avez-vous informé par rapport à tout cela ?

17 R. Oui, j'ai informé l'organe chargé de la sécurité. C'était la procédure

18 normale à suivre par rapport au commandant Sljivancanin qui, à ce moment-

19 là, s'est trouvé physiquement près de moi.

20 Q. Est-ce que c'était votre obligation d'informer de telle chose l'organe

21 chargé de la sécurité ?

22 R. Oui, c'était mon obligation, et j'ai informé l'organe chargé de la

23 sécurité là-dessus.

24 Q. Vous dites que le 19 novembre vous êtes arrivé dans le secteur de

25 l'hôpital vers 19 heures. Vous souvenez vous jusqu'à quand vous êtes resté

26 dans ce secteur de l'hôpital, et est-ce que jusqu'à la fin de votre séjour

27 dans ce secteur vous vous êtes rendu quelque part et, si oui, combien de

28 fois et pourquoi ? Pouvez-vous nous expliquer vos déplacements le 19 de

1 l'hôpital dans différentes directions ?

2 R. Lorsque je suis arrivé à l'hôpital le 19 novembre jusqu'à minuit, à

3 plusieurs reprises je sortais de l'hôpital et je rentrais à l'hôpital par

4 la suite.

5 La première raison pour laquelle je suis sorti de l'hôpital était la

6 suivante : je devais me rendre, ce que j'ai fait, d'ailleurs, pour faire un

7 rapport au commandement de la brigade.

8 Q. Monsieur Paunovic, excusez-moi de vous avoir interrompu. Lorsque vous

9 dites faire "un rapport", pouvez-vous expliquer s'il y avait une heure

10 habituelle pour faire rapport, après quoi vous pouvez poursuivre votre

11 témoignage ?

12 R. Si je me souviens bien, cela se faisait vers 18 heures. Puis-je

13 poursuivre, Monsieur Bulatovic ?

14 Q. Oui, vous pouvez nous parler de la date du 19 et comment vous êtes allé

15 pour faire rapport au commandement et combien de temps vous êtes resté au

16 commandement.

17 R. Je suis resté au commandement à peu près deux heures.

18 Q. Après cela, vous souvenez vous de ce que vous avez fait ?

19 R. Après cela, je suis rentré à l'hôpital. J'ai convoqué le chef de

20 compagnie et je lui ai confié des tâches, à savoir de continuer à assurer

21 la sécurité de l'hôpital.

22 Pour ce qui est du chef de la 1ère Compagnie, je lui ai dit de

23 préparer un peloton ou plutôt une section et de la diriger dans la

24 direction de l'hôpital.

25 Q. Cette section qui devait être dirigée à l'hôpital, c'était le 19 que la

26 section devait partir à l'hôpital ou un autre jour ?

27 R. Je n'ai pas été précis. J'ai confié une mission au chef de compagnie, à

28 savoir de préparer la section et de la diriger dans le secteur de l'hôpital

1 tôt dans la matinée du 20.

2 Q. Lorsque vous êtes rentré à l'hôpital après avoir fait rapport, parce

3 que vous avez dit que pendant deux heures vous y êtes resté, dites-nous à

4 quelle heure vous êtes rentré à l'hôpital ?

5 R. Aujourd'hui, je ne peux pas être sûr par rapport à l'heure où je suis

6 rentré à l'hôpital. Il est possible qu'il fût 20 ou 21 heures. Je ne peux

7 pas me souvenir avec certitude de l'heure.

8 Q. Est-ce que le 19 novembre, lorsque vous avez fait rapport au

9 commandement de la Brigade de la Garde, vous avez vu le commandant Veselin

10 Sljivancanin ?

11 R. Non, je ne l'ai pas vu.

12 Q. Lorsque vous êtes rentré à l'hôpital, avez-vous vu le commandant

13 Sljivancanin à l'hôpital ?

14 R. Oui, je l'ai vu.

15 Q. Revenons maintenant au moment où vous avez fait rapport, Monsieur

16 Paunovic, le 19.

17 Vous avez expliqué la façon dont le rapport a été fait, quelle est la

18 procédure, la chronologie des choses. Ce qui m'intéresse est la chose

19 suivante : est-ce que vous vous souvenez si le 19, dans la soirée du 19,

20 est-ce qu'au poste de commandement du Groupe opérationnel sud et de la

21 Brigade motorisée de la Garde, est-ce que vous avez parlé de l'évacuation

22 de l'hôpital de Vukovar ? Est-ce qu'on a parlé de l'évacuation de

23 l'hôpital ?

24 R. Oui, on en a parlé. On a parlé du fait que le 20 novembre l'évacuation

25 allait se faire, l'évacuation de l'hôpital, mais je ne me souviens pas

26 qu'on aurait parlé de l'heure où l'évacuation allait se faire.

27 Q. Est-ce que vous avez entendu parler au poste de commandement du Groupe

28 opérationnel sud du nom du commandant Sljivancanin en tant que personne qui

1 allait diriger cette opération à venir ?

2 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Weiner.

4 M. WEINER : [interprétation] Nous nous approchons des questions

5 importantes, des questions-clés dans cette affaire, et le M. le Me

6 Bulatovic ne devrait pas poser des questions directrices.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

8 M. BULATOVIC : [interprétation] Je vais reformuler ma question.

9 Q. Monsieur Paunovic, est-ce qu'au commandement du Groupe opérationnel

10 sud, au moment où ce rapport a été présenté, est-ce qu'on a parlé de

11 l'identité de l'officier qui allait commander l'évacuation de l'hôpital ?

12 R. Non. Dans ce rapport on n'a pas dit le nom de la personne qui allait

13 diriger l'évacuation de l'hôpital.

14 Q. Pouvez-vous - parce que nous avons pu voir dans votre biographie que

15 vous étiez quelqu'un qui avait des fonctions, qui occupait des fonctions

16 importantes et avait la responsabilité - à votre avis, est-ce que pour une

17 telle mission, on aurait dû avoir un ordre écrit ou pas ?

18 R. A mon avis, oui, on aurait dû avoir un ordre écrit.

19 Q. En tant que quelqu'un qui occupait des fonctions de responsabilité,

20 pouvez-vous nous dire ce qui englobe une telle mission, à savoir quel

21 service et quelle structure devraient être engagés dans la réalisation de

22 cette mission, et quels sont les éléments de l'ordre qui auraient dû être

23 donnés pour l'exécution d'une telle mission ?

24 R. Comme vous venez de le dire, il s'agit d'une action très complexe, une

25 opération très complexe. Pour une telle opération, il faudrait engager tous

26 les éléments de la brigade, et quand je dis tous les éléments de la

27 brigade, j'entends par là : le commandement de la brigade, l'élément

28 logistique de la brigade, ensuite la police militaire devrait y être

1 impliquée, les organes chargés de la sécurité, et cetera.

2 Pour ce qui est de l'ordre portant sur cette opération, il devrait

3 être composé des éléments suivants; normalement, je ne peux pas me souvenir

4 de tous ces éléments, mais je vais énumérer les éléments de base de cet

5 ordre : le commandant doit désigner l'officier responsable pour

6 l'évacuation et qui dirigerait l'opération de l'évacuation; ensuite, qui

7 d'autre du commandement devrait participer à cette opération. Pour ce qui

8 est de l'élément logistique, il faut savoir quel moyen de transport serait

9 impliqué, ensuite, l'élément médical, l'alimentation. Pour ce qui est des

10 organes chargés de la sécurité, il faut que ces organes procèdent au tri

11 ensemble avec les médecins qui s'y trouvent, donc le tri de la population

12 sur place.

13 J'ai oublié une chose; j'ai oublié de dire si on dispose des noms des

14 personnes qui se trouvent à l'hôpital pour savoir si ces personnes sont

15 armées, qui elles sont, si ces personnes sont dangereuses, et cetera.

16 C'est en bref cela.

17 Q. Est-ce que lors de l'évacuation, n'importe quelle évacuation, lorsqu'on

18 transporte des personnes, la police militaire joue un rôle pour ce qui est

19 de l'escorte de ces personnes, et, si oui, quel est son rôle ? Quelle est

20 la fin de cette escorte ?

21 R. Au cours de telles opérations et des opérations similaires, la tâche de

22 la police militaire consiste à assurer la sécurité des personnes qu'on

23 évacue. Ce qui signifierait, selon nos règles, que la police militaire

24 devrait s'occuper de l'accueil des personnes, de leur sécurité au cours de

25 l'évacuation et, troisièmement, de la remise de ces personnes en quelque

26 sorte à l'organe compétent.

27 Q. Monsieur Paunovic, le 19, vous étiez à l'hôpital, et nous avons pu voir

28 quelle était la situation qui prévalait à l'hôpital. Dites-moi si autour de

1 l'hôpital il y aurait eu des membres, appelons les membres des formations

2 paramilitaires ou de la Défense territoriale, ou des civils armés, et

3 cetera ?

4 R. Autour de l'hôpital il y avait des civils qui ont été habillés de façon

5 différente. Il y en avait qui portaient une arme, une arme légère. A

6 l'époque, vous savez, presque tout le monde était armé. Il s'agissait des

7 groupes de quatre ou cinq personnes. Je ne peux pas me souvenir maintenant

8 du nombre exact de membres de ces groupes.

9 Q. Quel était leur comportement ? Pouvez-vous décrire leur comportement.

10 R. Je ne peux pas dire qu'ils étaient violents, mais ils provoquaient.

11 Certains voulaient, à savoir demander s'ils pouvaient entrer à l'hôpital.

12 Ils ont fait des remarques. Peut-être qu'il y en avait qui auraient

13 prononcé des injures. Je ne peux pas me souvenir de détails.

14 Q. Lorsque vous avez dit qu'ils ont prononcé des "injures" ou des

15 "insultes", à qui ces injures ont été adressées ?

16 R. Tout le monde. Les membres de la JNA également.

17 Q. Pourquoi ? Qu'est-ce qu'ils disaient dans ces injures ?

18 R. Il y avait une expression que cette population a utilisé le plus,

19 c'était l'expression "komunjara", l'expression péjorative pour un membre du

20 Parti communiste ou de la Ligue des Communistes.

21 Q. Savez-vous la raison pour laquelle ils ont utilisé ce terme, cette

22 expression ? Quelle association ont-ils faite ?

23 R. Je ne sais pas. Peut-être que c'était la JNA même qui les a poussés à

24 utiliser ce terme, nos insignes que l'on portait, l'étoile à cinq branches,

25 et cetera.

26 Q. Monsieur Paunovic, pouvez-vous nous dire quelle était votre vision de

27 ces groupes ? Vous avez parlé de cela. Est-ce que vous avez utilisé un

28 terme pour les désigner ?

1 R. J'ai entré en communication avec certains d'entre eux. Je ne les ai pas

2 considérés comme étant dangereux, pas du tout. Je n'ai pas pensé qu'ils

3 auraient été en mesure de menacer l'hôpital et la sécurité de l'hôpital.

4 Dans certaines de mes déclarations antérieures, je les ai appelés Chetniks

5 manka [phon].

6 Q. Lorsque vous dites "Chetniks manka", pouvez-vous expliquer à la Chambre

7 pourquoi vous les avez appelés ainsi ? Qui étaient ces personnes à vos

8 yeux ?

9 R. A mes yeux et selon moi, il s'agissait des personnes qui appartenaient

10 à la population locale. Il ne s'agissait pas de combattants du tout. Même,

11 je pense qu'ils n'auraient pas participé aux opérations de combat. A mon

12 avis, ils ne représentaient aucun danger.

13 Q. Monsieur Paunovic, j'ai une question hypothétique pour vous. Si vous

14 aviez conclu, en tant que quelqu'un qui assurait la sécurité de l'hôpital,

15 qu'un réel danger vous menaçait, vous et les gens à l'hôpital, en tant que

16 commandant, en tant qu'officier dont c'était la tâche, qu'est-ce que vous

17 auriez entrepris ?

18 R. Il est sûr que j'aurais renforcé la sécurité de l'hôpital, et j'aurais

19 informé sans délai le commandant de la brigade à ce sujet. Mais dans ce

20 cas-là, je n'ai pas informé le commandant de la brigade sur cela parce que

21 j'ai pensé, ce que j'ai déjà dit, j'ai estimé que ces personnes ne

22 représentaient aucun danger ni pour les gens qui assuraient la sécurité de

23 l'hôpital ni pour l'hôpital même.

24 Q. Tout à l'heure, Monsieur Paunovic, vous avez dit que le 19 on vous a

25 confié une mission selon laquelle le lendemain vous alliez renforcer la

26 sécurité de l'hôpital en engageant une unité au niveau de la section.

27 Pouvez-vous nous répondre quelle était la raison pour laquelle on vous a

28 confié une telle mission ? Je ne veux pas poser de question directrice par

1 rapport à cela.

2 R. D'ailleurs, je pense que j'ai répondu que le 20, l'évacuation de

3 l'hôpital devait se produire, et comme je disposais d'une compagnie pour

4 assurer la sécurité de l'hôpital, cette compagnie n'était complète à 100 %,

5 et puisque je savais qu'on aurait besoin de plus d'hommes pour escorter les

6 véhicules à moteur à bord desquels se trouvaient les personnes à être

7 évacuer, je savais que j'aurais besoin de plus d'hommes pour fouiller les

8 personnes à la sortie de l'hôpital. Pour ne pas perturber le système de

9 sécurité, cette section a été engagée à cette fin.

10 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que vous pensez que ce renfort ne

11 représentait pas du tout une façon de perturber ce système de sécurité,

12 mais qu'il s'agissait d'une mission régulière militaire ?

13 R. Oui. S'il y avait eu des menaces, je l'aurais informé là-dessus le

14 commandant de la brigade pour demander des renforts ou j'aurais complété

15 mon unité avec des effectifs d'une autre unité. Dans ce cas-là, j'ai déjà

16 répondu à cette question. J'ai estimé qu'il s'agissait des civils se

17 trouvant autour de l'hôpital, qui ne menaçaient pas le système de sécurité.

18 M. BULATOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je me demande s'il

19 est venu le moment propice à faire la première pause ?

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bulatovic.

21 Oui, il est venu le moment pour faire la première pause.

22 Nous allons continuer nos travaux à 16 heures 10.

23 --- L'audience est suspendue à 15 heures 46.

24 --- L'audience est reprise à 16 heures 16.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Bulatovic.

26 M. BULATOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 Q. Monsieur le Témoin, nous avons parlé du 19, et nous avons en somme

28 parlé du sujet sur lequel j'aimerais revenir pour plusieurs points.

1 Avez-vous souvenance d'avoir vu les cadavres autour de l'hôpital

2 lorsque vous êtes arrivés vers 15 heures ce jour-là ?

3 R. Oui, je me souviens des cadavres. Ils y en avaient à proximité de

4 l'hôpital et même à l'extérieur de l'enceinte de l'hôpital. Pour ce qui est

5 du nombre de cadavres, là je ne saurais rien vous en dire.

6 Q. Nous avons un laps de temps très grand qui s'est écoulé et qui doit

7 certainement affecter le souvenir que vous en avez gardé. A peu près, y a-

8 t-il plus de 20, moins de 20, 30, 50, avez-vous une approximation à nous

9 fournir ?

10 R. Il n'y en avait pas moins de 20.

11 Q. Cela c'est quand vous êtes arrivé, il faisait jour ?

12 R. Oui.

13 Q. Vous avez dû probablement inspecter les lieux lorsqu'il faisait jour.

14 Vous ne pouviez pas le faire la nuit. Vous souvenez-vous de la présence de

15 M. Sljivancanin pour ce qui était de l'inspection de ces cadavres qui se

16 trouvaient autour de l'hôpital ?

17 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président, c'est une

18 question directrice. Il n'y a jamais eu de témoignage concernant

19 Sljivancanin qui aurait visité les environs de l'hôpital.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, c'est une question directrice,

21 Monsieur Bulatovic, je ne vois pas quelle est l'importance de ce point-là,

22 et je ne vois pas ce que M. Weiner est en train de redouter. Essayez de

23 veiller, merci.

24 M. BULATOVIC : [interprétation] Oui, vous avez raison, Monsieur le

25 Président. D'après moi, il n'y avait aucune raison de redouter quoi que ce

26 soit. Je ne voie pas pourquoi M. Weiner a pris peur à ce sujet. Je vais

27 demander la chose au témoin d'une façon différente.

28 Q. Je vais demander qui est-ce qui est allé avec lui pour voir ces corps ?

1 R. En plus des officiers de mon bataillon pour ce qui est des réponses que

2 j'ai apportées déjà aux questions qui m'ont été posées précédemment, je

3 dirais que dans l'enceinte de l'hôpital il y avait la présence du

4 commandant Sljivancanin. Lui aussi a vu ces corps.

5 Q. Monsieur Paunovic, comment votre séjour là-bas, en attendant d'aller

6 présenter votre rapport, et je ne vais pas mentionner les périodes de temps

7 parce qu'il est difficile de préciser les dates et le reste parce qu'il y a

8 des problèmes de mémorisation, mais je vais essayer de rattacher les choses

9 aux événements divers. Alors en attendant d'avoir quitté l'hôpital et de

10 présenter le rapport, auriez-vous entre-temps vu des représentants de la

11 Croix-Rouge internationale à l'hôpital ?

12 R. Oui, avant d'aller présenter mon rapport, j'ai vu des représentants de

13 la Croix-Rouge.

14 Q. Ce représentant de la Croix-Rouge que vous avez vu le 19, c'est-à-dire

15 à l'époque qui a précédé votre départ au briefing, l'avez-vous revu le

16 lendemain à l'hôpital ?

17 R. Oui, ce même monsieur que j'avais vu ce soir-là, dont j'ignore le nom

18 d'ailleurs, je l'ai revu le lendemain dans le courant de la matinée, le 20.

19 Q. Bien. J'ai dit que je n'allais pas parler des dates, c'est ce qui

20 m'intéressait. Le 19, lorsque vous avez vu ces représentants de la Croix-

21 Rouge à l'hôpital, aviez-vous remarqué quelqu'un s'entretenir ou pour être

22 concret, est-ce que vous avez vu M. Sljivancanin s'entretenir avec lui ?

23 R. Disons que ce monsieur était en compagnie disons de Sljivancanin et

24 était en train de lui parler.

25 Q. Pendant que vous étiez à l'hôpital avant que d'aller au briefing,

26 auriez-vous reçu une instruction, une demande, un ordre disant qu'il

27 fallait emmener une personne à l'extérieur de l'hôpital ? Répondez par oui

28 ou par non, pour être efficace.

1 R. Oui.

2 Q. Avez-vous sorti cette personne de l'hôpital ?

3 R. Oui.

4 Q. Savez-vous nous dire comment s'appelait cette personne ?

5 R. Oui, cette personne s'appelait Marin Vidic, Bili.

6 Q. Où l'avez-vous emmenée ?

7 R. Je l'ai emmenée à Negoslavci et je l'ai confiée au chargé de la

8 sécurité. C'était un sergent-chef, je vais vous dire son nom. Momcilovic,

9 c'est de qui il s'agissait.

10 Q. Merci. Passons maintenant aux événements du 20 novembre. Vous êtes

11 arrivé dans la matinée, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Si je vous ai bien compris, le peloton renforçait, enfin je ne sais

14 quelle formation déjà était-ce que vous aviez désignée, c'était déjà

15 rendue à l'hôpital, était déjà arrivée ?

16 R. Oui.

17 Q. Ce peloton ou cette unité avait un officier à sa tête ?

18 R. Oui, le sous-lieutenant Todorovic Milomir.

19 Q. Etait-ce un subordonné à vous ?

20 R. A ce moment-là, oui.

21 Q. S'agissant de cet officier et de ces soldats de ce peloton renforcé ou

22 partie de compagnie, parce que là je ne sais pas si les choses sont tout à

23 fait claires pour ce qui est du type de formation dont il s'agissait, avez-

24 vous délivré un ordre quelconque pour ce qui est de l'accomplissement de

25 tâches militaires ou policières ?

26 R. Oui, je leur ai confié la mission consistant à procéder à la fouille de

27 personnes qui sortaient de l'hôpital. Cette activité se déroulait devant

28 l'hôpital même.

1 Q. Pourriez-vous décrire quelque peu de quoi avait l'air cette activité de

2 fouille de la part de la police militaire ?

3 R. Après le tri qui a été effectué, on a fait sortir de l'hôpital des

4 groupes. Pour ce qui est de la taille des groupes, je n'arrive pas trop à

5 m'en rappeler, mais ils étaient une dizaine par groupe. On les a alignés

6 par rangée le long d'un mur parce qu'à côté de la sortie il y avait un mur

7 en face de l'hôpital, et chaque individu a été fouillé par un soldat, un

8 soldat de la police militaire. Non loin de là, il y avait une table de

9 posée où l'on a placé les objets confisqués.

10 Une fois que ce type d'activité avait pris fin, le groupe était envoyé vers

11 des autocars. Ces autocars se trouvaient derrières l'hôpital. Je ne

12 pourrais vous dire --

13 Q. Monsieur Paunovic, on en reviendra aux autocars. Ce qui m'intéresse

14 c'est cette partie d'abord. Alors, la fouille des individus est effectuée

15 par des membres de cette compagnie, voire de ce peloton où vous étiez

16 l'officier en charge, le premier ou le deuxième des officiers en

17 commandement ?

18 R. Pour être concret en l'occurrence, j'étais le deuxième des officiers en

19 charge du commandement. Le chef d'unité dont on a parlé, pour lui j'étais

20 son premier supérieur.

21 Q. Est-ce que c'est vous qui avez donné l'ordre de fouiller les individus

22 ou est-ce que c'est quelqu'un d'autre qui a donné cet ordre ?

23 R. Je n'ai pas compris votre question, est-ce que vous pourriez peut-être

24 être plus clair ?

25 Q. Qui a donné l'ordre de fouiller les personnes qui sortaient de

26 l'hôpital ?

27 R. Pour ce faire, je n'ai besoin d'aucun ordre venu d'ailleurs. Je ne

28 pense pas nécessaire de revenir au récit du statut des personnes qui se

1 trouvaient à l'hôpital.

2 Pour ce qui est de la fouille, cela relève du domaine d'intervention de la

3 police militaire. Pour être plus concret, je dirais que c'est l'une des

4 compétences de la police militaire.

5 Q. Est-ce que c'est une activité spécifique et compliquée ou est-ce que

6 c'est quelque chose de routinier ?

7 R. Ce n'est pas trop compliqué. On ne peut pas dire que ce soit routinier,

8 mais on peut qualifier cela d'activité ordinaire de la part de la police

9 militaire.

10 Q. Savez-vous nous situer à peu près dans le temps, je suis conscient du

11 fait qu'il se soit écoulé quinze ans depuis et qu'il se soit passé bien des

12 choses depuis. Mais est-ce que vous pouvez me dire combien de temps cette

13 fouille a-t-elle durée ?

14 R. Cela a duré environ deux heures; peut-être un peu plus. Mais c'est à

15 peu près cela.

16 Q. Bien. Vous nous avez dit tout à l'heure que vous n'aviez guère besoin

17 de recevoir d'ordre de la part d'autrui pour faire cela, mais les soldats

18 ne peuvent pas faire cela de par eux-mêmes; nous sommes bien d'accord ?

19 R. Oui, nous sommes d'accord.

20 Q. Est-ce que c'est vous qui avez donné l'ordre aux soldats de la police

21 militaire de faire ce travail ?

22 R. Oui. C'est moi.

23 Q. Avez-vous vu M. Sljivancanin avant cela, au matin à l'hôpital ?

24 R. Oui. Je l'ai vu.

25 Q. Avez-vous vu que M. Sljivancanin a donné des ordres à quiconque ?

26 R. Non. Je n'ai pas vu cela. S'il devait donner des ordres, c'est à moi

27 qu'il était censé les donner mais je n'ai pas reçu d'ordre.

28 Q. Est-ce qu'un organe chargé de la sécurité serait habilité à vous donner

1 quelque type d'ordre que ce soit ?

2 R. Non.

3 Q. Ce 20 novembre, vous nous avez dit que vous avez vu une fois de plus le

4 représentant de la Croix-Rouge que vous aviez déjà vu le 19, vous l'aviez

5 vu dans l'après-midi à l'hôpital avec Sljivancanin. Pouvez-vous vous

6 souvenir à peu près cette fois-ci à l'heure à laquelle vous l'avez revu le

7 20, à l'hôpital ?

8 R. Je ne peux pas situer dans le temps le moment où j'ai revu cette

9 personne. Tout ce que je peux faire, c'est établir une corrélation avec

10 certaines activités. Je l'ai vu au moment à peu près où la fouille touchait

11 à sa fin.

12 Q. Monsieur Paunovic, vous souvenez-vous de l'endroit où vous l'avez vu

13 par rapport à l'hôpital, dans la cour non loin de l'entrée, ou ailleurs ?

14 R. Je l'ai vu dans l'enceinte de l'hôpital, très près de l'hôpital même.

15 Q. Avez-vous vu cet homme s'entretenir dans l'enceinte de l'hôpital avec

16 quelqu'un. Je vais être plus concret, l'avez-vous vu s'entretenir avec M.

17 Sljivancanin ?

18 R. Oui. Lorsque je l'ai vu, il était en train de s'entretenir avec le

19 commandant Sljivancanin.

20 Q. A quelle distance vous trouviez-vous d'eux ?

21 R. Je ne sais pas vous dire, peut-être à un mètre, peut-être à dix mètres,

22 mais c'était relativement près. Je n'étais quand même pas à côté.

23 Q. La conversation vous a-t-elle semblée être amicale ou hostile, d'après

24 ce que vous avez pu voir, partant des gestes, du ton utilisé ou

25 éventuellement de la teneur de la conversation, si vous avez pu

26 l'entendre ?

27 R. A ce moment là, maintenant que j'y pense, je me dis que c'était une

28 conversation tout à fait normale, rien de particulier. Il n'y avait pas

1 qu'eux, il y avait des journalistes autour, d'autres représentants de je ne

2 sais qui ou quoi. Cela n'avait rien d'inhabituel comme conversation, bien

3 que la teneur m'ait échappé.

4 Q. Quand vous dites qu'il y avait d'autres représentants qu'avez-vous à

5 l'esprit ?

6 R. Il y a eu là des représentants du CICR, des observateurs, il y avait

7 des journalistes aussi. Je ne sais plus comment toutes ces organisations

8 s'appelaient vu le temps qui s'est passé.

9 Q. Ce 20 novembre, auriez-vous vu d'autres officiers de la JNA,

10 indépendamment de l'heure, pendant que vous vous êtes trouvé là-bas, le

11 20 ?

12 R. J'ai vu qu'il y avait pas mal -- pas mal peut-être pas, mais un certain

13 nombre d'officiers dont les noms m'échappent. Je me souviens de l'un

14 d'entre eux puisque c'était quelqu'un que je connaissais et que je connais

15 de nos jours encore. Il s'agissait de Nebojsa Pavkovic.

16 Q. Monsieur Paunovic, vous avez parlé tout à l'heure d'autocars. Où se

17 trouvaient-ils garés, arrêtés. Est-ce que vous pouvez nous l'indiquer par

18 rapport à l'entrée de l'hôpital par laquelle on a sorti les personnes qui

19 ont été fouillées par des soldats de votre unité ?

20 R. Je ne peux pas vous indiquer comment s'appelait la rue, ils étaient

21 perpendiculairement garés par rapport à la rue et les personnes que nous

22 avons fouillées se sont dirigées tout droit vers ces autocars.

23 Q. Savez-vous nous dire si certains membres de la police militaire issue

24 de l'unité que vous aviez de placée sous vos ordres avaient assuré la

25 sécurité auprès de ces autocars ?

26 R. Oui. Au niveau de chaque autocar, j'avais désigné deux membres de la

27 police militaire pour assurer la sécurité de ces derniers.

28 Q. Si je puis m'exprimer ainsi, c'est vous qui avez donné l'ordre à ces

1 soldats de la police militaire faisant partie de votre unité d'aller

2 sécuriser ces autocars, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, c'est exact.

4 Q. Pour être concret, cette mission, que vous leur avez confiée,

5 qu'englobait-elle ? Qu'elle était la tâche de ces membres de la police

6 militaire qui étaient là pour escorter ces autocars ?

7 R. Ces policiers militaires avaient pour tâche de sécuriser les personnes

8 à l'intérieur des autocars, en premier lieu, pour empêcher toute attaque de

9 la part de ces personnes à l'égard du chauffeur ou d'autres membres de

10 l'unité. L'une de leurs tâches consistait également à empêcher des attaques

11 éventuelles qui seraient dirigées vers ces personnes-là de l'extérieur.

12 Q. Y avait-il un danger réel ou est-ce que le règlement de service de la

13 police militaire avait prévu des périls éventuels risquant de survenir ?

14 R. A ce moment-là, il n'y avait aucun danger qui les menaçait, mais comme

15 j'ai déjà expliqué auparavant le règlement prévoyait qu'une escorte sous-

16 entendait l'accueil, la sécurisation lors du transport et la remise des

17 personnes escortées à qui de droit.

18 Pour ce qui est de la deuxième de ces composantes, la règle voulait

19 qu'en cas d'attaque à l'encontre desdites personnes, ces soldats de la

20 police militaire se voient tenus de les protéger.

21 Q. Monsieur Paunovic, vous avez donné des ordres à l'intention des

22 soldats faisant partie de votre unité pour procéder à la fouille. Vous leur

23 avez donné des ordres pour escorter les autocars. Auriez-vous remarqué

24 lorsque vous avez donné ces ordres qu'il y aurait eu quelque groupe que ce

25 soit qui mettrait en péril les personnes convoyées vers les autocars ?

26 R. Non, je n'ai relevé la présence d'aucune personne qui mettrait en péril

27 l'accomplissement de cette activité qui était la nôtre.

28 Q. Mais lorsque vous donnez des ordres aux soldats pour ce qui est

1 d'escorter des personnes par autocars, peu importe la forme de l'escorte,

2 jusqu'à quand ces membres de la police militaire voient-ils durer leur

3 mission ? Jusqu'à quand l'ordre est-il en vigueur en d'autres termes ?

4 R. Dans certains cas, y compris celui-ci, la mission ne saurait être

5 précisée à ce point-là, cela dure jusqu'à ce que ces personnes escortées

6 soient confiées à qui de droit.

7 Q. Savez-vous nous dire si éventuellement il y a des personnes qui

8 assument des responsabilités vis-à-vis des véhicules qui transportent les

9 personnes escortées ou évacuées ?

10 R. Oui, il y a un responsable, un chef désigné pour chaque autocar.

11 Q. Savez-vous nous dire qui est-ce qui désigne le chef en question ?

12 R. En l'occurrence, c'est probablement le commandant de la brigade qui les

13 a désignés ceux-là.

14 Q. Les soldats qui escortent un autocar à bord de l'autocar, sont-ils

15 censés recevoir des ordres de la part de ce chef ou de la part de quelqu'un

16 d'autre ? Savez-vous nous le dire ou pas ?

17 R. Pendant qu'ils sont en train d'escorter des personnes, les soldats

18 reçoivent leurs ordres de la part de ce chef parce qu'ils n'ont personne

19 d'autre en guise de supérieur. Moi, voire le commandant du bataillon, puis

20 le commandant de la compagnie, nous sommes loin d'eux.

21 Q. Oui, cela je le comprends bien. Il n'y a pas de contacts physiques

22 entre vous et eux. Vous, vous restez à l'hôpital, eux ils s'en vont, mais

23 je suis tenu de vous poser la question.

24 Vous nous avez dit que des informations vous ont été communiquées

25 qui disaient qu'il y avait des membres des unités paramilitaires qui

26 s'étaient déguisés et qui se trouvaient à l'hôpital. Savez-vous nous dire

27 de quelle façon ces gens-là s'étaient déguisés ?

28 R. Est-ce que vous pouvez reposer votre question pour qu'elle soit plus

1 claire ?

2 Q. Certes. Ils étaient masqués et camouflés, ils s'étaient déguisés.

3 Savez-vous nous dire comment ces membres des formations croates

4 paramilitaires s'étaient déguisés ? Ils se sont présentés comme étant qui

5 ou quoi ? Quelles étaient les informations que vous avez recueillies ?

6 R. Les informations que j'ai recueillies disaient qu'ils s'étaient

7 déguisés en malades, en blessés, qu'ils s'étaient également déguisés en

8 personnel médical. Ce genre de choses.

9 Q. Monsieur Paunovic, savez-vous nous dire si avant cette fouille

10 effectuée par des membres de votre unité, il y aurait eu un tri des

11 personnes concernées au niveau de l'hôpital déjà ?

12 R. Oui. Avant cette activité que vous venez de mentionner, à savoir avant

13 la fouille dans l'hôpital même, il y a eu déjà un tri d'effectué.

14 Q. Savez-vous nous dire qui est-ce qui a procédé au tri des blessés ou des

15 personnes que l'on considérait comme étant blessées. Qui est-ce qui a fait

16 cette vérification ?

17 R. C'est un travail effectué par des médecins.

18 Q. J'ai omis de vous poser la question, savez-vous nous dire combien

19 d'autocars il y avait ?

20 R. Pour ce qui est du nombre, je ne peux pas être certain, disons quatre,

21 cinq, il se peut plus. Je ne les ai pas tous vus moi-même.

22 Q. Je vous demanderais maintenant quel type d'uniformes portaient les

23 membres de la police militaire qui faisaient partie de votre unité ?

24 R. Les membres de la police militaire du 2e Bataillon de la Police

25 militaire portaient un uniforme couleur vert olive, donc un uniforme de

26 couleur unie, il n'y avait pas d'imprimés, il n'y avait pas de signes

27 caractéristiques distinctifs sur leur uniforme. On n'arrivait pas à les

28 distinguer d'autres membres de la brigade.

1 Q. Est-ce que vous savez s'il y avait des insignes sur l'uniforme ou s'il

2 y avait l'une ou l'autre partie de l'uniforme qui aurait permis de faire la

3 part des choses et de faire la différence entre eux et les autres membres

4 de la JNA ?

5 R. En matière d'équipement ou de matériel, les membres de la police

6 militaire et ce, dans l'exécution de leur devoir et missions de la police

7 militaire portaient des éléments tels que ceux que je vais maintenant

8 énumérer : des ceinturons blancs, une matraque en caoutchouc, des menottes,

9 et ce genre de choses.

10 Q. Monsieur Paunovic, j'aimerais vous poser une question : vous avez vu

11 les autobus; vous avez fourni les soldats qui ont escorté les autobus et

12 qui ont assuré la sécurité des autobus. Est-ce que vous saviez quelle était

13 la direction empruntée par les autobus avec à leur bord les personnes qui

14 se trouvaient dans les autobus et qui avaient préalablement été fouillées

15 par vos hommes ?

16 R. J'avais reçu des informations suivant lesquelles les personnes devaient

17 être fouillées puis envoyées vers les autobus et que ces personnes seraient

18 transportées à la caserne de Vukovar.

19 Q. Savez-vous pourquoi elles allaient être envoyées là-bas ? Est-ce que

20 vous pourriez nous dire ce que vous savez à ce sujet ?

21 R. Etant donné qu'il y a près de la caserne ce centre ou cette

22 installation que l'on appelle Velepromet, d'après mes informations les gens

23 qui venaient de cet endroit devaient être placés à bord des autobus avec

24 les autres pour être transportés vers Sremska Mitrovica.

25 Q. Est-ce que vous savez pourquoi ils devaient être transportés vers

26 Sremska Mitrovica ?

27 R. A ce moment-là, la prison ainsi que le camp destinés aux prisonniers de

28 guerre se trouvait dans cette ville.

1 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que votre unité a assuré la sécurité de

2 certains civils qui ont été transportés de Mitnica ? Est-ce que vous avez

3 assuré leur évacuation vers la Croatie et au-delà de la Croatie ?

4 R. Les membres du 2e Bataillon ont assuré la sécurité et ce, dans

5 plusieurs directions et il s'agissait de civils. Cela avait à voir avec la

6 direction qui aboutissait vers la Croatie. Ceux qui voulaient aller en

7 Croatie allaient en Croatie, il y avait également la direction de Novi Sad,

8 ensuite je ne sais pas, vers d'autres endroits également.

9 Q. Est-ce que vous savez qu'il y a eu des problèmes à propos de l'envoi de

10 ces convois vers la Croatie ? Savez-vous qu'ils ont dû rebrousser chemin à

11 cause des Croates et qu'ils ont dû revenir sur leurs pas, ce genre de

12 choses ?

13 R. Je ne me souviens pas de la date, je sais que cela s'est passé. Ces

14 convois sont revenus. Pour ce qui est de savoir où ils se sont dirigés

15 ensuite, est-ce qu'ils sont allés à Sid ou est-ce qu'ils sont repartis vers

16 la Croatie, là je ne peux véritablement pas vous le dire.

17 Q. Monsieur Paunovic, si vous ne savez pas quelque chose je ne peux pas

18 vous poser de questions à ce sujet. J'aimerais plutôt vous poser une

19 question à propos de la localité d'Ovcara. Est-ce que vous savez où se

20 trouve Ovcara et savez-vous ce qu'était Ovcara ?

21 R. Je sais où cet endroit se trouve. Ovcara c'est une exploitation

22 agricole, une ferme. Une exploitation agricole, cela dépend du terme

23 utilisé par les gens.

24 Q. Est-ce que vous savez que toutes les unités, toutes les brigades ont

25 leur propre secteur, leur propre zone de responsabilité ?

26 R. Oui, je le sais.

27 Q. Est-ce que vous savez qu'à Ovcara, dans la localité d'Ovcara, le 20

28 novembre 1991, savez-vous à qui revenait la responsabilité de cet endroit ?

1 R. A ce moment-là, Ovcara se trouvait dans la zone de responsabilité de la

2 80e Brigade motorisée.

3 Q. Est-ce que vous savez qui était son commandant ?

4 R. Le commandant de la brigade était le lieutenant-colonel Vojinovic.

5 Q. Est-ce que vous savez si cette brigade avait une structure de police

6 militaire, le cas échéant, savez-vous ce qu'elle était ?

7 R. Plus précisément, la 80e Brigade avait une compagnie de polices

8 militaires en son sein.

9 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que vous connaissez la différence entre cette

10 brigade et la Brigade motorisée des Gardes ou entre la Brigade motorisée

11 des Gardes et d'autres brigades : les brigades de

12 montagne, les brigades d'infanterie, les brigades alpines, par exemple, et

13 cetera ? Est-ce que vous savez quelles étaient les différences entre ces

14 différentes brigades pour ce qui est de l'établissement ou des structures

15 de la police militaire ?

16 R. La différence entre la Brigade des Gardes et une autre brigade pour ce

17 qui est de la police militaire se retrouve surtout pour ce qui est de la

18 différence au niveau de la structure, également c'est une différence que

19 l'on voit dans le mode de commandement des unités de police militaire.

20 Q. Est-ce que vous pouvez nous expliquer ces différences de la façon la

21 plus succincte possible ?

22 R. La Brigade des Gardes a deux bataillons de police militaire alors que

23 d'autres brigades telles que celles que vous avez mentionnées ont une

24 compagnie de police militaire. Dans la Brigade des Gardes, les commandants

25 de bataillons sont commandés par le commandant de la brigade. Pour ce qui

26 est de la compagnie de police militaire dans une autre brigade quelle

27 qu'elle soit d'ailleurs, la compagnie est commandée par l'organe de

28 sécurité.

1 Q. Placée sous l'autorité du commandant de la brigade ?

2 R. Oui.

3 Q. Maintenant tout est clair. Monsieur Paunovic, je vous ai posé cette

4 question à plusieurs reprises, mais je vais encore vous poser cette

5 question ainsi nous aurons mis un terme à l'examen de ce sujet : est-ce que

6 vous avez jamais entendu lors des séances d'information auxquelles

7 participaient tous les officiers, enfin les commandants de bataillon, qu'il

8 s'agisse de police militaire ou de brigade motorisée, est-ce que vous avez

9 jamais entendu que Sljivancanin en tant que représentant de l'organe de la

10 sécurité, a jamais émis un ordre ?

11 R. Non, je n'en ai jamais entendu parler.

12 Q. Qu'en est-il de vous ? Lors de votre séjour à Vukovar, avec les

13 contacts que vous avez eus, est-ce que Sljivancanin vous a jamais donné un

14 ordre à vous ?

15 R. Non, non, il ne m'a jamais donné d'ordre.

16 Q. Monsieur Paunovic, lors de votre mission à Vukovar, est-ce que vous

17 avez eu des contacts avec le commandant Sljivancanin ? Est-ce que, par

18 exemple, il serait venu dans votre unité ou à votre poste de commandement ?

19 R. Oui, oui, j'ai eu des contacts lorsque justement il venait en visite

20 dans l'unité.

21 Q. Est-ce que vous pouvez nous expliquer les raisons qui expliquent

22 pourquoi Veselin Sljivancanin est venu à votre poste de commandement ou

23 dans votre unité. Quel était l'objectif de ces visites, si je peux me le

24 permettre de qualifier cela de visite ?

25 R. Essentiellement, il faut savoir que l'objectif de ces visites avait

26 trait à des problèmes de sécurité. Il posait toujours la question, il

27 voulait toujours savoir s'il y avait des problèmes et il posait des

28 questions à propos de la situation du bataillon du point de vue de la

1 sécurité. Il parlait aux soldats, aux officiers. Voilà comment je peux

2 décrire de la façon la plus rapide possible.

3 Q. Pendant que vous et votre unité étiez à Vukovar, est-ce que vous avez

4 jamais eu au sein du 2e Bataillon de la Police militaire des problèmes qui

5 auraient, par exemple, requis que le commandement et le commandant de

6 l'unité soient informés et si cela s'est passé, est-ce que vous pourriez

7 nous expliquer ce dont il s'agissait ?

8 R. A un moment donné, plus précisément vers le 4 novembre, j'ai eu

9 quelques problèmes au sein de l'unité, il s'agissait justement du moral des

10 troupes et de sécurité. Je peux tout à fait vous fournir des explications à

11 ce sujet.

12 A cette époque-là, les missions des soldats réservistes qui étaient de

13 quarante-cinq jours avaient subi une augmentation du nombre de jours pour

14 nos unités. Ils étaient censés repartir à Belgrade et le commandant adjoint

15 de la brigade, le commandant adjoint responsable du moral des troupes a

16 informé les autres soldats, à savoir des soldats de métier qu'ils allaient

17 également envoyés à Belgrade. Etant donné qu'ils n'ont pas été envoyés à

18 Belgrade, les soldats ont protesté. Certains d'ailleurs ont quitté leur

19 poste.

20 J'ai informé le commandant de la brigade de ce qui s'est passé et le

21 lendemain, il a envoyé le chef de la sécurité, le commandant Sljivancanin,

22 il l'a envoyé là où se trouvait mon bataillon, à cette position-là. Il a eu

23 une réunion avec les officiers et les soldats. Après cela, les soldats sont

24 repartis vers les positions qu'ils tenaient.

25 Q. Monsieur Paunovic, vous nous avez dit que votre unité assurait la

26 sécurité des civils, le 19, il s'agissait des civils qui se rendaient en

27 Croatie, il s'agissait d'assurer la sécurité du transport, ensuite nous

28 avons vu ce qui s'est passé le 20, et cetera. Est-ce que vous savez que

1 certaines de vos unités ont assuré la sécurité dans le secteur de

2 Velepromet et le cas échéant, est-ce que vous savez quand est-ce cela s'est

3 passé, quelle était la période concernée ?

4 R. Oui. Pour ce qui est du centre de Velepromet, la sécurité extérieure

5 était assurée par une partie de mon unité. Pour autant que je m'en

6 souvienne maintenant, je pense que cela s'est fait à partir du 20, jusqu'à

7 la fin de notre séjour à Vukovar, à savoir jusqu'au 24 novembre.

8 Q. Lorsque vous dites le 20, vous parlez de quel mois ?

9 R. Je fais référence au mois de novembre.

10 Q. Qui a assuré la sécurité de l'hôpital après le 24 ?

11 R. Le 24 novembre, la sécurité de l'hôpital qui était assurée par le 2e

12 Bataillon de la Police militaire a été à ce moment-là assurée par la

13 compagnie de la Police militaire du 80e Bataillon motorisé.

14 Q. Est-ce que vous savez quand est-ce que la 80e Brigade est arrivée dans

15 la zone d'Ovcara ?

16 R. D'après mes souvenirs, cela s'est fait vers le 18 novembre 1991, bien

17 sûr.

18 Q. Monsieur Paunovic, il y a quelque chose que je ne vous ai pas demandé.

19 Est-ce que vous savez si le commandant Sljivancanin s'est rendu dans

20 d'autres unités ? Je vous parle de la période qui va jusqu'au 20, de cette

21 période qui se termine le 20 novembre ?

22 R. Oui. Il s'est rendu dans d'autres unités, il n'est pas seulement venu

23 dans mon bataillon.

24 Q. Comment se fait-il que vous sachiez cela ?

25 R. Je le sais essentiellement du fait des séances d'instruction parce que

26 lorsque j'ai expliqué les aspects techniques des centres d'information,

27 d'instruction, de la façon la plus brève possible. J'ai dit que les membres

28 du commandement de la brigade présentaient leurs observations à la suite

1 des visites qu'ils rendaient dans les différentes unités.

2 Q. Est-ce qu'il s'agit d'observations qui portaient sur la sécurité ou

3 est-ce qu'il s'agissait d'autres remarques ?

4 R. Non, il s'agissait fondamentalement de questions relatives à la

5 sécurité.

6 Q. Monsieur Paunovic, combien de fois avez-vous fait des déclarations à

7 propos des événements de Vukovar et à qui avez-vous fait ces déclarations ?

8 R. J'ai fait ma première déclaration en janvier 1999, au tribunal

9 militaire de Belgrade. J'ai fait ma deuxième déclaration en avril 2005, là

10 il s'agissait du tribunal spécial de Belgrade. Puis en juillet 2005, j'ai

11 fait une déclaration dans le bureau d'un enquêteur de La Haye et cela s'est

12 passé à Belgrade.

13 Q. A cette occasion -- ou plutôt est-ce qu'on vous a posé des questions à

14 propos de toutes ces questions pertinentes qui décrivent les événements à

15 propos desquels vous avez témoigné aujourd'hui ici ?

16 R. Oui.

17 Q. En dernier lieu, Monsieur Paunovic, dans ces déclarations ainsi

18 qu'aujourd'hui d'ailleurs, vous avez parlé de vos contacts avec le

19 commandant Veselin Sljivancanin, j'aimerais connaître votre point de vue

20 personnel, quel est votre avis personnel de M. Sljivancanin, c'est à

21 l'officer que je m'adresse ?

22 R. Je ne pense pas être assez compétent pour pouvoir l'évaluer. Puisque

23 vous m'avez posé la question, je pense que c'était un professionnel qui

24 était compétent. Je n'ai rien de mauvais à dire à son sujet.

25 Q. J'aurais peut-être dû vous poser cette question au tout début de votre

26 déposition. Pourquoi est-ce que la Brigade des Gardes a été envoyée à

27 Vukovar ?

28 R. La Brigade des Gardes est allée à Vukovar parce qu'il s'agissait tout

1 simplement d'un ordre du commandant de la brigade, voilà ce que je peux

2 dire. L'une des missions était de mettre un terme au verrouillage des

3 casernes de la JNA à Vukovar et il fallait également libérer la population

4 de Vukovar. Il fallait la libérer des forces paramilitaires.

5 Q. A qui étaient ces forces paramilitaires ?

6 R. C'était les forces paramilitaires de la Croatie.

7 Q. Monsieur Paunovic, quelle était l'appartenance ethnique de la Brigade

8 motorisée des Gardes et de votre bataillon qui faisait partie d'ailleurs de

9 cette brigade ?

10 R. L'appartenance ethnique de la Brigade des Gardes et l'appartenance

11 ethnique de mon bataillon qui était le 2e Bataillon de la Police militaire,

12 il s'agissait d'un bataillon et d'une brigade multiethniques. Je serai plus

13 précis et je dirai que j'ai des informations à propos de la brigade mais je

14 connais beaucoup mieux la situation de mon bataillon.

15 Q. Monsieur Paunovic, à propos de M. Sljivancanin et de vos contacts avec

16 M. Sljivancanin, vous avez parlé de la composition multiethnique du

17 bataillon, vous avez fait état de termes qui vous ont été jetés à la face

18 par les modèles qu'on appelle les modèles chetniks qui vous ont traités de

19 "coco". Est-ce que vous savez quel était le point de vue de M. Sljivancanin

20 à ce sujet, à propos de ces personnes ?

21 R. Je ne sais pas quel terme il aurait utilisé mais je suis sûr qu'il ne

22 les aimait pas et qu'il n'avait absolument aucune compassion pour eux parce

23 que, à notre avis, un synonyme pour Chetnik, c'est quelqu'un qui est de la

24 race des traîtres parce ce que nous parlons de l'expérience de la Deuxième

25 Guerre mondiale.

26 Q. Très bien, Monsieur Paunovic, nous n'allons pas développer cette

27 question. Je voulais tout simplement savoir quel était l'avis de M.

28 Sljivancanin à ce sujet. Est-ce que vous savez si M. Sljivancanin a eu des

1 contacts quels qu'ils soient avec la Défense territoriale ? Quelle que soit

2 la ligne ou quel que soit le commandement en question ?

3 R. Je n'en sais rien.

4 Q. Est-ce que vous avez vu Sljivancanin avec un représentant de la Défense

5 territoriale ?

6 R. Non.

7 Q. Vous avez mentionné lors de votre témoignage la présence des

8 représentants de la communauté internationale à l'hôpital. Ensuite,

9 quelques journalistes, des équipes de télévisions et il y a des

10 déclarations que vous avez faites au bureau du Procureur dans lesquelles

11 vous avez parlé des médias et de la présence de M. Sljivancanin dans les

12 médias. Est-ce que vous pouvez expliquer de quoi il s'agit parce que vous

13 avez été critique par rapport à ces apparitions dans les médias.

14 R. Votre question par rapport à ce que j'ai déclaré, ce que je pensais à

15 l'époque, je le pense aujourd'hui aussi.

16 Q. Et c'est ?

17 R. Voilà ce que je pense aujourd'hui par rapport à cela, Sljivancanin

18 était vraiment très présent dans les médias. Tous les médias sont enclins

19 pour faire monter le tirage surtout ils sont enclins à exagérer certaines

20 choses. C'est ainsi que dans l'opinion publique locale ainsi que dans

21 l'opinion publique internationale, il y avait cette impression que

22 Sljivancanin aurait été la personne qui dirigeait tout et qu'à part lui il

23 n'y avait pas d'autres personnes qui étaient là. C'est pour cela que dans

24 ces médias, on pouvait apprendre qu'il était commandant de la brigade,

25 commandant d'une autre, de ceci ou cela.

26 Q. En réalité Sljivancanin était à quel niveau par rapport à cela ?

27 R. Il était l'un des adjoints au commandant, il était l'organe chargé de

28 la sécurité.

1 Q. Donc il n'était pas du tout à ce haut niveau ?

2 R. Oui.

3 Q. Je vais vous poser quelques questions concernant l'acte d'accusation.

4 Vous avez eu des contacts avec Sljivancanin, vous avez eu des contacts avec

5 le commandant de la Brigade de la Garde, M. Mrksic et avec les autres hauts

6 officiers au commandement au moment où on vous confiait des tâches ou autre

7 chose. Est-ce que jamais pendant que vous étiez à Vukovar ou lors de ces

8 réunions, ou de quelque façon que ce soit, vous avez vu ou vous avez

9 assisté à une discussion concernant un accord selon lequel n'importe quelle

10 action aurait due être dirigée à l'encontre de la population non-serbe pour

11 les expulser du territoire, pour les torturer, pour les tuer. Est-ce que

12 vous avez jamais assisté à une telle réunion ? Est-ce que vous en savez

13 quoi que ce soit ? Est-ce que pendant que vous étiez là-bas vous avez pu

14 deviner ou en conclure que dans une de ces têtes une telle idée allait se

15 développer ?

16 R. Non, je n'ai jamais pu en tirer une telle conclusion pour ce qui est de

17 la population. Du commandant de la brigade jusqu'au simple fantassin, on

18 avait le même comportement.

19 M. BULATOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,

20 j'en ai fini avec l'interrogatoire principal de ce témoin.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bulatovic.

22 Maître Domazet, avez-vous des questions à poser à ce témoin ?

23 M. DOMAZET : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que cela va prendre plus de

25 cinq minutes ?

26 M. DOMAZET : [interprétation] Oui, certainement.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Peut-être pourrions-nous faire une

28 pause maintenant et vous pourrez poursuivre après la pause.

1 Nous allons faire une pause maintenant jusqu'à 17 heures 45. J'espère que

2 le Président ne sera pas en retard parce que je dois voir le Président et

3 j'espère ne pas être en retard.

4 --- L'audience est suspendue à 17 heures 22.

5 --- L'audience est reprise à 17 heures 50.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Domazet, c'est à

7 vous.

8 M. DOMAZET : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

9 Interrogatoire principal par M. Domazet :

10 Q. [interprétation] Bonsoir, Monsieur Paunovic, je suis l'un des avocats

11 de M. Mrksic et au nom de sa Défense je vais vous poser des questions.

12 A des questions de mon collègue Bulatovic, vous avez parlé de votre

13 parcours professionnel. Vous avez dit et expliqué quelles fonctions vous

14 avez occupées. J'ai une question par rapport à votre parcours. Vous avez

15 dit que votre commandant à l'époque était le colonel Mrksic, pendant

16 combien de temps était-il votre commandant ?

17 R. Si vous faites référence à mon commandant supérieur hiérarchique

18 direct, il était mon supérieur hiérarchique direct pendant plus d'un mois

19 et peut-être plus d'une année.

20 Q. Parlez seulement de la période pendant laquelle il était votre

21 supérieur hiérarchique. J'aimerais commencer avec ce que Me Bulatovic vous

22 a posé comme question par rapport à M. Sljivancanin.

23 Par rapport au colonel Mrksic en tant que commandant, dites-nous ce

24 que vous pensez de lui en tant que commandant et en tant que personne ?

25 R. J'émets des réserves par rapport à votre question, je ne suis pas

26 compétent pour évaluer mon supérieur hiérarchique. Mon opinion sur lui est

27 la suivante : le colonel Mrksic était un officier très compétent, très

28 professionnel, correct, en seul mot il était un bon officier.

1 Q. Je vous remercie, Monsieur Paunovic. Mon collègue, Me Bulatovic, vous a

2 posé des questions pour savoir : où et à quelles occasions vous avez

3 témoigné avant de venir témoigner devant ce Tribunal. Dans votre réponse,

4 vous avez mentionné trois témoignages qui étaient les vôtres. En 1999, le

5 premier témoignage devant le tribunal militaire à Belgrade. C'était votre

6 premier témoignage. Vous avez témoigné à deux reprises par la suite. Est-ce

7 que vous vous souvenez de ces déclarations que vous avez faites et est-ce

8 que vous avez pu les parcourir pour vous rafraîchir la mémoire aujourd'hui

9 ou un jour avant que vous n'arriviez devant ce tribunal ?

10 R. Oui. Je ne peux pas me souvenir aujourd'hui de ce que j'ai dit par

11 rapport à chacune de ces déclarations. Je pense avant tout au moment de la

12 journée et au jour même qui, dans certaines déclarations, n'étaient pas

13 certains. Lors de mon entretien avec l'avocat, il a attiré mon attention

14 sur certains passages de mes déclarations.

15 Q. Monsieur Paunovic, si l'on fait abstraction de vos hésitations par

16 rapport à certaines dates, par rapport aux faits sur lesquels vous avez

17 témoigné, est-ce qu'on peut dire compte tenu du fait que vous avez témoigné

18 devant un tribunal où vous avez prononcé la déclaration solennelle, est-ce

19 qu'on peut dire que vous avez dit la vérité par rapport aux événements

20 exception faite des dates qui auraient pu être incorrectes ?

21 R. Oui, non seulement qu'on peut dire que j'ai dit la vérité, mais j'ai

22 dit la vérité.

23 Q. Je prie, M. l'Huissier de vous remettre à vous et à la Chambre des

24 exemplaires de vos déclarations faites au Procureur et au tribunal

25 militaire pour que vous puissiez en disposer si je vous pose des questions

26 concernant cela. Il ne faut pas que vous regardiez ces déclarations avant

27 que je vous pose des questions les concernant.

28 Monsieur Paunovic, je vais vous poser des questions concernant l'entretien

1 que vous avez eu avec les représentants du bureau du Procureur et je vais

2 vous poser une question directe pour voir si vous vous souvenez de cela.

3 Est-ce que vous vous souvenez qu'on vous a montré un document, un ordre de

4 la 1ère Région militaire du 18 novembre qui a été signé par le général

5 Zivota Panic; vous souvenez-vous que ce document qui vous a été montré, on

6 vous a demandé de donner vos commentaires sur ce document ? S'il le faut,

7 nous pouvons demander à ce que le document soit affiché sur l'écran.

8 M. DOMAZET : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction portant la

9 cote 415. Est-ce qu'on peut afficher ce document sur l'écran, surtout la

10 version en B/C/S pour que le témoin puisse parcourir ce document ?

11 Q. Est-ce que vous pouvez regarder le document.

12 M. DOMAZET : [interprétation] Je prie que l'on fasse défiler le document un

13 peu plus vers le haut pour qu'on puisse voir le texte qui suit, le texte de

14 cet ordre.

15 Q. Regardez les points 5 et 8, ainsi que le point 3, s'il vous plaît.

16 M. DOMAZET : [interprétation] Si vous avez eu le temps de voir, j'aimerais

17 qu'on nous fasse maintenant voir le paragraphe 8 aussi.

18 Q. Vous avez pu lire ? Merci. Vous souvenez-vous avoir, au sujet de cet

19 ordre-ci, eu à répondre à des questions de la part du Procureur et savez-

20 vous nous dire ce que vous avez répondu ou faut-il rafraîchir votre mémoire

21 partant de la déclaration. Si vous vous en souvenez, veuillez nous le

22 dire ?

23 R. Oui, Monsieur Domazet, cet ordre-là je le connais. Je l'ai vu pour la

24 première comme vous l'avez dit vous-même devant les enquêteurs du Tribunal

25 de La Haye à Belgrade. Je ne peux pas citer ma déclaration, chose qui est

26 assez normale me semble-t-il. Dans cette déclaration, j'avais à peu près

27 dit les choses suivantes : j'avais pris connaissance de cet ordre-ci, c'est

28 le commandant qui nous l'a fait connaître. Ensuite, je pense avoir déclaré

1 qu'un ordre similaire au sujet des conventions de Genève avait, à plusieurs

2 reprises, fait l'objet d'observations faites par le commandant de la

3 brigade qui a confié des missions aux fins d'un comportement approprié vis-

4 à-vis des prisonniers.

5 Q. Merci. Vous venez de mentionner l'application des conventions de Genève

6 et des ordres reçus de la bouche de votre commandant. Vous avez également

7 parlé de ce qui est dit ici si vous avez pu suivre, à savoir les cas de

8 représailles auxquels ont eu recours des locaux, des gens de la localité.

9 Dites-nous si vous avez eu à connaître ce type de représailles ?

10 R. Personnellement, je n'ai pas eu à connaître quelque cas de représailles

11 que ce soit. Quand on parle de cet ordre-ci, au tout début de l'ordre en

12 question, on dit que ce n'est pas communiqué seulement au commandement de

13 la Brigade de la Garde, mais que cela est communiqué à tous les niveaux

14 subalternes. Ce qui fait qu'il ne peut pas être tiré la conclusion qui

15 serait celle de dire que cela s'est passé dans notre zone à nous.

16 Q. Je suis d'accord avec vous, il est certain que cela a très bien pu se

17 rapporter à d'autres zones. C'est la raison pour laquelle je vous ai

18 demandé si vous aviez eu à connaître de tels cas de représailles vous-

19 mêmes, dans votre zone ?

20 R. Non, je vous répète une fois de plus : je n'en ai pas entendu parler,

21 je ne l'ai pas vu non plus.

22 Q. Je vous demanderais maintenant d'ouvrir votre déclaration et de vous

23 pencher sur le paragraphe 51 de celle-ci. En version anglaise c'est

24 également le paragraphe 51.

25 Je vais en donner lecture et vous me dirai si j'ai bien lu et si

26 c'est bien ce que vous avez dit et si à ce sujet vous auriez des

27 commentaires pour me dire si cela est exact ou pas. Le document, je ne vais

28 pas donner toutes les références, c'est l'ordre numéro 1614-82/81 émanant

1 de la 1ère Région militaire et datée du 18 novembre 1991.

2 Le 81/82 -- non je m'excuse, c'est moi qui me trompe, 82/81.

3 C'est ce que vous dites. "Alors, paragraphe 5 (prévention de

4 désobéissance, apparence et comportement appropriés pour les militaires),

5 pour ce qui est du paragraphe 8 (les unités de la TO qui auraient commis

6 des actes de vengeance et de représailles)", vous dites, "Je me souviens

7 du fait que de tels ordres ou des ordres similaires ont été régulièrement

8 donnés par le commandement du Groupe opérationnel sud. Je n'ai pas

9 connaissance de tels comportements de la part de membres de la TO locale

10 serbe. Comme je l'ai déjà dit auparavant, dans la zone de responsabilité du

11 2e Détachement d'assaut, il n'y a pas eu d'unité de la TO et je n'ai vu

12 aucun acte de représailles et je n'ai pas non plus été informé de leurs

13 commissions."

14 Est-ce que cela est exact ? Est-ce que j'ai bien lu ce que vous avez

15 déclaré ? Est-ce que vous auriez aussi quelques commentaires à nous faire

16 éventuellement ?

17 R. Ce que je pourrais dire comme commentaire c'est que j'ai signé cela en

18 anglais. Il y a peut-être une erreur de traduction, mais il s'agissait de

19 détachement d'assaut et non pas de peloton d'assaut comme cela est indiqué

20 ici en bas du paragraphe.

21 Q. Oui. Vous avez corrigé cela. Vous n'avez pas d'autres observations à

22 formuler, si j'ai bien compris.

23 Est-ce que vous vous souvenez à l'occasion de cet interrogatoire si vous

24 avez parlé encore quelquefois des conventions de Genève et si vous avez

25 fourni des commentaires à ce sujet ? Est-ce que vous et vos soldats avez eu

26 à connaître des textes des conventions de Genève ?

27 R. Pour ce qui est d'avoir témoigné de façon similaire devant le tribunal

28 spécial, c'est possible; je n'en suis pas trop certain. Mais tous les

1 officies de la JNA, moi y compris, ont eu à connaître les dispositions des

2 conventions de Genève datant de 1949. J'entends, en premier lieu par là, la

3 façon de se comporter des forces armées dans les situations que nous avons

4 énumérées vis-à-vis de la population, vis-à-vis des prisonniers, et ainsi

5 de suite.

6 Q. Merci. Nous allons passer à un autre sujet puisque je n'ai plus de

7 questions pour ce qui est de celui-ci.

8 Le sujet suivant c'est ce qui a fait l'objet de votre témoignage

9 auparavant et quelque peu aujourd'hui, à savoir le rapport que vous êtes

10 allé présenter au commandement à Negoslavci. Vous souvenez-vous d'en avoir

11 parlé dans vos déclarations préalables et non pas seulement aujourd'hui ?

12 R. Je pense en avoir parlé en effet.

13 Q. Il me semble qu'aujourd'hui vous avez parlé davantage d'une date

14 concrète. Le rapport que vous avez présenté en août à la date du 19, mais

15 ce sont les briefings qui m'intéressent. Est-ce que vous y êtes allé

16 souvent ? Je parle de ces briefings qui se sont produits dans la soirée

17 entre 17 heures et 18 heures au poste de commandement de Negoslavci, compte

18 tenu de vos obligations ?

19 R. J'ai régulièrement été présent à l'occasion des briefings.

20 Q. Dois-je comprendre cette réponse comme voulant dire que vous y êtes

21 allé presque tous les soirs ou vraiment tous les jours ?

22 R. Les briefings réguliers avaient lieu, comme je vous l'ai déjà dit, vers

23 18 heures. Je ne m'en souviens plus au juste mais il y a eu, à plusieurs

24 reprises, des briefings qui se sont tenus dans la matinée, mais ceux-là se

25 rapportaient surtout ou essentiellement à la réception de missions

26 concrètes.

27 Q. Merci. Je vous parlais des briefings réguliers que vous qualifiez comme

28 tels et qui se tenaient dans la soirée. Vous dites que vous avez

1 pratiquement assisté à chacun de ces briefings-là ?

2 R. Oui.

3 Q. Les autres officiers étaient-ils aussi régulièrement présents à

4 l'occasion des briefings ou y a-t-il eu des exceptions ? Qu'avez-vous pu

5 observer de vous-même ?

6 R. Pour ce qui est des autres officiers, les officiers subordonnés, autant

7 que je m'en souvienne, se trouvaient présents à l'occasion de la totalité

8 des briefings. Pour ce qui est des membres du commandement, je ne pourrais

9 pas m'en souvenir au juste pour affirmer qu'ils ont été présents à

10 l'occasion de la totalité de ces briefings parce qu'il arrivait que

11 certains membres du commandement de la brigade, à l'heure prévue pour les

12 briefings, aient eu à accomplir une mission quelconque. Je n'ai pas de

13 souvenirs concrets à vous donner.

14 Q. Certes, mais vous avez fait une distinction entre les subordonnés et

15 les membres du commandement. Pour les Juges de la Chambre, quels sont les

16 membres du commandement qui, à votre avis, n'ont pas toujours été présents

17 en raison de missions autres ?

18 R. Quand je parle de commandement, je parle du commandement au sens très

19 fin du terme. J'ai à l'esprit le chef de l'état-major de la brigade et le

20 responsable des instances chargées de la sécurité, peut-être l'un

21 quelconque des officiers travaillant pour l'instance opérationnelle chargée

22 également de l'éducation. Ce sont là les personnes que j'avais à l'esprit.

23 Q. Merci. C'est à eux que vous avez songé lorsque vous avez dit qu'il leur

24 arrivait d'être parfois absents à la différence de vous-même et des autres

25 subalternes qui étiez toujours, ou presque toujours, là-bas ? Vous ai-je

26 bien compris ?

27 R. Oui, vous m'avez bien compris.

28 Q. Savez-nous dire s'il y a eu des représentants de la TO locale à ces

1 briefings ?

2 R. Les représentants de la TO locale n'ont pas assisté à ces briefings.

3 Q. Je vous pose la question parce qu'une réponse de ce type --ou plutôt

4 une réponse identique a été donnée par vous-même lorsque vous avez été

5 interrogé par les enquêteurs du Tribunal du bureau du Procureur ici. Je

6 crois que vous en avez déjà parlé dans l'une quelconque de vos déclarations

7 mais je vous redemande si vous aviez, à l'époque, connu le dénommé Dusan

8 Jaksic ?

9 R. Non, je ne le connaissais pas.

10 Q. Connaissiez-vous Stanko Vujanovic ?

11 R. Je ne peux pas répondre concrètement à votre question et vous dire que

12 je l'ai connu. Je sais de qui il s'agit parce que c'est quelqu'un que j'ai

13 rencontré une fois dans Vukovar. Mais, ni à l'époque, ni maintenant, je

14 n'ai su ou je ne sais quels ont été ses fonctions.

15 Q. Quand je vous pose ma question, j'ai à l'esprit cette période-là,

16 octobre et novembre de l'époque ou jusqu'à cette date de la fin des

17 combats. A l'époque, avez-vous connu Miroljub Vujevic ?

18 R. Non, non, je ne l'ai pas connu.

19 Q. Nous allons peut-être revenir aux séances d'information dont vous avez

20 parlé un peu plus tôt. Premièrement, j'aimerais que nous parlions de cet

21 ordre. Premièrement, vous avez fait référence à cet après-midi et à votre

22 rôle qui consistait à assurer la sécurité de l'hôpital, vous avez dit que

23 vous aviez parmi votre mission -- vous deviez en fait tenir des positions

24 entre le château d'eau et Mitnica. Alors vous avez reçu des ordres qui vous

25 ont été relayés par le chef de l'état-major, ordres qui consistaient aller

26 en direction de l'hôpital, c'est exact ?

27 R. Oui.

28 Q. Dans un premier temps, pour ce qui est de cette mission -- ou de cette

1 action est-ce que cela signifie que cette action ou cette mission était

2 terminée ou est-ce qu'il n'y a qu'une partie qui est partie à l'hôpital et

3 les autres sont restés, est-ce que vous pouvez nous expliquer cette

4 situation ?

5 R. Je vous ai expliqué que cela mettait à contribution deux compagnies.

6 C'est une mission qui n'a pas entièrement été complétée car il y a une

7 compagnie, la 1ère Compagnie qui a continué à s'acquitter de cette mission

8 et après avoir reçu l'ordre qui consistait à assurer la sécurité de

9 l'hôpital ou la protection de l'hôpital, comme je l'ai déjà dit, j'ai donné

10 l'ordre au commandant de la 4e Compagnie de partir en direction de

11 l'hôpital justement pour exécuter cette mission.

12 Q. Est-ce que vous vous souvenez que lors de la mission précédente entre

13 le château d'eau et Mitnica, vous aviez expliqué que l'objectif était de

14 détecter s'il y avait des membres des unités paramilitaires qui seraient

15 restés là, il s'agissait également de détecter des mines qui n'avaient pas

16 explosé. Dans le cadre de cette situation, vous avez rencontré quelqu'un,

17 est-ce que vous avez capturé des membres de ces unités paramilitaires

18 croates, vous ou vos soldats ?

19 R. Non. Il n'y a pas eu de membres de formations paramilitaires croates

20 qui ont été capturés.

21 Q. Lorsque vous êtes arrivé à l'hôpital, vous avez expliqué l'ordre que

22 vous aviez reçu, vous avez expliqué ce qui a été fait, les fouilles, les

23 perquisitions pour assurer la sécurité de l'hôpital. Je ne veux pas poser

24 de questions à ce sujet, mais j'aimerais quand même vous poser une question

25 à propos d'une réponse que vous avez apportée à mon estimé confrère, il

26 s'agissait d'emmener à Negoslavci Marin Vidic, Bili. Premièrement, qui vous

27 a donné l'ordre ?

28 R. Je ne peux pas véritablement vous préciser si quelqu'un m'a téléphoné -

1 - ou plutôt non, on ne m'a pas téléphoné mais, cela s'est fait par contact

2 radio, toujours est-il, qu'on m'a dit ce que j'étais censé faire.

3 Q. Avant que vous n'ayez transporté cette personne, n'aviez-vous jamais vu

4 cette personne et le cas échéant, où l'aviez-vous vue ?

5 R. Cette personne se trouvait à l'hôpital, ce qui signifie que je l'ai vue

6 juste avant de la conduire là-bas.

7 Q. Est-ce que cela s'est passé le premier soir où vous êtes arrivé à

8 l'hôpital, le premier jour ?

9 M. BULATOVIC : [interprétation] Objection, Monsieur le Président, car le

10 témoin avait dit le même jour.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Le même jour.

12 M. BULATOVIC : [interprétation] Je m'excuse de devoir intervenir ainsi mais

13 en réponse à ma question, le témoin avait dit que cela s'était passé le 19,

14 que c'est le 19 qu'il a emmené à Negoslavci, Vidic. Je pense que ce genre

15 de questions hypothétiques ne doit pas être autorisé à être posé.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne pense pas que je vais m'immiscer

17 dans l'interrogatoire de Me Domazet.

18 Poursuivez ?

19 M. DOMAZET : [interprétation]

20 Q. Est-ce que vous avez entendu ma question à propos de Vidic. Vous

21 dites que vous l'avez vu juste avant. J'aimerais vous poser la question

22 suivante : quand est-ce que vous l'avez emmené à Negoslavci ?

23 R. Le 19. Je ne me souviens plus de l'heure. Non, je ne me souviens

24 pas véritablement de l'heure à laquelle cela s'est passé. Je peux quand

25 même vous donner un ordre d'idée. Je peux vous dire que cela s'est passé

26 entre 21 heures et 22 heures. Cela s'est passé après la fin de la séance de

27 briefing.

28 Q. D'après ce que je comprends de vos propos, vous êtes revenu de la

1 séance d'instruction ou d'information, puis vous avez reçu un ordre et vous

2 ne savez plus de qui il émanait, vous avez reçu cet ordre par contact radio

3 et l'ordre consistait d'emmener cette personne à Negoslavci. Est-ce que

4 c'est la seule fois que vous l'avez vue, est-ce que vous l'aviez vue soit à

5 Negoslavci, à Vukovar ou à l'hôpital ?

6 R. Non, c'est la seule fois que je l'ai emmenée là-bas. Comme je l'ai dit,

7 je l'ai remise à qui de droit à l'endroit où j'avais indiqué, ensuite je ne

8 l'ai plus jamais revue de ma vie.

9 Q. Si je vous comprends bien, vous ne savez pas s'il est revenu ou si on

10 l'a reconduit la nuit suivante ou les jours suivants. C'est comme cela que

11 je dois comprendre votre réponse ?

12 R. Non. Je pense que vous n'avez pas tout à fait saisi ce que j'ai dit.

13 J'ai dit que je ne l'avais plus jamais vu. Mais je suis sûr qu'il n'est pas

14 revenu à l'hôpital.

15 Q. Bien. C'est justement pour cela que je vous pose cette question. Car,

16 il y a des déclarations qui ont été faites suivant lesquelles ces personnes

17 sont revenues à l'hôpital et, si vous ne le savez pas, je ne vais pas

18 revenir à la charge et je ne vais pas insister ?

19 R. Il se peut qu'il s'agisse de déclarations qui ont été faites par

20 d'autres personnes. Je dis, en assumant ma responsabilité, que cette

21 personne n'est pas revenue à l'hôpital.

22 Q. Seriez-vous surpris de savoir que cette personne a fait cette

23 déclaration et qu'on l'a emmenée à Negoslavci vers 19 heures 38.

24 R. Cette personne peut dire ce que bon lui semble. Pour ce qui est de

25 l'horaire ou de l'heure, l'heure de 19 heures 30 est aussi exacte que celle

26 que j'ai avancée moi-même qui était une heure après 20 heures. Je dois

27 indiquer à nouveau que je n'indique pas et que je ne suis pas absolument

28 sûr et certain que cela s'est passé à 20 heures.

1 M. BULATOVIC : [interprétation]

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Bulatovic.

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

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13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que vous pouvez, je vous prie, consulter la

20 déclaration que vous avez faite au tribunal militaire de Belgrade à propos

21 de ces faits justement. Je pense que cela se trouve au milieu de la page,

22 paragraphe 2. Peut-être qu'il s'agit la dix-septième ligne toujours au

23 deuxième paragraphe. Je vais vous en donner lecture et vous allez me dire

24 si cela est bien ce qui s'est passé.

25 R. De quelle page parlez-vous ?

26 Q. Page 3, dix-septième ligne. Cela commence par : "Je me souviens de ce

27 jour ".

28 L'INTERPRÈTE : Les interprètes indiquent qu'ils n'ont pas le document en

1 question.

2 M. DOMAZET : [interprétation]

3 Q. Je vais vous donner lecture de cette phrase : "Je me souviens que ce

4 jour-là vers 9 heures et conformément à un ordre de l'organe de sécurité de

5 la brigade, j'ai emmené Marin Vidic au poste de commandement de la brigade.

6 Marin Vidic est un officiel du gouvernement croate. C'était un représentant

7 du gouvernement croate qui se trouvait à l'hôpital de Vukovar. Je l'ai

8 conduit et je l'ai laissé au poste de commandement. Ensuite, je suis revenu

9 à l'hôpital. Entre-temps, Vesna Bosanac a également été emmenée là-bas."

10 Vous avez trouvé cet extrait de votre déclaration ?

11 R. Oui.

12 Q. J'aimerais vous poser une question à propos de l'heure qui est

13 indiquée, 9 heures, 9 heures du matin donc; est-ce que cette heure est

14 exacte ? Vous avez témoigné à propos de l'ordre reçu, vous dites également

15 que Vesna Bosanac, vous parlez de faits afférents à Vesna Bosanac. C'est la

16 première fois que cela est mentionné ici d'ailleurs.

17 R. Pour ce qui est de l'horaire qui est indiqué, il est indiqué dans cette

18 déclaration 9 heures. Ce n'est pas précisé si c'est 9 heures du matin ou 9

19 heures du soir. J'avance avec toute la responsabilité que cela suppose que

20 je me souviens très bien que la nuit était tombée, qu'il faisait nuit

21 lorsque j'ai emmené Marin Vidic là-bas.

22 Deuxièmement, je vois d'ailleurs que j'ai fait cette déclaration un

23 peu comme si c'est quelqu'un de l'organe de sécurité qui m'avait transmis

24 cet ordre, l'ordre en question, mais je dois vous dire que ni maintenant ni

25 à ce moment-là je me souvenais de qui m'avait transmis cet ordre.

26 Q. Non, il n'est pas question d'ordre qui vous avait été transmis, il est

27 question d'un ordre qui vous a été donné. Ce n'est pas quelqu'un qui est

28 venu vous dire qu'un ordre vous avait été donné. C'est quelqu'un qui vous a

1 donné l'ordre.

2 R. Je viens d'expliquer que l'ordre m'avait été transmis par radio, mais

3 je ne peux pas véritablement me souvenir de qui était cette personne.

4 Q. Merci. Est-ce que vous vous souvenez de quoi que ce soit à propos de

5 Vesna Bosanac ? Est-ce que cela vous a rafraîchi la mémoire ? Est-ce que

6 vous vous souvenez maintenant que Vesna Bosanac avait été conduite là-bas ?

7 R. Oui, oui. Je sais certaines choses de cet événement. Je sais qu'elle a

8 été conduite là-bas après Marin Vidic. Je sais qu'on l'a emmenée à

9 Negoslavci mais je dois vous dire que je ne me souviens pas qui l'a

10 conduite là-bas.

11 Q. Merci. Quoi qu'il en soit, vous ne l'avez pas dit mais vous vous

12 souvenez maintenant qu'elle a été emmenée là-bas et qu'elle y a été emmenée

13 après que l'on y conduise Vidic, Bili; c'est comme cela que je dois vous

14 comprendre ?

15 R. Oui, oui, tout à fait.

16 Q. Comme vous l'avez dit aujourd'hui en réponse aux questions de Me

17 Bulatovic, logiquement ce que l'on peut en déduire c'est que le 19 vous

18 avez participé à la séance d'information ordinaire, qu'à votre avis elle a

19 duré environ deux heures. C'est comme cela que je dois comprendre votre

20 déposition, Monsieur ?

21 R. Oui, oui vous avez bien compris. Je répète ce que j'ai déjà dit : vous

22 savez beaucoup de temps s'est écoulé depuis, pour ce qui est de savoir si

23 nous avons passé une heure, une heure et demie, deux heures et lorsque je

24 dis nous, j'inclus moi ainsi que les autres commandants au poste de

25 commandement. Je ne me souviens pas véritablement de la durée. Peut-être

26 qu'on y a passé plus de temps d'ailleurs.

27 Q. Merci. Vous avez dit aujourd'hui que vous aviez participé à cette

28 séance d'information ce soir-là ?

1 R. Oui.

2 Q. J'aimerais vous demander de prendre toujours la même déclaration un peu

3 en dessous du texte que nous venons de lire et que les interprètes n'ont

4 toujours pas d'ailleurs. Il s'agit du deuxième paragraphe, la douzième

5 ligne, c'est juste au-dessus de ce que nous avons lu jusqu'à présent et je

6 vais vous en donner lecture et vous verrez si je cite bien.

7 "Ce soir-là, seule cette compagnie a assuré les services de sécurité, moi,

8 je suis resté à l'hôpital jusqu'à environ une heure du matin, l'heure à

9 laquelle je suis reparti vers mon poste de commandement qui se trouvait

10 dans le secteur du stade de football Vuteks dans la rue Radnicka."

11 Si j'ai bien lu ceci, il n'est absolument pas mentionné que vous êtes allé

12 à Negoslavci ou que vous étiez absent pendant une ou deux heures. Est-ce

13 que vous êtes d'accord avec ceci, vous pouvez relire toute votre

14 déclaration et nous dire ainsi si dans cette déclaration, il est indiqué

15 que vous êtes allé à Negoslavci, que vous étiez présent lors de la séance

16 d'information, ce soir-là ?

17 R. Je devrais lire un peu plus longtemps cette déclaration pour que je

18 puisse vous dire, probablement le président du tribunal, le colonel Gojevic

19 à l'époque. Probablement, il ne m'a pas posé de questions à ce sujet. Je

20 répondais aux questions qu'il me posait.

21 Q. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il ne vous a pas posé cette

22 question concrète parce qu'il n'aurait pas pu le savoir, mais êtes-vous

23 d'accord avec moi pour dire que cette déclaration, de votre déclaration, il

24 provient que pendant tout ce temps-là, jusqu'à une heure du matin, vous

25 étiez à l'hôpital ou près de l'hôpital et que après seulement vous êtes

26 parti à votre poste de commandement et que vous n'auriez pas mentionné

27 votre départ pour rester à Negoslavci pendant aussi longtemps ?

28 R. J'ai peur que vous n'ayez pas compris correctement cette partie de ma

1 déclaration.

2 Q. Cette question n'est pas longue. Vous pouvez parcourir cette

3 déclaration pour pouvoir voir si vous aviez mentionné ce départ à un

4 endroit de votre déclaration et sinon, il ne faut pas que nous perdions

5 notre temps là-dessus ? Vous souvenez-vous si vous avez parlé de cela avec

6 les procureurs du Tribunal de La Haye. Est-ce que vous avez parlé de cela ?

7 C'est-à-dire la réunion pour laquelle vous avez dû quitter votre position

8 près de l'hôpital.

9 R. Monsieur Domazet, je n'ai pas quitté mon poste ou ma position. C'est

10 une question de terminologie. Deuxièmement, j'ai dit tout à l'heure, je ne

11 peux pas après tant d'années qui se sont écoulées me souvenir de tout ce

12 que j'ai dit dans chacune de mes déclarations.

13 Q. Cette déclaration est assez longue et dans cette déclaration il n'y a

14 pas de mention de cette réunion c'est-à-dire vous n'avez pas assisté à

15 cette réunion, c'est pour cela que je vous demande encore une fois si vous

16 êtes sûr que vous étiez à cette réunion préparatoire ce soir-là ?

17 R. Je suis sûr. J'ai assisté à cette réunion pour faire rapport le 19

18 novembre.

19 Q. Vous avez dit que vous y étiez et qu'il était question d'autres

20 missions. Je ne vous ai pas compris, si parmi ces missions se trouvait la

21 mission consistant au tri et à l'évacuation de l'hôpital. Est-ce que vous

22 avez parlé de personnes qui se sont cachées parmi les gens qui se

23 trouvaient à l'hôpital. Est-ce que vous avez parlé de cela, de ces

24 personnes cachées ?

25 R. Ce soir-là, on a parlé de l'évacuation de l'hôpital, pour ce qui est de

26 l'analyse détaillée de l'opération, on n'en a pas parlé pendant que j'étais

27 au poste de commandement.

28 Q. Oui, ma question portait sur le fait qu'il est possible selon ce

1 fonctionnement qu'il a été question de cela après la fin de la réunion à

2 laquelle, ce que vous avez dit, à laquelle vous avez assisté ou peut-être

3 que c'était dans le cadre d'une autre réunion avec tous les officiers qui

4 ont assisté à cette réunion parce que vous avez dit que tous les officiers,

5 les officiers subalternes et les officiers du commandement principal ont

6 assisté à cette réunion ?

7 R. Oui, j'admets cette possibilité que peut-être le commandant de la

8 brigade, Radic, avait-il analysé cet ordre ou rédigé cet ordre, je ne peux

9 pas vous parler de détails pour ce qui est de cet ordre.

10 Q. Bien. Est-ce que le lendemain on vous a dit qu'il y avait un ordre

11 concret par rapport à cela; si oui, qui vous a parlé de cet ordre concret,

12 pour ce qui est de cette mission ?

13 R. Je n'ai pas vu cet ordre, personne ne m'a transmis cet ordre. Pour ce

14 qui est de cet ordre, je n'en sais rien.

15 Q. De quelle façon avez-vous agi le lendemain, c'est-à-dire le jour que

16 l'évacuation a commencé, si vous n'avez pas reçu l'ordre portant sur

17 l'évacuation ?

18 R. Peut-être que j'ai dit quelque chose par rapport à cela dans la

19 première partie. Lors de l'évacuation, j'ai vu des officiers qui n'étaient

20 pas dans la brigade. Concrètement, j'ai vu le colonel Pavkovic. Peut-être,

21 à ce moment-là, je pensais que c'était lui qui s'occupait de cette

22 activité, même aujourd'hui je ne suis pas certain de cela. Je connaissais

23 mes tâches, même sans avoir reçu cet ordre, et comme je l'ai déjà dit, mes

24 tâches consistaient en perquisitions de ces personnes qui sortaient de

25 l'hôpital, je devais également assurer la sécurité des autocars.

26 Q. Vous avez mentionné le colonel Pavkovic. Il n'appartenait pas à votre

27 brigade, n'est-ce pas ?

28 R. Non, il n'y appartenait pas.

1 Q. Est-ce que vous savez à quel titre il se trouvait à Vukovar, ce jour-

2 là ?

3 R. Je ne sais pas en quelle qualité il se trouvait à Vukovar. Je le

4 connaissais avant cela. Je connaissais que son poste de travail se trouvait

5 au cabinet du secrétaire fédéral de la Défense nationale. D'ailleurs, je le

6 voyais souvent à Negoslavci, je le voyais aux réunions où on faisait

7 rapport sur la situation. Je ne saurais pas vous en dire plus sur son rôle.

8 Q. Est-ce qu'on a parlé à cette réunion de la 1ère Région militaire ou de

9 n'importe quel ordre donné par la 1ère Région militaire par rapport à

10 l'évacuation de l'hôpital ?

11 R. Je ne peux pas m'en souvenir.

12 Q. Vous rappelez-vous si l'hôpital à Vukovar se trouvait dans la zone de

13 responsabilité de votre brigade et plus général dans la zone de

14 responsabilité du Groupe opérationnel sud.

15 R. Non, l'hôpital ne se trouvait pas dans notre zone de responsabilité si

16 on parle de la période en question.

17 Q. Qui aurait pu éventuellement faire modifier cet ordre, cette décision

18 pour ce qui est de la zone de responsabilités de l'hôpital ?

19 R. Je n'ai pas compris votre question, pouvez-vous répéter la question.

20 Q. Vous avez dit que l'hôpital ne se trouvait pas dans la zone de

21 responsabilité de votre brigade et du Groupe opérationnel sud jusqu'à cette

22 date-là ou jusqu'à ce jour-là. S'il y avait eu des changements qui auraient

23 pu faire changer la zone de responsabilité, à savoir que l'hôpital se

24 trouve dans la zone de responsabilité du Groupe opérationnel sud ? Qui

25 aurait pu prendre une telle décision ?

26 R. Si je ne m'abuse, jusqu'aux dates qu'on a mentionnées, l'hôpital

27 appartenait à la zone de responsabilité du Groupe opérationnel nord. Encore

28 une fois je vous dis que je me trompe peut-être, la frontière entre le

1 Groupe opérationnel sud et le Groupe opérationnel nord se trouvait au

2 niveau de la rivière Vuka. La conclusion logique que l'on peut en tirer est

3 la suivante : l'ordre portant sur la modification de la zone de

4 responsabilité peut-être donné dans ce cas-là par le commandant de la 1ère

5 Région militaire.

6 Q. Votre conclusion vous la tirez du fait que c'était le commandement

7 supérieur du Groupe opérationnel sud et du Groupe opérationnel nord, les

8 deux ?

9 R. Oui, c'est exact.

10 Q. Si je vous ai bien compris, vous ne savez rien sur le fait que la 1ère

11 Région militaire avait donné des ordres au sujet de l'évacuation de

12 l'hôpital ?

13 R. Je n'en sais rien. Je ne vous donne pas une réponse négative, je n'en

14 sais rien.

15 Q. Pour ce qui est de vos activités du 20, dans la matinée du 20 devant

16 l'hôpital vous avez parlé de la façon dont vos soldats ont procédé à la

17 fouille ou à la perquisition des personnes.

18 Ma question est ce qui suit : est-ce que cela, cette perquisition

19 concernait toutes les personnes qui sortaient de l'hôpital, les femmes, les

20 enfants, les hommes ou il y avait des groupes divers qui sortaient de

21 l'hôpital, à savoir parmi eux des groupes qui ne faisaient pas l'objet de

22 cette perquisition à la sortie de l'hôpital ?

23 R. Toutes les personnes, si je vous ai bien compris, toutes les personnes

24 qui sortaient de l'hôpital ont été fouillées à des heures différentes.

25 Q. Je voudrais savoir si toutes les personnes y compris les hommes et les

26 femmes indépendamment de leur âge, de leur sexe, est-ce que toutes les

27 personnes ont été fouillées ?

28 R. Oui, toutes les personnes ont été fouillées.

1 Q. Où les femmes partaient-elles, est-ce qu'elles partaient dans une

2 direction particulière et dans quelle direction partaient les hommes ?

3 R. Je ne saurais pas vous dire quoi que ce soit là-dessus parce que ce

4 n'était pas ma tâche.

5 Q. Je vais reformuler ma question. Est-ce qu'il y avait des groupes

6 particuliers qui ont été formés près de la sortie de l'hôpital, à savoir

7 des groupes particuliers de civils ou des groupes particuliers de ceux qui,

8 après le tri ont été en quelque sorte soupçonnés d'avoir commis des actes

9 qui demandaient des vérifications complémentaires ?

10 R. Comme vous l'avez dit, il y avait un groupe de suspects. Il y avait

11 d'autres groupes qui ont été composés de personnes indépendamment de leur

12 âge et de leur sexe; où ces groupes se rendaient j'en ai parlé auparavant,

13 je veux dire que je ne savais pas dans quelle direction se dirigeait ces

14 groupes.

15 Q. Je ne veux pas qu'on regarde à nouveau ces déclarations mais je vous

16 rappelle que vous avez parlé d'un groupe qu'on a fait rentrer de la

17 frontière croate, quel était ce groupe ? Vous avez dit que dans ce groupe

18 il y avait des hommes et des femmes. Est-ce qu'il s'agissait de personnes

19 qui ont été fouillées par vous et qui se trouvaient dans un autre groupe

20 par rapport à ceux qu'on a fait monter à bord des autocars dont on a parlé

21 déjà.

22 R. Lorsque dans une de mes déclarations, j'ai parlé de ce groupe je n'ai

23 pas pensé uniquement aux gens qui se trouvaient à l'hôpital parce qu'il y

24 avait des gens dans l'autre partie de la ville. Il y en avait qui

25 souhaitaient se rendre dans la région de la Croatie et il y en avait

26 d'autres qui voulaient partir pour la Serbie. Si je me souviens bien cela

27 concerne la frontière - je ne sais pas quel niveau - entre la Croatie et la

28 Serbie. Donc une portion de la frontière où la Croatie a refusé

1 d'accueillir ces civils, ces civils qui voulaient entrer dans la Croatie.

2 Ce problème a du être résolu plus tard, mais je n'en sais rien.

3 Q. Je vous remercie. Je m'intéresse à ceux qui sont montés à bord des

4 autocars, et je pense que nous n'allons pas aborder ce sujet aujourd'hui.

5 M. DOMAZET : [interprétation] Je pense que je m'occuperai de cela demain

6 matin.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Domazet.

8 Nous allons continuer demain à 9 heures.

9 --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le mardi 7 novembre

10 2006, à 9 heures 00.

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