1. En déposant une demande datée du 10 octobre 1996, l’accusé Zejnil Delalic souhaite introduire un recours contre la Décision relative à l’Exception préjudicielle qu’il avait soulevée concernant des vices de forme de l’acte d’accusation, prononcée par la Chambre de première instance II le 2 octobre 1996 et déposée au Greffe le 4 octobre 1996. Cette demande a été introduite avant l’expiration du délai de sept jours prévu à l’article 72(B)(ii) du Règlement de procédure et de preuve. En effet, les trois Juges considèrent que la date à partir de laquelle ce délai commence à courir est celle du dépôt de la Décision et de sa signification à l’accusé et non celle du prononcé de ladite Décision.

2. Les motifs invoqués pour solliciter l’autorisation d’interjeter appel, tels qu’exposés dans la demande, sont les suivants :

3. Le Requérant conclut que, pour les raisons figurant dans sa demande, "en plus des motifs exposés jusqu’à présent lors des audiences", il existe "des motifs sérieux justifiant le droit de l’accusé d’interjeter appel".

4. Le Procureur a déposé le 14 octobre 1996 sa Réponse à la demande d’autorisation d’interjeter appel. Elle fait valoir que l’accusé n’a pas fait la démonstration de "motifs sérieux", étant donné qu’il n’a pas apporté la preuve que la forme de l’acte d’accusation ou qu’une décision erronée de la Chambre de première instance ont porté atteinte à ses droits ou l’on placé dans une position telle qu’il ne pourrait préparer une défense adéquate. En conséquence, le Procureur affirme que l’autorisation d’interjeter appel doit être refusée.

5. Cet article du Règlement vient d’être appliqué en cette affaire dans le cadre de la Décision du 14 octobre 1996, par laquelle les présents Juges ont refusé l’autorisation d’interjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance rejetant l’exception préjudicielle soulevée par l’accusé aux fins de disjonction d’instances. Comme les trois Juges l’ont fait remarquer, trois critères doivent être simultanément réunis chaque fois qu’une demande d’autorisation d’interjeter appel est introduite en vertu de l’article 72(B)(ii) du Règlement :

6. En ce qui concerne le premier de ces critères, la demande de Delalic porte effectivement sur l’une des matières couvertes par l’article 73(A)(ii), (iii), (iv) et (v), plus précisément sur les contestations fondées sur des vices de forme de l’acte d’accusation visées à l’article 73(A)(ii).

7. S’agissant par contre des deux autres critères, les trois Juges ne considèrent pas que l’existence de "motifs sérieux" ait été démontrée. La demande concerne exclusivement des questions de fait et de droit, qui se posent uniquement au regard du présent accusé et du présent acte d’accusation et sur lesquelles il revient à la Chambre de première instance de statuer de manière appropriée. D’autres commentaires s’imposent à cet égard. L’acte d’accusation est un document relatant des faits et servant de base au procès d’un ou de plusieurs accusés. Il appartient essentiellement à la Chambre de première instance de décider si l’acte d’accusation est présenté sous une forme permettant la tenue d’un procès équitable et rapide, pour autant que l’acte d’accusation satisfasse aux critères énoncés à l’article 47(B) du Règlement de procédure et de preuve. C’est uniquement si la Décision de la Chambre de première instance semble être affectée d’un vice grave susceptible de causer un préjudice important à l’accusé ou de nuire aux intérêts de la justice ou si elle soulève des questions d’importance générale que l’autorisation d’interjeter appel sera donnée par les trois Juges. Ce n’est pas le cas en l’espèce.