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1 Le mardi 19 février 2008
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant Mrksic est introduit dans le prétoire]
5 [L'appelant Sljivancanin est absent]
6 --- L'audience est ouverte à 15 heures 59.
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur le Greffier, voudriez-vous,
8 s'il vous plaît, appeler la cause.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à
10 tous. C'est l'affaire IT-95-13/1-A, le Procureur contre Mile Mrksic et
11 Veselin Sljivancanin.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.
13 Je voudrais maintenant savoir qui comparaît pour les parties. D'abord
14 pour l'Accusation.
15 M. COSTI : [interprétation] Matteo Costi, pour l'Accusation avec notre
16 conseil, Helen Brady et notre commis à l'affaire, Sebastiaan van Hooydonk.
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Costi.
18 Maintenant le conseil pour M. Mrksic.
19 M. VASIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, bonjour à mes
20 confrères de l'Accusation et tous dans cette salle d'audience. Je suis
21 Miroslav Vasic et je comparais pour M. Mrksic. Je vous remercie beaucoup.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Maître Vasic.
23 A ce que je comprends, le conseil de M. Sljivancanin n'est pas à l'audience
24 ou bien est-ce le cas ?
25 M. BOURGON : [interprétation] Mais si, Monsieur le Président, Monsieur le
26 Juge.
27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Bon, je suis bien heureux de vous voir.
28 M. BOURGON : [interprétation] Nous sommes là, Monsieur le Président.
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1 Bonjour.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je dois dire que ceci est un peu pour
3 moi une surprise, parce que j'avais compris que ce n'était pas --
4 M. BOURGON : [interprétation] J'ai été désigné pour cette affaire pour
5 aider Me Lukic pour représenter M. Sljivancanin cet après-midi. Donc moi-
6 même, Stéphane Bourgon, accompagné par William St-Michel, du Québec, Canada
7 qui est un stagiaire qui travaille sur cette affaire.
8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Québec, Canada c'est bien loin du pays
9 auquel vous êtes habitué. Bon, je suis heureux de vous voir. Et ainsi que
10 l'a indiqué notre ordonnance portant calendrier, le conseil a été invité à
11 être ici, mais le résultat c'est votre présence.
12 M. BOURGON : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur le
13 Président.
14 [La Chambre d'appel et le Juriste de la Chambre se concertent]
15 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Comme vous le savez, nous avons une
16 Conférence de mise en état convoquée conformément aux dispositions de
17 l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. L'article 65 bis
18 (B) prévoit qu'une Conférence de mise en état doit être convoquée dans les
19 120 jours après le dépôt d'un acte d'appel de façon à permettre à toute
20 personne qui se trouve en détention en attendant l'appel d'évoquer les
21 questions qui le préoccupent. La conférence a donc l'opportunité pour le
22 Tribunal de se renseigner sur l'état mental et physique de la personne
23 détenue.
24 M. Mrksic a déposé son acte d'appel le 29 octobre 2007 et reste en
25 détention. M. Sljivancanin a déposé son acte d'appel le même jour, mais
26 conformément à une décision du 11 décembre 2007, M. Sljivancanin est
27 actuellement en liberté provisoire, en mise en liberté provisoire. Je
28 voudrais donc commencer cette Conférence de mise en état en me renseignant
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1 en ce qui concerne l'état de santé de
2 M. Mrksic.
3 Maître Vasic.
4 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous remercie beaucoup
5 d'avoir évoqué la question. J'ai parlé à M. Mrksic. Il est en bonne santé,
6 mais je crois que lui-même souhaiterait s'adresser à vous et vous le
7 confirmer personnellement, et peut-être vous dire quelque chose concernant
8 ses conditions de détention.
9 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Vacic. Je
10 suis prêt à entendre M. Mrksic.
11 L'APPELANT MRKSIC : [interprétation] Monsieur le Juge, puisque je m'adresse
12 à vous pour la première fois --
13 L'INTERPRÈTE : Il est très difficile d'entendre l'accusé, parce qu'il
14 semble que son microphone ne soit pas branché ou que l'accusé est trop loin
15 du microphone.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Un instant.
17 L'INTERPRÈTE : Peut-être qu'il est trop loin du microphone.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Personnellement, je l'entends fort et
19 clair.
20 Est-ce que tout va bien ? Vous pouvez poursuivre maintenant.
21 L'APPELANT MRKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est la
22 première fois que je comparais devant vous en tant que Juge présidant cette
23 audience, et je voudrais répéter ce que j'ai déjà dit précédemment dans le
24 prétoire. Je suis arrivé ici en 2002 au mois de mai après une opération à
25 cœur ouvert, et j'ai donc deux pontages qui ont été mis en place. Dans le
26 courant de mon procès, j'ai eu une attaque au cœur, un infarctus, j'ai été
27 emmené de Leiden où on a placé deux autres "stints". Je me sens
28 actuellement bien, mais la nature de ma maladie est telle qu'on ne sait
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1 jamais quand les problèmes pourraient à nouveau surgir.
2 En ce qui concerne le quartier pénitentiaire, je n'ai aucune remarque
3 ni objection à élever au sujet de ma détention dans ce quartier. Je ne sais
4 pas quoi je pourrais vous dire d'autre. Je n'ai pas bénéficié d'une mise en
5 liberté provisoire, à l'exception de 48 heures que j'ai passées chez moi
6 lorsque ma mère est décédée. J'éprouve actuellement certains problèmes. Je
7 ne sais pas si je vais ou non déposer une requête en vue d'une mise en
8 liberté provisoire. Je m'occupe de préparer ma défense avec mon conseil, Me
9 Vasic, et je pense que nous avons accompli certains progrès et je
10 souhaiterais vous remercier de m'avoir entendu. Merci.
11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Mrksic, vous
12 pouvez vous asseoir et je suis heureux d'entendre que vous vous sentez
13 mieux, et j'espère que vous demeurerez en bonne santé. Nous vous souhaitons
14 une bonne santé. En ce qui nous concerne dans une affaire assez compliquée,
15 nous essayons de faire progresser les choses aussi rapidement que possible,
16 et je dirai quelque chose à ce sujet dans un moment.
17 Mais pour commencer, je voudrais m'adresser au conseil de
18 M. Sljivancanin et lui demander s'il a des préoccupations particulières
19 qu'il souhaite évoquer.
20 Maître Bourgon.
21 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. En ce qui
22 concerne mon client, M. Sljivancanin, il va bien, il est en liberté
23 provisoire. Tout va bien pour lui, il applique toutes les dispositions
24 prévues dans l'ordonnance de mise en liberté provisoire du mois de décembre
25 2007. Il vous adresse ses respects, aussi bien à vous-même, Monsieur le
26 Président, qu'aux membres de la Chambre d'appel. Il m'a demandé d'être
27 présent cet après-midi par courtoisie à l'égard de la Chambre d'appel, et
28 nous n'avons rien d'autre à signaler. Je vous remercie, Monsieur le
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1 Président.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Maître Bourgon. Comme je
3 vous l'ai dit précédemment, je suis très heureux de vous voir.
4 Effectivement, je vous remercie des bons vœux que vous m'avez transmis.
5 Je vais maintenant demander à l'Accusation à ce stade s'il y a
6 d'autres questions qui se posent.
7 M. COSTI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur Costi.
9 M. COSTI : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.
10 L'Accusation n'a pas d'autres questions à évoquer ou sur lesquelles appeler
11 votre attention.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Costi.
13 Alors, permettez-moi de dire, puisqu'il n'y a pas d'autres questions qui se
14 posent, je dirai quelques mots aux parties concernant le calendrier. Je
15 suis sûr que vous êtes tous au courant de la façon dont fonctionne ce
16 calendrier, mais je vais le passer en revue à nouveau.
17 Pour commencer, en ce qui concerne l'appel interjeté par
18 l'Accusation, l'Accusation a déjà présenté son mémoire d'appel conformément
19 à la décision prise le 14 décembre 2007. Les réponses doivent être déposées
20 dans les 20 jours après que M. Mrksic et
21 M. Sljivancanin auront reçu la traduction en B/C/S du jugement en première
22 instance. Et à ce que je comprends, cette traduction sera prête à un moment
23 donné, le mois prochain, c'est-à-dire pendant le mois de mars.
24 Deuxièmement, les mémoires d'appel de M. Mrksic et
25 M. Sljivancanin doivent être déposés 40 jours après qu'ils aient reçu la
26 traduction du jugement de première instance. Je pense que d'après ce qui a
27 été dit jusqu'à présent, les parties n'ont pas d'autres questions qu'ils
28 souhaitent évoquer maintenant.
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1 Et si j'ai bien compris, ceci s'applique également pour
2 Me Vasic.
3 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Peut-être
4 simplement deux points très brefs. Nos confrères de l'Accusation nous ont
5 communiqué deux pièces avec des déclarations. Ceci a eu lieu au début de la
6 journée. Je souhaiterais savoir si ces pièces communiquées faisaient partie
7 des documents que l'Accusation avait annoncés dans leur déclaration qu'ils
8 ont déposée conformément aux dispositions de l'article 111(b) du Règlement,
9 dans laquelle ils ont déclaré que certains documents étaient communiqués
10 conformément aux dispositions de l'article 89(i). Ça c'est la première
11 question que je souhaite évoquer, et la deuxième question --
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Mais je vais demander à
13 l'Accusation de nous éclairer sur ce point.
14 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
15 M. COSTI : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons fait une
16 déclaration lorsque nous avons déposé notre mémoire d'appel, et cette
17 communication que nous venons de présenter à la Défense au cours de ces
18 deux journées est le résultat de notre obligation continuelle d'examiner la
19 documentation. Donc nous n'avons été mis au courant de son existence qu'il
20 n'y a environ deux ou trois jours.
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Costi.
22 Donc ceci résout la première question, n'est-ce pas ? Maintenant,
23 quelle est la deuxième question, Maître Vasic.
24 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. La deuxième question
25 c'est ceci : je suis tout à fait au courant de votre décision concernant la
26 date d'échéance, les dates d'échéance pour les mémoires en appel et les
27 réponses, sinon en appel par l'Accusation. Je vais ralentir puisque je ne
28 lis point l'interprétation. La Défense trouverait les choses certainement
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1 plus aisées si ces délais, ces dates d'expiration des délais ne se
2 chevauchaient pas, parce qu'en plus du fait de devoir travailler sur les
3 mémoires en appel, nous devons aussi traduire celui du mémoire en appel qui
4 a été déposé par l'Accusation, parce que ceux-ci ne sont pas traduits de
5 façon officielle et nous devons le faire pour le bénéfice de notre client.
6 C'est la raison pour laquelle j'essaie de vous présenter mes
7 conclusions, à savoir qu'il serait beaucoup plus aisé pour la Défense que
8 ces dates d'expiration des délais ne se chevauchent pas ou ne se recouvrent
9 pas, parce que si tel n'était pas le cas, nous aurions à ce moment-là à
10 travailler sur trois aspects différents, sur la traduction du mémoire du
11 Procureur pour nos clients, de travailler également sur la réponse au
12 mémoire en appel de l'Accusation, et préparer notre propre mémoire d'appel,
13 et toutes ces dates d'expiration, de délai tombent après que la décision de
14 la Chambre de première instance ait été mise à disposition de notre client
15 en B/C/S. Donc nous voudrions demander une prorogation du délai pour la
16 réponse au mémoire en appel du Procureur jusqu'au moment où le mémoire du
17 procureur aura été déposé. Merci beaucoup.
18 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maître Vasic, je tiens beaucoup à ce
19 que cette affaire progresse avec la célérité voulue pour pouvoir commencer
20 les audiences, en particulier après avoir entendu ce que votre client a dit
21 en ce qui concerne sa santé. Toutefois, si vous avez des vues très fermes
22 sur cette question, présentez une requête et nous l'examinerons. S'il vous
23 plaît, présentez cette requête uniquement si vous avez vraiment le
24 sentiment qu'il faut que vous le fassiez, parce que je suis bien sûr que
25 votre client souhaiterait pouvoir être entendu, que sa cause puisse être
26 entendue aussi rapidement que possible.
27 Monsieur Costi.
28 M. COSTI : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. La question a été
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1 discutée déjà dans les écritures que nous connaissons, donc juste pour le
2 compte rendu nous nous opposons à cette requête, parce qu'il n'y a aucune
3 raison pour laquelle ils ne peuvent pas commencer à travailler sur les
4 questions dès maintenant, et ce chevauchement en soi n'est pas une
5 violation de leur droit. En tout état de cause, ils ont toujours le droit
6 de soumettre une nouvelle requête écrite à l'avenir, s'ils le jugent
7 nécessaire.
8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Costi.
9 Je crois que le conseil de l'appelant dispose de beaucoup de temps pour
10 travailler sur ses écritures. Il peut faire ceci dès maintenant et je vais
11 rappeler son intention sur la teneur des termes employés dans mon
12 ordonnance du 14 décembre 2007. Là encore, si
13 Me Vasic pensait très fortement que c'est nécessaire, j'ai le sentiment que
14 notre position sur ce point devrait certainement être réexaminée. A tous
15 égards, vous avez le droit de présenter un mémoire ou des écritures à ce
16 sujet, mais s'il vous plaît, ne le faites que dans le cas d'une nécessité
17 réelle, parce que je crois que ma tâche en tant que Juge chargé de la mise
18 en état avant l'appel est vraiment en l'espèce de progresser le plus
19 rapidement.
20 Maître Vasic, je crois que vous voulez dire quelque chose ?
21 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Nous allons pour
22 commencer faire tout ce que nous pouvons pour nous acquitter de notre tâche
23 de façon aussi efficace que possible, et c'est seulement si c'est
24 absolument nécessaire que nous déposerons notre requête, comme vous nous
25 avez autorisés à le faire. En tout état de cause, nous allons nous efforcer
26 de faire exactement ce qui est demandé dans votre décision tout à fait
27 parfaite, comme vous l'avez déjà mentionné.
28 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.
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1 Je comprends que le conseil de M. Sljivancanin n'a pas d'observations
2 sur ce point.
3 M. BOURGON : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Nous
4 n'avons pas de commentaires à faire. Les travaux sont en cours à la fois
5 sur la réponse à l'appel interjeté par l'Accusation et sur notre mémoire en
6 appel. Cela dit, M. Sljivancanin insiste pour être pleinement informé et
7 pour participer à la préparation de ce qui concerne cet appel, son appel,
8 et comme la situation progresse, nous verrons s'il est nécessaire de
9 déposer une nouvelle requête. Toutefois, pour le moment nous avons bien
10 pris note de vos indications et nous ferons tout ce que nous pouvons pour
11 nous y tenir. Merci, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bourgon.
13 S'il n'y a pas d'autres questions à évoquer pour le moment au nom de l'un
14 ou l'autre des appelants, je pense que nous pouvons conclure pour
15 aujourd'hui. Je remercie les parties d'avoir participé à cette audience.
16 L'audience est levée. Merci.
17 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 19.
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